Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 02032020
Procès Verbal - PV CM 24052022
Procès Verbal - PV CM du 12 Octobre 2017
Procès Verbal - PV CM 23062021
Procès Verbal - PV CM 20112018
Procès Verbal - PV CM du 28 01 16
Procès Verbal - PV CM 18 11 20 documents annexes
Procès Verbal - CR CM 21042021
Compte-Rendu - CR CM 25092018
Procès Verbal - PV CM 16012020
Procès Verbal - PV CM 170221
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 170221)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Page 1 sur 26
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 février 2021
Procès-verbal
L’an deux mille vingt et un, le dix-sept février à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la Salle des Fêtes, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, DUPETY et PREZELIN.
Messieurs DUMENIL, RIOT, MENANT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration : Sandra NERISSON à Sophie HUBERT et Antoine ORSONI à Martine GARRIGUE.
Le quorum étant atteint, Madame Céline PIERROT est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération n° 2020-36 du 28 mai 2020 « délégation du Conseil Municipal au Maire » → Pour information aux Conseillers Municipaux
- Décision n° 2020-40
Société PROTECTHOMS - Acquisition de tuniques pour les agents du Multi- Accueil, pour un montant de 755.30€ TTC.
- Décision n° 2021-01
LA POSTE SOLUTION BUSINESS – Avenant n° 1 au contrat d’aide à la dénomination et à la numérotation de ses voies et hameaux, portant prolongation du contrat jusqu’au 31 mars 2021.
- Décision n°2021-02
POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES - Travaux de reprise de concessions pour créer de nouveaux emplacements et la suite de l’aménagement au cimetière, pour un montant de 15 143.10€ TTC. Page 2 sur 26
- Décision n°2021-03
COMPAGNIE D’ASSURANCE SMABTP - Avenants n° 1 et 2, portant sur l’assurance Dommage Ouvrage – Responsabilité Civile maître d’ouvrage (option tous risques chantier) dans le cadre de la construction du Pôle culturel VODANUM, pour un montant de 1 549.48€ TTC, et portant sur la prolongation du contrat « garantie des dommages en cours de travaux » du 31/05/20 au 31/12/20.
- Décision n°2021-04
Société DOC’UP – Contrat pour la location et l’entretien d’une machine à affranchir, pour un montant de 600€ fixe par an, pour une durée de 5 ans.
- Décision n°2021-05
Société BENARD – Contrat d’entretien de maintenance de l’équipement chaud-froid du restaurant scolaire pour un montant de 2 809.80€ TTC.
- Décision n°2021-06
Société IGIENAIR – Mise en propreté des circuits d’extraction de buées grasses de la Salle des Fêtes et du groupe scolaire (restaurant scolaire) pour un montant de 566.38€ TTC.
- Décision n°2021-07
Cabinet ROUSSEAU & SCHORGEN – Bornage contradictoire et division parcellaire du Sentier des Ecoliers (parcelles AS n° 219-738-741-753), pour un montant de 1 194.00€ TTC.
- Décision n°2021-08
Société SADED – Contrat de sanitation de la restauration scolaire (détection, destruction et prévention des macro-nuisibles : insectes et rongeurs), pour un montant de 576.00€ TTC par an pour 4 interventions.
- Décision n°2021-09
Société KUBILAIL – Adaptation ergonomique du site internet de la mairie, pour un montant de 3 504.00€ TTC
- Décision n°2021-10
Société CLICK’ ON – Adaptation technique du site internet de la mairie, pour un montant de 6 480.00€ TTC.
RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2021-01
Convention d’encadrement des séances règlementaires d’entrainement au maniement des armes des agents de Police Municipale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une police pluri communale a été mise en place en juillet 2019 par le biais d’une convention de mutualisation entre les communes de Rochecorbon et de Parçay-Meslay.
L’agent municipal doit, en application des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016, suivre, chaque année, une formation d’entraînement au maniement des armes. Celle-ci comprendra au minimum deux séances par an, sous l’encadrement d’un Moniteur en maniement des Armes (MMA) agréé par le Centre National de la Fonction Publique Territoriales (CNFPT).
La commune ne dispose pas de locaux adaptés à ces besoins de formations, aussi il a été convenu de se rapprocher de la police municipale de Tours et de passer une convention afin que les différentes formations obligatoires puissent être dispensées à l’agent de la police pluri communale de Rochecorbon/Parçay-Meslay. L’agent en poste est doté d’armement de catégorie D. Page 3 sur 26
A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation sera établie et remise à l’agent.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 aujourd’hui codifié aux articles R.511-11 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret n°2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale,
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux armements des agents de police municipale,
Vu la convention de mutualisation de la police pluri communale passée entre les Communes de Rochecorbon et de Parçay-Meslay, adoptée en Conseil Municipal respectivement les 10 juillet 2019 et 19 septembre 2019,
Vu l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation, adopté par le Conseil Municipal de Rochecorbon le 02 septembre 2020 et par celui de Parçay-Meslay le 05 novembre 2020,
Considérant que la Commune de Rochecorbon ne dispose pas de locaux adaptés aux besoins de formations en maniement des armes,
Considérant l’intérêt de signer une convention avec la Ville de Tours afin que les formations obligatoires au maniement des armes puissent être dispensées à l’agent de la police mutualisée,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) APPROUVE la convention d’encadrement des séances règlementaires d’entrainement au maniement des armes des agents de Police Municipale avec la ville de Tours, ci- jointe.
2) DIT que la présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’encadrement des séances règlementaires d’entrainement au maniement des armes des agents de Police Municipale entre la Ville de Tours et la Commune de Rochecorbon. Page 4 sur 26
RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2021-02
Création d’un poste d’Attaché territorial titulaire au tableau des effectifs
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Considérant que le poste de Directeur Général des Services de la Collectivité ouvert sur le grade d’Attaché principal sera vacant à compter du 1er juin 2021 suite au départ en retraite de l’agent titulaire du poste,
Considérant que, suite à la procédure de recrutement, la candidature retenue pour le poste est celle d’un agent titulaire du grade d’Attaché territorial,
Ainsi conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la Commune en créant le poste au tableau des effectifs.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale ouverts aux agents contractuels,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) CREE un poste d’Attaché territorial au tableau des effectifs à compter du 15 mars 2021.
2) MET à jour le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
RESSOURCHES HUMAINES – Délibération n° 2021-03
Adoption de la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de BOURGUEIL auprès de la Commune de ROCHECORBON
Dans l’attente de l’arrivée de l’agent à la Direction Générale suite au départ à la retraite de la Directrice Générale des Services, il a été convenu avec la Collectivité d’origine du futur directeur de mettre à disposition l’agent pour une prise de connaissance des dossiers en cours et ainsi faciliter sa prise de poste.
Après concertation, les deux Collectivités ont trouvé un accord pour que l’agent soit mis à disposition de la Collectivité de ROCHECORBON deux jours par semaine, les jours suivants avant sa prise de poste définitive le 15 mars 2021 :
Les 18 et 19 février
Les 25 et 26 février
Les 4 et 5 mars. Page 5 sur 26
La Commune de ROCHECORBON remboursera à la Commune de BOURGUEIL le montant de la rémunération et les charges afférentes à cet agent sur la base des heures réellement effectuées.
Ainsi, il convient d’établir une convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de BOURGUEIL auprès de la Commune de ROCHECORBON qui régit les modalités de cette mise à disposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération de la commune de BOURGUEIL en date du 02 février 2021,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) ADOPTE la convention passée entre la Commune de BOURGUEIL et la Commune de ROCHECORBON pour la mise à disposition d’un agent à la Direction Générale des Services du 18 février au 5 mars 2021, à hauteur de deux jours par semaine.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document se rapportant à cette délibération.
3) DIT que les crédits sont prévus au Budget 2021 Chapitre 012.
RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2021- 04
Modification du temps de travail du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe
Considérant que les Assistants d’Enseignement Artistique ne peuvent se voir appliquer l’annualisation de leur temps de travail, il convient de régulariser la situation de l’agent concerné depuis sa stagiairisation.
Considérant la saisine du Comité Administratif Paritaire en date du 14 décembre 2020,
Vu le mail du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2021,
Ainsi, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, il est demandé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Page 6 sur 26
Vu la délibération n° 2019-48 du 10 juillet 2019 créant un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe de catégorie B à temps non complet à hauteur de 7.5/20ème.
Vu le mail du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2021 ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) CREE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe de catégorie B à temps non complet -9h75- à compter du 1er septembre 2019.
2) SUPPRIME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe de catégorie B à temps non complet -7h50- à compter du 1er septembre 2019.
3) MET à jour le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2021-05
Versement de contributions rétroactives à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Un fonctionnaire en activité, affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, peut avoir accompli des services de non titulaire pour un employeur relevant de la Caisse nationale ou d’un régime tel que l’IRCANTEC. Ceux-ci n’ont donc pas donné lieu au versement des retenues pour pension au profit de la CNRACL.
La validation est la procédure qui permet de rendre valables pour la retraite ces services, moyennant le versement de cotisations rétroactives. Elle est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués. La collectivité ne peut s’opposer à une demande de validation.
L’agent ayant demandé à faire valider ses services doit procéder au paiement des retenues rétroactives qui lui sont notifiées par facture. Ces retenues rétroactives se calculent à partir du traitement brut annuel détenu au moment de la demande de validation et du taux de retenue en vigueur à l’époque où les services validés ont été réalisés. De ces retenues, doivent être déduites les cotisations versées auprès du régime général et de l’IRCANTEC.
Un agent demande la validation de ses services en tant que contractuel pour la période du 19 août 1999 au 31 janvier 2000 auprès de la CNRACL. Le décompte des contributions de validation, à charge de la Commune, correspondant à l’état de services sous contrat, s’élève à 662.79€. Les contributions devront être versées par la Commune en une seule fois.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire :
Vu la facture du 14 octobre 2020 de la CNRACL concernant les contributions de validation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : 1) ACCEPTE la validation pour le compte de cet agent, auprès de la CNRACL, des services effectués pour la période du 19 août 1999 au 31 janvier 2000, pour un montant de 662.79€.
2) AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, l’adjoint délégué à viser tous les documents se rapportant à cette démarche.
3) DIT que les crédits autorisant la dépense seront inscrits au budget de l’année en cours. Page 7 sur 26
FINANCES – Délibération n° 2021-06
Budget de la Commune – Ouverture d’une ligne de trésorerie
Compte tenu de la fin des travaux de construction du Pôle Culturel et de l’aménagement du chemin des Bourdaisières, il est indispensable d’avoir recours à une ligne de trésorerie.
Une ouverture de crédit est un droit de tirage permanent, pour un montant plafond et une durée déterminés dans une convention passée entre la Collectivité locale et un banquier. Son objet est de permettre à l’emprunteur de financer ses besoins ponctuels de trésorerie. C’est un concours financier à court terme dont la Collectivité reconstitue le crédit en effectuant des remboursements de la ligne. Ce produit financier a pour seul objet dans l’optique d’une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement.
C’est pourquoi quatre établissements bancaires (La Banque Postale, Caisse Epargne, le Crédit Agricole et l’Agence France Locale) ont été consultés par mail pour l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit pour un montant de 400 000 €, sur la période du mois de Février 2021 au mois de juillet 2022.
Trois organismes financiers ont répondu favorablement en envoyant une proposition financière.
MONTANT : 400 000 €
Organisme
bancaire
Taux au 10 Février 2021 Frais de
Dossier
Commission de non-
utilisation
Coût
d’utilisation
de la ligne
pour un
mois
CREDIT
AGRICOLE
Ligne de trésorerie non
intéractive sur internet
Index variable * Euribor 3
mois moyenné avec un
taux planché de 0.00 %
auquel est ajouté une
marge de 0.91 %, soit à ce
jour (taux plancher)
0.00 % + 0.91 % = 0.91 %
Durée de l’offre 1 mois à
compter du
9 Février 2021
0.15% du
montant de la
ligne avec un
minimum de
perception de
120 €,
Soit 600 €
Néant 303.33€ /
mois
CAISSE
EPARGNE
Ligne de trésorerie
intéractive sur internet
Taux :Ester = - 0.560%
(ramené à 0)
Marge : + 0.90 %
Taux + marge : 0.00 % +
0.90 % = 0.90 %
Durée de l’offre valable
jusqu’au 9 Avril 2021
0.10 % du
montant de la
ligne de
Trésorerie
Soit 400 €
0.10 % (de la différence
entre le montant de la LTI
et l’encours quotidien
moyen périodicité
identique aux intérêts),
Soit 33 € / Mois
276 € / mois
AGENCE
FRANCE
LOCALE
Ligne de trésorerie
intéractive sur internet
Taux : Ester + 0.29 %
mensuel base exact/ 360
(Ester flooré à 0)
Taux + marge ; 0.00 % +
0.29 % =
0.29 %
Durée de l’offre valable
jusqu’au 22 Février 2021
0.10 % de
l’encours plafond
Soit 400 €
0.10 % mensuel base
exact / 360
Soit 33.33 € / Mois
96.76 € / mois Page 8 sur 26
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yannick MENANT, Adjoint au Maire en charge des finances :
Vu la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) DONNE son accord pour contracter une ouverture de crédit d’un montant de 400 000€ (quatre cents mille euros).
2) RETIENT comme organisme prêteur : AGENCE FRANCE LOCALE
3) OPTE pour un contrat aux caractéristiques suivantes :
- Les sommes utilisées porteront intérêts au taux Ester + 0.29% mensuel base exact/360 (Ester flooré à 0)
- Commission de non-utilisation : 0.10% mensuel base exact/360 - Frais de dossier (Commission d’engagement) : 0.10% de l’encours plafond - Les fonds seront tenus en permanence à la disposition de la Collectivité qui peut rembourser à son gré
- Les intérêts seront payables chaque mois civil par débit d’office selon les mouvements effectués au cours de la période.
- Préavis tirage / remboursement : (J-1) = 16 heures 00
- Envoi avis tirage / remboursement : portail bancaire uniquement
4) PRECISE que les frais de dossier (Commission d’engagement) s’élèvent à 400.00€ prélevés en une seule fois au 1er tirage.
5) PREND NOTE que la consolidation en prêt à moyen terme ou à long terme, totale ou partielle est possible à tout moment après délibération prise par le Conseil Municipal.
6) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à :
a- signer le contrat
b- procéder ultérieurement sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et à recevoir tous pouvoirs à cet effet.
7) PRECISE que la dépense des intérêts au chapitre 66 – Article 6615 a été portée au budget 2021. Page 9 sur 26
FINANCES – Délibération n° 2021-07
Vote des avances de subventions aux associations pour l’année 2021
Considérant la volonté de la Municipalité d’apporter son soutien financier aux associations rochecorbonnaises,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yannick MENANT, Adjoint au Maire en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) DECIDE d’accorder pour l’année 2021, les avances suivantes qui seront versées aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessous.
2) PRECISE qu’une avance sur subvention est versée aux principales associations financées par la Commune afin de leur assurer un niveau de trésorerie suffisant pour le premier semestre. Le complément sera versé lors du vote du montant définitif de l’aide financière octroyée au Conseil Municipal de Juin 2021.
Nom de l'Association
Avances sur subventions
2021
ASSOCIATIONS ROCHECORBONNAISES
CULTURE ET LOISIRS
Association :
Guichet unique :
14 000 €
8 000 €
MEDIATHEQUE 2 500 €
ASSOCIATION SPORTIVE DE ROCHECORBON 1 000 €
ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE
ECOLE DE MUSIQUE
5 000 €
33 000 €
3) DIT que la dépense est inscrite au Budget 2021 Article 6574.
FINANCES – Délibération n° 2021-08
Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (FDADDT)
pour des acquisitions foncières, des travaux de création de passerelle et d’aménagement de cheminement doux en centre bourg – Bord de Bédoire – Année 2021
Le Conseil Départemental a adressé en mairie le 17 décembre 2020 un courrier nous informant de la reconduction du Fonds Départemental d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (FDADDT) destiné aux collectivités locales.
Ce fonds a pour but d’encourager le développement des initiatives locales portées par les acteurs du département, sur les thématiques suivantes :
Protection de la biodiversité
Préservation et valorisation des espaces naturels et de la trame verte et bleue Préservation de la ressource en eau
Développement concerté des sports de nature en favorisant l’offre qualifiée Page 10 sur 26
La commune dans le cadre du thème « Espaces naturels et biodiversité » propose le projet de construction d’une passerelle avec aménagement des berges ainsi que la création d’un cheminement doux le long de la Bédoire de la rue de l’Eglise à la rue des Fontenelles.
Pour ce faire, un élargissement du chemin existant sera nécessaire pour créer une voie verte dans la vallée de la Bédoire d’une largeur de 2.50 à 3m. Il est également prévu d’éclairer cette liaison douce.
Ce projet nécessite d’acquérir de l’emprise foncière pour réaliser le cheminement doux. Cette voie verte a également pour but la sensibilisation et l’éducation du public à l’environnement.
Ce projet s’inscrit dans la démarche du Conseil Départemental dans le cadre de la valorisation des espaces naturels en lien avec les acteurs institutionnels et associatifs locaux ; En effet ce cheminement doux permettra de rejoindre le pôle culturel en centre bourg récemment construit.
L’estimation du coût des travaux, maîtrise d’œuvre comprise (195 000€ HT estimé) et des acquisitions foncières (45 000€ HT estimé) est de : 240 000 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses : 240 000€ HT
Recettes : Conseil Départemental F2D : 78 000 € HT
Conseil Départemental FDADDT : 36 000 € HT
DETR : 78 000 € HT
Autofinancement 20% : 48 000 € HT
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MENANT, Adjoint au Maire en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l’attribution d ‘une subvention au titre du Fonds Départemental d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (FDADDT) à hauteur de 36 000€ HT.
2) APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant pour ce projet :
DEPENSES HT RECETTES HT
Création d’une
passerelle et d’un
cheminement
doux bord de
Bédoire éclairé
Maitrise d’œuvre
Travaux
Acquisitions
foncières
195 000 HT
45 000 HT
Subvention Conseil
Départemental
FDADDT
36 000 HT
Subvention Conseil
Départemental
F2D
78 000 HT
Etat-DETR
78 000 HT
Autofinancement 48 000 HT
TOTAL 240 000 HT TOTAL 240 000 HT
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette délibération. Page 11 sur 26
FINANCES – Délibération n° 2021-09
Convention de souscription - Protocole pour l’achat de livres
La Municipalité a, par délibération en date du 10 juillet 2019, déposé un dossier de candidature auprès de l’association des Petites Cités de Caractère et a été labellisée en décembre 2019.
La Commune doit, à ce titre, respecter des engagements en faveur de la sauvegarde, de la restauration et de l’entretien du patrimoine communal ainsi que de la mise en valeur de l’animation et de la promotion auprès des habitants et visiteurs.
La Commune dispose sur son territoire d’artistes et d’artisanat d’art qui lui permettent d’être reconnue et de développer son volet tourisme.
Ainsi, elle souhaite soutenir le projet de l’artiste sculpteur Michel AUDIARD qui a obtenu le label Entreprise du patrimoine vivant et passer une convention de souscription pour l’achat de 30 livres à 35€ au lieu de 45€, soit un montant total de 1050€. C’est une réelle démarche de valorisation d’un patrimoine écrit encore méconnu aujourd’hui.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cette démarche entre dans le label des Petites Cités de Caractère pour la mise en valeur de l’animation et de la promotion de la Commune auprès des habitants et des visiteurs,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de souscription à intervenir avec Michel AUDIARD, sculpteur.
2) PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au Chapitre 011 - Article 6257.
URBANISME – Délibération n° 2021-10
Acquisition des parcelles AW n°239 et 241 – Les Basses Rivières
Monsieur Jean-Pierre RIOT, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :
Dans le cadre du projet d’installation d’un maraichage sur la parcelle communale AW 243, il existe deux parcelles situées au centre de la parcelle AW 243 et qui ne sont pas de la propriété de la Commune. La Commune souhaite acquérir ces deux parcelles cadastrées section AW n°239 et 241 d’une superficie respective de 1 200m² et 24 m² situées sur les bords de Loire – lieudit « Les Basses Rivières » appartenant à Madame Andrée DONNY, Monsieur Robert DONNY et Madame Florence CASTELLANI.
Ainsi, par courrier en date du 21 décembre 2020, Monsieur le Maire a proposé aux propriétaires des parcelles cadastrées section AW n°239 et 241 d’acquérir leurs parcelles au prix de 9 euros le m² puisqu’elles sont classées en zone agricole (A) dans le plan local d’urbanisme en vigueur.
Par courriers en date du 6 janvier 2021 Monsieur et Madame DONNY et Madame CASTELLANI ont donné leur accord pour la vente des parcelles AW n°239 et 241 au prix de 9 euros le m² soit 11 016 euros TTC au total.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), Page 12 sur 26
Vu le courrier de Monsieur le Maire du 21 décembre 2020,
Vu les courriers de Madame et Monsieur DONNY et de Madame CASTELLANI du 6 janvier 2021,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre RIOT, adjoint en charge de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AW n°239 et 241 situées sur les bords de Loire – lieudit « Les Basses Rivières », d’une superficie respective de 1 200 m² et 24m², appartenant à Madame et Monsieur DONNY demeurant 99 rue de l’Ermitage 37100 TOURS, et à Madame CASTELLANI, demeurant 63 Grande Rue 92310 SEVRES, pour un montant total de 11 016 euros TTC, correspondant aux 1 224m².
2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à ROCHECORBON.
3) STIPULE que les frais d’acte et d’enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques, seront supportés par la Mairie de ROCHECORBON.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.
URBANISME – Délibération n° 2021- 11
Acquisition de la parcelle AS n°628 située aux Basses Rivières
Monsieur Jean-Pierre RIOT, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :
Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 952, de Saint-Georges aux Patys, la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AS n°628, d’une superficie de 169 m², située sur les bords de Loire – lieudit « Les Basses Rivières » et appartenant à Madame Christiane LERAY.
Ainsi, par courrier en date du 9 novembre 2020, Monsieur le Maire a proposé à la propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n°628 d’acquérir sa parcelle au prix de 9 euros le m² puisqu’elle est classée en zone naturelle (N) dans le plan local d’urbanisme en vigueur.
Par courrier en date du 11 décembre 2020, Madame LERAY a donné son accord pour la vente de la parcelle AS n°628 au prix de 9 euros le m² soit 1 521 euros TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le courrier de Monsieur le Maire du 9 novembre 2020,
Vu le courrier de Madame LERAY du 11 novembre 2020,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre RIOT, adjoint en charge de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°628 située sur les bords de Loire – lieudit « Les Basses Rivières », d’une superficie de 169 m², appartenant à Madame Christiane LERAY demeurant 27 rue des Epinettes - 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, pour un montant de 1 521 euros TTC.
2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à ROCHECORBON.
3) STIPULE que les frais d’acte et d’enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques, seront supportés par la Mairie de ROCHECORBON.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération. Page 13 sur 26
URBANISME – Délibération n° 2021- 12
Acquisition de la parcelle AT n°422 située entre le sentier rural n°73 et la Bédoire
La Commune souhaite mettre en valeur la vallée de la Bédoire, de la rue de l’Eglise à la rue des Fontenelles notamment. Le réaménagement de la vallée verte passe par l’acquisition de parcelles de jardin situées en bord de Bédoire.
Ainsi, par courrier en date du 13 novembre 2020, Monsieur le Maire a proposé à Messieurs Jean-Claude et Régis CAILLEAU et à Madame Laëtitia CAILLEAU, d’acquérir leur parcelle cadastrée section AT n°422 située entre le sentier rural n°73 et la Bédoire d’une superficie de 168 m² au prix de 9 euros le m² puisque cette parcelle est classée en zone naturelle (N) dans le plan local d’urbanisme en vigueur.
Par courriel en date du 11 janvier 2021, Messieurs et Madame CAILLEAU ont donné leur accord pour la vente de leur parcelle AT n°422 au prix de 9 euros le m² soit 1 512 euros TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le courrier de Monsieur le Maire du 13 novembre 2020,
Vu le courriel de Messieurs et Madame CAILLEAU du 11 janvier 2021,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre RIOT, adjoint en charge de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n° 422 située sur la commune de ROCHECORBON entre le sentier rural n°73 et la Bédoire, d’une superficie de 168 m², pour un montant de 1 512 euros et appartenant à :
-Monsieur Jean-Claude CAILLEAU, demeurant La Borde Fresneau 37370 CHEMILLE SUR DEME
-Monsieur Régis CAILLEAU, demeurant 6 rue Robert Vivier 37200 TOURS -Madame Laëtitia CAILLEAU, demeurant 7 square du Morbihan 56000 VANNES
2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à ROCHECORBON.
3) STIPULE que les frais d’acte et d’enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques, seront supportés par la Mairie de ROCHECORBON.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération. Page 14 sur 26
URBANISME – Délibération n° 2021- 13
Acquisition des parcelles AT n°282 et 283 situées entre le sentier rural n°73 et la Bédoire
La Commune souhaite mettre en valeur la vallée de la Bédoire, de la rue de l’Eglise à la rue des Fontenelles notamment. Le réaménagement de la vallée verte passe par l’acquisition de parcelles de jardin situées en bord de Bédoire. Ainsi, par courrier en date du 13 novembre 2020, Monsieur le Maire a proposé à Messieurs GREGOIRE, Gilles et Denis, et à Mesdames POULAIN, Nelly et Claudine, d’acquérir leurs parcelles cadastrées section AT n°282 et 283 situées entre le sentier rural n°73 et la Bédoire, d’une superficie respective de 59m2 et 282m2 (341m2 au total) au prix de 9 euros le m² puisque cette parcelle est classée en zone naturelle (N) dans le plan local d’urbanisme en vigueur.
Par courriel en date du 23 novembre 2020 Mesdames POULAIN Nelly et Claudine ont donné leur accord pour la vente des parcelles AT n°282 et 283 au prix de 9 euros le m² soit 3 069 euros TTC.
Par courriel en date du 8 décembre 2020 Monsieur Denis GREGOIRE a donné son accord pour la vente des parcelles AT n°282 et 283 au prix de 9 euros le m² soit 3 069 euros TTC.
Par courrier en date du 8 décembre 2020 Monsieur Gilles GREGOIRE a donné son accord pour la vente des parcelles AT n°282 et 283 au prix de 9 euros le m² soit 3 069 euros TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le courrier de Monsieur le Maire du 13 novembre 2020,
Vu les courriels de Mesdames POULAIN en date du 23 novembre 2020,
Vu le courrier et le courriel de Messieurs GREGOIRE en date du 8 décembre 2020,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre RIOT, adjoint en charge de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AT n°282 et 283 situées sur la commune de Rochecorbon entre le sentier rural n°73 et la Bédoire, d’une superficie de 341 m², pour un montant de 3 069 euros et appartenant à :
-Monsieur Gilles GREGOIRE, demeurant 6 rue Vaufoynard 37210 ROCHECORBON -Monsieur Denis GREGOIRE, demeurant 4 chemin de Bois Soleil 37210 ROCHECORBON -Madame Nelly POULAIN, demeurant 2 chemin de l’Ardière 37530 LIMERAY -Madame Claudine POULAIN, demeurant 9 rue des Tanneurs 37000 TOURS
2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon,
3) STIPULE que les frais d’acte et d’enregistrement notamment auprès du service des hypothèques seront supportés par la Mairie de ROCHECORBON.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération. Page 15 sur 26
URBANISME – Délibération n° 2021- 14
Acquisition de la parcelle AT n°276 située entre le sentier rural n°73 et la Bédoire
La Commune souhaite mettre en valeur la vallée de la Bédoire, de la rue de l’Eglise à la rue des Fontenelles notamment. Le réaménagement de la vallée verte passe par l’acquisition de parcelles de jardin situées en bord de Bédoire.
Ainsi, par courrier en date du 13 novembre 2020, Monsieur le Maire a proposé à Messieurs Jean-Louis et François POUREAU et à Mesdames Geneviève POUREAU et Béatrice MEUNIER d’acquérir leur parcelle cadastrée section AT n°276 située entre le sentier rural n°73 et la Bédoire, d’une superficie de 193 m², au prix de 9 euros le m² puisque cette parcelle est classée en zone naturelle (N) dans le plan local d’urbanisme en vigueur.
Par courrier en date du 4 janvier 2021, Messieurs Jean-Louis et François POUREAU, Madame Geneviève POUREAU et Madame Béatrice MEUNIER ont donné leur accord pour la vente de leur parcelle AT n°276 au prix de 9 euros le m² soit 1737 euros TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le courrier de Monsieur le Maire du 13 novembre 2020,
Vu le courrier de Messieurs et Madame POUREAU et de Madame MEUNIER du 4 janvier 2021,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre RIOT, adjoint en charge de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n° 276 située sur la Commune de ROCHECORBON entre le sentier rural n°73 et la Bédoire, d’une superficie de 193 m², pour un montant de 1737 euros et appartenant à :
-Monsieur Jean-Louis POUREAU, demeurant au 12 rue du Puits Gilles - 86200 LOUDUN -Monsieur François POUREAU, demeurant au 25 rue des Forges - 41120 CANDE-SUR- BEUVRON
-Madame Geneviève POUREAU, demeurant au 17 rue des Clouet - 37210 ROCHECORBON -Madame Béatrice MEUNIER, demeurant au 13 rue Victor Jacquemont - 37200 TOURS
2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à ROCHECORBON.
3) STIPULE que les frais d’acte et d’enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques, seront supportés par la Mairie de ROCHECORBON.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération. Page 16 sur 26
VOIRIE – Délibération n° 2021-15
Adoption de la convention de servitude de passage sur les parcelles communales AS n°235 à 239 au profit de la parcelle AS n°735 pour l’évacuation de déchets végétaux La vallée verte
Monsieur GIDOIN DE MONNERVILLE a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme afin de permettre l’évacuation de ses déchets végétaux situés sur sa parcelle cadastrée section AS n°735. L’évacuation de ces déchets n’est pas réalisable depuis la rue du Docteur Lebled compte tenu de la topographie du terrain.
Dans ce contexte, et à la demande de Monsieur GIDOIN DE MONNERVILLE, il convient d’établir une convention de servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section AS n°235, 236, 237, 238 et 239 situées dans la vallée verte de ROCHECORBON.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.21111-1 et L.2122-4,
Vu l’extrait cadastral relatif aux parcelles cadastrées section AS n°235, 236, 237, 238 et 239,
Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable 03720320N0073 de Monsieur GIDOIN DE MONNERVILLE du 18 novembre 2020 relative à l’ouverture d’un mur et la pose d’un portail situés sur sa parcelle cadastrée section AS n°735 sise « La Grande Rue » à ROCHECORBON.
Considérant l’ouverture du mur de Monsieur GIDOIN DE MONNERVILLE, au droit de la parcelle cadastrée section AS n°735, donnant sur les parcelles cadastrées section AS n°235, 236, 237, 238 et 239,
Considérant la demande de Monsieur GIDOIN DE MONNERVILLE de pouvoir accéder aux parcelles communales AS n°235 à 239 pour permettre l’évacuation de ses déchets végétaux situés sur sa parcelle cadastrée AS n°735,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) ADOPTE la convention de servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section AS n°235, 236, 237, 238 et 239 situées dans la vallée verte de ROCHECORBON.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte se rapportant à ce dossier. Page 17 sur 26
URBANISME – Délibération n° 2021-16
Autorisation de signer et déposer une demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’une voie verte et des berges de la Bédoire et la création d’une passerelle
Le 29 mai 2018, la Commune a obtenu un permis de construire 03720318N0005 pour la construction du pôle associatif « Vodanum » situé au 15 rue des Clouet à ROCHECORBON. Pour permettre la liaison entre le sentier rural n°73 et le pôle associatif il est nécessaire d’installer une passerelle pour franchir la Bédoire. La pose de cette passerelle n’était pas prévue dans la demande de permis de construire.
Dans le cadre de ce projet, la Commune souhaite également développer les itinéraires doux en centre bourg en aménageant une voie verte et les berges de la Bédoire situées sur le sentier rural n°73 qui relie la rue de l’Eglise à la rue des Fontenelles.
Selon le Code de l’urbanisme et notamment son article R 421-1-1, 1er alinéa, la demande de permis d’aménager est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.
Il est demandé au Conseil Municipal d’habiliter le Maire à signer et déposer la demande de permis d’aménager avant instruction, ainsi que tout acte s’y rapportant lorsque la demande est relative à un bâtiment communal.
Considérant que par leur nature, les travaux relèvent du champ d’application d’un permis d’aménager,
Considérant qu’il convient de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de déposer et de signer un permis d’aménager au nom de la Commune pour les travaux sus-indiqués,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21,
Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier l’article R 421-23,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre RIOT, Adjoint au Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) AUTORISE le projet d’aménagement d’une voie verte et des berges de la Bédoire et la création d’une passerelle pour permettre la liaison entre le sentier rural n°73 et le pôle « Vodanum ».
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer et déposer en Mairie un permis d’aménager pour les travaux sus-indiqués.
3) AUTORISE Monsieur Jean-Pierre RIOT, Adjoint à l’urbanisme, à signer l’arrêté qui accordera ou refusera la demande de permis d’aménager après instruction.
URBANISME – Délibération n° 2021-17
Annulation de la délibération n°53-2013 intitulée « sentier rural n°57 – Cession des parcelles ZM n°263, 264, 265 et AV n°1496 et 1497 »
Par délibération en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé de céder le sentier rural n° 57 situé au lieudit « Les Quarts de Mosny » aux propriétaires des parcelles jouxtant ce sentier.
Considérant les aléas administratifs rencontrés dans ce dossier,
Considérant que les propriétaires riverains de ce sentier n’ont réglé aucun frais notarial, Page 18 sur 26
Considérant la volonté de la Commune de conserver ce sentier dans le domaine communal pour permettre la pratique de la randonnée,
Compte tenu de ces éléments, il est demandé d’annuler la délibération du 21 mai 2013 intitulée « Sentier rural n°57 – cession des parcelles ZM n°263, 264, 265 et AV n°1496 et 1497 ».
Vu la délibération n°05-2006 « Déclassement du sentier rural n°57 » du 6 février 2006,
Vu l’arrêté n°134-2006 relatif à l’ouverture de l’enquête publique du 16 mai 2006,
Vu l’enquête publique qui a eu lieu du 6 au 27 juin 2006,
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 30 juin 2006,
Vu la délibération n°74-2006 « Avis du Conseil Municipal sur les conclusions du commissaire enquêteur » du 18 juillet 2006,
Vu le plan de division du géomètre (Cabinet Géoplus) du 9 janvier 2009,
Vu la délibération n°53-2013 « Sentier rural n°57 – cession des parcelles ZM n°263, 264, 265 et AV n°1496 et 1497 » du 21 mai 2013,
Vu les courriers et courriels de Messieurs Brice NIGON et Jacky HULIN du 27 mars 2019 indiquant leur souhait de renoncer à l’acquisition du SR n°57,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre RIOT, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) ANNULE la délibération n°53-2013 intitulée « Sentier rural n°57 – cession des parcelles ZM n°263, 264, 265 et AV n°1496 et 1497 » du 21 mai 2013.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.
VOIRIE – Délibération n° 2021-18
Protocole d’accord – Aménagement du chemin des Bourdaisières
Participation du riverain au mur de clôture
La Commune a souhaité engager des travaux de réaménagement du sentier rural n° 4 « des Bourdaisières aux Monteaux » inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR). En effet, en raison des dégâts engendrés par les eaux pluviales, ce chemin présente des affaissements et est un réel danger pour les utilisateurs.
Vu la décision n° 2019-56 décidant d’avoir recours à une maîtrise d’œuvre avec le Bureau d’Etudes SAFEGE pour les travaux de confortement du talus et d’aménagement du chemin,
Vu la décision n° 2020-33 confiant les travaux de confortement du domaine public du Chemin des Bourdaisières à l’entreprise ROC CONFORTATION de CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
Vu la décision n° 2020-34 confiant les travaux d’aménagement du Chemin des Bourdaisières à l’entreprise TAE de FONDETTES, Page 19 sur 26
Considérant que les travaux consistent notamment en la reconstruction de la clôture sur la propriété du riverain (parcelles 226-227-228) venant entre autres, au travers des pieux et du soubassement en béton, assurer le soutien du sentier communal n°4,
Considérant que le propriétaire des parcelles riveraines cadastrées AM126-227-228-229 souhaite la reconstruction de sa clôture à l’identique de l’existant. La proposition initiale de la Commune au travers une solution grillagée n’est pas acceptée par le propriétaire et engendre pour la Commune des frais supplémentaires. Néanmoins, le propriétaire est d’accord pour participer aux surcouts fixés par la Commune. Il est à noter que par rapport à l’étude initiale, compte-tenu de la découverte de la fragilité du coteau, la Commune a fait rajouter des pieux tous les 4m à une profondeur allant de 4 à 6 m pour supporter le mur et surtout conforter le sentier communal n°4.
Il convient de passer un protocole d’accord avec le riverain pour définir les conditions financières de sa participation.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur LELIEVRE, Adjoint au Maire en charge de la voirie :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord passé avec le riverain des parcelles cadastrées AM 226-227 et 228.
2) PRECISE que la recette en résultant sera inscrite au budget 2021 de la Commune.
ENFANCE – Délibération n° 2021-19
ALSH – Accueil périscolaire – Approbation du nouveau règlement de fonctionnement
Par délibération n° 2020-20 du 2 mars 2020, la commune a pris note des modifications apportées au dispositif FAAL (Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs) dans la convention 2020- 2022.
Pour rappel, le Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs est un dispositif propre à la CAF Touraine qui apporte des moyens supplémentaires aux Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) en contrepartie de l’application d’un barème départemental des participations familiales pour les familles les plus modestes.
Le FAAL vient compléter le financement de la CAF : la Prestation de Service Ordinaire (Pso) ALSH et le Contrat Enfance Jeunesse (Cej).
Il appartient à la commune de mettre en adéquation son règlement intérieur avec la convention adoptée, à savoir les tranches de quotient modifiées. Celles-ci n’avaient pas été changées depuis 2008. Dorénavant l’application du barème départemental de la CAF est obligatoire pour les familles allocataires de la CAF dont le QF est inférieur ou égal à 830€ au lieu de 770€ avant.
Au-delà de 830€ le taux d’effort est laissé à l’appréciation du gestionnaire. Page 20 sur 26
QF des familles Participations financières des familles
Convention 2020-
2022
Convention 2018-2019 Convention 2020-2022 Convention 2018-2019
QF de 0 à 830 € QF de 0 à 770€ De 0.50% à 1.00% du QF QF de 831 et plus QF de 771 et plus Laissée à l’appréciation
La tarification correspond à des journées d’ALSH avec repas (repas et goûters inclus) et ne font pas l’objet de surfacturation aux familles.
Le bénéficiaire de la subvention détermine le montant journalier de la participation familiale en appliquant un taux d’effort au QF de la famille concernée.
Le montant minimum à charge des familles est fixé, au choix du bénéficiaire de la subvention, entre 2.20€ et 4€ par jour et par enfant dans la nouvelle convention au lieu de entre 1.80 € et 3.50€.
Aussi, Il convient d’apporter des modifications au règlement de l’ALSH-Accueil Périscolaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-13 du 25 février 2019 relative à la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service ALSH « extrascolaire »,
Vu la convention d’objectifs et de financement – Prestation de Service « extrascolaire » passée avec la CAF,
Vu la délibération n° 2019-14 du 25 février 2019, relative à la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service ALSH « périscolaire »,
Vu la convention d’objectifs et de financement – Prestation de Service « périscolaire » passée avec la CAF,
Vu la délibération n° 2019-63 du 10 juillet 2019, approuvant le nouveau PEDT (Projet Educatif Territorial) à compter de la rentrée de septembre 2019,
Vu le nouveau PEDT signé le 18 juillet 2019,
Vu la délibération n° 2019-82 du 16 septembre 2019, approuvant le règlement de fonctionnement de l’ALSH et de l’accueil périscolaire,
Vu le règlement de fonctionnement de l’ALSH et de l’accueil périscolaire signé le 26 septembre 2019,
Vu la délibération n° 2020-20 en date du 02 mars 2020, prenant acte de la nouvelle convention FAAL (Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs) passée avec la CAF pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Après avoir entendu le rapport de Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge de l’enfance :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) ABROGE le règlement en vigueur, adopté le 16 septembre 2019.
2) APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement de l’ALSH- Accueil périscolaire.
3) DIT que ce nouveau règlement sera appliqué à compter du 1er avril 2021. Page 21 sur 26
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2021-20
Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
entre la Commune et l’association ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE pour l’année 2021
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités auprès de la population rochecorbonnaise, la Commune réalise et assure la maintenance d’équipements existants qu’elle met à disposition des associations pour leur permettre de mener les différentes actions de leur projet de développement.
Dans un souci de transparence financière et de clarification des relations entre les personnes publiques et les associations, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 impose la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens ; cette obligation s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Il convient donc d’établir une convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et les associations concernées, afin de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien, notamment en termes de gestion financière. Cette convention fixera le montant et les modalités de versement de ladite subvention.
L’association « ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE » contribue aux actions municipales, à l’animation de la ville et à son rayonnement à travers les activités de l’école de musique et de l’Orchestre d’Harmonie.
Vu la délibération n° 2019-103 du 26 novembre 2019, adoptant la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE pour l’année 2020,
Vu la convention d’objectifs et de moyens passée entre la Commune et l’association ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE, signée en date du 23 décembre 2019,
Considérant que la convention d’objectifs se traduit par une convention financière qui définit chaque année les modalités d’attribution de la subvention de fonctionnement versée par la Commune ainsi que les modalités de mise à disposition des locaux pour leurs activités,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention pour l’année 2021,
Considérant que les équipements municipaux dont la liste est jointe en annexe, sont mis à disposition de l’association pour mener à bien les diverses activités de l’association,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yannick MENANT, Adjoint au Maire en charge des relations associatives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE, ainsi que ses annexes, pour l’année 2021.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
3) PRECISE que ladite convention pourra faire l’objet d’un avenant une fois les travaux du Pôle culturel « VODANUM » réceptionnés et l’équipement mis à disposition des associations. Page 22 sur 26
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2021-21
Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
entre la Commune et l’association CULTURE & LOISIRS pour l’année 2021
La Commune de Rochecorbon conduit sur son territoire une politique socioculturelle privilégiant l’accès de tous aux loisirs, facilitant l’acquisition des savoirs et favorisant l’épanouissement de l’individu.
L’Association CULTURE & LOISIRS fait partie du tissu associatif local avec lequel des relations fortes sont existantes dans l’intérêt de tous et des jeunes en particulier. Cette association est un lieu d’accueil pour tous, elle a pour but de favoriser la participation des habitants et renforcer les liens sociaux, familiaux, intergénérationnels et territoriaux des habitants. Elle permet aux enfants et aux jeunes de grandir et de s’épanouir ensemble.
Dans ce cadre, la Commune de Rochecorbon apporte son soutien financier aux activités développées par l’association. La Commune assure la maintenance d’équipements qu’elle met à disposition des associations pour leur permettre de mener différentes actions.
La convention existante est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.
Il convient donc d’établir une convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et les associations concernées, afin de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien. Elle vise à fixer le cadre du partenariat et ses conditions d’application.
Vu la délibération n° 2019-104 du 26 novembre 2019, adoptant la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association CULTURE & LOISIRS pour l’année 2020,
Vu la convention d’objectifs et de moyens passée entre la Commune et l’association CULTURE & LOISIRS, signée en date du 23 janvier 2020,
Considérant que la convention d’objectifs se traduit par une convention financière qui définit chaque année les modalités d’attribution de la subvention de fonctionnement versée par la Commune ainsi que les modalités de mise à disposition des locaux pour leurs activités,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention pour l’année 2021,
Considérant que les équipements municipaux dont la liste est jointe en annexe, sont mis à disposition de l’association pour mener à bien les diverses activités de l’association.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yannick MENANT, Adjoint au Maire en charge des relations associatives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) ADOPTE la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association CULTURE & LOISIRS, ainsi que ses annexes, pour l’année 2021.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
3) PRECISE que ladite convention pourra faire l’objet d’un avenant une fois les travaux du Pôle culturel « VODANUM » réceptionnés et l’équipement mis à disposition des associations. Page 23 sur 26
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2021-22
Adoption de la convention pour le guichet unique
entre la Commune et l’Association CULTURE & LOISIRS pour l’année 2021
Depuis 2017, l’association CULTURE & LOISIRS gère le guichet unique, qui permet de simplifier les démarches des associations rochecorbonnaises. Une convention, précisant le montant de la subvention allouée pour le fonctionnement du guichet unique, est adoptée chaque année.
Monsieur MENANT rappelle que le guichet unique est hébergé, le temps des travaux de construction de la nouvelle structure, dans les locaux mis à disposition de l’association La Maison des Rochecorbonnais situés rue du Docteur Lebled,
La convention passée avec CULTURE & LOISIRS pour le guichet unique arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Considérant qu’il convient de renouveler la convention pour l’année 2021,
Vu la délibération n° 2020-21 en date du 02 mars 2020 approuvant la convention relative au versement d’une subvention à l’association CULTURE & LOISIRS pour le fonctionnement du guichet unique pour l’année 2020,
Vu la convention entre la Commune et l’association CULTURE & LOISIRS pour le guichet unique, signée le 13 mars 2020, pour l’année 2020,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yannick MENANT, Adjoint au Maire en charge des relations associatives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
1) APPROUVE la convention jointe en annexe pour l’année 2021.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
3) PRECISE que ladite convention pourra faire l’objet d’un avenant une fois les travaux du Pôle culturel « VODANUM » réceptionnés et l’équipement mis à disposition des associations.
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2021- 23
Convention d’occupation du domaine public
au profit de l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE
Depuis l’incendie du bâtiment communal (en avril 2016) qui était situé sur la parcelle AX 280, l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE occupe un terrain communal cadastré AR n° 462, d’une superficie de 791 m² et une partie du terrain cadastré AX 280, soit une superficie de 500 m², mis à disposition par la Commune de ROCHECORBON.
Une étude pour un projet de construction d’un nouveau bâtiment sur les bords de Loire, affecté pour le développement des activités de l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE, est en cours. NRINNNKK NN
Page 24 sur 26
La convention d’occupation du domaine public, adoptée par le Conseil Municipal le 09 mars 2015, arrive à son terme le 28 mars 2021.
Aussi, afin de permettre à l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE de poursuivre ses activités en attendant la construction d’un bâtiment destiné au développement et à la diversification des activités de tourisme ligérien, il convient d’approuver une nouvelle convention qui définira les engagements de chacune des parties.
Vu la délibération n° 2015-30 en date du 09 mars 2015, portant sur la nouvelle convention de mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la Commune et d’une partie d’un bâtiment communal situé sur la parcelle cadastrée AX n° 280,
Vu la délibération n° 2017-80 en date du 18 septembre 2017, portant sur l’approbation de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition adoptée le 09 mars 2015, relatif à la tenue des manifestations publiques, organisées sur le terrain mis à disposition par la Commune,
Vu la délibération n° 2019-75 en date du 16 septembre 2019, portant sur l’approbation de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition adoptée le 09 mars 2015, relatif à la modification de l’article 1 de ladite convention suite à l’incendie du bâtiment communal,
Considérant l’échéance de la convention initiale fixée au 28 mars 2021,
Considérant le projet de construction d’un bâtiment communal sur les bords de Loire, qui sera affecté à l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yannick MENANT, Adjoint au Maire en charge des relations associatives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (avec 22 votes pour et 1 abstention : Monsieur MALBRANT) :
1) APPROUVE la convention d’occupation du domaine public au profit de l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE, jointe en annexe.
2) PRECISE que la durée de cette convention est fixée à deux ans à compter de sa signature, renouvelable deux fois par reconduction express.
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention d’occupation du domaine public ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
I N F O R M A T I O N S
1- Prochaine séance du Conseil Municipal : le mercredi 31 mars 2021 – 20h30.
2- Printemps des Poètes du 13 au 29 mars 2021, organisé par l’association LA CRUE, en collaboration avec CULTURE & LOISIRS, La médiathèque Marcel GIRARD, l’EHPAD le Clos Saint-Vincent, l’ALSH et l’Ecole Elémentaire Philippe MAUPAS – Parcours poétique éphémère au cœur du village. Cette manifestation nationale et internationale
a pour vocation de sensibiliser à la poésie sous toutes ses formes.et internationale
a pour vocation de sensibiliser à la poésie sous toutes ses formes. Page 25 sur 26
Récapitulatif de la séance :
Convocation du 11 février 2021 envoyée le 11 février 2021.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2021-01 : Police municipale - Convention d'encadrement des séances règlementaires d’entrainement au maniement des armes des agents de police municipale.
Délibération n° 2021-02 - Création d’un poste permanent d’Attaché territorial titulaire au tableau des effectifs.
Délibération n° 2021-03 - Adoption de la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de BOURGUEIL auprès de la Commune de ROCHECORBON.
Délibération n° 2021-04 - Modification du temps de travail du poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
Délibération n° 2021-05- Versement des contributions rétroactives à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
FINANCES
Délibération n° 2021-06 – Budget de la Commune - Ouverture d’une ligne de trésorerie.
Délibération n° 2021-07 - Vote des avances de subventions aux associations pour l’année 2021.
Délibération n° 2021-08 – Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (FDADDT) pour des acquisitions foncières, des travaux de création de passerelle et d’aménagement de cheminement doux – Bord de Bédoire Année 2021.
Délibération n° 2021-09 – Convention de souscription – Protocole pour l’achat de livres..
URBANISME
Délibération n° 2021-10- Acquisition des parcelles cadastrées AW n°239 et AW n°241 situées aux Basses Rivières
Délibération n° 2021-11- Acquisition de la parcelle cadastrée AS n°628 située aux Basses Rivières.
Délibération n° 2021-12- Acquisition de la parcelle cadastrée AT n°422 située entre le SR n°73 et la Bédoire
Délibération n° 2021-13 - Acquisition des parcelles cadastrées AT n°282 et AT n°283 située entre le SR n°73 et la Bédoire
Délibération n° 2021-14 - Acquisition de la parcelle cadastrée AT n° 276 située entre le SR n°73 et la Bédoire
Délibération n° 2021-15 – Adoption de la convention de servitude de passage sur les parcelles communales AS235 à 239 au profit de la parcelle AS735 pour l’évacuation de végétaux – La Vallée Verte. Page 26 sur 26
Délibération n° 2021-16- Autorisation de signer et déposer une demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’une voie verte et des berges de la Bédoire et la création d’une passerelle.
Délibération n° 2021-17 - Annulation de la délibération n° 53- 2013, intitulée « Sentier rural n° 57 – Cession des parcelles ZM263, 264, 265 et AV1496 et 1497 ».
VOIRIE
Délibération n° 2021-18 – Protocole d’accord – Aménagement du chemin des Bourdaisières – Participation du riverain au mur de clôture.
ENFANCE
Délibération n° 2021-19 - ALSH – Accueil périscolaire – Adoption du nouveau règlement de fonctionnement.
ASSOCIATIONS
Délibération n° 2021-20- Adoption de la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE pour l’année 2021
Délibération n° 2021-21- Adoption de la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association CULTURE & LOISIRS pour l’année 2021.
Délibération n° 2021-22- Adoption de la convention pour le guichet unique entre la Commune et l’association CULTURE & LOISIRS pour l’année 2021.
Délibération n° 2021-23 – Adoption d’une convention d’occupation du domaine public au profit de l’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h40. % Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20210217-CM2021-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2021 nn
Roch e corbo n Affichage : 24/02/2021
Page 1 sur 4
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES COMMUNALES AS n°235 à 239
AU PROFIT DE LA PARCELLE AS n°735 POUR L’EVACUATION DE DECHETS VEGETAUX
LA VALLEE VERTE
__________________________________________________________________________________
Entre les soussignés,
La commune de Rochecorbon, Place du 8 mai 1945 - 37210 ROCHECORBON, SIREN n°2137023800018,
représentée par Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire de ROCHECORBON ou son représentant
dûment habilité à cet effet, par délibération du Conseil Municipal n°2021-15 en date du 17 février
2021, propriétaire des parcelles cadastrées section AS n° n°235, 236, 237, 238 et 239, désignée ci-après
par l’appellation « la Commune », ou fonds servant,
D’une part,
Et
Monsieur Patrick GIDOIN DE MONNERVILLE, domicilié au 35 rue du Docteur Lebled à ROCHECORBON
(37210), situé au 35 rue du docteur Lebled et à La Grande Rue, agissant en qualité de propriétaire de
la parcelle cadastrée section AS n°735, désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire », ou fonds
dominant,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.21111-1 et
L.2122-4,
Vu l’extrait cadastral relatif aux parcelles cadastrées section AS n°235, 236, 237, 238 et 239, ci-joint,
Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable 03720320N0073 de Monsieur GIDOIN DE
MONNERVILLE du 18 novembre 2020 relative à l’ouverture d’un mur et la pose d’un portail,
Considérant l’ouverture du mur de Monsieur GIDOIN DE MONNERVILLE, au droit de la parcelle
cadastrée section AS n°735, donnant sur les parcelles cadastrées section AS n°235, 236, 237, 238
et 239, Page 2 sur 4
Considérant la demande de Monsieur GIDOIN DE MONNERVILLE de pouvoir accéder aux parcelles
communales AS n°235 à 239 pour permettre l’évacuation de ses déchets végétaux situés sur sa parcelle
cadastrée AS n°735,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’instituer une servitude de passage au profit de la parcelle
cadastrée section AS n°735 sur les parcelles communales AS n°235, 236, 237, 238 et 239, et ayant pour
unique objet de permettre l’évacuation des déchets végétaux situés sur cette parcelle.
L’évacuation de ces déchets n’est pas réalisable depuis la rue du Docteur Lebled eu égard à la
topographie du terrain.
Compte tenu du caractère ponctuel de son usage et de ses modalités de mise en œuvre, telles que
détaillées ci-après, la servitude de passage instituée est parfaitement compatible avec l’affectation des
parcelles précitées, lesquelles sont affectées à l’usage direct du public.
Article 2 : ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s’engage à :
-contacter la Mairie de ROCHECORBON une semaine avant la date à laquelle il souhaite emprunter le
passage. Un élu se rendra sur place pour vérifier l’état du sol afin qu’un véhicule et une remorque
puissent y passer. L’évacuation des végétaux ne pourra se faire que si le terrain est suffisamment sec
pour permettre le passage du véhicule. Si l’état du terrain permet l’évacuation des déchets, l’élu se
rendra sur place le jour convenu afin d’ouvrir la barrière située à côté des tribunes du stade de football
-ne pas détériorer le passage sur les parcelles appartenant au domaine public de la Commune
-emprunter uniquement le passage tracé sur l’extrait cadastral annexé à la présente convention
-emprunter uniquement le passage pour évacuer des déchets végétaux
-assurer la sécurité du public présent lors du passage du véhicule
-laisser libre le passage à toute heure du jour et de la nuit. Le passage ne devra jamais être encombré
et aucun véhicule ne devra y stationner, excepté le temps du chargement des déchets végétaux. Il ne
devra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès
-l’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par
une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage
-le fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage en cas de détérioration ou de tous
dommages intervenus par des véhicules dont le gabarit ne serait pas approprié pour emprunter
le passage
Article 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à laisser libre le passage pour l’évacuation des déchets végétaux lorsque la date
d’évacuation sera fixée. Un élu se tiendra disponible à cette date afin que la barrière située à côté des
tribunes du stade de football soit ouverte.
Article 4 : PIECES ANNEXES
Sera joint à la présence convention un extrait cadastral côté sur lequel est indiqué le passage que le
propriétaire doit emprunter. Page 3 sur 4
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature.
A l’expiration de ce délai, elle pourra être reconduite par tacite reconduction pour une nouvelle
période de 5 ans renouvelable ensuite dans les mêmes conditions, à défaut pour les parties de l’avoir
dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant son terme.
Article 6 : EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
L’extinction de la servitude instituée est susceptible d’intervenir dans les conditions prévues par les
articles 703 à 710 du Code Civil.
Celle-ci interviendra, également, en cas d’incompatibilité de la servitude instituée avec l’affectation
des parcelles sur lesquelles elle s’exerce.
Article 7 : AVENANT
Toutes les modifications de la présente convention seront réalisées par avenant.
Article 8 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à
l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action
contentieuse devant le tribunal compétent.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal judiciaire
territorialement compétent.
Fait à ROCHECORBON, le
Le propriétaire Le Maire de Rochecorbon
Patrick GIDOIN DE MONNERVILLE Emmanuel DUMENIL ANNEXE à la convention de servitude de passage
sur les parcelles communales cadastrées section AS n°235, 236, 237, 238 et 239 situées dans la vallée verte de Rochecorbon, adoptée en Conseil Municipal du 17 février 2021
WE (Ctrl) »
Page 4 sur 4 ï
—_
Rochecorbon
viLce DE NE
Accusé de el OURS...
| 037-213702038-20210217-CM2021-01-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 19/02/2021 |
CONVENTION D’ENCADREMENT DES SEANCES REGLEMENTAIRES D’ENTRAINEMENT AU MANIEMENT DES ARMES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
LA COMMUNE DE ROCHECORBON, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel DUMENIL, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2021 à signer la présente convention,
Ci-après désignée « La commune de Rochecorbon »,
ET
LA VILLE DE TOURS, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel DENIS, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ............... à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la ville de Tours »,
PREAMBULE :
Pour répondre aux obligations de la Commune de Rochecorbon de dispenser deux formations d’entrainement au maniement des armes aux agents de la Police Municipale par an, il apparaît opportun de mettre en place une convention entre la Ville de TOURS et la Commune de ROCHECORBON concernant l’encadrement des séances de formation.
Considérant que la Commune de Rochecorbon ne dispose pas de locaux adaptés aux besoins de formations en maniement des armes,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de TOURS dispose d’un moniteur au maniement des armes agréé par le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) qui peut remplir cette mission auprès du service de la Police Municipale de ROCHECORBON, dont l’agent est armé.
Il est nécessaire par conséquent, de définir les conditions d’encadrement des séances d’entraînement au maniement des armes par le moniteur de maniement des armes de Police Municipale de TOURS.
Article 2 : ORGANISATION DES SEANCES DE FORMATION
L’agent devra suivre deux séances de formation annuelle, réparties sur deux demi-journées en semaine. Les journées de formation seront fixées à l’avance avec l’agent de la Police Municipale de ROCHECORBON et le moniteur au maniement des armes
Les Maires des communes de ROCHECORBON et de PARçAY-MESLAY seront informés par courrier ou par mail des dates de formation retenues.
Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX SEANCES DE FORMATION
Les séances de formation sont organisées par le moniteur au maniement des armes, celui-ci devra intégrer l’agent de Police Municipale de ROCHECORBON à au moins 2 séances de formation d’entrainement au maniement des armes par an. Ces formations d’entrainement nécessiteront une compensation financière à hauteur de 23.25 € par heure soit une somme de 69.75€ par séance. A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation sera établie et délivrée à l’agent de la police pluri communale.
La Commune de ROCHECORBON s’engage à souscrire une assurance couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels inhérent à l’agent de Police Municipale de ROCHECORBON.
En cas d’impossibilité de participer à la séance de formation, l’agent de la police mutualisée avisera dans les meilleurs délais le moniteur au maniement des armes.
Toute modification de dates de formation sera portée à la connaissance de l’agent et des deux Collectivités.
Article 4 : TYPES d’ARMES
La formation au maniement d’armes portera sur des armes de catégorie D qui devront obligatoirement être en dotation au sein de la police pluri communale de ROCHECORBON/PARçAY-MESLAY.
Armement :
□ Matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa » télescopique
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’un ou l’autre des signataires, par lettre recommandée.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’une concertation entre les parties. La convention peut être suspendue à tout moment, si les besoins du service de la Police Municipale de TOURS l’exigeaient.
Fait en deux exemplaires originaux.
A ..............................., le ...................
Le Maire de ROCHECORBON Le Maire de TOURS Emmanuel DUMENIL Emmanuel DENIS # Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20210217-CM2021-09-DE
Accusé certifié exécutoire
nn
Réception par le préfet : 19/02/2021
Rochecorbon lis
Page 1 sur 2
CONVENTION DE SOUSCRIPTION
PROTOCOLE
Entre
La Commune de ROCHECORBON , dont le siège social est situé Place du 8 mai 1945 - 37210 ROCHECORBON, représentée par Monsieur le Maire Emmanuel DUMENIL, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en application d’une délibération du 17 février 2021
Ci-après dénommée « La commune de ROCHECORBON »,
D’une part,
Et
Michel AUDIARD, sculpteur, Fonderie Michel AUDIARD - ZA de Chatenay - 6 rue de Chatenay - 37210 ROCHECORBON
Ci-après dénommé Monsieur AUDIARD
D’autre part,
Article 1 : Objet du protocole
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la labellisation de la commune Petites Cités de Caractères et de valorisation du patrimoine écrit qui retrace 50 ans d’un artiste sculpteur qui possède sa fonderie sur la commune. Ce livre est un témoin extraordinaire de cet artiste sculpteur autodidacte fait chevalier des Arts et des Lettres en 2008 dont la notoriété dépasse les frontières de notre pays. Ce livre permettra de faire connaitre et de partager ce patrimoine avec le public.
Article 2 : Descriptif de l’ouvrage
L’ouvrage comprend 120 pages – 130 illustrations photographiques-
Il sera de dimension 280 x 220 mm
Couverture toilée gris anthracite foncé et argent à chaud
Impression du livre prévue sur 5 semaines de mars à première semaine d’avril 2021 Sortie prévue le 20 avril
Article 3 : Obligations
Monsieur AUDIARD s’engage à affecter les fonds recueillis de la collectivité à l’objet cité à l’article 1 : publication du livre « 50 ans d’amusement ».
Monsieur AUDIARD s’engage à informer régulièrement la commune de l’avancée du projet sur la publication ou non de l’ouvrage. Page 2 sur 2
Monsieur AUDIARD s’engage à rembourser à la collectivité la somme de 1 050€ si l’ouvrage ne parait pas dû à un nombre insuffisant de souscripteurs. Le remboursement devra intervenir au plus tard le 30 avril 2021.
Monsieur AUDIARD s’engage à remettre le nombre de livres commandés à la Commune, soit 30, dès sa sortie prévue le 20 avril 2021. Ce livre une fois paru doit corresponde en tous points au livre tel qu’il a été décrit lors du lancement de la souscription.
Monsieur AUDIARD prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l’opération.
La Commune de ROCHECORBON s’engage à passer commande avant la publication et à verser la somme de 1050€ à Monsieur AUDIARD avant l’édition de son livre.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa notification et se terminera automatiquement dès la remise des 30 exemplaires de l’ouvrage à Monsieur le Maire ou du remboursement par Monsieur AUDIARD des sommes avancées en cas de non publication de l’ouvrage.
Article 5 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui pourrait résulter de l’exécution ou de l’interprétation du présent protocole.
Tout litige qui ne pourrait être résolu par voie amiable sera porté devant les juridictions territorialement compétentes.
Fait à Rochecorbon, le
Pour la Commune de ROCHECORBON Michel AUDIARD, Sculpteur Le Maire
Emmanuel DUMENIL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Rochecorbon
Page 1 sur 4
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS
pour le « GUICHET UNIQUE » - Année 2021
Entre :
La commune de Rochecorbon représentée par Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, dûment habilité à
cet effet en vertu de la délibération n° 2021-22 en date du 17 février 2021, et désignée sous le terme
« Commune de Rochecorbon », d’une part,
Et
L’Association « Culture et Loisirs » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé
Place du 8 mai 1945 à ROCHECORBON
SIRET n° 77530023900016
D’autre part,
PREAMBULE :
La vie associative dans toute sa diversité est fortement développée dans la commune. Les associations sont des acteurs essentiels de la vie locale, notamment grâce à l’engagement des bénévoles. Elles participent pleinement à l’animation de la cité et à la richesse de sa programmation évènementielle. Pour simplifier les démarches administratives des associations, un guichet unique a été mis en place en 2013 financé en partie par une subvention de la commune.
Depuis le 1er février 2017, l’Association Culture et Loisirs a repris le guichet unique qui a pour objet, pour les associations rochecorbonnaises qui le souhaitent :
D’être le référent administratif des associations de la commune : de prendre en charge sur leur demande le travail administratif tel que l’impression de documents, communications téléphoniques, internet, photocopies...
D’organiser une permanence pour recevoir les associations adhérentes au guichet unique de la commune
D’être le référent pour la gestion des paies avec le prestataire extérieur
Ce guichet unique permet de simplifier les démarches des associations. En effet, c’est un seul et même interlocuteur pour les intervenants associatifs.
Considérant l’intérêt que représente le fonctionnement d’un guichet unique auprès des associations rochecorbonnaises, la commune apporte un soutien financier par une subvention générale de fonctionnement. Page 2 sur 4
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune de Rochecorbon apporte son soutien au fonctionnement du guichet unique.
L’association s’engage à réaliser les objectifs dont le contenu est précisé en préambule de la présente convention et à mettre en œuvre à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année civile 2021.
Article 3 : aide octroyée
La commune s’engage à apporter un soutien financier qui sera versé comme suit pour 2021 : Une avance de 8 000€ versée sur le mois de février de l’année N
Un réajustement ou solde de versement en juin de la même année
Dans le cas où l’association percevrait des aides d’autres organismes (Etat, Métropole) pour le même objet, celles-ci seraient déduites de la subvention versée par la commune.
Le versement sera effectué au compte guichet Unique de l’association.
La demande de subvention devra être établie sur le formulaire officiel unique disponible sur le site https://www.service-public.fr, c’est-à-dire :
Le cerfa n° 12156*05 pour vote budget prévisionnel concernant votre demande de subvention de l’année N à télécharger en cliquant sur le lien :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.doc
Le cerfa n°15059*02 nécessaire pour le compte rendu sur l’usage de la subvention reçue au titre de l’exercice N-1 à télécharger à partir d’un lien inclus dans le cerfa 12156*05
Article 4 : Mise à disposition immobilière
La commune met à disposition de l’association depuis le 1er juillet 2018, le bureau du rdc au sein de la Maison des Rochecorbonnais situé rue du Docteur Lebled compte tenu de la démolition de la Salle Saint- Vincent dans le cadre du projet de création du pôle associatif et culturel, et ce, pendant la durée de construction de la nouvelle structure.
L’Association s’engage à n’utiliser ces locaux que conformément à son objet statutaire. La mise à disposition des locaux est accordée à titre gratuit.
L’entretien du bureau ainsi que le coût de location du photocopieur et les ramettes de papier blanc A4 (soit environ 30 ramettes de 500 feuilles) et A3 (soit environ 5 ramettes) sont directement pris en charge par la commune.
Le téléphone (abonnement et consommation), internet et le coût copie des photocopies sont supportées par l’association.
Article 5 : Mise à disposition mobilière
Le matériel est mis à disposition à titre gracieux (photocopieur + poste téléphonique). Page 3 sur 4
Article 6 : Contrôle exercé par la commune
L’association :
* S’engage à ne rien laisser faire qui puisse engendrer une détérioration quelconque pendant le temps où elle occupe les locaux mis à sa disposition,
* S’engage à avertir sans délai la Commune des atteintes pouvant être portées aux locaux mis à sa
disposition dès qu’elle en a connaissance, sous peine d’être responsable de celles-ci,
* S’interdit d’apporter de quelconques modifications aux locaux, de quelque nature qu’elles soient sans
l’accord préalable et écrit de la Commune,
* S’interdit de sous-louer les locaux mis à sa disposition à qui que ce soit, personnes physiques comme
personnes morales, et même temporairement,
* S’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Commune. Toute détérioration provenant
de négligence de la part de l’association devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais,
* S’engage à fournir à la Commune les comptes annuels de l’exercice écoulé au titre du guichet unique,
* S’engage à produire à la fin de l’année N un compte rendu financier attestant de la conformité des
dépenses affectées à l’objet de la convention « fonctionnement du guichet unique » tel que défini à l’article
1 du présent document.
D’une manière générale, l’association s’engage à faciliter le contrôle par la Commune de l’utilisation de la
subvention que celle-ci verse et tiendra à tout moment à cet effet, sa comptabilité à sa disposition.
La Commune avertira l’association au minimum 8 jours avant le démarrage de travaux dans le cadre de la programmation de travaux d’entretien.
Article 7 : Sanctions
En cas de refus de l’association de communiquer ses budgets, documents comptables et comptes rendus
d’activités, la Commune peut décider de supprimer la subvention voire exiger le remboursement de tout
ou partie des fonds déjà versés dont il ne pourrait pas être justifié d’un usage conforme à la
présente convention.
Article 8 : Assurance
L’association Culture et Loisirs s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, avant la prise de possession des locaux mis à sa disposition. Le ou les contrats d’assurance souscrits devront expressément garantir la Commune contre tout sinistre dont l’Association pourrait être responsable, soit de son propre fait ou du fait des usagers des locaux susvisés pendant le temps de la mise à disposition.
L’Association devra apporter la preuve à la Commune d’avoir satisfait à l’exigence prévue au présent article par la production d’une attestation du ou des assurances au plus tard 1 mois avant l’entrée en jouissance des locaux mis à sa disposition.
L’Association devra assurer ses risques locatifs et ses biens ainsi que les biens confiés par la Commune contre les risques d’incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace.
L’Association et ses assureurs renoncent à tous recours pour les dommages matériels et immatériels contre la Commune et ses assureurs. Page 4 sur 4
Article 9 : Incessibilité des droits
L’Association s’interdit de céder tout ou partie des droits résultant de la présente convention.
Article10 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties feront l’objet d’un avenant.
Les avenants pourront venir préciser certains points de la présente convention notamment ceux prévus aux
articles « mise à disposition mobilière et immobilière ».
Article 11 : Résiliation
La dissolution de l’Association entraîne de plein droit et sans formalité préalable la résiliation de la présente
convention.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention,
celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas de la démolition des locaux pour la création d’un nouveau pôle associatif et culturel. Une nouvelle convention sera établie pour les différents locaux occupés pendant cette période transitoire.
Article 12 : Contentieux
Les litiges pouvant naître entre les parties au sujet de l’application de la présente convention sont du ressort
du Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Rochecorbon, le
Pour l’Association, Pour la Commune de Rochecorbon, Le Président Le Maire
Didier LEFEBVRE Emmanuel DUMENIL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20210217-CM2021-21-DE |
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet
Affichage : 25/02/2021
Rochecorbon
Page 1 sur 8
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS
Année 2021
Entre :
La commune de Rochecorbon représentée par Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, dûment habilité à
cet effet en vertu de la délibération n° 2021-21 du Conseil Municipal du 17 février 2021, et désignée sous
le terme « Commune de Rochecorbon », d’une part,
Et
L’Association « Culture et Loisirs » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Place du
8 mai 1945 à ROCHECORBON
SIRET n° 77530023900016
D’autre part,
Préambule :
A été créée en 1967 l’association « La Maison des Jeunes et de la Culture » devenue en 1983 Culture et Loisirs. Cette association a pour vocation de promouvoir, soutenir et favoriser toutes initiatives d’ordre social, culturel, récréatif ou éducatif en faveur de la population locale.
Culture et Loisirs fait partie du tissu associatif local avec lequel des relations fortes sont existantes dans l’intérêt de tous et des jeunes en particulier.
La Commune de Rochecorbon conduit sur son territoire une politique socio-culturelle privilégiant l’accès de tous aux loisirs, facilitant l’acquisition de savoirs et favorisant l’épanouissement de l’individu.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités auprès de la population rochecorbonnaise, la Commune assure la maintenance d’équipements qu’elle met à disposition de l’association pour lui permettre de mener les différentes actions de son projet de développement.
Considérant l’intérêt que représentent les actions mises en place par l’association Culture et Loisirs de Rochecorbon, la Commune a décidé de lui apporter son soutien dans le respect de sa liberté d’initiative, de son autonomie notamment en termes de gestion financière et de contrôler la bonne gestion de l’aide publique accordée. Page 2 sur 8
Article 1 : Objet de la convention annuelle
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la commune de Rochecorbon apporte son soutien notamment financier aux activités de Culture et Loisirs.
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs dont le contenu est précisé en annexe 1 de la présente convention et à mettre en œuvre à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année civile 2021.
Article 3 : Subvention Générale de Fonctionnement et Conditions de Paiement Afin de soutenir les actions de l’association Culture et Loisirs rappelées en annexe 1 de la présente convention et à condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Commune de Rochecorbon s’engage à lui verser une subvention générale de fonctionnement.
Cette subvention est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal.
La décision d’attribution de la subvention est basée suite à l’examen partagé du rapport d’activité et à l’analyse des comptes annuels et du compte de résultat de l’exercice de l’année N-1.
La demande d’attribution de la subvention de fonctionnement de l’année 2021 sera adressée en mairie au plus tard le 31 décembre de l’année N-1
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
Du rapport d’activité de l’année écoulée, rapport retraçant l’utilisation de la subvention versée le cas échéant par la commune au titre de l’année précédente
Du bilan et compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) du dernier exercice clos certifié par le Président et le Trésorier.
Du budget prévisionnel détaillé établi au titre de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire.
Du programme détaillé des actions prévues
Du formulaire de demande de subvention
L’association Culture et Loisirs sollicitera éventuellement un rendez-vous en mairie pour présenter la demande de subvention de fonctionnement de l’année N.
L’association Culture et Loisirs s’engage à respecter le projet de l’association, les actions prévues et le budget prévisionnel.
La subvention générale de fonctionnement sera versée chaque année en deux fois : Une avance sur le mois de février de l’année N
Le solde en juin de la même année
Le versement sera effectué au compte de l’association.
La Commune s’engage à notifier chaque année le montant de la subvention attribuée.
La subvention est imputée sur les crédits au chapitre 011 (article 6574) du budget de la Commune de Rochecorbon. Page 3 sur 8
Article 4 : Les conditions d’attribution d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle relative aux projets spécifiques
L’association Culture et Loisirs a la possibilité de déposer une demande exceptionnelle de soutien financier en cours de convention. Elle pourra alors éventuellement recevoir une subvention après décision du Conseil Municipal. Les subventions exceptionnelles pourront être accordées pour l’organisation d’évènements ou de manifestations d’intérêt collectif local. Les demandes seront étudiées au cas par cas en fonction des projets déposés et après consultation des partenaires. Celles-ci devront faire l’objet d’une demande écrite déposée au moins trois mois avant la réalisation du projet ou de la manifestation. Un avenant sera alors signé entre la Commune et l’association.
La demande de subvention devra être établie sur le formulaire officiel unique disponible sur le site https://www.service-public.fr, c’est-à-dire :
Le cerfa n° 12156*05 pour vote budget prévisionnel concernant votre demande de subvention de l’année N à télécharger en cliquant sur le lien :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.doc
Le cerfa n°15059*02 nécessaire pour le compte rendu sur l’usage de la subvention reçue au titre de l’exercice N-1 à télécharger à partir d’un lien inclus dans le cerfa 12156*05
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association Culture et Loisirs, de manquement de l‘association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part, la Commune pourra suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention, interrompre son aide financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 6 : Contrôle exercé par la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle comptable sur place peut être réalisé par la Commune de Rochecorbon. L’association Culture et Loisirs s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous les autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention, conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Comptes annuels :
L’association Culture et Loisirs transmettra à la Commune, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. Les comptes devront être certifiés par un Commissaire aux Comptes si l’association y est légalement tenue.
Compte rendu financier d’utilisation de la subvention :
L’association Culture et Loisirs transmettra également à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la convention tel que mentionné à l’article 3. Le compte rendu financier pourra être certifié par un commissaire aux comptes si l’association le souhaite.
Article 7 : Mise à disposition de locaux
Afin de soutenir les actions de l’Association Culture et Loisirs, la Commune de Rochecorbon met gratuitement à sa disposition des locaux pour ses activités (annexe 2). L’occupant devra user des biens en « bon père de famille ». Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse troubler la tranquillité du voisinage, et d’une façon générale, ne devra commettre, ni laisser commettre d’abus de jouissance. Les représentants de la Commune pourront accéder aux locaux à tout moment, en ayant averti l’association dans la mesure du possible en cas d’occupation.
Les personnels du service technique de la Commune accéderont aux locaux, pour les interventions à l’intérieur du bâtiment et à l’extérieur. Page 4 sur 8
7-1 Mise à disposition immobilière
La Commune met à disposition de l’association pour ses activités du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 divers bâtiments communaux situés sur la commune (dont un état est joint en annexe 2 pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021).
Elle s’engage à ne les utiliser que conformément à son objet statutaire.
La mise à disposition des locaux est accordée à titre gratuit.
Les frais d’entretien, de fonctionnement des bâtiments, tels que l’eau, le gaz, l’électricité, l’entretien, le nettoyage des locaux sont pris en charge par la Commune, à l’exception du téléphone (abonnement et consommation) d’internet et du coût copie du photocopieur situés dans la salle du rez de chaussée de la Maison des Rochecorbonnais (sise 7 rue du Docteur Lebled), destinés au fonctionnement administratif des activités.
Article 8 : Travaux dans les lieux
L’association ne pourra effectuer dans les divers bâtiments mis à sa disposition aucun changement de distribution, ni démolition, ni travaux de construction, percement de mur, cloison ou plancher, sans le consentement préalable de la Commune qui sera donné expressément par écrit. En cas d’autorisation de la Commune, les travaux effectués par l’Association seront exécutés sous le contrôle des services techniques municipaux.
Après concertation préalable, permettant de préserver les activités programmées autant que faire se peut l’Association devra accepter que la Commune fasse exécuter toutes les réparations et travaux nécessaires ou contrôles dans les lieux mis à disposition.
La Commune avertira l’Association minimum 8 jours avant le démarrage des travaux dans le cas de planification de travaux d’entretien.
Article 9 : Cession- Sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même l’Association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et équipements et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Le prêt des locaux de l’Association de Culture et Loisirs ne peut avoir lieu qu’avec l’accord express de la Commune.
Article 10 : Communication
L’association Culture et Loisirs s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités et/ou publiés par ses propres moyens le soutien apporté par la Commune de Rochecorbon ainsi que le logo de la commune.
Article 11 : Assurances responsabilités
L’association Culture et Loisirs s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, notamment avant la prise de possession des locaux mis à sa disposition. Le ou les contrats d’assurance souscrits devront expressément garantir la Commune contre tout sinistre dont l’Association pourrait être responsable, soit de son propre fait ou du fait des usagers des locaux susvisés pendant le temps de la mise à disposition.
L’Association apportera la preuve à la Commune de satisfaire à l’exigence prévue au présent article par la production d’une attestation de la ou des assurances au plus tard 1 mois avant l’entrée en jouissance des locaux mis à sa disposition. Page 5 sur 8
L’Association assurera ses risques locatifs et ses biens ainsi que les biens confiés par la Commune contre les risques d’incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace et tous documents matériels et immatériels.
L’Association et ses assureurs renoncent à tous recours pour les dommages matériels et immatériels contre la Commune et ses assureurs.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Rochecorbon, le
Pour l’Association, Pour la Commune de Rochecorbon, Le Président Le Maire
Didier LEFEBVRE Emmanuel DUMENIL Page 6 sur 8
Annexe 1 à la convention d’objectifs et de moyens adoptée en Conseil Municipal le 17 février 2021
PROJETS DE L’ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS
Pour la saison 2020-2021 (de septembre 2020 à juin 2021), l’Association comptabilise 250 cartes
adhérents, 301 participants pour 26 activités.
Les finalités et les objectifs de l’Association sont indiqués ci-dessous :
Pour les objectifs généraux de fonctionnement :
- Développer qualitativement et quantitativement l’égal accès des femmes et des hommes à la
pratique des différentes activités
- Respecter la laïcité garantissant la liberté de conscience, le principe de non-discrimination ainsi qu’un
fonctionnement démocratique, s’appuyant sur une gestion financière transparente suivant le plan
comptable associatif
- D’étudier en permanence les désirs et les besoins des jeunes et des adultes, en fonction de l’évolution
de la société
Pour les objectifs liés aux activités :
- De créer et gérer des activités, de coordonner les efforts et les bonnes volontés pour apporter les
solutions aux problèmes concernant les jeunes et les adultes dans les domaines à caractère social,
culturel, éducatif et de loisirs
- D’organiser ou de prêter son concours à l’organisation de rencontres, congrès, salons, expositions,
spectacles, voyages et autres manifestations de même ordre à vocation sociale, culturelle, éducative,
sportives et de loisir d’intérêt local Page 7 sur 8
Annexe 2 à la convention d’objectifs et de moyens
adoptée en Conseil Municipal le 17 février 2021
Occupation des équipements communaux par l’association CULTURE & LOISIRS
du 1er janvier au 30 juin 2020
L’occupation des équipements communaux sera modifiée par avenant ou nouvelle convention au moment
de l’ouverture du Pôle culturel « VODANUM »
Equipements communaux
Ateliers
Activités
Jour Gymnase Dojo Salle des
fêtes
Maison des
Rochecorbonnais
Sophrologie-
mémoire
lundi 15h00-16h30
Piano lundi 15h00-20h (salle
piano)
Théâtre enfants Lundi 17h00-18h30
Fit boxing lundi 20h30-21h45
Gym douce mardi 9h00-10h30
Yoga adultes mardi 9h30-11h15
Modelage mardi 17h15-18h45
(coquelicot)
Création bandes
dessinées
mardi 17h45-19h00
(Millepertuis)
Piano Mardi 16h30-20h (salle
piano)
Sophrologie
Energie
mercredi 10h15-12h00
Eveil au cirque Mercredi 10h15-11h30
Country Mercredi 17h15-21h10
(3 séances)
Théâtre adultes Mercredi 21h00-24h00
Violon Mercredi 18h30-19h00
Gi-gong Mercredi 10h00-11h30
Gym posturale jeudi 10h00-11h15 Page 8 sur 8
Marche
nordique
Jeudi 14h30-16h30
GRS
(gym enfants)
jeudi 17h30-19h30
Yoga adultes Jeudi 17h30-21h15
(2 séances)
Théâtre adultes jeudi 21h00-24h00
Couture adultes jeudi 18h00-20h00
Stretching vendredi 9h20-10h45
Eveil
modern’jazz
vendredi 16h45-19h00
(3 séances)
Dessin enfants vendredi 17h00-18h15
(coquelicot)
Dessin adultes Vendredi 17h15-20h30
(coquelicot)
Sophrologie
enfants
Samedi 9h45-12h30
(2 séances) EN Sa
+ % Lu] Re chece bon ©
Orchestre d'Harmonie — Ecole de Musique
Siège social: Mairie, place du 8 Mai 1945
37210 ROCHECORBON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20210217-CM2021-20-DE |
Rochecorbon
Page 1 sur 7
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE
Année 2021
Entre :
La Commune de Rochecorbon, représentée par Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, dûment habilité à
cet effet en vertu de la délibération n° 2021-20 du Conseil Municipal du 17 février 2021, et désignée sous
le terme « Commune de Rochecorbon », d’une part,
Et
L’Association « Ensemble Musical Sainte-Cécile » association dite loi 1901 enregistrée en Préfecture de
Tours le 18 juillet 1989 dont le siège social est situé Place du 8 mai 1945 à ROCHECORBON, prise en la
personne de son représentant légal Monsieur Guillaume BERTRAND, son président,
SIRET n° 775 300 411 000 11
D’autre part,
Préambule :
Par la présente convention, l’Ensemble Musical Sainte-Cécile, association à but non lucratif selon la loi de 1901 a pour but l’éducation populaire et le développement de l’art musical dans la commune, par l’enseignement du solfège, de la musique d’ensemble... sans aucune distinction d’idées ni d’opinions.
A ce titre elle propose de faire découvrir la musique de différentes façons par le biais de son orchestre d’harmonie et de son école de musique. L’école de musique forme les élèves de tous âges et dans différentes disciplines.
L’association contribue ainsi à l’animation de la commune et aux actions municipales à travers ses différentes missions :
L’Orchestre d’harmonie : l’objectif est de constituer un orchestre équilibré pour présenter un programme éclectique (concert, messe en musique, cérémonies officielles). L’orchestre est constitué exclusivement d’instruments de percussions ou à vent.
L’Ecole de Musique : l’objectif est de former les futurs musiciens de l’orchestre d’harmonie de l’association notamment.
Elle fait partie du tissu associatif local avec lequel des relations fortes sont existantes dans l’intérêt de tous et des jeunes en particulier.
Au regard de l’intérêt communal de ces différentes missions d’initiative associative, la commune entend accorder son soutien à l’association notamment par le versement d’une subvention annuelle.
La Commune assure la maintenance d’équipements qu’elle met à disposition de l’association pour lui permettre de mener les différentes actions de son projet de développement. Page 2 sur 7
Article 1 : Objet de la convention annuelle
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’octroi de subventions communales à l’association, pour l’année 2021. Cette subvention annuelle est dédiée à la réalisation de l’objet statutaire de l’association, à travers des actions reconnues d’intérêt communal.
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs dont le contenu est précisé en annexe 1 de la présente convention et à mettre en œuvre à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Les articles qui suivent ont ainsi vocation à fixer les modalités de versement de la subvention municipale, tant pour l’harmonie que pour l’école de musique, les dépenses pour lesquelles cette subvention est octroyée, les contrôles que la commune est en droit d’effectuer et les sanctions qu’elle pourrait infliger.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année civile 2021.
Article 3 : Subvention Générale de Fonctionnement et Conditions de Paiement Afin de soutenir les actions de l’Association, rappelées en annexe 1 de la présente convention et à condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Commune de Rochecorbon s’engage à lui verser une subvention générale de fonctionnement.
Cette subvention est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal.
La décision d’attribution de la subvention se fera suite à l’examen partagé du rapport d’activité et suite à l’analyse des comptes annuels et du compte de résultat de l’exercice de l’année N-1.
La demande d’attribution de la subvention de fonctionnement est à adresser en mairie.
Cette demande doit obligatoirement être accompagnée :
Du rapport d’activité de l’année écoulée, rapport retraçant l’utilisation de la subvention versée par la commune au titre de l’année précédente
Du bilan et compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) du dernier exercice clos certifié par le Président et le Trésorier.
Du budget prévisionnel détaillé établi au titre de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire.
Du programme détaillé des actions prévues
Du formulaire de demande de subvention
L’Association « Ensemble Musical Sainte-Cécile » sollicitera éventuellement un rendez-vous en mairie pour présenter la demande de subvention de fonctionnement de l’année N.
L’Association « Ensemble Musical Sainte-Cécile » s’engage à respecter son projet, les actions prévues et le budget prévisionnel.
La demande de subvention devra être établie sur le formulaire officiel unique disponible sur le site https://www.service-public.fr, c’est-à-dire :
Le cerfa n° 12156*05 pour vote budget prévisionnel concernant votre demande de subvention de l’année N à télécharger en cliquant sur le lien :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.doc
Le cerfa n°15059*02 nécessaire pour le compte rendu sur l’usage de la subvention reçue au titre de l’exercice N-1 à télécharger à partir d’un lien inclus dans le cerfa 12156*05 Page 3 sur 7
La subvention générale de fonctionnement sera versée chaque année en deux fois : Une avance sur le mois de février de l’année N
Le solde en juin de la même année
Le versement sera effectué au compte de l’association.
La Commune s’engage à notifier chaque année le montant de la subvention attribuée pour l’école de musique et pour l’Orchestre d’harmonie
La subvention est imputée sur les crédits au chapitre 011 (article 6574) du budget de la Commune de Rochecorbon.
Article 4 : Les conditions d’attribution d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle relative aux projets spécifiques
L’Association « Ensemble Musical Sainte-Cécile » a la possibilité de déposer une demande exceptionnelle de soutien financier en cours de convention. Elle pourra alors éventuellement recevoir une subvention après décision du Conseil Municipal. Les subventions exceptionnelles pourront être accordées pour l’organisation d’évènements ou de manifestations d’intérêt collectif local. Les demandes seront étudiées au cas par cas en fonction des projets déposés et après consultation des partenaires. Celles-ci devront faire l’objet d’une demande écrite déposée au moins trois mois avant la réalisation du projet ou de la manifestation. Un avenant sera alors signé entre la Commune et l’association.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association « Ensemble Musical Sainte-Cécile », de manquement de l‘association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part, la commune pourra suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention, interrompre son aide financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 6 : Contrôle exercé par la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle comptable sur place peut être réalisé par la Commune de Rochecorbon. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous les autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention, conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Comptes annuels :
L’Association transmettra à la Commune, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. Les comptes devront être certifiés par un Commissaire aux Comptes si l’Association y est légalement tenue.
Compte rendu financier d’utilisation de la subvention :
L’Association transmettra également à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la convention tel que mentionné à l’article 3. Le compte rendu financier pourra être certifié par un commissaire aux comptes si l’association le souhaite. Page 4 sur 7
Article 7 : Mise à disposition de locaux
Afin de soutenir les actions de l’Association, la Commune de Rochecorbon met gratuitement à sa disposition des locaux pour ses activités (annexe 2). L’occupant devra user des biens en « bon père de famille ». Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse troubler la tranquillité du voisinage, et d’une façon générale, ne devra commettre, ni laisser commettre d’abus de jouissance.
Les représentants de la Commune pourront accéder aux locaux à tout moment, en ayant averti l’association dans la mesure du possible en cas d’occupation.
Les personnels du service technique de la Commune accéderont aux locaux, pour les interventions à l’intérieur du bâtiment et à l’extérieur.
7-1 Mise à disposition immobilière
La Commune met à disposition de l’Association pour ses activités du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 divers bâtiments communaux (un état est joint en annexe 2).
Elle s’engage à ne les utiliser que conformément à son objet statutaire.
La mise à disposition des locaux est accordée à titre gratuit.
Les frais d’entretien, de fonctionnement des bâtiments, tels que l’eau, le gaz, l’électricité, l’entretien bâtiment, le nettoyage des locaux sont supportés par la Commune.
Le coût des copies demandées auprès du guichet unique pour les activités (Orchestre d’Harmonie- Ecole de Musique) est à la charge de l’association « Ensemble Musical Sainte Cécile ».
Article 8 : Travaux dans les lieux
L’Association ne pourra effectuer dans les divers bâtiments mis à sa disposition aucun changement de distribution, ni démolition, ni travaux de construction, percement de mur, cloison ou plancher, sans le consentement préalable de la Commune qui sera donné expressément par écrit. En cas d’autorisation de la Commune, les travaux effectués par l’Association seront exécutés sous le contrôle des services techniques municipaux.
Après concertation préalable, permettant de préserver les activités programmées autant que faire se peut l’association devra accepter que la Commune fasse exécuter toutes les réparations et travaux nécessaires ou contrôles dans les lieux mis à disposition.
La Commune avertira l’Association au minimum 8 jours avant le démarrage des travaux dans le cas de planification de travaux d’entretien.
Article 9 : Cession- Sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et équipements et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Le prêt des locaux de l’Association ne peut avoir lieu qu’avec l’accord express de la Commune. Page 5 sur 7
Article 10 : Communication
L’Association « Ensemble Musical Sainte-Cécile » s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités et/ou publiés par ses propres moyens le soutien apporté par la Commune de Rochecorbon ainsi que le logo de la commune.
Article 11 : Assurances responsabilités
L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, avant la prise de possession des locaux mis à sa disposition.
Le ou les contrats d’assurance souscrits devront expressément garantir la Commune contre tout sinistre dont l’Association pourrait être responsable, soit de son propre fait ou du fait des usagers des locaux susvisés pendant le temps de la mise à disposition.
L’Association apportera la preuve à la Commune de satisfaire à l’exigence prévue au présent article par la production d’une attestation de la ou des assurances au plus tard 1 mois avant l’entrée en jouissance des locaux mis à sa disposition.
L’Association assurera ses risques locatifs et ses biens ainsi que les biens confiés par la Commune contre les risques d’incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace.
L’association et ses assureurs renoncent à tous recours pour les dommages matériels et immatériels contre la Commune et ses assureurs.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Rochecorbon, le
Pour l’Association, Pour la Commune de Rochecorbon, Le Président Le Maire
Guillaume BERTRAND Emmanuel DUMENIL Page 6 sur 7
Annexe 1 à la convention d’objectifs et de moyens adoptée en Conseil Municipal le 17 février 2021
PROJETS DE L’ASSOCIATION « ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE »
Pour la saison 2020-2021 (de septembre 2020 à juin 2021), l’association comptabilise :
51 élèves à l’Ecole de Musique
37 musiciens à l’Orchestre d’Harmonie
Les finalités et les objectifs de l’association sont indiqués ci-dessous :
Pour les objectifs généraux de fonctionnement :
- l’Association a pour but l’éducation populaire et le développement de l’art musical dans la commune
par l’enseignement du solfège, de la musique d’ensemble, sans aucune distinction d’idées ni
d’opinions.
Pour les objectifs liés à l’école de musique :
- Permettre à toute personne de tout âge désireuse d’apprendre à jouer de la musique, plus
particulièrement des instruments de percussion ou à vent de s’initier à la musique avant d’intégrer
l’Orchestre d’Harmonie
- Développer l’éveil musical mais aussi du chant
Pour les objectifs liés à l’Orchestre d’Harmonie :
- Permettre à toute personne de tout âge désireuse de venir jouer de la musique - Organiser et participer à des manifestations musicales et à l’animation culturelle de la ville en général, notamment celle initiée par la municipalité
- Apporter sa contribution aux fêtes, manifestations, cérémonies officielles de la commune telles que : le 8 mai, le 14 Juillet (13 à Rochecorbon), le 11 Novembre, les vœux du Maire, la Sainte-Cécile, la Saint-Vincent et divers concerts (gymnase, bord de Loire...), le festival de musique du canton de Vouvray. Page 7 sur 7
Annexe 2 à la convention d’objectifs et de moyens adoptée en Conseil Municipal le 17 février 2021
Occupation des équipements communaux par l’association « ENSEMBLE MUSICAL SAINTE-CECILE » du 1er janvier au 31 décembre 2021
L’occupation des équipements communaux sera modifiée par avenant ou nouvelle convention au moment de l’ouverture du Pôle culturel « VODANUM »
Ateliers
Activités
Jour Salle
Rémi AUBERT
Salle des fêtes Petite salle
Salle des fêtes
Maison des
Rochecorbonnais
Administratif LUNDI 14h45-16h45 20h30-21h30
SAXOPHONE LUNDI 17h00-19h30 Salle du RDC
PIANO LUNDI 16h00-20h00 Salle du 1er étage
FLUTE LUNDI 16h45-20h30
Installation MARDI 14h45-15h45
SOLFEGE (formation
Harmonie) MARDI 16h45-17h45
CLARINETTE MARDI 17h45-19h30
ENSEMBLE
MUSICAL MARDI 20h15-22h30
FLÛTE MARDI 19h30-20h30
FLÛTE MARDI 16h00-19h30
TROMPETTE MERCREDI 12h45-14h45
PERCUSSIONS JEUDI 16h15-17h00
GUITARE JEUDI 16h45-20h15 Salle du RDC
EVEIL MUSICAL JEUDI 17h00-17h45
CHANT CHORAL JEUDI 17h45-18h45
SOLFEGE
(formation
Harmonie)
JEUDI 17h00-20h00
SOLFEGE (formation
Harmonie) JEUDI 18h45-19h15
PERCUSSIONS VENDREDI
15h30-18h00
Semaines paires
16h15-18h00
Semaines impaires
ORCHESTRE
JUNIOR VENDREDI 18h00-19h00
SOLFEGE (formation
Harmonie) VENDREDI 19h30-20h00
PIANO SAMEDI 9h45-12h15 Salle du 1er étage RECEPUUII Pal IE PIEIEL . LIVZ/
Affichage : 25/02/2021
tère de l'Intérieur
CM2021-17-DE
2021
à
| ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2021 Annulation de la délibération n°53-2013 intitulée « Sentier rural n°57 - Cession des parcelles ZM n°263, 264, 265 et AV n°1496 et 1497 » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
11-DE |
Réception par le préfet : 19/02/2021
ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2021
Acquisition de la parcelle AS n°628 située aux Basses Rivières – bords de Loire 294
767
286
BR
Échelle 1: 1050
24 12
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2021-14-DE |
Réception par le préfet : 19/02/2021
204 S 3 2
929
284
285
283
282
281
3401
816
308
920
; 922
910
912
aie
917
qua | 9 31 ER 292
2
312 270
562
422 se
313 421 |
268 set
267
314 268
316 26 LE ? 5
RS. ‘ 2ea
263 sa ’ '
180 ù
262
285
à
28 264
ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2021
Acquisition de la parcelle AT n°276 située entre le SR n°73 et la Bédoire térieur
3-DE |
Accusé certifié exécutoire
ony
(14.098)
109 rP
ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2021
Acquisition des parcelles AT n°282 et 283 situées entre le SR n°73 et la Bédoire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2021-12-DE |
Réception par le préfet : 19/02/2021
ET Es
220 573 \ = à 395 288
592 . e É 3 M E ; \D à CET
Le .|- ECTS NE )E VAUFOIN RD- : « 8
e 3
æ 301 573 253
æ 803 É g Pt a16 AR SZ hnTs a 457 l ? 1 3 mt: " \ sa g\ , È Me cos S 51e T4 & a ) “es 2 ze À 279 e ag 3
1 8 908 È f % RS ' e 278 TÉ 7 | é 320 922
peias
ne \ n un 27?
310 276
30 | 636 : 912 i gg ; ' ; 91e 274
' 884 917 273
789 914/_ a 4 272 -
gr sl
2 594
9 312 270
'en : *:/4 42 |
Échelle 1: 1350
CCS
0 16 32 46 54 80 m 235
ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2021
Acquisition de la parcelle AT n°422 située entre le SR n°73 et la Bédoire Arrucé de rérention - Minietère de l'Intérieur
PSIT RS OT CA EU D
Réception par le préfet : 19/02/2021
Affichage: 19/02/2021
119
319
243
[273
Échelle 1: 980
0 11
ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2021
Acquisition des parcelles AW n°239 et 241 situées aux Basses Rivières – bords de Loire | ) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
nn [037-213702038-20210217-CM2021-18-DE
y Accusé certifié exécutoire
—— Réception par le préfet : 25/02/2021
Rochecorbon ===
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre
La Commune de Rochecorbon dont le siège social est situé Place du 8 mai 1945 à
ROCHECORBON - 37210 ROCHECORBON, représentée par Monsieur le Maire Emmanuel DUMENIL, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en application d'une
délibération du 17 février 2021,
Ci-après dénommée « La Commune de Rochecorbon »,
D'une part,
Et
Monsieur Sébastien BLANCHARD, propriétaire des parcelles AM 226-227-228-229 sises Chemin de La Chicane - Les Bourdaisières - à ROCHECORBON - 37210 ROCHECORBON,
D'autre part,
Préambule:
La Commune a souhaité réaménager et sécuriser le sentier rural n°4 « des Bourdaisières aux Monteaux » inscrit au PDIPR, itinéraire de randonnée cyclo-piétonne. Pour ce faire, la Commune s'est entourée d'un bureau d'étude. Les travaux seront les suivants : + _ Confortement des cavités souterraines afin d'éviter l'effondrement du sentier ; + La réalisation d'un soubassement en béton assis sur des pieux de 4 à 6m de profondeur afin de soutenir le mur de clôture et surtout conforter le sentier communal n°4 ;
° La construction du mur de clôture tel qu'il existait et de la partie grillagée en fin de propriété ;
+ _Confortement du talus afin d'épauler le sentier communal n°4 ;
+ La gestion des eaux pluviales ;
° La structure du sentier.
Initialement, une clôture grillagée entre le domaine privé et public devait être réalisée. Mais sur demande du propriétaire riverain des parcelles n° AM 226-227-228, un mur sur longrine (20x30 béton armé) en parpaings de 20cm sur une hauteur de 1m80 sera édifié, enduit brossé ton pierre côté domaine privé et public.
C'est pourquoi il convient de passer un protocole d'accord avec Monsieur BLANCHARD pour acter sa participation financière au surcout de la réalisation de la clôture en parpaings.
Page 1 sur 3 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Désignation des lieux
Il s'agit du sentier rural n° 4 « des Bourdaisières aux Monteaux » et des parcelles cadastrées n° AM 226-227-228 qui longent ledit sentier.
Le plan de situation et le relevé cadastral des parcelles concernées sont annexés au
présent protocole.
Article 2 : Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités financières de participation de Monsieur BLANCHARD aux travaux de construction du mur en parpaings qui jouxte le chemin des Bourdaisières au lieu d’une clôture grillagée.
Article 3 : Conditions générales et techniques
Le propriétaire des parcelles AM-226-227-228-229 autorise la Commune et les entreprises
attributaires des marchés pour cette opération à pénétrer sur sa parcelle.
La Commune fait appel à un maitre d'œuvre, le Bureau d'Etudes SAFEGE situé 7/9 rue du Luxembourg - 37071 TOURS Cedex pour le contrôle de la totalité du chantier et en assure les charges financières.
Les travaux sont réalisés par l’entreprise attributaire du marché: ROC CONFORTATION située « les Grands Champs » à CHANCEAUX SUR CHOISILLE.
- Travaux :
Les différents plans seront joints en annexe du protocole (plan d'exécution, étude de positionnement des longrines...)
Les travaux consistent à réaliser une clôture :
Sur longrines adaptées de 35 cm de large et de 40 cm de hauteur.
Un mur de clôture en parpaings de largeur 20cm et d'une hauteur de 1m80 en remplacement du mur existant, enduit brossé ton pierre coté domaine privé et public; e Une clôture en grillage sur le fond de propriété en lieu et place de du grillage existant, aujourd'hui écroulé ;
e Un caniveau central sera exécuté de façon à collecter les eaux pluviales de l’ensemble du sentier. Ces eaux seront évacuées vers les collecteurs d'eaux pluviales de la commune.
Article 5 : Conditions financières
Le cout initial de la clôture grillagée sur Longrine était de 11 100€ HT.
Le cout de l'édification du mur en parpaings sur longrine est de 21 678€ HT.
Soit une plus-value de 10 578€ HT.
Page 2 sur 3 La Commune règlera la totalité des travaux (Maïñtrise d'œuvre et Travaux) et Monsieur
BLANCHARD s'engage à rembourser à la Commune le montant défini ci-dessus soit
10 578€ HT.
Un titre de recettes sera émis par le service comptabilité de la mairie une fois le mur construit et réception de l'ouvrage effectuée.
Article 6 : Propriété du mur
Le mur restera la propriété de Monsieur BLANCHARD.
Il appartient au propriétaire de procéder et d'assurer l'entretien de son mur.
Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui pourrait résulter de l'exécution ou de l'interprétation du présent protocole.
Tout litige qui ne pourrait être résolu par voie amiable sera porté devant les juridictions
territorialement compétentes.
Article 8 : Modifications
Toute modification du présent protocole ne pourra résulter que d’un document écrit et bilatéral.
Fait à Rochecorbon, le
Pour la Commune de Rochecorbon Monsieur Sébastien BLANCHARD
Le Maire
Emmanuel DUMENIL
Page 3 sur 3 Échelle 1: 750
o 8 446
Cadastre
Communes
C1 Parcelles
Batiments
[1 Bâtiment en dur
Sections cadastrales
Subdivisions de section
Annexe À ax profocéle NacEd
=.
_ _
_—— _—
_— ISERE nn
_. mm — —— _ _ _ = _ ee _ RE _— nn _ ee
__— >.
——... TT
—
Construction légère Annexe. E ex prétscste d'a «el
Parcelles
Numéro Numéro court | Superficie fiscale (m2) Code 1er Propriétaire / è INSEE
:203000AM022 AM 0226 1616 037203 | BLANCHARD SEBASTIEN ROLAND 6 [= | JEAN | ‘203000AM022 | AM 0227 1430 037203 BLANCHARD SEBASTIEN ROLAND 7 L EL | JEAN U
203000AM022 | AM 0228 440 037203 BLANCHARD SEBASTIEN ROLAND 8 | [JEAN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20210217-CM2021-23-DE
— Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2021
Rochecorbon lé
Page 1 sur 3
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Annexe à la délibération n°2021-23 du 17 février 2021
ENTRE :
1° La Commune de ROCHECORBON
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Emmanuel DUMENIL, dûment habilité par délibération n° 2021-23 du Conseil Municipal en date du 17 février 2021, domicilié en cette qualité à la mairie située place du 8 mai 1945 à ROCHECORBON, ci-après désignée « La Commune »,
D’une part,
2° L’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, domiciliée en cette qualité au siège social situé place du 8 mai 1945 à ROCHECORBON, représentée par cinq co-présidents Mesdames HAINRY Camille, LABBE Christine, POISSON Béatrice, Messieurs LAURIOL Bertrand, TRUFFERT Laurent, ci-après désignée « L’Association », D’autre part
Article 1er :
La Commune de ROCHECORBON autorise l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE, à occuper temporairement :
la parcelle cadastrée section AR n° 462 d’une superficie de 791m2, une partie de la parcelle cadastrée section AX 280, soit une superficie de 500m2,
Un plan desdites parcelles est annexé à la présente convention.
Article 2 :
La présente convention d’occupation temporaire des parcelles définies à l’article 1er est consentie à compter du 29 mars 2021 par la Commune de ROCHECORBON à l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE pour une période de deux ans, renouvelable deux fois. Page 2 sur 3
Article 3 :
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de ROCHECORBON est consentie à l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE dans le but exclusif de permettre à cette dernière de mener à bien ses projets qui consistent à : Développer les initiatives et les comportements favorables à l’écologie du fleuve Participer au développement de l’individu grâce à l’environnement fluvial Contribuer et/ou réaliser des outils pédagogiques qui ont trait à l’environnement et à la navigation
Former à la pratique sportive de la voile
Former aux techniques de navigation traditionnelle
Soutenir et accompagner toute initiative visant à améliorer la navigabilité du fleuve, dans le respect de son écosystème
concevoir et réaliser des bateaux adaptés à la navigation à voile sur la Loire, Faire découvrir au grand public le patrimoine ligérien, par des ballades sur des embarcations
Article 4 :
En contrepartie de l’autorisation d’occupation temporaire qui lui est consentie par la Commune de ROCHECORBON, l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE s’engage à verser à cette dernière une redevance annuelle de 1 euro, payable à première demande.
Article 5 :
L’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE s’engage à n’apporter aucune modification aux immeubles dépendant du domaine public de la Commune de ROCHECORBON qu’elle est autorisée à occuper par la présente convention, sans avoir au préalable :
Sollicité et obtenu l’autorisation écrite de la Commune de ROCHECORBON en lui adressant un descriptif complet des travaux et ouvrages qu’elle entendrait faire réaliser sur lesdits immeubles.
Obtenu les autorisations techniques et administratives nécessaires
Au terme de la convention tel que défini à l’article 7 de celle-ci, et qu’elles que soient la cause et la date de survenance de cet article, l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE devra remettre les immeubles objets de la présente convention dans leur état primitif et ce à ses frais exclusifs.
Elle devra en outre, dans le cadre de l’exécution de la présente convention, réparer ou faire réparer immédiatement, et ce à ses frais exclusifs, les dégradations que les ouvrages, propriétés de la Commune de ROCHECORBON, viendraient à éprouver par le fait de l’usage inapproprié de l’autorisation accordée par la présente convention.
Quelles que soient les autorisations de travaux sollicitées et obtenues par l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE, celle-ci s’engage à maintenir, de façon constante, un libre accès à la cale se trouvant sur le domaine public fluvial et dont les parcelles qu’elle est autorisée à occuper par la présente convention, constituent l’un des passages nécessaires.
Article 6 – Tenue des manifestations publiques »
L’association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE doit prévenir les services de la Mairie pour toute manifestation publique (avec promotion par le biais d’une communication extérieure : affichage, presse, réseaux sociaux ; etc...), organisée sur les terrains de la Commune, mis à disposition, dans un délai minimum d’un mois avant la date de l’événement. L’organisateur de la manifestation s’engage à faire figurer le logo de la Commune de ROCHECORBON sur l’ensemble de ses supports de communication en veillant à respecter la charte graphique. Page 3 sur 3
Article 7 :
L’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE sera seule responsable de tout dommage pouvant avoir pour cause ou origine l’occupation par elle faite des immeubles objets de la présente convention d’occupation du domaine public de la Commune de ROCHECORBON, ainsi que la ou les activités qu’elle exercera sur une ou à partir desdits immeubles, sans pouvoir, de quelque façon que ce soit, rechercher la responsabilité de la Commune de ROCHECORBON.
A ce titre, l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE devra souscrire une assurance afin d’être garantie de sa responsabilité et justifier à la Commune de ROCHECORBON de la souscription de celle-ci, avant l’entrée en vigueur de la présente convention.
Article 8 :
La présente convention prendra fin :
Soit par l’arrivée de son terme conventionnellement défini,
Soit par la volonté de la Commune de ROCHECORBON de résilier cette dernière, moyennant un préavis préalable de trois mois en cas de nécessité qui lui serait faite de vendre ou d’échanger les immeubles objets de la présente convention ou de reprendre ces derniers pour une cause d’utilité publique ou d’intérêt général
Soit en cas de non-respect par l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE de toute ou partie des clauses de la présente convention
Soit en cas de dissolution de l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE Soit en cas d’arrêt de l’activité devant être exercée par l’Association LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE sur les parcelles objets de la présente convention, et ce pendant une période continue supérieure à un mois
Article 9 :
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention, et qui ne pourraient pas être résolu de façon amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait en deux exemplaires à ROCHECORBON, le
Co- président de l’association
(nom et prénom)
LA RABOUILLEUSE ECOLE DE LOIRE
« Lu et approuvé »
.................................................
Le Maire de la Commune
De ROCHECORBON
« Lu et approuvé »
Emmanuel DUMENIL T Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 037-213702038-20210217-CM2021-19-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le préfet : 25/02/2021
Rochecorbon
Affichage : 25/02/2021
Page 1 sur 17
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET
DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT
DE ROCHECORBON
En vigueur à compter du 1er avril 2021
(délibération municipale n° 2021-19 du 17 février 2021)
Place du 8 mai 1945 – 37210 ROCHECORBON – Téléphone 02 47 52 50 20 – Télécopie 02 47 52 81 18 Internet : http://www.mairie-rochecorbon.fr – Email : contact@mairie-rochecorbon.fr Page 2 sur 17
PREAMBULE
Le présent règlement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Rochecorbon, des mercredis, des vacances scolaires, de l’accueil périscolaire de l’école Philippe MAUPAS.
Ces services sont gérés par la commune de Rochecorbon.
Conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 qui modifie les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, un Projet Educatif Territorial a été adopté en Conseil Municipal du 10 juillet 2019 pour une durée de trois ans, dès la rentrée scolaire 2019-2020.
Ce projet éducatif territorial (PEdT) intègre le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R 551-13 du code de l’éducation. Ainsi le périscolaire regroupe les accueils organisés les jours d’école et les mercredis (même sans école).
I – GENERALITES
1.1 – DEFINITION
1) L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’Accueil périscolaire de ROCHECORBON est un service municipal réservé aux enfants de 3 à 13 ans fréquentant l’école élémentaire et l’école maternelle de ROCHECORBON. Il est placé sous la responsabilité du Maire et a pour but d’accueillir les enfants en dehors des heures scolaires. Il s’agit d’un accueil et non d’une aide aux devoirs. Il a une vocation sociale mais aussi éducative. C’est un lieu de détente et de loisirs dans l’attente, soit de l’ouverture de la journée scolaire, soit du retour en famille.
L’accueil périscolaire se fait dans les locaux suivants :
-La Terrasse - Place du 8 mai 1945 - 02 47 52 89 09 ou dans la salle de motricité de l’école maternelle – rue du Commandant Mathieu (selon la situation sanitaire en cours) -La Salle côté préau de l’école élémentaire - rue du Commandant Mathieu – 02 47 52 61 42 -Le Chalet du Moulin (Les mercredis) Rue des Clouet - 02.47.52.59.72
2) L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (A.L.S.H.)
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est destiné aux enfants de 3 à 13 ans.
Sont prioritaires :
* Les enfants de la commune de ROCHECORBON ou pouvant justifier d’une résidence à ROCHECORBON (grands-parents, famille)
* les enfants dont les parents ont un emploi sur Rochecorbon (courrier à faire parvenir en mairie à l’appui de la demande)
Cependant les enfants des autres communes peuvent être accueillis dans la limite des places disponibles.
L’ALSH est agréé par les Services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection Maternelle Infantile. Page 3 sur 17
L’Accueil de Loisirs se fait dans les locaux suivants et selon les mesures sanitaires en vigueur :
-La Terrasse - Place du 8 mai 1945 - 02 47 52 89 09
-Le Chalet du Moulin - rue des Clouet - 02 47 52 59 72
-Ecole Elémentaire (salle de garderie) –
-Ecole Maternelle (salle de motricité)
L’effectif maximum journalier de l’A.L.S.H. est :
- pour les enfants de 3 à - 6 ans : 50
- pour les enfants de 6 à 13 ans : 75
1.2 – OUVERTURE/FERMETURE
1) LES HORAIRES
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’Accueil périscolaire municipal fonctionne durant les jours de classe, avant et après l’école les lundis, mardis, jeudis et vendredis, dans les lieux et aux horaires suivants :
-Accueil périscolaire des enfants de l’école maternelle :
La Terrasse de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30 (LMJV) ou salle de motricité à l’Ecole Maternelle
-Accueil périscolaire des enfants de l’école élémentaire :
La Terrasse de 7h30 à 8h00 (transfert des enfants salle côté préau avec accueil) et de 17h50 à 18h30 (LMJV).
La Salle côté préau de l’école élémentaire de 8h00 à 8h50 et 16h30 à 17h50 (transfert des enfants à La Terrasse - LMJV).
Une pénalité de 6€ par famille est appliquée lorsque l’enfant est accueilli mais non inscrit en accueil périscolaire ou pour tout dépassement au-delà de 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DES MERCREDIS
-Enfants de l’école maternelle
-Accueil de 7h30 à 9h et départ de 17h à 18h30 à la Terrasse ou dans la salle de motricité à l’Ecole Maternelle
-Enfants de l’école élémentaire
-Accueil de 7h30 à 9h à la Terrasse et départ de 17h à 18h30 au groupe scolaire ou directement dans la salle côté préau de l’Ecole Elémentaire
Le départ d’un enfant sur le temps d’activité :
- 9h/17h pour une inscription à la journée
- 9h/12h30 ou 13h30/17h pour une inscription à la demi-journée
n’est pas autorisé (excepté sur production d’un justificatif médical) Page 4 sur 17
Inscriptions possibles selon les formules suivantes :
Mercredis
A la journée de 7h30 à 18h30 11h00
Le matin uniquement de 7h30 à 12h30 5h00
Le matin + repas de 7h30 à 14h00 6h50
Le repas + après-midi de 12h00 à 18h30 6h50
L’après-midi uniquement de 13h30 à 18h30 5h00
Il est expressément demandé aux parents de respecter les heures d’arrivée et de départ pour un bon fonctionnement de l’accueil, des activités de la journée, du fonctionnement et du rythme de vie des enfants. Les enfants doivent être impérativement arrivés au plus tard à 9h10 pour le début des activités
L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
L’A.L.S.H. fonctionne durant les périodes de vacances scolaires.
- Vacances d’Hiver
- Vacances de Printemps
- Vacances d’Eté
- Vacances de Toussaint
Pour les vacances de Noël : PAS D’ACCUEIL.
Durant ces périodes, l’A.L.S.H. accueille les enfants les jours ouvrables sauf le samedi.
Inscriptions possibles selon les formules suivantes :
Vacances scolaires
A la journée de 7h30 à 18h30 11h00
Le matin uniquement de 7h30 à 12h30 5h00
Le matin + repas de 7h30 à 14h00 6h50
Le repas + après-midi de 12h00 à 18h30 6h50
L’après-midi uniquement de 13h30 à 18h30 5h00
Il est expressément demandé aux parents de respecter les heures d’arrivée et de départ pour un bon fonctionnement de l’accueil, des activités de la journée, du fonctionnement et du rythme de vie des enfants. Les enfants doivent être impérativement arrivés au plus tard à 9h10 pour le début des activités. Page 5 sur 17
2) UNE JOURNEE TYPE
Vacances scolaires et mercredis
7h30 à 9h00 :
11h50-12h30 :
13h00-14h00 :
12h00 :
13h30 :
9h00 à 17h00 :
17h00 à 18h30 :
Accueil échelonné de tous les enfants à l’espace La Terrasse ou
dans la salle côté Préau de l’école primaire, ou salle de motricité de
l’école maternelle selon les effectifs
Départ échelonné avant le déjeuner pour les enfants qui ne sont
inscrits en ALSH que le matin sans prise du repas
Départ échelonné après le déjeuner pour les enfants qui ne sont
inscrits en ALSH que le matin avec prise du repas
Accueil des enfants inscrit à l’ALSH l’après-midi avec prise du
déjeuner.
Accueil des enfants inscrits à l’ALSH l’après-midi.
Début des activités ALSH à La Terrasse pour les enfants de 3 à 5
ans ou à l’école maternelle au Chalet du Moulin pour les enfants de
6 à 13 ans ou à l’école primaire
Départ échelonné de tous les enfants à l’espace La Terrasse ou au
groupe scolaire (école élémentaire) ou à l’école maternelle
Attention : une majoration de 17€40 sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30.
La Direction se réserve la possibilité de modifier ces horaires pour les sorties hors de la structure.
3) LES CONDITIONS GENERALES D’ARRIVEE
A leur arrivée à l’A.L.S.H. et à l’Accueil périscolaire, les enfants (notamment les plus jeunes), doivent être confiés à un membre de l’équipe d’animation. Les enfants laissés seuls sur le parking ou sur le chemin des écoliers ne sont pas sous la responsabilité de l’Accueil, mais sous la responsabilité entière des parents, jusqu’à ce que la présence de l’enfant soit constatée par les animateurs dans la salle d’accueil.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le matin, les enfants sont accueillis dès leur arrivée par le personnel présent, à La Terrasse ou dans la salle côté préau pour les primaires en fonction de l’heure ou dans la salle de motricité à l’école Maternelle pour les maternelles. Page 6 sur 17
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE MERCREDI
Le matin, les enfants sont accueillis dès leur arrivée par le personnel présent, à La Terrasse ou dans la salle côté préau pour les primaires en fonction de l’heure ou dans la salle de motricité pour les maternelles
Le midi jusqu’à 13h30, l’accueil est soit à La Terrasse soit dans la cour de l’école de ROCHECORBON, excepté en cas de sortie pour les activités, dans ce cas l’enfant ne doit pas arriver après 13h.
L’A.L.S.H.
Le matin, l’accueil est toujours à La Terrasse. Les lieux peuvent changer en fonction des mesures sanitaires en vigueur.
Le midi jusqu’à 13h30, l’accueil est soit à La Terrasse soit dans la cour de l’école de ROCHECORBON, excepté en cas de sortie pour les activités, dans ce cas l’enfant ne doit pas arriver après 13h.
4) LES CONDITIONS GENERALES DE DEPART
A la sortie, les enfants ne pourront être repris que par une personne clairement identifiée et autorisée par les parents ou le responsable légal des enfants. Une carte d’identité sera demandée.
Pour les enfants (plus de 6 ans) étant autorisés à partir seuls, une « autorisation de sortie seul » devra être signée en précisant le jour et l’heure de départ.
Une enseignante ou une ATSEM viendra chercher les enfants inscrits en périscolaire à 8h15 (à la Terrasse pour les maternelles ou la salle côté préau pour les élémentaires) et qui participent aux APC (Activités Pédagogiques Complémentaires dispensées par un enseignant dans l’école)
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le soir jusqu’à 18h30, les enfants seront pris en charge par le personnel jusqu’à l’arrivée des parents dans les locaux de l’Accueil périscolaire.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI
Le midi jusqu’à 13h30, le départ s’effectue soit à La Terrasse soit dans les cours de l’école de ROCHECORBON.
L’A.L.S.H. VACANCES SCOLAIRES
Le midi jusqu’à 13h30, le départ s’effectue soit à La Terrasse soit dans les cours de l’école de ROCHECORBON.
Tout départ anticipé, avant les heures prévues par le présent règlement, devra être justifié et une décharge de responsabilité signée. Page 7 sur 17
1.3 – PERSONNEL
1) L’ENCADREMENT
Le directeur(trice) est responsable de l’encadrement du personnel et des stagiaires, de la surveillance générale de l’établissement et de son fonctionnement, de l’organisation de l’accueil des enfants et de leur famille, de l’application du présent règlement, de la gestion administrative de l’accueil. Il /Elle sera présent(e) sur toute l’amplitude horaire d’ouverture ou remplacé(e) par son adjoint(e).
2) L’EQUIPE D’ANIMATION
L’encadrement est assuré par une équipe pédagogique composée, (conformément à la réglementation Jeunesse et Sport), d’un(e) directeur(trice), d’un(e) adjoint(e) si nécessaire, et d’un nombre variable animateurs(trices) diplômé (e)s du BAFA ou stagiaires, en fonction des effectifs accueillis.
Le nombre d’animateurs est défini conformément à la réglementation « Jeunesse et Sports » :
- Accueil périscolaire et les mercredis :
Périscolaire matin et soir (LMJV)
primaire : 1 animateur pour 18 enfants
maternelle : 1 animateur pour 14 enfants
Périscolaire du mercredi
primaire : 1 animateur pour 14 enfants
maternelle : 1 animateur pour 10 enfants
- A.L.S.H (vacances),
enfants de 6 à 13 ans : 1 animateur pour 12 enfants
enfants de 3 à 5 ans : 1 animateur pour 8 enfants
Tout intervenant extérieur sportif devra être diplômé d’un brevet d’état.
II – CONDITIONS D’ADMISSION
2.1 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier annuel d’inscription à l’A.L.S.H. et d’information à l’Accueil périscolaire est remis aux enfants de l’école de ROCHECORBON.
Ce dossier est distinct du dossier d’inscription à l’école. Il est adressé par mail à contact@mairie-rochecorbon.fr ou déposé en mairie.
Pour les enfants non scolarisés à ROCHECORBON, les dossiers sont adressés par mail à contact@mairie-rochecorbon.fr ou déposés en mairie. Page 8 sur 17
Les parents doivent fournir les renseignements suivants :
L’adresse des parents, les numéros de téléphone (maison, portables)
L’adresse des employeurs des parents avec le téléphone
Le numéro de sécurité sociale sous lequel l’enfant est pris en charge
Le numéro d’allocataire de la CAF – MSA
Le relevé des vaccinations DTP, BCG, ROR (renseignements à prendre sur le carnet de santé)
Les contre-indications
L’autorisation d’hospitalisation en cas d’urgence
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin de famille
Une fiche sanitaire de liaison
L’adresse et le numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de nécessité
L’indication du nom de la personne ou des personnes autorisées à reprendre l’enfant avec leur adresse et téléphone
L’autorisation de sortie et de participation aux activités
Une autorisation de photographier
Un justificatif d’assurance « Responsabilité Civile » qui couvre les activités extrascolaires
Le document autorisant la personne à récupérer l’enfant visé du ou des parents
Important : Si l’un des parents n’est pas autorisé par décision de justice à récupérer l’enfant, une copie de cette décision sera fournie.
Toute modification concernant les informations données lors du dépôt du dossier, doit être signalée au directeur(trice) de l’Accueil.
Les documents suivants, vous seront également demandés :
La photocopie complète du livret de famille
La photocopie de la carte : - Sécurité Sociale
- Allocataire (CAF – MSA et autres)
La photocopie des notifications CAF (AF- APL- AL- AJE- Complément familial) Page 9 sur 17
2.2 – INSCRIPTIONS
1) L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
L’inscription de l’enfant est obligatoire pour bénéficier de l’accueil périscolaire tant en élémentaire qu’en maternelle.
L’inscription est effectuée sur le portail « Monespacefamille » via le site internet de la commune www.maire-rochecorbon.fr.
Les parents peuvent inscrire leur(s) enfant(s) sur une période limitée ou à l’année. Les dates butoirs sont supprimées.
Toute modification d’inscription doit intervenir au minimum 7 jours avant la date de 1ère inscription
Exemple : * inscription pour le lundi 02/09 modification possible jusqu’au 25/08.
* inscription pour le vendredi 06/09 modification possible jusqu’au 29/08.
En cas d’urgence, inscription possible selon les places disponibles. Les parents devront accompagner leur enfant le matin même jusqu’à un animateur dans la structure qui l’accueillera dans la limite des places disponibles.
Toute inscription vaut engagement de paiement que l’enfant soit présent ou non. Seule l’absence pour raisons de santé sera déduite pour les enfants justifiant d’un certificat médical à faire parvenir dans les 48 heures.
Les enfants non-inscrits et non accompagnés par leurs parents ne seront pas accueillis.
En cas d’accueil d’un enfant non inscrit, une pénalité de 6€ par famille sera appliquée qui viendra s’ajouter au tarif horaire normal. Il en sera de même en cas de départ de l’enfant au- delà de 18h30.
Un dossier d’informations doit être rempli, l’assurance fournie, ainsi que le coupon d’acceptation du présent règlement.
Les mercredis loisirs par cycle de vacances à vacances ou à l’année
Pour l’inscription de votre enfant, vous devez, dès le 1er cycle, constituer un dossier (fiche d’inscription, fiche sanitaire, attestation d’assurance de responsabilité civile extrascolaire, autorisation de photographier, coupon d’attestation du présent règlement).
Pour les enfants inscrits à l’année ou par cycle, il sera possible de désinscrire l’enfant en prévenant la Mairie par mail ou par courrier au plus tard 15 jours avant l’absence prévue de l’enfant. Page 10 sur 17
2) L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Dispositions générales
Les inscriptions pour les mercredis loisirs sont obligatoires. Elles doivent être effectuées en ligne via le site internet de la mairie, portail « Monespacefamille ». Les inscriptions pour les vacances et les courts séjours sont également obligatoires. Pour prévoir un encadrement adapté, une meilleure organisation des services et en raison d’un nombre de places limité par un agrément administratif, les enfants doivent être inscrits avant la date butoir communiquée par l’ALSH. Toute inscription au-delà de la date limite sera enregistrée sur liste d’attente puis étudiée en fonction des éventuelles places disponibles.
Toute inscription vaut engagement de paiement qu’il y ait présence ou non. Seule l’absence pour raisons de santé sera déduite pour les enfants justifiant d’un certificat médical à l’exception d’une journée de carence (pour les vacances et courts séjours). Le certificat médical devra parvenir à l’accueil de la Mairie dans les 48 heures.
Les vacances
Les inscriptions se font obligatoirement à la semaine selon la formule choisie (ex : journée, demi-journée avec ou sans repas,...) sur le portail « Monespacefamille » via le site internet de la commune www.mairie-rochecorbon.fr.
Les dates d’inscriptions seront communiquées aux familles par affichage et sur le site de la mairie.
Le programme est mis à disposition à l’ALSH et sur le site de la Mairie (rubrique GRANDIR) au moins 15 jours avant le début des vacances.
Pour les enfants non scolarisés dans les écoles de ROCHECORBON, les documents seront remis à l’espace La Terrasse côté Accueil de Loisirs ou en Mairie.
Le dossier d’information sera dûment complété et actualisé.
Important : l’assurance de responsabilité civile doit couvrir les activités durant les vacances.
Les courts séjours
Les courts séjours sont organisés dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Cependant, une déclaration de courts séjours est envoyée auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, selon la réglementation Jeunesse et Sport.
Plusieurs courts séjours peuvent être proposés selon les tranches d’âges, de durées variables de 1 à 4 nuits.
Durant ces courts séjours, les animations spécifiques seront assurées par un personnel diplômé. Les enfants seront logés soit dans des locaux agréés, soit sous toile de tente.
Une réunion d’information avec les parents sera proposée pour chaque court séjour organisé.
Une délibération du Conseil Municipal fixera le cas échéant chaque année le tarif des courts séjours. Page 11 sur 17
III – FONCTIONNEMENT
3.1 – REPAS
Le repas au restaurant municipal est facultatif. Il est préparé dans les cuisines du restaurant municipal et scolaire par la Société retenue après consultation. Seule la consommation des repas proposés par la restauration scolaire est autorisée.
La commune propose par ailleurs des menus de remplacement avec apport nutritionnel équivalent pour les enfants dont les convictions impliquent certaines interdictions alimentaires. Aucune denrées ou boisson autre que celles composant les repas préparés par le prestataire à la cuisine centrale de la commune ne sera servie aux enfants.
Hors Projet d’Accueil Personnalisé, aucun aliment ne doit être apporté de l’extérieur, ni emporté.
Projet d’accueil personnalisé : en cas de régime et/ou d’allergie alimentaire, ou de maladie chronique (crise d’épilepsie,..), un protocole précisant les modalités d’accueil ou les démarches à suivre sera signé. Pour le remplir, se renseigner auprès des responsables de l’ALSH et de la restauration.
Le personnel municipal est chargé de la surveillance durant les repas.
Le goûter du soir en accueil périscolaire mercredi et extrascolaire est fourni par la structure. Il ne fait l’objet d’aucune surtarification.
3.2 – VETEMENTS – OBJETS PERSONNELS
Une tenue correcte est exigée pour les enfants ainsi que le personnel. Cependant, aucune assurance ne prend en compte les dégâts vestimentaires. Il est fortement conseillé de mettre des vêtements, marqués au nom de l’enfant, adaptés à la saison et aux activités (chapeau ou casquette en période estivale, un manteau chaud pour la période hivernale, des bottes et un manteau imperméable en cas de pluie,...). Pour les enfants de 3 à 5 ans, prévoir des affaires de rechange et éventuellement le doudou.
Il est totalement déconseillé de venir à l’Accueil de Loisirs avec des objets de valeurs (bijoux, jeux électroniques...). L’A.L.S.H. ne pourra être tenu responsable en cas de casse, vol ou perte.
Il est strictement interdit d’apporter tout objet dangereux ou susceptible d’occasionner des blessures (couteau, allumettes, pétards...).
3.3 – REGLES DE VIE
Pour que chacun vive au mieux la collectivité, en accord avec le projet pédagogique, il est important d’adopter un comportement respectueux des règles de vie concernant : le personnel d’encadrement, les camarades, les locaux, la nourriture, le matériel....
En cas de faute légère (conflit entre deux enfants ou non-respect des consignes) la direction et les animateurs rappelleront les règles de vie en collectivité aux enfants.
En cas de faute grave (violence, agressivité, comportement dangereux envers ses camarades, insultes verbales ou physiques envers les animateurs, dégradation volontaire du matériel ou des locaux), les parents seront avertis et convoqués par l’Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires et du (de la) directeur(rice) de l’ALSH qui proposeront les mesures à prendre. Page 12 sur 17
En cas de dégradation, les frais occasionnés seront pris en charge par la famille de l’enfant. Le Maire, après avis recueilli de son adjointe et de la directrice de l’ALSH, pourra prendre la décision d’exclure temporairement ou définitivement l’enfant de la structure.
3.4 – DROIT A L’IMAGE
La fiche d’inscription permet aux représentants légaux de l’enfant de préciser si la commune est autorisée à exposer ou à diffuser les photographies ou documents audiovisuels représentant leur enfant dans les supports de communication de l’Accueils de Loisirs, de la commune de Rochecorbon (la Lanterne et site internet de la ville uniquement) et dans les médias (presse locale) exclusivement à des fins non commerciales. En cas d’accord, les représentants légaux de l’enfant s’engagent à ne pas exercer de recours ultérieur en cas de publication de ces images.
3.5 – HYGIENE ET SECURITE
1) Les maladies
En cas de maladie contagieuse, les enfants ne sont pas admis à l’Accueil de Loisirs. Toute maladie contagieuse se déclarant chez un enfant ayant fréquenté les structures sera signalée dans les plus brefs délais.
En cas de maladie non contagieuse, il est recommandé de ne pas amener les enfants dans les structures.
En cas de maladie survenant dans les structures, le directeur(trice) appellera les parents, et ils décideront ensemble de la conduite à tenir.
Les parents sont tenus d’informer le responsable sur tous problèmes de santé survenant en cours d’année (allergies, asthme,...)
2) Les traitements médicaux
La direction et les animateurs ne sont pas habilités à donner des médicaments aux enfants. Toutefois, si un traitement ne peut être interrompu, vous remettrez le matin les médicaments dans la boîte d’origine marquée du nom de l’enfant avec la notice d’utilisation, accompagnés de l’ordonnance du médecin, au responsable des structures.
Aucun médicament ne sera administré sans ordonnance.
Poux et lentes : la famille doit informer l’équipe d’animation en cas de problème de parasites sur l’enfant et le traiter sérieusement. En cas de non traitement, la mairie sera avertie et prendra les dispositions nécessaires.
3) Les accidents
En cas d’urgence ou d’accident grave mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU, Pompiers), ou à un médecin s’il peut arriver plus vite dans le but de conduire l’enfant au Centre Hospitalier. Le responsable légal est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint aux heures de fonctionnement de la structure.
En cas d’accident, le directeur(trice) est tenu(e) d’informer immédiatement le Directeur(trice) Général(e) des Services de la Mairie de ROCHECORBON ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale selon la gravité. Une déclaration d’accident sera remplie. Page 13 sur 17
4) L’assurance
La municipalité est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de l’Accueil périscolaire et de l’ALSH. Il revient aux parents de prévoir une assurance responsabilité civile et individuelle accident pour les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers pendant les heures de fonctionnement du service. En leur présence, les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur du bâtiment. L’attestation d’assurance est à fournir tous les ans lors de la réinscription de l’enfant.
3.6 - LA RESPONSABILITE DE L’ACCUEIL
Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux parents d’amener leur enfant jusque dans l’enceinte des locaux.
La responsabilité de la commune sera engagée dès l’instant où l’enfant a été confié à un animateur jusqu’à l’arrivée de ses parents ou de la personne autorisée à venir le chercher.
Les familles sont tenues de respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des structures, sous peine de se voir refuser l’accueil en cas de manquement. Au cas où un enfant serait présent à l’heure de fermeture (après avoir épuisé toutes les possibilités pour joindre les parents), le Directeur(ice) fera appel à la gendarmerie la plus proche qui lui indiquera la conduite à tenir.
Le contrat d’assurance, souscrit auprès de la Compagnie SMACL, garantit la Commune de ROCHECORBON pour toutes les activités péri et post scolaires et celles de l’ALSH au titre de la Responsabilité Civile qu’elle peut encourir.
3.7 – FACTURATION
1) Tarifs
Allocataires CAF domiciliés à Rochecorbon : un service internet sécurisé CAFPRO à caractère professionnel nous permet de consulter votre quotient familial. Grâce à ce service, nous pouvons calculer le montant de votre participation sans que vous n’ayez de démarche à effectuer et de pièces justificatives à fournir. Il appartient donc à la famille de bien vérifier auprès de la CAF que sa situation est à jour, faute de quoi le tarif le plus élevé sera appliqué.
Toutefois, la famille peut s’opposer à la consultation et à la conservation de ces informations. Pour ce faire, elle doit écrire un courrier de refus accompagné de l’attestation du quotient familial fournie par la caisse d’allocations et d’un justificatif de domicile (dernière facture d’électricité, eau ou téléphone), à retourner en Mairie. A défaut de produire les éléments demandés, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal. Ils pourront être réévalués dans l’année. Ils sont établis par référence au Quotient Familial (consulté en Janvier et en Juin de chaque année), calculé par la Caisse d’Allocations familiales d’Indre et Loire pour chaque famille allocataire, avec un prix plancher et un prix plafond.
Un supplément tarifaire pour les familles résidant hors du territoire communal est fixé par le Conseil Municipal.
En application de la convention « Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs » signée avec la CAF Touraine, un taux d’effort pour les familles allocataires de la CAF est fixé comme suit : Page 14 sur 17
◊ Accueil de Loisirs Sans Hébergement et mercredi périscolaire
Le tarif à l’heure est calculé en fonction du Quotient familial CAF avec un prix plancher : 0,363€/h (4€ à la journée) et un prix plafond : 1,590€/h (17.40€ à la journée) pour les familles rochecorbonnaises.
En fonction de l’inscription initiale :
- la journée avec repas sera facturée 11 heures
- la demi-journée avec repas sera facturée 6h50 (matin 7h30-14h / après-midi : 12h00- 18h30)
- la demi-journée sans repas sera facturée 5 heures (13h30-18h30)
Il est impossible d’inscrire un enfant le matin et l’après-midi à l’ALSH sans prendre le repas.
RAPPEL : Une majoration de 17.40€ sera appliquée pour tout dépassement au-delà de 18h30.
Tarifs applicables aux familles de ROCHECORBON
QF JOURNEE AVEC
REPAS 11 H*
½ JOURNEE AVEC
REPAS 6H50
½ JOURNEE SANS
REPAS 5H
Tarif à
l’heure
Tarif à la
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Prix Plancher 0,363 € 4.00 € 0,538 € 3,50 € 0,500 € 2,50 €
QF de 0 à 600 0,082 % 0,900 % 0,097 % 0,630 % 0,090 % 0,450 %
QF de 600,01
à 830
0,091 % 1,00 % 0,091 % 0,592 % 0,091 % 0,455 %
QF de 830,01
et plus
0,158 % 1,74 % 0,189 % 1,23% 0,174 % 0.870 %
Prix Plafond 1,581€ 17,40 € 1,892€ 12.30€ 1,74 € 8,70€
Tarifs applicables aux familles HORS ROCHECORBON (majoration de 30%)
QF JOURNEE AVEC
REPAS 11 H*
½ JOURNEE AVEC
REPAS 6H50
½ JOURNEE SANS
REPAS 5H
Tarif à
l’heure
Tarif à la
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Tarif à
l’heure
Tarif à la ½
journée
Prix Plancher 0,472 € 5.20 € 0,700 € 4.55 € 0,650 € 3.25€
QF de 0 à 600 0.106 % 1.170 % 0.126 % 0.819 % 0,090 % 0,450 %
QF de 600,01
à 830
0.118 % 1.300% 0.118 % 0.770 % 0,091 % 0,455 %
QF de 830,01
et plus
0.205 % 2.260 % 0.246 % 1.600% 0,226 % 1.130 %
Prix Plafond 2.054€ 22.60 € 2.461€ 16.00€ 2.26 € 11.30€ Page 15 sur 17
◊ Accueil Périscolaire
QF Tarif horaire applicable aux familles Rochecorbonnaises Tarif horaire applicable aux familles hors Rochecorbon
Prix Plancher 0,50 € 0,65 €
QF de 0 à 600 € 0,120 % 0,156 %
QF de 600,01 € à 830 € 0,160 % 0,208 %
QF de 830,01 € et plus 1 € 80 2 € 34
Prix Plafond 1 € 80 2 € 34
Tarification dans le cas d’un enfant inscrit aux APC au prix plafond :
Tarif horaire de l’accueil périscolaire de 7h30 à 8h et ¼ du tarif horaire de 8h à 8h15
Exemple : inscription d’un enfant à 7h30 et APC à partir de 8h15 => coût de l’accueil 1€80/2 + (1/4 *1€80) = 1€35
RAPPEL : Une pénalité de 6€ par famille est appliquée lorsque l’enfant est accueilli mais non inscrit en accueil périscolaire ou pour tout dépassement au-delà de 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
2) Paiement
Les factures de prestations périscolaires seront adressées par la Perception de Tours Banlieue Ouest (Joué les Tours).
Les règlements s’effectueront directement auprès de la Perception, dès réception de la facture et avant la fin du mois.
Toute contestation se fera auprès du Service Enfance en Mairie, dans un délai de deux mois à réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable.
En cas d’impayés sur les prestations réalisées, le Maire ou son représentant se réserve le droit de refuser l’accès aux services proposés.
Le paiement peut être effectué :
Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor Public ou en espèces et
adressé à :
Trésorerie de Tours Banlieue Ouest
4 Avenue Victor Hugo – BP 536
37305 JOUE LES TOURS Cédex Page 16 sur 17
Par prélèvement automatique. Pour cela, les familles devront au préalable avoir rempli
et signé le contrat de prélèvement automatique, remis par la Mairie (s’adresser au
Service Enfance).
Par CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, jusqu’à l’âge de 6 ans (date
d’anniversaire)
Par virement de son compte bancaire ou postal sur le compte de la Perception (IBAN
FR303000100839F372000000008).
Par paiement en ligne sur le site internet de la Mairie (Rubrique Grandir).
3.8 – APPLICATION
Le présent règlement est applicable dès la date exécutoire de la délibération. Il pourra faire l’objet de modifications.
3.9 – REGLEMENT INTERIEUR
Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement et l’accepter lors de la remise de la fiche d’inscription.
Les représentants légaux des enfants sont responsables de la bonne application des articles du présent règlement. En aucun cas, il ne pourra être reproché au personnel communal de ne pas avoir averti la famille d’une mauvaise application du présent règlement.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2021.
Fait à Rochecorbon, le
Le Maire
Emmanuel DUMENIL Page 17 sur 17
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE ROCHECORBON applicable au 1er avril 2021
Partie à retourner à l’Accueil de Loisirs « La Terrasse »
Nous soussignés, Madame, Monsieur, ........................................................................................................
responsable légal du ou des enfant(s) ............................................................................................................
attestons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de l’Accueil périscolaire et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de ROCHECORBON.
L’inscription de mon ou de mes enfant(s) emporte acceptation implicite du règlement.
Date : « lu et approuvé » Signatures