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Déliberation - pj projet delib 2025 07 05
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 07 05)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 = Pays
A Basque eusKAL ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025 07 05-DE
HERRIA
aa ONDRES 8 LAS MonuUTATS Naturellement PAÏS BASCO.A00R
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DE ONDRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, Autorité Organisatrice des Mobilités, siégeant - 15, avenue Maréchal Foch à BAYONNE (64) représenté par son Président en exercice, Jean-François IRIGOYEN, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°8 du 12 juin 2025.
Ci-après désigné « le SMPBA »,
d'une part,
Et
La commune de ONDRES, domiciliée — 2189, avenue du 11 Novembre 1918 à ONDRES (40) représentée par son maire, Eva BELIN en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du
3 juillet 2025.
Ci-après désignée par « la Ville de Ondres »,
d'autre part,
ci-après désignée ensemble par « les parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par une convention entre le Département des Landes et le SMPBA, la gratuité des élèves du secondaires domiciliés sur la commune d'Ondres et empruntant le réseau TXIK TXAK est prise en charge en partie par le Département des Landes. La commune d'Ondres souhaite que la gratuité soit appliquée à l'ensemble des élèves du secondaire de sa commune, et accepte donc de prendre à sa charge les élèves exclus par le règlement défini par le Département des Landes Le SMPBA ayant adopté une nouvelle gamme tarifaire unique et solidaire mise en place depuis le 4 juillet 2022, les parties se sont entendues pour établir une convention de subvention définissant les modalités de prise en charge financière des élèves ondrais pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2026.
Une convention a été conclue le 16 février 2023, afin de définir les conditions dans lesquelles la ville de
Ondres se substitue aux familles des élèves du secondaire domiciliés sur sa commune et bénéficiant
des transports scolaires dans le paiement de la tarification applicable sur le ressort territorial du SMPBA.
Cette convention avait été conclue pour 3 années scolaires (2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025).
Considérant que cette convention va expirer le 5 juillet 2025 et que la commune de Ondres a décidé,
de maintenir une prise en charge du coût de gratuité pour les familles ondraises, il convient de prolonger
pour les années scolaires 2025/2026 et 2026/2027, les modalités de cette substitution par la signature
d'une nouvelle convention.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025 07 _O05-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la ville d'Ondres se substitue
aux familles des élèves du secondaire domiciliés sur la commune pour le paiement de la tarification
TXIK TXAK en vigueur sur le ressort territorial du Syndicat des mobilités, et non pris en charge par le
Département des Landes
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027
ARTICLE 3 - MODALITES D'INSCRIPTION ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Les élèves collégiens et lycéens effectuent leur demande d'inscription au service selon les procédures
définies par le Syndicat des mobilités et explicitées sur le site www.txiktxak. fr.
La substitution de la Ville d'Ondres aux usagers pour le paiement de la tarification applicable, au titre
de la présente convention, s'applique pour les usagers répondant aux conditions cumulatives
suivantes :
1. Être domicilié dans la Ville d'Ondres :
2 Ëtre collégien ou lycéen scolarisé dans un établissement scolaire de l'une des 161 communes
du SMPBA
3 Avoir obtenu la validation des droits d'inscription par l'autorité organisatrice de mobilité (Syndi-
cat des mobilités) et la délivrance du titre de transport :
4. Ne pas bénéficier du statut d'ayant-droit au sens du Règlement des Transports Scolaires
de la Région Nouvelle-Aquitaine en vigueur), c'est-à-dire une distance inférieure à 3 km
entre le domicile et l'établissement scolaire d'inscription de l'élève ou non-respect de la
carte scolaire.
Tous les élèves répondant aux 3 premiers critères et bénéficiant du statut d'ayant-droit au sens du
Règlement des Transports Scolaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sont pris en charge à 100% par
ce dernier dans le cadre de la Convention SMPBA / Département des Landes
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
La ville de Ondres s'engage à compenser le SMPBA pour les élèves du secondaires, non pris en charge
par le Département des Landes (cf article 3) au tarif moyen calculé selon la formule explicitée ci-
dessous
Formule de calcul de la participation de la ville de Ondres :
Pn=YnxTMn
Yn =znombre d'élèves du secondaire non ayant-droit
TMn = tarif moyen de l'année n
Pn = participation de la ville pour l'année n
Formule calcul du tarif moyen TMn
TMn = [TSn x 37%{(Fni)] + [TPn x 63%(Fi)]
%Fni = part des ménages fiscaux non imposés en 2019 (données INSEE) = 37%
%Fi = part des ménages fiscaux imposés en 2019 {données INSEE )= 63%
TSn = Tarif Pass annuel Solidaire - de 28 ans de l'année n
TPn = Tarif Pass annuel - de 28 ans de l'année n Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025 07 05-DE
Pour information, la gamme tarifaire TXIK TXAK applicable à la date de signature de la présente con- vention :
2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028
Pass annuel - de 28 ans 102€ 102€ 102€ 108€
Pass annuel solidaire — de 28 ans 48€ 48€ 54€ 54€
Par exemple, le TM année scolaire 2024/2025 = (48 € x 37%) +(102 € x 63%) = 17,76 € + 6426 € = 82,02 €
I convient de noter que les tarifs pris en compte dans le calcul de la participation de la ville de Ondres seront mis à jour selon l'évolution de la gamme tarifaire TXIK TXAK.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville effectuera un versement annuel de la subvention, sur appel de fonds du SMPBA. Le Syndicat des mobilités fournit dans ce cadre et avant la fin de l'année scolaire de référence, à la ville
la liste définitive des usagers bénéficiaires.
ARTICLE 9 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
La présente convention peut-être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation intervient dans un délai minimal de 5 mois précédant la date de la rentrée scolaire suivante. Dans ce cadre, la résiliation prend effet au dernier jour de l'année scolaire en cours.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans le respect du principe de loyauté des relations contractuelles toutes difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation ou l'exécution de la
Convention.
Les contestations relatives à la Convention seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif
de Pau
Fait à Bayonne, le
Pour le SMPBA Pour la Ville de ONDRES
Le Président, Le Maire,
Eva BELIN