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Arrêté - 299 2023 arrete numerotage rue des monts anonymise
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 299 2023 arrete numerotage rue des monts anonymise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
gra VILLE DE
CTEDALIESESSEEERDES
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 299/2023
Nomenclature : 2.1.5
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ DE NUMEROTAGE - 12 BIS RUE DES MONTS
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,
Vu l'arrêté n°DAJA-126/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Patrick GUIMARD,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des services publics et d'urgence...),
Considérant la demande de NS concernant le numérotage de l'habitation située sur le terrain cadastré D 611 et D 612,
ARRETE :
Article 1” - Il est prescrit la numérotation suivante pour l'habitation sur le terrain cadastré D 611 et D 612 sur la rue des Monts : 12 bis.
Article 2 - Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de l'habitation. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au- dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 3 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires.
Article 4 - Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 5 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir où dissimuler tout ou
partie de ceux apposés.
Article 6 - Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Ple
Article 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 8 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 12 décembre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le : 45/2/2523
sa publication le :15/(2 {2322 Adjoint au Maire,
sa notification le :
Pour le Maire gt par délégation Jean-Patrick GUIMARD
Directeur | 1 Lcd rvices
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