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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 114 du 26 octobre 2018
Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 114 du 26 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-114
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018 Sommaire
DIRCO de Limoges
47-2018-10-22-004 - Subdélégation signature DIRCO 2018 2 79 Deux Sèvres (4 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-10-24-002 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair
de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires
47-2018-10-26-002 - Ap autorisant l'occupation temporaire de terrains privés sur la
commune de port ste Marie (4 pages) Page 9
47-2018-10-23-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
GARNON Antoine (3 pages) Page 13
47-2018-10-24-005 - AP portant autorisation d'installation d'une marquise sur la commune
de Lacapelle Biron (1 page) Page 16
47-2018-10-24-004 - AP renouvelant l'habilitation de la SEPANLOG à être désignée pour
prendre part au débat sur l'environnement (2 pages) Page 17
47-2018-10-26-003 - Arrêté complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GARNICA de
modifier les conditions d’exploitation de ses installations de Samazan (4 pages) Page 19
47-2018-10-24-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière : SLDJ Laroque-Timbaut E1504700030 (2 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole au titre de
la promotion du 14 juillet 2018 (5 pages) Page 25
47-2018-10-26-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 (7 pages) Page 30
2 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
direction
wwmw.developpement-durable.gouv.fr
Décision n° 2018 - 2- 79
en date du 9 2 per. 2018
donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;:
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable gouv.fr
ténitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 . Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
DIRCO de Limoges - 47-2018-10-22-004 - Subdélégation signature DIRCO 2018 2 79 Deux Sèvres 3 www developpement-durable. gouv.fr
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1° juin 2015 :
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Denis BORDE ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et Grégoire GEAI, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département des Deux-Sèvres :
A! GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL 1- Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la Voirie alignements Routière
2- Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie dépendances (permission en cas d'emprise, permis defoutière et R53 du Code du stationnement dans les autres cas), actes d'administration des Pomaine de l'Etat
dépendances du domaine public routier
3- Délivrance des accords de voirie pour: L. 113.3 du Code de la Voirie -3.1.les ouvrages de transports et de distributionRoutière
d'électricité
- 3.2. les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- 3.3. les ouvrages de télécommunication
4- Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de -4.1.la pose de canalisations d'eau, d'assainissement.ja voirie routière
d'hydrocarbures,
- 4.2, l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b} sur terrain privé (hors agglomération)
c}) en agglomération(domaine public et terrain privé)
5- Autorisation de création de voies accédant au réseau routier L 123-8 du Code de la Voirie national Routière
6- Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7- Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8- Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en Article L 581-27 et suivants du infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des Code de l'Environnement panneaux installés par les collectivités locales
9- Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt Circulaire du 9 octobre 1968 ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route Art. R.422-4 nationales et autoroutes non concédées
DIRCO de Limoges - 47-2018-10-22-004 - Subdélégation signature DIRCO 2018 2 79 Deux Sèvres 4 ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale à partir du 1” septembre 2018, pour les décisions des domaines B et C.2 ;
- M. Clément BOURCART, Secrétaire général adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;
- Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, Chef du SQRU, pour les décisions du domaine B ;
www. developpement-durable.gouv fr
- M, Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l'absence du chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A2, À.3, A4, A8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8 et B.13 :
- M. Olivier STONS, Chef du district de Poitiers ;
- Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
- M.Patrick BREILLAD, Chef du CEI de Bressuire ;
- M. Stéphane PACREAU, Chef du CEI de Poitiers.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels et chefs de centre :
- M. Eddie JACQUET, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, 8.6 et B.7 ;
- Mme Véronique COURSIL, Responsable du Pôle Commande publique Affaires juridiques à partir du 1° septembre 2018, pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2018-1-79 du 1° septembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Limoges
Le Directeur Interdépartemental
DIRCO de Limoges - 47-2018-10-22-004 - Subdélégation signature DIRCO 2018 2 79 Deux Sèvres 5 www. developpement-durable.gouv.fr
2- Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
— Stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route — priorité de passage — stop
- implantation de feux tricolores
— mises en service
— limites d'agglomérations : avis a posteriori
- autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10,
R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies
express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
Code de la route Article R411-8
et article R411-18
4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi
que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970
7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R
433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7,R 433-4
9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la Signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du 26 novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute
et route express, après avis de la commission départementale.
C} AFFAIRES GENERALES
1 Noïtifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu
en cas de grève.
2 Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative
Art R 431-10
DIRCO de Limoges - 47-2018-10-22-004 - Subdélégation signature DIRCO 2018 2 79 Deux Sèvres 6 Liberté » Liberié + Égalné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
levant la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair
de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella enteritidis
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202- 33, R. 203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à KR. 223-8, KR. 228-1 :
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
-Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-08-29-005 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Salmonella enteritidis ;
Considérant l’abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, l’avis favorable porté dans le bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination et les résultats d’analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL BIOVOL 47, rendus le 11 octobre 2018 par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche — 161 Avenue W. Churchill —- 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS (rapport d’essai 181005 046094 01) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-24-002 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 7 ARRETE
Article 1° :
La mise sous surveillance de l’'EARL N et JLA sise au lieu-dit Arade — 47290 SAINT-PASTOUR
est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-29-005 du 29 août 2018 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Salmonella enteritidis est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de VERTEUIL SAINT-PASTOUR, les vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Agen, le 24 octobre 2018
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-10-24-002 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 8 E 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
Autorisant l’occupation temporaire de terrains privés situés sur le territoire de la commune de
Port Sainte-Marie pour réaliser les travaux de dépose de la ligne électrique à basse tension du réseau public de distribution d’électricité
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu lh loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dominages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
Vu la demande du 8 octobre 2018 par laquelle le Syndicat départemental d’électricité et d’énergies de Lot-et-Garonne, autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement des terrains privés sur le territoire de la commune de Port Sainte-Marie afin de réaliser, dans le cadre de la restructuration du réseau, les travaux de dépose d’une ligne électrique aérienne à basse tension comportant des fils nus alimentant le lieu-dit "Le Bécut" ;
Vu le plan parcellaire annexé au présent arrêté, indiquant les parcelles concernées par les travaux de dépose de la ligne électrique ;
Considérant que le remplacement des lignes électriques à basse tension comportant des fils nus est nécessaire pour améliorer la qualité de la desserte en électricité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Syndicat départemental d'électricité et d'énergie de Lot-et-Garonne et ses agents, ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels le Syndicat délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles n° 318 et 330, section C, sur le territoire de la commune de Port Sainte-Marie, appartenant au groupement foncier agricole BISETTO, pour réaliser les travaux de dépose de la ligne électrique à basse tension alimentant le lieu-dit "Le Bécut".
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-26-002 - Ap autorisant l'occupation temporaire de terrains privés sur la commune de port ste Marie 9 ARTICLE 2 — Les travaux de dépose de la ligne électrique, d'une durée d’une journée, seront réalisés sur une superficie totale de 1720 mètres carrés (1600 m° sur la parcelle 330 et 120 m° sur la parcelle 318) indiquée sur le plan parcellaire joint au présent arrêté. L'accès aux parcelles se fera à partir du chemin rural de Las Graves en empruntant les parcelles 332 et 334.
ARTICLE 3 : L'occupation des parcelles ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des forma- lités prévues par la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 4 : Toute personne présente sur les parcelles concernées pour participer à l'exécution des travaux sera tenue de présenter une copie du présent arrêté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains concernés sera faite en lien avec le Syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne par le Maire de Port Sainte-Marie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Port Sainte-Marie par le Maire, au moins dix jours avant le début des travaux. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par le maire qui l'adressera à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges - Division énergie - CS 53218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges cedex 1).
ARTICLE 6 : Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 5, le Syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne ou la personne à laquelle il aura délégué ses droits, notifiera par lettre recommandée au Groupement foncier agricole BISETTO), le jour et l'heure où il se rendra sur les lieux ou s'y fera représenter, en l'invitant à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même, pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Le Syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne informera par écrit le Maire de Port Sainte-Marie de la notification faite au Groupement foncier agricole BISETTO.
Entre la notification et la visite des lieux, un intervalle d'au moins dix jours au moins sera respecté.
ARTICLE 7 : A défaut par le Groupement foncier agricole BISETTO de se faire représenter sur les lieux, le maire de port Sainte-Marie lui désignera d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui du Syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et- Garonne.
Le procès-verbal de l'opération qui fournira les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie de Port Sainte-Marie, et les deux autres à être remises au Syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne et au Groupement foncier agricole BISETTO.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal administratif de Bordeaux désignera, à la demande du Syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et- Garonne, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-26-002 - Ap autorisant l'occupation temporaire de terrains privés sur la commune de port ste Marie 10 ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie
d’exécution dans les six mois suivant sa signature.
ARTICLE 9 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par l'exécution des travaux seront à la charge du Syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne.
Le Tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour régler les litiges sur le montant des indemnités.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois :
- soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de Lot-et-Garonne,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Maire de port Sainte- Marie, le Président du Syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des polices urbaines et le Commandant du Groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen le LEA
le Préfet, FO Becré ire Géné
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-26-002 - Ap autorisant l'occupation temporaire de terrains privés sur la commune de port ste Marie 11 PRES Je ne
7 | LE CHEMIN RURAL DE LAS GRAVES À TOUMAR ë : AT de D . ° Ÿ 1 .
: ae > Syndicat Départemental d'Eleciricité et d'Energies Ur SUR N 1947 WT ro. Ë :
Conducteur Aérien en Pose: BT TS. PARCELLE C 318 de LOT & GARONNE “ .,. É re ; me or
” 4
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26. rue Didern - AGEN LAS GRAVES 81: Heneu Tone | Poids SUPERFICIE : 2 215 m Tél : 05.43.77.65.00 Fax : 03.53.47.60.23
TS
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7 PARCELLÉ C 330 . ee ES is | — SUPERFICIE : 16 575 m2 DECLARATION PREALABLE DE PROJET D'EXECUTION È ee es La à L
[rosier es | D'OUVRAGE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE | | D. Ji
Joel à jose, Per sa0 : RESTRUCTURATION DU RESEAU PAR LA DÉPOSE ‘
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DE LA LIGNE BT ALIMENTANT LE LIEU-DIT "BECUT">>
PARCELLE 332 : i Et TRAVAUX D'ELECTRIFICATION RURALE LOT N° 3 AUTORISATION
DE DEPOSE |: A. +. R COTTÉ HE
DE Mr RICHARD Jean-Pierre | : TN ÈS TD TILS Programme: _ 2046-SECURISATION S' FAIBLE SECTION NET LE |
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-26-002 - Ap autorisant l'occupation temporaire de terrains privés sur la commune de port ste Marie 12 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-09-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-011 en date du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la décision en date du 18 octobre 2018 nommant M. Sébastien RICHARD en charge de l’intérim de Mme Johanne PERTHUISOT, chef du service environnement ;
Vu la demande de Monsieur Louis SAINT-MARTIN, président de la société de chasse de MONTESQUIEU, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Louis SAINT-MARTIN à Monsieur Antoine GARNON, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de MONTESQUIEU ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Antoine GARNON, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Antoine GARNON, né le 17 décembre 1987 à VILLENEUVE-SAINT- GEORGES (94), demeurant « Las Fosse de Bas », est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
Téléphone 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-23-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier GARNON Antoine 13 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Antoine GARNON a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Antoine GARNON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Granges-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Antoine GARNON, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 23 octobre 2018
Pour le préfet,
P/ La directrice départementale,
P/ Le chef du service environnement empêché,
L’Adjoint,
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Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-23-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier GARNON Antoine 14 EX ‘=
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Antoine GARNON en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Antoine GARNON, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de MONTESQUIEU dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— MONTESQUIEU
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 23 octobre 2018
Pour le préfet,
P/ La directrice départementale
P/ Le chef du service environnement empêché,
L’Adjoint,
Sébastien RICHARD
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-23-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier GARNON Antoine 15 + #
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
Application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’installation d’une marquise sur une construction située dans un site classé sur la commune de Lacapelle-Biron (47150)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article R 425-17 du code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 341-7, L 341-10 et R 341-11 ; Vu la déclaration préalable (DP) déposée le 31 août 2018 par M. Michel DEBIARD, en vue de l’installation d’une marquise sur une construction située au lieu dit « Saint-Avit » sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron, site classé — Eglise de Saint-Avit — 17/6/1954. - Vallée de Gavaudun — 21/01/1999 ;
Vu l'avis favorable avec prescription émis par l’architecte des Bâtiments de France en date du 10 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1%: Monsieur Michel DEBIARD est autorisé à faire procéder à l’installation d’une
marquise sur un bâtiment, sis au lieu dit «Saint-Avit » sur le territoire de la commune de
Lacapelle-Biron, conformément au dossier déposé.
Article 2 : La couverture sera d’un matériau plus noble, à savoir en verre.
Article 3 : Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l’architecte
des Bâtiments de France en application des articles L 462-2 et R 462-7 du code de l’urbanisme.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois de sa notification puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la réponse du recours hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Lacapelle-Biron, le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Ed Le Samétaire
LL
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Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-24-005 - AP portant autorisation d'installation d'une marquise sur la commune de Lacapelle Biron 16 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°
Renouvelant l’habilitation de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature de Lot-et-Garonne (SEPANLOG)
à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.141-21 à R.141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-298-0003 du 25 octobre 2013 habilitant la SEPANLOG à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-09-21-007 du 21 septembre 2018 fixant les modalités d'application, pour le département du Lot-et-Garonne, de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 21 août 2018 par la SEPANLOG dont le siège social est situé à Maison de la Réserve — La Petite Mazière - 47400 VILLETON, en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu l'avis favorable émis le 28 septembre 2018 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Téléphone : U5 53 69 33 33 - www.lot-et-paronne.gouv.fr
adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-24-004 - AP renouvelant l'habilitation de la SEPANLOG à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 17 CONSIDERANT que la SEPANLOG est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre géographique départemental, par arrêté du 6 août 2018 ;
CONSIDERANT que la SEPANLOG rassemble 106 adhérents et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire départemental ;
CONSIDERANT qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, tels que notamment la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses différentes actions et publications en faveur de la protection de la nature et de la faune sauvage ;
CONSIDERANT son expérience au sein d'instances consultatives ;
CONSIDERANT que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son indépendance :
CONSIDERANT qu'ainsi la SEPANLOG remplit les conditions prévues à l'article R.141-21 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2013-298-0003 du 25 octobre 2013 habilitant la SEPANLOG à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement est abrogé.
Article 2 : La SEPANLOG, dont le siège social est situé Maison de la Réserve — La Petite Mazière — 47400 VILLETON, est habilitée dans le cadre géographique du département, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SEPANLOG et publié au recueil des actes administratifs des services de l’état dans le département du Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des services de l’état dans le département du Lot-et-Garonne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Président de la SEPANLOG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 6 OCT. 2618
éFet. eP Pour le? Généfil,
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-24-004 - AP renouvelant l'habilitation de la SEPANLOG à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 18 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Direction Régionale de l’Environnement (DREAL Nouvelle-Aquitaine)
de l’Aménagement et du Logement
Unité départementale
Arrêté complémentaire n°
portant autorisation à la S.A.S. GARNICA de modifier
les conditions d’exploitation de ses installations de Samazan
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le porter à connaissance déposé le 27 juillet 2018, par la S.A.S. « GARNICA France » dont le siège social est situé au lieu-dit « les Barthes » à SAMAZAN (47250) faisant part des modifications de ses installations sur le territoire de la commune de SAMAZAN (47250) au lieu-dit « Terres de Cantet » dans la Z.A.C. de Marmande Sud ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant autorisation au titre des installations classées pour une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de SAMAZAN au lieu-dit « Terres de Cantet » par la S.A.S. « GARNICA France » ;
Vu le rapport et les propositions du 6 septembre 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 28 août 2018 à la connaissance du demandeur ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-26-003 - Arrêté complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GARNICA de modifier les conditions d’exploitation de ses installations de Samazan 19 Vu l’absence d’observation formulée par la S.A.S. GARNICA France sur le projet d’arrêté ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant et les prescriptions relatives à la sécurité sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article ler : Tableau de classement et régime administratif
Le tableau des installations classées visé à l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 janvier 2017 sont supprimées et remplacées par le tableau suivant :
Installations classées (ICPE)
Rubriques ICPE Régime Activités
2910/A/2° : Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en A Puissance totale installée des 2 chaudières mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, de 20,03 MW
du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au bi) ou au bjiv) de la définition de biomasse, des produits connexes de - Chaudière n° 1 : 8,4 MW scierie issus du b}v} de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres - Chaudière n° 2 : 11,625 MW rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW
2915/1/ a : Procédés de Chauffage utilisant comme fluide caloporteur des A Circuit de 87 500 litres corps organiques combustibles lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 1 000 litres.
1532/2°: Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y E 32650 m° de matières premières et produits compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets nn É | répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, - 15000 a de grumes depapes, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l’exception des établissements - 4500 m° de placages (produits finis), recevant du public - 2300 m° de plaquettes forestières, (en vrac lt € CI té + Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur Ca) à 20 000 m° mais inférieure ou égale à 50 000 m° - 10850 m° de biomasse (2 box extérieurs de 680 m° et vrac
2410/B/1° : Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles E Puissance de 3600 kW analogues : Autres installations que celles visées au A (rubrique 3610), la
puissance de l'ensemble des machines présentes dans l’installation qui
concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues étant
supérieure à 250 kW
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-26-003 - Arrêté complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GARNICA de modifier les conditions d’exploitation de ses installations de Samazan 20 1413 /3° : Installation de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs - Installation de GPL (propane) alimentant
ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité D les chariots élévateurs (jauges et soupapes) par des gaz inflammables liquéfiés
4718 /2°: Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) D - Cuve de gaz propane de 9,04 tonnes (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes ( volume de gaz : 20,65 m°). applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La
quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant l’exploitation de
l'installation) étant supérieure ou égale à 6 tonnes mais inférieure à 50
tonnes.
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
2.1.5.0 : Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur D - Surface du bassin versant intercepté de
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 9,7 hectares.
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 hectare.
Article 2 : Consistance des installations autorisées
L'article 7 de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 est supprimé et remplacé par l’article suivant : Le bâtiment de production occupant une surface de 18 747 m° comprend les installations suivantes :
A) Le stockage extérieur de matières premières (grumes) et de combustibles (biomasse) -__ Le stockage extérieur des grumes de peuplier d’un volume de 15 000 m° - Le stockage extérieur de biomasse d’un volume total de 10 850 m° (dont 2 box couverts de 680 m*)
B) Le bâtiment de production ( 18 747 m° )
- La ligne d’écorçage comprenant 2 écorceuses,
-_ La ligne de tronçonnage,
La ligne de déroulage,
Le coupage,
- La ligne de séchage comprenant 4 séchoirs,
- La ligne de jointage,
-__ La ligne d’emballage.
C) La production d’énergie
L'installation de combustion comprenant 2 chaudières,
-__ L'installation d’une cuve de stockage de gaz (GPL) et sa station de distribution.
D) Le bâtiment de stockage d’une surface de 870 m° avec un auvent de 400 m°.
Article 3 : Rejets dans le milieu naturel
L'article 62.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation est modifié par le paragraphe suivant : La superficie totale des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et
autres surfaces imperméabilisées est de 88 800 m°.
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-26-003 - Arrêté complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GARNICA de modifier les conditions d’exploitation de ses installations de Samazan 21 Article 4 : Station de distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
La station de distribution de GPL (propane) respecte les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).
Article 5 : Cuve de Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
La cuve de Gaz de pétrole liquéfié (GPL) de contenance 9,04 tonnes respecte les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 23 mai 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées et de arrêté ministériel du 27 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
Article 6 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 7 : Exécution - copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées, le Maire de Samazan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Agen, le 2 6 OCT. 2018
Pour Îe Pafet ne
Direction départementale des territoires - 47-2018-10-26-003 - Arrêté complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GARNICA de modifier les conditions d’exploitation de ses installations de Samazan 22 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SLDJ AUTO-ECOLE à Laroque-Timbaut
Agrément n° E 15 047 0003 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2018-09-03-011 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/11-050 du 20 novembre 2015 portant agrément d’exploitation par Madame Sophie BAREYRES épouse REYNES d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SLDJ AUTO-ECOLE situé 16 place de l’hôtel de ville à Laroque-Timbaut ;
Vu la demande présentée par Madame Sophie BAREYRES épouse REYNES en date du 8 octobre 2018 sollicitant le retrait de son agrément pour changement de local d’exploitation ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-24-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SLDJ Laroque-Timbaut E1504700030 23 ARRETE
Article 1“: L’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/11-050 du 20 novembre 2015 susvisé portant agrément d’exploitation par Madame Sophie BAREYRES épouse REYNES d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé SLDJ AUTO- ECOLE situé 16 place de l’hôtel de ville à Laroque-Timbaut est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4: Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Laroque-Timbaut, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le à & OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Dire | partementale toi
Le Sécurité
Michel LAPOUYALERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-24-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SLDJ Laroque-Timbaut E1504700030 24 CR ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Arrêté n°
accordant la médaille d'honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricole ;
VU le décret 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à:
- Madame Fabienne AUGUSTIN
Technicienne, MSA Dordogne -— Lot-et-Garonne
demeurant 12 berges de Seguran à PONT DU CASSE
- Madame Barbara BOUDIT
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 22 chemin de Larroque - « Jolibert » à BEAUPUY
- Madame Laurence CASTETS LE ROUX
Responsable service, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant « Chichou » à MADAILLAN
- Monsieur Eric CHAMPEMONT
Employé de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant 17 rue Albert Camus à AGEN
- Madame Valérie CHAUVEAU
Conseillère agricole, Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant Chemin de la Massoque - « Beauséjour » à LAYRAC
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www. lot-et-garonne.pref gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2018 25 - Madame Béatrice DESESBATS
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant « La Goulfie » à BAJAMONT
- Madame Catherine FARINA
Conseillère commerciale, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine demeurant Plaine de Rolland à VILLENEUVE SUR LOT
- Madame Annick GERVAIS
Assistante, Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant « Belotis » à BAZENS
- Monsieur Driss HALIM
Responsable clientèle, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 6 impasse Sasserdos à MARMANDE
- Madame Valérie LAFFINEUR
Chargée de clientèle — Région Sud Ouest, Limagrain Europe Biopôle Clermont-Limagne demeurant 'Cabanot » à CALIGNAC
- Madame Séverine LAFITTE
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 3 impasse Marcel Proust à MARMANDE
- Madame Nathalie LAUPIES
Employée de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant 1 chemin du Parc à ESTILLAC
- Madame Cécile LORENZON
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant « Vignes du Pradas » à SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE
- Monsieur Emmanuel MAUPAS
Directeur adjoint « Pôle Productions », Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne demeurant « L’Estelle » à MOIRAX
- Monsieur Fabrice PARAILLOUS
Employé de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant « Menjons » à SAINT PIERRE DE BUZET
- Monsieur Olivier PONS
Employé de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant Chemin de Marancène à LAROQUE TIMBAUT
- Monsieur Pierre RICARD
Technicien d’assurance, Groupama Centre-Atlantique
demeurant 6 impasse Louis Joubet à PONT DU CASSE
- Madame Nathalie RIVIERE
Conseillère agricole, Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant « Estelet » à MONBALEN
- Monsieur Eddie SALLE
Conseiller professionnel, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine demeurant 5 Lot. Des Coteaux du Bruilhois à SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
- Madame Isabelle SALVADOR
Employée de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant 5 allée des Seychelles à FOULAYRONNES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2018 26 - Monsieur Joël ZAMPARO
Conseiller en insertion professionnelle, Les Chemins Verts de l'Emploi
demeurant 14 allée de Fonbarrade à BOE
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame Pascale ALLARD
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 40 bis rue de la Marine au PASSAGE
- Monsieur Jean-Claude BERNET
Directeur « Pôle Productions », Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne demeurant « Catussou » à VILLENEUVE SUR LOT
- Madame Corinne DARRIEUTORT
Employée de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant « La Douze » à LAFOX
- Madame Marie-France FIESCHI
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 11 Rue des Lys à ROQUEFORT
- Monsieur Eric GOLSE
Agent d’imprimerie, Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant « Gamard » à SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
- Madame Paulette LABADIE
Cadre bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant « Pegay Est » à SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
- Madame Conception MOLINA
Conseillère commerciale, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine demeurant À 28 Les Hauts de Lagrave — 15 impasse St Armand à AGEN
- Madame Martine NAZAREZECK
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 29 rue Vaucanson à AGEN
- Madame Christine RIVES
Conseillère agricole, Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant 25 chemin de Recoule à FOULAYRONNES
- Madame Isabelle SCALA
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 3 rue Aristide Briand à BON ENCONTRE
- Madame Marie-Christine SELLIER
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant « Baïllot » à MONSEMPRON-LIBOS
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à:
- Madame Marie-Pierre ANDRIEU
Animatrice en action mutualiste, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant 153 rue de la Garonne au PASSAGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2018 27 - Madame Claire BARNATO
Agent d’Accueil, MSA Dordogne -— Lot-et-Garonne
demeurant 38 chemin de Labrou à MARMANDE
- Madame Catherine BERGEON
Cadre bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 23 rue Lamartine à AGEN
- Madame France BIBE
Employée de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant 1 impasse des Semailles à AGEN
- Monsieur Daniel CACHAU
Employé de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant « Miramont » à LAGARRIGUE
- Madame Marie-Laure CHEVALIER
Employée de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant « Lacoste » à BEAUVILLE
- Madame Marie-Annie DELMAS
Assistante sociale, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant « Fernand » à CLAIRAC
- Madame Brigitte FLEXAS
Responsable service, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant 1025 rue Pierre Paul de Riquet à AGEN
- Monsieur Charles-Philippe FLOURAC
Responsable Informatique, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine demeurant 14 rue Prats à BON ENCONTRE
- Monsieur Patrick FORNASARI
Employé de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant « Bruquières » à BOE
- Madame Mireille JOUANEL
Employée de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant 32 rue Bonis à AGEN
- Madame Claudine LACROIX-GRITTI
Conseillère particuliers, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine demeurant « Moulin Marasse » à SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
- Monsieur Jean Bernard LAGASPIE
Employé de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 21 rue Duranton à AGEN
- Monsieur Bernard LALANDE
Acheteur, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 13 rue Jean Rostand à BOE
- Monsieur Didier LAYRAC
Employé de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 10 avenue Marc Laborde à TONNEINS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2018 28 - Monsieur Dominique LEBRIN
Employé de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 1 rue Ledru Rollin à AGEN
- Madame Martine LUCERGA
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 98 rue du Pré Bertin à AGEN
- Madame Corinne MAURIERES
Cadre bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 22 rue du Chevalier Vivens à BOE
- Madame Marie-Christine SELLIER
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant « Baiïllot » à MONSEMPRON-LIBOS
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame Brigitte BLADIER
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 2 rue Jean de Durfort à AGEN
- Madame Maryvonne CASSAGNE
Employée de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 7 impasse du Brimont au PASSAGE
- Madame Fabienne DHAENE
Employée de bureau, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant 1 allée les Hautes de Chadois à COLAYRAC SAINT CIRQ
- Monsieur Joël LABOUAL
Employé de Banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine
demeurant 10 chemin de Massanes à VILLENEUVE SUR LOT
- Madame Véronique LANAU
Cadre, MSA Dordogne — Lot-et-Garonne
demeurant « Bécane » à PORT SAINTE MARIE
- Monsieur Frédéric LORMEAU
Chef comptable, Les Vignerons de Buzet
demeurant 7 route du Panorama à NICOLE
- Madame Marie-Noëlle REBEILLE
Conseillère commerciale, Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine demeurant 33 rue Paul Bert à AGEN
- Madame Marie Christine SOUSA
Responsable des achats, Les Vignerons de Buzet
demeurant 3 rue Pierre de Coubertin à AIGUILLON
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 95 DCT. 2018
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire général
Héléñhe GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-25-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2018 29 DE a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État | Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
ARRETE n°
Accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Monsieur Thierry CASTAGNET
Formateur - EPA — Cité de la formation — Marmande
demeurant Le Bourg - 47800 PUYSSERAMPION
- Madame Delphine THIERRY
Formatrice - EPA — Cité de la formation — Marmande
demeurant 2 Rue de la République - 47200 BEAUPUY
- Monsieur Thierry JEAN-BAPTISTE
Formateur - EPA — Cité de la formation — Marmande
demeurant 213 rue de Gorce - 47400 VARES
- Monsieur Laurent DELPIT
Adjoint technique principal de 1ère classe - Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
demeurant « La Pomme d’Or » - 47150 LE LAUSSOU
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-26-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 30 Monsieur André ORLANDO
Adjoint technique principal de 1ère classe - Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
demeurant « Beaulieu » - 47210 VILLEREAL
- Madame Maryline BUSCAIL
Assistant socio-éducatif principal territorial - Conseil départemental du Tarn-et-Garonne demeurant « Les Carrerots » - 47270 CLERMONT SOUBIRAN
- Madame Catherine ALLIX
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d’enseignement - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant 7 rue de Dublin - 47200 CAUDECOSTE
- Madame Régine BARBE
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant « Fauconneau » - 47250 BOUGLON
- Madame Catherine BOUTAL
Attaché territorial - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant « Bailles » - 47550 BOE
- Monsieur Eric CARTIER-MICHAUD
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d’enseignement - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant « Sommet Lafitte » - 47440 CASSENEUIL
- Madame Patricia MONTENTOUX
Technicien technique principal de 1ère classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant « Sauclayre » - 47310 MOIRAX
- Monsieur Jean ORIHUELA
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d’enseignement - Conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant « Au Sablon » - 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT
- Monsieur Christian PENOT
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant Le Bourg - 47800 PUYSSERAMPION
- Monsieur Jean-Pierre PIVA
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d’enseignement - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant 4 rue Maxime Dupuy - 47400 TONNEINS
- Madame Sandrine LEMAITRE-POLONI
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d’enseignement - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant 4 rue Bernard Palissy - 47190 AIGUILLON
- Monsieur Eric POUJOULET
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant « Caiïllard » - 47400 TONNEINS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-26-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 31 - Monsieur Christophe SERGENT
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d’enseignement - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant « Mispoulet » - 47440 PAILLOLES
- Madame Véronique POLONI
Adjoint administratif - Mairie d’Aïguillon
demeurant « Les Videaux » - 47190 AIGUILLON
- Monsieur Christophe MORENO
Attaché — Directeur général des services - Mairie de Brax
demeurant 24 chemin de Bellegarde - 47310 BRAX
- Madame Sandrine COURATIN
Adjoint administratif - Mairie de Casteljaloux
demeurant « L’Orée du Bois » - Le Lanin - 47700 CASTELJALOUX
- Monsieur Christophe HENRIOT
Attaché principal - Mairie de Casteljaloux
demeurant Domaine de Roques - 47700 CASTELJALOUX
- Madame Annie LAGASSAN
Rédacteur principal de 1ère classe - Mairie de Casteljaloux
demeurant « Garderon » - 47430 LE MAS D’AGENAIS
- Madame Christiane MOITY
Adjoint administratif principal de 1ère classe - Mairie de Casteljaloux
demeurant « Le Peyrama » - 47700 CASTELJALOUX
- Madame Florence SOURGET
Technicien principal de 1ère classe - Mairie de Casteljaloux
demeurant « Dargeance » - 47250 ARGENTON
- Madame Anne-Marie GAUDICHON
Puéricultrice hors classe - Mairie de Cergy
demeurant 6 lotissement Monplaisir - 47200 VIRAZEIL
- Madame Martine COLOMBINI
Agent d’entretien - Mairie de Castelmoron sur Lot
demeurant « Lalande » - 47260 CASTELMORON SUR LOT
- Madame Marie Claire QUENDOLO
ATSEM - Mairie de Castelmoron sur Lot
demeurant 8 rue des Jardins - 47260 CASTELMORON SUR LOT
- Monsieur Didier DESBARATS
Adjoint technique principal de 1ère classe - Mairie de Laplume
demeurant 16 Grande Rue - 47310 LAPLUME
- Madame Marie Christine ERBANI
Adjoint technique principal de 1ère classe - Mairie de Miramont de Guyenne demeurant 90 rue Lamartine - 47800 MIRAMONT DE GUVENNE
- Monsieur Lionel PONCET
Adjoint technique principal de 2ème classe - Mairie de Miramont de Guyenne demeurant 6 rue de la Dourdenne - 47800 SAINT PARDOUX ISAAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-26-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 32 - Madame Sylvie BOTTACIN
Agent spécialité principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - Mairie de Monsempron-Libos demeurant « Fey » - 47500 MONSEMPRON-LIBOS
- Madame Zohra KESSAR
Adjoint technique principal de 2ème classe - Mairie de Monsempron-Libos demeurant 12 rue de la Fonjanesque - 47500 MONSEMPRON-LIBOS
- Madame Karine VARALTA
Adjoint technique - Mairie de Monsempron-Libos
demeurant « Poumeyrou » - 47370 SAINT GEORGES
- Monsieur Maurice NAVAIL
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Mairie de Samazan demeurant « Coups » - 47250 SAMAZAN
- Madame Guylaine MEDRANO
Agent d’entretien - Mairie de Saint Georges
demeurant « Gramat » - 4750 CONDEZAYGUES
- Madame Nadine CAMBOULIVES
Secrétaire de Mairie - Mairie de Saint Georges
demeurant 41 rue des Ecoles - 47140 PENNE D’AGENAIS
- Monsieur Alexandre CERA
Adjoint technique territorial - SIVAC — Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-cendre demeurant 23 allée Simone Signoret - 47510 FOULAYRONNES
Médaille VERMEIL
- Monsieur Bernard BONETTO
Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal - Agglomération d’Agen demeurant 34 bis cours du 9ème ligne - 47000 AGEN
- Monsieur Jean DUARTE
Adjoint technique territorial - Agglomération d’Agen
demeurant Impasse Boyer d’Agen - 47000 AGEN
- Monsieur Francis VIDAL
Adjoint technique principal de 1ère classe - Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
demeurant « Aux Biards » - 47290 MONBAHUS
- Madame Brigitte FÜURLAN
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant Le Bourg - 47400 GRATELOUP
- Madame Bernardette JACQUET
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant Domaine de Rigou - 47140 PENNE D’AGENAIS
- Monsieur Serge LESCOMBE
Agent de maîtrise principal - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant « Prade ouest » - 47330 MONTAURIOL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-26-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 33 - Madame Valérie MACALLI
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d’enseignement - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant « Balague » - 47160 SAINT PIERRE DE BUZET
- Madame Catherine RODIER
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d’enseignement - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant HLM Fontalelles Bat E 1 Apt 315 - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- Monsieur Jean-Louis AZNAR-TABUENCA
Adjoint technique principal de 1ère classe - Mairie d’Aïguillon
demeurant « Laborde Pelagat » - 47190 AIGUILLON
- Monsieur Alain BAPTISTE
Rédacteur — Directeur du CCAS - CCAS d’Aïguillon
demeurant 7 rue du 4 septembre - 47190 AIGUILLON
- Madame Malika BOUAMINE
Rédacteur territorial - Mairie d’Aïguillon
demeurant 12 rue Grande Horloge Apt 13 - 47190 AIGUILLON
- Monsieur Gérard BODENAN
Adjoint technique principal de 2ème classe - Mairie de Bajamont
demeurant « Ginétis » - 47480 BAJAMONT
- Monsieur Daniel LABAT
Adjoint technique principal de 1ère classe - Mairie de Casteljaloux
demeurant « Le Lanin » - 47700 CASTELJALOUX
- Madame Josiane ZANESE
ATSEM principal 2ème classe - Mairie de Fauguerolles
demeurant « Bouchon » - 47400 FAUGUEROLLES
- Madame Martine LACROIX
Secrétaire de Mairie - Mairie de Roquefort
demeurant Résidence Tounis Bat B Apt 32
Rue Jean Siono - 47310 ROQUEFORT
- Madame Laurence SERRANO
Rédacteur territorial - Mairie de Roquefort
demeurant 38 route du Stade - 47310 ROQUEFORT
- Monsieur Francis L’ABBE
Adjoint technique territorial - Mairie de Samazan
demeurant « Barbot » - 47250 SAMAZAN
- Madame Marie-Christine GUILBAUD
Adjoint administratif - Mairie de Saint-Pardoux-du-Breuil
demeurant 22 allée du Chataignier - 47200 SAINT PARDOUX DU BREUIL
- Monsieur Jacques FRAY
Adjoint technique principal de 1ère classe - Mairie de Bergerac
demeurant Villa Ormaie Costa - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-26-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 34 - Monsieur Michel SIMONETTO
Adjoint technique principal de 1ère classe - Mairie de Seyches
demeurant Lot. Jean Berty - 47350 SEVCHES
- Madame Christine GOMES
Adjoint administratif principal de 2ème classe - Mairie de Seyches
demeurant « Villepreux » - 47350 SEYCHES
Médaille d’'OR
- Monsieur Patrick LACROIX
Ingénieur principal territorial - Conseil départemental du Tarn-et-Garonne demeurant 10 rue de Prats - 47240 BON ENCONTRE
- Monsieur Patrick LAFARGUE
Ingénieur principal - Agglomération d’Agen
demeurant 423 route de Fangot - 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ
- Monsieur Gérard ALAUX
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant 7 lotissement Dupont - 47230 LAVARDAC
- Madame Marie-Christine BRESOLIN
Adjoint technique principal de 1ère classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant 79 route des Martinets — La Grangette - 47200 BARBASTE
- Monsieur André BUNODIERE
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d’enseignement - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
demeurant « Bigaroux » - 47220 ASTAFFORT
- Monsieur Josiane CROUZEVIALLE
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant « La Tramontane — Le Caoulet »
32 bis avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES
- Madame Béatrice FANTIN
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine demeurant « L’Hermitage » - 47600 NERAC
- Monsieur Daniel BOZETTI
Technicien - Mairie d’Aïguillon
demeurant « Les Sables » - 47190 AIGUILLON
- Madame Nicole CASTEX
Adjoint du patrimoine principal de lère classe - Mairie d’Aïguillon
demeurant Rue Jean Bouin - 47190 AIGUILLON
- Madame Isabelle DE LONGHI
Adjoint administratif principal de 2ème classe - Mairie d’Aïguillon
demeurant 15 rue Roujet de Lisle - 47160 BUZET SUR BAISE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-26-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 35 - Madame Annie JALIBAT CLUA
Rédacteur principal de 1ère classe - Mairie d’Aïguillon
demeurant 14 rue Jean Jaurès - 47130 SAINT LAURENT
- Madame Martine DESPALINS
Agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles - Mairie de Bon Encontre demeurant 1 bis rue du Sénéchal de Durfort - 47240 BON ENCONTRE
- Monsieur Joël DURRENS
Agent de maîtrise - Mairie de Bon Encontre
demeurant 390 route de Guiromestre - 47270 SAINT ROMAIN LE NOBLE
- Madame Josiane BRUSTOLIN
Attaché territorial - Mairie de Fieux
demeurant Le Bourg - 47600 FIEUX
- Monsieur Michel GAY
Technicien principal de 1ère classe - Mairie de Miramont de Guyenne
demeurant Route de Puymiclan « Aux Bourbennes » - 47800 MIRAMONT DE GUYENNE
- Monsieur Antoine RIZETTO
Agent de maîtrise - Mairie de Miramont de Guyenne
demeurant 2 rue des Charmes - 47800 MIRAMONT DE GUYENNE
- Monsieur Christian MARCERON
Adjoint technique principal de 1ère classe - Mairie du Passage
demeurant Place du Général de Gaulle - 47520 LE PASSAGE
- Madame Jeanine MARSAT
Secrétaire de Mairie - Mairie de Saint Front sur Lémance
demeurant « Lastreilles » - 47500 SAINT FRONT SUR LEMANCE
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne
Fait à AGEN, le 2 6 QCT, 2018
Pour le Préfet absent
Le Secrétaire gÉnéral
ène GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-26-001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 36