Arrêté - 250 2025 arrete numerotage rue des carnets

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Arrêté - 250 2025 arrete numerotage rue des carnets Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 250 2025 arrete numerotage rue des carnets)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine, Pône VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 3535

courriel : mairie@clamart.fr

wwyw.clamart.fr

N°DAJA 250/2025

Nomenclature : 2.1.5

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT NUMÉROTAGE DU 2 BIS RUE DES CARNETS.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,

Vu l'arrêté n°09/2025 en date du 07 janvier 2025 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Patrick GUIMARD,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des services publics et d'urgence.….),

Considérant la demande du Cabinet Lartigues, concernant le numérotage du terrain cadastré BE 247, rue des Carnets à Clamart,

ARRÊTE :

Article 1”: Il est prescrit la numérotation suivante rue des Carnets :

- Le 2 bis pour le lot 2 et le lot 3,

- Le2C pourle lot 1.

Article 2 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro attribué. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), où sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.

Article 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires.

Article 4 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.

Article 5 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à

quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir où dissimuler tout ou partie de ceux apposés.Article 6 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement doit être opéré sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

Clamart, le 8 juillet 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation

sa réception en Préfecture le: À ] JUIL, 2025

sa publication le : L'Adjoint au Maire délégué à Î Î JUIL, 2025 l'Urbanisme et à la Protection du patrimoine , | jun,

à ES # Î | un : Pour le Maire ethar délégation LA

AT

Brieuc LE GALL Jean-Patrick GÜIMARD

Directeur, juridique et archives