Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 143

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 143 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 143)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-143

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2018Sommaire

DEAL MARTINIQUE

R02-2018-11-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JULIANS

VOYAGES ET SERVICES (1 page) Page 3

R02-2018-11-13-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BELROSE

EUGÈNE PIERRE (1 page) Page 5

R02-2018-11-13-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de GOLVET FÉLIX

HONORE (1 page) Page 7

R02-2018-11-13-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LES TRANSPORTS

DU CENTRE (1 page) Page 9

R02-2018-11-13-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ROSIER-COCO

EUSEBIE HUBERT (1 page) Page 11

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-11-12-001 - ALCAN Jean-Michel - RIVIERE PILOTE - Arrêté portant

interdiction de défrichement. (3 pages) Page 13

R02-2018-11-12-002 - SARL SOTRIMA - ANSES D'ARLET - Arrêté portant interdiction

de défrichement. (3 pages) Page 17

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2018-11-10-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du

COSMOPOLITE 10-11-2018 (6 pages) Page 21

Rectorat - Académie Martinique

R02-2018-11-06-005 - Arrêté fixant la liste des bureaux et sections de vote de Martinique

pour les élection des représentants au conseil d'administration du CROUS (3 pages) Page 28

R02-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission électorale de

Martinique compétente pour les élections des représentants des étudiants au conseil

d'administration du CROUS (2 pages) Page 32

2DEAL MARTINIQUE

R02-2018-11-13-001

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de JULIANS VOYAGES ET SERVICES

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JULIANS VOYAGES ET SERVICES 3er, dit

Liberté « Égalité + Fraternité

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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règies communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes, notamment l'article R 3113-12 ;

Considérant que l’entreprise JULIANS VOYAGES ET SERVICES ne dispose plus de licence de transports valide depuis décembre 2016;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l’entreprise JULIANS VOYAGES ET

SERVICES - SIREN N° 479233835 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre

électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

à À

Fort de France, le ‘ d NOV. 20

arheS-Poutr-le-Préfet-et-par-déléaation == a se me

fS ir ÉeJEnvironnement de l'Aménagement et du Logement kX\Service Transports Mobilité Sécurité

Cyrille Le

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JULIANS VOYAGES ET SERVICES 4DEAL MARTINIQUE

R02-2018-11-13-003

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de BELROSE EUGÈNE PIERRE

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BELROSE EUGÈNE PIERRE 5Liberté « Égalité + Fraternité

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LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;

Considérant que l'entreprise BELROSE EUGENE PIERRE ne dispose plus de licence de transports valide depuis novembre 2015;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise BELROSE EUGENE

PIERRE - SIREN N° 391127396 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre

électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

EE FOR RER

l'Environnement de l'Aménagement-et- du Logement

du Service Transports M@bhilité Sécurité

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DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BELROSE EUGÈNE PIERRE 6DEAL MARTINIQUE

R02-2018-11-13-002

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de GOLVET FÉLIX HONORE

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de GOLVET FÉLIX HONORE 7Hier, diitiienl

Liberté « Égalité « Fraternité

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portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs

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Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;

Considérant que l’entreprise GOLVET FELIX HONORE ne dispose plus de licence de transports

valide depuis août 2016;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise GOLVET FELIX HONORE

- SIREN N° 392351623 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique

national des entreprises de transport par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

— MEL rt de France, le Aatinhñ

wRônnement de l'Aménagement.et. du Logement

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DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de GOLVET FÉLIX HONORE 8DEAL MARTINIQUE

R02-2018-11-13-004

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de LES TRANSPORTS DU CENTRE

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LES TRANSPORTS DU CENTRE 9Liberté « Égalité + Fraternité

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Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l’article R 3113-12 ;

Considérant que l’entreprise LES TRANSPORTS DU CENTRE ne dispose plus de licence de

transports valide depuis décembre 2016;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au

regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise LES TRANSPORTS DU CENTRE - SIREN N° 421406992 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre

électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le {3 pv. 2018 DE

Environnement de l'Aménagement et. du Logement.

Service Transports Mébilité Sécurité

Cyrille EL |

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DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LES TRANSPORTS DU CENTRE 10DEAL MARTINIQUE

R02-2018-11-13-005

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT 11Liberté + Égalité + Fraternité

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de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

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portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l’article R 3113-12 ;

Considérant que l'entreprise ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT ne dispose plus de licence de transports valide depuis février 2015;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l’entreprise ROSIER-COCO EUSEBIE

HUBERT - SIREN N° 3911377538 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre

électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

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DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-13-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT 12Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-11-12-001

ALCAN Jean-Michel - RIVIERE PILOTE - Arrêté portant

interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée L n°71 sise au lieu-dit "Morne

Honoré" de la commune de RIVIERE-PILOTE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-12-001 - ALCAN Jean-Michel - RIVIERE PILOTE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 13EE 7 =

Liberté + Égalité* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt au $ Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7 ,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur ALCAN Jean-Michel, enregistrée en date du 18 juillet 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 13a 38ca sur la parcelle cadastrée section L n°71 sise au lieu-dit « Morne Honoré » de la commune RIVIÈRE-PILOTE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14 septembre 2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha +3a 38ca (partie en rouge sur le plan joint} sur la parcelle cadastrée section L n°71 sise au lieu-dit « Morne Honoré » de la commune RIVIÈERE-PILÔOTE.

Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-12-001 - ALCAN Jean-Michel - RIVIERE PILOTE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 14Article 3, Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera

maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera,

Fort de France, le 12 NOV. 2016

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques/HELPIN

7 /

D

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 74 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-12-001 - ALCAN Jean-Michel - RIVIERE PILOTE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 15À \

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

Le Directeur de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

au 1 2 NOk@fÜBS HELPIN £ ie D Dee 28 0 men on TRE 44

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

n°:

LO073

LO856

Ps

LO074

Légende:

Défrichement interdit |

Commentaires | à ALGAN Jean-Michel ; dossier n° 36/18 = Echelle : 1 : 750 RIVIERE PILOTE Morne Honoré ; Parcile L 71 —— — ‘ — BORN CRE

Le 5 > 38°.

en Se

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-12-001 - ALCAN Jean-Michel - RIVIERE PILOTE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 16Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-11-12-002

SARL SOTRIMA - ANSES D'ARLET - Arrêté portant

interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée D n°93 sise au lieu-dit "La

Sucrerie" de la commune des ANSES D'ARLET.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-12-002 - SARL SOTRIMA - ANSES D'ARLET - Arrêté portant interdiction de défrichement. 17EX ="

Liberté + Égatité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt aus 3 Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

8.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de {a société SARL SOTRIMA, enregistrée en date du 29 juin 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 05ha 00a 00ca sur la parcelle cadastrée section D n°93 sise au lieu-dit « La Sucrerie » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 1er octobre 2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour Q'tha 27a 92ca {partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) ;

VU la lettre de la DAAF du 3 septembre 2018 adressé à la SARL SOTRIMA l'informant que le délai d'instruction du dossier est prorogé d'un mois pour satisfaire à l'obligation réglementaire de mise à disposition du public ;

VU les avis transmis lors de la mise à disposition du public qui a eu lieu entre le lundi 8 octobre 2018 et le jeudi 8 novembre 2018 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de ia demande susvisée est reconnue nécessaire : « au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :

+ à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du

point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L344-5 al 8 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, {art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation);

+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) :

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de 1a Forêt ;

ARRETE

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-12-002 - SARL SOTRIMA - ANSES D'ARLET - Arrêté portant interdiction de défrichement. 18Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 03ha 72a 08ca (partie en rouge sur le plan joint} sur la parcelle cadastrée section D n°93 sise au lieu-dit « La Sucrerie » de la commune LES ANSES-D'ARLET.

Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le {2 NOV, 2018

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

[D

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-12-002 - SARL SOTRIMA - ANSES D'ARLET - Arrêté portant interdiction de défrichement. 19Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

. Le Directeur dé l'Alimentation

de l'Agriculture ef de la Forêt

a Ÿ* re A HELPIN

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

D0047

D0048

D0049

D0050

D0132

E0094

E0064 E0008 | 20067 | E0068

d E0095 N

Légende: Jours

FE défrichement interdit

7 rejet de plein droit (EBC)

AU. ñ Echelle: 1 : 2500 SARL SOTRIMA ; dossier n° 28/18 ANSES D'ARLET La Sucrerie ; Parcelle D 93 [ z = 25 75

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-11-12-002 - SARL SOTRIMA - ANSES D'ARLET - Arrêté portant interdiction de défrichement. 20PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2018-11-10-001

Arrêté portant fermeture administrative temporaire du

COSMOPOLITE 10-11-2018

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-11-10-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du COSMOPOLITE 10-11-2018 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Représentation de l’Etat

Section Polices Administratives

4 0 NOV 2018 Fort-de-France, le

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire

de l’établissement dénommé "LE COSMOPOLITE"

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1, L.122- let L.211-2:

Vu le code de la santé publique et notamment l’alinéa 2 de l’article L3332-15 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du O1 août 2017 nommant M. Emmanuel BAFFOUR,

sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Martinique ,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 relatif aux débits de boissons ayant pour activité

principale l’exploitation d’une piste de danse (discothèque) ;

Vu Parrêté préfectoral n° R02-2018-08-27-002 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à

M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-618 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

1/6

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-11-10-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du COSMOPOLITE 10-11-2018 22Vu le rapport administratif du 10 novembre 2018, établi par la communauté de bridage de Rivière- Salée de la gendarmerie nationale de Martinique qui propose la mise en place de mesures administratives à l’encontre de l’établissement "LE COSMOPOLITE" situé Chemin La Simon à Rivière-Salée, dont le gérant est M. Philippe MONTAGNAC ;

Considérant qu’il ressort du rapport administratif du 10 novembre 2018 que depuis le mois de Juillet 2018, les services de gendarmerie nationale sont saisis de faits récurrents relatifs à des rixes survenues au sein de l’établissement "LE COSMOPOLITE" et de ses abords directs durant les heures d’ouverture, en semaine et le week-end, impliquant à chaque fois des clients ou agents de sécurité du "COSMOPOLITE "

Considérant que ce même rapport indique qu’en l’espace d’une semaine, le 03 et le 10 novembre 2018, l'intervention des services de gendarmerie nationale a été requise pour des faits de violences avec armes, en l’espèce un fusil et une arme de poing ; que par deux fois, des individus clients de l'établissement à l’issue de rixes qui trouvent leur origine au sein de l’établissement "LE COSMOPOLITE", font usage d’armes à feu ;

Considérant que le 11 juillet 2018 à 06h00, des faits de violences entre deux personnes clients du "COSMOPOLITE" se sont produites au sein même de celui-ci et se sont poursuivies sur le parking situé devant l’entrée ;

Considérant que le 12 juillet 2018 à 02h00, un vol de téléphone portable a eu lieu au sein de Pétablissement, qui entraîne une altercation entre les personnes suspectées et les agents de sécurité ;

Considérant que le 14 août 2018 à 00h45, des faits de violences en réunion contre un mineur ont

été commis au sein de l’établissement "LE COSMOPOLITE" ;

Considérant que le 16 août à 01h30, des faits de violences ont eu lieu entre un client et les agents de sécurité au sein de l’établissement "LE COSMOPOLITE";

Considérant que le 28 août 2018 à 01h30, suite à une altercation entre plusieurs clients au sein de l'établissement "LE COSMOPOLITE", et en lien direct avec celui-ci, une personne est victime d’un tir d’arme à feu en sortant du parking de l’établissement, blessée à la cuisse, la victime est déposée au CHUM de Fort-de-France par des amis, qui quittent rapidement les lieux ;

Considérant que le 03 novembre 2018 à 04h00, un individu pénètre dans létablissement "LE COSMOPOLITE" et fait usage de son arme par deux fois, sans qu'aucune personne ne soit touchée ;

Considérant que ce même rapport mentionne que les faits 03 novembre 2018, sont liés à un

premier incident survenu le 03 septembre 2018 à 02h00 aux abords du parking de l’établissement.

En effet, un client fréquentant habituellement "LE COSMOPOLITE" aurait eu une altercation

avec deux individus de Fort-de-France, dont l’un aurait sorti une arme de point et tiré un coup de feu en l’air, puis un autre coup de feu dans la jambe du client qui serait finalement revenu pour se

venger à 04h00, muni d’un fusil de chasse ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL :05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gour.fr

216

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-11-10-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du COSMOPOLITE 10-11-2018 23Considérant que lors de l’intervention des gendarmes le 03 novembre 2018, la coopération des

agents de sécurité et du responsable sur place était limitée ;

Considérant que la première version donnée indiquait que tous les faits du 03 novembre 2018, se

sont produits à l’extérieur du "COSMOPOLITE", mais que lors des auditions, le lendemain, des témoins présents sur place, ainsi que les constatations réalisées, permettent d'établir que l'individu

s'est promené armé au sein de l'établissement "LE COSMOPOLITE",

Considérant que le 10 novembre 2018, vers 03h10, des tirs d’arme à feu se produisent de nouveau

à l'entrée de l’établissement "LE COSMOPOLITE" ; cette fois un individu arrive avec un groupe d’amis 25 minutes plus tôt, entame une dispute au sein de l’établissement, dans le couloir d’accès

au bar. Le groupe sort de l'établissement et, à trois mètres environ à gauche de l'entrée, là où se

situe la file d’attente pour pénétrer dans "LE COSMOPOLITE", un des membres de ce groupe sort une arme de poing qu’il détenait sur sa personne emmitouflée dans une chaussette, actionne la

culasse vers l’arrière et tire par deux ou trois fois en l’air selon les témoignages :

Considérant que ce même rapport mentionne que les protagonistes prennent aussitôt la fuite :

Considérant que la gestion de l’établissement "LE COSMOPOLITE" a été une source de troubles graves à l’ordre et à la moralité publics du fait des actes qui s’y sont déroulés ;

Considérant que l’ensemble des faits constatés sont rattachés de manière directe à la fréquentation

et aux conditions d’exploitation de l'établissement "LE COSMOPOLITE" et que le gérant M. Philippe MONTAGNAC n’a pour autant pris aucune mesure susceptible pour accroître la sécurité au sein de son établissement ;

Considérant que l’ensemble des faits susvisés, sont constitutifs de troubles graves à l’ordre public, tels que ceux visés au L 3332-15 (2°) du code de la santé publique, et qu’ils sont en relation directe

avec la fréquentation et les conditions d’exploitation de l'établissement, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas deux MOIS ;

Considérant que le risque de tels faits se reproduisent dès ce jour est réel et les nécessités de l’ordre

public ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 l'ORT-P£-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SETE : www.maertinique.prefgouv.fr

346

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-11-10-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du COSMOPOLITE 10-11-2018 24Considérant qu’au terme de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, «exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles ler et 2 de

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur

sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou

représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n’est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou

systématique.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la

conduite des relations internationales ;

3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par

décret en Conseil d'Etat. » ;

Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés par le rapport

administratif susvisé, la condition d’urgence est satisfaite ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'établissement "LE COSMOPOLITE" situé Chemin La Simon à Rivière-Salée,

est fermé pour une durée de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1* du présent arrêté, l’exploitant

s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L 3352-6 du code de la santé publique (deux mois

d'emprisonnement et 3 750€ d’amende).

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant

sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le colonel commandant de la gendarmerie de Martinique et le maire de Rivière-Salée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Pour le Préfet et par détégation

Emmant

Sous-préfet de permanence

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : ww\w.martinique.pref.gouv.fr

4/6

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-11-10-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du COSMOPOLITE 10-11-2018 25Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :

1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doi être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort- de-France),

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où

hiérarchique.

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX FEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : wwvw.martinique.pref.gour.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-11-10-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du COSMOPOLITE 10-11-2018 26D à 7

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

AFFICHAGE DE L’ARRETE PREFECTORAL _

Par arrêté n° du

Le Préfet de la Martinique à décidé la fermeture

administrative temporaire de l’établissement

“LE COSMOPOLITE”

sis à RIVIERE-SALEE

Chemin La Simon

Pour une durée de Deux mois

à compter

0... snnnesseeeesoccesenneneee eee USQU' AU ssssccoscsossosooosssssssese

Le Préfet,

ns FOU

Sous-préfet de per

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-11-10-001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du COSMOPOLITE 10-11-2018 27Rectorat - Académie Martinique

R02-2018-11-06-005

Arrêté fixant la liste des bureaux et sections de vote de

Martinique pour les élection des représentants au conseil

d'administration du CROUS

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-06-005 - Arrêté fixant la liste des bureaux et sections de vote de Martinique pour les élection des représentants au conseil d'administration du CROUS 28h mAa5c

an Æ) ‘0 7 NOV 2018

Martiniq

RÉGION ACADÉMIQUE

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE . DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

bent » Lot + Print

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE FIXANT LA LISTE DES BUREAUX ET SECTIONS DE VOTE DE MARTINIQUE

POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CROUS

Le recteur de l’Académie de Martinique

Chancelier des universités

Directeur académique des services de l'Education Nationale

Vu le code de l'éducation, notamment en ses articles

R.822-1, R822-2 et R822-12 :

Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 (Journal

Officiel du 16 octobre 2018) fixant les dates des élections

des représentants des étudiants aux conseils

d'administration des centres régionaux des œuvres

universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2018 (Journal

Officiel du 20 octobre 2018) relatif à l'élection des

représentants des étudiants aux conseils d'administration

du Centre national et des centres régionaux des œuvres

universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du recteur du Guyane en date du 25

octobre 2018 fixant la date du scrutin.

Vu la circulaire ministérielle n° 2018-125 du 18

octobre 2018 relative au renouvellement des

représentants étudiants au sein des conseils

d'administration des Crous.

Page 1 sur 3

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-06-005 - Arrêté fixant la liste des bureaux et sections de vote de Martinique pour les élection des représentants au conseil d'administration du CROUS 29acadé

Martiniq

RÉGION ACADÉMIQUE

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

bent + padot + Pontorm

IF VBLIQUE FEANÇAUE

Article 1 :

suivants :

ARRETE

Les bureaux et sections de vote en vue des élections des représentants des

étudiants au conseil d'administration du CROUS sont implantés dans les établissements

LES BUREAUX DE VOTE

LES SECTIONS DE VOTE

COMMUNE N° UAI SIGLE | ETABLISSEMENT

SCHOELCHER 9720585J UNIV POLE UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE - Cafétéria

SCHOELCHER 9720772G CROUS | CLOUS (centre local des œuvres universitaires) Bâtiment administratif

COMMUNE N° UAI SIGLE | ETABLISSEMENT

BELLEFONTAINE 9720823M LPO HOTELIER NORD CARAIBES

DUCOS 9720825P LGT CENTRE SUD

FORT DE FRANCE 9720002V LOT VICTOR SCHOELCHER

FORT DE FRANCE 9720003W LGT BELLEVUE

FORT DE FRANCE 9720004X LGT JOSEPH GAILLARD

FORT DE FRANCE 9720005Y LP DUMAS JEAN-JOSEPH

FORT DE FRANCE 9720429] LP DILLON

FORT DE FRANCE 9720501M LP CHATEAUBOEUF

FORT DE FRANCE 9720515C LP ANDRE ALIKER

LA TRINITE 9720430K LP LA TRINITE

LA TRINITE 9720350Y LGT FRANTZ FANON

LE FRANCOIS 9720771F LPO LA JETEE

LE LAMENTIN 97200918 LP LEOPOLD BISSOL (LYCEE DES METIERS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS)

Page 2 sur 3

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-06-005 - Arrêté fixant la liste des bureaux et sections de vote de Martinique pour les élection des représentants au conseil d'administration du CROUS 30acadé

Martiniq

RÉGION ACADÉMIQUE

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

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RÉPUBLIQUE FRANÇAUE

Article 2 :

LE LAMENTIN 9720695Y LPO ACAJOU 2

LE LORRAIN 9720726G LPO JOSEPH PERNOCK

LE MARIN 9720727H LGT MONTGERALD

RIVIERE-SALEE 9720725F LPO JOSEPH ZOBEL

SCHOELCHER 9720424D LP LUMINA SOPHIE

SAINTE-MARIE 9720692V LPO NORD ATLANTIQUE

SAINT-PIERRE 9720888H LPO SAINT-JAMES

FORT-DE-FRANCE 9720063L LGT PR ST JOSEPH DE CLUNY

FORT-DE-FRANCE 9720070UÛ LGT PR LYCEE DE L'UNION

FORT-DE-FRANCE 9720615L LPO PR. A.M.E.P.

LE LAMENTIN 9720616M LGTA LEGTA DE CROIX RIVAIL

LE ROBERT 9720779P LP LP FOUR A CHAUD

FORT-DE-FRANCE 9720791C INSTITUT | IFMES

FORT-DE-FRANCE 9720798K INSTITUT | ISCA

FORT-DE-FRANCE 9720789A Centre de LA CROIX-ROUGE FRANCAISE formation

FORT-DE-FRANCE 9720583B INSTITUT | IFSI (institut de formation des soins infirmiers)

FORT-DE-FRANCE 9720348W ECOLE Ecole interrégionale de sages-femmes

FORT-DE-FRANCE 9720706K ECOLE ESPE

FORT-DE-FRANCE 9720798K INSTITUT | IRAV/Campus caribéen des Arts

FORT-DE-FRANCE CHU PUS (Pôle Santé la Meynard )

SCHOELCHER 97207197 EGC (école de gestion de commerce)

Le secrétaire général d'académie, la directrice générale du CROUS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.

Fait à Schœlcher le 6 novembre 2018

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Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-06-005 - Arrêté fixant la liste des bureaux et sections de vote de Martinique pour les élection des représentants au conseil d'administration du CROUS 31Rectorat - Académie Martinique

R02-2018-11-08-005

Arrêté modifiant la composition de la commission

électorale de Martinique compétente pour les élections des

représentants des étudiants au conseil d'administration du

CROUS

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission électorale de Martinique compétente pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS 32w

icadé

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RÉGION ACADÉMIQUE

. MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE.

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

ont à Lt à Porn

Liresue PAUSE

ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE DE

MARTINIQUE COMPETENTE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES

ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CROUS

Le recteur de l’Académie de Martinique

Chancelier des universités

Directeur académique des services de l'Education

Nationale

Vu le code de l'éducation, notamment en ses articles

R.822-1, R822-2 et R822-12 ;

vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 (Journal

Officiel du 16 octobre 2018) fixant les dates des élections

des représentants des étudiants aux conseils

d'administration des centres régionaux des œuvres

universitaires et scolaires ;

vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2018 (Journal

Officiel du 20 octobre 2018) relatif à l'élection des

représentants des étudiants aux conseils d'administration

du Centre national et des centres régionaux des œuvres

universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du recteur du Guyane en date du 25

octobre 2018 fixant la date du scrutin.

Vu la circulaire ministérielle n° 2018-125 du 18

octobre 2018 relative au renouvellement des

représentants étudiants au sein des conseils

d'administration des Crous.

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Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission électorale de Martinique compétente pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS 33L4

icadé

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RÉGION ACADÉMIQUE

MINISTÈRE ARRETE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MIN RE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

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LFB LIGNE FEANÇANE

Article 1 : L'arrêté en date du 25 octobre 2018 du recteur de l'académie de Martinique fixant

la composition de la commission compétente pour les élections des représentants des

étudiants au Conseil d'Administration du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

des Antilles et de la Guyane, est modifié comme suit pour le collège électoral de la Martinique

PRESIDENCE

M. Pascal JAN, recteur de l'académie de Martinique ou son représentant.

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

M. Fernand SABIN, Directeur du CLOUS de la Martinique

Mme Marie-José RICHER, Directrice de la résidence

Mme Céline CATIN, Directrice de la restauration

Mme Leïla MADJIDI, Assistante sociale

M. Bruno PIERRE-LOUIS, Responsable du « Dossier Social Etudiant »

REPRESENTANTS DES ELECTEURS

M. Allan BERCHEL (étudiant - UFR LETTRES)

M. Marc-Olivier BAYBAUD (étudiant - UFR LETTRES)

M. Jean-Philippe CLAUDE (Doctorant Géographie)

M. Steeve TRESFIELD (étudiant - UFR LETTRES)

M. Kenny MANUEL (étudiant - UFR ECONOMIE-DROIT)

Article 2 - La Directrice générale du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

des Antilles et de La Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Schœælcher le 8 novembre 2018

Page 2 sur 2

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission électorale de Martinique compétente pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du CROUS 34