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Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 080223 deb F11 ANNEXE)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Conseil municipal du 8/02/23 1
REGLEMENT INTERIEUR
CONSEIL MUNICIPAL DE GENNEVILLIERS 2020
(adopté par le Conseil municipal le 1er juillet 2020 et
modifié par le Conseil municipal le 18 novembre 2020 et 8 février 2023) Conseil municipal du 8/02/23 2 Conseil municipal du 8/02/23 3
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : Réunions du Conseil municipal ........................................................................ 4
Article 1 : Périodicité des séances .......................................................................................... 4
Article 2 : Convocations ......................................................................................................... 4
Article 3 : Ordre du Jour ........................................................................................................ 4
CHAPITRE 2 : Commissions .................................................................................................... 5
Article 4 : Commissions Municipales .................................................................................... 5
CHAPITRE 3 : Tenue des séances du Conseil municipal ......................................................... 5
Article 5 : Présidence ............................................................................................................. 5
Article 6 : Quorum ................................................................................................................. 5
Article 7 : Mandats ................................................................................................................. 6
Article 8 : Secrétariat de séance ............................................................................................. 6
CHAPITRE 4 : Débats et vote des délibérations ....................................................................... 6
Article 9 : Déroulement de la séance ..................................................................................... 6
Article 10 : Les débats ordinaires ........................................................................................... 7
Article 11 : Le débat d’orientation budgétaire ....................................................................... 7
Article 12 : Votes ................................................................................................................... 7
Article 13 : Modalités de vote ................................................................................................ 7
Article 14 : Suspension de séance .......................................................................................... 8
Article 15 : Questions orales .................................................................................................. 8
Article 16 : Vœux ................................................................................................................... 8
CHAPITRE 5 : Comptes rendus des séances ............................................................................. 8
Article 17 : Compte-rendu...................................................................................................... 9
Article 18 : Diffusion ............................................................................................................. 9
CHAPITRE 6 : Droits des groupes politiques du Conseil municipal ........................................ 9
Article 19 : Constitutions des groupes politiques du Conseil municipal ............................... 9
Article 20 : Les locaux ........................................................................................................... 9
CHAPITRE 7 : Libre expression des groupes politiques du Conseil municipal dans le magazine municipale « Gen’ mag » ........................................................................................... 9
Article 22 : ............................................................................................................................ 10
Article 23 : ............................................................................................................................ 10
Article 24 : ............................................................................................................................ 10
CHAPITRE 8 : Référendum local ............................................................................................ 10
CHAPITRE 9 : Charte de la vie démocratique et conseils de quartier .................................... 11
CHAPITRE 10 : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal......................... 12
Article 25 : Modification ...................................................................................................... 12 Conseil municipal du 8/02/23 4
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Etabli en application du Code Général des Collectivités territoriales
CHAPITRE 1 : Réunions du Conseil municipal
Le Conseil municipal se réunit en séance publique à l’hôtel de ville ou dans toute autre lieu à titre exceptionnel. Le Conseil municipal peut décider de se réunir à huit clos sur des questions d’intérêt public à caractère exceptionnel.
Le Maire a seul la police de l’assemblée, veille à faire respecter l’ordre et s’assure de la courtoisie des débats.
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus. En cas d’urgence le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
2.1 : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit à l’adresse de leur choix par voie postale ou dématérialisée via une plateforme sécurisée.
2.2 : Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour suivant.
L’affichage a lieu à la porte de la Mairie et sur le site internet.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Article 3 : Ordre du Jour
3.1 : Le Maire fixe l’ordre du Jour.
3.2 : L’ordre du jour du Conseil municipal est adressé par le Maire avec la convocation à chaque conseiller municipal cinq jours francs avant la séance du conseil.
3.3 : L’ordre du jour est porté à la connaissance du public par affichage et sur le site internet. Conseil municipal du 8/02/23 5
3.4 : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation. Cette note pouvant prendre la forme d’un projet de délibération.
3.5 : Conformément à l’article L 2121 -12 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout dossier à l’origine d’une délibération du Conseil municipal pourra être consulté à la mairie par tout conseiller municipal sur demande faite auprès de la Direction générale des services aux heures d’ouverture normale de ce service. Le conseiller sera reçu au plus tard 48 heures avant la séance du Conseil municipal.
CHAPITRE 2 : Commissions
Article 4 : Commissions consultatives
Le Conseil municipal peut former des commissions spéciales de travail présidées par le Maire chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Des amendements peuvent être proposés à un projet de délibération examiné par la commission.
Le Directeur administratif et juridique de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. Les séances des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
CHAPITRE 3 : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 5 : Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut en cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un adjoint ou un conseiller, dans l’ordre du tableau.
A l’occasion de l’examen du compte administratif du Maire, le Conseil municipal élit son Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est pas en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote de la délibération.
Article 6 : Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présent. Si cette majorité n’est pas acquise après une première convocation, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Conseil municipal du 8/02/23 6
Article 7 : Mandats
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Article 8 : Secrétariat de séance
Au début de chacune des séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ; il peut leur adjoindre un ou plusieurs auxiliaires pris en dehors de l’Assemblée, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
CHAPITRE 4 : Débats et vote des délibérations
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
Lorsque le Conseil municipal, sur ces dernières questions, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Le procès-verbal des séances doit être signé par les Conseillers municipaux présents
Après leur transcription au registre, les délibérations doivent être signées par tous les membres présents à la séance.
Article 9 : Déroulement de la séance
9.1 : Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
9.2 : Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
9.3 : Il soumet à l’approbation du conseil les affaires qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour.
9.4 : Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
9.5 : Le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et les soumet à délibération du Conseil.
9.6 : Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément aux articles L 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT. Conseil municipal du 8/02/23 7
Article 10 : Les débats ordinaires
10.1 : Pour l’organisation des débats le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et les soumet à la délibération du Conseil.
10.2 : Chaque affaire fait l’objet d’un exposé par le Maire ou le rapporteur désigné par le Maire.
10.3 : Tout conseiller désirant exprimer un avis sur une question soumise à délibération doit demander la parole.
Le Président la donne dans l’ordre des demandes.
10.4 : L’orateur ne doit s’adresser qu’au Président et au Conseil municipal. Les interpellations susceptibles de troubler la séance sont interdites.
10.5 : A titre exceptionnel, s’il le juge nécessaire, le Maire peut décider d’une suspension de séance et ouvrir le débat avec l’assistance.
10.6 : Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il veille à ce que les discussions se poursuivent avec calme et dignité et que le conseiller qui a la parole ne soit pas interrompu. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
10.7 : Le Président déclare la discussion close lorsque les débats sont épuisés. Il met alors le projet de délibération aux voix.
Article 11 : Le débat d’orientation budgétaire
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans un délai de deux mois avant l’examen du budget par le Conseil municipal, un débat d’orientation budgétaire a lieu. Il porte sur la détermination des grands équilibres et des choix majeurs. Une délibération actera la tenue de ces débats.
Un document d’orientation sera communiqué par le Maire à chaque Conseiller, 10 jours au moins avant la séance au cours de laquelle aura lieu le débat.
Article 12 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 13 : Modalités de vote
13.1 : Les délibérations du Conseil municipal sont votées à main levée quand ni le vote au scrutin public, ni le vote au scrutin secret ne sont demandés par les conseillers municipaux.
13.2 : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Conseil municipal du 8/02/23 8
13.3 : Il est voté au scrutin secret :
− soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
− soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 14 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un ou plusieurs conseillers.
Il revient au Président de fixer la durée de suspension de séance.
Article 15 : Questions orales
15.1 : Lorsque l’ordre du jour est épuisé, chaque groupe ou liste peut exposer une question orale ayant trait aux affaires de la commune conformément à l’article L. 2121-19 du CGCT.
15.2 : Pour permettre l’organisation de la réponse, les groupes ou listes communiqueront par écrit, au plus tard cinq jours francs avant la séance du Conseil municipal, la question orale qu’ils liront en séance.
15.3 : En fin de séance la question est lue, le Maire ou l’adjoint au Maire concerné répond, avec le concours éventuel de l’administration.
15.4 : Les questions orales ne donnent pas lieu à débat.
Article 16 : Vœux
Des vœux peuvent être émis à chaque séance du Conseil municipal. Leur nombre est limité à un par séance et par groupe ou liste. Ils doivent être déposés par écrit auprès du Maire au plus tard cinq jours francs avant la séance du Conseil municipal. Le Maire fait parvenir les vœux, par courriel ou avec la convocation, dans les cinq jours qui précédent le Conseil municipal. Le Maire peut déposer un vœu en séance en cas d’urgence.
Le Conseil, après en avoir pris connaissance, demeure seul compétent pour décider si les vœux peuvent être soumis à une discussion, à un vote ou renvoyés pour examen à une commission ultérieure.
CHAPITRE 5 : Comptes rendus des séances Conseil municipal du 8/02/23 9
Article 17 : Compte-rendu
Le compte-rendu doit mentionner le nom des membres présents, des absents et des excusés, ainsi que les pouvoirs valablement donnés.
Il comporte un résumé des délibérations, le résultat des votes ainsi que les éventuelles questions et remarques exprimées par les membres du Conseil municipal à l’occasion de l’examen des projets de délibérations ainsi que les échanges sur les vœux et les questions orales.
A l’ouverture de chaque séance, le compte-rendu des délibérations de la réunion précédente est mis aux voix pour adoption.
Les rectifications éventuelles sont portées en marge du procès-verbal.
Les contestations ne peuvent en aucun cas entraîner la reprise des débats sur le fond.
Article 18 : Diffusion
Dans les délais prescrits par la loi, le procès-verbal, accompagné des questions orales, des réponses à ces questions et des vœux de chaque séance est affiché sur les panneaux administratifs de la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Le procès-verbal de chaque séance est également adressé à chaque conseiller municipal.
CHAPITRE 6 : Droits des groupes politiques du Conseil municipal
Article 19 : Constitutions des groupes politiques du Conseil municipal
Les membres du Conseil municipal peuvent constituer des groupes. Lors de la constitution d’un groupe son Président en avise par écrit le Maire en lui communiquant la liste des membres ayant donné leur adhésion ; chaque groupe pour être reconnu devra au moins comporter un membre. Un Conseiller Municipal ne peut faire partie que d’un seul groupe.
Article 20 : Les locaux
Un local commun sera mis à disposition des élus municipaux de l’opposition qui en feront la demande. Ils en organiseront ensemble le temps d’utilisation. Ce local équipé d’un mobilier de bureau et d’un téléphone doit servir à la fonction de Conseiller Municipal exclusivement. Les réunions publiques n’y sont pas autorisées. Il pourra être utilisé aux horaires de fonctionnement des services et jusqu’à la fin de la séance du Conseil municipal.
CHAPITRE 7 : Libre expression des groupes politiques du Conseil municipal dans le magazine municipale « Gen’ mag »
Les groupes politiques du Conseil municipal de la Ville de Gennevilliers bénéficient de la liberté de s’exprimer dans le magazine municipal « Gennevilliers magazine » (Gen’Mag’), conformément au cadre législatif en vigueur. Conseil municipal du 8/02/23 10
Le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles cette libre expression se met en œuvre.
Article 21 :
Deux pages de chaque numéro de « Gennevilliers magazine » accueillent les contributions des groupes politiques du Conseil.
Article 22 :
Les groupes choisissent librement le thème qu’ils décident d’aborder dans leurs contributions. Celles-ci sont publiées sous la responsabilité des auteurs.
Il est rappelé que l’article L.52-1 du Code électoral prohibe notamment toute utilisation de la tribune à des fins électorales.
Au terme de l’article L.52-8 du Code électoral, il est interdit aux personnes morales de droit public de participer au financement des campagnes électorales et, à ce titre, des articles publiés dans les tribunes faisant référence de quelque manière que ce soit aux échéances électorales, dans l’année qui précède les élections, sont considérés comme procurant un avantage direct au candidat.
Article 23 :
Chaque contribution bénéficie de la même surface rédactionnelle et des mêmes conditions de mise en page. Il est préconisé que chaque contribution ne dépasse pas 1500 signes – titre compris – afin de garantir la meilleure lisibilité (« corps 9, interlignage 10 »). Dans le cas où une contribution dépasserait les 1500 signes, le corps diminuera d’autant, de telle façon que le texte entre dans la surface prévue pour la contribution.
Article 24 :
Afin de respecter les dates de parution du magazine (1er ou 2 de chaque mois), les contributions devront impérativement parvenir à la rédaction du magazine, au plus tard le 15 de chaque mois. Toute contribution arrivée hors délai ne sera pas publiée. La surface réservée dans les pages consacrées aux contributions, portera alors la mention : « la contribution du groupe….ne nous est pas parvenue ».
Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse toute contribution qui : - contiendrait des propos de caractère raciste ou xénophobe,
- contiendrait des propos de caractère diffamatoire ou attentatoire à la personne, - contiendrait des propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. Serait interdite de publication dans « Gennevilliers Magazine ».
CHAPITRE 8 : Référendum local Conseil municipal du 8/02/23 11
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal peut décider de soumettre à référendum local tout projet de délibération relative à une affaire de la compétence de la commune.
Le Conseil municipal détermine les modalités du référendum local, fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet de délibération ou d'acte qui sera soumis à référendum local.
CHAPITRE 9 : Charte de la vie démocratique et conseils de quartier
Le Conseil municipal du 25 juin 2008, le Conseil municipal en sa séance du 3 décembre 2009 a adopté une charte de la vie démocratique locale et la mise en place de conseils de quartiers.
La charte et le texte fondateur des conseils de quartiers permettent de définir et d’établir les relations entre la démocratie participative et la démocratie représentative notamment avec le Conseil municipal :
Le droit de saisine du Conseil municipal:
1) Le Conseil municipal peut être saisi de questions intéressant le territoire de la commune par :
• Les instances locales thématiques, associant habitants et élus, mises en place au fur et à mesure des débats publics sur une question donnée. Elles font l’objet d’une délibération du Conseil municipal pour leur création définissant leurs objectifs, leur mode de fonctionnement, sa durée. Chaque instance thématique est animée par un élu municipal. Ces instances peuvent saisir le Conseil municipal sur une question ou un enjeu, en lien avec la thématique créée et faire des propositions.
• Les conseils de quartiers visent à donner plus de responsabilités aux habitants et disposent également d’un droit de saisine du Conseil municipal.
• A l’échelle communale par les habitants, par voie de pétition ayant recueilli un nombre de signatures correspondant à 2% de la population, âgée de 16 ans et plus.
2) Examen des saisines :
• Un comité de suivi de la charte de la vie démocratique locale a été mis en place par le Conseil municipal du 3 décembre 2009. Il est garant de l’exécution de la charte et doit examiner avant chaque conseil, les saisines ou les labels vie démocratique susceptibles de faire l’objet de délibérations.
Ses avis doivent être communiqués aux commissions correspondantes du Conseil municipal qui se réunissent avant chaque conseil.
3) Réponse du Conseil municipal aux saisines :
Le Conseil municipal accuse réception de la saisine au Conseil municipal. Il répond ou fait un point d’étape dans un délai maximum de 6 mois. Conseil municipal du 8/02/23 12
Le budget participatif :
Le budget participatif de quartier est un dispositif qui rapproche les citoyens de la gestion et leur permet une décision directe. Il est constitué d’une enveloppe en investissement pour des travaux intéressant la vie des quartiers au quotidien et une enveloppe en fonctionnement qui concerne des actions participant du mieux vivre ensemble.
Ces enveloppes sont arrêtées par le Conseil municipal lors du vote du budget.
CHAPITRE 10 : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Article 25 : Modification
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres du Conseil municipal en exercice.