Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 039 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 039 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 039 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-039

PUBLIÉ LE 7 MARS 2021Sommaire

Préfecture du Calvados

14-2021-03-07-001 - Arrêté n°2021/SIDPC/SV/061 portant autorisation d’ouverture

provisoire au public du collège d’Argences (2 pages) Page 3

2us

Préfecture du Calvados

14-2021-03-07-001

Arrêté n°2021/SIDPC/SV/061 portant autorisation

d’ouverture provisoire

au public du collège d’Argences

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-07-001 - Arrêté n°2021/SIDPC/SV/061 portant autorisation d’ouverture provisoire au public du collège d’Argences 3PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021/SIDPC/SV/061 portant autorisation d'ouverture provisoire au public du collège d’Argences

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret du président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

Vu les différents documents transmis, en date du 5 mars 2021, par Monsieur le maire d’Argences au secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen, relatifs aux contrôles réalisés par l'organisme agrée « Veritas » suite aux travaux de restructuration et d'extension effectués au sein du collège d’Argences ;

Vu le mail adressé le 6 mars 2021, par le secrétaire général de la Préfecture du Calvados au maire d’Argences ;

Vu la réponse, en date du 6 mars 2021, adressée par le maire d’Argences au secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les travaux de restructuration et d'agrandissement du collège d’Argences ont été terminés tardivement durant les congés scolaires de février ;

Considérant que la finalisation tardive des travaux a elle-même retardée les contrôles réalisés par l'organisme agrée « Veritas », ces contrôles devant, par nature, être effectués une fois les travaux achevés :

Considérant que suite à l'achèvement des travaux ont été rédigés, en date du 5 mars 2021, par l'organisme agrée « Veritas » un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) et une attestation de solidité à froid des bâtiments contrôlés ;

Considérant que ces deux documents ont été adressés le 5 mars 2021 au Conseil départemental, maître d'ouvrage du chantier qui l’a transmis, le même jour, au maire d’Argences qui, toujours le 5 mars 2021, l’a lui- même adressé au secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Caen ;

Considérant que le collège d’Argences doit ouvrir ses portes au public le lundi 8 mars 2021 au matin afin d'accueillir les élèves dans le cadre de la rentrée des classes ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-07-001 - Arrêté n°2021/SIDPC/SV/061 portant autorisation d’ouverture provisoire au public du collège d’Argences 4Considérant l'impossibilité matérielle d'organiser une visite de réception de travaux, par la commission de sécurité de l’arrondissement de Caen, d'ici au lundi 8 mars 2021 au matin ;

Considérant que le RVRAT ne fait mention d'aucune non-conformités majeures ;

Considérant que l'attestation de solidité à froid des bâtiments contrôlés n’a pas émis d’avis défavorable ;:

Considérant que la commission de sécurité de l’arrondissement de Caen effectuera une visite de réception des travaux dès le lundi 8 mars 2021 à 14h00 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l’enseignement scolaire au sein du collège d’Argences ;

Considérant que, par un mail en date du 6 mars 2021, le secrétaire général de la Préfecture du Calvados a demandé au maire de la commune d’Argences, dans l’attente de la visite de réception des travaux par la commission de sécurité de l’arrondissement de Caen, d'autoriser l’ouverture provisoire au public du collège d’Argences par arrêté municipal ;

Considérant que, par mail en date du 6 mars 2021, le maire d’Argences a refusé de prendre cet arrêté municipal ;

Considérant, qu’en matière de réglementation s'appliquant aux établissements recevant du public, le préfet de département peut se substituer au maire d'une commune en cas de mise en demeure demeurée infructueuse ;

ARRÊTE

Article 1° : Le collège d’Argences est autorisé, de manière provisoire, à ouvrir au public à compter du lundi 8 mars 2021.

Article 2: Le présent arrêté sera communiqué au maire de d’Argences qui devra en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 3 : Le présent arrêté sera également communiqué au directeur académique des services de l'Education nationale du Calvados qui devra en assurer la diffusion au principal du collège. De même, cet arrêté sera communiqué au président du Conseil départemental, en sa qualité d’exploitant du collège d’Argences, qui devra en assurer l'affichage à l'entrée de l'établissement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calva dos, le président du Conseil départemental du Calvados et le directeur académique des services de l'Education nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 7 mars 2021

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-07-001 - Arrêté n°2021/SIDPC/SV/061 portant autorisation d’ouverture provisoire au public du collège d’Argences 5