Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 24 202 tampon
Arrêté - 82 2026 remise en etat doffice dun terrain non e
Arrêté - ARRETE 2026 195 Canicule tampon
Arrêté - Arrete de fermeture de la salle omnisports tampon
Arrêté - ARRETE 2026 194 Fermeture ecole publique tampon
Arrêté - ARRETE 2026 193 Fermeture ecole privee tampon
Arrêté - 2023 64 Arrêté portant exécution doffice des trava
Arrêté - Arrete mise en securite 30 10 2024 urgence tampon
Arrêté - Arrete delegation adjointe G. EMERAUD urbanisme 20
Procès Verbal - PV CM 07 07 2022
Arrêté - Arrete remise etat doffice terrain ZN 163 15 07 2025 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monterblanc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete remise etat doffice terrain ZN 163 15 07 2025 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215601378-20250715-2025
146-AI
dl
monterblanc.fr
Arrêté
de
remise
en
état
d’office
d’un
terrain
en
zone
d'habitation
n° 2025-146
Le
Maire
de
MONTERBLANC,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2213-25,
Vu
les
mises
en
demeure
adressées
à
M.
Georges
POLOMSKI
et
Mme
Georgette
BELLEC
(SCI
du
VERGER)
pour
leur
ordonner
de
procéder
au
nettoyage
et
à
l'entretien
du
terrain
dont
ils sont
propriétaires,
situé
au
lieu-dit
‘Le
Cambrigo’
et
cadastré
ZN
n°
163,
Pour
M.
POLOMSKI
: courrier
en
date
du
29/10/2024
demandant
un
entretien
des
lieux
en
raison
de
la
présence
de
haute
herbe
et
de
ronces,
LR/AR
distribuée
le
13/11/2024;
courrier
en
date
du
21/02/2025
valant
mise
en
demeure,
LR/AR
non
retirée;
courrier
en
date
du
25/06/2025
remis
en
mains
propres
par
la
Gendarmerie
de
CERET
le
11/07/2025,
Pour
Mme
BELLEC
:
courriers
en
date
du
21/02/2025,
puis
du
25/06/2025
valant
mises
en
demeure
LR/AR
distribuées
le
03/03/2025
et
le
30/06/2025,
Vu
le
rapport
de
la
Police
Municipale
de
l’Argoët,
en
date
du
15/05/2025,
constatant
que
le
terrain
cadastré
section
ZN
n°163
n’est
pas
entretenu,
qu'il
est
envahi
par
des
hautes
herbes
et des
ronces,
Vu
le
risque
pour
les
terrains
et
habitations
situés
à
moins
de
50
mètres
qui
en
résulte,
compte-tenu
notamment
des
épisodes
de
forte
chaleur,
Vu
le constat
de
M.
Gérard
SALOMON,
Adjoint
au
Maire,
en
date
du
15
juillet
2025,
établissant
le
non-respect
des
mises
en
demeure
et
la
persistance,
en
conséquence,
de
l’état
du
terrain
ainsi
que
l’aggravation
des
nuisances
qui
en
résultent,
Considérant
que
M.
Georges
POLOMSKI
et
Mme
Georgette
BELLEC
(SCI
du
VERGER)
ne
se
sont
pas
manifestés
suite
aux
mises
en
demeure,
Considérant
les
nuisances
et
les
risques
pour
les
propriétés
voisines
et
les
riverains
que
constitue
l’état
actuel
du
terrain
cadastré
section
ZN
n°
163,
propriété
de
M.
Georges
POLOMSKI
et
Mme
Georgette
BELLEC
(SCI
du
VERGER), Considérant
l’ensemble
des
nuisances
et
les
risques
pour
les
riverains
provoqués
par
ladite
situation,
-ARRETE-
Article
1
: Il sera
procédé
d'office,
par
l’entreprise
désignée
par
la
commune
aux
jours
et
heures
convenues,
aux
mesures
suivantes:
broyage
des
mauvaises
herbes
et
élagage
des
arbres
en
limites
de
propriété
sur
le
terrain
cadastré
section
ZN
n°163.
Nettoyage
du
terrain
par
l’entreprise
JLG
Multiservices.
Article
2 : M.
Georges
POLOMSKI
et
Mme
Georgette
BELLEC
(SCI
du
VERGER)
où
tout
mandataire
de
son
choix
devront
être
présents
et
permettre
l’accès
au
terrain
concerné
par
les
personnes
chargées
des
mesures
visées
à l’article
1.
Article
3
: Les
frais
avancés
par
la
commune
au
titre
des
mesures
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
seront
recouvrés
contre
Monsieur
Georges
POLOMSKI.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M
le
Maire
de
Monterblanc
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5 : Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
ainsi
qu’en
bordure
du
terrain
visé.
Il sera
notifié
à M.
Georges
POLOMSKI
et
Mme
Georgette
BELLEC.
Fait
à
Monterblanc,
le
15
juillet
2025
Pour
le
Maire,
L’adjoint, Gérard
SALOMON