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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Arrêté du 29 juin 2015 création d'un PASA EHPAD Villa Saint Michel Charleval
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Arrêté du 29 juin 2015 création d'un PASA EHPAD Villa Saint Michel Charleval)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DE
Ar
LIEILINIE
© » Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Délégation Territoriale de l'Eure
Délégation sociale
Unité médico-sociale personnes âgées
Direction Solidarité Autonomie Affaire suivie par Damien GONCALVES
Affaire suivie par Eric HOUBERT & : 02.32.24.87.81
& : 02.32.31.50.64
À : 02.32.24.88.80
S : 02.32.39.91.72
C4 : eric.houbert@ars.sante.fr
2 : damien.goncalves@cg27.fr
Evreux, le Objet :
Le Président du Conseil départemental de
l'Eure
2 9
JUIN
205;
ARRÊTÉ
PORTANT CREATION D'UN
PÔLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) AU SEIN DE
lPEHPAD « Villa Saint Michel » de Charleval Le Code de l'Action
Sociale et des
Familles,
partie législative notamment Art L 313-1
CASF
relatif
aux établissements et services sociaux et médico sociaux ; Le Code de l'Action Sociale et des Familles,
partie règlementaire,
notamment Art D 312-8,
D 312-9,
D 313-20,
R 314-161,
R 314-162 et R 314-207;
La
loi
n°83-663
du
22 juillet
1983
complétant
celle
du
7 janvier
1983
relative à
la
répartition
des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; La
loi
n°86-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ; La loi du n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; La loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à
la santé
et aux territoires,
notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences
Régionales de Santé ; L'ordonnance
n°
2005-1477
du
Îer
décembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
;
Le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
L'arrêté conjoint du 08 octobre 2004 autorisant l'exploitation de la maison de retraite à M.
NOTTON
Jean-Raphaël
en
qualité
de
gérant
de
l'EHPAD
«
Villa
Saint
Michel »
de
Charleval
et
fixant
la
capacité à 37 places ; L'arrêté
relatif
à
l’actualisation
du
Programme
Interdépartemental
d'Accompagnement
des
handicaps et de la perte d'autonomie de Haute-Normandie (2014-2018) signé le 28 juillet 2014 ; Le décret en date du
14 mars 2013 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en tant que
directeur général de l'Agence Régionale de Santé ; Le
cahier
des
charges
relatif
aux
Pôles
d'Activités
de
Soins
Adaptés
(PASA)
et
aux
Unités
d'Hébergement Renforcé (UHR). La circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31
mai 2010 — Annexe 2-3 relative
aux modalités et procédures de labellisation ; La circulaire interministérielle n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du
19 septembre 2011
relative
à la mesure 16 du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ; La convention tripartite de l'EHPAD « Villa Saint Michel » de Charleval, signée le 18 mai 2009.
CONSIDERANT :
Le courrier conjoint de
l'ARS et du
Département autorisant la
pré
labellisation
d'un
PASA au sein de
l'EHPAD
«
Villa
Saint
Michel »,
sis
Hameau
de
Transières
à
Charleval,
en
date
du
11
décembre
2012; La
visite
réalisée
sur
site,
le
19
mai
2015
conjointement
par
l'ARS
et
le
Département,
ayant
pour
objectif
:
-
d'évaluer le fonctionnement du PASA et de s’assurer de sa conformité au cahier des charges,
-
de lever l'ensemble des réserves formulées dans le courrier de pré labellisation ;
L'ensemble
des
critères
de fonctionnement du
PASA de
l'EHPAD
« Villa Saint
Michel»
est conforme
au cahier des charges de fonctionnement des PASA ; Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
et
du
Président du Conseil départemental de l'Eure ;
ARRÊTENT
Article 1
:
L'EHPAD « Villa Saint Michel », sis
Hameau de Transières à Charleval, est autorisé à créer un PASA,
sans modification de la capacité totale de l'établissement.
Article
2
:
La capacité totale de l'établissement est de 37 places réparties de la manière suivante :
e
37 places en hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Article 3
:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : SAS Villa Saint Michel
Entité Etablissement : EHPAD Villa Saint Michel de
Charleval
N° FINESS : 27 000 262 9
N° FINESS : 27 001
223 0
Code statut
juridique
: 75
Code catégorie : 500
Activité n°1
Activité n°2
hébergement permanent
PASA
personnes âgées dépendantes
Code discipline
924
961
Code activité/fonctionnement
11
21
Code clientèle
111
436
Capacité autorisée
37
14
Capacité installée
37
14 Article 4 : Article 5 : Article
6
:
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Le Président du C
Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l'établissement,
devra être porté à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation selon
l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté
pour former le cas échéant : -
soit un recours hiérarchique auprès du ministre des Affaires Sociales et de la Santé ;
-
soit un recours gracieux ;
-
soit un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rouen,
sis 53 avenue
Flaubert à
Rouen.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Eure,
M. le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé,
M.
le Directeur général des services départementaux,
Mme la Déléguée aux affaires sociales
et M. le Gérant - SAS Villa Saint Michel sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Eure.
il départemental de l'Eure
e Haute-Normand)
Amaury
de
SAINT-QUENTIN