Procès Verbal - PV CM du 15 09 2020

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Procès Verbal - PV CM du 15 09 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Jarville-la-Malgrange. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 09 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal 15/09/2020 1

P ROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

DE JARVILLE - LA -M ALGRANGE

- - -

S EANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020

Sous la présidence de Monsieur Vincent MATHERON, Maire de Jarville-la-Malgrange, le Conseil Municipal de la Ville de Jarville-la- Malgrange est réuni en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville.

Le 09/09/2020, c’est-à-dire au moins 5 jours avant la séance, une convocation écrite a été transmise aux Conseillers Municipaux, portée au registre des délibérations, affichée et publiée dans les formes prescrites à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance a été affiché dans les huit jours, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations ont été transmises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle.

- - - -

Etaient présents :

M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. MANGIN, Mme DECAILLOT, M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, M. BAN, Mme PETOT, Mme DESFORGES, M. CARO, M. KIBAMBA, Mme BUFFET, Mme BRONNER, Mme ESNAULT, M. CHATEAU, M. VIGO, Mme HELOISE, M. LAURENT, M. GUYOMARCH, Mme MANGIN

M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE

M. LAVICKA, Mme COULON

Etait excusée et représentée :

Mme VIEY CAHÉ, excusée et représentée par M. ANCEAUX

Secrétaire de Séance : Cindy MANGIN

- - - - -

Monsieur le Maire procède à l’installation d’un nouveau conseiller municipal. En effet, Monsieur Nicolas THIEMONGE, élu sur la liste « Jarville Nouvel Horizon » a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal par courrier en date du 16 juillet 2020, reçu en Mairie le 17 juillet 2020.

Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, conformément aux règles édictées par l’article L. 270 du Code Electoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Monsieur Jean-Claude DARNE est donc appelé à remplacer Monsieur Nicolas THIEMONGE au sein du Conseil Municipal.

Le tableau du Conseil Municipal mis à jour, sera transmis à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Jean-Claude DARNE et lui souhaite la bienvenue.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur DAMM qui fait la déclaration jointe en annexe au procès-verbal.

Monsieur le Maire remercie Monsieur DAMM pour son intervention et accueille avec plaisir le souhait de son groupe de travailler au projet qui va être co-construit, car il n’entend pas à ce que les seuls élus municipaux participent à construire le projet de ville puisque l’engagement, qui était celui de sa liste, étaitConseil Municipal 15/09/2020 2

bien d’associer l’ensemble des acteurs du territoire, au premier rang desquels se trouvent les habitants, par la voie du conseil coopératif dont Monsieur GUYOMARCH, conseiller municipal délégué aura la charge de mettre en œuvre.

Pour autant, s’il entend tout ce qu’a égrené Monsieur DAMM, il lui suggère, afin de pouvoir apporter un élan de propositions dans le débat contradictoire, de mettre à jour un certain nombre de points : Ce n’est pas l’équipe actuelle qui enterre le projet de la résidence senior sur l’îlot Foch. C’est un projet mal monté qui s’enterre tout seul.

Ce n’est pas son équipe non plus qui, au cours du mandat précédent, a pris un certain nombre de décisions laissant nombre de chantiers en friche et posant un certain nombre de difficultés.

Monsieur le Maire rappelle avoir pris un certain nombre d’engagements, notamment sur l’ambition qu’il souhaite redonner à la ville afin de lui apporter une attractivité nouvelle : faire venir les familles afin qu’elles puissent y élever leurs enfants, mais aussi qu’elles puissent disposer d’un certain nombre de bouquets de services : crèches, modes de garde complémentaires, écoles de qualité d’un point de vue bâtimentaire… Il faudra effectivement repenser les conditions d’accueil offertes aux concitoyens et à commencer par les plus petits, comme les organisations qui coûtent plus qu’elles n’apportent de bienfaits. Il cite en exemple la restauration scolaire qui nécessite aujourd’hui de lourds travaux ainsi qu’une organisation pesante des transports scolaires en bus pour pouvoir permettre aux enfants de se restaurer.

Il revient également sur la voie verte évoquée par Monsieur DAMM et rappelle que ce n’est pas le seul tronçon qui était prévu par la Métropole du Grand Nancy mais bien une voie verte qui traversera de part et d’autre la commune.

S’agissant du bâtiment à l’arrière de l’Hôtel de Ville, «Résidence Les deux terrasses », il précise avoir rencontré récemment les responsables de la société Lorraine d’Habitat et précise qu’un accord est en voie d’être trouvé afin qu’il n’y ait pas de reconstruction de bâtiment et que puisse émerger, comme il s’y est engagé dans la campagne électorale, un parc municipal.

Quant au quartier qui était dénommé par l’ancienne équipe « Cœur République », et qui est maintenant, par habitude et à force d’en parler avec les partenaires, appelé « L’Ecluse », Monsieur le Maire sera ravi d’entendre Monsieur DAMM faire un certain nombre de propositions, qui seront traitées, au même rang que celles des concitoyens qui participeront à l’ensemble des réflexions auxquelles la municipalité va les associer car il y a un enjeu majeur à redéfinir une centralité pour cette ville. Il est important de le faire en lien avec les habitants pour qu’ils s’approprient enfin leur ville. Lorsqu’on pose une boîte dans un quartier sans que les gens en comprennent l’utilité, ils ne se l’approprient pas et c’est ce qui s’est passé avec Le Kiosque ou L’ATELIER par exemple. Il revient sur la présentation qui a été faite par Monsieur LEMASSON, Principal du Collège Camus et Monsieur BARBOZA, Directeur de la MJC Jarville Jeunes, dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes » qui ont expliqué que nombre de jeunes qui ont participé à cette action, sont allés pour la première fois à L’ATELIER. Il souligne que l’ambition qu’il porte avec son équipe, lancée dès cet été, en lien avec Messieurs CHATEAU, CARO et l’ensemble des bénévoles, est de permettre aux Jarvillois de se réapproprier les espaces.

Il remercie Monsieur DAMM d’avoir porté ces éléments, non pas au débat puisque celui-ci s’engage au sein du conseil municipal sur des projets, des propositions de délibérations inscrites à l’ordre du jour, mais il imagine d’ores et déjà que le conseil municipal consacré aux orientations stratégiques sera fort intéressant et ajoute que si le contexte sanitaire le permet, les habitant seront associés par des temps d’échanges et de débats avant même ce débat.

Enfin, s’agissant des inscriptions budgétaires 2020 mentionnées par Monsieur DAMM, Monsieur le Maire lui rappelle qu’il ne lui aura pas échappé que la majorité métropolitaine a basculé et que le Président du Grand Nancy, dans le rôle qui lui échoit, donne des orientations et que le vice-président délégué aux finances, qu’il est, modifie ces orientations dans un cadrage budgétaire.Conseil Municipal 15/09/2020 3

Mais comme Monsieur DAMM évoquait un projet qui était en deçà des ambitions que Monsieur le Maire souhaitait lui donner, il le rassure en précisant que son ambition est d’aller plus loin, en associant les partenaires, au premier rang desquels la Métropole du Grand Nancy mais pas seulement. Cela lui donne l’occasion de remercier Monsieur ANCEAUX, premier adjoint en charge du projet de ville et des grands travaux, Monsieur MANGIN, troisième adjoint en charge de la transition écologique et Monsieur KIBAMBA, conseiller municipal délégué à la rénovation du logement, d’avoir, depuis plusieurs semaines , engagé avec lui, un nombre de discussions, de concertations avec l’ensemble des bailleurs sociaux, des promoteurs qui ont des projets en cours de finalisation ou qui pourraient être intéressés. Il a d’ailleurs été expliqué aux bailleurs et promoteurs la philosophie de l’équipe municipale sur l’ambition qu’elle souhaite donner au territoire, à savoir que se projeter dans la construction, ce n’est pas penser uniquement le bâtiment, c’est aussi penser en termes de règlementation énergétique, de logique de développement (mobilités douces) et de préoccupations du quotidien. Il précise à ce sujet que le conseil municipal programmé le 6 octobre prochain sera quasiment dédié à la stratégie territoriale de sécurité et de luttes contre les incivilités.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 :

Le procès-verbal, n’appelant pas d’observation, est adopté à l’unanimité.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS RELATIVES A LA FIXATION DES TARIFS

Décision n° Affaire

35/2020 Tarification des prestations du CLEJ

36/2020 Tarification des prestations de Restauration Scolaire et d’Accueil Périscolaire

DECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS

Décision n° Objet Co-contractant Montant

30/2020

Groupement de commandes pour la

restauration collective 2020/2024 dont le

coordonnateur est la Ville de Jarville-la-

Malgrange

ELIOR France

RESTAURATION

ENSEIGNEMENT

911 050,68 € TTC

31/2020 Avenant 1 au lot 1 – Désamiantage du marché de travaux de réhabilitation de l’Espace La Fontaine SAT France

13 630,00 € HT

Le nouveau marché

s’élève à 49 345, €HT

soit 59 214,00 € TTCConseil Municipal 15/09/2020 4

DECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES

Décision n° Objet

34/2020

Occupation temporaire du domaine public au profit du Syndicat des Commerçants non- sédentaires, Marchés de France de Meurthe-et-Moselle pour l’organisation d’une braderie le 26/08/2020

DECISIONS RELATIVES AUX LIGNES DE TRESORERIES

Décision n° Objet

33A/2020 Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe pour un montant de 500 000 € sur une durée de 12 mois.

Monsieur LAVICKA indique qu’il aurait été judicieux, pour les décisions n°35/2020 et 36/2020 de mettre en annexe les tarifications.

Monsieur le Maire répond que celles-ci seront jointes au procès-verbal mais précise quelques éléments : La loi EGalim a imposé un certain nombre de contraintes désormais pour la restauration scolaire ce qui s’est traduit par des coûts bien plus élevés mais la commune a fait le choix de ne revaloriser le coût de la restauration scolaire qu’à hauteur de l’inflation, prenant une grande partie des coûts à sa charge.

Madame POLLI, sur la décision n°30/2020, demande s’il y avait d’autres candidats qu’ELIOR. Monsieur le Maire dit qu’à sa connaissance il n’y en avait pas d’autres mais lui rappelle que ce groupement de commande avait été lancé par l’ancienne équipe municipale, dont Madame POLLI faisait partie, et que c’est elle qui a accueilli les offres, lui, ne faisant que signer ce qui lui revenait de signer en tant que nouveau maire.

Monsieur GACHENOT, pour la décision n°33A/2020, s’interroge sur le choix de la durée de souscription de la ligne de trésorerie.

Monsieur le Maire précise que c’est un exercice qui peut être habituel et même si Monsieur GACHENOT aurait pu avoir des éléments de réponse de la part de Monsieur DAMM, ancien adjoint aux finances, il explique qu’il y a des décalages de trésorerie qu’il faut assumer et cite la résidence senior : un compromis de vente signé, qui devait enregistrer une recette de 700 000 € mais qui ne se fera pas. Il ajoute qu’il faudra évidemment équilibrer le budget au terme de l’exercice de l’année 2020 et qu’il y aura donc une décision budgétaire modificative. En résumé, cette ligne de trésorerie permet à la commune de pouvoir faire face à ses dépenses habituelles.

Concernant la décision N°34/2020, Monsieur DAMM s’interroge sur le choix de la date retenue pour la braderie qui a eu lieu le 26 août et demande si la ville a déjà fait un premier bilan de cette opération avec les commerçants jarvillois.

Monsieur le Maire indique que Mme WUCHER, en tant qu’adjointe au développement économique, fera un bilan de cette braderie lors de la présentation du bilan du village « Festiv’été » puisque cette braderie était intégrée à cette programmation. Toutefois, sans attendre ce bilan, il pense que les uns et les autres ont pu observer un nombre de commerçants plus élevé que lors des braderies précédentes sur Jarville-la- Malgrange, avec un flot continu de visiteurs.

Par ailleurs, la Municipalité a souhaité que cette braderie soit un moment clé avant la rentrée des classes pour permettre notamment aux familles jarvilloises, à qui la ville a offert des fournitures scolaires, de pouvoir équiper leurs enfants d’autres matériels.

Sur la question : pourquoi un jour de semaine ?, Monsieur le Maire répond et pourquoi pas ! Pour lui, il est assez surprenant que lorsqu’on pense braderie, on pense dimanche… Ceci dit, le choix de cette date ne s’est pas fait au hasard, c’est le fruit d’une concertation avec les commerçants qui ont participé, avecConseil Municipal 15/09/2020 5

en première ligne, le syndicat des commerçants ambulants et les commerçants de Jarville qui ont accepté de participer à cette manifestation. Bien évidemment, il a conscience de ce que cela a pu poser comme questions en termes d’organisation, notamment de transport, de déviation etc. mais comme il le dit, l’espace public ne se consomme pas, il se partage, et cela au regard d’un certain nombre de règles. Le Maire, dans ses pouvoirs de police, doit veiller à l’ensemble de ses règles et c’est ce qu’il a fait. Ce partage de l’espace public, c’est aussi permettre à chacun de faire des affaires.

Il ajoute que cette braderie était adossée à un programme de festivités qui a eu lieu toute la journée, ce qui lui permet de remercier également la MJC Jarville Jeunes et La chose publique qui ont animé cette manifestation par différents temps, notamment « la cour dans la rue », avec l’ouverture des cours d’écoles permettant l’organisation de kermesses géantes décentralisées.

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication des décisions du Maire.

N°1

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

COMMISSION PERMANENTE D’APPEL D’OFFRES

La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont applicables en la matière.

Aussi, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la composition de la CAO est composée du Maire, ou son représentant, Président, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article D.1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes en vue de procéder à la désignation des membres de cette commission. Il vous est proposé que ces listes soient déposées en séance auprès du Président de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : le dépôt de listes en séance, auprès du Président de séance.

Adopté à l’unanimité

PROCEDE : à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission permanente d’appel d’offres.Conseil Municipal 15/09/2020 6

Proposition de Monsieur le Maire

Titulaires

René MANGIN

Dominique ANCEAUX

Anne WUCHER

Nicolle VIEY CAHÉ

Claude DAMM

Suppléants

Patricia DECAILLOT

Christian KIBAMBA

Cindy MANGIN

Christine BRONNER

Jean-Christophe GACHENOT

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Sont élus membres titulaires de la commission permanente d'appel d'offres : René MANGIN, Dominique ANCEAUX, Anne WUCHER, Nicolle VIEY CAHÉ, Claude DAMM

Sont élus membres suppléants de la commission permanente d’appel d’offres : Patricia DECAILLOT, Christian KIBAMBA, Cindy MANGIN, Christine BRONNER, Jean-Christophe GACHENOT

Pour la bonne information du public, Monsieur le Maire précise qu’il a été demandé à l’ensemble des représentants des groupes politiques de bien vouloir désigner les membres qu’ils souhaitaient voir être candidats à la commission d’appel d’offres. Monsieur le Maire précise qu’en dépit de sa volonté d’associer l’ensemble des groupes, et après vérification des textes, le groupe de Monsieur LAVICKA ne pouvait obtenir un représentant au sein de cette commission, comme pour la commission de délégation de service public.

Monsieur DAMM ajoute que sa liste était d’accord pour laisser le poste de suppléant à la liste de Monsieur LAVICKA.

N°2

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Dans le cadre de la gestion et de l'organisation des services publics locaux, une collectivité recourt fréquemment à des prestataires extérieurs par le biais d'un marché public. Elle peut également recourir à la procédure de délégation de service public, régie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles L 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Cette procédure se distingue des marchés publics dans la mesure où elle fait peser le risque de l'exploitation du service (ou de l'ouvrage en cas de travaux) sur le concessionnaire. En contrepartie, celui-ci bénéficie du droit d'exploiter le service (ou l'ouvrage) et donc de percevoir la redevance payée par l'usager, éventuellement assorti d'une compensation financière versée par la collectivité délégante.

Si le choix du concessionnaire appartient à l'assemblée délibérante, une commission de délégation de service public doit préalablement formuler un avis. Depuis la loi engagement et proximité du 28 décembre 2019, notamment son article 65, le rôle de la commission DSP a été redéfini. La commission DSP est tout d'abord chargée d'analyser des dossiers de candidatures et de retenir les candidats admis à présenter une offre. Selon l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. La commission DSP se prononce ensuite sur le choix du soumissionnaire et rédige un rapport présenté à l'assemblée délibérante pour le choix final.Conseil Municipal 15/09/2020 7

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission DSP est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Par ailleurs, en application de l'article D 1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes en vue de procéder à l'élection des membres de la commission. Il est proposé que ces listes soient déposées en séance, auprès du Président de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : le dépôt de listes en séance, auprès du Président de séance.

Adopté à l’unanimité

PROCEDE : à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.

Proposition de Monsieur le Maire

Titulaires

René MANGIN

Dominique ANCEAUX

Anne WUCHER

Nicolle VIEY CAHÉ

Claude DAMM

Suppléants

Patricia DECAILLOT

Christian KIBAMBA

Cindy MANGIN

Christine BRONNER

Jean-Christophe GACHENOT

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Sont élus membres titulaires de la commission de délégation de service public : René MANGIN, Dominique ANCEAUX, Anne WUCHER, Nicolle VIEY CAHÉ, Claude DAMM

Sont élus membres titulaires de la commission de délégation de service public : Patricia DECAILLOT, Christian KIBAMBA, Cindy MANGIN, Christine BRONNER, Jean-Christophe GACHENOT

N°3

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

L’article 1650 du code général des impôts dispose que, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs, composée, pour les communes de plus de 2 000 habitants, de 9 membres, dont le Maire ou l’Adjoint délégué, président, et 8 commissaires.

Cette commission est principalement chargée de formuler un avis consultatif sur les évaluations foncières faites par les services fiscaux (nouvelles constructions, changement d'affectation, rénovations importantes) et sur des réclamations portant sur la taxe d'habitation.Conseil Municipal 15/09/2020 8

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de telle manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,

- être âgés d'au moins 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être familiarisés avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres.

Ils sont désignés par le directeur des services fiscaux, à partir d’une liste de contribuables dressée en nombre double par le conseil municipal. Pour la commune de Jarville-la-Malgrange, ce sont 16 titulaires et 16 suppléants qu’il convient de proposer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PROPOSE : une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) à Monsieur le directeur des services fiscaux.

Adopté à l’unanimité

TITULAIRES SUPPLEANTS

ANCEAUX Isabelle BOUCHY Alain

BAN Henri CHINEA Annie

BOURBIER Patrice COUTURIEUX Denis

CHANSOLME Sylvie CURE Sylvain

COULON Mélissia DELUNG Caroline

FRADET Dominique DIEUSET Danièle

HOLL Agnès DRILLON Alain

KLEINHENTZ Nicolas GRANDCLAUDE Marie-Jeanne

LETIQUE Alain HAAG André

MILANO Mickaël KIBAMBA Christian

PERRIN Josette LAVICKA Claude

PETOT Liliane LEMOINE Claude

POCREAU Dominique MORLON Claudie

RAGOT Louis OUGIER Sylvain

THOMESSE Jean-Pierre PIERROT Lionel

WUCHER Anne VIEY CAHE NicolleConseil Municipal 15/09/2020 9

N°4

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article 1650 A du code général des impôts dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, doivent instaurer une commission intercommunale des impôts directs (CIID), composée de 11 membres, soit le Président de l’EPCI et 10 commissaires titulaires.

La CIID est notamment chargée :

- d’établir la liste des locaux de référence à retenir pour l’évaluation, par comparaison, des locaux professionnels,

- de donner un avis sur l’évaluation de ces locaux faite par l’administration fiscale.

Le conseil métropolitain du Grand Nancy délibérera prochainement pour dresser une liste, sur proposition des communes membres, composée de :

• 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires

• 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants

La Métropole a demandé aux communes membres de proposer deux commissaires : un titulaire et un suppléant, remplissant les conditions édictées à l’article 1650 du code général des impôts : - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, - être âgé d'au moins 25 ans,

- jouir de ses droits civils,

- être familiarisé avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, - être inscrit aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres.

Il appartient ainsi au conseil municipal de proposer deux représentants, un titulaire et un suppléant, pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs. La présente délibération devra indiquer pour chaque commissaire titulaire et suppléant :

- le nom et le prénom

- la date de naissance

- la profession

- l'adresse complète

- la nature de l'imposition dont le commissaire est redevable dans l'EPCI

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PROPOSE : au conseil métropolitain du Grand Nancy deux représentants pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs, soit un commissaire titulaire et un commissaire suppléant.

Commissaire titulaire :

Dominique ANCEAUX

Commissaire suppléant :

Anne WUCHER

Adopté à l’unanimitéConseil Municipal 15/09/2020 10

N°5

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE (CT) ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont des instances consultatives composées de représentants de la collectivité et de représentants du personnel. Leur champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. Ses représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.

L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 fixe la liste des thèmes sur lesquels les Comités Techniques sont consultés pour avis. Il est complété par d’autres dispositions législatives et par des dispositions réglementaires. Les Comités Techniques sont ainsi consultés sur les questions relatives :

- A l’organisation et au fonctionnement des services,

- Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,

- Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,

- Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition,

- A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,

- Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,

- Aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi qu’à l’action sociale.

Concernant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 38 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 fixe la liste des thèmes sur lesquels le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est consulté pour avis. Il a pour principal but de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et de susciter toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective.

Le renouvellement de ces deux instances consultatives du personnel de la Commune, du CCAS et de la Caisse des Ecoles de Jarville-la-Malgrange a eu lieu dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018 conduisant ainsi à la désignation des représentants du personnel au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, pour une période de 4 ans, soit jusqu’en décembre 2022.

Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il y a lieu de désigner le nouveau Président de ces instances parmi les membres de l’organe délibérant et de désigner les nouveaux représentants de la collectivité parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Conformément aux délibérations du 24 mai 2018, il est également proposé au conseil municipal de maintenir pour ces deux instances :

- le nombre de représentants titulaires à 5, et en nombre égal, les représentants suppléants.

- le principe de parité entre le nombre de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.Conseil Municipal 15/09/2020 11

- le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et Etablissements en relevant pour ces deux instances.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : - 5 titulaires et 5 suppléants au comité technique

- 5 titulaires et 5 suppléants au CHSCT

Proposition de Monsieur le Maire :

Comité Technique CHSCT

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Vincent MATHERON

Nicolle VIEY CAHE

Dominique ANCEAUX

Claude DAMM

Claude LAVICKA

Josette PERRIN

Nadia DESFORGES

Daniel GIACOMETTI

Catherine POLLI

Mélissia COULON

Vincent MATHERON

Nicolle VIEY CAHE

Dominique ANCEAUX

Claude DAMM

Claude LAVICKA

Josette PERRIN

Nadia DESFORGES

Daniel GIACOMETTI

Catherine POLLI

Mélissia COULON

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Sont élus membres titulaires au Comité Technique et au CHSCT :

Vincent MATHERON, Nicolle VIEY CAHE, Dominique ANCEAUX, Claude DAMM, Claude LAVICKA

Sont élus membres suppléants au Comité Technique et au CHSCT :

Josette PERRIN, Nadia DESFORGES, Daniel GIACOMETTI, Catherine POLLI, Mélissia COULON

MAINTIENT : -le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, et en nombre égal, les représentants suppléants.

-la parité entre le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de

représentants du personnel.

-le recueil par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la collectivité.

Adopté à l’unanimité

N°6

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

21 RUE FOCH

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

L’association syndicale libre de l’immeuble sis 21 rue Foch a été constituée en vue de gérer les équipements communs (serveur informatique, contrôle d’accès, ascenseur, chaudière etc.)

En tant que propriétaire d’un lot, la ville de Jarville-la-Malgrange est membre de cette association et siège aux réunions.Conseil Municipal 15/09/2020 12

Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune.

Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : un représentant qui siègera aux réunions de l’association syndicale libre du 21 rue Foch.

Candidat proposé par Monsieur le Maire :

Josette PERRIN

Candidat proposé par Monsieur DAMM :

Jean Claude DARNE

Candidat proposé par Monsieur LAVICKA :

/

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Josette PERRIN : 24 voix (M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. MANGIN, Mme DECAILLOT, M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, Mme VIEY CAHÉ, excusée et représentée par

M. ANCEAUX, M. BAN, Mme PETOT, Mme DESFORGES, M. CARO, M. KIBAMBA, Mme BUFFET, Mme BRONNER, Mme ESNAULT, M. CHATEAU, M. VIGO,

Mme HELOISE, M. LAURENT, M. GUYOMARCH, Mme MANGIN, M. LAVICKA, Mme COULON)

Jean-Claude DARNE : 05 voix (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE)

Est désignée pour siéger aux réunions de l’association syndicale libre du 21 rue Foch : Josette PERRIN

N°7

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE

FONTENO PARK

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

L’association foncière urbaine libre Fonteno Park a été constituée en vue de gérer les équipements collectifs de l’ensemble immobilier Fonteno Park sis à Jarville-la Malgrange – 34 rue de la République.

En tant que propriétaire d’un lot, la Ville de Jarville-la-Malgrange est membre de cette association et siège aux réunions.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune.

Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.Conseil Municipal 15/09/2020 13

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : un représentant qui siègera aux réunions de l’A.F.U.L.

Candidat proposé par Monsieur le Maire :

Nicolle VIEY CAHE

Candidat proposé par Monsieur DAMM :

Jean Claude DARNE

Candidat proposé par Monsieur LAVICKA :

/

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Josette PERRIN : 24 voix (M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. MANGIN, Mme DECAILLOT, M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, Mme VIEY CAHÉ, excusée et représentée par

M. ANCEAUX, M. BAN, Mme PETOT, Mme DESFORGES, M. CARO, M. KIBAMBA, Mme BUFFET, Mme BRONNER, Mme ESNAULT, M. CHATEAU, M. VIGO,

Mme HELOISE, M. LAURENT, M. GUYOMARCH, Mme MANGIN, M. LAVICKA, Mme COULON)

Jean-Claude DARNE : 05 voix (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE)

Est désignée pour siéger aux réunions de l’association foncière urbaine libre Fonteno Park – AFUL : Nicolle VIEY CAHE

N°9

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

ASSOCIATION LE PELICAN

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

L’association « Le Pélican » Logement – Accompagnement – Réinsertion, a pour objet la création et la gestion de foyers destinés aux personnes isolées, travailleurs, retraités, étudiants, migrants et autres dans le département de Meurthe et Moselle. L’association assure notamment l’animation, l’accompagnement social et la réinsertion à travers des actions ou activités spécifiques pouvant se dérouler tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des foyers.

Le conseil d’administration du Pélican comporte un élu de chaque commune dans laquelle les établissements sont implantés (Nancy, Vandoeuvre, Maxéville, Jarville-la-Malgrange).

Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune au conseil d’administration.

Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : un représentant du conseil municipal qui siègera au conseil d’administration de l’association LE PELICAN.Conseil Municipal 15/09/2020 14

Candidat proposé par Monsieur le Maire :

Josette PERRIN

Candidat proposé par Monsieur DAMM :

/

Candidat proposé par Monsieur LAVICKA :

/

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Est désignée pour siéger aux réunions au conseil d’administration de l’association LE PELICAN : Josette PERRIN

N°10

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

SCALEN – AGENCE DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES NANCY SUD LORRAINE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

La ville de Jarville-la-Malgrange est membre adhérent de SCALEN et dispose d’un représentant au sein de l’assemblée générale.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune à l’assemblée générale de SCALEN.

Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : un représentant du conseil municipal qui siègera à l'assemblée générale de SCALEN.

Candidat proposé par Monsieur le Maire :

Dominique ANCEAUX

Candidat proposé par Monsieur DAMM :

/

Candidat proposé par Monsieur LAVICKA :

/

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Est désigné pour siéger à l'assemblée générale de SCALEN :

Dominique ANCEAUXConseil Municipal 15/09/2020 15

N°11

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT URBAIN

SOLOREM

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

La Ville de Jarville-la-Malgrange dispose d'actions au capital de la Société Lorraine d'Economie Mixte d’Aménagement Urbain - SOLOREM.

En sa qualité d'actionnaire, la Ville assiste aux assemblées générales tenues par la SOLOREM, elle participe par ailleurs à une assemblée spéciale, constituée par les Collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d'administration de la Société. Cette assemblée spéciale élit son Président et désigne en son sein le représentant commun appelé à siéger au Conseil d'Administration de la Société.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune aux assemblées générale et spéciale de la société.

Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les Conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : un représentant qui siègera aux assemblées générale et spéciale de SOLOREM.

Candidat proposé par Monsieur le Maire :

Dominique ANCEAUX

Candidat proposé par Monsieur DAMM :

/

Candidat proposé par Monsieur LAVICKA :

/

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Est désigné pour siéger aux assemblées générale et à l'assemblée spéciale de SOLOREM : Dominique ANCEAUX

N°12

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

SAPL GRAND NANCY HABITAT

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

La ville de Jarville-la-Malgrange dispose d’actions au capital de la SAPL Grand Nancy Habitat.

En sa qualité d'actionnaire, la Ville est représentée à la SAPL Grand Nancy Habitat de la manière suivante :

- un représentant à l’assemblée générale ;

- un représentant à l’assemblée spéciale (qui peut être identique à celui de l’assemblée générale) ; - un représentant technique pour le comité technique de gestion. Le Directeur des services techniques (ou son représentant) participera à ce comité.Conseil Municipal 15/09/2020 16

Suite au renouvellement du conseil municipal, il est proposé de désigner un représentant du conseil municipal à l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale de la société.

Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : un représentant qui siègera à l’assemblée générale et à l'assemblée spéciale de la SAPL Grand Nancy Habitat.

Candidat proposé par Monsieur le Maire :

René MANGIN

Candidat proposé par Monsieur DAMM :

/

Candidat proposé par Monsieur LAVICKA :

/

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Est désigné pour siéger à l’assemblée générale et à l'assemblée spéciale de la SAPL Grand Nancy Habitat :

René MANGIN

N°13

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA MISION LOCALE

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

La ville de Jarville-la-Malgrange est membre de la maison de l’emploi et de la mission locale du Grand Nancy et dispose d’un représentant au sein de ses structures.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la Commune.

Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : un représentant du conseil municipal qui siègera à la maison de l’emploi.

DESIGNE : un représentant du conseil Municipal qui siègera à la mission locale.

Candidats proposés par Monsieur le Maire :

Maison de l’emploi : Henri BAN

Mission locale : Anne WUCHERConseil Municipal 15/09/2020 17

Candidats proposés par Monsieur DAMM :

/

Candidats proposés par Monsieur LAVICKA :

/

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Est désigné pour siéger à la Maison de l’emploi :

Henri BAN

Est désignée pour siéger à la Mission locale :

Anne WUCHER

N°14

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Créée en 2001, par le ministère délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de ce correspondant défense.

Il est voté au scrutin secret sauf si, à l’unanimité, les conseillers municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE : un correspondant défense.

Candidat proposé par Monsieur le Maire :

Dominique ANCEAUX

Candidat proposé par Monsieur DAMM :

/

Candidat proposé par Monsieur LAVICKA :

/

A l’unanimité, les conseillers Municipaux sont favorables à ce que le vote ait lieu au scrutin public. Résultat du vote :

Adopté à l’unanimité

Est désigné correspondant défense :

Dominique ANCEAUXConseil Municipal 15/09/2020 18

Madame COULON revient sur les élections des différents représentants au sein des instances ci-dessus et demande si les membres du conseil municipal seront destinataires des comptes-rendus de leurs missions et si c’est le cas, à quel moment.

Monsieur le Maire explique qu’il ne lui revient pas de présider les travaux de ces instances mais souligne que certaines d‘entre elles publient les conclusions de leurs travaux, certaines autres (SAPL Grand Nancy Habitat, Mission Locale etc.), élaborent régulièrement des rapports d’activité. Il précise également la tenue d’un conseil municipal intégralement dédié à la présentation des rapports de la Métropole du Grand Nancy. Enfin, il rappelle que les élus peuvent interpeler les représentants désignés, hormis ce qui relève d’une confidentialité de certaines instances (CAO, CDSP).

N°15

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Aux termes de l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et les Adjoints sont en droit de percevoir une indemnité de fonction destinée à couvrir les frais courants relatifs à l’exercice de leur mandat. Dans les trois mois suivant son renouvellement, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de ces indemnités dans la limite d’un taux maximum déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Considérant que les articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les taux de base maximaux dans les communes de la tranche démographique 3 500 à 9 999 habitants comme suit :

• Pour le Maire : 55% ;

• Pour les Adjoints au Maire : 22%.

Considérant que le Maire a renoncé à percevoir l'indemnité maximale autorisée, afin de permettre l'attribution d'une indemnité aux membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2123-23.

Considérant que le II de l’article L2123-24-1 précise que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Considérant que le III de l’article L2123-24-1 précise que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 et que cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

Compte-tenu des délégations que le Maire souhaite confier à 8 Conseillers Municipaux Délégués en plus de celles accordées aux Adjoints au Maire, il apparaît souhaitable de leur attribuer un taux particulier.

Compte-tenu de la participation des conseillers municipaux au travail et à l’animation des commissions municipales, il apparait souhaitable d’attribuer un taux particulier aux Conseillers Municipaux hors Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux Délégués.Conseil Municipal 15/09/2020 19

Attendu que par le II et III de l’article L2123-24-1 le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne peut pas être dépassé.

Par un premier vote, il est proposé au conseil municipal de fixer à compter du 1 er septembre 2020, les indemnités de fonctions des membres du conseil municipal (taux applicables à l'indice terminal de la fonction publique au 1 er septembre 2020) comme indiqué en l’annexe 1.

Considérant que l'article L2123-22 prévoit la possibilité pour le conseil municipal de voter des majorations par rapport aux taux de base maximaux pour les communes réunissant des conditions particulières, à savoir :

• Majoration de 15 %, applicable au taux de base, pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons

• Majoration correspondant à l’application des taux de base de la strate directement supérieure, pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

Par un second vote, il est proposé au conseil municipal, de majorer les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués (taux applicables à l'indice terminal de la fonction publique au 1 er septembre 2020) comme indiqué à l’annexe 2.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

FIXE : par un premier vote, les indemnités de fonctions des membres du conseil municipal à compter du 1er septembre 2020, conformément au tableau en annexe 1, comme suit :

Maire : 40.55 %

Adjoints au Maire : 13.82 %

Conseillers Municipaux Délégués : 4.29 %

Autres Conseillers Municipaux : 2 %

(Taux applicables à l’indice terminal de la fonction publique au 1 er septembre 2020)

FIXE : par un second vote, de majorer les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués, à compter du 1 er septembre 2020, conformément au tableau en annexe 2, comme suit :

Maire : 54 %

Adjoint au Maire (premier au cinquième adjoint) : 19.35 %

Conseillers Municipaux Délégués : 6 %

(Taux applicables à l’indice terminal de la fonction publique au 1 er septembre 2020)

APPROUVE : le versement des indemnités de fonction du conseil municipal, à compter du 1 er septembre 2020, conformément au tableau en annexe 3.

INDEXE : ces indemnités sur l’évolution de la valeur de l’indice applicable à la Fonction Publique.

PRECISE : que les crédits sont prévus au chapitre 65 du Budget Primitif 2020 et seront inscrits au même chapitre dans les Budgets élaborés pendant la durée du mandat.Conseil Municipal 15/09/2020 20

Monsieur le Maire précise que les indemnités des élus ne seront rétroactives qu’au 1 er septembre 2020, ce qui signifie qu’aucun élu membre de cette assemblée n’a bénéficié d’une indemnité d’élus pour son mandat exercé en juillet etb en août 2020. Il sera d’ailleurs proposé, dans une décision budgétaire modificative à venir, que l’économie réalisée soit versée en subvention exceptionnelle au Centre Communal d’action Sociale, notamment pour financer les bons d’achat seniors sur lesquels la Municipalité s’est engagée. Cela représente une enveloppe de 19 500 € environ versée au CCAS. Il ajoute que l’équipe majoritaire a également souhaité réduire l’enveloppe indemnitaire par rapport aux exercices budgétaires précédents. Ce qui correspond à une réduction de l’ordre de 4,18 %. Enfin, il signale que tous les élus, majorité et opposition, bénéficieront d’une indemnité.

Adopté à l’unanimité

N°16

FONCTION PUBLIQUE

RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.Conseil Municipal 15/09/2020 21

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

• risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif • lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés. Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

• Des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité : -Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP). -Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents

ou

-une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme). -Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion.Conseil Municipal 15/09/2020 22

-Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion.

-Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés -Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents. -Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire).

-Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST). • Des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles. Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.

L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une

date d’effet au 1 er janvier de l’année suivante

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le

cadre du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le

cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Gestion des dossiers

d’assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée

sur la base assiette N-1Conseil Municipal 15/09/2020 23

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant

à la durée des contrats d’assurance garantissant les risques

statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,

pour une date d’effet au 1 er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

d’assurance risque prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant

à la durée du contrat collectif de garanties de protection

sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au

profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,

pour une date d’effet au 1 er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

retraites pour les collectivités de

plus de 40 agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis

COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Personnel temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l’Inspection en Santé et Sécurité

au Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026Conseil Municipal 15/09/2020 24

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque

année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivante

Convention générale d’utilisation

des missions facultatives

ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du

besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif

horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une

date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

La Commune de Jarville-la-Malgrange souhaite pour sa part sélectionner certaines missions dont la signature des conventions complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité:

� Convention Forfait de base

� Convention Forfait Santé

� Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

� Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

Les conditions tarifaires des conventions proposées demeurent identiques aux précédentes conventions signées en 2019.Conseil Municipal 15/09/2020 25

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : Monsieur le Maire à adhérer aux services facultatifs du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle par les conventions suivantes et annexées à la présente: Convention Forfait de base, Convention Forfait Santé, Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire, Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance.

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du Budget Primitif 2020 et seront prévus aux budgets suivants.

Monsieur le Maire indique que la Municipalité souhaite que pour chaque délibération, ayant une incidence financière, soient portés à la connaissance des membres du conseil municipal les effets sur l’année en cours et les effets en année pleine, de manière à éclairer la décision des élus, d’où le détail inscrit dans cette délibération.

Il précise également que pour les prochains conseils municipaux, l’ensemble des ordres du jour et des pièces constitutives seront mis à la disposition du grand public sur le site internet de la commune.

Adopté à l’unanimité

N°17

RESSOURCES HUMAINES

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2021-2022

Dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dans le respect du Code des Marchés Publics, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54), pour le compte des Collectivités locales et Etablissements Territoriaux, par la délibération du conseil municipal du 24 mai 2018, a procédé à la mise en concurrence des contrats d’assurance couvrant le risque résultant des obligations statutaires de la commune de Jarville-la-Malgrange.

Ainsi, par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018, ont été confiés, à CNP Assurances, nos contrats d’assurance garantissant les risques statutaires pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) pour les années 2019-2022.

Conformément aux conditions définies dans le contrat garantissant les risques statutaires des agents CNRACL de la Commune, le taux de cotisation ne peut évoluer les deux premières années cependant ce taux peut être réévalué, à la discrétion de l’assureur, pour les deux dernières années du contrat (2021-2022). A cet effet, le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle nous a informé que CNP assurances activait cette clause de réévaluation du taux de cotisation en raison d’une augmentation de la sinistralité en 2019-2020 pour les agents de la Commune affiliés à la CNRACL. Cette sinistralité concerne principalement l’évolution des Congés Longue Durée et Congés Longue Maladie.

Considérant la nécessité pour la commune de Jarville-la-Malgrange de continuer à assurer ces risques statuaires, il est proposé de confirmer, pour les années 2021 et 2022, l’adhésion au contrat d’assurance statutaire n°1406D-99260 fixant désormais le taux de cotisation à 5.78 % au lieu de 5.20 % pour les agents de la commune affiliés à la CNRACL à compter du 1 er janvier 2021.

A l’exception du taux de cotisation, ce contrat demeure identique concernant les risques assurés.Conseil Municipal 15/09/2020 26

Risques assurés Agents affiliés à la CNRACL

Décès

Accidents de travail et Maladies imputables au service sans franchise

Longue maladie, maladie longue durée avec franchise de 120 jours

Maladie Ordinaire avec franchise de 30 jours variation Indemnités Journalières

Taux de cotisation correspondant : 5.78 %

Assiette de cotisation : Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + Supplément Familial de Traitement perçus par les agents affiliés à la CNRACL de la Commune sur une année.

Pour information, l’incidence budgétaire annuelle est estimée à 12 870 €.

Le contrat garantissant les risques statutaires des agents affiliés à l’IRCANTEC de la commune demeure inchangé pour les années 2021-2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE : l’adhésion à l’avenant au contrat d’assurance n°1406D-99260 souscrit par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle, garantissant la commune de Jarville-la-Malgrange contre les risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL, fixant le taux de cotisation à 5.78 %, pour les années 2021 et 2022.

CONFIRME : que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du Budget Primitif 2021.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire signale que les trois délibérations suivantes sont la conséquence des décisions que la municipalité a été amenée à prendre dès son arrivée. En effet, la situation sanitaire a conduit à envisager, dès le début de l’été, le pire des scénarii dans les conditions d’accueil des enfants à la fois dans les écoles et dans les services de restauration scolaire. Aussi, une décision a été prise d’aménager l’espace Françoise Chemardin exclusivement en espace de restauration scolaire temporaire jusqu’en juillet 2021. En conséquence cette décision excluait de fait les acteurs associatifs de jouir de l’espace Françoise Chemardin, d’où la modification de certains règlements de salles et l’ouverture de deux salles, sous certaines conditions.

Aussi, les associations qui avaient prévu et demandé des réservations de l’espace Françoise Chemardin se verront, sans surcoût, attribuer Le Kiosque. Par contre, les associations qui solliciteraient Le Kiosque sur un évènement, sans l’avoir initialement programmé, conformément au planning, le loueraient aux conditions habituelles : c’est pour cette raison que pour Le Kiosque, il s’agit d’un additif temporaire, contrairement aux autres salles où il est question de création et de modification des règlements intérieurs.

Monsieur le Maire ajoute qu’il souhaite travailler sur une rationalisation des espaces communaux, à la fois dans l’édiction des règlements intérieurs, mais aussi dans les tarifs pratiqués, dans les types de services offerts, etc. Ce travail se fera en lien avec les associations. Une analyse des besoins des associations sera réalisée ; Monsieur CHATEAU a d’ailleurs déjà commencé à travailler sur ce dossier afin de mutualiser au mieux les espaces.

Monsieur DAMM demande une précision à propos des associations jarvilloises où il est mentionné « dont le siège social est situé sur la commune, dont l’action est soutenue par la Ville ». Est-ce l’une ou l’autre condition, ou l’une et l’autre condition qui est prise en compte ?Conseil Municipal 15/09/2020 27

Monsieur le Maire ne voyait pas cette mention de manière exclusive. Pour lui, ce ne sont pas deux conditions cumulatives ; une seule condition sur les des deux peut être retenue et il propose à l’assemblée cette lecture. S’agissant de l’action soutenue par la ville, il peut s‘agir de subventions accordées, de la signature de conventions ou simplement de la mise à disposition de salles. En tout état de cause, on ne peut que se féliciter que des acteurs qui n’ont pas leur siège sur Jarville, viennent sur la commune produire différentes richesses. Si on part de ce postulat, mieux vaut être en capacité de pouvoir demain, travailler à mettre à disposition ce qui peut l’être, à condition que cela reste raisonnable et que cela ne vienne pas grever le budget de la commune ou les moyens mis à disposition pour d’autres associations.

C’est un équilibre subtil qui demande aujourd’hui beaucoup de travail.

N°18

DOMAINE ET PATRIMOINE

ADDITIF TEMPORAIRE AU REGLEMENT INTERIEUR DU KIOSQUE

La ville de Jarville-la-Malgrange gère un réseau de salles qu’elle met à disposition de différents structures et organismes.

En raison de la crise sanitaire, la Municipalité a décidé d’ouvrir un second restaurant scolaire dans une des salles municipales : l’espace Françoise Chemardin.

En conséquence, cette salle sera exclusivement réservée à cette activité à compter du 1 er septembre 2020 et ce jusqu’au 6 juillet 2021 sauf évolution favorable du contexte sanitaire.

Dès lors, les utilisateurs qui avaient mis une option sur l’espace Françoise Chemardin, comme précisé dans le tableau de recensement des demandes 2020 géré par les services de la Ville, seront appelés à utiliser d’autres salles municipales, dont le KIOSQUE.

Il convient donc de prendre un additif temporaire au règlement intérieur du KIOSQUE visant à organiser l’accès au KIOSQUE des bénéficiaires cités en amont.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ADOPTE : l’additif temporaire au règlement intérieur du KIOSQUE.

Adopté à l’unanimité

N°19

DOMAINE ET PATRIMOINE

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES TILLEULS ET DE L’ESPACE MARIE CURIE

La ville de Jarville-la-Malgrange met à disposition un réseau de salles sur son territoire à différents utilisateurs.

Des évolutions dans l’utilisation de la salle des tilleuls et l’espace Marie Curie (conditions de mises à dispositions, équipement des salles, etc…) impliquent une refonte du règlement intérieur adopté en séance du 27 juin 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ABROGE : le règlement intérieur adopté en séance du 27 juin 2019.Conseil Municipal 15/09/2020 28

ADOPTE : le règlement intérieur de la salle des tilleuls et de l’espace Marie Curie, tel qu’annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

N°20

DOMAINE ET PATRIMOINE

REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LA SALLE DE REUNION DE L’ESPACE COMMUNAL FOCH

La ville de Jarville-la-Malgrange met à disposition un réseau de salles sur son territoire à différents utilisateurs.

Afin d’offrir un panel plus large, la municipalité a souhaité ajouter à son réseau la salle du conseil municipal et la salle de réunion de l’espace communal Foch, à destination des associations jarvilloises et des structures publiques jarvilloises pour l’organisation de réunions et/ou d’expositions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ADOPTE : le règlement intérieur de la salle du conseil municipal et de la salle de réunion de l’espace communal Foch tel qu’annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire annonce la prochaine date du conseil municipal, le mardi 6 octobre 2020 à 20h00 à l’Hôtel de Ville ou, en fonction des évolutions sanitaires, en visioconférence, et qui sera pour l’essentiel dédié à la stratégie de sécurité et lutte contre les incivilités avec également quelques autres délibérations importantes, notamment la création et la composition des commissions municipales, le règlement intérieur du Conseil Municipal si le groupe de travail l’a finalisé.

Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 30.

LA SECRETAIRE DE SEANCE

Cindy MANGIN

LE MAIRE

Vincent MATHERONC.Damm / JARVILLE Nouvel HORIZON le 11 septembre 2020 – V2

Mesdames, Messieurs, cher(e)s collègues

Mr le Maire

Après un début de débat sur les grandes orientations pour notre commune lors du précédent CM du

16 juillet dernier et en ce début de mandat 2020-2026, au nom de l’ensemble de mes collègues de la

liste JARVILLE Nouvel HORIZON, je voudrais vous assurer de notre disponibilité à travailler à vos

côtés, particulièrement, mais pas seulement, sur les dossiers qui ont été ouverts lors du mandat

précédent ou des dossiers à ouvrir sur lesquels nous avons des propositions à faire, compte tenu des

réflexions déjà engagées.

Sans ordre de priorité particulier, je citerai notamment :

- L’urbanisation du centre-ville, incluant le bâtiment 67-69 rue de la République, dans le cadre

du projet que nous avions nommé « Cœur république » en lien avec l’aménagement de la

dernière tranche de la ZAC des Portes de Jarville, porté par SOLOREM, avec la Métropole du

Gd Nancy

- La construction d’un nouveau vestiaire pour la section féminine de Jarville Jeunes Football

(MJC) à proximité des terrains synthétiques de la rue G.Fauré avec le soutien du

Département 54 et du District de Football de Mthe et Melle, en concertation avec le Gd

Nancy.

- Le soutien au projet de construction des courts de padel par le TSB à proximité du gymnase

Montaigu (pour lequel une subvention de 120 000 € a été voté à l’unanimité au CM du 19

décembre 2019) et plus globalement l’accompagnement du projet de pôle d’excellence des

sports de raquettes (badminton et squash) avec le soutien des fédérations sportives et de la

Métrople du Gd Nancy

- La concrétisation de la réalisation d’une nouvelle voie douce (voie verte) de circulation entre

la rue de la République (face à l’HdV) et la rue du Fonteno, sur l’ancienne voie ferrée St

Georges ; Projet très ancien, dont les travaux (déjà démarrés – défrichement) sont inscrit au

budget 2020 de la Métropole du Gd Nancy.

- L’aménagement de l’ilôt Foch Renémont, compte tenu du projet dorénavant incertain de

résidence « seniors ».

- La destination des locaux du bâtiment ex-AMC, avenue de la Malgrange, actuellement

annexe du Centre Technique Municipal, ainsi que des parcelles extérieures, dont le terrain en

friche derrière les immeubles de la rue leclerc.

De manière plus globale, le développement de la zone d’activités Leclerc voisine, en

partenariat avec les 2 autres propriétaires.

- Le soutien aux actions de réhabilitation pour les bâtiments des rues Galliéni, F.Evrard et de

l’impasse des deux terrasses par les bailleurs sociaux.

- Je rajouterai la réhabilitation de l’espace La Fontaine, incluant un nouvel espace de

restauration scolaire de 60 places pour les enfants des écoles Calmette et Guérin du quartier

de la Californie. Lieu de restauration que vous palliez provisoirement en mettant à

disposition l’espace Chemardin.

- Ainsi que le projet d’aménagement d’une partie des appentis de l’Atelier, bien que vous ayez

annoncé ne pas engager les travaux, mais qui aurait permis le regroupement d’Associations

dans un Pôle culturel en centre-ville., réunissant notamment les 2 acteurs majeurs que sont

la MJC Jarville Jeunes et la Chose Publique, mais également la Bibliothèque pour tous.

Je vous remercieANNEXE

Tarifs Centre de Loisirs et de l’Enfance

• Tarifs jarvillois

VACANCES SCOLAIRES / MERCREDIS Tarifs 2019/2020

Tarifs

2020/2021

+0,8%

0.00 < QF <= 800

Journée avec repas (8h00)

12,05 € 12,14 €

801 ≥ QF 13,39 € 13,49 €

0.00 < QF <= 800

Demi-journée sans repas (3h25 – matin) 4,82 € 4,86 €

801 ≥ QF 5,35 € 5,39 €

0.00 < QF <= 800

Demi-journée sans repas (4h00 – après-midi)

4,82 € 4,86 €

801 ≥ QF 5,35 € 5,39 €

MINI SEJOURS

0.00 < QF <= 800 Mini-séjour (10h00) 50,80 € 51,20 €

801 ≥ QF 53,53 € 53,95 €

Garderie du matin et/ou du soir : 2,10 €

• Tarifs non jarvillois

VACANCES SCOLAIRES / MERCREDIS Tarifs 2018/2019

Tarifs

2019/2020

+0,8%

0.00 < QF <= 800

Journée avec repas (8h00)

24,09 € 24,28 €

801 ≥ QF 26,76 € 26,97 €

0.00 < QF <= 800

Demi-journée sans repas (3h25 – matin) 9,66 € 9,73 €

801 ≥ QF 10,70 € 10,78 €

0.00 < QF <= 800

Demi-journée sans repas (4h00 – après-midi)

9,65 € 9,73 €

801 ≥ QF 10,70 € 10,78 €

MINI SEJOURS

0.00 < QF <= 800 Mini-séjour (10h00) 67,46 € 68 €

801 ≥ QF 74,94 € 75,53 €

Garderie du matin et/ou du soir : 2,10 €Tarifs Restauration Scolaire et Accueil Périscolaire (tarifs 2019/2020 augmentés de 0.8%).

RESTAURATION SCOLAIRE

• Tarifs jarvillois

Quotient familial (QF) TARIFS JARVILLOIS * Le repas

0.00 € < QF <= 350.00 € 2,86 €

351.00 € < QF <= 450.00 € 3,61 €

451.00 € < QF <= 630.00 € 3,93 €

631.00 € < QF <= 730.00 € 4,24 €

731.00 € < QF <= 950.00 € 4,57 €

951.00 € < QF<= 1100.00 € 4,90 €

1101.00 € ≥ QF 5,21 €

Tarif PAI (panier repas fourni par la famille) 2,86 €

Tarif UPE2A (jour de regroupement) 2,86 €

Tarif familles d’Accueil 3,61€

* dont 45% de part animation

• Tarif non jarvillois

Quotient familial (QF) TARIF NON JARVILLOIS * Le repas

0.00 € < QF <= 630 6,67 €

631 ≥ QF 7,42 €

* dont 45% de part animation

• Tarif occasionnel jarvillois

Quotient familial (QF) TARIF OCCASIONNEL JARVILLOIS * Le repas

0.00 € < QF <= 630 6,44 €

631 ≥ QF 7,16 €

* dont 45% de part animation

• Tarif occasionnel non jarvillois

Quotient familial (QF) TARIF OCCASIONNEL NON JARVILLOIS * Le repas

0.00 € < QF <= 630 7,92 €

631 ≥ QF 8,80 €

* dont 45% de part animation

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Quotient familial (QF) TARIF NORMAL - Réservation à l’année L’heure

0.00 € < QF <= 630 2,07 €

631 ≥ QF 2,30 €

Quotient familial (QF) TARIF OCCASIONNEL L’heure

0.00 € < QF <= 630 3,54 €

631 ≥ QF 3,93 €