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Procès Verbal - PV CM 15 10 2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 10 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
1 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARVILLE-LA-MALGRANGE - - - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 Sous la présidence de Monsieur Vincent MATHERON, Maire de Jarville-la-Malgrange, le Conseil Municipal de la Ville de Jarville-la- Malgrange s’est réuni en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville – Salon François Evrard. Le 9 octobre 2024, c’est-à-dire au moins 5 jours francs avant la séance, une convocation écrite a été transmise aux Conseillers Municipaux, portée au registre des délibérations, affichée et publiée dans les formes prescrites à l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. La liste des délibérations a été affichée dans les huit jours, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations ont été transmises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle. - - - - Etaient présents : M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. MANGIN, Mme DECAILLOT, M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, Mme DESFORGES, M. CHATEAU, M. KIBAMBA, M. VIGO, M. GUYOMARCH, M. LAURENT, Mme PETOT, M. CARO, Mme BUFFET, Mme ESNAULT, Mme LEMOINE, M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE, M. LAVICKA, M. GECHTER. Etaient excusés et représentés : Mme CAHÉ, excusée et représentée par M. MATHERON, M. BAN, excusé et représenté par M. ANCEAUX, Mme MANGIN, excusée et représentée par Mme DESFORGES, Mme BRONNER, excusée et représentée par M. GIACOMETTI. Secrétaire de Séance : Baptiste GUYOMARCH - - - - Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19H00. Il procède à la désignation du secrétaire de séance. Ce Conseil Municipal appelle un propos introductif évoquant le contexte de la rentrée scolaire 2023/2024 qui s’est faite de manière inédite. En effet, l’Éducation Nationale ne comptait pas, à l’occasion de cette nouvelle rentrée, ni de Ministre de plein exercice, ni de certitudes sur les moyens financiers qui lui seraient alloués. Monsieur le Maire s’attriste de constater que, là où certains ont mis l’école comme « priorité » de leur action, l’Éducation Nationale se voit finalement amputée de 4 000 emplois d’enseignants ainsi que de moyens substantiels dans l’accompagnement, à la fois des enfants pour leur réussite scolaire, dans leurs apprentissages, mais aussi dans l’inclusion des élèves les plus en difficultés. Il rappelle qu’au printemps dernier un débat avait opposé les Communes au Gouvernement quant à la prise en charge des AESH sur le temps de la pause méridienne. Ce débat avait été depuis tranché à la faveur des familles, dans le respect des attentes des Communes. Monsieur le Maire souligne que Jarville-la-Malgrange a fait de l’école sa priorité. Une priorité qui se traduit par nombre d’engagements qu’il a eu l’occasion de rappeler aux parents d’élèves dans « La Lettre aux parents » et à l’ensemble de la communauté éducative lors de la réunion de rentrée. Il observe que la Majorité municipale tient ses engagements et veille à ce que l’école bénéficie des moyens dont elle a besoin pour accompagner les enfants. Le plan école nouvelle génération, inédit par son ampleur, permet effectivement de construire l’avenir des enfants, de les aider à grandir à Jarville-la-Malgrange. 2 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 Monsieur le Maire s’en dit satisfait et serein d’autant lorsqu’on déplore nombre de polémiques, avec la multiplication des recours contre le projet de l’école nouvelle génération notamment, qui ne sont en réalité, qu’une tentative d’instrumentalisation des institutions. Pour imaginer, un tant soit peu, que s’il était attendu que le juge administratif soit saisi pour refaire le match des élections municipales, il en est bien évidemment rien. C’est pourquoi, Monsieur le Maire se dit heureux et satisfait de pouvoir lire, ici devant l’assemblée, l’ordonnance de référé du juge, telle qu’elle a été rendue contre le référé suspension qui a été introduit par un élu de l’opposition accompagné de quelques riverains. Monsieur le Maire donne lecture des conclusions de l’ordonnance de référé : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision [...] une personne autre que l’État, les Collectivités territoriales ou leur groupement ou des associations, n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation de sol régit par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat ». Le juge qui a été saisi de ce référé a, par ordonnance de référé, le 26 septembre 2024 précisé d’ailleurs que le présent article n’était pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. Le juge rappelle que « la qualité de Conseiller municipal dont Monsieur GACHENOT se prévaut pour justifier son intérêt à agir, n’est pas par elle-même de nature à lui conférer un tel intérêt à agir ». Quant aux résidents de la rue du Fonteno qui se sont joints au référé, le juge précise « qu’il résulte également de l’instruction que les nuisances évoquées par les requérants seront limitées à la configuration des lieux, par la présence d’un écran végétal existant sur la partie de la parcelle, assiette du projet ». Ainsi, le juge aboutit à la conclusion suivante : « il résulte de tout ce qui précède que les atteintes dont se prévalent les requérants ne sont pas de nature à affecter directement leurs conditions d’occupation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent [Et] par la suite, les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir au regard des dispositions du code de l’urbanisme et que, dans ces conditions la demande d’annulation étant irrecevable, la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté doit être rejetée ». De ce fait, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la requête de Monsieur GACHENOT et autres, est rejetée. Monsieur GACHENOT, ainsi que l’ensemble des requérants sont condamnés à verser la somme de 1 500 euros à la Commune, en application des dispositions du code de justice administrative. Monsieur le Maire explique que bien entendu, à l’issue de ce référé suspension, la Commune a demandé à son avocat de saisir le tribunal administratif pour qu’il en soit de même quant au recours sur le permis de construire. En outre, Monsieur le Maire tient à souligner que depuis 2021, c’est trois années de travail qui ont mobilisé les élus responsables, consciencieux, engagés pour les Jarvillois, nombre de services de la Commune, et ce de manière transversale, qu’il s’agisse de la Direction des Solidarités et des Familles, de la Direction des Ressources et Moyens, du Secrétaire Général, de la Direction Générale des Services et aujourd’hui de la Directrice de Cabinet, mais aussi de la Métropole du Grand Nancy ou encore les services de l’État. Monsieur le Maire précise qu’il n’a jamais douté un instant de cette décision rendue tant le travail avec l’ensemble de ses équipes est fait avec professionnalisme et sérieux. Il souhaite aujourd’hui les remercier. Il rappelle que le plan école nouvelle génération, après la rénovation des écoles, entre dans une nouvelle phase, puisque dans quelques semaines débutera la construction de l’école Marcelle et Léon BORREDON. Il conviendra ainsi d’amorcer les réflexions telles qu’elles ont été actées dans le projet éducatif de territoire, notamment sur le périmètre scolaire, le transfert du centre de loisirs sur le site de la rue du Moulin, le transfert de l’école Florian sur le site du centre de loisirs actuel, situé aujourd’hui avenue de la Malgrange, après que celui-ci ait fait l’objet d’une grande opération de rénovation. Monsieur le Maire précise d’ailleurs que ces locaux fêtent, cette année, leur vingtième année, sans avoir fait l’objet d’une opération de réhabilitation, Monsieur ANCEAUX, sera en charge de conduire cette opération avec l’ensemble des services. Enfin, Monsieur le Maire annonce que la communauté éducative de Jarville-la-Malgrange, en particulier l’Institut des Sourds de la Malgrange est endeuillée suite au décès de Monsieur Thierry LATARCHE, Président du Conseil d’Administration. Monsieur LATARCHE avait la passion de l’Institut des Sourds, il s’était investi sans mesure dans ses différents mandats. Il avait intégré en 2004 l’Institut des Sourds comme 3 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 administrateur pour assurer la fonction de trésorier puis, comme président en 2012. Monsieur le Maire se souvient que Monsieur LATARCHE aimait les enfants, et était régulièrement émerveillé par l’engagement des professionnels pour assurer leur mission, même dans les situations les plus complexes. Il se souvient également qu’il disait être régulièrement « bluffé » par l’expertise des professionnels et il avait investi cette mission de chef d’orchestre et permis un certain nombre d’évolutions et d’adaptions de l’Institut des Sourds. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a adressé au nom des membres du Conseil Municipal et du personnel communal, ses plus sincères condoléances, à ses enfants et petits-enfants. Monsieur Pascal JAN lui succède aujourd’hui. Monsieur le Maire lui a souhaité un bon mandat en tant que Président du Conseil d’Administration de l’Institut des Sourds, et lui a renouvelé la volonté de coopération entre la Commune et l’Institut des Sourds de la Malgrange sur un certain nombre de sujet, l’école nouvelle génération en étant un. Monsieur le Maire demande à l’ensemble des Élus, aux personnes présentes, de bien vouloir observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Thierry LATARCHE. Monsieur le Maire les remercie et ouvre l’ordre du jour du Conseil Municipal. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024 : Le procès-verbal est adopté. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2024 : Le procès-verbal est adopté. COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DÉCISIONS DU MAIRE DECISIONS RELATIVES A LA FIXATION DES TARIFS (ART. L. 2122-22 2°) Décision n° Tarification 55/2024 Tarification applicable à la sortie dans les Vosges « Souvenirs d’enfance, Souvenirs du Terroir », visites repas, du 24 septembre 2024 - Tarif forfaitaire de la sortie est fixée à 55 € par personne DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS (ART. L. 2122-22 4°) Décision n° Objets Co-contractants Montants 42/2024 Contrat de cession de droit d’exploitation dans le cadre de l’animation de Festiv’été Nemrod Production 14 348,00 € TTC 44/2024 Convention pour la mise en œuvre de prestations artistiques au profit de l’école élémentaire Fleming Opéra National de Lorraine 1 500,00 € TTC 45/2024 Convention de formation « maniement du bâton de défense et/ou maniement du bâton de police à poignée latérale ainsi que l’emploi et l’usage d’aérosol incapacitants ou lacrymogène » Académie Pro Défense 54 1000,00 € TTC 4 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 50/2024 Groupement de commande pour les prestations de services de transports 2024/2027 Société Launoy tourisme 43 344€ TTC 51/2024 Avenant n°2 en moins-value au marché de travaux pour la réfection de la toiture de la MJC - L’Atelier Entreprise BRUNELLI Montant de l’avenant - 3000,00 € TTC Nouveau montant marché 521 735,87 €TTC 52/2024 Avenants concernant les travaux de transformation d’espaces de bureau du 1 er étage de la Maison des Familles Olympe de Gouges Menuiserie KELLER Bainville SARL 32 770,75 € TTC 9 745,36 € TTC 53/2024 Avenant n°1 au marché de travaux de transformation d’espaces de bureau du 1 er étage de la Maison des Familles Olympe de Gouges Entreprise GALLOIS Montant de l’avenant 4 364,97 € TTC Nouveau montant du marché 35 464,38 € TTC 54/2024 Groupement de commandes pour la restauration collective 2024-2025 - Signature du marché Sas Alsacienne de restauration 1 223 061,83 € TTC 56/2024 Signatures des marchés concernant les travaux de démolition des bâtiments communaux au 5, 7 rue de Renémont Xardel Démolition SARL Dom’Ethic Nancy 119 982,00 € TTC 11 337,89 € TTC 57/2024 Avenant n°1 au marché de réaménagement de l’Hôtel de Ville - Lot 10 CVC Formalisation du changement de dénomination sociale de la société Société CUNIN devient IMATIC EPINAL, Groupe MORLOT France - 58/2024 Convention de mise à disposition de deux bouteilles de propane Société LINDE France SA 414,72 € TTC 59/2024 Convention d’occupation temporaire du domaine fluvial - Mur de soutènement Voies Navigables de France 53,99 € TTC 69/2024 Convention de mise à disposition de véhicules militaires et de personnes costumées dans le cadre du 80 ème anniversaire de la Libération de Jarville-la-Malgrange Monsieur Philippe DUPRÉ 1 500,00 € TTC 73/2024 Contrat d’entretien du matériel de climatisation de l’école Louis Majorelle Aclimate 142,80 € TTC / an 74/2024 Avenant n°1 - Réfection de l’Hôtel de Ville suite au sinistre - Lot n°3 Peinture, revêtement muraux Entreprise Largarde et Meregnani Montant de l’avenant 3 714,00 € TTC Nouveau montant du marché 14 875,50 € TTC 75/2024 Avenant n°1 - Réfection de l’Hôtel de Ville suite au sinistre - Lot n°4 Revêtement de sols souples Entreprise Largarde et Meregnani Montant de l’avenant 966,96 € TTC Nouveau montant du marché 20 908,98 € TTC 76/2024 Avenant n°2 - Réfection de l’Hôtel de Ville suite au sinistre - Lot n°4 Revêtement de sols souples Entreprise Largarde et Meregnani Montant de l’avenant 1 281,60 € TTC Nouveau montant du marché 22 446,90 € TTC 5 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 79/2024 Convention de mise à disposition d’une bouteille de gaz industrielle Société LINDE France SA 326,52 € TTC 80/2024 Avenant au groupement de commandes pour la restauration scolaire Elior Restauration - 81/2024 Groupement de commandes pour la restauration collective 2024/2028 - Résiliation du marché SAS Alsacienne de restauration - DECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES (ART. L. 2122-22 5°) Décision n° Objets Co-contractants Montants 43/2024 Convention de mise à disposition de locaux au profit du CLEJ Institut des Jeunes Sourds - 46/2024 Résiliation d’une convention d’occupation précaire et révocable pour un appartement situé 26 rue Georges Clémenceau Monsieur Andy CHATEAU - 47/2024 Résiliation d’une convention d’occupation précaire et révocable pour un jardin familial Monsieur José DOS SANTOIS - 48/2024 Convention d’occupation précaire et révocable pour un jardin familial Monsieur Akli DJERNINE - 49/2024 Convention d’occupation précaire et révocable pour un jardin familial Monsieur Cyril DIZEK - 60/2024 Convention de mise à disposition de matériel ludique (jeux) de la Ludothèque « Le Hérisson » dans le cadre de l’action « Atelier jeux » - Année 2024-2025 Collège Albert Camus - 61/2024 Convention de mise à disposition de matériel ludique (jeux) de la Ludothèque « Le Hérisson » dans le cadre de l’action « Atelier jeux » - Année 2024-2025 École élémentaire Erckmann-Chatrian - 62/2024 Convention de mise à disposition de matériel ludique (jeux) de la Ludothèque « Le Hérisson » dans le cadre de l’action « Atelier jeux » - Année 2024-2025 École Alexander Fleming - 63/2024 Convention de mise à disposition de matériel ludique (jeux) de la Ludothèque « Le Hérisson » dans le cadre de l’action « Atelier jeux » - Année 2024-2025 École MATERNELLE Erckmann-Chatrian - 64/2024 Signature d’une convention de mise à disposition de matériel ludique (jeux) de la Ludothèque « Le Hérisson » dans le cadre de l’action « Atelier jeux » - Année 2024-2025 Relais Petite Enfance "La Bulle d'Air" - 6 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 68/2024 Convention avec l’ONAC de Meurthe-et- Moselle pour la mise à disposition d’une exposition dans le cadre du 80 ème anniversaire de la Libération de Jarville-la-Malgrange ONAC - 77/2024 Convention de mise à disposition du local de l’association Respérence 54 dans le cadre de la semaine « Quartier musique » Association Respérence 54 - 78/2024 Convention de mise à disposition de l’Espace Culturelle de L’Atelier et du gymnase Ferry COREGE PGV Grand- Est - DECISIONS RELATIVES AUX REGIES (ART. L. 2122-22 7°) Décision n° Objets 65/2024 Modification de la régie de recettes des droits de concessions du cimetière : - autorisation de la monnaie locale complémentaire « Le Florain » 66/2024 Modification de la régie de recettes de la Ludothèque « Le Hérisson » : - autorisation de la monnaie locale complémentaire « Le Florain » 67/2024 Modification de la régie de recettes des produits des manifestations festives et culturelles : - autorisation de la monnaie locale complémentaire « Le Florain » DECISIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE ET DEFENSE DE LA COMMUNE (ART. L. 2122-22 16°) Décision n° Objets Co-contractants 70/2024 Considérant la procédure de référé présentée par M. Jean-Christophe GACHENOT & Autres devant le Tribunal Administratif de Nancy SCP Lebon & Associés Avocats 71/2024 Considérant la procédure au fond présentée par M. Jean-Christophe GACHENOT & Autres devant le Tribunal Administratif de Nancy SCP Lebon & Associés Avocats DECISIONS RELATIVES A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS (ART. L. 2122-22 23°) Décision n° Objets Co-contractants Montants 41/2024 Avenant n°2 à la convention - Date réalisation de l’opération de diagnostic INRAP - Le Conseil Municipal a pris acte de la communication des décisions du Maire. 7 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 N°1 ENVIRONNEMENT MODALITÉ DE LA ZONE À FAIBLES ÉMISSIONS - MOBILITÉ DU GRAND NANCY AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Afin d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé publique, l’État impose la mise en œuvre de Zones à Faibles Emissions – mobilité (ZFE-m) aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 150 000 habitants. La Métropole du Grand-Nancy, comme « Territoire de Vigilance », est invitée à ce titre à mettre en place une ZFE-m au plus tard le 31 décembre 2024. La ZFE-m est une disposition réglementaire, autorisant la circulation aux véhicules les moins polluants sur la base des certificats Crit’air. La mise en place d’une ZFE-m s’inscrit dans une politique globale de développement d’une mobilité moins polluante et moins émettrice de gaz à effet de serre, formalisée localement par le Plan Métropolitain des Mobilités (P2M) adopté en 2021 et le Plan Climat-Air-Energie territorial (PCAET) adopté en 2024. Au-delà de l’aspect réglementaire, les Zones à faibles émissions – mobilité, permettent également d’encourager les habitants et les usagers à interroger leur mode de déplacement au sein de la Métropole du Grand-Nancy, en privilégiant les mobilités douces, décarbonées et inclusives. La Métropole du Grand-Nancy propose une ZFE-m avec des contraintes modérées (restrictions aux véhicules non classés et Crit’Air 5 uniquement) et progressives, avec une mise en application en 2025 pour les poids lourds et utilitaires et à partir de 2028 pour les particuliers. Les grands axes routiers du territoire (A31, A33, A330, M674, M83 et M400A) ne sont pas concernés par ces mesures, tout comme les voies permettant d’accéder aux parking-relais métropolitains. Ces parking-relais offrent, en effet, la possibilité aux automobilistes non-métropolitains de laisser leur véhicule et de poursuivre leur trajet en transport en commun ou mobilités douces. La Métropole du Grand-Nancy propose également un accompagnement des professionnels et des particuliers au travers de trois dispositifs : un conseil en mobilité, une aide au changement de mobilité et des aides financières à la conversion et au rétrofit des véhicules Crit’Air 4, 5 et non classé. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : ÉMET : un avis sur les modalités de la Zone à Faibles Émissions – mobilité adoptées par la Métropole du Grand-Nancy ainsi que les mesures d’accompagnement envisagées. Monsieur le Maire ouvre le débat. En réponse à Monsieur LAVICKA, Monsieur MANGIN précise à l’assemblée que l’autoroute n’est pas concernée par la ZFE-m pour la simple raison que les accès aux parkings relais doivent être facilités et encouragés et c’est le cas de ceux situés à ou près de Jarville-la-Malgrange. Il observe que certaines Communes, dont Jarville-la-Malgrange, ont fait le choix en parallèle de réduire la vitesse de circulation de certaines portions pour contrarier les grands axes qui peuvent être en pleine charge. Il rappelle qu’il y a eu beaucoup de réunions et de concertations organisées et invite chacun à lire l’ensemble du document joint en annexe. Monsieur le Maire abonde en ce sens rappelant que le débat sur la zone à faibles émissions mobilités du Grand Nancy a fait l’objet de plusieurs réunions dont des réunions à destination des 500 élus du territoire ainsi que des réunions publiques, où l’ensemble des acteurs des mobilités, mais aussi les habitants ont pu formuler des propositions. Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’il a souhaité présenter ce projet de délibération et ouvrir ainsi le débat en Conseil Municipal pour favoriser les échanges et recueillir les propositions, alors que ce n’est en rien une obligation pour lui contrairement à ce que certains peuvent penser. 8 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 Il rappelle qu’à l’origine des réflexions, le quartier de La Californie n’était pas intégré dans la ZFE-m. Ainsi, il a dû intervenir en expliquant que cette démarche créerait une rupture d’égalité pour les Jarvillois et que cela allait pénaliser les ménages les plus fragiles. De ce fait, il a demandé à ce que ce quartier ainsi que l’ensemble de Jarville-la-Malgrange puisse intégrer la ZFE-M pour que les concitoyens soient éligibles aux aides mises en place. En réponse à Monsieur VIGO, Monsieur le Maire explique que la ZFE-M n’est pas en contradiction avec le plan métropolitain des mobilités (P2M) et que c’est un dispositif supplémentaire. De plus, il rappelle que le Réseau Stan, tel qu’il est connu aujourd’hui, est la conséquence des décisions qui ont été mises en œuvre en 2019 et qui ont lourdement touché le territoire. Il se dit alors à la fois très heureux et impatient de l’arrivée du nouveau trolley qui engagera l’arrivée du nouveau réseau de transport en commun. Ainsi, il faut engager cette vraie mutation, et c’est ce qui est fait dans les moyens financiers, y compris en termes de pistes cyclables puisqu’à la fin de ce mandat deux cents kilomètres de pistes cyclables vont être réalisés. Aussi, il explique qu’il va falloir désormais repenser l’ensemble des infrastructures routières et ce sera également le cas sur la Commune. Des réflexions seront posées dans le cadre du débat d’orientations budgétaires. Madame PERRIN présentera ainsi la réflexion sur la mise en place d’une navette interne à la Ville, qui permettra à celles et ceux qui sont éloignés de différents points majeurs de permettre de les rejoindre. Adopté à la majorité par : 22 voix pour 07 absentions (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE, M. LAVICKA et M. GECHTER) N°2 DOMAINE ET PATRIMOINE OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DU QUAI DE L’ÉCLUSE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND-EST Par délibération en date du 2 juillet 2024, le Conseil Municipal a approuvé la désaffection, le déclassement du domaine public et la vente des parcelles cadastrales AD 4, AD 294, AD 295 ainsi que la vente de la parcelle AD 381 à Vivest. Cette première délibération marque le lancement du projet de requalification urbaine « Le Quai de l’Écluse », associant étroitement la Commune de Jarville-la-Malgrange, la Métropole du Grand Nancy, avec le soutien financier du Département de Meurthe-et-Moselle à travers le Pacte d’engagement (500 000 euros) et de l’État à travers le Fonds vert (1 376 000 euros). Le projet vise à créer une nouvelle polarité urbaine de qualité permettant de : - Structurer un véritable « Cœur de Ville » entre le canal de la Marne au Rhin, la voie verte du Fonteno, le bois de Renémont et le parc de Montaigu, sur un périmètre élargi de l’ancienne ZAC Les Portes de Jarville, intégrant la rue de la République, le futur quartier culturel créatif et l’école nouvelle génération Marcelle et Léon BORREDON rue du Moulin ; - Contribuer fortement au changement d’image de la Commune et au développement de son attractivité par une centralité redessinée et des fonctions urbaines repensées ; - Créer une opportunité d’ouverture du quartier de La Californie et de liens renforcés entre les quartiers ; - Offrir de nouveaux logements répondant aux besoins de diversification sociale de l’habitat avec la prise en compte du parcours résidentiel, la construction de logements inclusifs et en accession à la propriété ; - Favoriser le développement des rez-de-chaussée actifs par l’implantation de commerces et services de proximité et d’entreprises nouvelles ; - Répondre aux exigences de l’adaptation de nos villes au changement climatique par la création d’îlots de fraicheur urbains, l’aménagement d’un parc urbain par la mise en valeur des qualités paysagères du canal et de ses berges ainsi que la création de liaisons piétonnes et de transparences paysagères entre la rue de la République et le canal. 9 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 Dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal habitat déplacements (PLUi- HD), la Métropole du Grand Nancy et la Commune de Jarville-la-Malgrange ont mené des réflexions pour élaborer une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) visant à encadrer ces futures interventions envisagées sur le périmètre du Quai de l’Écluse. Ilonéo, la marque aménageur de Vivest, avec le concours de EXP Architectes, s’est portée candidate pour réaliser l’opération. Précisément, le projet prévoit : - Un programme de logements de nature et de forme variées comprenant des maisons, des logements intermédiaires et des logements collectifs du R+1 au R+4, des logements avec une forte qualité d’usage (traversant, double orientation, implantation en peigne pour maximiser les transparences et les vues vers le canal, implantation en gradins pour offrir de grandes terrasses aux logements et implantation des parkings semi-enterrés sous les terrasses) ; - La construction de 110 logements en accession libre, en accession sociale (logements familiaux), de logements locatifs sociaux pour les seniors (résidence seniors) et de logements inclusifs pour les personnes atteintes de Trisomie 21 en partenariat avec l’association « Trisomie 21 Meurthe-et-Moselle » ; - Le renforcement de la polarité commerciale en offrant des rez-de-chaussée actifs intégrant des locaux commerciaux et de services de proximité (1 005 m² environ) ; - La création de venelles (liaisons piétonnes) et de transparences paysagères entre la rue de la République et le canal de la Marne au Rhin ; - L’aménagement des berges du canal sous forme d’un nouveau parc, constitué de gradins plantés d’arbres et d’arbustes afin d’offrir aux habitants une assise ombragée avec une vue sur le canal et son écluse ; - L’aménagement d’une piste cyclable structurante prévue au plan métropolitain des mobilités (P2M), traversant le parc. Ce faisant, « Le Quai de de l’Écluse » ambitionne de devenir le premier quartier écologique, inclusif et durable de Jarville-la-Malgrange, tourné vers l’eau et la nature, où la mixité sociale, d’usages et d’âges des espaces publics, des logements et des commerces est garantie à toutes et tous. Concomitamment à ces études, la mise en vente de la parcelle AD 123, sise 68 rue de la République, inscrite dans le périmètre de l’OAP, a conduit à une demande conjointe de la Métropole du Grand Nancy et de la Commune de Jarville-la-Malgrange à l’Établissement public foncier Grand Est (EPFGE) pour assurer la maitrise foncière de l’opération. Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention entre la Ville de Jarville-la-Malgrange et l’EPFGE afin de déterminer les engagements et les obligations des parties en vue de la réalisation du projet. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE : la convention avec l’EPFGE portant sur le portage global ou en démembrement de la propriété avec la cession temporaire d’usufruit du bien, puis la cession du bien susvisé d’une superficie de 475 m² pour une enveloppe financière d’un montant prévisionnel de 405 000€ HT. AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe. Monsieur le Maire ouvre le débat. Monsieur LAVICKA déclare que dorénavant, il ne votera plus les projets qui n’ont pas été présentés en commission. Il rappelle qu’il est présent à chacune des commissions. Monsieur GACHENOT explique qu’il regrette qu’il n’y ait pas eu de commission. Il est conscient que Monsieur ANCEAUX a fortement travaillé sur ce projet partagé mais des questions restent en suspens. Des questions qui auraient pu être abordées et débattues en commission si cette dernière avait eu lieu. Pour ces mêmes raisons, son groupe s’abstiendra. 10 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 Monsieur le Maire souhaite remettre les éléments dans leur contexte et rappelle que le projet et les procédures liées ont été présentés lors d’un précédent Conseil Municipal par Vivest. Il reste dubitatif sur le fait que les élus de l’opposition n’aient pas compris, à l’époque, les différentes étapes auxquelles la Ville s’engage, au travers de cette présentation globale qui avait été faite. En parallèle, Monsieur ANCEAUX avait présenté le calendrier tel qu’il allait se dérouler sur plusieurs années. Monsieur le Maire insiste sur les termes utilisés et précise que le « Cœur de Ville » n’est pas le Quai de l’Écluse. Le « Cœur de ville » est un périmètre plus élargi qui inclut la rue du Moulin, le futur quartier culturel et créatif, le Quai de l’Écluse jusqu’à l’Hôtel de Ville. D’ailleurs, comme cela a été évoqué, il en profite pour préciser sa nouvelle délégation à la Métropole du Grand Nancy où il est en charge désormais du développement urbain et du logement. De ce fait, il a le plaisir d’informer les membres du Conseil que la Métropole du Grand Nancy, la ville de Nancy et la ville de Jarville-la-Malgrange ont été retenues dans le cadre de la candidature Europan. Il a défendu la candidature pour la Ville de Jarville-la-Malgrange. Il aura d’ailleurs l’occasion de rencontrer prochainement les équipe d’architectes et d’urbanistes qui vont mener une réflexion sur les mutations urbaines envisageables. Monsieur le Maire remercie Monsieur ANCEAUX pour le travail majeur conduit sous son action. Adopté à la majorité par : 21 voix pour 07 absentions (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE, M. LAVICKA et M. GECHTER) Conformément à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, Mme WUCHER ne prend pas part au vote. N°3 DOMAINE ET PATRIMOINE OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DU QUAI DE L’ÉCLUSE PROCÉDURE D’ACQUISITION PUBLIQUE SIMPLIFIÉE (EXPROPRIATION) SUITE À L’ABANDON MANIFESTE DE PARCELLE La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a été engagée sur la parcelle AD 6, sise 71 rue de la République à Jarville-la-Malgrange, appartenant à Monsieur Jean-Paul CHAPELIER, demeurant au 42, rue de la Barre à Laneuveville-devant-Nancy. L’état d’abandon de ladite parcelle par son propriétaire a été constaté par un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, établi le 10 juin 2024. Ledit procès-verbal a fait l’objet de mesures de publicité (affichage sur site, publication dans le journal local) et d’une notification adressée au propriétaire, conformément aux dispositions des articles L. 2243-2 et L. 2243-4 du CGCT. Les délais prévus par les dispositions réglementaires susvisées, impartis au propriétaire de la parcelle mise en cause, pour réaliser les travaux nécessaires et faire cesser l’état d’abandon sont écoulés, sans qu’il ait été mis fin à l’état d’abandon de la parcelle en cause. Aucune convention entre la Commune et le propriétaire n’a été réalisée dans le cadre de cette procédure. En conséquence, les délais prévus par les dispositions du CGCT étant épuisés, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été établi le 9 octobre 2024 et est tenu à la disposition du public. Il est donc proposé au Conseil Municipal de déclarer la parcelle en cause en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune afin de réaliser le projet de requalification urbaine dite « Le Quai de l’Écluse » dont l’estimation sommaire s’élève à 196 800 euros. Dans le cadre de l’expropriation, en vertu des articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du CGCT, un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût et toutes les pièces justificatives relatives à la mise en œuvre de la procédure d’abandon manifeste, sera tenu à la disposition du public du 21 octobre 2024 au 29 novembre 2024, lequel sera appelé à formuler ses observations du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00. 11 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : DÉCLARE : la parcelle sise 71 rue de la République à Jarville-la-Malgrange, cadastrée section AD n°6, appartenant à Monsieur Jean-Paul CHAPELIER en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune. APPROUVE : le projet simplifié ainsi présenté et l’évaluation sommaire de son coût. Monsieur le Maire ouvre le débat. En l’absence d’intervention, il procède au vote. Adopté à la majorité par : 22 voix pour 07 absentions (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE, M. LAVICKA et M. GECHTER). N°4 BUDGET PARTICIPATIF Par délibération du 12 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, la mise en place de la deuxième édition du budget participatif de Jarville-la-Malgrange, doté d’une enveloppe budgétaire de 65 000 € et adopté le règlement intérieur actualisé à la suite de la première édition en 2023, s’est déroulée du 5 février 2024 au 31 mars 2024. Le processus de mise en œuvre s’est articulé autour de quatre étapes : La première étape, le « dépôt des projets », a permis aux habitants et usagers de la Commune de Jarville- la-Malgrange, sans condition de nationalité, âgés de 7 ans minimum, de proposer leurs idées, du 5 février 2024 au 31 mars 2024. La deuxième étape, « l’analyse des projets », s’est tenue du 1 er avril 2024 au 16 juin 2024. Une commission mixte, composée d’élus municipaux des trois groupes politiques, de membres du Conseil Coopératif (CoCoop), du Conseil Municipal des Enfants (CME) et de lauréats de l’édition précédente a étudié les propositions sur la base des critères de recevabilité du règlement intérieur et retenu celles destinées à la phase de vote. La troisième étape « le vote des habitants » a été organisée du 17 juin 2024 au 15 septembre 2024. Les habitants, âgés au minimum de 7 ans, ainsi que les citoyens travaillant à Jarville-la-Malgrange ont pu choisir jusqu’à trois projets parmi ceux proposés. Une quatrième et dernière étape débute à l’issue de l’annonce officielle des projets lauréats. Elle ouvre la phase opérationnelle destinée à la mise en œuvre effective des projets retenus. Une nouvelle édition réussie du budget participatif, qui confirme l’intérêt de ce dispositif Au cours de la 1 ère phase du budget participatif, 54 propositions ont été déposées : - 9 directement sur la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne ; - 15 par courriel ; - 30 via les urnes réparties sur le territoire. Cette participation supérieure à celle observée dans la plupart des Communes de la Métropole du Grand Nancy porteuses d’un budget participatif, est notamment liée à la programmation de rendez- vous dans divers lieux de la Commune, avec l’objectif d’aller vers le plus grand nombre possible d’habitants et les aider ainsi à formuler puis, déposer une ou plusieurs idées. La multitude des supports de 12 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 communication est également un facteur de réussite de cette première étape. La Commission mixte s’est ensuite réunie pour analyser les idées citoyennes. Ainsi, au regard des critères du règlement en vigueur, 33 propositions ont été retenues pour le vote des habitants, regroupées en 19 projets, au sein des thématiques suivantes : 1. Enfance et jeunesse, 2. Inclusion sociale, 3. Santé, 4. Bien-être animal, 5. Art, culture et patrimoine, 6. Equipement sportif de proximité, 7. Environnement, 8. Mobilités, 9. Aménagement de l’espace public. Dans un souci de transparence et de sincérité, conformément au règlement intérieur, les idées non retenues car ne répondant pas aux critères du règlement ont fait l’objet d’une réponse personnalisée et argumentée sur la base des préconisations de la Commission mixte, adressée au porteur, lorsque celui-ci peut être identifié. Le cas échéant, certaines idées sont réorientées vers les services compétents. Les réponses sont par ailleurs rendues publiques sur la plateforme numérique métropolitaine de participation citoyenne. Les premiers lauréats d’un dispositif dont l’ambition est de s’inscrire dans la durée 343 votants ont pu exprimer leur choix, dont : - 44 via la plateforme numérique de participation citoyenne ; - 299 via les 11 urnes mises à disposition sur différents sites de la Ville. Le dépouillement, organisé le 30 septembre 2024 en présence des membres de la Commission mixte, a permis de classer les lauréats suivants : - 1 ère position : projet n°4 – « Installer des tables de ping-pong et d’échecs en extérieur, sur l’espace public » pour un coût estimatif de 20 000 €. Ce projet a recueilli 115 voix. - 2 ème position : projet n°13 - « Installer un piano en libre-service dans un espace public de la ville » pour un coût estimatif de 10 000 €. Ce projet a recueilli 65 voix. - 3 ème position : projet n°14 - « Sécuriser les berges du canal, côté quartier Californie et installer des tables » pour un coût estimatif de 35 000 €. Ce projet a recueilli 57 voix. Le total représente un montant estimatif de 65 000 € qui sera bien évidemment affiné au cours de la phase opérationnelle. Conformément au règlement intérieur, la réalisation des projets lauréats, auxquels les porteurs seront bien évidemment associés, pourra être assurée soit directement par les services municipaux, soit par une maîtrise d’œuvre déléguée. Des études complémentaires ou des appels d’offres pourront également être lancés. Les projets retenus pourront par ailleurs faire l’objet d’un co-financement auprès des partenaires institutionnels ou tout autre acteur agissant de manière désintéressée et dans le respect des lois et règlements en vigueur. La Municipalité, fort du succès de cette deuxième édition du budget participatif, proposera donc l’organisation d’une nouvelle édition en 2025. 13 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : ACTE : le bilan de la deuxième édition du budget participatif de la Commune de Jarville-la- Malgrange. APPROUVE : la liste des trois lauréats de la deuxième édition du budget participatif. Monsieur le Maire ouvre le débat. Monsieur LAVICKA est très heureux que la deuxième édition ait connu un tel succès, cela prouve que cette fois-ci encore qu’il répond à une véritable demande de nos concitoyens de participer à la vie et à la gestion de la Commune, au-delà des seules élections municipales. De ce fait, son groupe est d’accord pour approuver la liste des trois lauréats. Il ajoute qu’il serait opportun d’accélérer la réalisation afin de ne pas décevoir les participants. En réponse à Monsieur GACHENOT, Monsieur GUYOMARCH précise que les distributeurs de protections périodiques n’ont pas été financés par le Département. Le projet, tel qu’il a été identifié par les porteurs dans le groupe de travail puis, mis en place, a été réalisé tel que le groupe l’avait souhaité et dans le budget alloué. En réponse à Madame POLLI, Monsieur GUYOMARCH précise que la commission est composée de six élus représentants tous les groupes politiques. Par ailleurs, dans le règlement intérieur, voté en 2023, il a été validé le fait que les anciens porteurs de projet pouvaient intégrer la commission mixte. Il y a donc un nombre plus important de citoyens que d’élus dans cette commission. Il partage les souhaits que les projets soient mis en place plus rapidement et il se mobilise pour cela. Par ailleurs, il informe les élus qu’ils sont les bienvenus pour contribuer à la mise en place des projets. Monsieur le Maire observe que l’action publique prend du temps mais que ce temps est important. Ce temps est nécessaire pour s’approprier les projets pour plusieurs raisons. D’abord, faire émerger les projets, ensuite, aider à les structurer pour les voir enfin se réaliser. Monsieur le Maire souhaite quand même se féliciter au regard du nombre de votants et, parfois, du jeune âge de certains d’entre eux. Les porteurs de projets ou d’idées, ont envie que l’espace public soit le fruit de leurs réflexions. Il partage l’exemple des aires de jeux qui sont désormais vétustes, ne correspondent plus aux attentes des enfants et qui ne rentrent plus dans les normes sécuritaires. Ces dernières ne représentent pas non plus la manière d’occuper l’espace public d’aujourd’hui et rappelle les réflexions engagées qui se traduiront par d’autres concrétisations en 2025 après l’aire de jeux rue Maréchal Foch ou les nouveaux équipements sportifs rue Jean-Philippe Rameau qui satisfont déjà un grand nombre. De préciser ainsi que les premiers concernés, les enfants et les adolescents qui fréquentaient cette aire de jeux et ces terrains sportifs ont été sollicités pour recueillir leur avis, leurs besoins et leurs attentes et participer ainsi à ces projets. Avant de laisser la parole à Madame DECAILLOT, il invite l’assemblée à confirmer les projets lauréats tels qu’ils ont été désignés par les usagers qui ont participé à cette opération, à confirmer leur soutien et leurs félicitations aux porteurs de projets puis, à encourager les porteurs de projets des projets non retenus car ce n’est pas parce qu’aujourd’hui leur projet n’a pas été retenu que leur projet n’est pas un bon projet. Il constate un caractère parfois très original pour certains projets dépassant pour beaucoup la seule préoccupation du quotidien et s’en félicite. Madame DECAILLOT revient sur le sujet des trampolines de rue, et précise que les commissions techniques, dont elle fait partie, avec la porteuse de projet, se sont déjà réunies. L’étude des sols est en cours ; les délais étant forcément allongés. Dans le prolongement de ce projet, une réflexion est menée pour créer tout un cheminement pour que les enfants se rendent à l’école en s’amusant. Pour conclure, elle explique que ce projet va se développer au fur et à mesure et que de ce fait, d’autres devis ont dû être réalisés. Le parcours a été étudié avec les enfants qui sont de très bons conseils. Monsieur le Maire ajoute que ce sera l’occasion de nourrir la réflexion de la rue aux écoles puisque des réflexions sont menées autour des écoles Louis Majorelle et Alexander Fleming. Adopté à l’unanimité 14 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 N°5 PROJET DE CRÉATION D’UN ESPACE DE VIE SOCIALE CONVENTION PARTENARIALE AVEC LA MJC JARVILLE JEUNES Dans le cadre de la Convention territoriale globale (Ctg) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle le 1 er janvier 2021 pour une durée de 5 ans, la démarche de préfiguration d’un centre social figure dans les objectifs du plan d’action pluriannuel. Cet objectif s’inscrit en réponse aux constats posés par le diagnostic de territoire Ctg et propose une démarche de préfiguration d’un centre social s’appuyant sur un projet de développement reposant sur quatre grandes axes : - Ouvrir l’équipement à l’ensemble de la population impliquant la participation des habitants ; - Organiser des lieux de rencontres pluri-générationnelles et familiales afin de dynamiser le tissu social ; - Susciter la participation des usagers et habitants à la définition des besoins et à la prise de décision ; - Favoriser la concertation avec les acteurs locaux en vue de développer des initiatives novatrices. Au fil du travail engagé avec l’appui de la Fédération des Centres Sociaux et en accord avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, il s’avère opportun de redimensionner le projet en passant préalablement par la création d’un Espace de vie sociale (EVS). La Ville de Jarville-la-Malgrange a sollicité la MJC Jarville Jeunes pour travailler à l’acculturation des acteurs au projet « Espace de vie sociale » et à l’élaboration du projet social de cette future entité qui fera l’objet d’une présentation auprès de la CAF 54 en vue de l’obtention d’un agrément. Au regard des moyens humains et financiers à mobiliser dans cette première phase de travail, il convient que la Ville, dans le cadre de sa politique en direction des familles, apporte son soutien financier à la MJC Jarville Jeunes à ce stade de lancement de la démarche suivant les modalités de la convention jointe en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : APPROUVE : l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2025 signée avec la MJC Jarville Jeunes. AUTORISE : que les crédits sont disponibles au Chapitre 65, article 6574 du Budget Primitif 2024 et suivants. AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec la MJC Jarville Jeunes. CONFIRME : que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2024 et 2025. Monsieur le Maire ouvre le débat. En réponse à Monsieur LAVICKA, Monsieur le Maire explique que l’espace de vie sociale mobilise une expertise dans un projet d’animation du territoire avec l’implication des habitants de ce territoire. Il rappelle qu’il existe déjà un EVS et les propos tenus par Monsieur LAVICKA font offense aux différents acteurs qui interviennent dans cet EVS et que c’est bien dommageable. En effet, il estime qu’il faut reconnaître leur expertise, leur accompagnement mais aussi leurs attentes. Madame PERRIN et lui ont partagé avec l’association Kaléidoscope l’opportunité d’évoluer vers un centre social mais ce n’était pas une volonté pour l’association qui préfère se concentrer sur le périmètre du quartier de La Californie, quartier politique de la ville. Pour autant, pour l’équipe municipale, toute la Commune doit aussi bénéficier d’un espace de vie 15 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 sociale voire, d’un centre social. Pour ce faire, il explique qu’il y avait plusieurs hypothèses : la première, s’adosser à un acteur existant sur la Commune ; la seconde, mobiliser un acteur extérieur à la Commune et enfin, la troisième, créer une nouvelle structure avec différentes étapes à franchir. Très rapidement, il est apparu évident aux élus que la MJC Jarville Jeunes au croisement des actions d’une MJC et de celles d’un centre social pouvait s’engager vers cette évolution. Aujourd’hui, les animations portées par la MJC Jarville Jeunes, à destination des plus jeunes, à travers « Le Local », est déjà une forme d’EVS et il ne peut que s’en réjouir. Pour conclure, et en réponse à Madame POLLI, il estime que ce lieu est idéal pour permettre de tisser, avec l’expertise de la MJC Jarville Jeunes, un contrat nouveau vers l’EVS qui n’enlève rien à la MJC. Donc cette convention, cette réflexion a été partagée avec la MJC. L’EVS est une étape intermédiaire, puisque l’objectif est bien le centre social, qui a bénéficié d’un accompagnement de la Fédérations des centres sociaux pour pouvoir se constituer et réaliser les différentes étapes. Concernant le recrutement, Monsieur le Maire informe qu’il est en cours en rappelant qu’une fois la préfiguration faite et l’agrément obtenu, l’EVS donne droit à des financements du Département de Meurthe-et-Moselle, et de la CAF mais donnera lieu aussi à des moyens nouveaux qui seront discutés entre la Ville et la MJC Jarville Jeunes. L’objectif étant bien entendu de s’adresser beaucoup plus aux habitants du territoire. Adopté à la majorité par : 22 voix pour 05 absentions (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE) Conformément à l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DECAILLOT et M. GECHTER ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire trouve regrettable de s’abstenir sur des projets aussi structurants pour nos concitoyens. N°6 ENSEIGNEMENT SIGNATURE D’UN AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT PÉRISCOLAIRE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES - INTÉGRATION DES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2023-2027 Par délibération en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la Convention d’objectifs et de financement (Cof) avec la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle pour le versement de la Prestation de service (Ps), de la bonification « Plan mercredi » et du « Bonus territoire Ctg » pour l’accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) – périscolaire, pour la période 2021-2024. Un avenant à la Convention d’objectifs et de financement relatif au « bonus territoire Ctg » a été signé en juin 2022. Les Caisses d’Allocations Familiales contribuent, par leur action sociale, au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. Dans le cadre de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027, la branche « Famille » met en place de nouvelles modalités de financements à destination des accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien par : - Le complément inclusif Alsh pour renforcer l’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap. Il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ; - La possibilité de financer le développement d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg pour des heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours, suivant les modalités précisées dans l’addendum joint en annexe ; 16 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 - La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financé dans son intégralité depuis le 1 er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaître le temps de repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ; - La simplification des financements mis en œuvre dans la continuité des réformes successives des rythmes éducatifs en : Intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration « Plan mercredi » dans le bonus territoire Ctg ; En fusionnant l’aide spécifique rythmes éducatifs à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1 er janvier 2025. Ces nouvelles modalités s’appliquent à compter du 1 er janvier 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : AUTORISE : Monsieur le Maire à signer l’avenant (Av Cv Alsh périscolaire V01-2024) à la Convention d’objectifs et de financement de l’Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire, joint en annexe, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle. Cette recette sera imputée au chapitre 70 du budget principal de la Commune. Monsieur le Maire ouvre le débat. Monsieur GACHENOT et Monsieur LAVICKA précisent que leurs groupes voteront favorablement malgré l’absence de commission. Monsieur le Maire constate que les membres de l’opposition ne respectent décidément jamais leurs engagements... Adopté à l’unanimité. N°7 ENSEIGNEMENT SIGNATURE D’UN AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT EXTRASCOLAIRE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES - INTÉGRATION DES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 2023-2027 Par délibération en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la Convention d’objectifs et de financement (Cof) avec la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle pour le versement de la Prestation de service (Ps) et du « Bonus territoire Ctg » pour « l’accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) – extrascolaire » pour la période 2021-2024. Un avenant à la Convention d’objectifs et de financement relatif au bonus « territoire Ctg » a été signé en juin 2022. Les Caisses d’Allocations Familiales contribuent, par leur action sociale, au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. L’une des finalités de la politique d’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales consiste à financer des équipements et services accessibles à l’ensemble des familles, que ces dernières disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Les Alsh sont structurés autour des objectifs suivants : - La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale ; - L’inscription dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ; - L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; 17 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 - La lutte contre les inégalités en matière de réussite. Cet avenant vient consolider la Convention d’objectifs et de financement en cours, signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle et la Ville de Jarville-la-Malgrange, en intégrant les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, à savoir : - Le complément inclusif Alsh pour renforcer l’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap. Il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ; - La possibilité de financer le développement d’activités dans ces accueils via le bonus territoire Ctg pour des heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours, suivant les modalités précisées dans l’addendum joint en annexe. Ces nouvelles modalités s’appliquent à compter du 1 er janvier 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : AUTORISE : Monsieur le Maire à signer, l’avenant à la Convention d’objectifs et de financement de l’accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaire, joint en annexe, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et- Moselle. Cette recette sera imputée au chapitre 70 du budget principal de la Commune. Monsieur le Maire ouvre le débat. En l’absence d’intervention, il procède au vote. Adopté à l’unanimité. N°8 ENSEIGNEMENT TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE - PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ ET FAMILLE D’ACCUEIL Par délibération en date du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a adopté la mise en place d’une tarification sociale et proposé une nouvelle grille tarifaire appliquée depuis le 1 er septembre 2023. Cette démarche visait à garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire dans un souci de mixité sociale. Toutefois, pour bénéficier d’un accueil en collectivité, il peut être nécessaire d’aménager les conditions d’accueil de certains enfants dès lors que ces derniers sont atteints d’une pathologie. Concernant la restauration scolaire, cet aménagement particulier intervient lorsque l’enfant rencontre des problématiques particulières : allergies, intolérances ou autres troubles de la santé qui nécessitent la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Le PAI est un document écrit qui définit les aménagements à mettre en place pour permettre à l’enfant de suivre les activités scolaires et de loisirs dans les meilleures conditions possibles. Etabli en collaboration avec les parents, le médecin scolaire, le responsable de la structure d’accueil et le personnel enseignant. Il prend en compte les besoins spécifiques de l’enfant, précise ses besoins thérapeutiques et les adaptations nécessaires pour lui permettre de bénéficier d’un accueil et d’une scolarité adaptés. Lors du temps de restauration et dans les situations les plus complexes, un panier-repas peut être préparé à l’avance et amené par les parents. L’élaboration et le transport de ce panier-repas est entièrement sous la responsabilité des parents. Afin de ne pas écarter les enfants concernés du temps de restauration scolaire, il convient d’adapter la grille tarifaire de la restauration scolaire et de prévoir un tarif « PAI avec panier repas ». Ce tarif s’appliquerait dès lors qu’un enfant bénéficie d’un projet d’accueil individualisé avec panier-repas. D’autres enfants présentent une situation spécifique et bénéficient d’un placement en famille d’accueil (dont les enfants placés les maisons familiales gérées par l’association SOS Village présente sur le territoire 18 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 de la Commune). Il est donc proposé un tarif spécifique « famille d’accueil » adossé à la tranche de quotient familial 631-730€. Il est proposé de compléter la grille tarifaire de la restauration scolaire et de fixer le tarif « PAI avec panier repas » à : - 1€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 0 et 630€ ; - 2,15€ pour les familles au-dessus de cette tranche. Il est proposé de compléter la grille tarifaire de la restauration scolaire et de fixer le tarif « famille d’accueil » à 4,25€. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : AUTORISE : la grille tarifaire de la restauration scolaire en proposant un tarif « PAI avec panier-repas » fixé à 1€ par repas pour les familles dont le quotient familial est compris entre 0 et 630€ et 2,15€ par repas pour les familles au-dessus de cette tranche et un tarif « famille d’accueil » fixé à 4,25€ par repas (tranche QF 631- 730€). PRECISE : que ces tarifs sont applicables à compter de la prochaine facturation. Monsieur le Maire ouvre le débat. En l’absence d’intervention, il procède au vote. Adopté à l’unanimité. - - - Avant de passer à la prochaine délibération, Monsieur Maire passe la parole à Monsieur GUYOMARCH afin qu’il apporte des précisions aux question relatives la composition de la commission mixte du budget participatif. Monsieur GUYOMARCH précise que la commission mixte est composée de six élus dont quatre de la majorité, deux de la minorité, quatre du conseil coopératif, deux du C3D et deux anciens lauréats du Budget participatif, soit un total de quatorze membres citoyens et élus. S’associent deux membres du conseil municipal des enfants. - - - N°9 POLITIQUE DE LA VILLE CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » PROGRAMME D’ACTION DES ASSOCIATIONS La Politique de la Ville a pour objet de réduire les inégalités au sein des villes et de leur agglomération, en apportant un soutien renforcé aux quartiers les plus défavorisés identifiés « Quartiers Politique de la Ville » (QPV). Le nouveau contrat « Engagements Quartiers 2030 », adopté par le Conseil Municipal en date du 15 mars 2024, en fixe les objectifs pour la période 2024-2030. Dans ce cadre, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’est engagée à soutenir les actions à destination des habitants du QPV de La Californie via un appel à projets annuel. Ce soutien financier s’articule avec celui de l’État, de la Métropole du Grand Nancy ainsi que des Communes et autres partenaires (Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle - Caisse d’Allocations Familiales). Il est proposé ici d’apporter un soutien à deux projets, l’un porté par l’association « Garage Solidaire de Lorraine », l’autre par l’association « la Benne Idée ». 19 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 Ces projets visent à favoriser le retour à l’emploi via des ateliers chantiers d’insertion en proposant un accompagnement socio-professionnel de 4 à 5 salariés pour la Benne Idée et contribuer à la construction du parcours d'insertion de salariés en CDDI, de favoriser l'accès des salariés du chantier d’insertion Garage Solidaire à un emploi pérenne ou une formation qualifiante ou diplômante et d’offrir des solutions de mobilité à des personnes identifiées comme en difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle (réparation, vente de véhicules...). LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : ACCEPTE : le versement des subventions inscrites au tableau ci-joint. CONFIRME : que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2024. AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires. Monsieur le Maire ouvre le débat. En réponse à Monsieur GACHENOT, Monsieur le Maire précise qu’avant d’émettre le vœu de voter un programme d’actions de nature à accompagner les familles, fallait-il déjà commencer par voter le projet de l’école nouvelle génération. En effet, il s’agit là du projet le plus structurant sur le territoire, que cette Commune ait connu depuis des décennies : construction d’une nouvelle école, construction d’un restaurant scolaire et d’un bâtiment périscolaire, plan de rénovation de toutes les écoles, socle numérique des écoles, désimperméabilisation des cours de récréation... Il souligne également que les élus des oppositions auraient peut-être dû aussi soutenir le projet de la nouvelle crèche, non seulement pour le quartier Montaigu sans rien enlever aux autres, mais aussi pour l’augmentation de sa capacité d’accueil. Il ajoute qu’il aurait fallu aussi voter le projet de la Maison des Familles, et aussi voter le projet de Garobiclous, auxquels ils se sont régulièrement opposés et qu’ils ont, lui semble-t-il, dans un moment de théâtre, ridiculisé lors d’une séance du Conseil Municipal qui s’était tenu, à l’époque, au Kiosque. Il ajoute que soutenir les territoires, soutenir les habitants qui habitent ces territoires, les animent, ce n’est pas à géométrie variable, c’est tout le temps, dans le cœur de l’action. Ce n’est pas instrumentaliser une position politique et en défendre une autre. Il ajoute qu’avoir des postures répétées de manière régulière, comme celle de l’instrumentalisation de l’hébergement d’urgence, c’est une honte, quand les Élus de la République, y compris autour de cette table, refusent de regarder que deux milles enfants ont dormi cet été dans les rues de notre pays. Monsieur le Maire est indigné de voir que les Élus de la République refusent de trouver des solutions d’hébergement d’urgence pour des familles qui en sont privées, et pas seulement, dans le débat nauséabond qu’on peut entendre ici ou là, quand l’immigré est systématiquement le bouc émissaire du déficit de l’État, de la dette publique, du déficit de la sécurité sociale, de la délinquance, et autres maux. Il ajoute qu’avec ces propos portés par un certain nombre d’Élus de la République, il puisse s’imaginer que s’opposer demain à tel dispositif c’est faire fi de devoir apporter des réponses, dans le devoir républicain qui est le sien, à des familles qui souffrent. Il le redit ici, la Ville de Jarville-la-Malgrange n’a jamais été décideur de ce projet, mais elle l’a accompagné pour les personnes accueillies comme pour les riverains, contrairement à d’autres, et pas pour des ambitions électoralistes. Il rappelle le souhait qui a été le sien de ne pas s’exprimer publiquement sur ce sujet tout le temps que le dispositif était ouvert pour ne pas nourrir la polémique à la polémique. La polémique nourrie par certains, y compris les élus des oppositions qui instrumentalisaient ses propos ou celui du représentant de l’État, que ce soit le Secrétaire Général de la Préfecture ou Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle. Il avait pris cette responsabilité pensant que c’est ce qu’il avait de mieux à faire pour accompagner ces familles, au risque de s’attirer quelques colères, sans doute légitimes, dans les inquiétudes exprimées mais illégitimes dans les formes qu’elles ont prises. Il ajoute que durant les mois de fonctionnement du centre d’hébergement d’urgence sur le territoire, on a pu constater zéro incident, à l’exception de la manifestation des groupes d’extrême droite devant le Conseil Municipal en décembre 2023, et sur site, scandant des chants abominables devant les fenêtres des riverains et du foyer Jean Stauffer, faisant peur d’ailleurs à ces derniers. De ce fait, Monsieur le Maire demande à Monsieur GACHENOT d’avoir un peu plus d’humilité et lui demande quelles réponses il a su apporter à part jouer sa partition personnelle comme dans d’autres sujets. Aucune. 20 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 Adopté à l’unanimité. N°10 PROMOTION DU SPORT AUPRÈS DES JEUNES ET DES PUBLICS JARVILLOIS CONVENTION D’OBJECTIFS PARTAGÉS AUTOUR DE LA GESTION DES PLACES DE MATCHS SPORTIFS La Métropole du Grand Nancy soutient les clubs professionnels et de haut-niveau par le versement de subventions. Elle achète chaque année des places de matchs et en assure la distribution auprès des Communes. Les places sont destinées aux enfants et aux jeunes résidant dans une des Communes du Grand Nancy, dites places « Jeunes » et d’autres places sont destinées aux personnes défavorisées et issues des quartiers sensibles du Grand Nancy, dites places « Cohésion Sociale », selon une clé de répartition établie au prorata du nombre d'habitants pour chaque Commune. Dans un souci de transparence et afin d’optimiser l’utilisation de ces places distribuées aux Communes, il est proposé d’adopter une convention d’objectifs partagés de gestion des places pour les matchs sportifs. Le Grand Nancy s'engage à informer la Commune, du nombre de places dites « Grand Public » qui lui sont allouées par match et à distribuer celles-ci minimum trois semaines avant chaque match. La Ville de Jarville-la-Malgrange s'engage à distribuer les places et à informer le Grand Nancy de leur nombre, dès la distribution faite, par mél au secrétariat du service des sports du Grand Nancy. La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs partagés autour de la gestion des places de matchs sportifs. Monsieur le Maire ouvre le débat. En réponse à Monsieur LAVICKA, Madame DECAILLOT précise que c’est une obligation d’envoyer la clé de répartition des places à la Métropole du Grand Nancy. De ce fait, ces données pourront être communiquées à l’assemblée. Concernant la répartition, elle explique que la Métropole du Grand Nancy se base au prorata du nombre d’habitants. Ce dispositif est renouvelé chaque année, rappelle Monsieur le Maire. Cette convention permet également d’avoir une transparence dans la répartition des places. Ainsi, un travail est mené avec la MJC Jarville Jeunes, les associations, Kaléidoscope, le village SOS qui peuvent également bénéficier de ces places sportives. Par ailleurs, Monsieur le Maire explique être parfois confronté à une problématique, avec les enfants accompagnés dans le cadre du programme de réussite éducative, en fonction du jour et de l’heure du match sportif : le vendredi et samedi soir notamment, il est compliqué de trouver des accompagnateurs. Il aimerait que la Ville puisse mener une réflexion, avec Madame DESFORGES, d’un service « Anim’Ado » afin que des animateurs puissent accompagner ces enfants. Adopté à l’unanimité. N°11 AUTORISATION D’OUVERTURES DOMINICALES Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la loi n°2015-990 du 6 21 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et permet dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année. La liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L. 3132-36 du code du travail, avant le 31 décembre de l’année en cours après avis du Conseil Municipal, et, dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conformément à l’organe délibérant de l’Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d’accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes : - Pour un socle commun d’ouvertures dominicales sur l’ensemble du Grand Nancy : 23 novembre 2025 30 novembre 2025 7 décembre 2025 14 décembre 2025 21 décembre 2025 28 décembre 2025 05 janvier 2025 (soldes d’hiver) 29 juin 2025 (soldes d’été) - Pour les évènements commerciaux, festifs ou culturels rythmant la vie locale de Jarville- la- Malgrange : 8 juin 2025 12 octobre 2025 La décision d’ouvertures dominicales ne pourra se faire en 2025 qu’aux dates mentionnées ci-dessus. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : ÉMET : un avis favorable sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la Commune de Jarville-la- Malgrange de déroger à 10 reprises, pour l’année civile 2025, à l’obligation au repos dominical, conformément à l’article L. 3132-36 du code du travail. Monsieur le Maire ouvre le débat. En réponse à Monsieur GACHENOT, Monsieur le Maire répond qu’il est tout à fait normal que les commerçants n’étaient pas été prévenus d’une quelconque manifestation le 22 septembre car le week- end de la commémoration de la libération de Jarville-la-Malgrange a eu lieu le week-end précédent... Contrairement à ce que prétend Monsieur GACHENOT, Monsieur le Maire atteste que l’ensemble des riverains de la rue de la République y compris les commerçants, ont été informés et par voie d’arrêtés municipaux comme à l’accoutumée. Par ailleurs, Monsieur le Maire explique qu’effectivement il est contre l’ouverture dominicale étant plus favorable au repos dominical mais que trois principes l’animent : premièrement, le débat, deuxièmement, le fait majoritaire et troisièmement, la discipline de groupe. Lorsque son groupe politique vote majoritairement une décision en faveur de l’ouverture dominicale, il la vote aussi parce qu’il a le respect de ces trois principes démocratiques. En réponse à Monsieur DAMM, Monsieur le Maire rappelle que ce n’est pas lui qui a transformé les surfaces commerciales disponibles à l’époque en logements. En revanche, c’est lui qui lors du mandat précédent avait émis une alerte sur cette transformation qui allait provoquer une rupture de la continuité commerciale dans la rue de la République. Monsieur le Maire en fait le constat aujourd’hui avec, par exemple, le cas de l’ancienne bijouterie. En réponse à Monsieur DAMM, Madame WUCHER répond qu’à ce jour, elle n’est pas en mesure d’indiquer les manifestations prévues le 8 juin et le 13 octobre. Pour le moment, le souhait de la Ville est 22 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 de donner la possibilité aux commerçants concernés de pouvoir ouvrir sans autres formalités. Elle appuie en expliquant que c’est le but de cette délibération. De plus, elle ajoute que cette année, les élections imprévues, qui se sont déroulées sur cette même date, ont quelques peu chamboulées les projets ayant un impact budgétaire important. Pour l’année 2025, une réflexion est menée sur la possibilité d’organiser une fête foraine ou une animation similaire. Adopté à l’unanimité. N°12 FONCITON PUBLIQUE CONVENTION DE MUTUALISATION DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY Le règlement général à la protection des données (RGPD) est le texte européen qui harmonise à l’échelle de l’Union européenne les obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Le règlement général à la protection des données pose comme essentiels : - Le renforcement et l’unification des droits des personnes au sein de l’Union européenne et la protection des données des personnes physiques qui en découle en constitue désormais un droit fondamental ; - L’engagement de la responsabilité de tous les acteurs des possibles sanctions en cas de non- respect de la réglementation. Applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les États membres de l’Union européenne, le RGPD institue l’obligation de disposer d’un délégué à la protection des données ("DPO" pour Data Protection Officer) au sein de chaque établissement public afin de veiller à la conformité des traitements. C’est dans ce cadre que la Métropole du Grand Nancy et ses Communes membres ont créé un service commun par délibération du Conseil Métropolitain du Grand Nancy en date du 8 juin 2018 portant création d’une mission relative à la protection des données et la désignation d’un DPO commun. Afin de continuer à garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection des données à caractère personnel, il est proposé aux Communes et/ou établissements publics locaux qui le souhaitent de poursuivre la mutualisation avec la Mission DPO de la Métropole du Grand Nancy en renouvelant l’adhésion au service commun. Les missions du DPO se déclinent à plusieurs niveaux : - Conseiller et accompagner la Commune en toute indépendance ; les analyses et conseils s’appliquant également aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitements décidés par le responsable de traitements ; - Contrôler l’effectivité des règles c’est-à-dire sensibiliser et informer à tous les niveaux, tant la direction que les gestionnaires de traitement et alerter si besoin le responsable de traitements lorsque les initiatives des opérationnels ou le non-respect des recommandations font courir un risque à la collectivité ; - Être le point de contact de l’organisme sur les sujets RGPD pour traiter avec impartialité les réclamations et plaintes des personnes concernées dans le respect de leurs droits mais également pour coopérer avec la CNIL en cas de contrôle ; - Assurer la documentation des traitements de données dans la logique de responsabilisation des organismes, établir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements) ; rendre compte de son action en présentant si possible chaque année un rapport aux responsables de traitement. Le DPO démontre sa compétence et son professionnalisme dans l’accomplissement de ces missions techniques. Il agit en toutes circonstances avec objectivité et probité, en préservant la stricte confidentialité des informations, procédures, plaintes et litiges dont il a connaissance dans le cadre de son activité. Il n’est pas responsable juridiquement de la conformité des traitements opérés dans les 23 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 structures avec lesquelles il est mutualisé ; cette responsabilité incombant aux responsables des traitements respectifs (Maires, Présidents du CCAS). Il rend compte de ses missions au responsable de traitement qui l’a désigné et auquel il est directement rattaché. La métropole refacture aux Communes le coût de la prestation sur la base d’un coût de 0,35 € par habitant (inchangé depuis 2018) et permettant de mettre en œuvre le service commun (recrutement de collaborateur, fourniture d’un logiciel métier, prestations externes en tant que de besoin ...). L’exercice 2018-2023 a permis d’engager la mise en conformité des adhérents de la mission mutualisée à la protection des données. Le renouvellement de la convention doit permettre de continuer le travail entrepris pour renforcer la gouvernance de la protection des données. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : APPROUVE : la convention de mutualisation de délégué à la protection des données (DPO) et son coût annuel. AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la conventions d’adhésion au service commun. Monsieur le Maire ouvre le débat. En l’absence d’intervention, il procède au vote. Adopté à l’unanimité. N°13 COMMANDE PUBLIQUE ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES, SCOLAIRES, DE PAPIER ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES Depuis plusieurs années, les Communes de Fléville-devant-Nancy, Jarville-la-Malgrange, Heillecourt, Houdemont, Laneuveville-devant-Nancy et Ludres coopèrent en matière de groupements de commandes. Le groupement portant sur l’achats de fournitures administratives, scolaires, de papier et de consommables informatiques arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé de le renouveler. Le présent groupement de commande est conclu pour une durée d’une année à compter du 1 er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable tacitement trois fois sans que ça durée ne puisse excéder quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Après définition du besoin de chaque membre du présent groupement de commandes, la réalisation de ces besoins passera par la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire dans le but de rationaliser les achats et réaliser de potentielles économies d’échelle. La Commune de Laneuveville-devant-Nancy se propose d’être à nouveau le coordonnateur du présent groupement. Il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les membres. Le coordonnateur prendra les frais à sa charge et les facturera aux membres du groupement au prorata de la population du 1 er janvier 2024 de chaque membre. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : APPROUVE : l’adhésion de la Commune de Jarville-la-Malgrange au groupement de commandes constitué pour l’achat de fournitures administratives, scolaires, de papier et de 24 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 consommables informatiques. APPROUVE : l’acte constitutif du groupement de commandes pour le renouvellement du marché pour l’achat des fournitures énumérées ci-dessus. ACCEPTE : que la Commune de Laneuveville-devant-Nancy en soit le coordonnateur. APPROUVE : les modalités de participation financière aux frais de publicité conformément à l’article 5.5 de la convention. AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout document se rapportant à la présente délibération. Monsieur le Maire ouvre le débat. En l’absence d’intervention, il procède au vote. Adopté à l’unanimité N°14 COMMANDE PUBLIQUE ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE MATERIELS ET CONSOMMABLES D’HYGIÈNE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX Depuis plusieurs années, les Communes de Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la- Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Ludres, ainsi que les Centres communaux d’action sociale de Heillecourt et Ludres, et l’Institut des Sourds de la Malgrange coopèrent en matière de groupements de commande. En 2022, les partenaires précités ont formé un groupement de commandes pour l’achat de matériels et consommables d’hygiène et d’entretien des locaux. La Commune de Fléville-devant-Nancy en avait été le coordonnateur. Le marché arrivant à échéance le 31 décembre 2024, la Commune de Fléville-devant-Nancy propose de reconduire cette démarche pour le renouveler. Par conséquent, il convient de signer une convention de groupement de commandes régissant les règles de fonctionnement dudit groupement, jointe à la présente délibération. Il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les membres du groupement. Le coordonnateur prendra dans un premier temps les frais à sa charge qu’il facturera aux autres membres du groupement. La répartition sera calculée au prorata des besoins prévisionnels par membre sur la durée totale du marché. La procédure de passation de marché sera celle d’un marché formalisé (articles L.2124-1 et R.2124-1 du code de la commande publique). L’attribution du marché reviendra au coordonnateur du groupement de commandes, la Commune de Fléville-devant-Nancy, après avis de la commission d’appel d’offres (CAO). Le marché prendra la forme d’un accord-cadre et sera mono-attributaire avec la possibilité de réaliser des marchés subséquents pour les équipements non listés dans le bordereau de prix unitaire. L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale de 4 ans du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Il pourra être reconduit une fois pour une période d’un an. Le renouvellement devra recueillir l’accord de chacun des membres du groupement. 25 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : APPROUVE : l’adhésion de la Commune de Jarville-la-Malgrange au groupement de commandes constitué pour l’acquisition de matériels et consommables d’hygiène et d’entretien des locaux ; APPROUVE : l’acte constitutif du groupement de commandes pour le renouvellement du marché pour l’achat de produits énumérés ci-dessus ; ACCEPTE : que la Commune de Fléville-devant-Nancy en soit le coordonnateur ; AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; APPROUVE : les modalités de participation financière des membres du groupement de commandes aux frais de publicité et de gestion administrative mentionnées dans la convention constitutive du groupement de commandes ; AUTORISE : le coordonnateur du groupement de commandes, soit la ville de Fléville-devant- Nancy à lancer la procédure de consultation pour l‘accord-cadre concernant le renouvellement du marché pour l’achat de produits énumérés ci-dessus selon la procédure formalisée ; AUTORISE : Monsieur le Maire de Fléville-devant-Nancy ou son représentant, en qualité de pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes, à signer et à notifier l’accord-cadre pour le renouvellement du marché pour l’acquisition des produits énumérés ci-dessus pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de commandes pour un montant prévisionnel global de 466 200 € HT. Les marchés subséquents seront signés par les membres du groupement concerné. Monsieur le Maire ouvre le débat. En l’absence d’intervention, il procède au vote. Adopté à l’unanimité. N°15 SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT APPROBATION DU RAPPORT DE GESTION DE L’ANNÉE 2023 Par délibération en date du 28 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion à la société SPL-Xdemat créée en février 2012, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition (Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc) En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque actionnaire doit examiner à son tour aux fins d’approbation le rapport de gestion du Conseil d’Administration. Par décision du 26 mars 2024, le Conseil d’Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée Générale. Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque. 26 Conseil Municipal du 15 octobre 2024 L’examen du rapport de gestion s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître : - Un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023) ; - Un chiffre d’affaires de 1 558 320 € ; - Un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : APPROUVE : le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la société SPL-XDEMAT, joint en annexe. Monsieur le Maire ouvre le débat. En l’absence d’intervention, il procède au vote. Adopté à l’unanimité Séance levée à 21h30. Baptiste GUYOMARCH Secrétaire de Séance Vincent MATHERON Maire de Jarville-la-Malgrange