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Déliberation - 2024 07 Deliberation Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 Deliberation)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE

SEANCE DU 26/08/2024

NOMBRES DE MEMBRES

afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six août à vingt heures et trente

au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au 15 A2 1 nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville, en raison de l'effondrement de la charpente/couverture de la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane 20/08/2024 GRES, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Philippe Date de publication : GAUDON, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia

2-4-SER.-2024 KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.

Absents excusés: Aurore FILHOL, Stéphanie GILHODES-LHERM,

Emmanuel TOURNEMIRE.

Procuration : Stéphanie GILHODES-LHERM à Fabienne SALESSES.

Secrétaire de Séance : Véronique JALRAN.

Le compte-rendu de la réunion du 24/06/2024 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une décision a été prise dans le cadre des délégations de pouvoir notamment en matière de :

+ Droit de Préemption Urbain pour laquelle le droit n'a pas été exercé ; il s’agit de la Déclaration d'intention d'Aliéner n° 2024DIA04 de SAFER/PHALIPOU pour la parcelle n° G 568 (surf. 51530 m?) ;

Ordre du jour :

1. Déplacement de ia salle du Conseil Municipal 4. Délégation consentie au Maire par le Conseil 2. Création/suppression poste d'adjoint Municipal : admission en non valeur créances administratif (12H00/10,00 H/hebomadaire) inférieures à 100 € 3. Création/suppression poste d'adjoint 5. Tarifs cantine et garderie technique territorial (23H00/20H00 Questions diverses. hebdomadaire)

1. Déplacement de la salle du Conseil Municipal

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article Article L2121-7 du CGCT,

Vu la délibération n° 2022-07-05 du 25 juillet 2022 portant sur la détermination du lieu des séances du Conseil-Municipal,

Considérant le sinistre subi sur le bâtiment de la salle des fêtes le 17/08/2024 dû à l'effondrement de la charpente/couverture et rendant le lieu inutilisable,

Au Vu de l’article L 2121-7 alinéa 4, du Code des Collectivités territoriales qui stipule : «Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du …..30/08/2024

sous le n°012-211201363-202140826-DEnécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Madame lie Maire propose que le lieu des séances du conseil municipal soit à nouveau fixé à la salle de réunion de la Mairie.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents décide :

e le lieu des séances du conseil municipal est fixé à la salle de réunion de la Mairie située au 15, place de l'Eglise à Maleville, à compter du 26 août 2024.

2. Création/suppression poste d'adjoint administratif (12H00/10,00 H/hebomadaire)

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3juillet 2024,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.

Vu la nouvelle convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact la poste agence communale, signée avec La Poste en juin 2024, l'amplitude horaire passe de 10H00 à 12H00 hebdomadaire à compter du 01/10/2024, nécessitant une modification de l'emploi de gestionnaire de l'agence postale communale au grade d’adjoint administratif,

Considérant le départ à la retraite de l'agent en fonction sur ce poste à compter du 1° octobre 2024,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 24/06/2024,

Madame le Maire propose à l'assemblée

- La suppression d’un emploi de gestionnaire de l'agence postale communale au grade d’adjoint administratif territorial, permanent à temps non-complet à raison de 10H00 hebdomadaire,

- La création d'un emploi de gestionnaire de l'agence postale communale au grade d’adjoint administratif territorial, permanent à temps non-complet à raison de 12H00 hebdomadaire. L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2024 :

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Adjoint administratif

Grade : Adjoint administratif territorial :

- ancien effectif : 2 1 poste à 10.00 H

RE 1 poste à 20.00 H

- nouvel effectif 2 1 poste à 12.00 H

Pnnneneeneneeeee esse senennnsenssee 1 poste à 20.00H

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

+ d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter du 01/10/2024.3. Création/suppression poste d'adjoint technique territorial (23H00/20H00 hebdomadaire)

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3juillet 2024,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.

Vu la délibération n° 2023-10-06 du 27/11/2023 portant sur la création d'un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet,

Considérant la réorganisation des services à compter du 01/10/2024,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 24/06/2024,

Madame le Maire propose à l'assemblée

- La suppression d'un emploi d'agent polyvalent des services techniques en milieu rural, permanent à temps non-complet à raison de 20H00 hebdomadaire,

- La création d'un emploi d'agent polyvalent des services techniques en milieu rural, permanent à temps non-complet à raison de 23H00 hebdomadaire. L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2024 : voir annexe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

e d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter du 01/10/2024.

4. Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal : admission en non valeur créances inférieures à 100 €

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2122-22, L 3211-2 et L 4221-5, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Vu les délibérations en date du 9 juin 2020 et du 29 octobre 2020 portant sur la délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire,

Considérant le courrier adressé par le Centre des Finances publiques à la mairie ayant pour objet l'amélioration des niveaux de recouvrement des produits,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire la délégation suivante :

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.5 __ Tarifs cantine et garderie

Deux élus, M. Vincent POURCEL et M Samuel TOURNIER étant concernés par ce point, n'ont pas pris part au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

11 0 ê

Madame le Maire rappelle les tarifs de la cantine et de la garderie, incluant une tarification sociale, qui ont été appliqués durant l’année scolaire 2023/2024.

Tarif cantine Quotient familial

0.90 € 0 - 799

1.00€ 800 — 1000

HS > à 1000 pour les 2 premiers enfants

3.59 € .

à partir du 3ème enfant > à 1000

Le bilan annuel de la cantine fait ressortir :

Nombre de repas servis à la cantine : 4. 8 943 dont 78 repas adulte

Montant des dépenses : ............................... 43 575.56 €

Montant des recettes : ................................. 36 008.92 €

Déficit de : 7 566.64 €

Le coût de revient du repas est donc de 4.87 €.

Tarifs garderie Type de Garderie

1.75 € 72 journée (matin ou soir)

2.75€ Journée (matin et soir)

Forfait semaine

10.50 € (4 jours matin et soir)

Le bilan annuel de la garderie fait ressortir :

Nombre de séances de garderie (1/2 journées) : ......................... 3 247 Montant des dépenses : 10 269.69 € Montant des recettes : 5 340.25 € Déficit de : 4 929.44 €

Le coût de revient d’une séance de garderie (1/2 journée) est donc de 3.16 €.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De maintenir les tarifs à l'identique pour la cantine ainsi que pour la garderie.

QUESTIONS DIVERSES

Rentrée scolaire : Pour l'ouverture de la 4°" classe, les cours auront lieu dans la salle de motricité qui sera séparée de l'espace garderie par 2 meubles faisant office de cloison, réalisés par les artisans locaux M. Alexandre ROCHE et M. Maxime TOURNEMIRE pour un montant de 5063.76 € TTC. Pour des raisons de sécurité, 2 issues sont nécessaires, l’une se fera par le couloir et l’autre vers l'espace garderie. Pour ce qui est des futurs travaux de la 4°" classe, le Permis de construire est en cours d'instruction, le bureau d’études TPFI s’est déplacé courant semaine dernière pour faire un état des lieux.

Dans le cadre de la mise en place du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) unifié dont la compétence a été transférée aux autorités académiques avec validation par le Maire, une visite de l’école par l’équipe compétente a eu lieu le 01/07/2024 de 9H00 à 12H00. II est ressorti de cette visite que la porte de secours au fond du couloir comportant un verrou enhauteur devait être validée par un membre de la commission de sécurité et que la hauteur du grillage formant la clôture ne correspondait pas à la règlementation qui impose un minimum de 1,80 m. Mme le Maire rappelle qu'il est nécessaire de remettre en service l'alarme et prévoir de s’équiper de l'application qui permet de la gérer à distance.

Poste lié au ménage des locaux scolaires : le peu de candidatures reçu durant l'été a empêché le recrutement toutefois 3 ont été reçues la semaine dernière et la décision sera prise en fin de semaine.

Les panneaux relatifs aux financeurs ont été apposés sur le mur de l’école.

Mme le Maire rappelle que la cabine téléphonique destinée à servir de bibliothèque libre- service a été installée à l'entrée de l’école et doit être approvisionnée.

Service technique : présence d’une stagiaire du 26 au 30/08/2024.

Réseau d’eau : les travaux liés au renforcement du secteur de Sérayol sont en cours.

Station d'épuration : Suite à un problème technique sur le décanteur des boues, le bureau d'études Aveyron Ingénierie a été mandaté pour la gestion des travaux à prévoir. Une consultation est en cours pour des analyses.

Mme le Maire rappelle que les boues des vidanges sont prises en charges par la station d'épuration de Villefranche de Rouergue mais qu'il est également possible de les épandre sur des terres agricoles dans la mesure où les résultats des analyses sont conformes. Toutefois, cette dernière solution n'a pas été retenue afin d'éviter tout problème lié à d'éventuelles pollution.

Urbanisme : Le PLUi a été approuvé par le Conseil Communautaire en juillet 2024 et sera mis à l'enquête publique dès l'automne.

Agence Postale Communale (APC) : Des travaux de rénovation du bureau ont été réalisés par l'agent technique pour la partie peinture et par l'entreprise Viguié Père et Fils pour l'électricité. La poste prendra en charge 50 % des frais de rénovation.

Eglise de Sabadel : Le chantier d'été animé par l'association « Les Amis de Maleville » s’est déroulé du 29 juillet au 15 août 2024. Les membres du bureau ont fait savoir qu'ils n’envisageaient pas de poursuivre les travaux par manque de bénévoles. Les travaux à venir porteraient sur la couverture de l'édifice.

Salle des fêtes : Suite à l'effondrement de la charpente/couverture de la partie centrale, un expert mandaté par la compagnie d'assurances est passé le 20/08 pour constater les dégâts. Le matériel non endommagé au jour de l’expertise ne pourra en aucun cas bénéficier d'une quelconque indemnisation, il est donc indispensable de le déménager dans les meilleurs délais. Rouergue réfrigération doit passer pour organiser le transfert. Tout le mobilier devra également être déplacé, la date du 7/09 à 9H00 a été retenue. Deux tables de ping-pong seront récupérées par le Président de l'association, les 3 restantes seront stockées ailleurs. Vincent Pourcel propose de faire une analyse de risque avant d'entrer dans le bâtiment.

Parallèlement, nous avons mandaté le cabinet d'Expertises Pressigout Sabatier, expert d’assurés, pour défendre les intérêts de la commune pour un montant minimum d'honoraires de 450 € avec un calcul basé sur la totalité des sommes fixées comme pertes. Un huissier de justice a constaté ce jour l'affichage des arrêtés de fermeture de la salle ainsi que le déplacement de la salle du conseil municipal.

Les Présidents des associations ont été réunis pour les informer avec la possibilité de réserver les salles dans les communes voisines.

Cœur de village : la commission prévoit de se réunir tous les 15 jours à compter du 2/09 à 20H30 pour travailler sur le projet.

La séance a été levée à 22H40Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Déplacement de la salle du Conseil Municipal

02 Création/suppression poste d'adjoint administratif (12H00/10,00 H/hebomadaire)

03 Création/suppression poste d'adjoint technique territorial (23H00/20H00 hebdomadaire)

04 Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal : admission en non valeur créances inférieures à 100 €

05 Tarifs cantine et garderie

Le secrétaire de séance, Le Maire, Fabienne SALE

Cd

TT La presente déliéergton peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux EE —“Gipis à compter de’sa notification etfou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/{teterecours.fr ns