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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2022 103 Avenant 5 convention TFPB bailleurs 3PJ tamponne
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2022 103 Avenant 5 convention TFPB bailleurs 3PJ tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le 22/09/2022 = = _<
ID : 014-241100593-20220919
ù ( Grand TU BUREAU COMMUNAUTAIRE N NARBONNE
7 | DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Bureau Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel d'Agglomération à Narbonne, sous la présidence de Maître Didier MOULY
Séance publique du 19 septembre 2022 à 8h30 | Date de convocation : 13 septembre 2022
Membres en exercice : 20
Délibération Votants : 16
Suffrages exprimés : 16
Pour : 16
N°B2022_103 Contre Abstention :
SECRETAIRE DE SEANCE : HERAS Guillaume
PRESENTS : ALVAREZ Jean-Michel, BELART Xavier, BELLOTTI-LASCOMBES Emma, DEVIC Bernard, DURAND
Viviane, HERAS Guillaume, JAMMES Michel, MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MOULY
Didier, PARRA Eric
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : MONTAGNIER André-Luc, PY Michel, RIO Jean-Louis
EXCUSES : HERNANDEZ Joël, VIALADE Alain EXCUSES AVEC PROCURATION: GOUIRY Catherine,
EXCUSES EN COURS DE SEANCE: PY Michel | APALU Christian
(jusqu’à La délibération N°B2022_ 98), RIO Jean- | PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE: MONTAGNIER Louis (de La délibération N°B2022 80 à | André-Luc (à partir de La délibération N°B2022_94) N°B2022 90 et La délibération N°B2022 103)
Nomenclature Etat : Domaines de compétences par thèmes - Politique de La ville, Habitat,
Logement
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE - Avenant N°5 à La convention d'utilisation de l’abattement
de La Taxe foncière sur Les Propriétés Bâties dans Les Quartiers Politique de La ville
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini Les quartiers prioritaires de la ville (QPV), instauré Les contrats de ville et la mobilisation de moyens exceptionnels au titre desquels la mise en œuvre de contreparties à l'abattement de la Taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB] en QPV.
Ces contreparties doivent permettre aux habitants des quartiers prioritaires Politique de la Ville de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.
Les conventions d'abattement TFPB, annexes des contrats de ville, fixent pour une durée de 3
ans, les objectifs, le programme d'actions et Les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l'abattement. Envoyé en sréfeciure le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2622
SUR ÉUR
Alfiché :e 22/09/2022 RS ee
N 9 B 2 0 2 2.1 03 { 2 ] ID : G11-244100899-20290819-22099 103-DE
La convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers Politique de la Ville du Grand Narbonne signée Le 29 décembre 2015 a fait l'objet d'un avenant portant sur un plan d'actions triennal pour Les années 2016 à 2018. Trois avenants ont permis de prolonger la durée de la convention d'utilisation de l'abattement de La TFPB pour les exercices 2019, 2020 et 2021.
La durée des contrats de ville avait été prolongée jusqu'en 2022 par la loi du 28 décembre 2018 et de finances pour 2019.
La loi de finances pour 2022 à acté la prorogation pour 2023 des contrats de ville en cours et des régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion profonde sur Les contours et Le contenu de ceux-ci. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d'une année, à l'instar de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties [(TFPB} dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre national de valorisation à été révisé en septembre 2021.
L'application de l'abattement pour l'exercice 2023 est conditionnée à la signature impérative d'un avenant avant Le 31 décembre 2022.
Afin de poursuivre le travail engagé et de répondre aux principes de cette convention dans le calendrier fixé par les services de l'Etat, un avenant est proposé permettant d'inscrire Le plan d'action 2023 par bailleur et par quartier.
Vu La loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et La cohésion urbaine,
Vu La délibération N°C109/2015 du 7 mai 2015 portant approbation de la convention-cadre du contrat de ville 2015-2020,
Vu l'agenda HLM 2015-2018 signé entre l'Etat et l'Union Sociale pour l'Habitat le 29 septembre 2074,
Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de La ville pour La qualité de vie urbaine,
Vu la délibération N°C368/2015 du 15 décembre 2015 portant approbation des conventions d'utilisation de l'abattement de La TFPB,
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2016 relative aux conventions d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans les
quartiers Politique de la Ville,
Vu la délibération N°C2019 290 du 29 novembre 2019 portant approbation de l'avenant au contrat de ville pour prorogation jusqu'en 2027 et du protocole d'engagement réciproque 2020- 2022.
Vu la loi de finances pour 2022 qui acte la prorogation du Contrat de Ville et des régimes fiscaux zonés pour l'année 2023.
Monsieur RIO ne prend pas part au vote. Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le 22/09/2022 see
N 9 B 20 22 1 03 (3) ID : 011-241100593-20220919-B2022_103-DE
A l'unanimité, Le Bureau décide :
- D'approuver les termes de l'avenant n°5, prolongeant la durée sur l'année 2023 de la convention d'utilisation de l'abattement de Taxe foncière sur Les Propriétés Bâties (TFPB), dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Grand Narbonne, avec les bailleurs sociaux ALOGEA, DOMITIA HABITAT, MARCOU HABITAT, tels que ci-annexés ;
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant ;
- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment ledit avenant.
Pièce jointe à La délibération :
Avenant N°5 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB] pour Marcou Habitat, Domitia Habitat et Alogea
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
Der
Le : IPREFI Maire de Narbonne © Grand |
et de sa publication Président du Grand Narbonne,
le: [PUB] Communauté d'Agglomération