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Déliberation - 16 09 2022 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tanconville.
Lien du pdf (Déliberation - 16 09 2022 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 9
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés : À
Pour :9
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
08/09/2022
Date d'affichage
08/09/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le:
L 28/09/2022 |
_]
et publication du :
| 28/09/2022
Séance du 16/09/2022
L'an deux mil vingt deux, le 16 septembre à 20 heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Etaient présents : |
M. CERF THIERRY, Mme CHATTON Annette, M. FERRY SYLVAIN, Mme GRILLI MARIE-HELENE, Mme KLEIN VIVIANE, M. MATHIEU JOEL, M. MATHIEU Romain, Mme OBELTZ MARCELLE, Mme POULAIN JOSIANE
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. MOREL JOSEPH, Mme WATERLOT AURELIE
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme CHATTON Annette
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie,
Vu les voies répertoriées au tableau,
Considérant le manque de sources quand au classement antérieur de certaines voiesde plus de 20 ans,
Considérant la configuratio, leurs affectations publiques et l'entretien de ces voies par la commune,
Considérant qu'il est nécessaire de classer dans les domaine public :
* La route de Bertrambois (d'environ 1 620 m)
* le Chemin du Pransieux (environ 1489m)
Soit 3109mètres s'ajoutant au 4 430mètres existants de voies communales. Considérant que ces voies sont considéréescomme réprésentant eux-mêmes des voiries,
Considérant que le fait de classer ce chemin et cette route dans le domaine public de la voirie communale, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie,
Considérant l'exposé qui précéde,
Le Conseil municipal, après délibération, DECIDE le classement dans le domaine public communal des voies susnommées,
AUTORISE, le Maire à prendre toutes les décisions et signér tous documents
nécessaires à la réalisation de l'opération.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405127-20220916-16092022_2-DE
Publié le 30/09/2022 ; Rendu exécutoire le 30/09/2022 Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à TANCONVILLE .
Le Maire, Joël MATHIEU er
| LG V7 k NEA
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405127-20220916-16092022_2-DE
Publié le 30/09/2022 ; Rendu exécutoire le 30/09/2022 Classement des voies dans le domaine public communal et mis à jour du tableau de classement unique des voies communales de Tanconville
NOM Longueur Début de voie Fin de voie Linéaire cl Portion de voie classée Voie longueur
totale (voirie) à
m |classée
A Voie à caractère de rue
B Voie à caractère de Chemin
ROUTE DE Brertrambois 1620 Croisement D177 Limite de terrotoire Croisement D177 à la limite de territoirdOUI 1620
Chemin du Pransieurx 1489 Croisement chemin rural Route de Bertrambois Part du chemin riral du patis
du Patis se termine à la route de Bertrambois |OUt 1489
Total 3396,7 Total! 287,7 Total 3109
C Voie a caractère de chemin rural
SENTIER DE CIREY 890,96 rue termine au ruisseau
Herbas
Chemin du Pateau 143,33
de la basse JOLY 303,31 Fin rue de la Grenoullière
du captage 115,62 Fin rue de la Grenoullière
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2022 à 10h26
Réference de l'AR : 054-215405127-20220916-16092022_2-DE
Publié le 30/09/2022 ; Rendu exécutoire le 30/09/2022