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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 27 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 spécial vidéoprotection du 23 avril 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 spécial vidéoprotection du 23 avril 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °2 25 5 s sp pé éc ci ia al l d du u 2 23 3 a av vr ri il l 2 20 01 18 8
V Vi id dé éo o p pr ro ot te ec ct ti io on n
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour QUARTZ MULHOUSE 31 rue des Boulanger à MULHOUSE 2
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection à l’AS WITTENHEIM TIR 159 rue de Soultz à WITTENHEIM 4
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Mutuel 2 B rue du 2ème Zouave à HOCHSTATT 6
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour le crédit mutuel de TURCKHEIM 8
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour ARMAND THIERY 14 rue de Berne à ILLZACH 10
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la boulangerie STEPHANE 32 rue de la Première Armée Française à MORSCHWILLER-LE- BAS 12 ND 2
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection à la Maison alsacienne de Biscuiterie 49 rue du Général de Gaulle à RIQUEWIHR 14
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Ville de COLMAR Parking mairie – 5 rue des Cloches à COLMAR 16
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne Avenue d’Alsace à CERNAY 18
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 1 avenue Raymond Poincaré à COLMAR 20
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 18 rue de Bourgfelden à HEGENHEIM 22
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le conservatoire de musique, danse et art dramatique de la Ville de MULHOUSE 24
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM 26
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la commune de WITTERSDORF 28
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection à la SAS B&B HOTELS 38/40 avenue de Colmar à MULHOUSE 32
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la SAS BOULANGERIE BBG 52 route départementale 201 à SAUSHEIM 34
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 41 avenue Clémenceau à COLMAR 36
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour IMMOBILIER L&G 4 place des martyrs de la Résistance à COLMAR 38
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le magasin CARREFOUR EXPRESS 2 rue de Soultz à UFFHOLTZ 40
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le magasin LA FOIR’FOUILLE 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM 42
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 18/26 rue du Général Leclerc à MULHOUSE 44
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection à la boutique Vanessa M 75 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG 46
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour WECK CLEMENT ET FILS 2/3 place de la mairie et 2 rue Basse à GUEBERSCHWIHR 48 3
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 3 place de l’Hôtel de Ville à DANNEMARIE 50
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 7 rue de la 5e Division blindée à AMMERSCHWIHR 52
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 235 avenue d’Altkirch à BRUNSTATT à DIDENHEIM 54
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 19 rue de Mulhouse à RIEDISHEIM 56
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 1 rue du Général de Gaulle à BLOTZHEIM 58
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 1 Faubourg des Vosges à WINTZENHEIM 60
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le magasin PROXI 31 Grand’rue à BERGHEIM 62
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection au garage BELKA 12 route d’Issenheim à GUEBWILLER 64
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection à la Caisse d’Epargne d’Alsace 25 rue de Kingersheim à WITTENHEIM 66
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le GROUPE RETIF 14 rue de la Charente à WITTENHEIM 68
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour DESROLEST 16 rue André Kiener à COLMAR 70
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la Compagnie de Tuyauterie Industrielle 4 route de l’Industrie à HERRLISHEIM 72
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne – 48 Grand’Rue à RIBEAUVILLE 74
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 66 rue de Kingersheim à WITTENHEIM 76
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 125 avenue d’Alsace à COLMAR 78
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour COMAFRANC 220 avenue de Fribourg à ILLZACH 80
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la SAS SCHIEVER MILHUSA (hypermarché Auchan) 170 rue des Romains à MULHOUSE 82 4
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 18 rue du Général de Gaulle à THANN 84
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 2 rue Clémenceau à CERNAY 86
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 55 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE 88
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le restaurant Buffalo Grill 159 rue de Richwiller à KINGERSHEIM 90
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour la commune de BERGHEIM 92
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la ville de Colmar Parking Rapp Boulevard du Champ de Mars à COLMAR 96
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la Ville de Colmar Parking 8 A place de la Gare à COLMAR 98
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la Jardinerie des 2 Vallées rue d’Aspach à CERNAY 100
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection à la Caisse d’Epargne d’Alsace 9 rue Croisée de Lys à SAINT-LOUIS 102
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la SAS LE CARRE ROUGE 23 rue de la Gare à SUNDHOFFEN 104
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection au Réseau Club Bouygues Télécoms 47 rue du Sauvage à MULHOUSE 106
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection à la Caisse d’Epargne d’Alsace 10 Grand’rue à RIBEAUVILLE 108
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne Centre Commercial Leclerc, rue Gay Lussac à MULHOUSE 110
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour CONFORAMA 12 rue Timken à COLMAR 112
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne rue du Pont d’Aspach à BURNHAUPT LE HAUT 114
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection dans la commune de TAGOLSHEIM 116
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour le Crédit Mutuel 79 route de Neuf-Brisach à COLMAR 120 5
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour LA POSTE 1 rue Pierre Curie à ILLZACH 122
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Ville de COLMAR Parc de stationnement St Josse 4 rue St Josse à COLMAR 124
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Ville de COLMAR Parking Lacarre 5 rue Lacarre à COLMAR 126
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour ANTIQUITE BERTRAND KLEIN 17, 19 rue des Tanneurs à MULHOUSE 128
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection à la Caisse d’Epargne d’Alsace 2 rue Poincaré à RIEDISHEIM 130
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour TAMS SARL 25 rue Josué Hofer à MULHOUSE 132
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection au Crédit Mutuel Agence et Local de repli 31 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM 134
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection à la SAS CARTER-CASH 170 rue des Romains à MULHOUSE 136
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine champagne 146 rue de Richwiller à PFASTATT 138
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection à la pharmacie HIGY 42 rue de Belfort à DANNEMARIE 140
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection au Réseau Club Bouygues Télécoms 2 route de Soultz à WITTENHEIM 142
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour l’Hôtel des Deux Clefs 3 rue du Conseil à TURCKHEIM 144
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le supermarché AUCHAN 14 rue de la Gare à ENSISHEIM 146
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour l’hypermarché LECLERC 34 rue du 19 novembre à BLOTZHEIM 148
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le supermarché AUCHAN Avenue d’Alsace à COLMAR 150
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection à la Ville de KINGERSHEIM 152
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection à la Caisse d’Epargne d’Alsace 27/29 rues Neuves Tolbiac à PFASTATT 154
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour l’hypermarché LECLERC 1 rue de Séville à SAINT-LOUIS 156 6
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour U EXPRESS 13 rue du 9ème Zouaves à MUNSTER 158
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour SUPER U Rue Martin Hilti à MUNSTER 160
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour la Ville de RIEDISHEIM 162
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour Le Laser 72 rue de la République à GUEBWILLER 166
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le Tabac du Centre 78 Faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM 168
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour C&A Ile Napoléon rue de Berne à ILLZACH 170
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection à l’association pour le Culte des Témoins de Jéhovah de l’est de la France, ACTEF 31 allée Robert Schumann –ZI aire de la Thur à PULVERSHEIM 172
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection au Réseau Club Bouygues Télécom Centre commercial rue de Berne à ILLZACH 174
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le magasin CARREFOUR EXPRESS 42 rue Floral à BUHL 178
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la crêperie LE P’TIT BONHEUR 570 avenue d’Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM 180
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection au Réseau Club Bouygues Télécom Centre commercial rue de Berne à ILLZACH 182
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour l’EUROAIRPORT Bâle-Mulhouse 184
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour la boulangerie GRENACKER 13 Grand’rue à DESSENHEIM 188
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection pour LA POSTE route de Mulhouse à VIEUX-THANN 190
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour TALLY WEIJL MULHOUSE Centre Commercial Porte Jeune, place de l’Europe à MULHOUSE 192
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour INTERMARCHE ETS Hartmann COMESU SAS 42 rue de Belfort à DANNEMARIE 194
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour le magasin LA HALLE CHAUSSURES –ZAC Carrefour Ile Napoléon 6 rue de Berne à ILLZACH 196 1 7
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo protection pour la SARL BIZKOT 2 boulevard du Champ de mars à COLMAR 198
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéo protection à la Caisse d’Epargne d’Alsace 137 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES 200 EUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdn {8 AVR, 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour QUARTZ MULHOUSE
VU
31, rue des Boulangers à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0624
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au 31, rue des Boulangers à MULHOUSE, présentée par Monsieur Bertrand KLEIN ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
QUARTZ MULHOUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 31, rue des Boulangers à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- sww.haut-rhin,pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20
jours.
QUARTZ MULHOUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacOLMAR le 18 AVR, 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A2 y -
Emmanuel COQUAND REX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 18 AVR, 2018
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à l'AS WITTENHEIM TIR 159, rue de Soultz à WITTENHEIM
Sous le n° 2017- 0397
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 159, rue de Soultz à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Marc MILFORT, président du club de tir ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : L’AS WITTENHEIM TIR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 159, rue de
Souitz à WITTENHEIM , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- le contrôle des pas de tir.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
15, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’AS WITTENHEIM TIR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans Îa configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitäCOLMARIe 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ra
Emmanuel COQUAND a
Liberté + Égali aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REIN
CABINET DU PREFEF
FH
ARRETE {gg AVR, 28
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel 2B, rue du 2°°° Zouave à HOCHSTATT
Sous le n° 2017-0591
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
2534;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUANP), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 B, rue du 2% Zouave à HOCHSTATT, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 2 B, rue du 2° Zouave à HOCHSTATT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - www.hant-rhin.pref gouv.fr Aiticle 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
17, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Days" Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH . ARRETEdu {8 ANR. 20
VU
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel 3, de Muhlbach de TURCKHEIM
Sous le n° 2017-0263
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Fordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àäR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2017-264-015 du 21 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modificartion d’un système de vidéoprotection situé 3, de Muhlbach de TURCKHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Crédit Mntuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 3, de Muhlbach de TURCKHEIM. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes — défense contre l’incendie,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 19 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinafaires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2017-264-015 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 18 AUR. 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
À
Enimanuel COQUAND
s EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH 4
ARRETE du 18 AR. Zu
VU
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour ARMAND THIERY 14, rue de Berne à ILLZACH
Sous le n° 2009 -0121
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2010-040-26 du 8 février 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 14, rue de Berne à ILLZACHI, présentée par Monsieur Emmnauel ELALOUF, directeur technique ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: ARMAND THIERY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 4
caméras de vidéoprotection au 14, rue de Berne à ILLZACH. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lufte contre Ia démarque inconnue. Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARMAND THIERY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2010-040-26 du 8 février 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe {8 AVR. 2DB
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PRÉ
Emmanuel COQUAND Es
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 86 AVR, 28
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la boulangerie STEPHANE 32, rue de la Première Armée Française à MORSCHWILLER-LE-BAS
Sous le n° 2017-0555
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 32, rue de la Première Armée Française à MORSCHWILLER-LE-BAS, présentée par Monsieur Stéphane
GUERTF, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La boulangerie STEPHANE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 32, rue
de la Première Armée Française à MORSCHWILLER-LE-BAS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wavw-haut-rhin.pref.sonv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La boulangerie STEPHANE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe À 8 AUR, 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 18 AVR. 208
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Maison Alsacienne de Biscuiterie
49 rue du Général de Gaulle à RIQUE WIHR
Sous le n° 20617 - 6560
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VE le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 49, rue du Général de Gaulle à RIQUEWIHR, présentée par Monsieur Jean-Marc MULLER, directeur de la Maison Alsacienne de Biscuiterie ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
La Maison Alsacienne de Biscuiterie est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 49, rue du Général de Gaulle à RIQUEWIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Article.1::
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 15, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 9 jours.
La Maison Alsacienne de Biscuiterie, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à foutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de ja Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
BaitacoLMARIe 1 8 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
À* €
Emmanuel COQUAND Es
Liberté » Égalii
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PRÉFET DU HAUT-REIN
CABINET DU PREFET
FH 18 AVR. 2018
ARRETE du
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de COLMAR
VU
Parking mairie — 5, rue des Clôches à COLMAR
Sous le n° 2011 - 0340
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de fa légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25i-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2009-205-14 du 23 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-348-29 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2012058-0002 du 27 février 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé au parking mairie — 5, rue des Clôches à COLMAR, présentée par Jean-Paul SISSLER, adjoint au maire de la Ville
de COLMAR ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article I :
mentionnés ;
' ARRETE
La Ville de COLMAR, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 66 caméras de vidéoprotection au parking mairie — 5, rue des Clôches à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - vrww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Ville de COLMAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous f’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2009-205-14 du 23 juillet 2009, n° 2011-348-29 du 13 décembre 2011 et n° 2012058-0002 du 27 février 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 18 AVR. 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
TE Emmanuel COQUAND Lo
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu Î8 AVR. 2bf8
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne
Avenue d'Alsace à CERNAY
Sous le n° 20100148
ms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 20010-277-3 du 1“ octobre 2010 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
lParrêté préfectoral n° 2012202-0006 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Avenue d’Alsace à CERNAY, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article I :
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection Avenue d’Alsace à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
_ Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 20010-277-3 du 1° octobre 2010 et n° 2012202-0006 du 20 juillet 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
n. a
PAS
Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 8 AVR. ZÙ1
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 1 avenue Raymond Poincaré à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0530
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, avenue Raymond Poincaré à COLMAR, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 1, avenue Raymond Poincaré à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Article 1 :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wanv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le { 8 AVR, 018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PRE
Emmanuel COQUAND oi
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Fa
*
ARRETE du 18 AVR, 2ÙB
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne — 18, rue de Bougfelden à HEGENHEIM
Sous le n° 68-99274
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2S1-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 2012-202-009 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-174-065 du 23 juin 2017 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 18, rue de Bougfelden à HEGENHEIM, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine
Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article I:
Do
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 18, rue de Bougfelden à HEGENHEIM, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de Ja sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2012-202-009 du 20 juillet 2012 et n° 2017-174-065 du 23 juin 2017 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ïa Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faitä COLMAR le {8 AVR, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
“ ET
PA
Emmanuel COQUAND Lo
Liberté » Égalité » Fraterni
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {8 AVR. 2018
portant autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le conservatoire de musique, danse et
VU
art dramatique de la Ville de MULHOUSE
Sous le n° 2017-0584
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue de Metz à MULHOUSE, présentée par Monsieur Xavier LALLART, directeur du
conservatoire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Ville de MULHOUSE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 1, rue de Metz à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
le secours à personnes — défense contre l’incendie — préventions des riques naturels ou
technologiques,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwrw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
La Ville de MULHOUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 9 8 AVR. ZÜ18
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
4 Emmanuel COQUAND 1
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH 1 8 AVR. 2018
ARRETE du
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne — 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
Sous le n° 68-07847
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° 2007-122-12 du 2 mai 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20120480026 du 17 février 2012 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - ww.haut-hin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-122-12 du 2 mai 2007 et n° 20120480026 du 17 février
2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR 48 AUR 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
TRS
Emmanuel COQUAND EX
Liberté » Ég Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 8 AVR. 2018
portant autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de WITTERSDORF
VU
VU
Sous le n° 2017-0586
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé à WITTERSDORF et présentée par Monsieur le maire de WITTERSDORF ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La commune de WITTERSDROF est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 26 caméras de vidéoprotection à
WITTERSDORF,
- rue de Walheim,
- rue de l'Église,
- rue de Bâle,
- rue Henner
-rue du Moulin,
- rue de Hirsingue,
- rue d’Aftkirch,
- à Paire de jeux,
- à la salle polyvalente,
- à la salle des fêtes,
- à l’école rue du Moulin,
- rue de Taïbach,
- rue des Prés.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 O0 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La commune de WITTERSDROF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMARle À 8 AVR, 01e
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DA y
Emmanuel COQUAND La
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH -
ARRETEAdu !# AVR, 2010
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS B&B HOTELS
38/40, avenue de Colmar à MULHOUSE
Sous le n° 2016 - 0295
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VE l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-280-029 du 6 octobre 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VE Varrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 38/40, avenue de Colmar à MULHOUSE, présentée par Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La SAS B&B HOTELS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréé de cinq ans renouvelable, à exploiter 15 caméras de vidéoprotection 38/40,
avenue de Colmar à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.baut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
La SAS B&B HOTELS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poutra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2016-280-029 du 6 octobre 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe {8 AVR, 20186
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Da” Emmanuel COQUAND Es
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ARRETE du 18 AVR. 2üt0
autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BBG
VC
VU
52, route départementale 201 à SAUSHEIM
Sous le n° 2017-0587
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 52, route départementale 201 à SAUSHEIM, présentée par Monsieur Bernard BLACHERE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La SAS BOULANGERIE BBG est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 52,
route départementale 201 à SAUSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 O0 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La SAS BOULANGERIE BBG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacozmMarie 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
À 2 po
Emmanuel COQUAND É1
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ARRETE {8 AVR. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne — 41, avenue Clémenceau à COLMAR
Sous le n° 68-07838
LE PREFET DU HAUT-REHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-050-8 du 19 février 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20120048-0031 du 17 février 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 41, avenue Clémenceau à COLMAR, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de
vidéoprotection 41, avenue Clémenceau à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wnww.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-050-8 du 19 février 2007 et n° 20120048-0031 du 17 février 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 1 8 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND L
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ARRETEdu 6 AVR. 201
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour IMMOBILIER L&G 4, place des Martyrs de la Résistance à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0551
LE PREFET DU HAUT-RHEN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R VU
2534 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 4, place des Martyrs de la Résistance à COLMAR, présentée par Monsieur Olivier LORSON, gestionnaire de copropriété ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
IMMOBILIER L&G est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 4, place des
Martyrs de la Résistance à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Article 1 :
la prévention des attéintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.prefsouv.f Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
IMMOBILIER L&G, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils s sont affectés, conformémentà l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure au encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le À 8 AVR. 2ÿfe
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ns
PÈÀ ne
Emmanuel COQUAND EX
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ARRETEAu 8 AVR, 208
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR
VE
VU
EXPRESS — 2, rue de Soultz à UFFHOLTZ
Sous le n° 2017 - 0535
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
2534 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue
de Soultz à UFFHOLTZ, présentée par Monsieur Pierre MULLER, gérant du magasin ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le magasin CARREFOUR EXPRESS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 2, rue de Soultz à UFFHOLTZ, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr
Lg Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’uné-enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Le magasin CARREFOUR EXPRESS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de Ia sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 1 8 AVR. 2910
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Moi
Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
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FH arreTeau L6 AVR. 208
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le magasin LA FOIR’FOUILLE 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
Sous ie n° 2017- 0568
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 2534;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM, présentée par Madame Delphine MARTINEZ, DRH de Saint Die Diffusion ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le magasin LA FOIR’FOUILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 O0 - waww.baut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article I*, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le magasin LA FOIR’FOUILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été détivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 1 8 AVR. 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PES
Emmanuel COQUAND EUX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFETF
FH
ARRETE du 8 AVR. ?0@
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - 18/26 rue du Général Leclerc à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 6520
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU VParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VÜ la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 18/26 rue du Général Leclerc à MULHOUSE, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de
vidéoprotection 18/26 rue du Général Leclerc à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Article 1 :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’articie R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ja Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 1 8 AVR. 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
gs Emmanuel COQUAND Dei
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 8 AVR. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la boutique Vanessa M
VU
15 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG
Sous Je n° 2617 - 0521
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 75, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG, présentée par Madame Vanessa MEYER, gérante de la boutique Vanessa M ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La boutique Vanessa M est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 75, rue du
Général de Gaulle à KAYSERSBERG, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le ‘cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La boutique Vanessa M, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-J à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ritacormart 18 AVR. 2NB
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PR
Emmanuel COQUAND L. >
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu Î6 AVR, Z01@
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour WECK CLEMENT ET FILS 2/3 place de la mairie et 2 rue basse à GUEBERSCHWIHR
Sous le n° 2017 - 0525
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-I à R 2534;
VE l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2/3 place de la mairie et 2 rue basse à GUEBERSCHWIHR, présentée par Monsieur Matthieu WECK, gérant de WECK CLEMENT ET FIES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: L’entreprise WECK CLEMENT ET FILS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de
vidéoprotection 2/3 place de la mairie et 2 rue basse à GUEBERSCHWIER,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'entreprise WECK CLEMENT ET FILS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMAR le À 8 AVR, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
FC
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {48 AVR. 208
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
3, place de l'Hôtel de Ville à DANNEMARIE
Sous le n° 2017 - 0531
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Varrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 3, place de l'Hôtel de Ville à DANNEMARIE, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté ‘et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 3,
place de l'Hôtel de Ville à DANNEMARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une.ernquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinafaires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel üls sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 6 AVR. 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Es
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du
18 AVR. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 7, rue de la 5° Division blindée à AMMERSCHWTIER
Sous le n° 2017 - 0428
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 7, rue de la 5° Division blindée à AMMERSCHWIHR, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article: Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 7, rue de la 5° Division blindée à AMMERSCHWIER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.uref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Àrticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [,252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix -— BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le À 8 AVR, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PRÉ Emmanuel COQUAND CABINET DU PRÉFET
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L <
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ARRETE | AVR. 201
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
235, avenue d’Aktkirch à BRUNSTATT - DIDENHEIM
Sous le n° 2017 - 0429
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 235, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT - DIDENHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pout'une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 235, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT — DIDENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.oref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 1 8 AVR. 201%
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JE
Emmanuel COQUAND EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH 18 AVR. 2016 ARRETE du
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne — 19, rue de Mulhouse à RIEDISHETM
Sous Le n° 68-97019 A
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-274-48 du 30 septembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012048-0044 du 17 février 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012202-0028 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 19, rue de Mulhouse à RIEDISHEIM, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de
vidéoprotection 19, rue de Mulhouse à RIEDISHEIM, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw.haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque Populaire Aisace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’articie R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-48 du 30 septembre 2010, n° 2012048-0044 du 17 février 2012 et n° 2012202-0028 du 20 juillet 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 18 AVR, 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ny Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 48 AVR. 20
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 1, rue du Général de Gaulle à BLOTZHEIM
Sous le n° 2017 - 0431
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VÜ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VÜ l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VÜ la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue du Général de Gaulle à BLOTZHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit
Agricole Alsace Vosges ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article1: Le Crédit Agricole Alsace Vosges ést autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 1, rue du Général de Gaulle à BLOTZHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-j à 1.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 48 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuel COQUAND EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
FH
ARRETEdu {8 AVR, 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VE
1, Faubourg des Vosges à WINTZENHEIM
Sous le n° 2017 - 0430
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, Faubourg des Vosges à WINTZENHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 1, Faubourg des Vosges à WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - avw.haut-rhin.pref.rouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de Fexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès. du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ja Païx — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 48 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ri
Emmanuel COQUAND ei
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 48 AUR. 201
autorisant Pinstallation d'un dispositif de vidéoprotection pour le magasin PROXI
VU
31, Grand rue à BERGHEIM
Sous le n° 2017 - 0533
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’instailation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 31, Grand rue à BERGHEIM, présentée par Madame Maïté SIMON, gérante du magasin ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le magasin PROXI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 31, Grand rue à
BERGHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin pref.souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Le magasin PROXT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’auforité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 8 AVR. 206
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA 7
Emmanuel COQUAND ox
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FA
VU
VU
ARRETEdu 18 AVR. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au garage BELKA 12, route d’Issenheim à GUEBWILLER
Sous le n° 2017-0558
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12, route
d’Issenheim à GUEBWILLER, présentée par Monsieur Belgacem BELKOUDIA, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le garage BELKA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 12, route d’Issenheim à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.hant-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de Fexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le garage BELKA , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’infervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de ia sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLmaRle 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directéur de cabinet,
rs
PA +
Emmanuel COQUAND ES
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PRÉFET DU HAUT-REIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdu 48 AVR. 208
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d'Epargne d'Alsace 25, rue de Kingersheim à WITTENHEIM
Sous le n° 68-97021-14
LE PREÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-330-17 du 25 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013351-0060 du 13 décembre 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue Poincaré
à RIEDISHEIM, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d'Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin.pref.gouv.fr
La Caisse d'Epargne d’Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 25, rue
de Kingersheim à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Caisse d'Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010351-0060 du 25 novembre 2010 et n° 2013351-0060 du 17 décembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 48 AVR. 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PS
Emmanuel COQUAND Es Ê
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE au & AUR. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le GROUPE RETIF
VU
14, rue de la Charente à WITTENHEIM
Sous le n° 2017 - 0528
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2Si1àkR
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 14, rue de la Charente à WITTENHEIM, présentée par Florent DEFRANOUX, directeur du
support commercial du GROUPE RETIF ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Lé GROUPE RETIF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 14, rue de a
Charente à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le GROUPE RETIF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 18 AVR, 2018
Pour ie préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Papi
Emmanuel COQUAND Les
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VU
ARRETEdu 48 AVR. 2018
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour DESROLEST 16, rue André Kiener à COLMAR
Sous Le n° 2017 - 0413
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, rue André Kiener à COLMAR, présentée par Madame Sandrina MARQUES, compatable de DESROLEST ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le Heu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
DESROLEST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 6, rue André Kiener à
COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref rouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’uné:énquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
DESROLEST, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service on le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourta, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, £.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe {8 AVR. ?018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
né Emmanuel COQUAND EX à A
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ARRETEdu 48 AVR. 208
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Compagnie de Tuyauterie
VU
Industrielle - 4 route de l'Industrie à HERRLISHEIM
Sous Le n° 2047 - 0527
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 4, route de l'Industrie à HERRLISHEIM, présentée par Monsieur Marcel BOMBENGER, gérant de la Compagnie de Tuyauterie Industrielle ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Compagnie de Tuyauterie Industrielle est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de
vidéoprotection 4, route de l'industrie à HERRLISHEIM, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Je vol,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une ‘enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Compagnie de Tuyauterie Industrielle, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
_ 18 AVR. 2016 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PS a s ERA
Emmanuel COQUAND RE
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 18 AVR, 20
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne — 48, Grand’Rue à RIBEAUVILLE
Sous le n° 68-97019 P
LE PREFET DU HAUT-RHUN
Chevalier de ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-247-4 du 4 septembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-274-35 du 30 septembre 2010 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 48, Grand’Rue à
RIBEAUVILLE, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de
vidéoprotection 48, Grand’Rue à RIBEAUVILLE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2006-247-4 du 4 septembre 2006 et n° 2010-274-35 du 30 septembre 2010 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fata COLMAR le | 8 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dé Emmanuel COQUAND EX
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 18 AVR. 218
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne — 66, rue de Kingersheim à WITTENHEIM
Sous le n° 68-07850
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-162-8 du 11 juin 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2120480021 du 17 février 2012 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 66, rue de Kingersheim
à WITTENHEIM, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que Îe lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 66, rue de Kingersheim à WITTENHEIM, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - nww.haut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, er application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-162-8 du 11 juin 2007 et n° 2120480021 du 17 février 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 18 AVR, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
rAsgrê
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {8 AVR, 201
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
125 avenue d’Alsace à COLMAR.
Sous Le n° 2017 - 0529
LE PR£ÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 125, avenue d’Alsace à COLMAR, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et-pour tine durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 125
avenue d’Alsace à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www. haut-rhin.pref.gous.f Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinafaires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix -— BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe {À 8 AVR. 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jai
Emmanuel COQUAND us
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CABINET DU PREFET
ra 18 AVR. 2018
VÜ
ARRETE du
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour COMAFRANC
220, avenue de Fribourg à ILLZACH
Sous le n° 2014-0516
Es
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2015037-0042 du 6 février 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ; °
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 220, avenue de Fribourg à ILLZACH, présentée par Monsieur Eric MADERBACHER, responsable d’agence chez COMAFRANC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: COMAFRANC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 220, avenue de
Fribourg à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 6 à 14, n°16, 17 et 22.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wawwy.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Aiticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
COMAFRANC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2015037-0042 du 6 février 2015 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le : 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
enper Emmanuel COQUAND EX
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FH
ARRETEau 18 AVR. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS SCHIEVER MILHUSA
VU
(hypermarché Auchan) - 176, rue des Romains à MULHOUSE
Sous le n° 68-97004 bis
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-159-14 du 5 juin 2009 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012284-0039 du 10 octobre 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 170, rue des
Romains à MULHOUSE, présentée par Monsieur Gilles MEQUILLET, responsable sécurité de la SAS SCHIEVER MILHUSA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La SAS SCHIEVER MILHUSA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 59 caméras de vidéoprotection 170, rue des Romains à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- ‘la sécurité des personnes,
le secours à personnes — défense contre l’incendie et préventions des risques naturels et technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- Ja préventions des actes terroristes,
- les incivilités.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwanw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La SAS SCHIEVER MILHUSA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou lé chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils-sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire [’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poutra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2009-159-14 du 5 juin 2009 et n° 2012284-0039 du 10 octobre 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMAR Ie {8 AVR, 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND 4
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F ARRETE du 18 AR. a
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne -— 18, rue du Général de Gaulle à THANN
Sous le n° 68-97019 Y
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-11 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VE Farrêté préfectoral n° 2012048-0050 du 17 février 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012284-0079 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 18, rue du Général de Gaulle à THANN, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de
vidéoprotection 18, rue du Général de Gaulle à THANN, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwsr.baui-rhin.ref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les Personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2003-329-11 du 25 novembre 2003, n° 2012048-0050 du 17
février 2012 et n° 2012284-0079 du 10 octobre 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fatà COLMARIe 18 AVR, 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA y
Emmanuel COQUAND EX
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FH î 8 AVR. 2076 ARRETE du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
2, rue Clémenceau à CERNAY
Sous le n° 2017 - 0432
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Varrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue Clémenceau à CERNAY, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace
Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article À :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 2, rue Clémenceau à CERNAY conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - snvw.haut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de Ia sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacoLMarle 18 AVR. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ny Emmanuel COQUAND LS
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FH
ARRETEdu {y AVN. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne — 55, avenue du Président Kennedy à MULHOUSE
Sous le n° 68-08962
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-274-21 du 30 septembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-179-27 du 27 juin 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 55, avenue du Président
Kennedy à MULHOUSE, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de
vidéoprotection 55, avenue du Président Kennedy à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wa baut-rhin.pref.souv fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-21 du 30 septembre 2010 et n° 2011-179-27 du 27 juin 2011 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
: 18 AVR. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pre l
Emmanuel COQUAND Le
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DÙ PREFET
FH
ARRETEdu 18 AYR, /D1@
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le restaurant Buffalo Grill
VU
159, rue de Richwiller à KINGERSHEIM
Sous le n° 2017 - 0628
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé au 159, rue de
Richwiller à KINGERSHEIM, présentée par Monsieur Christophe GREGOIRE, directeur achats, qualité immobilière, maintenance de Buffalo SA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le restaurant Buffalo Grill, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection au 59, rue de
Richwiller à KINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas. d’une ‘enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le restaurant Buffalo Grill, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitaCOLMARIe 18 AVR. 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DATES
Emmanuel COQUAND ES
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 16 AVR. 201B
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de BERGHEIM
VÜ
VU
Sous le n° 2016-0066
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-130-8 du 7 mai 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-280-018 du 6 octobre 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à BERGHEIM, présentée par Monsieur Pierre BIEL, Maire de BERGHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La commune de BERGHEIM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 54 caméras de vidéoprotection à
BERGHEIM
- Jardins de ville,
- Parking jardin de ville,
- Parc des Remparts, Ecoles,
- Stade de football et salle Landgraben,
- Remparts Est,
- Centre sportif et culturel,
- Ateliers municipaux,
7, RUË BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - vawy.hant-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
- Centre ville — Grand’rue,
- Entrées-sorties RD-route des Vins.
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La commune de BERGHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-130-8 du 7 mai 2010 et n° 2016-280-018 du 6 octobre 2016 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. 3
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR Ie 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
F2 4 7
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 18 AVR. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de COLMAR Parking Rapp - Boulevard du Champ de Mars à COLMAR
Sous le n° 2010 - 0138
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 2534;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-274-78 du 30 septembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-348-30 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012098-0003 du 27 février 2012 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU Varrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé au parking Rapp — Boulevard du Champ de Mars à COLMAR, présentée par Jean-Paul SISSLER, adjoint au maire de la Ville de COLMAR ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Ville de COLMAR, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 68 caméras de vidéoprotection parking Rapp -
Boulevard du Champ de Mars à COLMAR, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
1, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 39 29 20 00 - wwwv-haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Ville de COLMAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-78 du 30 septembre 2010, n° 2011-348-30 du 13 décembre 2011 et n° 2012098-0003 du 27 février 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 8 AVR. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AA
Emmanuel COQUAND Ro
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ARRETEdu ÿg AVR. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de COLMAR
VU
Parking — 8 À, place de la Gare à COLMAR
Sous le n° 2017-0616
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre nationaï du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au parking 8 À, place de la Gare à COLMAR, présentée par Jean-Paul SISSLER, adjoint au maire de la
Ville de COLMAR ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Ville de COLMAR, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 161 caméras de vidéoprotection au parking 8 À, place de
la Gare à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wav.haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Ville de COLMAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le ,1 8 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Propi Emmanuel COQUAND ÉAX
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 18 AVR. 016
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Jardinerie des 2 Vallées
VU
Rue d’Aspach à CERNAY
Sous le n° 2017 - 0615
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé Rue d’Aspach à CERNAY, présentée par Monsieur Marc BRUCHLEN, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Jardinerie des 2 Vallées est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection Rue
d’'Aspach à CERNAVY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrww.haut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La Jardinerie des 2 Vallées responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ls
Prepé
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdu 48 AVR. 20
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d'Epargne d'Alsace 9, rue Croisée de Lys à SAINT LOUIS
Sous le n° 2047 - 0262
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-264-027 du 21 septembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 9, rue Croisée de
Lys à SAINT LOUIS, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d'Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhant-rhin.prefrouv.f
La Caisse d'Epargne d'Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 9, rue Croisée de Lys à SAINT LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit 2
Auticle2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4: La Caisse d'Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article8: L'arrêté préfectoral n° 2017-264-027 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Article9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de lacirconscription
de sécurité publique de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PÀ TT
Emmanuel COQUAND x
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FH
ARRETEAŒu {g AVR. 08
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS LE CARRE ROUGE
VU
VU
23, rue de la Gare à SUNDHOFFEN
Sous le n° 2017-0598
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25i-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23, rue de la Gare à SUNDHOFFEN, présentée par Monsieur Dorian GUARRIGUES, président - gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L :
mentionnés ;
ARRETE
La SAS LE CARRE ROUGE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 3, rue
de la Gare à SUNDHOFFEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja sécurité des personnes,
- Ja lutte contre les vols.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 15, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le ‘cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La SAS LE CARRE ROUGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou rationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe {8 AVR, 294
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
RASE
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
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ARRETEdu {8 AVR. 2U18
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Réseau Club Bouygues Télécom 47, rue du Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 2015 - 0131
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2015-159-026 du 8 juin 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 47,rue du Sauvage à MULHOUSE, présentée par Monsieur Philippe BACHMAN, directeur commercial ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Réseau Club Bouygues Télécom est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploïter 2 caméras de vidéoprotection situé 47,
rue du Sauvage à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
- le secours à personne, défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - ww.haut-rhin.pref rouy.f Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le Réseau Club Bouygues Télécom, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2015-159-026 du 8 juin 2015 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fatacozmarte 1 8 AVR. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND BE
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ARRETE du 48 AUR, 2010
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace 10, Grand rue à RIBEAUVILEE
Sous le n° 68-97021-7
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Fordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-333-49 du 26 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013262-045 du 19 septembre 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, Grand rue à RIBEAUVILLE, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d'Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 -swnv haut-rhin.pref.gouv.fr
La Caisse d'Epargne d’Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 10,
Grand rue à RIBEAUVILLE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
La Caisse d'Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-333-49 du 26 novembre 2010 et n° 2013262-045 du 19 septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe À 8 AVR, 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
né Emmanuel COQUAND UT
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ARRETEdu 8 AVR. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne — Centre Commercial Leclerc, rue Gay Lussac à MULHOUSE
VU
Sous le n° 68-07852
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2007-162-7 du 11 juin 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 20120480027 du 17 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé au Centre Comemrcial Leclerc, rue Gay Lussac à MULHOUSE, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT !e caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
| ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection Centre Comemrcial Leclerc, rue Gay Lussac à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 -wwww-haut-rhin.pref.zouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dfment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-162-7 du 11 juin 2007 et n° 20120480027 du 17 février
2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le Ÿ 8 AVR. 2058
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité » Fraternité
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FH 18 AVR. 2018
VU
ARRETE du
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour CONFORAMA 12, rue Timken à COLMAR
Sous le n° 2011-0120
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 201112643 du 6 mai 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 12, rue Timken à
COLMAR, présentée par Monsieur Ronald BRAND), responsable sécurité des biens groupe de CONFORAMA SA ;
l'avis de Ja commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
CONFORAMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 12, rue Timken à
COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
CONFORAMA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’antorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'arrêté préfectoral n° 201112643 du 6 mai 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 :
Article 10 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le Î 8 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, 7
PERS
Emmanuel COQUAND El
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEan 18 AVR. 20
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne - Rue du Pont d’Aspach à BURNHAUPT LE HAUT
Sous le n° 68-07853
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2007-162-10 du 11 juin 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012048-0034 du 17 février 2012 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Rue du Pont d’Aspach à BURNHAUPT LE HAUT, présentée par le responsable sécurité de la Banque
Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection Rue du Pont d’Aspach à BURNHAUPT LE HAUT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrww.haut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 15, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: Les arrêtés préfectoraux n° 2007-162-10 du 11 juin 2007 et n° 2012048-0034 du 17 février
Article 9 :
Article 10 :
2012 susvisés sont abrogés.
_ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita coLMARR 18 AVR. 2e
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
x
Emmanuel COQUAND CABINET DU PREFET
FH
_
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETEdu 8 AVR. 2918
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de TAGOLSHEIM
Sous le n° 2017-0236
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-264-009 du 21 septembre 2017 autorisant Finstallation d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à TAGOLSHEIM, déposée par Monsieur François GUTWILLER, maire de TAGOLSHETM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La commune de TAGOLSHEIM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection, situées à TAGOLSHEIM:
- entrée nord de Tagolsheim sur la RD 432, au niveau du parking de la boulangerie Wilson,
- entrée nord de Tagolsheïm en provenance d’Illfinth, route de Mulhouse,
- intersection centrale de Tagolsheim, au croisement de la route de Mulhouse et fa
Grand’rue
- rue de l'Église, aux abords de bâtiments publics,
- sud-est du village, salle communale et centre de secours,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.hant-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention des fraudes douanières,
- la contatation des infrations aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La commune de TAGOLSHEIM, responsable de la mise en œuvre dn système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous f’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2017-264-009 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé ;
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. 3
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacoLMARle 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Beat
Emmanuel COQUAND
e ET
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdU {$g AVR. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel
VU
79, route de Neuf-Brisach à COLMAR
Sous le n° 2013 - 00030
y
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 20131114-0035 du 24 avril 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 79, route de Neuf-Brisach à COLMAR, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article I :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 79, route de Neuf-
Brisach à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.hant-rhin prof. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité inférieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 20131114-0035 du 24 avril 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le j 8 AVR, Zy1@
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pè
Emmanuel COQUAND EX
Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdu {8 AVR. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 1, rue Pierre Curie à TLLZACH
Sous le n° 68-06810
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles E.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ; ‘
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-12-12 du 17 janvier 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
larrêté préfectoral n° 2013263-0049 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2617 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue Pierre Curie à ILLZACH , présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans rénouvélable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 1, rue Pierre Curie à ILLZACH conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-12-12 du 17 janvier 2007 et n° 2013263-0049 du 19
septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PEL
Emmanuel COQUAND pa
Liberté + Égalité + Fraternité
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 48 AVR. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de COLMAR
VU
Parc de stationnement St Josse — 4, rue St Josse à COLMAR
Sous le n° 2017-0571
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2013351-0021 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé au parc de stationnement St Josse — 4, rue St Josse à COLMAR, présentée par Jean-Paul SISSLER, adjoint au maire de la Ville de COLMAR ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Ville de COLMAR, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 64 caméras de vidéoprotection au parc de stationnement St Josse — 4, rue St Josse à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Ville de COLMAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013351-0021 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe {8 AVR. 298
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND os codé
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PRÉFET DU HAUTREIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 18 AVR. 208
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de COLMAR
VU
Parking Lacarre —5, rue Lacarre à COLMAR
Sous le n° 2012 - 0070
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012142-003 du 21 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé au parking Rapp — Boulevard du Champ de Mars à COLMAR, présentée par J ean-Paul SISSLER, adjoint au maire de la Ville de COLMAR ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
La Ville de COLMAR, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 39 caméras de vidéoprotection au parking Rapp 5, rue
Lacarre à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités Fi suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - srww.haut-rhin.prefeouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images,
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Ville de COLMAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à [.252-6, L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012142-003 du 21 mai 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ..
18 AUR. 208 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
né
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdU 3 $f Aÿÿ, 291
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ANTIQUITES BERTRAND
VU
KLEIN — 17, 19 rue des Tanneurs à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0625
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1L.223-9 et R 251-1àR
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes fechniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au 17, 19 rue des Tanneurs à MULHOUSE, présentée par Monsieur Bertrand KLEIN ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
ANTIQUITES BERTRAND KLEIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection
17, 19 rue des Tanneurs à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - vw.haut-rhin.pref.gouv.f Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20
jours.
ANTIQUITES BERTRAND KLEIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoumare 18 MR 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jeys
Emmanuel COQUAND Liberté * Liburt » Égalité» Fraternité + Fraternité
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VU
ARRETEdu Ÿ8 AVR. #06
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d'Epargne d’Alsace 2, rue Poincaré à RIEDISHEIM
Sous le n° 68-97021-9
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-330-15 du 25 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013164-0027 du 13 juin 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue Poincaré à RIEDISHEIM, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d'Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
finalités suivantes:
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - sww.haut-rhin.pref gouv.fr
La Caisse d'Epargne d’Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une:durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 2, rue Poincaré à RIEDISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Caisse d'Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-330-15 du 25 novembre 2010 et n° 2013164-0027 du 13 juin 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 18 AVR. 206
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sp
Emmanuel COQUAND REX
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VU
VU
ARRETE {8 AVR 24h
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour TAMS SARL 25, rue Josué Hofer à MULHOUSE
Sous le n° 2017- 0623
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25, rue Josué
Hofer à MULHOUSE, présentée par Monsieur Sébastien ANDRE, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
TAMS SARL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 25, rue Josué Hofer à
: MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité
suivante :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
TAMS SARL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente auforisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Rap"
Emmanuel COQUAND Eu
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ARRETEdu {6 AVR. 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL Agence et Local de repli - 31 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
Sous le n° 68-97020-42
7
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 31, rue de
Guebwiller à KINGERSHEIM présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article {: Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 31, rue de Guebwiller
à KINGERSHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
eo À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire lPobjet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura éfé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitaCOLMARIe 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
€
P Emmanuel COQUAND LS
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ARRETEdu 18 AVR. 20
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS CARTER-CASH
VU
170, rue des Romains à MULHOUSE
Sous le n° 2012-0389
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Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2013-043-006 du 12 février 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 170, rue des Romains à MULHOUSE, présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, responsable des travaux et de l’aménagement ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La SAS CARTER-CASH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 20 caméras de vidéoprotection 170, rue des Romains à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la profection/accident,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - snww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La SAS CARTER-CASH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2013-043-006 du 12 février 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PE Emmanuel COQUAND 4
Liberté + Égali aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFETF
FH
ARRETEdu 18 AVR. 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace
VU
Lorraine Champagne — 146, rue de Richwiller à PFASTATT
Sous le n° 68-07846
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° 2007-122-9 du 2 mai 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 201204800625 du 17 février 2012 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 146, rue de
Richwiller à PFASTATT, présentée par le responsable sécurité de la Banque Populaire
Alsace Lorraine Champagne ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 146, rue de Richwiller à PFASTATT, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvww.baut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-122-9 du 2 mai 2007 et n° 20120480025 du 17 février 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 48 ANR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PT Emmanuel COQUAND Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE À g AUR 2010
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la pharmacie HIGY 42, rue de Belfort à DANNEMARITE
Sous le n° 2010-0116
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2010-274-59 du 30 septembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2015107-0020 du 17 avril 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 42, rue de Belfort à DANNEMARIE, présentée par Monsieur Sébastien HIGY, Pharmacien titulaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L :
mentionnés ;
ARRETE
La pharmacie HIGY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 42, rue de Belfort à DANNEMARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref rouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1% par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10
jours.
La pharmacie Higy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans [exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-59 du 30 septembre 2010 et n° 2015107-0020 du 17
avril 2015 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 48 AVR, 20,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {8 AVN, zÿig
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Réseau Club Bouygues Télécom 2 route de Soultz à WITTENHEIM
Sous le n° 2010-0206 - A
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016035-071 du 4 février 2016 autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2 route de Soultz à WITTENHEIM , présentée par Monsieur Philippe BACHMAN, directeur commercial ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Réseau Club Bouygues Télécom est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection situé 2
route de Soultz à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le secours à personne, défense contre l’incendie,
- Ja prévention des attéintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - ww haut-rhin.pref.pouv.ft Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le Réseau Club Bouygues Télécom, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2016035-071 du 4 février 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faira cormaR le À 8 AVR. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
_ Emmanuel COQUAND +
Liberté » Égolité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 168 AVR. 208
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l'hôtel des Deux Clefs
VU
VU
3, rue du Conseil à FÜRCKHEIM
Sous le n° 2017 - 0526
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 3, rue du Conseil à TURCKHEIM, présentée par Monsieur Abdelghani ROCHDI, gérant de l’hôtel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
L'hôtel des Deux Clefs est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 3, rue du Conseil à TURCKHEÏIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
L’hôtel des Deux Clefs, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’infervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant Je groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 18 AVR. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DFA
Emmanuel COQUAND Rx
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 48 AVR. 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le supermarché AUCHAN 14, rue de la Gare à ENSISHEIM
Sous le n° 2017 - 0612
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 14, rue de la Gare à ENSISHEIM, présentée par Monsieur Patrice BUCHERT, gérant du
supermarché ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article1: Le supermarché AUCHAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 15 caméras de vidéoprotection 14, rue de la Gare à ENSISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
L'autorisation est accordée pour les caméras n°1 à 10 et n°13 à 17.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wurur.haut-hin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de fa loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le supermarché AUCHAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacoLMARIe 18 AVR. 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ds Emmanuel COQUAND En
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
Fa 18 AVR. DB ARRETE du
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l’hypermarché LECLERC
VU
34, rue du 19 Novembre à BLOTZHEIM
Sous le n° 2010-0001
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprofection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-040-28 du 8 février 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 34, rue du 19
Novembre à BLOTZHEIM, présentée par Monsieur Gilles BERNARD ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
L’hypermarché LECLERC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 25 caméras de vidéoprotection 34, rue du
19 Novembre à BLOTZHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes - défense contre l’incendie et préventions des risques naturels
où technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
L’autorisation est accordée pour les caméras n°1 à 14, 17, 18, 19, 27, 28 et 31,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- sw. haut-rhic.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’hypermarché LECLERC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2010-040-28 du 8 février 2010 est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoLmaRle 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
D Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DUÙ PREFET
FH
ARRETEdu 48 AVR, 201
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le supermarché AUCHAN
VU
Avenue d’Alsace à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0633
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé Avenue d'Alsace à COLMAR, présentée par Monsieur Adrien RAMELET, directeur du supermarché ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le supermarché AUCHAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 13 caméras de vidéoprotection Avenue
d'Alsace à COLMAR, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wavw.haut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le supermarché AUCHAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 18 AVR, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DAS
Emmanuel COQUAND LA
Liberté « Égi
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CABINET DU PREFET
U ARRETEdu 18 AVR. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de KINGERSHEIM
Sous le n° 68 - 05672
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes fechniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-349-0021 du 14 décembre 2012 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à KINGERSHEIM présentée par Monsieur Michel CHERAY, Maire adjoint de
KINGERSHEIM;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Ville de KINGERSHEIM est autorisée, dans Les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 35 caméras situées à
KINGERSHEIM :
- à Ja plaine de foot — 19, rue Charles Gounod
- à la salle des sports — rue Gounod
- à la salle des sports Fernand Anna — rue du Lys,
- à l’espace Pierre de Coubertin comprenant le Hangar, le COSEC, la salle polyvalente et le parc des Gravières (périmètre vidéoprotégé).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des afteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article I, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Ville de KRINGERSHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral n° 2012-349-0021 du 14 décembre 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée an recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
>
Pa
Emmanuel COQUAND 3
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 8 AVR. 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d'Epargne d’Alsace
VU
27/29, rue Neuve Tolbiac à PFASTATT
Sous le n° 68-02425
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-330-13 du 25 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2016-168-027 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 27/29, rue Neuve
Tolbiac à PFASTATT, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse
d'Epargne d’Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L :
mentionnés ;
ARRETE
La Caisse d'Epargne d’ Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 27/29, rue Neuve Tolbiac à PFASTATT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article $ :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1% par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-330-13 du 25 novembre 2010 et n° 2016-168-027 du 16
juin 2016 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 1 8 AVR. as
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dé Emmanuel COQUAND 1
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEAdu 48 AVR. 201
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’hypermarché LECLERC
VU
1, rue de Séville à SAINT-LOUIS
17-0556 Sous le n°
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue de Séville à SAINT-LOUIS, présentée par Monsieur Gilles BERNARD), responsable sécurité de de ALCOBA DISTRIBUTION SAS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
L’hypermarché LECLERC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 27 caméras de vidéoprotection 1, rue de Séville à SAINT-LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
le secours à personnes — défense contre l’incendie et préventions des risques naturels et technologiques,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la préventions des actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wa. haut-chin.pref gouv.ft Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
L’hypermarché LECLERC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ja Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JET
Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité » Fraternité
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FH
ARRETE À 6 AVR. 2010
VU
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour U EXPRESS 13, rue du 9ème Zouaves à MUNSTER
Sous Le n° 2019 - 0697
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Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANE), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, rue du 9ème Zouaves à MUNSTER, présentée par Madame Isabelle KOHLER, présidente de MUNDIS SAS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 _:
mentionnés ;
ARRETE
U EXPRESS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 13, rue du 9ème Zouaves à MUNSTER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.oref souv fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
U EXPRESS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoumar le 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
« 'é
rep
Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
VU
ARRETEdu 18 AVR. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SUPER U
Rue Martin Hilti à MUNSTER
Sous le n° 2009 - 0683
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’insfallation d’un système de vidéoprotection situé Rue Martin
Hilti à MUNSTER, présentée par Madame Isabelle KOHLER, présidente de KODIS SA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L:
mentionnés ;
ARRETE
SUPER:U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection Rue Martin Hilti à
MUNSTER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
SUPER U, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 4 8 AVR. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PSE
Emmanuel COQUAND LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 48 AVR. 208
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de RIEDISHEIM
VU
Sous le n° 68-05722
|
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° 2013351-0019 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-035-004 du 4 février 2016 portant modication d’un système de
vidéoprotection ;
lParrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à RIEDISHEIM et présentée par Monsieur le maire de RIEDISHEIM, prévoyant un déplacement des caméras du Centre Technique Municipal et de place Alphonse Boog et un déploiement d’une phase 2 de vidéoprotection composée de 30 caméras :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés :
ARRETE
La Ville de RIEDISHEIM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 57 caméras de vidéoprotection à RIEDISHETM,
Phase 1:
à la Mairie,
7 place Alphonse Boog,
7 à la Bibliothèque, :
à Maison Rouge,
à la Ruche,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
2
rues du Maréchal Foch/rue de Mulhouse,
à l’Aronde,
au COSEC,
au Centre Technique Municipal,
au site de stockage du Centre Technique Municipal,
au rond point rue de Mulhouse/rue Dollfus,
rue de Mulhouse/rue Kullman,
rue de Rixheim/rue des Vignerons,
rue de Mulhouse/rue d’Altkirch/rue de Belfort,
Phase 2 :
rue de Modenheim,
au rond point rue de modenheïm/rue de Bâle,
au rond point rue Bartholdi/rue de Zimmersheim,
rue de Zimmersheim,
plaine sportive du Waldeck - rue des Bois,
à l’école maternelle Mermoz,
à l’école élémentaire Barthoidi,
à l’école élémentaire Lyautey,
à l’épicerie Solidaire rue de Verdun,
au parking de l’église Saint Jean-Baptiste — aire de jeux Habsheim,
au parc Schaller,
au Riesthal — rues de Dietwiller/rue des Bucherons,
à l’espace associatif, rue de la Charte,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
le secours à personnes — défense contre l’incendie — préventions des riques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
La Ville de RIEDISHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectotaux n° 2013351-0019 du 17 décembre 2013n et n° 2016-035-004 du 4 février 2016 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 1 8 AUR, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
% er
Pre y?
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
AU
1 8 AVR. 2010 ARRETE du
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac Le Laser 72, rue de la République à GUEBWILLER
Sous le n° 68-05708
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 253-4;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° n°2014106-0083 du 16 avril 2014 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 72, rue de la République à GUEB WILLER, présentée par Monsieur Stéphane CHEVIRON, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le tabac Le Laser est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 72, rue de la République à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- la sécurité des personnes,
- la lutte contra la démarque inconnue,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette autorisation est accordée pour les caméras n°1 à 6.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wav haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Artiele 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la Loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Le tabac Le Laser, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformémentà Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n°2014106-0083 du 16 avril 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le { 8 AVR, 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
RAA er
Emmanuel COQUAND Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTREIN
CABINET DU PRÉFET
FH
ARRETEdU {8 AÿR. 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac du Centre
VU
78, Faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM
Sous le n° 2017 - 0611
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de ia légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au 78, Faubourg de Mulhouse à KINGERSHEÏIM, présentée par Monsieur Paul NGUYEN, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le tabac du Centre est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection au 78, Faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwns.haut-thin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le tabac du Centre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’articie L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’antorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Fobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLMARIe 18 AVR. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
as Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté» Égaltd + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FE
ARRETEdu 48 AVR, 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour C&A
Ile Napélon — rue de Berne à ILLZACH
Sous le n° 2010-0116
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VTU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-274-70 du 30 septembre 2010 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0047 du 19 septembre 2013 portant modification d’un
système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Ile Napélon — rue
de Berne à ILLZACH, présentée par Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager chez C&A ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: C&A est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection Ile Napélon — rue de Berne à
ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13 et 15.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
C&A, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-70 du 30 septembre 2010 et n° 2013262-0047 du 19
septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Hant-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR Ie 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mepé
Emmanuel COQUAND Le
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH ÿ arreredu 16 AVR. 0
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à l’association pour le Culte des Témoins
de Jéhovah de l’Est de la France, ACTEF - 31, aîlée Robert Schumann — ZI Aire de la Thur à
VU
PULVERSHEIM
Sous le n° 2017-0194
EE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-264-001 du 21 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 31, allée Robert Schumann — ZI Aïre de la Thur à PULVERSHEIM, présentée par Monsieur Philippe ESQUEMBRE, président de l’ACTEF ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie Le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
L’ACTEF est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 15 caméras de vidéoprotection 31, allée Robert Schumanh — ZI Aire de la Thur à PULVERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiv.haut-rhin.pref gouv.f Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 16 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
L'ACTEF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que linféressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2017-264-001 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacoLMaRle 18 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PE Emmanuel COQUAND OX
Liberté » Ég
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET BU PREFET
FH ‘
ARRETEdu 16 AVR. 2018
portaut modifeation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville d'ILLZACH
Sous Le n° 2009-0126
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0086 du ler janvier 2014 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014342-0029 du 8 décembre 2014 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection à Ia Ville d’Illzack ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé à ILLZACH, présentée par Monsieur le Maire d’'ILLZACH ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Ville d'ILLZACH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 54 caméras dont 52 caméras fixes situées à ILLZACH :
- Parking 4 saisons
- Crédit Mutuel -Neigeleise,
- Avenue Beilgique/rue P.Curie
- Rond-point Bucéphale
- Centre technique Municipal - Collège Jules Verne
- Croisement Eglise St-Bernard
- Rue de la Doller/rue de Mulhouse
- Déchetterie
- Rond-point Espace 110
- Espace Liberté
- Arrière Club de Gym
- Rue des Jonquilles
- Mairie
- Garderie Petits Pêcheurs de Lune
- Rue des Peupliers
- Parking stade
- Rue de Pfastatt/rue de l’ecole
- Rue de sausheim
- Entrée maison de retraite
- Rue de Rixheim
- Rond-point Ile Napoléon
- Rue de Bourtzwiller/rue des Peupliers
- Rue des Vosges/rue de Bourtzwiller
- Place de la République
- Place du Soleil
- Stade Biechlin
- Stade du Canal
- Stade de la Doller
- Tennis Nord
- Rue Vauban
- Rue Victor Hugo (Fil d’Ariane)
- Avenue de Belgique
- Rue Curie/rue de la Hardt
- Rue de Pfastatt
- Rue du Jura/rue des Vosges
- Rue des Iris
- Rue de Sausheim/rue de Belgique
- Rue de Kingersheim/rue des Bosquets
- Entrée de ville rue Hoffet
- Rue des Carrières/rue St-Jacques
- Avenue de Hollande/avenue de Suisse
- Avenue de Fribourg/avenue d'Italie
- Rue de Riedisheim/rue des Tulipes
- Rue de la Dolier
et 2 caméras mobiles de vidéoprotection situées à ILLZACH portant sur 4 périmètres :
Périmètre du quartier Modenheim (cité scolaire, collège, lycée, piscine, gymnase, entrées de ville) ayant pour environnement:
- Avenue de Fribourg
- Avenue d’Italie
- Avenue de Belgique
- Rue de Sausheim
- Rue du Chemin de Fer
Périmètre de la zone industrielle compris entre :
- Avenue de Fribourg
- RD 39
- Avenue d'Italie - Avenue du Luxembourg
- Avenue de Lyon
- Rue de Berne
Périmètre Zone Nord compris entre :
- Rue Hoffet
- Rue du Château
- Rue des Carrières
- Rue de Battenheim
- Rue du Repos
Périmère du Centre (écoles, bâtiments pulics, voies de transit) ayant pour environnement :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Rue des Vosges
- Rue des Carrières
- Rue de Battenheim
- Rue du Repos
- Rue Hoffet
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens,
=": Ja protection des bâtiments publics,
- Ja régulation du trafic routier,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
La Ville d'ILLZACEH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
4
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2014182-0086 du 1° janvier 2014, n° 2014342-0029 du 8
décembre 2014 et l’arrêté du 14 février 2018 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIie 8 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
{
pra?
Emmanuel COQUAND EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
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ARRETEdu 18 AVR. 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR
VU
EXPRESS -— 42, rue Florival à BUHL
Sous le n° 2017 - 0534
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
2534 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’instailation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 42, rue Florival à BUHE, présentée par Monsieur Frédérik PAILLARD), gérant du magasin ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le magasin CARREFOUR EXPRESS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 42, rue Florivai à BUHL, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
L'autorisation est accordée pour les caméras situées dans l’espace de vente.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 39 29 20 00 - wvw.haut-rhin.prefsouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 15, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Le magasin CARREFOUR EXPRESS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
18 AVR. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
re
us Emmanuel COQUAND Liberté + Liberé + Égalté » Fraternité Fraternité
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CABINET DU PRÉFET
FH
ARRETEdu ‘46 AVR, 20/6
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la crêperie LE P°TIF BONHEUR
VE
570, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT - DIDENHEIM
Sous le n° 2017-0557
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 570, avenue d’Afkirch à BRUNSTATT - DIDENHEIM, présentée par Madame Line MAS, gérante ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La crêperie LE P’TIT BONHEUR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 570,
avenue d’Altkirch à BRUNSTATT - DIDENHEIM , conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref.nouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La crêperie LE P°’TIT BONHEUR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de Ja date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 4 8 AVR. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté » Liber » Égalté » Fraternité « Fraternité
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CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdu 4€ AVR. 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Réseau Club Bouygues Télécom Centre commercial — rue de Berne à ILLZACH
Sous le n° 2011-0001
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
P’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 201689-024 du 29 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au centre commercial — rue de Berne à ILZACH , présentée par Monsieur Philippe BACHMAN,
directeur commercial ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : Le Réseau Club Bouygues Télécom est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection situé au
centre commercial — rue de Berne à HLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le secours à personne, défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de Ia loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le Réseau Club Bouygues Télécom, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 201689-024 du 29 mars 2016 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacoLMAR Ie 1 8 AVR. AE
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté» Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
FH
ARRETEdu 18 AVR, 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour l'EUROATRPORT
VU
Sous le n° 2012 - 0394
LE PREFET DU HAUT-RHUN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-043-004 du 12 février 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013071-0013 du 12 mars 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ;
lParrêté préfectoral n° 2013333-0013 du 29 novembre 2013 portant modification d’un
dispositif de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’ Aéroport de Bâle-Mulhouse, présentée par Monsieur Frédéric VELTER, directeur adjoint de FEUROAIRPORT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé l'EUROATRPORT en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
L'EUROAIRPORT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 583 caméras de vidéoprotection à l’ Aéroport de Bâle-Mulhouse, situées dans des espaces ouverts au public, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
2,RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wnv-hont-rhinprefgouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention des fraudes douanières,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées du responsable sûreté de l’Aéroport qui instruit, sous la responsabilité du directeur adjoint, toutes demandes relatives au droit daccès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’EUROAIRPORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2013-043-004 du 12 février 2013, n° 2013071-0013 du 12 mars 2013 et n° 2013333-0013 du 29 novembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur départemental de la police aux
frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 18 AVR, 2014
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
% e
Fe ë
Emmanuel COQUAND Liberté » Liberté » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
TH
VU
VE
ARRETEdu 8 AVR, 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la boulangerie GRENACKER 13, Grand’rue à DESSENHEIM
Sous le n° 2014-0265
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
2534;
J’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2014274-0102 du 1* octobre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéprotection ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 13, Grand’rue à DESSENHEIM, présentée par Monsieur Michel GRENACKER, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article I :
mentionnés ;
ARRETE
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrwr.haut-rhin.pref-gouv.fr
La boulangerie GRENACKER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 13, Grand’rue à DESSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
1
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’éfablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La boulangerie GRENACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sant données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2014274-0102 du 1” octobre 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMARIe 1 8 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a
Fe cp
Emmanuel COQUAND Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
VU
ARRETEdu 48 AVR. 208
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE Route de Mulhouse à VIEUX-THANN
Sous le n° 2013-0123
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 201316460015 du 13 juin 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013184-0020 du 3 juillet 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Route de
Mulhouse à VIEUX-THANN, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection Route de Mulhouse à VIEUX- THANN conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnv.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 201316460015 du 13 juin 2013 et n° 2013184-0020 du 3 juillet 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix -— BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 1 8 AVR. 200
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Pre
Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté» Égalut à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFEF
FH
ARRETE du 18 AVR, 2018
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour TALLY WELJL MULHOUSE
Centre Commercial Porte Jeune, place de l’Europe à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0466
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VE le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223,1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au Centre
Commercial Porte Jeune, place de l’Europe à MULHOUSE, présentée par Monsieur Hervé SURGAND), responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: TALLY WEUTL MULHOUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection au
Centre Commercial Porte Jeune, place de l’Europe à MULHOUSE, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
L'autorisation est délivrée pour les caméras n° 2, 3, 4 et 7.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr * Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
TALLY WEUL MULHOUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore ën cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 3 g AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA
Emmanuel COQUAND Liberté » Liberté » Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
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ARRETEdu 18 MR ans
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour INTERMARCHE — ETS Hartmann
VU
COMESU SAS - 42, rue de Belfort à DANNEMARIE
Sous le n° 68 - 02481
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 023555 du 10 décembre 2002 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012349-0052 du 14 décembre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 42, rue de Belfort
à DANNEMARIE, présentée par Monsieur Bruno MANDROYAN, président de ETS Hartmann-Comesu SAS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
INTERMARCHE - ETS Hartmann COMESU SAS est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 73 caméras de
vidéoprotection 42, rue de Belfort à DANNEMARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- : la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
le secours à personnes, défense contre l’incendie - préventions des risques naturels où
technologiques,
- la prévention des cambriolages.
Cette autorisation est accordée pour les caméras n°1 à 11, n°15 à 68 et n°80 à 87.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - swww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12
jours.
INTERMARCHE - ETS Hartmann COMESU SAS, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 023555 du 10 décembre 2002 et 2012349-0052 du 14 décembre
2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 44 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
&
ri Emmanuel COQUAND Liberté « Liber» Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 18 AR. ans
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le magasin LA HALLE
VU
CHAUSSURES — ZAC Carrefour Ile Napoélon 6, rue de Berne à ILLZACH
Sous Le n° 2016 - 0103
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, rue de Berne à ILLZACH, présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable
maintenance sécurité travaux de la Compagnie Européenne de la Chaussure ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :5
mentionnés ;
ARRETE
Le magasin LA HALLE CHAUSSURES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 6, rue de Berne à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwrw.haut-rhin.pref gouv.fr Artiele 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Le magasin LA HALLE CHAUSSURES, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à COLMAR le 18 AVR. au
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Meg
Emmanuel COQUAND Liberté + Liber » Égaltt» Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu {8 AVR. 2010
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL BIZKOT
VU
2 boulevard du Champ-de-Mars à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0524
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, boulevard du Champ-de-Mars à COLMAR, présentée par Monsieur Laurent SANCHEZ,
gérant de la SARL BIZKOT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article'L':
mentionnés ;
ARRETE
La SARL BIZKOT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 2, boulevard du
Champ-de-Mars à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante :
- Ja sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wanv.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
La SARL BIZKOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 48 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, a
PE
Emmanuel COQUAND EX A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRETET
FH
VU
ARRETEdu {8 AVR. 4018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d'Epargne d’Alsace 137, rue de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Sous le n° 68-98100
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2010-330-6 du 25 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2013262-0046 du 19 septembre 2013 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 137, rue de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d’Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wiww.haut-chin.pref gouv.fr
La Caisse d'Epargne d’Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 137, rue
de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES, conformément au dossier Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Caisse d'Epargne d’ Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-330-6 du 25 novembre 2010 et n° 2013262-0046 du 19
septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 1 8 AVR. aus
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DA
Emmanuel COQUAND