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Déliberation - cms de mandat avec l Office de Tourisme pour l encaissement des recettes de billetterie pour les Musees du Chablais
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de mandat avec l Office de Tourisme pour l encaissement des recettes de billetterie pour les Musees du Chablais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en gréfecture le 23/02/2624 #
Publié le 23/02/2024 s
ID: 674-217402817-20240219-CM240219 GOS-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE VILLE DE THONON-LES-BAINS
Délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Thonon-les-Bains
Séance du 19 février 2024
CM240219_005
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Convention de mandat avec l'Office de Tourisme pour l'encaissement des recettes de billetterie pour les Musées du Chablais
L'an déux mille vingt quatre, le dix neuf février, le Conseil Municipal | En exercice: 39 convoqué régulièrement le mardi 13 février 2024 s'est réuni Espace de | Présents: 32 conférences de l'Excelsior, place Henry Bordeaux, sous la présidence de |Représentés : 7 Monsieur Christophe ARMINJON, Maire Votants : 32 Quorum: atteint
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
Monsieur Christophe ARMINJON, Monsieur Jean-Claude TERRIER, Madame Katia BACON, Monsieur Gérard BASTIAN, Madame Nicole JAILLET, Monsieur Jean-Pierre FAVRAT, Madame Isabelle PLACE-MARCOZ,' Monsieur Jean DORCIER, . Madame Cassandra WAINHOUSE, Monsieur Jean-Marc BRECHOTTE, Madame Véronique VULLIEZ, “Monsieur Philippe LAHOTTE, Monsieur René GARCIN, Madame Carine DE LA IGLESIA, Monsieur Mustafa GOKTEKIN, Monsieur Michel ELLENA, Monsieur Patrick TISSUT, Madame Sylvie COVAC, Monsieur Joël ANNE, Madame Catherine PERRIN, Monsieur Serge DELSANTE, Monsieur Mickaël MAQUAIRE, - Madame Johanna LEROY, Monsieur Osman ATES, Monsieur Richard BAUD, Madame Sophie PARRA D'ANDERT, Monsieur Thomas BARNET, Madame Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur Marc-Antoine GRANDO, Monsieur Franck DALIBARD, Monsieur Arnaud BERAST, Madame Astrid BAUD-ROCHE
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de ! voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Brigitte MOULIN à Madame Isabelle PLACE-MARCOZ
- Madame Emmanuelle VUATTOUX à Monsieur Jean DORCIER
- Madame Deborah VERDIER à Madame Véronique VULLIEZ
- Madame Laurence BOURGEOIS à Madame Katia BACON
- Monsieur Jean-Baptiste BAUD à Madame Sophie PARRA D'ANDERT - Monsieur Jean-Louis ESCOFFIER à Madame Astrid BAUD-ROCHE
- Monsieur Quentin DUVOCELLE à Monsieur Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S LGr
ID : 074-217402817-20240219-CM240219 005-DE
CM240219_005
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Convention de mandat avec l'Office de Tourisme pour l'encaissement des recettes de billetterie pour les Musées du Chablais
Madame DE LA IGLESIA Conseillère Municipale déléguée au tourisme et à la promotion de la ville, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1611-7-1- 1° ;
VU la décision du Maire du 13 décembre 2023 prise par délégation du Conseil Municipal fixant les tarifs du Musée du Chablais pour l’année 2024,
VU l’avis conforme du comptable du 9 février 2024,
Afin de rationaliser le parcours pour les visiteurs et les touristes, de libérer de l’espace à l’entrée du Musée du Chablais et de mutualiser les moyens des deux structures, l'Office de Tourisme et la Commune se sont rapprochés en 2021 de manière à envisager un transfert de la gestion de la billetterie du Musée du Chablais à l'Office de Tourisme. Cette solution ayant donné entière satisfaction, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler ce dispositif.
S’agissant de fonds publics, des procédures spécifiques doivent être mises en œuvre avec une convention établie.
L’article L 1611-7-1 du CGCT prévoit ce cas de figure : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement :
1° du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques. … La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes ».
Cette convention de mandat prendrait fin au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
Ne prend pas part au vote : 7
Monsieur Jean-Claude TERRIER, Madame Katia BACON, Monsieur Jean-Marc BRECHOTTE,
Madame Carine DE LA IGLESIA, Madame Deborah VERDIER, Madame Laurence
BOURGEOIS, Monsieur Franck DALIBARD
(membres du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme)
- D'AUTORISER la signature d’une Convention de mandat entre la Commune de Thonon-les- Bains et l'Office de Tourisme de manière à permettre :
- L'encaissement par l'Office de Tourisme des produits issus des entrées du Musée, - Le reversement.chaque trimestre à la Commune des sommes ainsi encaissées.
Le secrétaire de séance,
© Christophe ARMINJON Michel ELLENA
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.