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Déliberation - pj projet delib 2025 07 04
Document publié le Mardi 2 septembre 2008 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 07 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025 07 04-DE
Li 1 Ag y
Liberté » Égallté « Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de Appui Territorial
Bureau du développement local et
de lingénicrie territoriale
ARRETE n° DCPPAT-BDLAIT n° 2019-188
prononçant la dénomination de commune touristique
de la commune de ONDRES
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite écran,
“ONDRES Es s = PR rm re VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, 1, 133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations |
classées de tourisme ;
VU Parrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; |
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT 2018-630 en date du 5 décembre 2018 portant classement de l'office de tourisme communautaire du Seignanx, en catégorie IT des offices de tourisme ;
VU Parrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ondres en date du 29 mars 2019 autorisant Monsieur le maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique de la commune de Ondres ;
CONSIDERANT que le dossier transmis par la mairie de Ondres permet de justifier que la commune remplit les conditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et notamment qu’elle dispose d’un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et offre des capacités d'hébergement pour Paccueil d’une population non résidente ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, |
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Ondres cest dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.
Préfecture des Landes — 24-26 ruc Victor Hugo 40021 MONT DIE MARSAN cedex Envoyé en préfecture le 07/07/2085
Reçu en oréfecture le 07/07/2025
Pubiié le 07/07/2026
ID : 040-214002099-20269703-DELIB202S 07:
-2-
Article 2 - Le présent arrêté pout faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce même délai, il peut faire Pobjet d’un même recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale (Préfecture des Landes — DCPPAT - BDLIT - 24-26 rue Victor Hugo — 40021 Mont-de-Marsan cédex),
Article 3 - Le secrélaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement de Dax et le maire de Ondres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l'office de tourisme communaulaire du Seignanx.
Mont-de-Marsan, le 2 G AVR. +1
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
QÙ
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