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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 26 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 27 avril 2018
Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 27 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °2 26 6 d du u 2 27 7 a av vr ri il l 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 20 avril 2018 portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 4
Arrêté n° SIDPC-2018-115-01 du 25 avril 2018 portant agrément d'agent de sûreté en faveur de Madame Ilham AMI SERHIR 5
Arrêté n° SIDPC-2018-116-01 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Madame Yasmine BELHAMRA 7
Arrêté n° SIDPC-2018-116-02 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Madame Inssaf MERIMECHE 9
Arrêté n° SIDPC-2018-116-03 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Madame Nada SARRAI 11
Arrêté n° SIDPC-2018-116-04 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Madame Célia ACHOUB 13
Arrêté n° SIDPC-2018-116-05 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Madame Marine NANDJAN et Monsieur Yvan LECOUEY 15
Arrêté n° SIDPC-2018-116-06 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Madame Zohra HADOUR 17 ND 2
Arrêté n° SIDPC-2018-116-07 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Monsieur Vincent DELABIA 19
Arrêté n° SIDPC-2018-116-08 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Madame Maloy HOUZI 21
Arrêté n° SIDPC-2018-116-09 du 26 avril 2018 portant agrément d’agent de sûreté en faveur de Madame Yasna HASSANE 23
Arrêté du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection à la Ville d’Illzach 25
Arrêté du 26 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéo protection pour l’Euroairport 29
Arrêté n° 2018117-001 CAB SSI du 27 avril 2018 porta nt réquisition des engins de levage et du personnel d’une entreprise de dépannage 31
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 26 avril 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin le 1er mai 2018 33
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté inter préfectoral du 8 mars 2018 portant projet de périmètre d’un nouveau syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte du Quatelbach – Canal Vauban, du syndicat intercommunal d’aménagement du Muhlbach, du syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen et du syndicat intercommunal de Giessen 35
Sous-préfectures
Mulhouse
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l’arrêté du 17 août 2015 fixant l’heure de fermeture des commerces mulhousiens 51
Thann-Guebwiller
Arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des candidats pour les 1er et 2ème tour des élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Mollau 52
Arrêté du 24 avril 2018 portant établissement de l’état de la liste des candidats au 2ème tour des élections municipales partielles complémentaires des 22 et 29 avril 2018 dans la commune de SICKERT 54
Arrêté du 25 avril 2018 fixant la liste des candidats pour le 1er tour et le 2ème tour des élections municipales complémentaires dans la commune de BOURBACH-LE-BAS 56
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS 2018-1329 du 16 avril 2018 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 58 3
Arrêté ARS 2018-1407 du 19 avril 2018 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de mai 2018 61
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 13 avril 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, effectif au 1er mai 2018 et au 1er juin 2018 72
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 0023-BPR du 6 avril 2018 portant suspensio n partielle de l’application des mesures prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la société ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE (EPM) sur les communes d’Illzach et Sausheim 76
Arrêté n° 0024-BPR du 6 avril 2018 prescrivant la mo dification du plan de prévention des risques technologiques de la société ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE (EPM) sur les communes d’Illzach et Sausheim 81
Arrêté du 18 avril 2018 portant agrément du président et du trésorier de l’association de pêche de Lautenbach-Zell 89
Arrêté n° 2018-1055 du 19 avril 2018 portant autoris ation de défrichement de parcelles boisées sises à Turckheim 91
Arrêté n° 2018-1057 du 20 avril 2018 prescrivant l'o rganisation de battues sur le territoire de la commune de Guémar 94
Arrêté n° 2018-1058 du 20 avril 2018 prescrivant l'o rganisation de chasses particulières sur le territoire de Biesheim et Kunheim (zone non chassée) 97
Arrêté n° 2018-1059 du 24 avril 2018 portant autoris ation du tir du chevreuil à plomb sur le territoire du lot n° 3 de Colmar pour la campagne 20 18-2019 101
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2018/G-56 du 25 avril 2018 portant modific ation de l’arrêté n° 2017/G-51 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial de jeunes enfants – session 2017 104 CABINET
A R R E T E
En date du 20 avril 2018 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
-------
A R R E T E
MENTION HONORABLE
Article 1 : Dans le cadre de l’acte de bravoure du 14 février 2018 à HORBOURG-WIHR, le diplôme de « mention honorable » est décerné à :
- Monsieur Quentin VANTORNOUT, étudiant demeurant à WICKERSCHWIHR
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 avril 2018
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
vo
ARRETE n° SIDPC-2618-115-01 du 25 avrit 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU Parrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à
participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Muthouse :
VU l'agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU Pavis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 6 novembre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2017/1517 du 26 mars 2018 du procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que Pintéressée a formulé le 4 octobre 2017 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de
la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29,20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1Ÿ : Madame Iham AMI SERHIR, née le 17 août 1992 à Colmar (68), domiciliée 1, rue de la
Article 2 :
Aticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Schlucht à 68270 WITTENHEIM est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent où son comportement apparaissent
incompatibles avec les missions visées à Particle 1°.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer Pautorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 9.5 MR. 28
Pour Le préfet et par délégation, 4
Le soûs-préfet, directeur de Cabinet
Emmanuel COQUAND BE Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-116-01 du 26 avril 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU Ie livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports :
VU ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à
participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse :
VU l'agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis :
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU Pavis de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 19 janvier 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/00186 du 1° février 2018 du procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUANEP), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 12 décembre 2017 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse :
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwww.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Madame Vasmine BELHAMRA, née le 1° mai 1996 à Strasbourg (67), domiciliée 12, rue
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Pierre et Marie Curie à 68110 ILLZACH est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire,
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à Particle 1°,
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 2_6-AVR, 2518
Pour le préfet-ét par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
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Entignuel COQUAND Liberté * Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
vD
ARRETE n° SIDPC-2018-116-02 du 26 avril 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Parrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse ;
VU l'agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des
activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis :
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 13 décembre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2018/0046 du 11 janvier 2018 du procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l'intéressée à formulé le 20 novembre 2017 une demande de double agrément
permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que Pintéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT -B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www-haut-rhin gouv.fr ARRETE
Article 1° : Madame Inssaf MERIMECHE, née le 15 août 1992 à Annaba (Algérie), domiciliée 1, rue
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Alexandre Dumas à 68200 MULHOUSE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1".
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l'autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 26 AVR. 2018
Pour le préfet etpar délégation,
Le sous-préfet, directéur de Cabinet
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Etnmanuél dauan Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
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DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
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ARRETE n° SIDPC-2018-116-03 du 26 avril 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU Le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse ;
VU Pagrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 29 décembre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2018/0053 du 12 janvier 2018 du procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 28 novembre 2017 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du
procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr ARRETE
Article 1° : Madame Nada SARRAI, née le 12 janvier 1995 à Sousse (Tunisie), domiciliée 53, rue de
Article 2 :
Auticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Huningue à 68300 SAINT-LOUIS est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de lagent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 17.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 2 6 AVR. ?018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de Cabifet À
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Emmanuel COQUAND Er
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-116-04 du 26 avril 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L.612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droïts des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Parrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU Pagrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 6 novembre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2018/0045 du 11 janvier 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 20 octobre 2017 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.39.29.20.00 - wuvhaut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1” : Madame Célia ACHOUB, née le 19 janvier 1998 à Saint-Louis (68), domiciliée 20, rue des
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Tilleuls à 68300 SAINT-LOUIS est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté
aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Eile est Himitée à trois (3) ans à
compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent
incompatibles avec les missions visées à l’article 1°.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de a préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 26 AVR. 2018
Pour le préfet et-pär délégation, 4
Le sous-préfét, directeur de Chi
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Eniménuel COQUAND Liberté «+ Liber « Égalité + Fraternité * Fraternité
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SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
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ARRETE n° SIDPC-2018-116-05 du 26 avril 2018
portant agrément d'agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU Pavis de la police aux frontières de Paéroport de Bâle-Mulhouse en date du 27 mars 2018 :
VU l'agrément n° C910-2018/455 du 12 avril 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 13 mars 2018 une demande de double agrément
permettant d'exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
1, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wnww.haut-chin.gouvff ARRETE
Article 1°”: -Monsieur Yvan LECOUEY, né le 12 octobre 1966 à Colmar (68), domicilié 16, impasse du
Article 2 :
Article 3 :
Axticle 4 :
Atticle 5 :
Article 6 :
Bachacker à 68420 HERRLISHEIM
- Madame Marine NANDIJAN, née le 18 mai 1992 à Mulhouse (68), domiciliée 13, rue Jean
Mermoz à 68310 WITTELSHEIM.
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à
compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1%.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent
agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 2 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfét, directeur de Cabinét/
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Emmänüel COQUAND Liberté » Liberté » Égalué» Fraternité + Fraternité
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DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
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ARRETE n° SIDPC-2018-116-06 du 26 avril 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile :
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU lagrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Muihouse en date du 27 mars 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/453 du 12 avril 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 1” mars 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwvw.haut-rhin.pouv.fr ARRETE
Article 1%: Madame Zohra HADOUR, née le 27 août 1980 à Epinal (88), domiciliée 18, avenue des
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Provinces à 88000 EPINAL est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à
compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent
incompatibles avec les missions visées à l’article 1°.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent
agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le ? 6 AVR, 2018
Pour le préfet-et-par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur FFE
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ARRETE n° SIDPC-2018-116-07 du 26 avril 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU larrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse :
VU Pagrément n° 068-2114-04-17-20120380364 du 17 avril 2015 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à CAPI Sûreté, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société CAPI Sûreté ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 28 février 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/441 du 12 avril 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l'intéressé ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l'intéressé a formulé le 26 janvier 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 1* :
Axticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Monsieur Vincent DELABIA, né le 24 mai 1971 à Strasbourg (67), domicilié 54, rue de Mulhouse à 68300 SAINT-LOUIS est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté
aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent
incompatibles avec les missions visées à Particle 1”.
CAPI Sûreté devra informer l'autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Colmar, le: 2 6.AVR, 2918
Pour le préfet et par délégation, |
Le sous-préfet, directéur de cabfnet À DT À
Emmanuel COQUAND $ y
Liberté « Égalité « Fraternité
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ARRETE n° SIDPC-2018-116-08 du 26 avril 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU ie code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;:
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mufhouse ;
VU l'agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU Pavis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 29 décembre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2018/00155 du 5 février 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 6 novembre 2017 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68620 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Madame Maloy HOUZL née le 2 décembre 1992 à Saint-Tropez (83), domiciliée 60, côte de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Saverne à 67700 SAVERNE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté
aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à
compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent
incompatibles avec les missions visées à Particle 1°.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent
agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le _4-6 AVR, 2010
Pour le préfet ét par délégation,
Le sous-préfet, dirseteur de Cabinet 7 ° F
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ARRETE n° SIDPC-2018-116-09 du 26 avril 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de Paviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 29 janvier 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/00222 du & février 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 12 janvier 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wavw.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Atticle 1” : Madame Yasna HASSANE, née le 29 décembre 1992 à Audincourt (25), domiciliée 11, rue
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Pierre Donzelot à 25200 MONTBELIARD est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1%.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le--3"f. AVR n0e
Pour le préfèt et par-délégatiof,
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VU
ARRETE du 18 ÿ to18
portant modifcation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville d’'ILLZACH
Sous le n° 2009-0126
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honreur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014182-0086 du ler janvier 2014 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2014342-0029 du 8 décembre 2014 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection à la Ville d’Illzach ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé à ILLZACH, présentée par Monsieur le Maire d'ILLZACH ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 : La Ville d’ILLZACH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 54 caméras dont 52 caméras fixes situées à
ILLZACAH :
- Parking 4 saisons
- Crédit Mutuel -Neigeleise,
- Avenue Belgique/rue P.Curie
- Rond-point Bucéphale
- Centre technique Municipal - Collège Jules Verne
- Croisement Eglise St-Bernard
- Rue de la Doller/rue de Mulhouse
- Déchetterie
- Rond-point Espace 110
- Espace Liberté
- Arrière Club de Gym
- Rue des Jonquilles
- Mairie
- Garderie Petits Pêcheurs de Lune
- Rue des Peupliers
- Parking stade
- Rue de Pfastatt/rue de l'ecole
- Rue de sausheim
- Entrée maison de retraite
- Rue de Rixheim
- Rond-point Ile Napoléon
- Rue de Bourtzwiller/rue des Peupliers
- Rue des Vosges/rue de Bourtzwiller
- Place de la République
- Place du Soleil
- Stade Biechlin
- Stade du Canal
- Stade de la Doller
- Tennis Nord
- Rue Vauban
- Rue Victor Hugo {Fil d’Ariane)
- Avenue de Belgique
- Rue Curie/rue de la Hardt
- Rue de Pfastatt
- Rue du Jura/rue des Vosges
- Rue des Iris
- Rue de Sausheim/rue de Belgique
- Rue de Kingersheim/rue des Bosquets
- Entrée de ville rue Hoffet
- Rue des Carrières/rue St-Jacques
- Avenue de Hollande/avenue de Suisse
- Avenue de Fribourg/avenue d’Ttalie
- Rue de Riedisheim/rue des Tulipes
- Rue de la Doller
et 2 caméras mobiles de vidéoprotection situées à ILLZACH portant sur 4 périmètres :
Périmètre du quartier Modenheïm (cité scolaire, collège, lycée, piscine, gymnase, entrées de ville) ayant pour environnement:
- Avenue de Fribourg
- Avenue d'Italie
- Avenue de Belgique
- Rue de Sausheim
- Rue du Chemin de Fer
Périmètre de la zone industrielle compris entre :
- Avenue de Fribourg
- RD 39
- Avenue d’Italie - Avenue du Luxembourg
- Avenue de Lyon
- Rue de Berne
Périmètre Zone Nord compris entre :
- Rue Hoffet
- Rue du Château
- Rue des Carrières
- Rue de Battenheim
- Rue du Repos
Périmère du Centre (écoles, bâtiments pulics, voies de transit) ayant pour environnement :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Rue des Vosges
- Rue des Carrières
- Rue de Battenheim
- Rue du Repos
- Rue Hoffet
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La Ville d’'ILLZACH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
4
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Fobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2014182-0086 du 1° janvier 2014, n° 2014342-0029 du 8
décembre 2014 et l’arrêté du 14 février 2018 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le © $ ax to t8
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sr Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
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ARRETE du LE of ro4Â3
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour PEUROAIRPORT
Sous le n° 2012 - 0394
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l'EUROAIRPORT ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’ Aéroport de Bâle-Mulhouse, présentée par Monsieur Frédéric VELTER, directeur adjoint de PEUROAIRPORT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 10 avril 2018 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé l'EUROAIRPORT en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
L'EUROAIRPORT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 583 caméras de vidéoprotection à l’ Aéroport de Bâle-Mulhouse, portant sur 4 périmètres vidéoprotégés : Terminaux Fret - Accès et parkings côté ville - Côté piste - Terminal passager, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- Ja lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention des fraudes douanières,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref.gouv. fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Cette autorisation porte exclusivement sur les caméras filmant des espaces accessibles au public.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées du responsable sûreté de l’Aéroport qui instruit, sous la responsabilité du directeur adjoint, toutes demandes relatives au droit daccès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'EUROAIRPORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé. {
FaitàCOLMARlIe 26 on To{3
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Emmanuel COQUAND |
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
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ARRETE
n° 2018117-001 CAB SSI du 27 avril 2018
portant réquisition des engins de levage et du personnel
d’une entreprise de dépannage
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
les articles 20 et 72 de la Constitution,
Particle R122-7 du code de la sécurité intérieure,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la foi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
le décret-loi du 23 octobre 1935 et notamment son article 3 portant réglementation des
mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin,
Parrêté préfectoral n° 2018115-001 CAB SST en date du 25 avril 2018 mettant en demeure les propriétaires des véhicules et caravanes stationnant sans autorisation sur le site de la société DSM Nutritional Products France à Village Neuf de quitter les lieux ainsi que toute personne, véhicule ou caravane présent sur les lieux,
CONSIDERANT la non-exécution de cette mise en demeure et la nécessité de mettre fin sans délai
à ces occupations illicites,
CONSIDERANT qu’il ressort de ce qui précède qu’il est nécessaire de prendre, en application de Particle 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisances occasionnées par l’occupation illicite desdits terrains,
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 … 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.24.70.00. www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDERANT qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1® — À ja demande de la préfecture, les établissements JOSSERON sis 12, avenue d'Italie —
68110 Tlizach (& 03.89.61.76.88) devront mettre à disposition trois engins de levage et le personnel nécessaires pour permettre l'évacuation immédiate de tout véhicule ou caravane sur les lieux.
Les moyens de levage et le personnel de ce garage sont réquisitionnés le vendredi 27 avril 2018 à partir de 12h00 afin d'apporter leur concours à la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sans autorisation sur le site de la société DSM Nüutritional Products France à Village Neuf.
Article 2: Les frais engagés par l’entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en charge par la préfecture du Haut-Rhin et imputés sur le BOP 307 (budget de fonctionnement de la préfecture).
Article 3 — Durant un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours administratif (gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin — 7 rue Bruat - 68020 Colmar ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris), - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 31, avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Mulhouse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, et le maire de Village Neuf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture. Une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Fait à Colmar, le 27 avril 2018
Le préfet,
signé :Laurent TOUVET Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
A R R Ê T É
du 26 avril 2018 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin
le mardi 1er mai 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture,
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
Considérant l’absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin le mardi 1er mai 2018,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d’assurer la suppléance du préfet du Haut-Rhin le mardi 1er mai 2018.
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 – www.haaut-rhin.gouv.fr Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël CHAVANNE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 26 avril 2018
Le préfet
signé :
Laurent TOUVET
2 LS A
Liberté + Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
du 8 mars 2018 portant projet de périmètre d’un nouveau syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte du Quatelbach - Canal Vauban, du syndicat intercommunal d'aménagement du Mublbach, du
syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen et du syndicat intercommunal du Giessen
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
£ le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-27 ;
£ l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n°98073 du 10 avril 1992 portant création du syndicat mixte du Quateibach — Canal Vauban ;
VU Parrêté du préfet du Haut-Rhin n°1-807-IV du 3 mars 1959 portant création du syndicat
intercommunal en vue de l’aménagement du Muhlbach ;
VU Parrêté du préfet du Haut-Rhin n°962654 du 20 décembre 1996 portant création du syndicat de la
Blind et du Canal de Widensolen et l’arrêté préfectoral n°2003-365-3 du 31 décembre 2003 ;
VU Parrêté du préfet du Haut-Rhin n°99543 du 2 décembre 1992 portant création du syndicat
intercommunal du Giessen ;
VU la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a sollicité la fusion du syndicat mixte du Quatelbach — Canal Vauban, du syndicat intercommunal d’aménagement du Muhblbach, du syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen et du syndicat intercommunal du Giessen ;
VU lPavis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale du Haut-
Rhin lors de sa réunion du 8 janvier 2018 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1” — La liste des syndicats intéressés par le projet de périmètre d’un nouveau syndicat mixte issu d’une fusion est ainsi fixée :
- syndicat mixte du Quatelbach — Canal Vauban ;
- syndicat intercommunal d'aménagement du Muhlback ;
- syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen ;
- syndicat intercommunal du Giessen.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Les statuts du syndicat mixte issu de la fusion sont annexés au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté est notifié :
- aux présidents des quatre syndicats mentionnés à l’article 1°;
- aux maires des communes membres de ces quatre syndicats : Algolsheim, Andolsheim, Artzenheim, Baldersheim, Balgau, Baltzenheim, Bantzenheim, Battenheim, Biesheim, Biltzheim, Bischwihr, Blodeisheim, Chalampé, Colmar, Dessenheim, Ensisheim, Fessenheim, Fortschwihr, Geiswasser, Grussenheim, Heiteren, Illzach, Jebsheim, Kunheim, Meyenheim, Muntzenheim, Nambsheim, Neuf- Brisach, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Obersaasheim, Ottmarsheim, Porte du Ried, Réguisheim, Rumersheim-le-Haut, Saïnte-Croix-en-Plaine, Sausheim, Urschenheim,
Vogelgrun, Volgelsheim, Weckolsheim, Wickerschwihr, Widensolen et Wolfgantzen ; - aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de ces quatre syndicats: communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, communauté de communes du Centre Haut-Rhin, communauté de communes Pays Rhin — Brisach, communauté d'agglomération Colmar Agglomération et communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
- au président du conseil départemental du Haut-Rhin.
A compter de cette notification, les organes délibérants des syndicats et des membres de ces syndicats disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion et sur ses statuts, À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats
intéressés et des membres les constituant.
Article 3 — Les secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents du syndicat mixte du Quatelbach — Canal Vauban, du syndicat intercommunal d'aménagement du Muhlbach, du syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen et du syndicat intercommunal du Giessen, les maires des
communes membres des quatre syndicats et les présidents du conseil départemental du Haut-Rhin, de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin, de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach, de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération et de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 mars 2018 Fait à Colmar, le 8 mars 2018
Le Préfet du Bas-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe Signé
2 Laurent TOUVET Signé
Nadia IDIRI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunai administratif de Strasbourg. il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin ou du préfet du Bas-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
Vu pour être
annexé à l'arrêté
} préfectoral
: du
SYNDICAT MIXTE FE 8 MARS
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT 8 HAS
ET DE GESTION DE L'EAU DES CANAUX ET DE LA PLAINE DU RHIN, :, prétet
et par délégation
Le Chef de Bureau
NOUVEAUX STATUTS
su + Nicéert Historique :
Il existe dans la Plaine du Rhin d’anciens bras du Rhin et cours d’eau phréatiques alimentés par des prises d’eau sur le Grand Canal d'Alsace et le Canal de COLMAR, dont les principaux sont le
Muhlbach, le Giessen et la Blind, gérés par trois Syndicats Intercommunaux : SIVU du Giessen, SI du Muhlbach, SI de la Blind et du Canal de Widensolen
Le Syndicat Mixte du Quatelbach Canal Vauban créé en 1992 et rassemblant les communes
riveraines du Quatelbach et du Canal Vauban entre MULHOUSE et WOLFGANTZEN est quant à lui un Syndicat Mixte Ouvert réalisant pour le compte de ses membres les travaux d'intérêt général pour l'aménagement et l’entretien du Quatelbach et du Canal Vauban prévus par l’article L211-7 du Code de F’Environnement.
Le Canal Vauban relève du domaine privé de l'Etat qui est également propriétaire des Canaux de la Hardt, aménagés et exploités par l’Etat pour permettre l'irrigation des terres en compensation de l'aménagement du Grand Canal d’ Alsace concédé à EDF.
L'EPAFE des canaux et de la plaine du Rhin est issu de la fusion des quatre syndicats préexistants et
a vocation à gérer tous les cours d’eau et canaux de son territoire non géré par l’Etat.
Préambule :
La loi de Modermisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP).
Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de
l'Environnement à savoir :
+ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines :
Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
e 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols :
18 PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2617
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
e 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
e 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
e 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à Ja gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui poutra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement de l'EPAGE des Canaux et de la Plaine du Rhin.
TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application des articles L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant des Canaux et de la Plaine du Rhin:
Communauté d'Agglomération MULHOUSE Alsace Agglomération, Communauté de Communes Centre Haut-Rhin, Communauté de Communes Pays Rhin BRISACH, Communauté
d'Agglomération COLMAR Agglomération, Communauté de Communes du Ried de Marckolsheïm ;
- les Communes du bassin versant des Canaux et de la Plaine du Rhin: ALGOLSHEÏIM,
ANDOLSHEIM, ARTZENHEIM, BALDERSHEIM, BALGAU, BALTZENHEIM, BANTZENHEIM, BATTENHEIM, BIESHEIM, BILTZHEIM, BISCHWIHR, BLODELSHEIM, CHALAMPÉ, COLMAR, DESSENHEIM, ENSISHEIM, FESSENHEIM, FORTSCHWIHR, GEISWASSER, GRUSSENHEIM, HEITEREN, ILLZACH, JEBSHEIM, KUNHEIM, MEYENHEIM, MUNTZENHEIM, NAMBSHEIM, NEUF-BRISACH, NIEDERENTZEN, . NIEDERHERGHEIM, OBERENTZEN, OBERHERGHEÏM, OBERSAASHEIM,
OTTMARSHEIM, PORTE DU RIED, RÉGUISHEIM, RUMERSHEIM-LE-HAUT, SAINTE- CROIX-EN-PLAINE, SAUSHEIM, URSCHENHEIM, VOGELGRUN, VOLGELSHEIM, WECKOLSHEIM, WICKERSCHWIHR, WIDENSOLEN et WOLFGANTZEN ;
- le Département du Haut-Rhin.
Le syndicat prend le nom de : PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DES CANAUX ET DE LA PLAINE DU RHIN
Il est constitué pour une durée illimitée,
Son siège est fixé à la Mairie de SAUSHEIM. I peut être transféré en tout autre lieu par décision du
Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.
Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la
prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
11 concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs
moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’ Agglomération) :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations :
La ptotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines :
KK$KS
Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour les Communes et le
Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies
par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols :
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
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Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu'au titre des
compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1, Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation, PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l'entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de Particle L215-14 du Code de
l'Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait Le cas échéant que dans Le cadre d’une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.
Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux
s'inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, ete … au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat,
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l’exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L'admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité,
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité
Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans
lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPT :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant - PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
b. Pour les autres compétences transférées
e Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
© la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%
Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une
largeur supérieure ou égale à 15 m.
© la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le
bassin versant.
e Pour25% par le Département du Haut-Rhin
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.
TITRE N - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Svndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 2 500 habitants, comme
comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre,
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative,
En cas d'absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l'organe délibérant du membre qu’il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourraït pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un
autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné. PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procëde à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
4rticle 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndiçal est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d'exemples, le Comité Syndical :
e Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
e Vote le budget et approuve les comptes.
e Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le Hieu de réunion arrêté par le Président. ILse réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
Syndical plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts,
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante,
Le vote s’effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s'appliquent :
e tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat où encore pour les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme ptésentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
e dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra éfablir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple),
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- l'élection des membres du Bureau,
-_ Padoption du règlement intérieur,
- _ l’approbation de l'adhésion ou du retrait des membres,
-__ le vote du budget et du compte administratif,
- Ja détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d'emprunts, PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHUN - 2017 ,
- la création d'emploi,
- l'acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.
Article 5-5 : Modificafions statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide ioutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Pour les modifications statutaires intervenant sur Les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l'avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée, Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer, À l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
e 4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à Fiscalité Propre . e 4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales
e 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire, Ces 4 délégnés constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans Pordre suivant: élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire,
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui * PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU REIN - 2017
les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux.
Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par Le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués,
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas
procéder au scrutin secret,
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valable, Nul n'est élu s'il n'a pas
réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1° tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages
exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats
admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3° tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 34% tour de scrutin, En cas
d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L'élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que lélection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
« le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
e au 3° tour de scrutin, en cas d’égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge,
Election du Secrétaire :
L'élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l'élection des Vice-présidents.
Bb) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017 ,
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après Pélection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur
candidature aux autres délégués du Comité Syndical.
Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature.
Cette règle s'applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir,
L'organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous Île contrôle du
Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la
majorité relative,
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit
pourvu.
Si besoin, en cas d'égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseïls Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l'organe délibérant qni les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x)
remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins
des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion,
accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d'égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
10 4 PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7
jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée,
Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
IL prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidenis peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice- présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l'établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs, Il assure l'exécution des formalités prescrites,
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel
li PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017 ‘
du Syndicat.
TITRE XX - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué,
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 :
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions : ,
4. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs :
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 — Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est
12 9 PROJET DE STATUTS EPAGE CANAUX PLAINE DU RHIN - 2017
assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et
suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 12 - Dissolution
Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat,
ANNEXES :
e Carte du périmètre du Syndicat (ci-après)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Sous-préfecture de Mulhouse
Bureau des affaires communales et de la réglementation
ARRETE du ?%$ AVR ?p18
modifiant l’arrêté du 17 août 2015
fixant l’heure de fermeture des commerces mulhousiens
KA OK HA HN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, et notamment son article 131-13 ;
VU le code professionnel local, et notamment ses articles 139e, 139f et 146a ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.0. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent Touvet,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016;
VU l'ordonnance du 10 novembre 1907 fixant la fermeture des magasins de la ville de Mulhouse
à 20 heures;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 fixant l'heure de fermeture des commerces mulhousiens ;
CONSIDERANT que l’article 3 de l'arrêté du 17 août 2015 prévoit que l'infraction à la règle de fermeture
des commerces relève de la catégorie des contraventions de cinquième classe ;
CONSIDERANT que la conversion en euros de l’amende délictuelle, prévue à l’article 146a du code local des
professions (« jusqu’à 600 marks »), s'élève à 3 811€;
Sur proposition du sous-préfet de Mulhouse,
ARRETE:
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté du 17 août 2015 susvisé est abrogé.
Article 2: Le sous-préfet de Mulhouse, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de
Mulhouse et le procureur de la République sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet
pat”
Laurent Touvet
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours
gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut
à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr EE Li Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE FHANN-GUEBWILLER
Pôte d’Ingénierie et d’Accompagnement Territoriaux
ARRETE du 23 AVRIL 2018
fixant la liste des candidats pour le 1* tour et le 2°" tour
des élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de MOLLAU
$
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les titres I, NI et IV du Livre Premier du code électoral, notamment ses articles L.256 et
R.126 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017, portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018, portant convocation des électeurs de la commune de MOLLAU le 13 mai 2018 (1% tour) et le 20 mai 2018 (2** tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires ;
VU les candidatures enregistrées en sous-préfecture de Thann-Guebwiller ;
ARRETE
Article ler : La liste des candidats en vue du 1° tour des élections municipales partielles complémentaires dans la commune de MOLLAU est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le er adjoint au maire de la commune de MOLLAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Thann, le 23 avril 2018
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Signé : Daniel MERIGNARGUES
3 avenue Poincaré BP 80119 - 68800 THANN CEDEX — té] : 03.89.29.20,00 — www.haut-rhin.gouv.fr Annexe de l’arrêté préfectoral du 23 avril 2018
portant établissement de l’état des listes de candidats au 1” tour
des élections municipales partielles complémentaires
prévues les 13 et 20 mai 2018
dans la commune de MOLLAU
NOMBRE DE SIEGES À POURVOIR : 5
ETAT DES CANDIDATURES (dans l’ordre alphabétique} :
M. David BLUNTZER
M.Jean-Loup GOTTSCHECK
Mme Sophie MAÏER
M. Valentin NUSSBAUM
M. Denis QUEVILLON BA Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
Pôle d’Ingénierie et Accompagnement Ferritoriaux
ARRETE du 24 AVRIL 2018
portant établissement de l’état de la liste des candidats au 2°" tour des élections municipales partielles complémentaires des 22 et 29 avril 2018 dans la commune de SICKERT
&
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les titres I, NI et IV du Livre Premier du code électoral, notamment ses articles L.256 et
R.126 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017, portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018, portant convocation des électeurs de la commune de SICRERT le 22 avril 2018 (1% tour) et le 29 avril 2018 (2°% tour) en vue des élections
municipales partielles complémentaires ;
VU les candidatures enregistrées en sous-préfecture de Thann-Guebwiller ;
VU les résultats proclamés lors du 1° tour de scrutin ;
ARRETE
Article ler : La liste des candidats en vue du 2nd tour des élections municipales partielles complémentaires dans la commune de SICKERT est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le 1er adjoint au maire de la commune de
SICKERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Fait à Thann, le 24 avril 2018
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Signé : Daniel MERIGNARGUES
3 avenue Poincaré BP 80119 - 68800 THANN CEDEX — tél : 03.89.29.20.00 — www.haut-rhin.gouv.fr Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018
portant établissement de l’état de la liste des candidats au 2°" tour des élections municipales partielles complémentaires des 22 et 29 avril 2018 dans la commune de SICKERT
NOMBRE DE SIEGE À POURVOIR : 1
ETAT DES CANDIDATURES (dans l’ordre alphabétique } :
- Mme Dominique DORGLER
- M. Mathieu GAUGLER
- M. Gérard GROSDEMOUGE
- M. Gilles MILLET
- Mme Christine VERNEREY EX 72
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REIN
SOUS-PREFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
Pôle d’Ingénierie et d’Accompagnement Territoriaux
ARRETE du 25 AVRIE 2018
fixant la liste des candidats
pour le 1° tour et le 2°" tour des élections
municipales partielles complémentaires
dans la commune de BOURBACH-LE-BAS
——
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les titres Ï, NI et IV du Livre Premier du code électoral, notamment ses articles L.256 et
R.126 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017, portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018, modifié par l’arrêté du 6 avril 2018, portant convocation des électeurs de la commune de BOURBACH-LE-BAS le 27 mai 2018 (1° tour) et le 3 juin 2018 (2% tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires ;
VU les candidatures enregistrées en sous-préfecture de Thann-Guebwiller ;
ARRETE
Article ler : La liste des candidats en vue du 1% tour des élections municipales partielles complémentaires dans la commune de BOURBACH-LE-BAS est fixée conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le second adjoint au maïre de la commune de BOURBACH-LE-BAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Thann, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Signé : Daniel MERIGNARGUES
3 avenue Poincaré BP 80119 - 68800 THANN CEDEX — tél : 03.89.29.20.00 — www.haut-rhin.gouv.fr Annexe de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018
portant établissement de Pétat des listes de candidats au 1° tour
des élections municipales partielles complémentaires
prévues le 27 mai et 3 juin 2018
dans la commune de BOURBACH-LE-BAS
NOMBRE DE SIEGES À POURVOIR : 5
ETAT DES CANDIDATURES (dans l’ordre alphabétique ) :
- Mme Elisabeth BOEGLIN
- Mme Emilie BRAND
- M. Valentin COLLE
- M. Claude FINCK
- M. Philippe FISCHER
- Mme Denise GULLING
- M. Serge GUTZWILLER
- Mme Sandrine JENN
- M. Pierre-Marie KOLB
- Mme Marie-Laure ULLRICH
M. Sébastien WOLFARTH © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n° 2018-1329 du 16 avril 2018
Portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace à COLMAR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du III de l’article 7 du Chapitre III ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté 2018-1252 du 6 avril 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace n° 2011/162 du 24 mars 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB sis 203 avenue d’Alsace à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129 ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est n° 2018-0087 du 9 janvier 2018 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB ;
VU l’intégration de Monsieur Francis RUEFF, pharmacien biologiste, biologiste médical salarié, au sein du laboratoire de biologie médicale ANALYSEO à compter du 12 février 2018 ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129, est actualisée comme suit :
Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Monsieur Pascal MATTER, pharmacien biologiste
- Monsieur Dany HACHETTE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Noëlle KNITTEL, pharmacien biologiste
- Monsieur Michel SIMON, pharmacien biologiste
- Madame Valérie HERZIG, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Lorraine GUENEDAL, médecin biologiste
- Madame Catherine AUCOUTURIER-LEPAGE, pharmacien biologiste - Madame Camille SPIELMANN, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Pierrette FUCHS, pharmacien biologiste 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
- Monsieur Fabrice THOMAS, pharmacien biologiste
- Monsieur Frédérick GAREL, pharmacien biologiste
- Madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste
- Monsieur Vincent PEGON, pharmacien biologiste
- Monsieur Yves RAEIS, pharmacien biologiste
- Madame Michèle DISS, pharmacien biologiste
- Madame Marie HEGAY, pharmacien biologiste
- Madame Anne NODOT, pharmacien biologiste
- Monsieur Alain SCHOULER, pharmacien biologiste
- Monsieur Stéphane LOEWERT, pharmacien biologiste
- Madame Elodie ETIENNE, pharmacie biologiste
- Monsieur Christian GHERARDI, médecin biologiste
- Monsieur Bertrand LAMY, pharmacien biologiste
- Madame Jessica ELHARRAR, pharmacien biologiste
- Madame Nadège GOURGOUILLON, pharmacien biologiste
- Madame Costina-Amina FOLCUTESCU, médecin biologiste
Y exercent également en tant que biologiste médical salarié :
- Madame Florence RAEIS, médecin biologiste.
- Monsieur Benoît MARICHAL, pharmacien biologiste
- Madame Catherine VUILLAUME, pharmacien biologiste
Il est exploité par la SELAS CAB inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral du Haut- Rhin sous le n° SELAS 68-11 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 915 5
Il est implanté sur les sites suivants :
- 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR (siège)
n° FINESS ET : 68 001 916 3
- 1 rue Edighoffen 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 918 9
- 2b rue du 4ème Bataillon des Chasseurs à Pied 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 917 1
- 5 rue du 18 Décembre 1944 68240 KAYSERSBERG
n° FINESS ET : 68 001 919 7
- 4 route de Bergheim 68150 RIBEAUVILLE
n° FINESS ET : 68 001 920 5
- 8 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 963 5
- 20 rue Fénelon 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 965 0
- 12 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 966 8
- 20 rue Saint Grégoire 68140 MUNSTER
n° FINESS ET : 68 001 879 3
- 3 place de Verdun 68190 ENSISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 881 9
- 7 rue de l’Hôpital 67600 SELESTAT
n° FINESS ET : 67 001 553 6
- 40d rue de Belfort 68210 DANNEMARIE
n° FINESS ET : 68 002 073 2
- 34 rue du Docteur Albert Schweitzer 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 970 0
- 22 rue de Mulhouse 68310 WITTELSHEIM
n° FINESS ET : 68 001 969 2
- 3 rue de l’Hôtel de Ville 68600 NEUF BRISACH
n° FINESS ET : 68 001 971 8
- 35A rue du Général de Gaulle 68250 ROUFFACH
n° FINESS ET : 68 001 972 6
- 27 rue Poincaré 68700 CERNAY
n° FINESS ET : 68 001 896 7 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
- 12 fossé des Flagellants 68290 MASEVAUX
n° FINESS ET : 68 001 897 5
- 1 rue des Cigognes 68800 THANN
n° FINESS ET : 68 001 898 3
- 29 rue Jean Jacques Henner 68130 ALTKIRCH
n° FINESS ET : 68 001 973 4
- 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 987 4
- 340 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT
n° FINESS ET : 68 001 988 2
- 9 rue Bartholdi 68400 RIEDISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 989 0
- 10 rue Saint Damien 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 883 5
- 17 rue de Mulhouse 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 884 3
Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l’objet d’une déclaration.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur des Soins de Proximité de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de Santé Grand Est,
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Soins de Proximité,
Signé : Wilfrid STRAUSS @ } Agence R
Grand Est
Délégation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
égionale de Santé
é
Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2018 / 1407
Du 19 avril 2018
Fixant le fableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de mai 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314- 1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.63146;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ; VUlarrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
VUL'arrêté ARS n°2018/1253 du 6 avril 2048 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
A la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de lhospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU lès avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
vu les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICÉE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° mai 2018 au 31 mai 2018.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - HT.S.UÙ 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
MALI 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIG Mardi 1-mai-18 JACQUAT Â JACQUAT A Mercredi 2-mai-18 JAGQUAT A Jeudi 38-mai-18 JACQUAT A Vendredi 4-mai-18 JACQUAT À Samedi 5-mai-18 JACQUAT A JACQUAT À Dimanche 6-mai-18 JACQUAT À JACQUAT A Lundi 7-mai-18 JACQUAT À Mardi 8-mai-18 JACQUAT A Mercredi 9-mai-18 JACQUAT A Jeudi 10-mai-18 JACQUAT A JAGCQUAT À Vendredi 11-mai-18 JACQUAT A Samedi 12-mai-18 _ JAGQUAT À JACQUAT A Dimanche 13-mai-18 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 44-mai-18 JACQUAT A Mardi 15-mai-18 JACQUAT A Mercredi 16-mai-18 JAGQUAT A Jeudi +7-mai-18 JACQUAT A Vendredi 18-mai-18 JACQUAT À Samedi 19-mai-18 JAGQUAT À JACQUAT A Dimanche 20-mai-18 JACQUAT À JACQUAT À Lundi 24-mai-18 JACQUAT À JACQUAT A Mardi 22-mai-18 JACQUAT A Mercredi 23-mai-18 JACQUAT A Jeudi 24-mai-18 JACQUAT A Vendredi 25-mai-18 JAGQUAT À Samedi 26-mai-18 JACQUAT À JACQUAT A Dimanche 27-mai-18 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 28-mai-18 JACQUAT A Mardi 29-mai-18 JACQUAT A Mercredi 30-mai-18 JACQUAT A Jeudi 31-mai-18 JACQUAT A
Arnbutances JACQUAT / Munster b 03.89.77.33.66 Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68300 SAUSHEIM - Tél. 03 88 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 ssociation de droit local à but non lucratif mucrite au Registre cles Associations de Mulhouse Vol, XXXVHL- Fol:46 - N° SIRET : 329 198 208 0019 - ARE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANIPAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A,T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
MAI 2018
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H AIC Mardi 1-mai-18 A Mercred 2-mai-18 A Jeudi 3-mai-18 A Vendredi 4-mai-18 A Samedi 5-mai-18 À Dimanche 6-mai-18 Â Lundi 7-mai-18 A Mardi 8-mai-18 A Mercredi 9-mai-18 A Jeudi 10-mai-18 À Vendredi 11-mai-18 À Samedi 12-mai-18 A Dimanche 13-mai-18 À Lundi 14-mai-18 À Mardi 18-mai-18 À Mercredi 16-mai-18 A Jeudi 17-mai-18 À Vendredi 8-mai-18 A Samedi 18-mai-18 À Dimanche 20-mai-18 A Lundi 21-mai-18 À Mardi 22-mai-18 A Meïcredi 23-mai-18 A Jeudi 24-mai-18 A Vendredi 25-mai-18 A Samedi 26-mai-18 A Dimanche 27-mai-18 A Lundi 28-mai-18 A Mardi 29-mai-18 À Mercredi 30-mai-18 A Jeudi 31-mai-18 A
COLMAR Ambulances b 03.89.32.76.12 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG b 03.89,47.53.53 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY b 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI b 03.89,32,72.92 Stationnement: KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - }, avenuë Charles dé Gaulle - 66390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit loeat à but non lueratf nserite au Regishe des Associaions de Muihouse Vol, XXKVIIE- Fol40 - N°BIRET : 329 108 266 00019 - APE 9499 2 BSSOCIATION DEPRRTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE . 4, T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE ;
SECTEUR 3 - COLMAR RIED î
MAI 2018
[ DATE Ï JOUR 7H à 19H hd HUIT 18H à 7H ic
48 À A
18
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B-mai$8
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imanche 48
Jd-mai-18
8
8
8
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8
Ambulances de PILL.BARTHOLDI b-03.88.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 58260080 6
COLMAR AMBULANCES B 03,85.32.76.12
Statlonneraset : COLMAR-EST N° d'identification : 68259100 2
COLHAR AMBSULANCES - 03,89.32.76.12
Ssatnenement: CDEMAR GUEST N° d'identification : 68250100 2
Ausnee Réglonals de Santé Grand Eat
Cité administrative Gaujot î
44 rue du Maréchal Juin :
87084 STRASBOURG CEDEX
avenue Charles de Gaulle : 68890 SAUSHEÏM - Tél, 03 80 61 Ÿ4 74 - Fax 0 89 61 BD 41 58 7
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - }
Aasociation de droit lonat à bi son oral inocrite au Registre des Assotiations de Mulhouse Vol XRKVIIT - Foi A0 - N° SIRET : 320 108 294 OQULS - AF ESSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SENFTATRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
MAI 2018
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
DATE JOUR 7H à 19H
Mardi 1-mai-18 HUNGLER
Mercredi 2-mai-18
Jeudi 3-mai-18
Vendredi 4-mai-18
Samedi 6-mai-18 HUNGLER
Dimanche 6-mai-18 HUNGLER
Lundi 7-mai-18
Mardi 8-mai-18
Mercredi 9-mai-18
Jeudi 10-mai-18
Vendredi 11-mai-18
Samedi 12-mai-18
Dimanche 13-mai-18
Lundi 14-mai-18
Mardi 15-mai-18
Mercredi 16-mai-18
Jeudi 17-mai-18
Vendredi 18-mai-18
Samedi 19-mai-18
Dimanche 20-mai-18
Lundi 21-mai-18
Mardi 22-mai-18
Mercrédi 23-mai-18
Jeudi 24-mai-18
Vendredi 25-mai-1
Samedi 26-mai-18
Dimanche 21-mai-18
Lundi 28-mai-18
Mardi 29-mai-18
Mercredi 80-mai-18
Jeudi 31-mai-18
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller B
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances GURLY / Guebwiller B
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH B
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du VIGNOBLE/Bergholiz B
Stationnement : ENSISHEIM
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l'avenue Charles 4e Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Association de droit local à but non icratif inscrite att Regisire des Associations de Mulhouse Voi. XXKVII-
NUIT 19H à 7H
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
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ne
nel)
RE
03.89.76.84,65
N° d'identification : 68250004 6
03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250011 1
03.89,38.53.89
N° d'identification : 68250094 7
03.89.81.02.73
N° d'identification : 68250215 8
Tél:03 89 61 74 74 - Fax OS 89 61 80 41
Fol.40 - N° SIRET : 329 LOB 495 COS: - APE 0469 Z ASSOCIATION DEPERTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANPEAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A TS.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
MAI 2018
Mardl
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimañche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lündi
Mardi
Mercredi
Jeudi
DATE
A-mai-18
2-mai-18
3-mai-18
4-mai-18
5-mai-18
6-Mai-18
7-mai-18
83-mai-18
Semai-18
10-mai-18
11-mai-18
F2-mai-18
43-mai-18
14-mai-18
15-mai-18
16-mai-18
17-mai-18
48-mai-18
19-mai-18
20-mai-18
21-mai-18
22-mat-18
23-mai-18
24-mai-18
25-mai-18
26-mai-18
27-mai-18
28-mai-18
29-mai-18
30-mai-18
34-mai-18
Ambulances de la HARDT
Ï JOUR 7H à 19H lq NUIT 19H à 7H
AIG AC
HARDT AÏ HARDT JA
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Arnbulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250035 0 b- 03.89.32.02,16 N° d'identification : 68250064 0 b 03,89.50,88.1
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement: MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 »- 03.89.43.79.79 N° d'identification : 6826008173 b- 03.89.59.58.,
S0S B00S AMBULANGCES ASSISTANCE Sàrl
Lleu de stationnement : PFASTATT
N° d'ideritification : 68250059 0 b- 03.89.44:77.96
ATSU B8.- Autoport Sud Alsacé - 1, avénue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 08 88 GI 80 41 Associalion He coil local À but non lucratif inserite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, X'CXVH - Fal.40.- N° SIRET ; 929 198 208 OODS - APE 9499 Z ESSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANIFRIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
MAI 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mardi 1-mai-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR À
Mercredi 2-mai-18 BON SAUVEUR A Jeudi 3-mai-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 4-mai-18 BON SAUVEUR A Samedi 5-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 6-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 7-mai-18 BON SAUVEUR À Mardi 8-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Mercredi 9-mai-18 BON SAUVEUR A Jeudi 10-mai-18 BON SAUVEUR Â BON SAUVEUR À
Vendredi 11-Mai-18 A Samedi 12-mai-18 BON SAUVEUR À A Dimanche 13-mai-18 BON SAUVEUR A A
Lundi 14-mai-18 O À Mardi 15-mai-18 BON SAUVEUR Â Mercredi 16-mai-18 BON SAUVEUR A Jeudi 17-mai-18 BON SAUVEUR À Vendredi 18-mai-18 BON SAUVEUR A Samedi 49-mai-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR À Dimanche 20-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 21-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 22-mai-18 BON SAUVEUR À Mercredi 23-mai-18 BON SAUVEUR A Jeudi 24-mai-18 BON SAUVEUR A Vendredi 25-mai-18 . BON SAUVEUR A Samedi 26-mai-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR A Dimanche 27-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 28-mai-18 BON SAUVEUR A Mardi 29-mai-18 BON SAUVEUR A Mercredi 30-mat-18 BON SAUVEUR À Jeudi 31-mai-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann 03.89,37,60,90
Stationnernent : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250057 4
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay B 03.89.75.42.18
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sucl Alsace - L, avenue Charles dé Gaulle - 66390 SAUSHEIM - Téi, 09 89 61 74 74 - Fax O3 80 61 80 4 Association de droit local à but non iératif inscrite au Registre des Associations de Midhouse Vol. XKKVII - Fol.40 - N° SIREF : 609 198295 COO19 - APE 9499 2 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
MAIL 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mardi 4-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Mercredi 2-mai-18 BON SAUVEUR A Jeudi 3-mai-18 BON SAUVEUR A Vendredi À-raai-18 BON SAUVEUR A Samedi 5-mai-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR À Dimanche 6-mai-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR A Lundi 7-mai-18 BON SAUVEUR À Mardi 8-rai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À Mercredi S-mai-18 BON SAUVEUR À Jeudi 10-mai-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR A Vendredi 11-mai-48 BON SAUVEUR À Samedi 12-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 13-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi t4-mai-18 BON SAUVEUR A Mardi 15-mai-18 BON SAUVEUR A Mercredi 16-mai-18 BON SAUVEUR A Jeudi 17-mai-18 BON SAUVEUR A Vendredi 18-mai-18 BON SAUVEUR A Samedi 49-mai-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR A Dimanche 20-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 21-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 22-mai-18 BON SAUVEUR A Mercrédi 23-mai-18 BON SAUVEUR A Jeudi 24-mai-18 BON SAUVEUR A Vendredi 25-mai-18 BON SAUVEUR A Samedi 26-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À Dimanche 27-mai-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR EX
Lundi 28-mai-18 BON SAUVEUR A Mardi 29-mai-18 BON SAUVEUR A Mercredi 30-mai-18 BON SAUVEUR À Jeudi 31-mai-18 BON SAUVEUR À
Amibulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 GI 80 41 Association de droit local à but rion lucratif inscrite au Regishe des Associations de Mithouse Vol, XKXVIIT - Fol.40 - N° SIRET : 329 108 295 00019 - APE 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - B,T.S,.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
MAI 2018
DA JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H AIC Mardi À-mai-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Mercredi 2-mai-18 BON SAUVEUR A deudi 3-rnai-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 4-mai-18 BON SA UR À Samedi 5-mai-18 A Dimanche 56-mai-18 A
Lundi 7-mai-18 A Mardi 8-mai-18 A Mercredi 9-mai-18 A Jeudi 10-mai-18 À Vendredi 11-mai-18 A Samedi 12-mai-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR À Dimanch 43-mai-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 14-mai-18 BON SAUVEUR À Mardi 15-mai-18 BON SAUVEUR À Mercredi 16-mai-18 BON SAUVEUR À Jeudi 17-mai-18 BON SAUVEUR À Vendredi 18-mai-18 BON SAUVEUR À Samedi 19-mai-18 A Dimanche 20-mai-18 À Lundi 21-mai-18 À Mardi 22-mai-18 À Mercredi 23-mai-18 A Jeudi 24-mai-18 Â Vendredi 25-mai-18 A Samedi 26-mai-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 27-mai-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 28-mai-18 BON SAUVEUR A Mardi 29-mai-18 BON SAUVEUR À Mercredi 18 BON SA U A Jeudi 31-mai-18 BON SAUVEUR À
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Tharin k 03.89.37.00.90
Stationnément : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulancés MULLER / Dannemarie b 03.89.25,10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waidighotfen k 03.89.07.78,80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsäce - 1; avenue Charlés de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Téi. 05 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associaïion de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vel, XXXVH - Fol.40 - H° SET : 429 198 295 QNO1G - APE 9489 7 BSSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SENITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S,U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR $ - SAINT LOUIS
MAI 2018
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 49H à 7 AIC Mardi imai-18 À À Mercredi 2-Mai-18 A Jeudi 83-mai-18 A Vendredi 4-mai-18 HUNGLER Â Samedi 5-mai-18 À HUNGLER A Dimanche 6-mai-18 HUNGLER A Lundi 17-mai-18 HUNGLER A Mardi 8-mai-18 HUNGLER A Mercredi 9-mai-18 À Jeudi 10-mai-18 A Vendredi 11-mai-18 A Samedi 12-mai-18 HUNGLER A Dimanche 13-mai-18 HUNGLER A Lundi 14-mai-18 A Mardi 15-mai-18 À Mercredi 16-mai-18 HUNGLER À Jeudi 17-mai-18 UNGLER A Vendredi 18-mai-18 HUNGLER A Samedi 19-mai-18 OÙ HUNGLER Â Dimanche 20-mai-18 À Lundi 21-mai-18 A Mardi 22-mai-18 A Mercredi 23-mai-18 À Jeudi 24-mai-18 HUNGLER À Vendredi 5-mai-18 HUNGLER Samedi 26-mai-18 HUNGLER A Dimanche 27-mai-18 HUNGLER À Lundi 28-mai-18 HUNGLER À Mardi 29-mai-18 Ë À Mercredi 30-mai-18 À Jeudi 81-fai-18 À
Ambulañces MARQUES }/ Bartenheim 03.89.68,30,30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller B 03.89.69,10,00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Arbülances MULHOUSIENNES b 03.89,43,79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax. 03 89 61 80 41 Agôcialion de droit local à bul non hicralif inscrile au Registre des Associaliôns de Mulhouse Val XXXVEN - Fol 49 . N°-SIRET : 329 198 205 (0019 - APE 9499 Z x = SH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2018, et inclut par anticipation le changement du régime d'ouverture au public de la Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier de Mulhouse, qui sera effectif au 1er juin 2018.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux jours et horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'annexe de l'article 1er.
Fait à Colmar, le 13 avril 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
SIGNE
Jean-François KRAFT
14_Arrete_JHO_20180501bis Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Régime d'ouverture au public des Unités territoriales - à/c de mai/juin 2018
DDFIP68-JHO_20180501 1/2
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie
CERNAY Trésorerie
COLMAR
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers
Centre des impôts foncier
Paierie départementale
Trésorerie Colmar municipale
Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi Mardi Mercredi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar
DANNEMARIE Trésorerie
ENSISHEIM Trésorerie
FERRETTE Trésorerie
GUEBWILLER Service des impôts des particuliers
KAYSERSBERG Trésorerie
MASEVAUX Trésorerie
MULHOUSE
Centre des impôts foncier
Service des impôts des entreprises
Service départemental de l'enregistrement
Service des impôts des particuliers Mulhouse Plaine
Service des impôts des particuliers Mulhouse Ville
Trésorerie Mulhouse couronne
Trésorerie Mulhouse municipale
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
Lundi Mardi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
Jeudi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45 et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi et Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45
Lundi Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Mardi et Mercredi de 9h à 12h
Mardi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h
Lundi de 8h30 à 12h
Lundi Mardi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h15 à 11h45
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h30
Lundi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mercredi Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi et Jeudi 8h30 à 11h45
du Lundi au Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
à compter du 1er juin 2018 :
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45 Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Régime d'ouverture au public des Unités territoriales - à/c de mai/juin 2018
DDFIP68-JHO_20180501 2/2
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
MUNSTER Trésorerie
NEUF-BRISACH Trésorerie
OTTMARSHEIM Trésorerie
RIBEAUVILLE Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie
ROUFFACH
Trésorerie
Trésorerie Rouffach Centre Hospitalier
SAINT-AMARIN Trésorerie
SAINTE-MARIE-AUX-MINES Trésorerie
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie Lundi Mardi Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h
SOULTZ-HAUT-RHIN Trésorerie Soultz Florival Lundi Mercredi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
THANN Service des impôts des entreprises Service des impôts des particuliers
Lundi Jeudi 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi et Vendredi 8h à 11h30
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h15
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h15 à12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi et Mercredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h Mardi Jeudi de 9h à 12h
Vendredi de 8h30 à 11h30
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Mardi de 8h30 à 12h
Lundi Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi et Jeudi de 9h à 12h
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30
Lundi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi Jeudi et Vendredi de 8h15 à 11h45 x = SH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2018, et inclut par anticipation le changement du régime d'ouverture au public de la Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier de Mulhouse, qui sera effectif au 1er juin 2018.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux jours et horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'annexe de l'article 1er.
Fait à Colmar, le 13 avril 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
SIGNE
Jean-François KRAFT
14_Arrete_JHO_20180501bis Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Régime d'ouverture au public des Unités territoriales - à/c de mai/juin 2018
DDFIP68-JHO_20180501 1/2
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie
CERNAY Trésorerie
COLMAR
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers
Centre des impôts foncier
Paierie départementale
Trésorerie Colmar municipale
Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi Mardi Mercredi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar
DANNEMARIE Trésorerie
ENSISHEIM Trésorerie
FERRETTE Trésorerie
GUEBWILLER Service des impôts des particuliers
KAYSERSBERG Trésorerie
MASEVAUX Trésorerie
MULHOUSE
Centre des impôts foncier
Service des impôts des entreprises
Service départemental de l'enregistrement
Service des impôts des particuliers Mulhouse Plaine
Service des impôts des particuliers Mulhouse Ville
Trésorerie Mulhouse couronne
Trésorerie Mulhouse municipale
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
Lundi Mardi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
Jeudi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45 et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi et Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45
Lundi Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Mardi et Mercredi de 9h à 12h
Mardi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h
Lundi de 8h30 à 12h
Lundi Mardi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h15 à 11h45
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h30
Lundi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mercredi Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi et Jeudi 8h30 à 11h45
du Lundi au Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
à compter du 1er juin 2018 :
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45 Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Régime d'ouverture au public des Unités territoriales - à/c de mai/juin 2018
DDFIP68-JHO_20180501 2/2
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
MUNSTER Trésorerie
NEUF-BRISACH Trésorerie
OTTMARSHEIM Trésorerie
RIBEAUVILLE Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie
ROUFFACH
Trésorerie
Trésorerie Rouffach Centre Hospitalier
SAINT-AMARIN Trésorerie
SAINTE-MARIE-AUX-MINES Trésorerie
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie Lundi Mardi Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h
SOULTZ-HAUT-RHIN Trésorerie Soultz Florival Lundi Mercredi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
THANN Service des impôts des entreprises Service des impôts des particuliers
Lundi Jeudi 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi et Vendredi 8h à 11h30
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h15
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h15 à12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi et Mercredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h Mardi Jeudi de 9h à 12h
Vendredi de 8h30 à 11h30
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Mardi de 8h30 à 12h
Lundi Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi et Jeudi de 9h à 12h
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30
Lundi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi Jeudi et Vendredi de 8h15 à 11h45 Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Direction régionale de l'environnement,
de Faménagement et du Logement
Grand Est
ARRÊTÉ
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
6 avril 2018 — 0023 - BPR
portant suspension partielle de l'application des mesures prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la société ENTREPÔT PÉTROLIER DE MULHOUSE (EPM)
sur les communes d'ILLZACH et SAUSHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 à L 515.25 et R515-39 à R515-50 relatifs
au plan de prévention des risques technologiques et en particulier l’article L.515-22-1.-TV:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
l'arrêté préfectoral n° 2014101-0014 du 11 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) sur les communes d’'ILLZACH et SAUSHEIM
l'arrêté préfectoral du 06 avril 2018 prescrivant la modification du plan de prévention des risques techno- logiques de la société EPM à Ilizach
la mise à jour de l’étude des dangers fournie par la société EPM en décembre 2016, complétée en sep- tembre 2017,
le rapport de présentation des services instructeurs en date du 14 mars 2018 proposant la modification du PPRT
Considérant que, suite aux compléments de l'étude de dangers, les biens correspondant au secteur répertorié DeS sur le plan de zonage réglementaire du PPRT approuvé le 11 avril 2014 ne sont plus en zone d'aléa TE+ à F et qu'en conséquence ce secteur DeS prévu en tant que secteur de délaïssement à l’article II.1.1 du PPRT est susceptible d'être rayé de la liste des secteurs définis comme devant faire l’objet d’instauration du droit de
délaissement après l'approbation de la modification du PPRT ;
Considérant que, suite à la nouvelle étude de dangers remise en décembre 2016, la zone r sera réduite et qu'en conséquence les biens figurant dans la partie de la zone appelée à changer sont susceptibles de ne pas faire l'objet des mesures de protection relatives à l'aménagement prescrites à l'article IV.1.3. du règlement du PPRT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ; ARRÊTE
Article 1 : Mesures conservatoires
A titre conservatoire et conformément à l’article L. 515-22-1.-IV du code de l’environnement, est suspendue,
pendant la modification du plan de prévention des risques, l’application :
* des mesures d'inscription en zone de délaissement potentiel des biens dénommés DeS prévues à l’article IIL.1.1 du règlement du PPRT ;
* pour la zone précisée sur la carte en annexe, des mesures de protection relatives à l’aménagement prescrites à l'article IV.1.3. du règlement du PPRT
Article 2 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes concernés. Il sera affiché pendant un mois dans les
mairies d’ILLZACH et de SAUSHEIM et au siège de la communauté d'agglomération de Mulhouse (M2A).
Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Article3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification :
+ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la
Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;
® soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ou
hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours
préalable, expresse ou tacite — née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires (DDT) du Haut-Rhin et les maires
des communes d’ILZACH et SAUSHEIM, le président de la communauté d’agglomération de Mulhouse (M2A), sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 6 avril 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET annexe : plan des mesures suspendues
ZONAGE REGLEMENTAIRE :
F7 3 Périmètre d'exposition au risques
FF zone d'interdiction stricte (R)
CTI Zone d'interdiction {r)
Zone d'autorisation (b)
IDE; Secteurs ou le délaissement sera possible us ed
MM Zone grisée (G) - entreprise source
, | 0 100 200 m.
Der e Tue SE ——
ERREUR ELEMENTS DE REPERAGE : nn mn cu
PREFET DDT68/STRS/BPR [7 DU HAUT-RMIN Source: DREAL 2011 LT Parceile cadastrale © IGN BDParcellaire CT Limite communale me mere.) y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du Logement
Grand Est
ARRETE
6 avril 2018 — 0024 - BPR
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques de la société ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE (EPM)
sur les communes d’ILLZACH et SAUSHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 à L 515.25 et R515-39 à R515-50 relatifs
au plan de prévention des risques technologiques ;
Vu en particulier l’article L. 515-22-1.-II du code de l'environnement encadrant la procédure simplifiée de mo- dification d’un PPRT ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 126-1, L.211-1, L.230.1et L.300-2 et R 126-1 et R 126-
2;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents po- tentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié par l’arrêté du 29 septembre 2005,
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 codifiant les prescriptions applicables au dépôt et modifié par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012,
Va l'arrêté préfectoral n° 2014101-0014 du 11 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) sur les communes d’ILL- ZACH et SAUSHEIM
Vu la mise à jour de l’étude de dangers de la société EPM de décembre 2016, complétée en septembre 2017,
Vu la décision du 23/01/2018 du président de l’autorité environnementale relative à un projet d'examen au cas par cas en application de l'article R122-17 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de présentation des services instructeurs du 14 mars 2018 proposant la modification du PPRT ; Considérant que la société EPM comprend sur le territoire de la commune d’ILLZACH des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ;
Considérant que l’établissement EPM est concerné par l'article L.515-15 du code de l'environnement ;
Considérant que, suite à la mise à jour de l'étude de dangers, les modifications apportées aux installations exploitées par la société EPM à ILLZACH, permettent la révision à la baisse des mesures du PPRT susvisé et que, de ce fait, entrent dans le cadre de la procédure simplifiée de modification de PPRT, prévue à l’article L. 515-22-1.- II du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre d’étude
Est prescrite, conformément aux articles L.515-15 à L.515-25 du code de l’environnement, la modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par l’établissement Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) sur les communes d’ILLZACH et SAUSHEÏIM. Le périmètre d’étude du plan est délimité par la carte figurant à l'annexe 1
du présent arrêté.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont ceux générés par les effets de surpression et les effets thermiques en cas d’accidents susceptibles de survenir sur les installations des établissements cités à l’article 1.
Article 3 : Services instructeurs
La Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL) et la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargées conjointement et chacune pour ce qui la concerne de la modification du plan de prévention des risques technologiques.
Article 4: Information
Une réunion d’information en faveur des personnes et organismes associés sera proposée, préalablement à la
consultation du public.
Article 5 : Consultation du public
La consultation du public sera organisée selon les modalités prévues au IT de l’article L120-1-1 du code de l’environnement.
_____Le projet de modification du PPRT sera mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la DREAL: www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr et sur le site Internet de la préfecture du Haut Rhin: www.haut-rhin.gouv.fr.
Article 6 : Évaluation environnementale
Par décision du 23 janvier 2018 du président de l’autorité environnementale, la modification du PPRT n'est pas soumise
à évaluation environnementale.
Article 7: Publication et notification
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies d’ILLZACH et de SAUSHEIM et au siège de la communauté d’agglomération de Mulhouse (M2A). Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification :
e soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;
e soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires (DDT) du Haut-Rhin et les maires des communes d’ILLZACH et de SAUSHEIM , le président de la communauté d’agglomération M2A, sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 6 avril 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET Annexe 1 : plan du périmètre d’étude
Commune de Illzach - Entrepôt Pétrolier de Mulhouse
Plan de Prévention des Risques Technologiques
Modification - Périmètre d'étude
\
PRÉFET ER \. ,
DURAUEREN | pv he des tr oinqu HOT — en à wwrwhaut-chin.gouvir
Routes primaires
Routes secondaires
Voies lrrées
Baë industriel au commercial
Bäti habitat ou mixte
Terrain dé sport
Végétstion
Surface en eau Annexe 2 : décision du 23 janvier 2018 relative à l’évaluation environnementale.
Autorité environnementale
conseil général de l'Environnement et du Développement durabis
wew.cpedd chavelonpement-durabla gouv.fr
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la modification du
PPRT de la société Entrepôts Pétroliers de
Mulhouse à Ilzach (68)
Lscsiun ne F4i4-(7-P€tiéé en dite de ZX java SUR
Fomance d'Andrie etvininemem de Conseit sénerl de lenvirennement ct du dev ciopprment durable Décision du 23 janvier 2018
après examen au Cas par Cas
en application de l'article R. 1224-17 du code de l'environnement
Ec présidèrs de Le féermétion d'autérité crvironnéementalé du Corvil général de l'érwérornersent et du développement durable,
Vu lc code de Fenvironrément notament 60 articles L 122-4,R 122-170R 122-118;
Vu le décrei n'2018-1229 du 2? actobre 201$ modifié relatif au Conseil générai de FénviFonnement C& du déecloppement durable :
Vu l'arréte de ka ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du réglement intériour du Conseil général de l'environnement çt di dévolapoomen durable :
Vu la decision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil géneral de l'environnement € du développement durable dans S8 réunion du 31 mai 217 portant exercice des délégations prevues à l'artice 17 du décret n° 2015-1228 du ? octobre 2015 modifie relatif au Conseil
générai de l'environnement ét du développement durable :
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-044-17-P-0360 (y compris ses annexes) relative au dossier de madification du PPRT de ln société Entrenôts Pétrohers de Mulhouse à INzach (68). reçue de a
ODT du Haut-Rhin ss 11 décembre 2047 :
Considérant les caractéristiques du plan :
+ Qué comdernt, Sue les communes d'flleach &l Sausbheire, l'étalissement chassé < Sévesc seul haut » : + Entrepôts pétrokers de Mulhouse, JPA exerçant des activités de stockage d'hydotarbures avuc las caractéristiques Suivartés -
6 réservoirs de contenance totale de #2 835 mr
1 posté de chasgément dés carions,
1 poste de déchargement des wagons.
1 siockage d'additis cl de colorants,
"qu a été approuvé le 11 avr 72014 ol qui prend en compte des aléas thermiques et de surpression liés aux caractéristiques des hydrocarbures stockés dans les reservoirs ou transtérés à travers 10s installatians.
a ques vocation à intégrer l8 mise à Jour quinquennale de Fétucde de danger.
"qu comprend essentiellement des mesures destinées à prendre en compte les effets des abéas identifiés et à réduire la vulnérabilité des biens existants où à construire (prescriptions Ou recemmandations de mesures de pratection à mettre en cuivre pour 165 projets où les biens existantsk, sans travaux de protection collective. ou à interdire certains types de construction :
Considérant les caractéristiques de la zone susceptible d'être touchée ainsi que les incidences prévisibles :
« les territoires concernés par le PPKT localisés sur des communes d'HiZach &1 Sausheim, dans le dépaterent du Haut-Rhin, du péimèuc d'étude esglobsnt nétémment des bâtiments accueillant actuellement des activités économiques dans le pôle économique de Uike Napoiton, l'adopglion du plan devant pérmeure dé préstrte des rmcsurés Sur 16 béti dens un objectif de protection des populations,
. l'absence d'inclences notabies prévisibles sur les zones naturelles du fait des mesures envisagées dans 46 cadre de oc PERT: Décide :
Article 1e
En spylicauoen dé ls Séction déux du chapitre À du ture M du Hvre premiers du code de l'émironmemenL, Ge sur {8 base des informations fournies par le pétitionnaire, la modification du PPRT de ls sociéte Entrepôts Pénbhors dé Mouse à Hzach (68) présentée gar fa DOTE du Héut-Rhin, n° F-044.17-P-0160, n'éSt 995 soumise à évaluation environnementale.
Article 2
ka présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementste du Cansel général de l'environnement et du dévelopasment durable.
Fait a le Défense, le 23 janvier 2016,
Le président de l'autorité environnementale
dus Conseil générà) de l'environnement
et du développement durable. L
Es
ET Philippe ÂEDENVIC
Voies et délais de recours '
La présente décision peut faire l'objet d'un éecours gracieux formé dans un delai de deux Mons à compter de sa | noifeition ou de sa rise pe ligne sur intérriel.
Lorsqu'elle soumel un projet à évaluation ennironnememtale, là présente decsion pas également lave lobpet d'un récours Léntétieux Forne dans les mères conditions, Sous peine d'arseevabihlé dé ét ruiüurs, un sécours stninestrabf préalable cet obligatoire (R8PQ conformément aux disperstions dur (9 de l'articte R 392-18 du code de l'enironnemen CE recours suspend le délai du recours contermanux Ï
Le recours gratieux ou ke RAPO doit ètre adresse 8 :
Monsieur b president de l'autanté ervironnomentaèe
Minestère de Li Transition écologique et Siidare
Corseil général de l'Environnement 1 du Béveloppérnént durable
Auierilé ereironnreneetale
92055 La Oéfanse CÉDEX
Le recours CoNténtseux dé étre Formé dans un déler de deux ms à complet du reper du RAPO 1 dont étre adressé à Ménisieus de présidént du ariburtai sdinirastril de Cergy Pontoise
2-4 Bouleware de l'Haastil
BF 39 322
95 027 Cergy Ponloise CEDEX Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2018
portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de Lautenbach-Zell
**********
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lautenbach-Zell en date du 9 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 9 mars 2018 par le conseil d'administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lautenbach-Zell d’un nouveau trésorier;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur FISCHER Denis demeurant 37 Grand’Rue – 68610 Lautenbach-Zell est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lautenbach-Zell à compter du 1er janvier 2016,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Monsieur WERMELINGER Yves demeurant 18 rue de la Lauch – 68610 Sengern est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lautenbach-Zell à compter du 9 mars 2018.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lautenbach-Zell est abrogé.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Lautenbach-Zell,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Colmar, 18 avril 2018
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 4
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018 - 1055 du 19 avril 2018
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à TURCKHEIM
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par M Mickael PIAZZON, mandataire, enregistrée le 2 mars 2018,
Vu l’avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin en date du 16 avril 2018,
Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
A R R Ê T E
Article 1 :
M Mickael PIAZZON, mandataire, est autorisé à défricher une surface de 0,4185 ha sur la commune de Turckheim, parcelles cadastrées section 30 n°14 et 114 au lieu-dit «Hinterer Eichberg».
…/…
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,4185 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. Le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3.
Article 3 :
M Mickael PIAZZON dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de mille six cent soixante et un euros (1661 €).
Article 4 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la prise par le bénéficiaire de l’autorisation de toutes les mesures nécessaires pour limiter les phénomènes d’érosion. Notamment devra être réalisé dans un délai de 2 mois après désouchage l’ensemencement des terrains par des graminées ou des légumineuses.
Article 5 :
La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 6 :
La non réalisation des mesures prévues à l’article 4 entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 7 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 8 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Turckheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Turckheim et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 19 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2018-1057 du 20 avril 2018
prescrivant l'organisation de battues sur le territoire
de la commune de Guémar
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu Le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2018 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Haut-Rhin en date du 19 avril 2018 ;
Vu l’avis du président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 20 avril 2018 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers, et l’importance des dégâts agricoles de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des battues sur les territoires suivants : Guémar.
.../... - 2 -
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 15 mai 2018 au soir.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des battues sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie M. Bertrand FREY qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
- Le nombre de battues sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par semaine et par territoire est fixée.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue:
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- la brigade départementale de l'ONCFS, .../... - 3 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la direction départementale des territoires.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 20 avril 2018
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin
Signé
Thierry GINDRE
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2018-1058 du 20 avril 2018
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Biesheim et Kunheim (zone non chassée)
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin jusqu’au 30 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l’avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 5 avril 2018, confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
Vu la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers en date du 27 février 2018 ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 18 avril 2018 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers et de daims et des dégâts agricoles et forestiers imputables à ces espèces sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que ce territoire non chassé constitue une zone refuge pour les populations de sangliers et de daims ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment dans les zones de cultures sensibles et de forêts dégradées ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à la sécurité publique notamment en raison du risque élevé de collisions routières avec le grand gibier sur ce secteur ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ; …/…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2/4 -
A R R Ê T É
Article 1er : Objet, limite de validité
Suite à la battue administrative en date du 31 mars 2018, il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : Biesheim et Kunheim (zone non chassée).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture. Ces opérations ont pour objectif de prélever également 10 daims au maximum dans cette zone non chassée.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 mai 2018.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourra(ont) se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
• Le nombre de chasses, ainsi que leur localisation précise, seront déterminés par le directeur des opérations. Toutefois, une limite de cinq (5) chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
…/…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 3/4 -
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
• Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
▪ un tir fichant obligatoire,
▪ un repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
▪ une prévention de la circulation routière et piétonnière,
▪ une utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
• Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
• le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
• le service départemental de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
…/...
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 4/4 -
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Biesheim et Kunheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 20 avril 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin
Signé
Thierry GINDRE
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2018-1059 du 24 avril 2018
portant autorisation du tir du chevreuil à plomb
sur le territoire du lot n°3 de Colmar
pour la campagne 2018-2019
-----------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande du maire de Colmar en date du 22 mars 2018 faisant suite aux observations formulées par les différentes parties lors de la réunion de la commission intercommunale consultative de la chasse du 7 mars 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 5 avril 2018,
CONSIDERANT que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
CONSIDERANT les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 2 -
CONSIDERANT que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Colmar est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs ;
CONSIDERANT la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Colmar est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur les parcelles du vignoble situé sur ce lot, durant la saison de chasse 2018-2019.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser 25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1 ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 3 -
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Colmar, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 HN
OO
Centre de Gestio l |
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2018/G-56 portant modification de l'arrêté n° 2017/G-51
établissant la liste d'aptitude du concours d'éducateur territorial de
jeunes enfants / Session 2017
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l'arrêté 2016/G-70 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants - session 2017 en date du 6 juillet 2017 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 5 mai 2017 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
VU la demande de Madame STEIBEL Sarah en date du 25 août 2017 ;
VU la demande de Madame MORANDET Eloïse en date du 13 avril 2018 ;
CONSIDERANT les nominations déjà intervenues depuis le 17 mai 2017 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2017 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants est arrêtée comme suit :
BENAMGHAR Anne 17 rue du Rabbin Sichel 57370 PHALSBOURG
BONIN Jean-Baptiste 24 rue Pierre Vaux – Appart. 45 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
DOCHIER Pauline
EHRSAM Sophie 29 A rue de Sainte Croix en Plaine 68127 NIEDERHERGHEIM
FISCHER Lauriane
FRANÇOIS Noémie
GLOOR Myriam
HENRY Marjolaine
KNITTEL Clotilde 13 rue des Grandes Pièces 67130 LUTZELHOUSE
MONARD Léa 241 rue du Jus 71700 BOYER
MONTROL Céline 14 rue du Moulin Lajus 21560 ARC SUR TILLE
MORANDET Eloïse 1 route de Semur 21350 SAINT-THIBAULT
PATO Alicia 5 rue de la Grappe 67420 BOURG-BRUCHE
PETITE Elise 29 E Avenue de la Vaite 25000 BESANÇON
RESTELLI Marina Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
RUBI Delphine 3 bis rue du Rougin 70400 GRANGES LA VILLE
STEIBEL Sarah 8, rue des Marais 57770 MOUSSEY
THIBORD Lucile 29 avenue Bourbotte 89000 AUXERRE
VIVANCOS Sophie 8 B Grande rue 70190 LA BARRE
VUILLAUME Isabelle
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du
Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Colmar, le 25 avril 2018
Signé
Bernard SACQUEPEE
Maire de WICKERSCHWIHR