Procès Verbal - PV CM du 28 01 16

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Procès Verbal - PV CM du 28 01 16 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 01 16)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Janvier 2016

Procès-Verbal

L’An Deux Mille Seize, le vingt-huit Janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur PLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Plat, Paquien, Métaireau, Lelièvre, Baroni, Riot, Robé, Andreault, Laloum, Dinnequin, Lalanne, Menant, Laure, Malbrant, Houdayer, Daubigie et Blumann.

Absents ayant donné procuration :

Madame Garrigue à Monsieur Andreault.

Monsieur Garcia à Monsieur Paquien.

Madame Catherine à Monsieur Menant.

Monsieur Blondeau à Monsieur Riot.

Madame Hubert à Madame Métaireau.

Madame Mazeret-Magot à Monsieur Blumann.

Le quorum étant atteint, Monsieur Laloum est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le Procès-Verbal de la séance du 16 Décembre 2015 est approuvé à l’unanimité.

Un ajout est proposé à l’Assemblée : « Schéma directeur des eaux pluviales – Demande de subvention ». Ce point est accepté par les Conseillers Municipaux présents.

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal »  Pour information aux Conseillers Municipaux.

- Décision n° 2015-54 signée le 18 Décembre 2015

 Maintenance de gestion informatisée des livres de la Médiathèque, confiée à la Société BIBLIX SYSTEMES, pour un montant de 328.20€ TTC.

- Décision n° 2015-55 signée le 21 Décembre 2015

 Mise à jour du contrat « Flotte Automobile » du lot 2 (Avenant n° 3) confiée à la SMACL, pour un montant de 13.97€ TTC.

- Décision n° 2015-56 signée le 21 Décembre 2015

Mise à jour du contrat « Dommages aux Biens » du lot 1 (avenant n° 2) confiée à la SMACL, suite à l’augmentation de la superficie du parc immobilier.

- Décision n° 2015-57 signée le 21 Décembre 2015

Réalisation d’un mur de soutènement en alignement des piliers de propriétés Rue de la Valinière par l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 6 156.00€ TTC.2

- Décision n° 2015-58 signée Le 22 Décembre 2015

Mise en place de projecteurs à leds à l’église, réalisée par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, pour un montant de 2 462.11€ TTC.

- Décision n° 2016-01 signée le 14 Janvier 2016

Remise en conformité des terrains de football après travaux, confiée à l’Entreprise VAL DE LOIRE PAYSAGES, pour un montant de 3 720.00€ TTC.

- Décision n° 2016-02 signée le 21 Janvier 2016

Acquisition d’un logiciel AutoCAD LT pour les Services Techniques (logiciel de dessin assisté par ordinateur), auprès de la Société GEOMEDIA, pour un montant de 1 080€ TTC.

PERSONNEL – Délibération n° 2016- 01

Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu la délibération n°2008-29 du 07 avril 2008 créant 1 poste d’éducateur Jeunes enfants, 1 poste d’auxiliaire de puériculture et 1 poste d’Adjoint d’Animation, à temps complet,

Vu la délibération n° 2014-90 du 12 novembre 2014 créant le poste d’adjoint d’animation territorial 1ère classe à compter du 01/12/2014 à temps complet,

Vu la délibération n° 2015-91 du 1er juillet 2015 créant deux postes de Rédacteur, un aux ressources humaines et un à la direction générale,

Vu la délibération n° 2015-34 du 9 mars 2015 relative à la réorganisation des structures Multi- Accueil et à la validation de la fermeture de la structure des Petits Lutins,

Considérant d’une part la réorganisation des services petite enfance, le départ à la retraite et la mutation d’agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SUPPRIME :

- un poste de Rédacteur (délibération n° 2015-91 du 1er juillet 2015) à temps complet ; - un poste d’Adjoint d’Animation Territorial de 1ère classe (délibération n° 2014-90 du 12 novembre 2014) à temps complet ;

- un poste d’Educateur Jeunes Enfants (délibération n° 2008-29 du 7 avril 2008) à temps complet ;

- un poste d’Auxiliaire de Puériculture (délibération n°2008-29 du 7 avril 2008) à temps complet.

2) ADOPTE le tableau des effectifs tel que présenté et arrêté à la date du 28 janvier 2016.

3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.3

PERSONNEL – Délibération n° 2016-02

Participation de la Commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les Collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La collectivité est adhérente au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Dans ce cadre, le contrat passé avec la Compagnie CNP ASSURANCES à compter du 1er janvier 2013, approuvé par délibération du conseil municipal le 17 décembre 2012, arrive à terme le 31 décembre 2016.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des Collectivités et établissements du Département un « contrat d’assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Le Centre de Gestion d’Indre et Loire peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n° 8453 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Vu la loi n° 8453 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération en date du 17 Décembre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le contrat passé avec la Compagnie CNP ASSURANCES, garantissant les obligations statutaires de la Collectivité à l’égard de ses agents, à compter du 1er Janvier 2013,

Vu la délibération en date du 12 Novembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’avenant au contrat de groupe d’assurance des risques statutaires, portant notamment sur l’augmentation du taux de cotisation qui est passé de 5.45% à 6.00%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECIDE que la collectivité charge le Centre de Gestion d’Indre et Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, à compter du 1er Janvier 2017, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

2) PRECISE que la collectivité indique que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :

- Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée,

maternité/paternité/adoption

- Personnel affilié à l’IRCANTEC (agents titulaires ou stagiaires) : Accident ou maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie,

maternité/paternité/adoption4

- Délai de Franchise :

* franchise en Longue Maladie : Néant

* franchise en Longue durée : Néant

* franchise en Maternité-Adoption-Paternité : Néant

* franchise en Accident ou Maladie imputable au service ou Maladie professionnelle : Néant

* franchise maladie ordinaire : 30 jours

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2017

- Régime du contrat : capitalisation

3) DIT que la collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion d’Indre et Loire, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

REGIE– Délibération n° 2016-03

Régie de Recettes – Exercice 2015 – Versement des indemnités de Responsabilité

Conformément aux principes fondamentaux de la comptabilité publique, le comptable public a seul qualité pour recouvrer les recettes et payer les dépenses des Collectivités Territoriales. Toutefois, il est admis que des « régisseurs » peuvent être chargés, pour le compte du Comptable public, d’opérations d’encaissement ou de paiement.

La création des régies et la nomination des régisseurs résultent d’une décision de l’ordonnateur de la Collectivité, après avis conforme du comptable. En effet, le maniement des deniers publics que toute régie suppose, justifie, à ce stade, l’intervention du comptable assignataire dont la responsabilité peut, en outre, être mise en jeu en raison du fonctionnement de la régie.

Monsieur Paquien rappelle au Conseil Municipal qu’un régisseur de recettes a été nommé en 2000 pour la Régie Unique Enfance et en 2011 pour la régie culturelle.

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances, de recettes et d’avances, et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé aux agents,

Le Conseil Municipal alloue une indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes et d’avances en fonction des fonds maniés :

Nom de la Régie Montant encaissé en 2015 Indemnité à verser

Régie Unique Enfance 239 080.76 € annuel soit 19 923.40 € en moyenne par mois 320 €

Affaires Culturelles // 0 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à verser l’indemnité de responsabilité au régisseur de la Régie Unique Enfance qui a encaissé le montant indiqué ci-dessus au titre de l’exercice 2015.

2) DIT que la dépense est inscrite au Budget 2016 – Chapitre 62 – Article 6225.5

URBANISME – Délibération n° 2016-04

Demande de subvention auprès de la DRAC pour la transformation de la ZPPAUP en AVAP

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Rochecorbon a été prescrite par délibération en date du 21 avril 2015. Elle remplacera une fois l’étude faite et son approbation décidée, la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté du Maire n° 08-003 du 22 janvier 2008. Cette servitude avait pour objectif d’assurer la protection et la mise en valeur des tissus et espaces bâtis ainsi que des paysages remarquables.

Instituée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les AVAP se substituent aux ZPPAUP. Elles sont comme ces dernières des servitudes d’utilité publique. Elles ont comme intérêt majeur de permettre la promotion ainsi que la protection et la mise en valeur du patrimoine en intégrant un volet environnemental inexistant dans la ZPPAUP.

La Commune de Rochecorbon souhaite donc transformer sa ZPPAUP en AVAP afin de répondre aux nouveaux enjeux urbains et environnementaux notamment en matière de développement durable.

Par délibération en date du 21 avril 2015 le Conseil Municipal a prescrit la procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP. Une étude a été mise en œuvre et son financement doit être à présent définitivement arrêté.

L’étude a été confiée au Cabinet Urban’ism situé à BOURGUEIL (37140) pour un montant de 42 700€HT. Le dossier de demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles (DRAC) nous amène à préciser le plan de financement en y intégrant le montant exact du marché d’étude.

Le Plan de financement réel est le suivant :

Coût de l’étude Subvention DRAC Autofinancement Commune de Rochecorbon

42 700€00 HT 50% 50% 21 350€00 HT 21 350€00 HT

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 »,

Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de Mise en Valeur de l’Architecte et du Patrimoine,

Vu l’arrêté municipal n°08-003 en date du 22 janvier 2008 approuvant la ZPPAUP de Rochecorbon,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Rochecorbon, en date du 21 avril 2015 demandant que le Conseil Municipal initie la procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP,

Considérant que l’établissement d’une AVAP sur Rochecorbon présente un intérêt manifeste pour une bonne gestion du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 21 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Blumann et Madame Mazeret-Magot) :

1) APPROUVE le plan de financement ci-après :

Coût de l’étude Subvention DRAC Autofinancement Commune de Rochecorbon 42 700€00 HT 50% 50% 21 350€00 HT 21 350€00 HT

2) AUTORISE le Maire de Rochecorbon à solliciter une subvention de l’Etat à hauteur de 50% du montant de l’étude.

3) DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l’exercice 2016.6

FINANCES – Délibération n° 2016-05

Redevance pour l’Occupation Provisoire du Domaine Public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du Réseau Public de Transport d’Electricité

et Réseaux de Transports de Gaz

Le décret N° 2015-334 du 25 mars 2015 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales en permettant de fixer par délibération du Conseil Municipal des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport d’électricité et sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution publics de gaz.

La Collectivité fixe par délibération la redevance dans la limite des plafonds fixés par le décret en prenant en compte la longueur des réseaux implantés sur son territoire.

Pour calculer la redevance, elle demande au gestionnaire du réseau de lui communiquer la longueur totale des lignes installées ou des canalisations construites et remplacées sur le domaine public et mises en services au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, est limité à un dixième de la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.

Vu le mail de GRDF en date du 21 Décembre 2015 relatif à la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public – (ROPDP),

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 25 Janvier 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECIDE d’instituer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur :

 des ouvrages du réseau public de transport d’électricité,

 des ouvrages des réseaux du transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz ainsi que sur des canalisations particulières de gaz.

2) DECIDE d’appliquer les règles dans la limite des plafonds définis dans les articles du CGCT R 2333-114-1 et suivants pour la distribution et transport de gaz et R 2333-105-1 et suivants pour la distribution et transport d’électricité.

3) PRECISE que la période de perception est annuelle.

4) PRECISE que l’institution de la présente redevance vaut pour l’exercice 2015 et pour les années à venir.

5) CONFIRME le caractère exécutoire de la présente délibération après sa transmission à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire et sa notification aux gestionnaires des ouvrages de transport et de distribution de gaz et des ouvrages des réseaux publics de transport de distribution électrique.

FINANCES - Délibération n° 2016-06

Demande de subvention - Aménagement de la Route des « Souchots » Fonds Départemental de Développement (F2D)

Par courrier en date du 18 décembre 2015, le Conseil Départemental nous informe que lors de la réunion du 26 novembre 2015, l’assemblée départementale a présenté son nouveau dispositif d’aide aux collectivités, le Fonds Départemental de Développement (F2D). Ce fonds, réservé aux communes de 2 000 habitants et plus ainsi qu’aux EPCI, sera proposé sous forme d’appels à projets. Les subventions seront donc attribuées selon la nature des projets après décision de la commission permanente.

A titre transitoire pour l’année 2016, les aides déjà prévues au titre de l’ancien programme (CDDS) sont reprises dans le nouveau dispositif.7

Sont éligibles les projets relevant de la section d’investissement en capacité d’être commencés avant juin 2016 et d’être terminés avant décembre 2016.

Le montant de l’enveloppe prévue au titre de l’ex CDDS pour la commune de Rochecorbon est de 36 283€.

Le projet porte sur l’aménagement de la route des Souchots. Les travaux vont consister à créer des fossés drainants pour permettre l’évacuation des eaux pluviales et à réaliser le revêtement de la voirie en bi-couche gravillonné à l’émulsion de bitume.

Un dossier de demande de subvention a été adressé au Conseil Départemental le 14 janvier 2016. Il appartient au Conseil municipal d’approuver par délibération le projet ci-dessus ainsi que le plan de financement qui doit être adressé en complément du dossier de subvention au Conseil Départemental au plus tard le 1er mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet d’aménagement de la route des « Souchots ».

2) APPROUVE le plan de financement ci-après :

DEPENSES HT RECETTES HT

Nature des Dépenses Montant en euros Nature des apports financiers Montant en euros

Travaux

d’Aménagement de la

Route des Souchots

75 746.50 €

Conseil Départemental –

Fonds Départemental de

Développement F2D

36 283.00 €

Autofinancement 39 463.50 €

Total de l’opération HT 75 746.50 € Total des recettes 75 746.50 €

3) ACTE auprès du Conseil Départemental l’inscription d’une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (ex CDDS) d’un montant de 36 283 €.

4) AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

FINANCES – Délibération n° 2016-07

Demande de subvention – Espace multi-sport

Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2014-2019

Vu le contrat régional de solidarité territoriale 2014-2019 passé entre la Région Centre et la Communauté d’Agglomération Tours (s) plus le 13 février 2014. Ce contrat s’applique au territoire des communes de l’agglomération

Vu le programme d’actions pour l’agglomération tourangelle Tour(s) plus et notamment l’axe B3 sports du cadre de référence « mieux être social ». La participation régionale pour la commune de Rochecorbon s’élève à 18 000€ pour le projet de réalisation d’infrastructures sportives de plein air sur le site de la vallée : skate-park, multi-sport, parcours de santé.

Ces équipements de pratiques sportives et de loisirs constituent de véritables lieux de rencontre et d’échanges de jeunes, des associations mais sont également des espaces multi- générationnels. Ils contribuent à la santé publique de tous les utilisateurs.

Considérant que le skate-park et le parcours de santé font l’objet d’une programmation en 2017,

Le montant des travaux de l’espace multi-sport s’élèvent à 58 380.23 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu le cadre d’intervention des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale, voté par le Conseil Régional les 24 et 25 octobre 2012 ainsi que le cadre de référence,

Considérant la nécessité de cet équipement au milieu de la vallée verte à côté des 2 terrains de football, espace de liberté, d’activités physiques, d’animations et d’échanges pour les jeunes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) VALIDE le plan de financement ci-après :

DEPENSES HT RECETTES HT

Nature des Dépenses Montant en euros HT Nature des apports financiers Montant en euros

Espace Multisports 58 380.23 € Conseil Départemental – CDDS 32 234.00 €

Conseil Régional - CRST 11 676.05 €

Autofinancement 14 470.18 €

Total de l’opération HT 58 380.23 € Total des recettes 58 380.23 €

2) SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2014-2019 pour l’espace multi-sport.

3) DIT que le skate-park et le parcours de santé feront l’objet d’une programmation en 2017 et d’une délibération correspondante

4) AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2016-08

Election des délégués au Syndicat Intercommunal Cavités 37

Par délibération en date du 11 Avril 2014, le Conseil Municipal, a procédé à l’élection d’un délégué titulaire (Monsieur Alain ANDREAULT) et d’un délégué suppléant (Monsieur Jean-Pierre RIOT) pour représenter la Commune au sein du Syndicat Intercommunal Cavités 37,

Considérant la démission d’un membre du bureau, actée lors de l’Assemblée Générale du Syndicat Cavités 37 le 19 Novembre 2015,

Considérant le souhait de Monsieur Jean-Pierre RIOT de se retirer du Bureau du Syndicat Intercommunal Cavités 37,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-7 et 5211-8,

Vu les statuts des Cavités 37,

Vu la délibération n° 2014-41 en date du 11 Avril 2014,

Considérant que chaque Conseil Municipal doit élire le ou les délégués chargés de constituer les délégués du Syndicat Intercommunal Cavités37,

Considérant qu’il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour Rochecorbon,

Considérant que les délégués des communes dans les syndicats sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue,

La liste de Monsieur Bernard PLAT « Bon sens et Efficacité » propose les candidatures de :  Monsieur Bernard PLAT en qualité de délégué titulaire

 Monsieur Alain ANDREAULT en qualité de délégué suppléant9

La liste Christophe MALBRANT » Rochecorbon, Agissons Ensemble » : * /

La liste MA MAZERET MAGOT » Pour Rochecorbon dans le Vouvrillon » : * /

Considérant que le Conseil a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret,

Après avoir pris connaissance des candidatures, le Conseil Municipal procède au vote dont le résultat est le suivant :

Premier tour de scrutin

Nombre de votants : 23

Abstentions : //

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

–Monsieur Bernard PLAT, 23 voix (vingt-trois)

–Monsieur Alain ANDREAULT, 23 voix (vingt-trois)

- Monsieur Bernard PLAT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire - Monsieur Alain ANDREAULT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant

Le Conseil Municipal a élu, à la majorité absolue :

* Monsieur Bernard PLAT en qualité de délégué titulaire

* Monsieur Alain ANDREAULT en qualité de délégué suppléant

PREND ACTE que ces derniers représenteront la Commune au Syndicat Intercommunal Cavités 37.

ANNULE la délibération n° 2014-41 du 11 Avril 2015.

AJOUT - ENVIRONNEMENT – Délibération n° 2016-09

Schéma directeur des eaux pluviales – demande de subvention

Dans le cadre de la révision générale de son plan local d’urbanisme, la commune de Rochecorbon a décidé de lancer une consultation pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales.

L’objectif de l’étude est de faire réaliser le diagnostic du système d’évacuation des eaux pluviales et de se doter d’un schéma directeur permettant d’anticiper l’évolution du territoire et de faire face à d’éventuels problèmes existants ou futurs d’évacuation des eaux de ruissellement. Cet outil de gestion stratégique des eaux pluviales sera le garant de la prise en compte des enjeux liés au risque inondation du territoire et de la préservation de la qualité de l’environnement.

Cette étude comprendra :

* le relevé topographique

* la modélisation

* la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales

* L’élaboration d’un zonage d’assainissement pluvial qui sera annexé au PLU

Le montant prévisionnel de l’étude a été estimé à 56 500 € HT.10

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Schéma Directeur des

Eaux Pluviales (relevé,

modélisation, schéma,

zonage)

56 500€ HT Subvention Agence de l’eau 60% 33 900€ HT

Autofinancement 22 600€ HT

Total 56 500€ HT Total 56 500€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, avec 21 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Blumann et Madame Mazeret-Magot) :

1) VALIDE le plan de financement ci-dessus détaillé.

2) SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’eau à hauteur de 60%.

3) AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

Récapitulatif de la séance :

-Délibération n° 2016-01 – Personnel – Mise à jour du tableau des effectifs.

-Délibération n° 2016-02 – Personnel – Participation de la Commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les Collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

-Délibération n° 2016-03 – Régie – Régie de Recettes – Exercice 2015 – Versement des indemnités de Responsabilité.

-Délibération n° 2016-04 – Finances – Demande de subvention auprès de la DRAC pour la transformation de la ZPPAUP en AVAP.

-Délibération n° 2016-05 – Finances – Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de Transport d’Electricité et Réseaux de Transport de Gaz.

-Délibération n° 2016-06 – Finances – Demande de subvention – Aménagement de la Route des « Souchots » - Fonds Départemental de Développement.

-Délibération n° 2016-07 – Finances – Demande de subvention – Espace Multi-Sport – Contrat Régional de Solidarité Territorial 2014-2019.

-Délibération n° 2016-08 – Administration Générale – Election des délégués au Syndicat Intercommunal des Cavités 37.

-Délibération n° 2016-09 – Environnement – Schéma directeur des eaux pluviales – Demande de subvention.11

I N F O R M A T I O N S

1- Prochaine réunion du Conseil Municipal : Le Mardi 08 Mars – 20h30.

2- Le Samedi 06 Février à 15h00 – Salle des Fêtes : 5ème édition de la Dictée Publique organisée par la Médiathèque « Marcel Girard », gratuite et ouverture aux adultes (bulletins d’inscription disponibles à la Médiathèque, en Mairie, à la Maison des Rochecorbonnais, et à Culture et Loisirs.

3- Le Jeudi 11 Février à 20h30 – Salle des Fêtes : réunion publique sur « le très haut débit pour tous », animée par Tours Métropole Numérique.

4- Le Vendredi 26 Février à 20h30 – Eglise : Concert donné par les « Moments Musicaux de Touraine » (Quintette à vent de l’orchestre de Paris avec Philippe Berrod clarinette, Vincent Lucas flûte, Alexandre Gattet hautbois, André Cazalet, Marc Trenel basson et Laurent WAGSCHAL) - Réservation auprès des Moments Musicaux de Touraine» La Rouchetière 37130 Cinq-Mars-la-Pile - tel : 06.89.92.22.51 - mmt37@wanadoo.fr

5- Le Samedi 27 Février à 20h30 - Salle des Fêtes – Soirée dansante réservée aux adultes, organisée par l’APE, en faveur des enfants.

6- Le Samedi 19 Mars : Carnaval des enfants, organisé par le Comité d'Animation de Rochecorbon.

7- Le Samedi 19 Mars à 20h30 - Salle des Fêtes : Conférence "de la bataille de Waterloo...au Manoir des Basses Rivières", donnée par Robert Pezzani de l'association PHARE (Entrée libre).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h40.12

Le Maire

Bernard PLAT

Madame GARRIGUE

Pouvoir à A. Andreault

Monsieur PAQUIEN Madame CATHERINE

Pouvoir à Y. Menant

Monsieur GARCIA

Pouvoir à JP Paquien

Madame METAIREAU Monsieur LELIEVRE

Madame BARONI Monsieur RIOT Madame ROBÉ

Monsieur ANDREAULT Madame HUBERT

Pouvoir à C. Métaireau

Monsieur LALOUM

Madame DINNEQUIN Monsieur BLONDEAU

Pouvoir à JP Riot

Madame LALANNE

Monsieur MENANT Madame LAURE Monsieur MALBRANT

Madame HOUDAYER Monsieur DAUBIGIE Madame MAZERET-MAGOT

Pouvoir à C. Blumann

Monsieur BLUMANN