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unknown - AR Contrat de concession
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (unknown - AR Contrat de concession)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune
de
Louviers
CONCESSION
POUR
LA
COMMERCIALISATION
DES
ESPACES
RECEPTIFS
DE
LA
SCENE
5
ET
DU
MOULIN
DE
LA
VILLE
DE
LOUVIERS
CONTRAT
DE
CONCESSION
Version
du
29/11/2022
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 TABLE
DES
MATIERES
ARTICLE
1 -
OBJET
DU
CONTRAT
re rnrreneeresneneneeesrneennnnne
5
ARTICLE
2-
DUREE
DE
LA
CONVENTION...
nrnnrnrernrersceersnreneneesnes
6
ARTICLE
3-
EXPLOITATION
AUX
RISQUES
ET
PERILS
Ne
6
ARTICLE
4-
SOUS-CONCESSION
nn rereererrerneeeeseenerennnsnnnenee
6
ARTICLE
5-
CESSION
DE
LA
CONVENTION...
rer nersrnnerenneeeesnnees
7
ARTICLE
6-
SOUS-TRAITANCE
nr
rereseseeseneeenrersrnersneennenennnenee
7
ARTICLE
7 -
RESPECT
DES
PRINCIPES
DE
LA
REPUBLIQUE
8
ARTICLE
8-
LOCAUX,
INSTALLATIONS
ET
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
9
ARTICLE
9-
NETTOYAGE,
ENTRETIEN,
REPARATION,
MISE
AUX
NORMES
ET
RENOUVELLEMENT
ns
isssssssrorssrrnssneercnneeescerensnneesennnnenenneenenneesnneeseneneeene
9
ARTICLE
10
-
EXECUTION
D'OFFICE
DE
TRAVAUX...
nrrernerrneenenenss
10
ARTICLE
11-
PERIODES
MINIMALES
D'EXPLOITATION...
rennes
10
ARTICLE
12-
PUBLICITE.
srrnrnerssnerssreneeeessnenesnesenneesnereneesnnes
10
ARTICLE
13
-
ACTIVITES
ANNEXES
rss rsreesereseeeeenerensnneennnenneenes
10
ARTICLE
14
-
FLUIDES
ii iisnerrrsnreennenerrnsnrenneeeresmeesenensnnenne
10
ARTICLE
15
-
ASSURANCES...
ns nrrssrroenreacencneeerennerenseeersenmeseneenenneneennee
11
ARTICLE
16
-
PERSONNEL
nee
ernneennrerrnenneresenenenesneneseneeneneneeeneennnse
12
ARTICLE
17
-
PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL...
12
ARTICLE
18
-
REGLEMENT
DE
SERVICE...
nerrnrnrerereresnreeenerennsennees
12
ARTICLE
19-
SITE
INTERNET
sn reneensnneneneesenenneeneneenene
13
ARTICLE
20
-
TARIFS
DES
SERVICES
PROPOSES
AUX
USAGERS
13
ARTICLE
21
-
REDEVANCE
A
VERSER
A
L'AUTORITE
CONCEDANTE
14
ARTICLE
22
-
REEXAMEN
DES
CONDITIONS
FINANCIERES
14
ARTICLE
23
-
PROCEDURE
DE
REEXAMEN
DES
CONDITIONS
FINANCIERES
15
ARTICLE
24
-
IMPOTS
ET
TAXES......
se ernnnrenensnnesernenenneeesneeeennee
15
ARTICLE
25-
COMPTABILITÉ
es rernnrnrnrnnrresneneeererneesneeesenreenene
15
ARTICLE
26
-
CONTROLE
DE
L'AUTORITÉ
CONCÉDANTE
ss
15
ARTICLE
27
-
RAPPORT
ANNUEL
ns
srrneernsnerererenrenneeeenenmenenneenenmeene
15
ARTICLE
28
-
LUTTE
CONTRE
LE
TRAVAIL
DISSIMULE
17
ARTICLE
29
-
RESILIATION
in rnrsrrnenernsneneseneeesnenensresneenessnnne
17
ARTICLE
30
-
SANCTIONS....
nr
rnssrrnnsnerenenesenecnrnesnenrenereseeneenseneennens
19
ARTICLE
31
-
CONTINUITE
DU
SERVICE
PUBLIC
EN
FIN
D'EXPLOITATION...
19
ARTICLE
32
-
SORT
DES
BIENS
EN
FIN
DE
CONVENTION...
us
20
ARTICLE
33-
SORT
DES
SITES
INTERNET,
NOMS
DE
DOMAINE,
PROPRIETES
INTELLECTUELLES
ET
ARCHIVES
EN
FIN
DE
CONVENTION
20
ARTICLE
34
-
CONTRATS
ET
ENGAGEMENTS
CONCLUS
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
ceplion
8h
préfecture"
755-20221205-22.169-DE
Contrat
de
concession
ü
z
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 ARTICLE
37
-
CONCILIATION
- RÈGLEMENT
DES
DIFFÉRENDS
nssssssnssnns
21
ARTICLE
38
-
ELECTION
DE
DOMICILE
Accusé
de
récapiion
an
préfecture
PNT
NANTANTÉE
NARANANAE
AN
40N
ME
| l
Contrat
de
concession
3
STE
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 CONTRAT
DE
CONCESSION
ENTRE :
La
commune
de
Louviers,
Représentée
par
François-Xavier
PRIOLLAUD,
son
maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
xxxx,
Ci-après
dénommée
« l'Autorité
concédante
»
D'une
part,
La
Société
Publique
Locale
«
Seine-Eure
Evènements
»,
dont
le
siège
social
est
Parvis
Nelson
Mandela,
26
avenue
winston
churchill
27400
Louviers, Représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
Monsieur
Bernard
Leroy,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommée
« Le
Concessionnaire
»
D'autre
pari.
Exposé
préalable
:
La
commune
de
Louviers
est
propriétaire
de
la
Scène
5
et
du
Moulin.
Ces
équipements
sont
actuellement
exploités
en
régie
par
la
commune
et
accueillent
des
manifestations
de
toutes
natures,
La
Scène
5
est,
pour
sa
part,
mise
à
disposition
de
manière
très
partielle
à
la
scène
nationale
« Le
Tangram
».
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a,
quant
à
elle,
engagé
la
création
du
Hub
Expo
&
Congrès
ouvert
en
avril
2022,
ainsi
que
du
Carré
Saint-Cyr
dont
l'ouverture
est
prévue
courant
2025.
Le
Hub
Expo
&
Congrès
est
un
lieu
dédié
aux
évènements
économiques
d'entreprises.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
la
commune
de
Louviers
ont
mené
Une
réflexion
sur
la
gestion
de
leurs
espaces
réceptifs.
Elles
ont
décidé
de
créer
une
société
publique
locale
pour
la
gestion
ou
la
commercialisation
de
certains
espaces
réceptifs
leur
appartenant.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Louviers
a
décidé
de
déléguer
la
commercialisation
auprès
des
entreprises
des
espaces
réceptifs
de
la
Scène
5
et
du
Moulin
lui
appartenant.
La
Scène
5 et
le Moulin
sont
ci-après
désigné
l'u Etablissement
». Accysé-de-réceptionenr
préfectnre
0274212709766-20991906-29-160-NF Dat Dai
Contrat
de
concession
|
À
AE
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 ARTICLE
1 -
OBJET
DU
CONTRAT
L'Autorité
concédante
conserve
en
régie
l'exploitation
de
la Scène
5 et
du
Moulin.
Le
Concessionnaire
a
en
charge :
n
La
commercialisation
des
espaces
réceptifs
de
la Scène
5 et
du
Moulin
auprès
des
clients
souhaitant
utiliser ces
espaces
réceptifs
pour
leurs
évènements
;
=
l'organisation
des
évènements
commandés
par
les
clients
des
espaces
réceptifs
de
la Scène
5 et
du
Moulin ;
«a
La
promotion
de
la
location
de
ces
espaces
réceptifs
auprès
des
clients
potentiels.
Le
Concessionnaire
ne
peut
pas
louer
les
espaces
réceptifs
de
la Scène
5 et
du
Moulin
à
des
particuliers,
mais
uniquement
à
des
personnes
morales
de
droit
privé
ou
publique
hors :
=
partis
politiques
non
représentés
aux
parlements
français
ou
européen
»
associations
cultuelles
Le
Concessionnaire
ne
peut
louer
les
espaces
réceptifs
de
la
Scène
5
et
du
Moulin
pour,
ou
organiser
lUi-même,
des
manifestations
de
type
:
“
Rassemblement
à
caractère
prosélyte
4
=
Rassemblement
à
caractère
festif
{qu'il
soit
familial,
communautaire,
estudiantin
ou
associatif)
=
Rassemblement
à
caractère
ésotérique
ou
considéré
contraire
aux
bonnes
mœurs
En
plus
de
la
location
des
espaces
réceptifs
à
des
tiers,
le Concessionnaire
est
autorisé
à
créer
ou
gérer
des
activités,
telles
que
l'organisation
de
salons,
festivals,
événements,
en
propre
ou
en
co-production
au
sein
de
l'Etablissement.
Le
Concessionnaire
fait
son
affaire,
le
cas
échéant,
des
droits
des
tiers.
Ces
évènements
peuvent
s'adresser
aux
particuliers
ou
aux
personnes
morales,
Le
calendrier
des
dates
bloquées
par
chaque
utilisateur
(Autorité
concédante-
Concessionnaire
-
Le
Tangram)
est
mis
à
jour
immédiatement
à
chaque
réservation.
Le
calendrier
devra
être
partagé
par
les
trois
Utilisateurs
par
le
biais
de
la
création
d'une
équipe
Teams
ou
équivalent.
Aucune
réservation
ne
doit
être
prise
par
un
des
trois
Utilisateurs
sans
qu'il
ait vérifié
la
disponibilité
des
dates
envisagées.
Le
Concessionnaire
ne
peut
modifier
les
activités
du
service
sans
l'autorisation
préalable
expresse
du
Maire
ou
de
son
représentant.
Le
Concessionnaire
doit
Utiliser
les
lieux
conformément
à
l'usage
défini
dans
la
présente
convention.
Il ne
pourra
ÿ exercer
aucune
autre
activité,
de
quelque
nature
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit
sans
l'accord
préalable
exprès
du
Maire
de
l'Autorité
concédante
ou
de
son
représentant,
et
sans
un
réexamen
éventuel
des
conditions
financières
de
la
présente
convention.
Le
Concessionnaire
est
tenu
d'utiliser
les
biens
et
équipements
du
service
public
délégué
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
moment€
Otière
97
MAOZNRTER
ONNIMAONE
99
ARG
NE
Contrat
de
concession
|
PT
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 d'hygiène,
de
sécurité,
et
d'accueil.
Il est
personnellement
chargé
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
aux
évènements
organisés
et
de
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
requises
à
cet
effet.
Le
Concessionnaire
doit
disposer
en
permanence
de
toutes
les
autorisations
et
agréments
administratifs
nécessaires
et
en
justifier à
la
première
demande.
Les
actions
de
communication
du
Concessionnaire
font
l'objet
d'une
validation
préalable
par
les services
de
l'Autorité
concédante,
qui
disposent
d'un
délai
maximal
de
5 jours
ouvrés
pour
se
prononcer.
En
l'absence
de
réponse
le Concessionnaire
peut
considérer
que
sa
proposition
est
acceptée.
ARTICLE
2-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notication
au
Concessionnaire.
Elle
prend
fin
le
31
décembre
2025.
La
présente
convention
ne
pourra
être
prolongée
que
dans
le
respect
des
prescriptions
légales
et réglementaires
qui
lui sont
ou
seront
applicables.
ARTICLE
3
-
EXPLOITATION
AUX
RISQUES
ET
PERILS
L'exploitation
se
fera
aux
risques
et
périls
du
Concessionnaire
qui
s'engage
à
s'acquitter
de
toutes
les
dépenses
d'exploitation
et
des
charges
en
résultant
sans
aucune
exception
ni
réserve,
et
à
garantir
l'Autorité
concédante
pour
toutes
réclamations
qui
pourraient
lui
être
adressées
à
l'occasion
de
l'exploitation
du
service
public
délégué,
de
telle
sorte
que
l'Autorité
concédante
ne
soit jamais
inquiétée
en
quoi
que
ce
soit.
Le
Concessionnaire
perçoit,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
toutes
les
recettes
afférentes
aux
activités
confiées.
De
même,
le
Concessionnaire
supporte
les
éventuels
surcoûts
liés
aux
actions
de
sa
responsabilité
et
les
éventuelles
baisses
de
recettes
et
il
conserve
les
recettes
supérieures
aux
estimations
prévisionnelles.
ARTICLE
4-
SOUS-CONCESSION
La
concession
est
conclue
à
titre
personnel.
En
conséquence,
le
Concessionnaire
ne
peut
confier
à
un
tiers
une
partie
des
services
qui
lui sont
confiés,
qu'à
condition
que
le
sous-concessionnaire
et
le
contrat
de
sous-concession
aient
été
approuvés
préalablement
et
expressément
par
l'Autorité
concédante.
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
préciser,
dans
son
dossier
de
demande
de
sous-
concession,
le
ou
les
services
qu'il
entend
sous-concéder
ainsi
que
les
modalités
de
la
rémunération
du
sous-concessionnaire.
Ce
dossier
doit
permettre
à
l'Autorité
concédante
d'apprécier
si
le
sous-concessionnaire
présente
toutes
les
garanties
professionnelles
et
financières
pour
assurer
la
mission
qu'il
est
envisagé
de
lui
sous-
concéder
et
s'il
respecte
ses
obligations
en
termes
d'emplei-des-travailleurs
Accuséderé
Ph
um
préf
SET
02721
2703755-20221205-22-169-DE
al Da'
Contrai
de
concession
|
é
es
/
FE
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 handicapés
prévues
aux
articles
L, 5212-1
et
suivants
du
code
du
travail,
ainsi
que
son
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
À
ce
titre,
le
Concessionnaire
s'engage
à
fournir
à
l'Autorité
concédanie
au
titre
du
sous-concessionnaire
envisagé
les
mêmes
justificatifs
que
ceux
exigés
pour
lui-
même
lors
de
son
dépôt
de
candidature.
Le
Concessionnaire
demeure
personnellement
responsable,
tant
envers
l'Autorité
concédante
qu'envers
les
tiers,
de
la
bonne
exécution
du
service
délégué
et
de
l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
que
lui
impose
la
concession.
A
ce
titre,
le
Concessionnaire
supporte
l'entière
responsabilité
de
l'ensemble
des
actes
de
son
sous-concessionnaire. En
cas
de
condamnation
pécuniaire
ou
d'avances
de
l'Autorité
concédante
du
fait
d'un
dommage
causé
à
un
fiers
ou
à
Un
usager
du
service
public
confié
au
sous-
concessionnaire,
le
Concessionnaire
s'engage
à
rembourser
lesdites
sommes
à
l'Autorité
concédante.
Dans
le cas
du
refus
d'un
sous-concessionnaire
par
l'Autorité
concédante,
et ce
pour
quelque
raison
que
ce
soif,
le Concessionnaire
ne
peut
prétendre
au
versement
d'une
indemnité. Sous
réserve
qu'elles
soient
réglementairement
autorisées,
les
sous-concessions
sont
personnelles
et
ne
peuvent
être
cédées
sans
l'autorisation
préalable
du
Concessionnaire
et
de
l'Autorité
concédantie,
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
communiquer
à
l'Autorité
concédante
le
contrat
de
sous-concession
ayant
pour
effet
de
faire
participer
le
sous-concessionnaire
à
l'exécution
du
service
qui
lui est
délégué.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
contrôler
que
son/ses
sous-concessionnaires
est/sont
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
du
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
prohibant
le
recours
au
travail
dissimulé,
en
lui/leur
demandant
de
s'acquitter
des
formalités
mentionnées
aux
articles
L.
8221-3
à
L.
8221-5
du
code
du
travail
(transmission
tous
les
6 mois
des
attestations
nécessaires).
ARTICLE
5-
CESSION
DE
LA
CONVENTION
La
cession
de
la
présente
convention
par
le
Concessionnaire
ne
peut
intervenir.
Le
Concessionnaire
ne
peut
céder,
en
totalité
ou
en
partie,
la
présente
convention,
sans
autorisation
préalable
et
expresse
de
l'Autorité
concédante
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
R.
3135-6
du
code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
6
-
SOUS-TRAITANCE
Le
Concessionnaire
pourra
sous-traiter
à
des
tiers
des
missions,
qui
lui
sont
confiées
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
Certaines
prestations
seront
assurées
par
des
prestataires
à
choisir
dans
une
liste
éta
blie
par
l'Autorité
concéda
nte,
Accusé
de
récsntion
en
préfacture
NOT
DANTAQZER
DNINAONE
99
480
NE
Contrat
de
concession
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 Les
contrats
de
sous-traitance
ne
pourront
être
conclus
pour
une
durée
supérieure
à
celle
de
la
présente
convention.
Les
contrats
de
sous-traitance
qui
sont
nécessaires
à
la
continuité
du
service
doivent
comporter
une
clause
réservant
expressément
à
l'Autorité
concédante
la
faculté
de
se
substituer
au
Concessionnaire
dans
le
cas
où
il serait
mis
fin
à
la
concession,
et,
le
cas
échéant,
d'y
metire
fin.
Les
autres
contrats
de
sous-traitance
prendront
fin
de
plein
droit
au
plus
tard
en
même
temps
que
la
présente
convention,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Le
Concessionnaire
devra
obligatoirement
faire
figurer
cette
dernière
disposition
sur
les
documents
contractuels
le
liant
à
des
tiers.
Le
Concessionnaire
aura
obligation
de
délivrer
copie
de
ces
documents
à
l'Autorité
concédante
en
même
temps
que
les
comptes-rendus
techniques
et
financiers.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
contrôler
que
tous
ses
sous-traitants
dont
le
montant
du
contrat
est
au
minimum
de
5
000
€
HT,
sont
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
du
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
prohibant
le
recours
au
travail
dissimulé,
en
leur
demandant
de
s'acquitter
des
formalités
mentionnées
aux
articles
L.
8221-38
à
L.
8221-5
du
code
du
travail
(transmission
tous
les
6
mois
des
attestations
nécessaires). Le
Concessionnaire
fournira
en
outre
à
l'Autorité
concédante,
chaque
année
dans
le
cadre
du
rapport
annuel
d'activité
du
présent
contrat,
la
liste
de
tous
ses
sous-traitants
et
le
budget
alloué
à
chacun.
Le
Concessionnaire
fera
son
affaire
de
tout
différend
trouvant
son
origine
dans
l'exécution
des
contrats
de
sous-traitance
et
restera
toujours
responsable,
vis-à-vis
de
l'Autorité
concédante,
de
la
bonne
exécution
de
ces
services
et
activités
par
les
tiers.
ARTICLE
7
-
RESPECT
DES
PRINCIPES
DE
LA
REPUBLIQUE
Dans
le
cadre
du
présent
contrat,
le
Concessionnaire
s'engage
à
assurer
l'égalité
des
Usagers
devant
le
service
public
et
à
veiller
au
respect
des
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public.
A
ce
litre,
le
Concessionnaire
s'engage
à
veiller
ce
que
ses
salariés
et
l'ensemble
des
personnes
sur
lesquelles
il exerce
une
autorité
hiérarchique
ou
un
pouvoir
de
direction
et
qui
participent
à
l'exécution
du
service
public
délégué,
s'abstiennent
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses
et
traitent
de
manière
égale
toutes
les
personnes
et
respectent
leur
liberté
de
conscience
et
leur
dignité.
Le
Concessionnaire
s'engage
également
à
veiller
à
ce
que
toute
autre
personne
à
laquelle
il
confie
pour
partie
l'exécution
du
service
public
délégué,
s'assure
du
respect
de
ces
obligations.
Le
Concessionnaire
communique
à
l'Autorité
concédante
chacun
des
contrats
de
sous-traitance
ou
de
sous-concession
ayant
pour
effet
de
faire
participer
le
sous-traitant
ou
le
sous-concessionnaire
à
l'exécution
de
la
mission
de
service
public.
Acousè-de-Féspptt
rrpréfectore
024212703788 20221208 20-168.DF Da Da
Contrat
de
concession
|
__
7
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 Le
Concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
des
mesures
mises
en
œuvre
afin
d'assurer
le
respect
des
principes
de
la
République
par
son
personnel,
ses
sous-
traitants
et
sous-concessionnaires.
Dans
le
cas
où
l'Autorité
concédante
constate ,
lors
de
contrôle,
ou
est
informé
par
écrit
par
Un
Usager
du
service
public
délégué,
de
comportements
non-conformes
aux
principes
de
la
république
de
la
part
de
salariés
du
Concessionnaire,
ou
de
ses
soUs-traitants,
de
ses
sous-concessionnaires
ou
de
toute
personne
sur
laquelle
ils
exercent
Une
autorité
hiérarchique
ou
Un
pouvoir
de
Direction
et
qui
sont
en
contact
avec
les
Usagers
du
service
public
dans
l'exercice
de
leur
activité,
l'Autorité
concédante
en
informe
aussitôt,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
le
Concessionnaire
qui
devra
faire
cesser
cette
situation.
L'Autorité
concédante
se
réserve
le
droit
de
faire
constater
par
un
huissier
de
justice
la réalité
des
comportements
non
conformes
aux
principes
de
la
république.
Dans
le
cas
où
cette
mise
en
demeure
reste
sans
effet
dans
un
délai
d'un
{1}
mois,
des
pénalités
peuvent
être
infligées
au
Concessionnaire.
En
cas
de
manquements
répétés
du
Concessionnaire
à
ses
obligations,
l'Autorité
concédante
peut,
par
ailleurs,
décider
de
prononcer
sa
déchéance.
ARTICLE
8
-
LOCAUX,
INSTALLATIONS
ET
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
L'Autorité
concédante
met
à
disposition
du
Concessionnaire
les
locaux,
installations,
équipements
et
biens
lui appartenant
pour
la durée
des
évènements
organisés
et
leur
préparation
et
démontage.
Le
Concessionnaire
fournit
tout
le
reste
du
matériel
d'exploitation
nécessaire
ou
qui
devriendrait
nécessaire
à
l'exploitation
du
service
public
délégué.
ARTICLE
9 -
NETTOYAGE,
ENTRETIEN,
REPARATION,
MISE
AUX
NORMES
ET
RENOUVELLEMENT Le
Concessionnaire
ne
prend
en
charge
que
le
nettoyage
des
espaces
et
biens
mis
à
sa
disposition
avant
(si nécessaire)
et
après
utilisation.
Les
déchets
générés
par
l'activité
du
Concessionnaire
sont
collectés
par
le
Concessionnaire
avec
les
moyens
techniques
mis
à
disposition
par
l'Autorité
concédante
(conteneurs,
poubelles).
L'évacuation
des
déchets
(mise
à
disposition
des
contenants
sur
l'espace
public
pour
ramassage)
sont
assurés
par
l'Autorité
concédante. Toutes
les
autres
opérations
de
nettoyage,
d'entretien,
de
réparation,
de
mise
aux
normes
et
de
renouvellement
qui
ne
sont
pas
prises
en
charge
par
le Concessionnaire
sont
à
la
charge
de
l'Autorité
concédante.
cusé
de
récention
an
préfecture
N7
DANTNATEE
ANNNANNE
NN
400
NE
n | |
Contrat
de
concession
9
fc?
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 Le
Concessionnaire
est
tenu
également
de
contrôler
les
locaux
et
installations
mis
à
sa
disposition
par
l'Autorité
concédante
et
d'informer
celle-ci,
sans
délai,
de
toutes
les
anomalies
et
disfonctionnements
identifiés.
ARTICLE
10
-
EXECUTION
D'OFFICE
DE
TRAVAUX
Faute
pour
le
Concessionnaire
de
pourvoir
aux
opérations
de
nettoyage,
d'entretien,
de
réparation,
de
mises
aux
normes
et
de
renouvellement
à
sa
charge,
l'Autorité
concédante
pourra
faire
procéder,
aux
frais
et
risques
du
Concessionnaire,
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
fonctionnement
du
service,
après
une
mise
en
demeure,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
infructueuse
dans
un
délai
de
15
jours
calendaires
à
compter
de
sa
réception
par
le
Concessionnaire, Ce
délai
sera
prolongé,
avec
l'accord
de
l'Autorité
concédante,
lorsque
les
délais
d'exécution
de
travaux
et/ou
de
livraison
de
matériel
seront
supérieurs
au
délai
imparti, ARTICLE
11
-
PERIODES
MINIMALES
D'EXPLOITATION
Le
Concessionnaire
s'engage
à
exercer
son
activité
toute
l'année.
Toute
modification
des
périodes
minimales
d'exploitation
est
soumise
à
l'accord
préalable
du
Maire
où
de
son
représentant.
Le
Maire
ou
son
représentant
dispose
d'un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
complète
pour
donner
OU
non
son
accord.
La
demande
de
modification
doit
être
accompagnée
d'une
note
justifiant
l'intérêt
de
cette
modification.
En
l'absence
de
réponse,
le
Concessionnaire
pourra
considérer
que
sa
demande
est
acceptée.
ARTICLE
12-
PUBLICITE
La
mise
en
place
de
supports
publicitaires
pour
le
compte
de
tiers
pour
la
durée
de
l'évènement
organisé
par
le
Concessionnaire
est
autorisée
mais
soumise
à
l'accord
préalable
du
Maire
où
de
son
représentant.
Le
Concessionnaire
peut
également
mettre
en
place
une
enseigne
précisant
le
nom
de
son
entreprise
ou
de
son
activité.
Cette
enseigne
est
soumise
à
l'accord
préalable
exprès
du
Maire
où
de
son
représentant.
ARTICLE
13-
ACTIVITES
ANNEXES
AUCUNE
activité
annexe
aux
prestations
définies
dans
la
présente
convention
n'est
autorisée
sauf
autorisation
préalable
expresse
du
Maire
ou
de
son
représentant.
ARTICLE
14-
FLUIDES
Accusé-de-ré
phorrerr-préfectore
0271212703755-20221205-22.169-DE Dal Dai ———
Contrat
de
concession
|
LU
TT Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 Les
Fluides
sont
pris en
charge
par
l'Autorité
Concédante.
ARTICLE
15
-
ASSURANCES
15.01.
Le
Concessionnaire
devra
contracter
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances
dûment
agréées
pour
ce
type
d'opérations,
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
se
rapportant
à
l'ensemble
des
biens
immobiliers
et
mobiliers
affectés
à
l'exploitation
du
service
public
délégué.
Le
Concessionnaire
devra
assurer,
selon
les
principes
de
droit
commun
:
-
les
risques
locatifs
liés
à
la
mise
à
disposition
de
locaux,
biens,
équipements
et
installations
objet
de
la présente
convention ;
-
ses
propres
biens
;
-
ses
propres
préjudices
financiers
(perte
d'exploitation,
perte
de
jouissance,
etc.).
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n'est
applicable
entre
l'Autorité
concédante,
le Concessionnaire
et
leurs
assureurs.
15.02.
Le
Concessionnaire
devra
en
outre
contracter
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
Le
Concessionnaire
fait
dès
lors
son
affaire
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation.
De
même,
celui-ci
reste
seul
responsable
à
l'égard
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelle
que
nature
que
ce
soit,
liés
aux
risques
d'exploitation.
15.03.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
communiquer
à
l'Autorité
concédante
des
attestations
émanant
de
son
assureur
ou
de
son
courtier
d'assurances
spécifiant
les
garanties
des
contrats
d'assurance
qu'il
aura
souscrits
en
application
du
présent
article,
sous
un
délai
d'une
semaine
avant
leur entrée
en
vigueur.
Le
Concessionnaire
devra
en
justifier
la
souscription
à
l'Autorité
concédante
à
toutes
réquisitions,
celle-ci
pouvant
à
tout
moment
se
faire
justifier
par
le
Concessionnaire
du
paiement
régulier
des
primes.
15.04.
Le
Concessionnaire
est tenu
d'informer
l'Autorité
concédante
de
toute
mise
en
demeure
adressée
par son
assureur
pour
défaut
de
paiement
de
prime
ou
de
fraction
de
prime,
et
ce
le jour
même
de
la
réception
de
ladite
mise
en
demeure.
L'Autorité
concédante
aura
alors
la faculté
de
se
substituer
au
Concessionnaire
défaillant
pour
effectuer
le paiement,
sans
préjudice
de
recours
contre
ce
dernier.
15.05.
L'Autorité
concédante
en
tant
que
propriétaire
a
souscrit
Un
contrat
assurant
ses
biens,
équipements
et
installations
pour
ses
risques
de
propriétaires
et
couvrant
notamment
les
risques
suivants :
-_
incendie,
chute
de
foudre,
explosion
;
-_
dommages
électriques
et
électroniques
;
-_
chutes
d'avion,
choc
de
véhicules :
-
tempête ;
-
dégâts
des
eaux;
-
attentats,
vandalisme
;
-
vol
et
bris
de
glace
;
|
ion
an
préfecture
n97-919702786-90994908-99-4R0O0F
Contrat
de
concession
me...
I
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 -_
catastrophes
naturelles.
L'AUtorité
concédante
a
par
ailleurs
souscrit
un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile,
couvrant
les
conséquences
des
responsabilités
qu'elle
peut
encourir
dans
ioutes
ses
activités
du
fait
des
dommages
causés
aux
tiers.
15.06.
Dans
l'hypothèse
d'un
sinistre,
l'indemnité
versée
par
la
compagnie
d'assurances
pour
les
réparations
ou
la
reconstruction
de
l'Établissement
ou
de
ses
installations,
sera
versée
à
l'Autorité
concédante.
Les
travaux
y
afférents
seront
réalisés
par
l'Autorité
concédante
suivant
un
échéancier
mis
au
point
d'un
commun
accord
entre
l'Autorité
concédaonte
et
le
Concessionnaire
:
les
travaux
de
remise
en
état
devront
débuter
immédiatement
après
le
sinistre,
sauf
cas
de
force
majeure
où
impossibilité
liés
aux
conditions
d'exécution
d'expertises.
Les
parties
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
éviter,
autant
que
possible,
qu'il
y
ait
interruption
dans
l'exécution
du
service,
que
ce
soit
du
fait
du
sinistre
ou
du
fait
des
travaux
de
remise
en
état
engagés
à
la
suite
du
sinistre.
15.07.
Le
Concessionnaire
informera,
sans
délai,
l'Autorité
concédante
de
la
nature
et
des
circonstances
des
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
aux
personnes
ou
aux
biens.
ARTICLE
16
-
PERSONNEL
Le
Concessionnaire
recrute
et
affecte
au
fonctionnement
du
service
le
personnel
en
nombre
et
en
qualification
qui
lui
est
nécessaire
pour
remplir
sa
mission.
Pour
toutes
les
tâches
n'exigeant
pas
de
personnel
permanent,
le
Concessionnaire
peut
faire
appel
à
des
prestataires
extérieurs.
ARTICLE
17
-
PROTECTION
DES
DONNEES
À
CARACTERE
PERSONNEL
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
l'Autorité
concédante
et
le
Concessionnaire
s'engagent
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
ainsi
que
la
loi
n°
78-
17
du
6 janvier
1978
modifiée.
ARTICLE
18-
REGLEMENT
DE
SERVICE
Le
règlement
de
service
définit
les
rapports
entre
les
Usagers
et
le
service.
I
comprend
notamment
le
régime
d'inscription,
les
horaires,
les
règles
de
comportement
individuel,
les
possibilités
d'adaptation
des
prestations
fournies,
les
modalités
d'information
sur
les
modifications
apportées
aux
prestations
et
le
régime
de
perception
du
tarif.
Accusé
derà
phone
Fr éfeeture
027-P12708765-
022+205-22.169.DE
ati
Dati
Contrat
de
concession
12
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 Le
règlement
du
service
est
établi
en
concertation
par
l'Autorité
concédante
et
le
Concessionnaire
et
arrêté
par
l'Autorité
concédante.
Le
règlement
de
service
est
remis
par
le Concessionnaire
aux
usagers
au
moment
de
l'inscription
au
service.
Le
règlement
de
service
mentionne
la
faculté
pour
les
usagers
de
prendre
connaissance
du
présent
contrat,
et
d'exprimer
leur
avis
sur
le
service
rendu.
Le
règlement
sera
établi
au
plus
tard
le
1: janvier
2028.
ARTICLE
19-
SITE
INTERNET
En
cas
de
création
d'un
site
internet
dédié
ou
non
à
l'Etablissement,
le
Concessionnaire
s'engage
à
présenter
au
minimum :
e
l'intégralité
des
prestations
offertes
aux
usagers
du
service,
.
les
périodes
et
horaires
d'ouverture
de
chaque
activité,
°
la
grile
tarifaire
exhaustive.
ARTICLE
20
-
TARIFS
DES
SERVICES
PROPOSES
AUX
USAGERS
A la date
d'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention,
les tarifs encadrés
en
vigueur
sont
ceux
figurant
en
annexe.
Le
Concessionnaire
peut
en
moduler
l'application,
sans
dépasser
leur
valeur
limite,
afin
de
favoriser
l'attractivité
et
la
fréquentation
de
l'Etablissement,
dans
le
respect
de
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
Les
tarifs
encadrés
sont
modifiés
d'un
commun
accord
des
Parties,
sur
proposition
du
Concessionnaire
et
sont
approuvés
par
l'Autorité
concédante,
soit
lors
de
l'approbation
du
budget
annuel
prévisionnel,
soit
à
un
moment
différent
avant
leur
mise
en
application.
Les
tarifs
non
encadrés
sont
laissés
à
la
libre
appréciation
du
Concessionnaire.
Les
tarifs
encadrés
évolueront
chaque
année
au
1e janvier
et
pour
la
première
fois au
1er janvier
2024,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
formule
d'indexation
ci-dessous.
Pour
des
questions
d'arrondi,
le
Concessionnaire
pourra
décider
d'appliquer
ou
non
la
hausse
issue
de
la
formule
d'indexation.
A
ce
titre,
il est
également
autorisé
à
arrondir
à
l'entier
ou
au
demi-entier
supérieur
les
tarifs.
Le
Concessionnaire
ne
pourra
prétendre
au
versement
d'une
quelconque
indemnité
de
la
part
de
l'Autorité
concédante
du
fait de
cette
non
indexation
volontaire.
La
formule
d'indexation
est
la
suivante :
Pn=
Po
x
{0,15
+ 0,39
x _Sn
+ 0,46
x FSD3n)
So
FSD30
Tarif
Pn
arrondi
à
la
décimale
supérieure.
Accusé
de
récantion
en
préfecture
ANT
AANTANTEE
NNNAANRE
NN
AOÛ
DE
Contrat
de
concession
|
si
Re
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 Formule
dans
laauelle
:
Pn
= tarif après
indexation
Po
= tarif à
l'origine
encadré
par
la
convention
et
ses
avenants
Sn
: moyenne
des
2
derniers
indices
trimestriels
connus
à
la
date
de
fixation
du
nouveau
tarif
n,
de
l'indice
des
salaires
mensuels
de
base
- Autres
activités
de
services
(NAF
rév.
2,
niveau
A38
SZ)
-
Base
100
au
T2
2017
(publié
par
l'Insee,
identifiant
010562686) So
=
107,1
(moyenne
des
indices
du
4ème
trimestre
2021
et
du
1er trimestre
2022)
FSDSn
: moyenne
des
6
derniers
indices
mensuels
connus
à
la
date
de
fixation
du
nouveau
tarif
n
de
l'indice
mensuel
de
frais
et
services
divers
(3ème
modèle
de
référence
proposé
par
la
DGCCRF])
calculé
et
publié
par
le
Moniteur
des
travaux
publics
et
du
Bâtiment
(identifiant
du
Moniteur
: FSD3)
FSD30
=
152,1
(moyenne
des
indices
mensuels
de
décembre
2021
à
mai
2022)
En
cas
de
variation
substantielle,
de
disparition
ou
de
suspension
des
indices
et
paramètres
de
référence
retenus,
les
parties
conviennent,
par
simple
échange
de
Courriers,
d'un
autre
indice
ayant
un
lien
direct
avec
l'objet
de
cette
convention
et
l'activité
du
Concessionnaire.
ARTICLE
21-
REDEVANCE
A
VERSER
A
L'AUTORITE
CONCEDANTE
Le
Concessionnaire
verse
à
l'Autorité
concédante,
au
titre
de
l'exploitation
du
service
public
concédé
une
redevance
fixe
par
jour
de
location
égale
à
30
%
du
prix
de
location
hors
prestation.
Le
Concessionnaire
verse
ses
redevances
fixes
trimestriellement
dans
les
deux
mois
de
la
fin
du
trimestre.
ARTICLE
22
-
REEXAMEN
DES
CONDITIONS
FINANCIERES
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
conditions
économiques,
fiscales
et
techniques.
la
composition
de
la
formule
d'indexation,
les
tarifs
encadrés
et
le
montant
de
la
redevance
peuvent
être
soumis
à réexamen
à l'initiative
de
l'Autorité
concédante
ou
du
Concessionnaire
sur
production
des
justificatifs
nécessaires,
dans
les
cas
suivants:
o
silapplication
de
la formule
d'indexation
fait apparaître
une
augmentation
ou
une
diminution
de
plus
de
20%
des
tarifs
par
rapport
à
la
valeur
constatée
à
l'entrée
en
vigueur
effective
du
contrat,
o
en
cas
d'évolution
sensible
et
imprévue
des
charges
d'exploitation,
o
si
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
nationales
ou
locales,
bouleversaient
l'économie
générale
du
contrat,
o
en
cos
de
création
d'une
nouvelle
activité
par
le
Concessionnaire.
at
Accusé-de-réceptions TrpréfeCt UTE 0271212703758-20221205-29.1809.DF Dai Da!
Contrat
de
concession
l
14
TR
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 ARTICLE
23
-
PROCEDURE
DE
REEXAMEN
DES
CONDITIONS
FINANCIERES
La
procédure
de
révision
prévue
à
l'article
précédent
n'entraînera
pas
l'interruption
du
jeu
normal
des
dispositions
financières
de
la
convention
qui
continueront
à
être
appliquées
jusqu'à
l'achèvement
de
la
procédure.
Si
dans
les
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
date
de
la
demande
de
lancement
de
la
procédure
par
l'une
des
parties,
Un
accord
n'est
pas
intervenu,
la
révision
des
conditions
financières
de
la
convention
aura
lieu
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention
pour
la
conciliation
et
le règlement
amiable
des
litiges.
ARTICLE
24
-
IMPOTS
ET TAXES
L'Autorité
concédante
prend
en
charge
l'impôt
foncier
et
la
taxe
des
ordures
ménagères. Le
Concessionnaire
supportera,
quant
à
lui,
tous
les
autres
impôts
et
taxes
établis
par
l'Etat
et
les
différentes
collectivités
qui
lui
incombent
ou
qui
lui incomberaient
du
fait
de
l'exploitation
du
service
public
délégué,
de
manière
à
ce
que
l'Autorité
concédante
ne
puisse
être
inquiétée,
ni recherchée
à
ce
sujet.
ARTICLE
25
-
COMPTABILITE
Le
Concessionnaire
tient
la
comptabilité
du
service
conformément
au
plan
comptable
général
applicable
à
ses
activités.
Il tient,
en
outre,
une
comptabilité
analytique
permettant
d'identifier
les recettes
et les
charges
afférentes
aux
missions
et
activités
objet
de
la
présente
Convention.
L'exercice
comptable
court
du
1°" janvier
au
31
décembre.
Le
premier
exercice
court
jusqu'au
31/12/2028.
ARTICLE
26-
CONTROLE
DE
L'AUTORITÉ
CONCÉDANTE
Tout
représentant
de
l'Autorité
concédante
dûment
mandaté,
peut
effectuer
sans
délai
un
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
de
la
comptabilité
et
des
pièces
annexes
relatives
à
l'exécution
de
la
concession.
Il peut
procéder
à
toutes
vérifications
utiles
pour
s'assurer
que
le service
public
délégué
est exploité
dans
le respect
des
conditions
de
la
présente
convention.
L'Autorité
concédante
pourra
se
faire
assister
d'un
expert,
envers
lequel
le
Concessionnaire
aura
les
mêmes
obligations
de
production
de
pièces
et
d'informations. ARTICLE
27
-
RAPPORT
ANNUEL
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
produira
chaque
année
avant
le
167 juin
un
rapport
qui
comporte
notamment
les
comptes
financiers
tant
en
investissement
Accusé
en
préfecture
(97
MAOTOAPRE
INNMAINE
09
460
DE
Contrat
de
concession
F
15
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 qu'en
fonctionnement
afférent
à
la
présente
convention,
ainsi
qu'une
analyse
du
fonctionnement
de
cette
convention,
en
particulier
au
regard
de
l'accueil
du
public.
à
Ce
rapport
sera
assorti
d'une
annexe
permettant
à
l'Autorité
concédante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
L'Autorité
concédante
aura
en
outre
la possibilité
de
procéder
à des
contrôles
directs,
techniques
ou
financiers,
par
des
personnes
dûment
mandatées
par
ses
soins.
Le
rapport
annuel
permet
une
comparaison
entre
l'année
en
cours
et
l'année
précédente,
sauf
pour
le
premier
exercice.
Le
rapport
annuel
comprendra
notamment
les informations
suivantes
:
—
liste
des
activités
éventuellement
sous-concédées,
—
inventaire
des
biens
affectés
à
la
concession,
—
liste
exhaustive
des
prestations
proposées
aux
usagers
du
service,
—
éléments
de
fréquentation
(journalière,
semaine/week-end,
mensuelle)
par
activité,
par
tarif,
par
produit,
etc.
et
recettes
associées,
—
détail
des
recettes
publicitaires
perçues
au
cours
de
l'exercice,
—
travaux
à
la
charge
du
Concessionnaire
ou
de
l'Autorité
concédante
réalisés
au
cours
de
l'exercice,
—-
le
cas
échéant,
état
depuis
le
début
de
la
convention
des
investissements
réalisés
par
le
Concessionnaire,
—
présentation
des
investissements
qui
seront
réalisés
dans
l'année,
—-
évolution
générale
de
l'état
des
matériels
et
équipements
exploités,
—
incidents
rencontrés,
—
Compies
certifiés
(bilan,
compte
de
résultats
et
annexes)
du
Concessionnaire
et
de
la
concession.
Ces
comptes
doivent
faire
apparaître
un
détail
précis
des
produits
et
des
charges
du
Concessionnaire
sur
l'année
en
cours
et
l'année
précédente,
—
rapport
éventuel
du
commissaire
aux
comptes,
—
état
du
personnel
et
présentation
des
évènements
marquants
de
l'exercice
en
matière
de
personnel
: accidents,
grève
….;
—
comptabilité
analytique
des
différentes
activités
du
service
concédé.
Cette
comptabilité
analytique
devra
être
commentée
et
le
Concessionnaire
devra
indiquer
les
mesures
de
gestion
prises
pour
l'année
suivante,
—
liste des
tarifs
encadrés
par
la convention,
réductions
tarifaires
en
vigueur
et
détail
du
calcul
de
la formule
d'indexation,
—
Eventuelles
propositions
d'évolution
des
tarifs,
—-
la
liste
de
tous
les
sous-traitants
du
Concessionnaire
et
le
budget
alloué
à
chacun
A
la
fin
de
la
présente
convention,
le
Concessionnaire
reste
tenu
à
l'obligation
de
Te
1
production
d'un
rapport
annuel
portant
sur la dernière
période
EXPIONQNON.
0271212703755-20221205-22-169-DE a Da
Contrat
de
concession
é
Lô
|
TT
&
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 La
non-production
ou
la
production
incomplète
des
documents
exigés
au
titre
de
la
présente
convention
constitue
une
faute
contractuelle
de
nature
notamment
à
faire
courir
des
pénalités.
Enfin,
le
Concessionnaire
communiquera
en
outre
dès
que
nécessaire
à
l'Autorité
concédante
toutes
les
informations
pertinentes
sur
la
réalisation
de
sa
mission.
ARTICLE
28
-
LUTTE
CONTRE
LE TRAVAIL
DISSIMULE
Si
l'Autorité
concédante
est
informée
par
écrit
par
Un
agent
de
contrôle
dûment
habilité
de
la
situation
irrégulière
du
Concessionnaire
au
regard
des
formalités
relatives
à
la
lutte
contre
le
travail
dissimulé
mentionnées
aux
articles
L.8221-3
à
L.8221-5
du
code
du
travail,
il l'enjoindra
aussitôt
de
faire
cesser
cette
situation.
Dans
le
cas
où
cette
mise
en
demeure
reste
sans
effet
dans
un
délai
d'un
{1}
mois,
et
après
en
avoir
informé
l'agent
auteur
du
signalement,
des
pénalités
pourront
être
infligées
au
Concessionnaire,
Le
montant
de
ces
pénalités
est
fixé
par
le
présent
contrat,
Dans
tous
les
cas,
ce
montant
ne
pourra
être
supérieur
à
10
%
du
montant
du
contrat
ni
excéder
celui
des
amendes
encourves
en
application
des
articles
L.8224-1,
L.8224-2
et
L.8224-5
du
code
du
travail.
L'Autorité
concédante
pourra
décider,
le cas
échéant,
de
prononcer
la
déchéance
du
Concessionnaire.
ARTICLE
29-
RESILIATION
29.01.
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
L'AUtorité
concédante
peut
résilier,
à fout
moment,
la Convention
pour
motif
d'intérêt
général. Cette
résiliation
est
notifiée
au
Concessionnaire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
moyennant
un
préavis
de
six mois,
Le
concessionnaire
a
droit
à
l'indemnisation
du
préjudice
subi.
Le
montant
des
indemnités
est
fixé
sur
présentation
de
justificatifs
d'Un
commun
accord
ou
à
dire
d'expert
et
comprend,
au
maximum,
les éléments
suivants :
—-
la
valeur
nette
comptable
des
investissements
réalisés
pour
l'exécution
normale
de
la
Convention
et
ayant
été
préalablement
acceptés
par
l'Autorité
concédante,
déduction
faite
d'éventuelles
subventions
perçues
ou
de
frais
de
remise
en
état,
sauf
reprise
par
l'Autorité
concédante
des
conventions
de
financement
contractées
par
le
Concessionnaire
dans
les
mêmes
termes
—
les
frais
engagés
pour
l'exécution
normale
de
la
Convention
et
n'ayant
pu
être
couverts
par
l'exploitation,
nonobstant
le préavis
de
six mois
-
les
frais
liés
à
la
rupture
ou
transfert
des
contrats
de
fravail cusé
da
récaption
en
préfecture
p97
DATANT
EE
PANNANRE
A
AN
Par
Contrat
de
concession
|
17
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 —
le
montant
des
pénalités,
indemnités
et
autres
frais
qui
seraient
mis
ou
resteraient
à
la
charge
du
Concessionnaire
par
suite
de
la
résiliation
de
la
convention
et
dans
le
cadre
des
engagements
souscrits
par
lui dans
l'intérêt
de
l'exploitation.
29.02.
Résiliation
pour
faute
- Déchéance
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
pour
faute
en
cas
de
manquements
graves
et
répétés
du
Concessionnaire
à
ses
obligations
contractuelles,
notamment :
—
dans
tous
les
cas
où
par
incapacité,
négligence
ou
mauvaise
foi,
le
Concessionnaire
compromettrait
la
continuité
du
service
public,
la
sécurité
des
personnes
ou
encore
la
pérennité
des
biens
mis
à
sa
disposition
—
en
cas
de
non
fourniture
des
documents
attestant
la souscription
des
polices
d'assurance
requises
au
titre
de
la
présente
convention
et
du
paiement
des
primes
correspondantes
—
en
cos
de
non-production
ou
production
incomplète
du
rapport
annuel
—-
encas
de
non-respect
de
ses
engagements
notamment
financiers
—
en
cas
d'infraction
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
—
en
cas
de
cession
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
de
la Convention
à
un
tiers,
sans
autorisation
expresse
de
l'Autorité
concédante.
La
résiliation
pour
faute
est
prononcée
par
l'Autorité
concédante,
après
mise
en
demeure
adressée
par
le
Maire
et
fixant
un
délai
de
trente
jours
calendaires,
ou
un
délai
plus
bref
en
cas
d'urgence,
restée
sans
effet
à
l'expiration
du
délai
fixé,
et
après
que
le Concessionnaire
a
été
mis
en
mesure
de
présenter
ses
observations,
oralement
OU
par
écrit.
Le
Concessionnaire
n’a
droit
à
aucune
indemnité,
hormis,
sur justificatifs :
—
a
valeur
nette
comptable
des
investissements
qu'il
a
réalisés
et
financés
pour
l'exécution
normale
de
la
Convention
et
ayant
été
préalablement
acceptés
par
l'Autorité
concédante,
déduction
faite
d'éventuelles
subventions
perçues
ou
de
frais
de
remise
en
état
;
—
les
frais
engagés
pour
l'exécution
normale
de
la
Convention
et
n'ayant
pu
être
couverts
par
l'exploitation,
nonobstant
le
préavis
de
six
mois
—
les
frais
liés
à
la
rupture
ou
transfert
des
contrats
de
travail
—-
le
montant
des
pénalités,
indemnités
et
autres
frais
qui
seraient
mis
ou
resteraient
à
la
charge
du
Concessionnaire
par
suite
de
la
résiliation
de
la
convention
et
dans
le cadre
des
engagements
souscrits
par
lui
dans
l'intérêt
de
l'exploitation.
29.03.
Résiliation
anticipée
en
cas
de
dissolution,
redressement
judiciaire
ou
liquidation
du
Concessionnaire
En
cas
de
dissolution
du
Concessionnaire,
l'Autorité
concédante
pourra
prononcer
la
déchéance
sans
attendre
que
les
procédures
engagées
soient
abouties
[notamment
la
clôture
de
la
liquidation
amiable].
Accpsé-de-réception
enr
préfectire
0271212703755-20221205-22-169-DF Da Da
Contrat
de
concession
|
LS
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 Cette
déchéance
pourra
donc
intervenir
de
plein
droit,
dès
la
date
de
dissolution
publiée
et
sans
que
le
Concessionnaire
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité. En
cas
de
redressement
judiciaire
du
Concessionnaire,
la
déchéance
pourra
être
prononcée
si
l'administrateur
judiciaire
ne
demande
pas
la
continuation
de
la
convention
dans
le mois
suivant
la
date
du
jugement.
En
cas
de
liquidation
judiciaire
du
Concessionnaire,
la
déchéance
interviendra
automatiquement
et
de
plein
droit
dans
le
mois
suivant
le
jugement.
Cette
déchéance
interviendra
de
plein
droit
sans
que
le Concessionnaire
ou
l'administrateur
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
30
-
SANCTIONS
Des
pénalités
pourront
être
infligées
au
Concessionnaire
par
le
Maire
dans
les
conditions
suivantes
:
Si,
malgré
un
premier
avertissement
par
courriel,
suivi,
le cas
échéant,
d'une
mise
en
demeure
par
courriel
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
2 jours
ouvrés,
le
manquement
à
une
des
obligations
contractuelles
listées
ci-dessous
perdure
:
o
manquement
aux
obligations
de
nettoyage,
d'entretien,
de
réparation,
de
mise
aux
normes
et
de
renouvellement
des
biens
mis
à
disposition
:
le
Concessionnaire
sera
redevable
de
plein
droit
d'une
pénalité
d'un
montant
forfaitaire
de
10
€
par
jour
où
le
défaut
est
constaté
et
qui
devra
être
versée
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
son
prononcé
o
hon
soumission
de
l'un
des
documents
que
le
Concessionnaire
est
tenu
de
présenter
au
titre
des
présentes
: le
Concessionnaire
sera
redevable
de
plein
droit
d'une
pénalité
d'un
montant
forfaitaire
de
20 € par
semaine
de
retard,
qui
devra
être
versée
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
son
prononcé
Si, après
une
mise
en
demeure
écrite
restée
sans
effet
dans
un
délai
d'un
mois
:
o
la
situation
irégulière
constatée
en
matière
de
travail
dissimulé
perdure,
le
Concessionnaire
sera
redevable
de
plein
droit
d'une
pénalité
d'un
montant
forfaitaire
de
2 000
€ HT
par
irrégularité
constatée.
o
la
situation
irrégulière
constatée
en
matière
de
comportement
non
conforme
aux
principes
de
la république
perdure,
le Concessionnaire
sera
redevable
de
plein
droit
d'une
pénalité
d'un
montant
forfaitaire
de
2
000
€
HT
par
irrégularité
constatée
ARTICLE
37
-
CONTINUITE
DU
SERVICE
PUBLIC
EN
FIN
D'EXPLOITATION
L'AUtorité
concédante
aura
la
faculté,
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à
indemnité
pour
le
Concessionnaire,
de
prendre
pendant
les
six
derniers
mois
d'exploitation,
toutes
mesures
Utiles
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
du
service
public
concédé.
Plus
généralement,
l'Autorité
concédante
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l'égalité
entre
les
candidats
lors
des
procédures
Accusé
de
réception
en préfecture
pr7
AANTNOATRE
AN9I0A47
ERTE
Contrat
de
concession
L
=
#7
ST
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 entourant
le
choix
du
prochain
exploitant
et
pour
faciliter
le
passage
progressif
au
nouveau
régime
d'exploitation.
Toutefois,
l'Autorité
concédante
veillera
à
réduire
autant
que
possible
la
gêne
qui
pourrait
en
résulter
pour
le
Concessionnaire
ainsi
que
pour
les
Usagers
du
service
public. ARTICLE
32
-
SORT
DES
BIENS
EN
FIN
DE
CONVENTION
AU
terme
de
la
convention
et
quelles
qu'en
soient
les
causes,
le
Concessionnaire
sera
tenu
de
remettre
gratuitement
à
l'Autorité
concédante,
en
bon
état
d'entretien
et
de
fonctionnement
compte
tenu
d'un
usage
normal,
tous
les
biens
mis
à
sa
disposition.
AU
terme
de
la
convention
et
quelles
qu'en
soient
les
causes,
tous
les
travaux,
renouvellements,
embellissements
ou
améliorations
réalisés
par
le
Concessionnaire
dans
les
installations
appartenant
à
l'Autorité
concédante
et
préalablement
agréés
par
elle,
sont
obligatoirement
repris
par
l'Autorité
concédante
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
égale
à
leur
valeur
nette
comptable,
déduction
faite
des
subventions
éventuellement
perçues
par
le
Concessionnaire.
Un
an
avant
l'expiration
de
la
convention
de
concession,
les
parties
arrêteront
et
estimeront,
s'il
Y
a
lieu
après
expertise,
les
travaux
à
exécuter
sur
les
ouvrages
et
équipements
concédés
qui
ne
seraient
pas
en
état
normal
d'entretien
:
le
Concessionnaire
devra
exécuter
les
travaux
correspondants
avant
l'expiration
de
la
concession. AU
terme
de
la
convention
et
quelles
qu'en
soient
les
causes,
tous
les
biens
mobiliers
du
Concessionnaire
affectés
intégralement
à
la
présente
concession
et
agréés
par
l'Autorité
concédante
sont
repris
par
l'Autorité
concédante
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
égale
à
leur
valeur
nette
comptable,
déduction
faîte
des
subventions
éventuellement
perçues
par
le
Concessionnaire.
ARTICLE
33-
SORT
DES
SITES
INTERNET,
NOMS
DE
DOMAINE,
PROPRIETES
INTELLECTUELLES
ET
ARCHIVES
EN
FIN
DE
CONVENTION
AU
terme
de
la
convention
et
quelles
qu'en
soient
les
causes,
le
Concessionnaire
est
tenu
de
remettre
gratuitement
à
l'Autorité
concédante
les
éléments
suivants
:
—
TOUS
les
noms
de
domaines
internet
et
les
sites
associés
éventuellement
créés
au
cours
de
la
concession
et
dédiés
uniquement
à
l'activité
concédée,
—
toutes
les
éventuelles
propriétés
intellectuelles
créées
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
l'Etablissement,
—
toutes
les
archives
(papier
et
numérique)
relatives
à
l'activité
concédée.
ARTICLE
34
-
CONTRATS
ET
ENGAGEMENTS
CONCLUS
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
Le
Concessionnaire
s'engage
à
ne
souscrire
aucun
contrat
ou
engagement
dont
la
date
d'échéance
dépasse
l'échéance
normale
de
la
présente
convention,
sauf
accord
préalable
et
exprès
du
Maire
ou
de
son
représentant
dans
un
délai
de
15
jours
cous-de-r6
Fherr-en
pt éfectore
0224212703755-20221205.22-169-DE De Da
Contrat
de
concession
2Ù
Ce
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 suivant
la
demande
écrite
du
Concessionnaire
transmise,
par
courriel,
à
l'Autorité
concédante. Cette
disposition
ne
concerne
pas
les
contrats
de
travail
conclus
par
le
Concessionnaire
avec
son
personnel.
Tous
les
contrats
et/ou
engagements
ayant
une
date
d'échéance
postérieure
à
la
date
d'échéance
normale
de
la
présente
convention,
acceptés
par
le
Maire
ou
son
représentant,
doivent
comprendre
:
—-
une
clause
de
résiliation
anticipée
sans
indemnité
à
la date
d'échéance
de
la
présente
convention,
—
une
clause
permettant
la
reprise
à
tout
moment
sans
indemnité
du
contrat
ou
de
l'engagement
par
l'Autorité
concédante.
Tous
les
autres
contrats
et/ou
engagements
conclus
par
le
Concessionnaire
doivent
comprendre
une
clause
permettant
la
reprise
à
tout
moment
et
sans
indemnité
du
contrat
et/ou
de
l'engagement
par
l'Autorité
concédante.
ARTICLE
35
-
FRAIS
Les
frais
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire
qui
s'engage
à
les
acquitter.
ARTICLE
36
-
CONTINUITE
DU
SERVICE
ET MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Pour
ce
qui
n'aurait
pas
été
prévu
dans
la présente
convention,
les parties
s'engagent
à
se
concerter
de
manière
à
garantir
la continuité
du
service.
Toute
modificaiton
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
cette
convention
fera
l’objet
d'un
avenant.
ARTICLE
37-
CONCILIATION
- RÈGLEMENT
DES
DIFFÉRENDS
Tout
différend
découlant
de
la
présente
convention,
et
que
les
parties
ne
peuvent
résoudre
par
elles-mêmes,
est
soumis,
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
à
un
conciliateur. Ce
conciliateur
est désigné
d'un
commun
accord
par
le Concessionnaire
et l'Autorité
concédante. A
défaut
d'accord
de
l'une
des
parties
sur
cette
désignation
dans
un
délai
de
quinze
jours,
chacune
des
parties
peut
saisir
le
président
du
tribunal
administratif
compétent
aux
fins
de
désignation
du
conciliateur.
Le
conciliateur
reçoit
communication
de
l'ensemble
des
pièces,
mémoires
et
notes
échangées
entre
les
parties.
Il diligente
librement
ses
opérations.
|| peut
notamment
entendre
les
parties,
ensemble
ou
séparément.
Il émet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
désignation
une
proposition
qui
n'a
pas
de
valeur
obligatoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
027-7797037h5-20227708-22-T690E I
Contrat
de
concession
21
Ê
-
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 En
cas
d'échec
de
l'éventuelle
procédure
de
conciliation,
le
litige
sera
porté,
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
devant
le tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
38
-
ELECTION
DE
DOMICILE
AUX
fins
des
présentes,
l'Autorité
concédante
fait
élection
de
domicile
en
son
siège.
Le
Concessionnaire
fait élection
de
domicile
en
son
siège
social.
Toute
modification
doit
être
notifiée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
dé
réception.
Fait
à
le
En
exemplaires
Pour
l'Autorité
concédante
Pour
le
Concessionnaire
en
Accusé de
réception
en
préfocture
027f212703766-20221205-22-169-DE a Da
Conirai
de
concession
|
22
7
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025 ANNEXE
1 — TARIFS
ENCADRES
EN
VIGUEUR
A
L'ENTREE
DE
LA
CONCESSION
La
Scène
5
Cave
du
Moulin
|
Salle
du
Moulin
Tarif
journalier
(9h00-24h00)
2
500
€
800
€
1
500
€
Tarif
demi-journée
(16h00-24h00)
400
€ Accusé
de
réceplion
en
préfecture
Contrat
de
concession
U27-212703755-20227208-22-169
DE
A
23
PV
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250203-25-012-DE Date de télétransmission : 07/02/2025 Date de réception préfecture : 07/02/2025