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Déliberation - AR contrat don hatzfeld V2 HH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - AR contrat don hatzfeld V2 HH)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
DON D’ARCHIVES PRIVÉES
Entre les soussignés,
La Ville de Louviers, dont le siège social est sis 19 rue Pierre Mendès-France, CS 10621, 27406 Louviers Cedex, représentée par Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2026- en date du ;
Ci-après dénommée le « Donataire »
D’une part,
Et
Hélène HATZFELD, demeurant 3 rue Douy Delcupe, 93100 MONTREUIL
Ci-après dénommé la « Donatrice »
D’autre part,
Préambule
La Donatrice possède un fonds d’archives constitué de 26 entretiens et d’échanges par messagerie électronique réalisés dans le cadre de la préparation de son ouvrage intitulé La politique à la ville. Inventions citoyennes à Louviers (1965-1983), paru aux Presses universitaires de Rennes en 2018.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le don d’un fonds d’archives par la Donatrice au donataire.
Ce don s’effectue à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-099-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 Article 2 - Documents objet du don
Est objet du don un fonds d’archives constitué des enregistrements numériques et des transcriptions tapuscrites des 26 entretiens effectués entre 2007 et 2017 par la Donatrice dans le cadre de la préparation de son ouvrage consacré à la politique municipale lovérienne entre 1965 et 1983. Sont joints des échanges par messagerie électronique réalisés dans ce même cadre.
La Donatrice pourra donner des documents supplémentaires afférents à ce fonds. La présente convention sera alors modifiée par avenant dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 3 - Transfert de propriété
La Donatrice certifie être l’unique propriétaire des documents objets du don, ainsi que des droits qui y sont attachés.
Elle remet en toute propriété à la Ville de Louviers les documents énumérés à l’article 2. Le transfert de propriété de ce document s’opèrera à la date de la remise du fonds d’archives.
Article 4 – Classement, inventaire et conservation
La Ville de Louviers prend en charge les frais afférents au traitement intellectuel et matériel des documents donnés.
Après accord entre les parties, les documents pourront faire l’objet d’un inventaire. Un répertoire décrivant les documents sera alors établi et un exemplaire en sera remis à la Donatrice.
Article 5 - Consultation et emprunt des documents par la Donatrice
La Donatrice pourra à tout moment consulter le fonds d’archives donné et l’emprunter pour une durée limitée à 1 mois en cas de nécessité, en établissant préalablement une demande qui sera suivie d’une fiche de prêt.
Article 6 – Communication et réutilisation des documents donnés
La Ville de Louviers s'engage à rappeler les obligations contenues dans la présente convention à tout réutilisateur, mais elle ne pourra être tenue responsable en cas de réutilisation ou exploitation des documents donnés non conformes à la présente convention.
6.1. - Communication des documents et reproduction à la demande de tiers
La Donatrice autorise la libre communication de documents issus du fonds par la Ville de Louviers, sous réserve du respect des délais de communication applicables aux archives publiques (articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine).
La Donatrice autorise, dans un but uniquement privé ou dans le cadre d’un travail de recherche, la libre reproduction de documents issus du fonds à la demande de tiers, sous réserve du respect de l’intégrité des documents. Celle-ci se fait selon les modalités en vigueur au sein de la Ville de Louviers.
6.2. - Réutilisation des documents
Le fonds d’archives objet du don peut être librement réutilisé par la Ville de Louviers que ce soit dans un but non lucratif ou lucratif.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-099-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 Concernant la réutilisation de tout ou partie du fonds par un tiers, une demande dûment argumentée devra être transmise à la Ville de Louviers pour étude et recueil de l’avis de la Donatrice en cas de projet à but non lucratif, ou de son autorisation expresse en cas de projet à but lucratif.
La Donatrice est informée que tout réutilisateur s’engage à mentionner, pour tout document issu du fonds réutilisé, le lieu de conservation, le nom de la donatrice ainsi que la cote attribuée au document. La Ville de Louviers s'engage à porter à la connaissance de tout réutilisateur cette obligation. Il est toutefois rappelé que toute réutilisation est libre une fois les documents tombés dans le domaine public.
L'ensemble de ces dispositions est valable sur l'ensemble du territoire français.
6.3. – Droits des personnes interrogées et de leurs ayants-droits
Chaque personne interrogée par la Donatrice peut interdire la communication, la reproduction ou la réutilisation de l’entretien original auquel elle a participé, ainsi que de sa transcription, sous réserve de faire part de son désaccord par voie postale ou électronique adressé soit à la Ville de Louviers, soit à la Donatrice qui en informera la Ville de Louviers.
Ces droits s’appliquent également aux ayants-droits de chaque personne interrogée, selon les conditions exposées au paragraphe précédent et sous réserve de faire preuve de leur qualité d’ayants-droits. Ce droit d’opposition est opposable durant un délai de 50 (cinquante) ans à compter de la réalisation de l’entretien.
Article 7 - Responsabilités de la Ville de Louviers
En cas de dommage, vol ou perte survenant aux documents, aucune indemnité ne sera réclamée par la Donatrice à la Ville de Louviers.
Article 8 – Application des présentes dispositions dans le cadre de la mutualisation de la fonction archives
Par convention en date du 3 octobre 2016, la Ville de Louviers a mutualisé sa fonction archives avec la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
L’article 4.1. de cette convention spécifie : « La Commune remet donc en dépôt ses archives au service des Archives de l’Agglomération Seine-Eure. Ce fonds est constitué des documents produits, reçus ou acquis par la commune à la date du dépôt, ainsi que des documents susceptibles de faire l’objet de dépôts ultérieurs. Ces documents pourront être conservés dans les actuels locaux des Archives municipales, puis à terme dans les locaux du Pôle archives mutualisé ou tout autre bâtiment destiné et aménagé à cet effet et après accord du maire de la Commune et du Préfet.
La Commune reste propriétaire de ses archives ; les documents pris en charge par le service des Archives de l’Agglomération Seine-Eure constituent un dépôt de nature révocable.
Le service des Archives de l’Agglomération Seine-Eure suit le cadre de classement et les principes de cotation définis par le service interministériel des Archives de France pour les archives communales et garantit le respect de l’individualité des fonds déposés par la Commune. Une cotation spécifique permettra ainsi de distinguer les fonds de la Commune des fonds déjà conservés par le service des Archives de l’Agglomération Seine-Eure. »
Aussi La Donatrice consent-elle à ce que, sauf opposition de la Ville de Louviers dûment notifiée, les dispositions du présent contrat s’appliquent dans les mêmes conditions à la Communauté Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-099-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 d’agglomération Seine-Eure, jusqu’à résiliation de la convention de mutualisation ci-évoquée ou demande expresse de la Donatrice, exprimée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Ville de Louviers.
En cas de résiliation de la convention de mutualisation ou de désaccord de la Donatrice quant au présent article, les documents objets du don seront restitués à la Ville de Louviers sous un délai de six mois, dans les conditions énoncées à l’article 9 de la convention de mutualisation. La Ville de Louviers s’engage alors à continuer à mettre en œuvre les conditions du présent contrat de don, en particulier en ce qui concerne la conservation et la communication des documents.
Article 9 - Effet de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification.
Article 10 - Révision
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant à la signature du représentant de la collectivité et de la Donatrice.
Article 11 - Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait survenir. A défaut de solution amiable, le différend sera porté devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal administratif de Rouen.
Article 12 - Annexes
Est annexé à la présente convention un inventaire sommaire des archives objets du don.
Fait en deux exemplaires à Louviers, le
François-Xavier PRIOLLAUD
Maire de la Ville de Louviers
Hélène HATZFELD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-099-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 ANNEXE 1 : INVENTAIRE SOMMAIRE DES DOCUMENTS OBJETS DU DON
Le fonds proposé en don par Mme Hélène HATZFELD comprend les enregistrements suivants :
Entretiens (avec date de l’enregistrement) :
01_Anquetin Sabine 16_10_2012
02_Binay Jean Pierre 15 09 2016 (non transcrit)
03_Borgel Norbert 02 02 2017
04_Bureau François 31_05_2012
05_Dumer Claude 17_10_2012
06_Dumer Maria décembre 2011 (transcription seule)
07_Harlaut Reynald 15_09_2016 (non transcrit)
08_Hocquart Jean-Jacques (non transcrit)
09_Hocquart Jean-Jacques (sur Hélène Chatelain) (non transcrit)
10_Houel JC et Lafenêtre Christian 07_12_2011
11_Houel Jean-Charles 17 02 14
12_Houel Jean-Charles 21 04 2015
13_Laheye Denis 23_02_2012
14_Le Targa Alexandre
15_Marinier Daniel 22_02_2012
16_Martin Ernest 24_02_2012
17_Martin Franck 07 10 2016 (non transcrit)
18_Martin Gérard 16_10_2012
19_Martin Kamieniak Isabelle 30_05_2012
20_Martin Renaud 17_05_2014
21_Mnouchkine Ariane 08_12_2016 (transcription seule)
22_Noisillet Jean 01_06_2012
23_Taconet Olivier début
24_Taconet Olivier suite
25_Tombrey Ida 17_10_2012
26_Wargny Christophe 15_10_2012 (transcription seule)
Messages électroniques de Jean-Charles Houel à Hélène Hatzfeld
01_Houel Jean-Charles message 20_01_2014
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-099-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 02_Houel Jean-Charles message 21_01_2014
03_Houel Jean-Charles message suite 21_01_2014
04_Houel Jean-Charles message 23_01_2014
05_Houel Jean-Charles message 28_01_2014
06_Houel Jean-Charles message 02_02_2014
07_Houel Jean-Charles message 05_02_2014
08_Houel Jean-Charles message 07 et 08_02_2014
09_Houel Jean-Charles message 03_02_2016
10_Houel Jean-Charles message 16_02_2014
11_Houel Jean-Charles message 22_03_2016
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-099-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026