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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision regroupement administratif Sessad LES Andelys et Pont Saint Pierre 27 mai 2015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision regroupement administratif Sessad LES Andelys et Pont Saint Pierre 27 mai 2015)
Thèmes du document : Fin de vie, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Ar @ } Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
DECISION
portant
regroupement
administratif
du
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
«
La
Chrysalide
», situé
aux
Andelys
et
du
Service
d'Education
Spéciale
et de
Soins
à
Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
de
Pont
Saint
Pierre,
situé
à
Pont
Saint
Pierre,
établissements
gérés
par
linstitut
Médico-Educatif
d’Ecouis
FINESS
: 27
002
527
3 et
27
000
62
3
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983 ;
le
décret
n°
2003-1135
du
26
novembre
2003
relatif
aux
modalités
d'autorisation,
de
création,
de
transformation
et
d'extension
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ;
l'arrêté
de
classement
en
date
du
30
octobre
2007
des
projets
de
création,
de
transformation
où
d'extension
d'établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
du
département
de
l'Eure ;
l'arrêté
du
préfet
de
région
Haute-Normandie
en
date
du
26
novembre
2001
autorisant
l'institut
Médico-éducatif
d'Ecouis
à
créer
un
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
aux
Andelys
de
25
places,
pour
des
enfants
et
adolescents
âgés
de
0
à
16
ans
présentant
des
déficiences
intellectuelles ;
l'arrêté
du
préfet
de
l'Eure
n°DDASS/08/323
en
date
du
6
août
2008
autorisant
la
création
d'un
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
à
Pont
Saint
Pierre
géré
par
l'institut
Médico-Educatif
d'Ecouis
de
10
places,
destiné
à
l'accueil
de
jeunes
enfants
présentant
tout
type
de
déficience
intellectuelle
légère
et moyenne
âgés
de
0 à
16
ans;
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
;
CONSIDERANT
la
réunion
du
14
octobre
2014
en
présence
du
président
de
l'Institut
Médico-Educatif
d'Ecouis
et
de
son
directeur,
des
représentants
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
et
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Eure
visant
à fusionner
les
budgets
du
S.E.S.S.A.D.
«
La
Chrysalide
»
des
Andelys
et
du
S.E.S.S.A.D.
de
Pont
Saint
Pierre,
en
un
budget
unique,
à compter
du
1* janvier
2015 ;
de
la
délibération
du
21
octobre
2014
du
conseil
d'administration
de
l'institut
Médico-Educatif
d'Ecouis
qui
accepte
le
regroupement
des
deux
agréments
des
S.E.S.S.A.D.
des
Andelys
et
de
Pont
Saint
Pierre,
à compter
du
1° janvier
2015 ; DECIDE
Article
1°’: ll
est
procédé
au
regroupement
administratif
du
S.E.S.S.AD.
«
La
Chrysalide
»
des
Andelys
et
du
S.E.S.S.A.D.
de
Pont
Saint
Pierre,
à
compter
du
1°
janvier
2015
sous
la
dénomination
du
S.E.S.S.A.D.
«
La
Chrysalide
» sis
8
boulevard
Nehou,
27700
Les
Andelys.
La
capacité
du
S.ES.S.AD.
est
portée
à
35
places.
Il
accueille
des
enfants
et
adolescents
déficients
intellectuels
légers
et moyens,
âgés
de
0 à 20
ans.
Le
S.E.S.S.A.D.
«
La
Chrysalide
» est
répertorié
sous
le
numéro
FINESS
27
002
527
3.
Article
2
: Conformément
à
larticle
L
313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
reste
délivrée
pour
une
durée
de
quinze
ans,
à compter
du
26
novembre
2001.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L
312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
313-
5
du
même
code.
Article
3
: Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
pour
former
le cas
échéant
:
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et de
la santé
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
Article
4
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
demandeur
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure.
Evreux,
le
2
7
MAI
2015
Lajdi
ur gégéral
L
5
Amaury
de
SAINT-QUENTIN