Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete signe MEKNASSI 2025 72
Procès Verbal - PV CM 26 10 2023
Arrêté - arrete cirque 24 25 mai 2025
Arrêté - arrete 2025 91 stationnement cirque 10 11 mai 202
Arrêté - Spectacle pyrotechnique
Arrêté - arrete benne
Arrêté - Arrete remise etat doffice terrain ZN 163 15 07 20
Convocation - Convocation CM 19 06 2025
Arrêté - ARRETE REDADEG
Déliberation - Liste des deliberations affichage CM 19 06 2025 Co
Arrêté - arrete signe LESSARD 2025 71
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monterblanc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete signe LESSARD 2025 71)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
Fe
2025
°
>»
monterblanc.fr ARRETE
TEMPORAIRE
RELATIF
A
L'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
A
DES
FINS
COMMERCIALES
Le
Maire
de
la
commune
de
Monterblanc,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1
et
suivants
:
Vu
le Code
de
la voirie
routière
;
Vu
le
Code
de
commerce,
notamment
l’article
L 442-7
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
1964
portant
règlement
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
voies
communales
;
Vu
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Bruno
LESSARD
sollicite
l’autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
d'y
installer
une
terrasse.
ARRETE
|
Article
1 -
Monsieur
Bruno
LESSARD,
domicilié
10,
rue
de
la
Fontaine
Saint
Pierre
est
autorisé
à occuper
:
Une
portion
du
domaine
public
communal
situé
rue
de
la
Fontaine
Saint
Pierre
représentant
10
m?
environ,
occupation
temporaire,
en
vue
d'exercer
son
commerce.
Article
2
—
la
présente
autorisation
est
accordé
à
titre
précaire
et
révocable
du
14
avril
2025
au
1°
décembre
2025.
Elle
est
personnelle,
incessible.
Article
3 —
le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
4 —
le
permissionnaire
devra
laisser
un
passage
d’un
mètre
vingt
minimum
devant
afin
de
permettre
la
circulation
des
piétons,
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et
autres
sur
le domaine
public
réservé
à ces
fins.
Article
5
—
le
permissionnaire
est
tenu
de
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
les
dommages
de
toute
nature
qu'il
serait
susceptible
de
causer
à autrui,
à ses
biens
ou
au
domaine.
Article
6 —
la
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées;
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
raison
d'intérêt
général.
Article
7
-
Monsieur
Bruno
LESSARD
occupera
lui-même
l'emprise
concernée
qui
ne
peut,
en
aucun
cas,
être
sous-louée
à
un
tiers.
L’occupation
se
fera
dans
des
conditions
de
nature
à
ne
pas
troubler
ni
l’ordre
public
ni
la
quiétude
des
habitants
du
voisinage.
Article
8
-Monsieur
le
Directeur
général
des
services
et
Monsieur
Bruno
LESSARD,
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
9 -
Ampliation
du
présent
Arrêté
sera
adressé
à Monsieur
Bruno
LESSARD
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie.
Fait
à Monterblanc,
le
11
avril
2025
Le
Maire,
Alban
MOQUET
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.