ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-133
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-10-12-005 - ARRETE ARS N° 2018-171 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT
HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE A
RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, AU CODE DE LA
CONSOMMATION, AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (4 pages) Page 4
R02-2018-10-10-007 - Arrêté ARS n°2018-169 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au
mois d'août 2018 (6 pages) Page 9
ARS
R02-2018-10-18-004 - Arrêté ARS n° 178 du 18 10 2018 portant renouvellement de
l'autorisation de l'ESAT APPAHM (2 pages) Page 16
DEAL
R02-2018-10-23-002 - Arrêté portant mise en demeure la Communauté d'agglomération du
Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du système
d'assainissement de MANIBA sur la commune de Case-Pilote (3 pages) Page 19
R02-2018-10-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux agents
de la DEAL Martinique, en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement
délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État (5 pages) Page 23
R02-2018-10-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale du Directeur aux agents de la DEAL Martinique (5 pages) Page 29
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-23-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ARNAUD ÉMILE
COME (1 page) Page 35
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-17-006 - Arrêté portant agrément structure collective de production SICA
MADRAS (2 pages) Page 37
R02-2018-10-17-005 - Arrêté portant agrément structure collective de production
Coopérative des Eleveurs de Bovins de Martinique (CODEM) (2 pages) Page 40
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane
R02-2018-10-24-001 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du DI
des douanes Antilles-Guyane au 25 oct 18 (2 pages) Page 43
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-22-004 - ROUSSEAU Nathalie - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation
de défrichement. (3 pages) Page 46
R02-2018-10-22-005 - TOUITOU Julien - CASE PILOTE - Arrêté portant autorisation de
défrichement. (3 pages) Page 50
2 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 (22
pages) Page 54
3 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-10-12-005
ARRETE ARS N° 2018-171 DU 12 OCTOBRE 2018
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS
SANITAIRES ET DE SECURITE A RECHERCHER ET
A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, AU CODE DE LA
CONSOMMATION, AU CODE RURAL ET DE LA
PECHE MARITIME
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-12-005 - ARRETE ARS N° 2018-171 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU 4 A © Dgence Régionale de Santé
RAIN
ARRETE ARS N° 2018/A%/A pu 120208
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE À RECHERCHER ET À CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, AU CODE
DE LA CONSOMMATION, AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
XX
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notainment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26
janvier 2016, de modernisation de notre système de santé :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R.3512-4 :
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18 ;
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9 :
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveau
réglementaire de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret du 12 Mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL, Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique :
Vu l'arrêté n° MTS-0000105315 du 01 Mars 2018 portant titularisation de Madame Adeline
BAURAS-DOLMEN dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de
l’ARS de Martinique et reclassement dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité
sanitaire principal ;
Centre d'Affaires « Pr qe ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Www.ars.martinque.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Tel. : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-12-005 - ARRETE ARS N° 2018-171 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU 5 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le Code de
la Santé Publique, ie Code de ia Consommation, le
Code de l'environnement et le Code
Rural et de la pêche maritime, Madame Adeline
BAURAS-DOLMEN, technicienne principale
sanitaire et de sécurité sanitaire est habilitée à
rechercher et à constater :
À) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé
Publique dans la Partie I en son Livre
I, Titre I, Chapitre II et en son livre IV, titre I Chapitre
VII relatives respectivement aux obstacles
à l’inspection et au non-respect des mesures ordonnées
par le préfet en application de l'article L. 1311-4
et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 ;
2°) les infractions mentionnées au Code de la
Santé Publique dans la Partie I en son
Livre I, Titre L, ChapitresI et II relatives au tatouage
par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie 1 en son Livre IIL, Titre NI
relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
.
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie I en son Livre
IL Titre IIL, relatives à la prévention des risques liés à
l’environnement et au travail :
$°) les infractions mentionnées au Code de la
Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre ler, Titre 1er, Chapitres 1 à 4 relatives à la lutte
contre les épidémies et certaines maladies
transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé
Publique dans sa Troisième Partie, livre
ler, titre IT, relatives aux menaces sanitaires graves ;
7°) les infractions aux dispositions de l’article L.3511-7
du code de la santé publique et ses règlements
d’application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre II, Chapitre I relatives
aux produits chimiques ;
9°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IL, chapitre II relatives
à la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le
marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre
IV, chapitre I relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VIT, chapitre I relatives aux nuisances sonores en matière d'activités
bruyantes :
1,
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-12-005 - ARRETE ARS N° 2018-171 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU 6 C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre II du
Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des services
;
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » ;
D) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre
VI du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la
mer :
15°) les infractions aux dispositions du libre II du Code
Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments ;
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre
II du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques ;
Article 2 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence :
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Martinique ;
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressée ou de l'exécution
des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique, sise au Centre d'Affaires <
> ZAC de l’Etang Z’Abricot- Pointe des Grives BP 656
— 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre Chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France ;
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de
deux mois après la notification d'une décision expresse où implicite de rejet ;
Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France le 12 001
2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-12-005 - ARRETE ARS N° 2018-171 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU 7 Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-12-005 - ARRETE ARS N° 2018-171 DU 12 OCTOBRE 2018 PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU 8 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-10-10-007
Arrêté ARS n°2018-169 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au
titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-10-007 - Arrêté ARS n°2018-169 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2018- 46 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
— D'AOÛT 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2018
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 :
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement.
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr —_— Agence Régionale de Santé de Martinique
EX CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-10-007 - Arrêté ARS n°2018-169 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 10 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois d'août 2018, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
360 008,42 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2018, à l’exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
4 088,64€, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 4 088,64 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1;
8. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
t
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-10-007 - Arrêté ARS n°2018-169 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 11 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'août
2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'août
2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'août
2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août
2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Ii. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
d'août 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France,le 42 axtoe 218
Pila Directrice de l'Ottre de Sens
== 6ont à la Directrice de l'Offre de Soins
ASIN> Responsable du Département
< des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-10-007 - Arrêté ARS n°2018-169 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 12 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à :
1° 2954 336,44 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois d'août
2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 2489 782,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du ll de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois d'août 2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 2 594 328,02 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'août 2018 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 2 954 336,44 € - 2 594 328,02 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-10-007 - Arrêté ARS n°2018-169 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 13 00'0 |s9'ss0r [ AUTOS OT'TIT 22 Î Opzécroz |ve'esror | 000 | 00'0 Il 00'0 LÉ reo1 - — — —+ —Y— —_——— — — ————— 00'ü 000 000000 |000 |000 |00'0 090 | 000 ouaRs0:600)| 000 00'000'0 000 |00'0 di 00'0 000 00‘00‘ LE 30v om ee ——.— - + -——— + { t-— L___—_____— 000 000 000000 000000 | 000 000 000 39 IQ |00'0 |+9"890 + r0'600 + ot'LLt 2Z | vL'est oz | r1'661 92 00'û [ 00'0 |00'0 30v| F — — + —— | ——————— — + | 00" 00'0 000000 | 000 |000 00'0 Î 00‘ a! | 000 |000 |000 000 000 |000 | 000 |000 35 c'o 00'0 | o0'0 000 Il 000 00'0 000 000000 "4 Es . vonidhné ER Î 1 — Tr SE — | 000 |000 000 000 |000 000 000 |000 900 uv | 00'0 000 000 |oo 000 |000 |00 00'ü 00 |SAR HV = .— _ mes EE RER Cots Ve + L+ |00'0 00'0 o0'0 |000 |090 4 000 00'0 | 00'0 | 000 MOf9E NLLY SAOURIPEN sm + — _— ——__— t— . + — —— - — + _ 000 |000 000 00'0 |00'0 000 000 Î 000000 inolgs suouureppn - — + ———- 0 _— -_ -; _ 1} + + — - |]L ‘00'0 | 000 anoles 1 Q “ |000 00'0 | 2AI co | 090 Cd Derneee PTTopins)asnod0}diu02vo2s11duou9]lANIE,]2PSJUE]UOM tb'800 09€ L z+'800 09€ L VOLE DST |PDC SET ] CoD'zscesz | ZO'BZE P6S Z 101 s E |eo | ——— a EE 2r'000 00€ |2r 000 co pret »50 € Vr'OCC 756 Z MEL | BH (a 2 »p umunu} L'apmuns) opopgd 2j 20 p-su 2poppd ei med œpoHed ejnod gone | PUAIDE,I0p LORESHIOUA opotgd 2j mod 02 0h 1.501 vi| |. 00 punou mat iuon in | seunou gpmuon 13 | pren eo ta UP HEUON | D4Q ep Pewerinop s0p un 13 | ne,nbenf 594 DA ARBRE REEHeu UdH,.12p1129 PD'ILEPS6T|jero1 + — ni 000|snolgssuourepay]a l Pr'OCC562uotupiddne+SHO12H01G (ator ! nr epoipd ujnod | PHARES.OP Lo OTEA 61 D moon 4 j HdH,12PIn2Je2aj4nod21d1u03LSDsHd9JANDE,]2PVOAESHO[EA JPiew6E:TT:8T‘60/07/8107:Uoreiadn3a1ops3eq peu/t:2E:27‘60/07/8707:Uo/691ej1eduoyjepljeaapa3eq Ipiewu ZE:TT:ST ‘60/07/8108 : auatuess|[qe38,] 1eduopeplieA 9p 21eq uo]693 e] sed 2pIIBA159 92/219X9 399 200ee 1olauef 3p : SW 8TOZ (9STT02Z026) NIUVN NQ 1VLIdOH JuauwesioA ap93911, 9PSAU9W9/3 : 3J)QNd OH VZL 3GI11VAO Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-10-007 - Arrêté ARS n°2018-169 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 14 +9'880 »
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R02-2018-10-18-004
Arrêté ARS n° 178 du 18 10 2018 portant renouvellement
de l'autorisation de l'ESAT APPAHM
Arrêté n° 178 du 18/10/2018 portant renouvellement de l'autorisation de l' ESAT APPAHM géré
par l'association pour la promotion des artistes handicapés de la Martinique (APPAHM)
ARS - R02-2018-10-18-004 - Arrêté ARS n° 178 du 18 10 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT APPAHM 16 AT © > Agerce Régionale de Santé ARRÊTÉ N° A+S$ Martinique PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DENOMME « ESAT APPAHM »
GERE PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION
DES ARTISTES HANDICAPES DE LA MARTINIQUE (APPAHM)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
SKK
SK
$
VU la loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Ÿ NU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la Société
au Vieillissement ;
N
NVU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Ÿ NU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Ÿ VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique - M. HOUSSEL Patrick :
Ÿ VU l'arrêté n°033323 en date du 09 octobre 2003 portant création d’un centre d'aide par le
travail de 25 places ;
# VU l'injonction en date du 07 octobre 2017 adressée à l'établissement de présenter
une demande de renouvellement de l'autorisation ;
Ÿ VU la demande de renouvellement de l'autorisation formulée par le gestionnaire en date du 16
avril 2018.
CONSIDERANT que conformément à l’article L.313-5 du code de l'Action Sociale et des Familles,
le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe adressé
aux autorités avant l'échéance de l'autorisation ;
CONSIDERANT le rapport relatif à l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations
reçu hors délais ;
CONSIDERANT le contenu du rapport d'évaluation externe ;
CONSIDERANT le plan d'amélioration continue de la qualité des prestations issu des préconisations
et propositions de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par
les schémas sociaux et médico-sociaux et le projet régional de santé ;
SUR proposition de la Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2018-10-18-004 - Arrêté ARS n° 178 du 18 10 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT APPAHM 17 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le renouvellement de l'autorisation de l'établissement dénommé « ESAT APPAHM» sis
Espace SONATE - 42 rue Ernest Hemingway - 97200 FORT-DE-FRANCE d’une capacité
totale d'accueil de 25 places géré par l'APPAHM, est accordé.
Cette autorisation prend effet à compter du 10 Octobre 2018.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) comme suit :
Raison sociale de l'entité juridique : Association pour la Promotion des Artistes Handicapés de la
Martinique (APPAHM)
Adresse : Bât Ti Marie-Résidence Places d’Armes-97232 LE LAMENTIN
N° FINESS : 97 020 931 8
Code statut juridique : 60 Ass. L 1901 non R.U.P.
Raison sociale de l'établissement : ESAT APPAHM
Adresse : 42 rue Ernest Hémingway-Zac Etang Z’Abricot-97200 FORT DE FRANCE
N° FINESS : 97 020 932 6
Code catégorie : 246 E.S.A.T.
Capacite : 25 places
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet.
Le renouvellement de l'autorisation, à l'issue de la période précitée, est subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon les termes de l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente
concernée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la Santé et des Sports, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Martinique, dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de là Martinique.
Fort-de-France, le 18 OCT. 2018
Le Directeur Général
Patrick HOUSSEL
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ARS - R02-2018-10-18-004 - Arrêté ARS n° 178 du 18 10 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT APPAHM 18 DEAL
R02-2018-10-23-002
Arrêté portant mise en demeure la Communauté
d'agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la
situation administrative du système d'assainissement de
MANIBA sur la commune de Case-Pilote
DEAL - R02-2018-10-23-002 - Arrêté portant mise en demeure la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de MANIBA sur la commune de Case-Pilote 19 EX = =" à Liberté » Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral N°
portant mise en demeure à la LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PAYS NORD MARTINIQUE (CAP NORD) de régulariser
la situation administrative du système d’assainissement
de MANIBA sur la commune de CASE-PILOTE
LE PRÉFET
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021 de la
Martinique);
VU l'arrêté préfectoral n°2352 du 10 octobre 2000 portant autorisation d'installation et
d'exploitation d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires et d'un ouvrage de rejet de
la ville de case-pilote, accordé pour une durée de 18 ans.
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique
VU l'arrêté n°2018-10-08-006/DLAL/PJD du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à
M Patrick BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l’environnement,
numéro de code 9c1 (Police de l’eau, loi sur l'eau),
Considérant que l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement de Maniba sur la commune
de Case-Pilote est échu depuis le 10 octobre 2018.
Considérant que le pétitionnaire n'a pas effectué de demande de renouvellement de son
autorisation dans les délais prévus à l’article 25 de l’arrêté préfectoral n°2352 du 10 octobre 2000.
Considérant que l'installation dont l’activité relève du régime de déclaration est exploité sans le
titre requis à l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure Cap-Nord de
régulariser sa situation administrative.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2018-10-23-002 - Arrêté portant mise en demeure la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de MANIBA sur la commune de Case-Pilote 20 Considérant que la communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) avertie
par courriel en date 04 août 2017 de l'échéance de l'arrêté n°2352, ne pouvait ignorer ses
obligations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 La communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) exploitant les
installations de collecte, de transfert et de traitement de la Commune de Case-Pilote, est mise
en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police
de l'eau de la DEAL, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,
un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles L214-1 du code de
l'environnement.
Du point de vue de la nomenclature des opérations soumises au Code de l'environnement, les
rubriques suivantes sont concernées :
2.1.1.0 Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens
de l'article R 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1. Supérieurs à 600 kg de DBOS (Autorisation).
2. Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieur au égale à 600 kg de DBOS (Déclaration).
La Station de la Maniba à Case-Pilote est donc soumise à Déclaration :
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1. Supérieurs à 600 kg de DBOS (Autorisation).
2. Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieur au égale à 600 kg de DBOS (Déclaration).
Le dossier doit inclure la déclaration ou l'autorisation des déversoirs des postes de refoulement
du réseau de collecte soumis à déclaration et à autorisation.
Un compte-rendu de visite de contrôle de l'émissaire en mer et un bilan de l'autosurveillance
de l'impact sur le milieu naturel réalisés conformément aux prescriptions des articles 14.3 et 14,4 de l'arrêté N°2352 du 10 octobre 2000, devront être joints au dossier de déclaration.
Cap-Nord est informée que le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée
après instruction administrative.
Article 2 - Pendant la durée de la mise en demeure l’ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2352 du 10 octobre 2000 est maintenu.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
Cap-Nord s'expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au || de l'article L. 171-8 du
même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la
cessation définitive des travaux, occupations ou activité avec la remise en état des lieux.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2018-10-23-002 - Arrêté portant mise en demeure la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de MANIBA sur la commune de Case-Pilote 21 Article 4 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Fort-de-France :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 — le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la commune de case-
Pilote,le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, le Chef du service
départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée.
Fait à Fort de France, le 2 3 OCT. 2018
Pour le Préfet de ls Martinique
par d
La Directrice LT de l'Aménageme Logement
Nadine CHEVASSUS 4
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2018-10-23-002 - Arrêté portant mise en demeure la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de MANIBA sur la commune de Case-Pilote 22 DEAL
R02-2018-10-22-003
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux
agents de la DEAL Martinique, en matière de RBOP
délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l’État Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DEAL Martinique, en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État
DEAL - R02-2018-10-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DEAL Martinique, en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 23 EX 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Li cpmese |]
ARRÊTÉ N° 2018- / DLAL / PJD.
portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d'unité opérationnelle pour l’ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de
—— l'Etat.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, et du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville pour la
désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article n° 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
‘ ;: ue stre, de la e del'E cie, duDévelc D pement Durable etde
PÉniéré gie, de la MInISiTEan Logement, de F Égalité Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre- mer nommant M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article n° 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
ww.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-10-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DEAL Martinique, en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 24 Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1008007 du 08 octobre 2018, donnant délégation de signature à
M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, la responsabilité d'unité opérationnelle de programme,
pour l’ordonnancement délégué des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l'exercice
des attributions de pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2018-0613002 du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature à
M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents
de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d’unité
opérationnelle pour l’ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État, est abrogé.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Nadine CHEVASSUS et M. Éric BATAILLER, Directeurs adjoints, relative à l’exercice des compétences :
- de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l’article 2 de l’arrêté
n° 2015090-0010 du 31 mars 2015 ;
- d’ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l’unité opérationnelle.
ARTICLE3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine CHEVASSUS et M. Éric BATAILLER, subdélégation de
signature est en outre donnée à M. Benjamin ESPÉRANCE, Secrétaire Général, à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que
pour les recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin ESPÉRANCE, Mme Miguelle MAMBERT, Secrétaire Général adjoint est
autorisée à signer les actes relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme délégué, subdélégation de signature est en outre
donnée à M. Guy-Albert GUSTO, responsable de l'unité budget du Secrétariat général, à l’effet de signer pour tous les
programmes, tout mouvement de crédits entre BOP et UO. En outre, subdélégation lui est donnée pour signer toute pièce relative à
l’exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guy-Albert GUSTO, subdélégation est donnée à Mme Odile ODRI, responsable de l’unité
commande publique du Secrétariat général et à Mme Alexis CEFBER, Cheffe de la mission Stratégie, Performance et Promotion
du Développement Durable à l’effet de signer tout mouvement de crédits entre BOP et UO.
215
DEAL - R02-2018-10-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DEAL Martinique, en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 25 ARTICLE $ : en qualité de responsable délégué de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) et Unités Opérationnelles (UO)
et d’ordonnateur délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de
Service ou de Mission à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les
EN CAS D’ABSENCE OU
D'EMPECHEMENT
EMMANUEL SUTTER,
ADJOINT AU CHEF DU SPEB
CHRISTOPHE GROS,
ADJOINT AU CHEF DU SPEB
FRÉDÉRIC VAUDELIN,
CHEF D'UNITÉ BD
GILDAS LE PENNEC
CHEF D'UNITE CP
MARC SOLINHAC
| ADJOINT
A LA CHEFFE DU SCPDT
JOËL FIGUERES
CHEF D’UNITÉ EE
GRÉGORY LEFÈBVRE,
CHEF DU SBDA
GWENN LAUDHOIS,
CHEFFE DU POLE RI
JEAN-JACQUES SALINDRE,
CHEF DU POLE RN
ANNIE CHAZAL,
ADJOINTE AU CHEF STMS,
accompagnent ;
* les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
| : Co de
BOP INTITULE NIVEAU NOM
MICHEL HAUUY,
CHEF DU SPEB
0113 PAYSAGE, EAU ET BOP RÉGIONAL.,
BIODIVERSITÉ UO
GREGORY LEFÉBVRE,
CHEF DU SBDA
UISBANERE, LERSLIOIRESET | Le RÉGIONAL. | MANUELLA INÈS, 0135 AMELIORATION DE UO CHEFFE DU SCPDT
L'HABITAT |
. ” , BOP RÉGIONAL. NICOLAS FOURRIER, 0181 PREVENTION DES RISQUES UO CHEF DU SREC
INFRASTRUCTURE ET BOP RÉGIONAL, CYRILLE LIROY, 0203
SERVICES DE TRANSPORT UO CHEF DU STMS
ET CHEFFE DE L'UNITÉ ER
FRANCK CAROTINE
CHEF DE L’UNITE ACT
0207
SÉCURITÉ ET ÉDUCATION
ROUTIÈRE
BOP RÉGIONAL,
UO
CYRILLE LIROY,
CHEF DU STMS
= ANNIE.CHAZAL, |
u pire En A EI QUE à à /\ HEE- .
ÊÉT CHEFPEDE L'ER
ALAIN BOIZARD,
CHEF DE L'OBSERVATOIRE
DE SECURITE ROUTIERE
0217
CONDUITE ET PILOTAGE DES
POLITIQUES DE L'ECOLOGIE,
DU DEVELOPPEMENT ET DE
LA MOBILITÉ DURABLE
BOP RÉGIONAL.
UO
BENJAMIN ESPÉRANCE
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
MIGUELLE MAMBERT,
SECRETAIRE GENERAL
ADJOINT
3/5
DEAL - R02-2018-10-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DEAL Martinique, en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 26 ARTICLE 6 : en qualité de responsable d’Unités Opérationnelles (UO) et d’ordonnateur délégué tels que désignés dans le
tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chef de Service ou de Mission à l’effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences :
° les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
° les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
EN CAS D’ABSENCE OÙ BOP BOP NIVEAU NOM
D'EMPÊCHEMENT
0159 no tel UO DU BOP ALEXIS CEFBER, MAUD MARCHAL, h  VE % FFE ? )
Re : + GE action 10 MÉTHODOLOGIE CENTRAL CHEFFE DE LA MSPPDD CONSEILLÈRE DE GESTION
ms CONDITIONS DE VIE UO DU BOP ANNE CATLOW, Re pus mul OUTRE-MER REGIONAL CHEFFE DU SLVD SI VD |
0174 ÉNERGIE, CLIMAT, UO DU BOP NICOLAS FOURRIER, GWENN LAUDIHOIS, APRES-MINES CENTRAL CHEF DU SREC CHEFFE DU POLE RI
0333 ENSNE nd PES UO DU BOP BENJAMIN ESPÉRANCE MASUBLLE MAMPER à toi 1 ADMINISTRA [ IONS RÉGIONAI SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. SECRETAIRE GENERAL
Sos DÉCONCENTRÉES | - 7 Loos ADJOINT |
ARTICLE 7 : en qualité de responsable d’un centre de coûts sur l'Unité Opérationnelle départementale (UOD) « loyers et
charges immobilières des administrations déconcentrées » pour les DREAL, tel que désigné dans le tableau ci-dessous,
subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences :
les propositions d’engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les accompagnent ; ©
e les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent
EN CAS D’ABSENCE OÙ BOP BOP | NIVEAU NOM D'EMPÊCHEMENT
0333 | MO MNS TRAINS | CENTREDE | BENJAMIN ESPÉRANCE Ie NT SD DÉCONCENTRÉES. ‘COUT DE E’UO SECRETAIRE GENERAL | : 5
ARTICLE 8 : la liste des agents habilités à valider les demandes d’achats et les demandes de subventions ainsi qu’à
constater le service fait, dans le cadre de CHORUS FORMULAIRE est précisée par une note interne.
ARTICLE9 : la liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite
des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées les cartes achats de la DEAL, est définie dans une note interne.
4/5
DEAL - R02-2018-10-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DEAL Martinique, en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 27 ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, Chef du Service Risques Énergie
Climat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Jacques SALINDRE, Chef du Pôle Risques
Naturels, à l'effet de signer les pièces relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit « Fonds
Barnier » :
° les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice
Régionale des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de Martinique
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Schæœlcher, le 1 p OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
5/5
DEAL - R02-2018-10-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DEAL Martinique, en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 28 DEAL
R02-2018-10-22-002
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale du Directeur aux agents de la
DEAL Martinique
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale du Directeur aux
agents de la DEAL Martinique
DEAL - R02-2018-10-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale du Directeur aux agents de la DEAL Martinique 29 x ‘s = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique FEESEENIEE
ARRÊTÉ N° 2018- / DLAL / PJD
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, de la ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre- mer nommant M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre 2016, portant modification de l’organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1008006 du 08 octobre 2018 donnant délégation à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;
sms TT ——
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2018-0613001 du 13 juin 2018, portant subdélégation de signature de M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BOURVEN, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé sera exercée par Mme Nadine CHEVASSUS et M. Eric BATAILLER, Directeurs adjoints.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
vww.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-10-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale du Directeur aux agents de la DEAL Martinique 30 ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, Directrice Adjointe,
pour les domaines suivants :
DOMAINES le
AFFAIRES JURIDIQUES 1 C
ENQUÊTES PUBLIQUES / COMMISSIONS 1D |
DÉPARTEMENTALES À CARACTÈRE CONSULTATIF
URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS 5 |
PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ | 0
ESPÈCES PROTÉGÉES PROCÉDURES CITES ir =
AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE a
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Éric BATAILLER, Directeur Adjoint, pour les
domaines suivants :
DOMAINES D dE
ENQUÊTES PUBLIQUES / COMMISSIONS 1 D
DÉPARTEMENTALES À CARACTÈRE CONSULTATIF
TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES 2
SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE : 3 : EL
DÉFENSE : | de F L
PRÉVENTION DES RISQUES | : 12
ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS, CONTRÔLE 13
DES VÉHICULES, ÉNERGIE
ARTICLE 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service, de mission et de pôle ci-après
désignés pour la gestion des absences des agents placés sous leur autorité :
Alexis CEFBER Cheffe de la Mission Stratégie, Performance et Promotion du Développement Durable
Myriam LE DUFF Cheffe de la Mission Enquête Publique Affaires Juridiques
Nathalie NÉRÉE Cheffe du Pôle Communication
Benjamin ESPÉRANCE Secrétaire Général
Michel HAUUY _ |Chefdu Service Paysages Eau Biodiversité |
ManueHaPNES Chefre SSAMCE PFOSPEUTIVE, JÙ érritorta —
Cyrille LIROY Chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité
Grégory LEFÈBVRE |Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement —
Anne CATLOW Cheffe du Service Logement et Ville Durable |
Nicolas FOURRIER |Chef du Service Risques Énergie Climat |
Les chefs de service et de mission subdélèguent aux chefs d’unité et de pôle la gestion des absences des agents placés
sous leur autorité.
215
DEAL - R02-2018-10-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale du Directeur aux agents de la DEAL Martinique 31 ARTICLE 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après désignés
pour les domaines suivants :
DOMAINES NOM FONCTIONS
Gestion du personnel (1a) à l’exception des décisions de | Benjamin ESPÉRANCE | Secrétaire Général
recrutement et de nomination
Affaires générales (1b) à l’exception des ordres de vhenelle MOMIBENT PRES eue mission à l’étranger
Représentation et défense de l'État lors des
audiences (1c6) :
- devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
|France.
- devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-
France.
- devant la Cour d'Appel de Fort-de-France.
- pour les affaires relevant de RH et en cas
d’empêchement de la mission EPAJ.
Affaires Juridiques (1c) et enquêtes | Myriam LE DUFF Cheffe de la Mission
publiques/commissions départementales à caractère Enquêtes Publiques et
consultatif (1d2), (1d6) et (5f1). Affaires Juridiques
Stratégie, pilotage, performance (1e) Alexis CEFBER Cheffe de la mission Stratégie,
Performance et Promotion du
Développement Durable
Transports publics terrestres (2) et sécurité et éducation | Cyrille LIROY Chef du service Transport,
routière (3) Mobilité, Sécurité
Logement social (4) à l’exception de l’attribution de | Anne CATLOW Cheffe du Service Logement
subventions relatives à la politique sociale du logement et Ville Durable
et à l’exception des décisions favorables à l'octroi d’un
prêt aidé par l’État pour la construction de logements | Murièle CIDALISE Adjointe à la cheffe de
sociaux LLS et LLTS (dal), des agréments pour la service
réalisation de travaux de construction de logements de
type PLS et PSLA (dad) et les notifications
communes dans le champ de l’article 55 de la loi SRU
du 13/12/2000 (4cl)
Urbanisme et application du droit des sols (5) à|Manuella INÈS Cheffe du Service
l’exception des décisions concernant les demandes de Connaissance, Prospective,
permis et déclarations préalables lorsque le projet est Développement Territorial
réalisé pour le compte de l’État sauf en cas de désaccord
entre le maire et la DEAL (5b5), à l’exception des
décisions dans le cadre de l’achèvement des travaux
connaissance (5e)
Accessibilité (6) à l’exception de la signature des avis de | Grégory LEFÈBVRE Chef du Service Bâtiment
la commission départementale d'accessibilité [ y compris Durable et Aménagements
sur demande de dérogation (6a2) ]
Animation du Grenelle de l’environnement (11) Alexis CEFBER Cheffe de la Mission Stratégie,
Performance et Promotion du
| Développement Durable
3/5
DEAL - R02-2018-10-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale du Directeur aux agents de la DEAL Martinique 32 DOMAINES NOM FONCTIONS
Prévention des risques (12), environnement et risques [Nicolas FOURRIER Chef du Service Risques
naturels (13) à l'exception des décisions d’approbation Énergie Climat
des projets d'ouvrage de production et de transport
d'énergie électriques (13e2), et de la délivrance des Gwenn LAUDIHJOIS Adjoints au chef de service
|récépissés de déclaration ICPE (13f3) Jean-Jacques SALINDRE |
Laure FOSSORIER Cheffes d’unités du SREC
Clémentine MONTANE
Jean-Luc COUE
Romain CADOT
Bernard PLANCHET
Ariane JAMIN
Eau et milieux aquatiques (9a), biodiversité, Nature et | Michel HAUUY Chef du Service Paysages
Paysages (9b), domaine public maritime milieux marin Eau Biodiversité
et littoral (9d)
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement des Chefs de Service et Chefs de Mission susmentionnés, la
subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est exercée suivant les modalités ci-
après :
Myriam LE DUFF : subdélégation de signature est donnéeà :
Cyril VIAL, adjoint à la Cheffe de mission ;
rit ille LIROY : subdélégation de signature est donnée à :
Annie CHAZAL, adjointe au Chef de service, Déléguée au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière et
Cheffe de l’Unité Éducation Routière
+ Alain BOIZARD, responsable de l'Observatoire et des Transports Exceptionnels, pour le domaine 3a2, pour
signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté ministériel du 02 mars 2015) :
Franck CAROTINE, chef de l’unité « Animation et Contrôle des Transports », pour le domaine 2f2 :
Manuella INES : subdélégation de signature est donnée à :
+ Marc SOLINHAC, adjoint à la Cheffe de service ;
+ Joël FIGUÈRES, chef de l’unité « Évaluation Environnementale » ;
Grégory LEFÈBVRE: subdélégation de signature est donnée à :
Frédéric VAUDELIN, chef de l’unité « Bâtiment Durable » :
+ Gildas LE PENNEC, chef de l’unité « Constructions Publiques » ;
——Michel- HAUU*Y-: ne = ne est donnée à" =
Chr oh GROS, soit au ui Chef de service.
415
DEAL - R02-2018-10-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale du Directeur aux agents de la DEAL Martinique 33 ARTICLE8 : Délégations de signature au sein des Unités Territoriales de l'État
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d’Unité Territoriale de l’État ci-dessous désignés pour les domaines
et décisions suivantes :
Unité Nord : Chantal VELAYOUDON
Unité Sud : Nicole MARIE-LOUISE
- pour les absences des agents placés sous leur autorité :
- pour le domaine 6a limité aux notifications d’incomplets et de délais d’instruction des Agendas
d’Accessibilité Programmée.
ARTICLE 9 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter la mention
« Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et par délégation ».
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
22 OCT. 2018 Schælcher, le
Pour le Préfet et par délégation,
5/5
DEAL - R02-2018-10-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale du Directeur aux agents de la DEAL Martinique 34 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-23-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de ARNAUD ÉMILE COME
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-23-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ARNAUD ÉMILE COME 35 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à j
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL. N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 11 Octobre 2018 par l'entreprise de Transport ARNAUD
Emile Come ;
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 10 Octobre 2018 à compter du 30 Juin2018 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l’entreprise ARNAUD Emile Come N° 312 743 925 est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
C2
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 23 007 2018 S rle Préfet et par délégation,
nnement de l'Aménagement et du Logement
svice Transports Mobilité Sécurité
Cyrille LIROŸ \ à
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-23-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de ARNAUD ÉMILE COME 36 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-17-006
Arrêté portant agrément structure collective de production
SICA MADRAS
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-17-006 - Arrêté portant agrément structure collective de production SICA MADRAS 37 ?
st _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Martinique
Arrêté N°
portant agrément de la structure collective de production SICA MADRAS -
secteur avicole pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra périphériques de l'Union notamment ses articles 5,6 et7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSEI France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551- 20 et D. 551-21 ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour l'accès aux aides POSE! : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique ; ;
la demande d'agrément présentée par SICA MADRAS, le 06 août 2018;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 —- FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-17-006 - Arrêté portant agrément structure collective de production SICA MADRAS 38 SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective de production SICA MADRAS est agréée pour l'accès aux aides POSE : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: L'agrément est attribué pour le secteur avicole.
ARTICLE 3: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 06 août 2018 qui constitue une pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018 concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues par les « mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSE) pour Martinique
demander une ou plusieurs des aides listées ci-dessous pour la production animale issue d'exploitations agricoles localisées en Martinique :
- aide aux produits d'élevage ;
- aides à la mise en marché des productions animales : aide au transport des produits réfrigérés ; aides à la valorisation de la production par la découpe ou la transformation ; aide au stockage des produits ; aide à la mise en marché ; aide à la commercialisation d'une gamme spécifique de produits congelés typiques et de qualité ;
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, l'intégralité du montant de l’aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de la date d'encaissement de l’aide et justifier du reversement de ces aides ;
. fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées par les services officiels de contrôle.
ARTILE 4 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-F ï. 2018
trance ROB RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29-TELEX 912650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-17-006 - Arrêté portant agrément structure collective de production SICA MADRAS 39 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-17-005
Arrêté portant agrément structure collective de production
Coopérative des Eleveurs de Bovins de Martinique
(CODEM)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-17-005 - Arrêté portant agrément structure collective de production Coopérative des Eleveurs de Bovins de Martinique (CODEM) 40 {
LAS = Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Martinique
Arrêté N°
portant agrément de la structure collective de production Coopérative des
Éleveurs de Bovins de Martinique (CODEM) - secteur bovin-viande pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales —
Structuration de l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union,notamment ses articles 5 ,6 et 7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du
16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE
France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;:
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-
20 et D. 551-21;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage
de Martinique ; ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 —- FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 7140.29-TELEX 912650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-17-005 - Arrêté portant agrément structure collective de production Coopérative des Eleveurs de Bovins de Martinique (CODEM) 41 VU la demande d'agrément présentée par la Coopérative des Éleveurs de Bovins de Martinique
(CODEM), le 27 juillet 2018;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective de production Coopérative des Éleveurs de Bovins de Martinique
(CODEM) est agréée pour l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions
animales — Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: L'agrément est attribué pour le secteur bovin-viande.
ARTICLE 3: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour
l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales — Structuration de
l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 27 juillet 2018 qui constitue une
pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018
concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues
par les « mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour
Martinique
demander une ou plusieurs des aides listées ci-dessous pour la production animale
issue d'exploitations agricoles localisées en Martinique :
- aide aux produits d'élevage ;
+ aides à la mise en marché des productions animales : aide au transport des
produits réfrigérés ; aides à la valorisation de la production par la découpe ou la
transformation ; aide au stockage des produits ; aide à la mise en marché ; aide
à la commercialisation d'une gamme spécifique de produits congelés typiques et
de qualité ;
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSE! à la structuration de
l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée,
l'intégralité du montant de l’aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de
la date d'encaissement de l'aide et justifier du reversement de ces aides :
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et
extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;:
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées
par les services officiels de contrôle.
ARTILE 4 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus
respectées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-17-005 - Arrêté portant agrément structure collective de production Coopérative des Eleveurs de Bovins de Martinique (CODEM) 42 Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane
R02-2018-10-24-001
Décision portant délégation de signature aux collaborateurs
du DI des douanes Antilles-Guyane au 25 oct 18
délégation de signature
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2018-10-24-001 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du DI des douanes Antilles-Guyane au 25 oct 18 43 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Plateau Roy Cluny
BP 81005
97261 Fort de France
DECISION n°
portant délégation de signature
aux collaborateurs
du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Ministre des finances et des comptes publics nommant
Monsieur Jean-François DUTHEIL Directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique, n° R0O2-2017-07-19-
024 du 10 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTHEIL,
directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, donnant délégation
de signature pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État;
Le Directeur Interrégional des douanes Antilles-Guyane décide :
Article 1° — la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° RO2-
2017-07-19-024 du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :
- M. Marc GALERON, administrateur supérieur des douanes, adjoint au directeur interrégional
- M. Philippe HAAN, administrateur des douanes, chef de la direction régionale des garde-
cotes Antilles-Guyane,
- M. Stéphane LIOTET, chef de service comptable, chef de la recette régionale,
- Mme Caroline LEGAVE directrice des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle
orientation des contrôles.
Article 2 — la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-024
du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :
- Mme Nathalie FINETTE, Inspectrice principale, Cheffe du pôle « gestion des ressources
humaines ».
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2018-10-24-001 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du DI des douanes Antilles-Guyane au 25 oct 18 44 Article 3 — la délégation consentie à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-07-19-
024 du 10 juillet 2017 sus-visé est déléguée à :
- M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle logistique et informatique,
- Mme Élisabeth HAMEL, inspectrice régionale de 3 ème classe, cheffe de la cellule « immobilier »,
- M. Sylvain FERNANDEZ, inspecteur, chef de la cellule « achats »,
- Mme Marie VALEY, inspectrice, cheffe de la cellule du « suivi de la dépense »,
- Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale, régisseuse d’avances, adjointe à la cheffe de
la cellule du « suivi de la dépense ».
Article 4 — La présente décision sera notifiée à Mme la directrice régionale des finances
publiques de la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des
actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction.
Fort-de-France, le 24 octobre 2018
|
général des douanes,
-ois DUTHEIL
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2018-10-24-001 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du DI des douanes Antilles-Guyane au 25 oct 18 45 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-22-004
ROUSSEAU Nathalie - TROIS ILETS - Arrêté portant
autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée C1597 sise au lieu dit "La
Wallon" , sur le territoire de la commune des TROIS ILETS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-22-004 - ROUSSEAU Nathalie - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 46 x © re À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 :
VU la demande de Madame ROUSSEAU Nathalie, enregistrée en date du 3 juillet 2018, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 27a 61ca sur la parcelle cadastrée section C n°1597 sise
au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 24 septembre 2018 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation
de défrichement de 00ha 08a 99ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 19a 64ca (partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°1597 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES
TROIS-ILETS.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 19a 64ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 19a 64ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de de forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1964 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent té l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-22-004 - ROUSSEAU Nathalie - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 47 Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame ROUSSEAU Nathalie,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LES TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 2 OCT, 2018
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-22-004 - ROUSSEAU Nathalie - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 48 .
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° Le Diroctour de l'Alimentation 'Agri { de la Forêt
| de PAGES HEL PIN
Le pré de la Ré ê 18 n Martinique et par délégation, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ,
HT) défrichement autorisé
Less] dispense d'autorisation de défrichement
\ at
Commentaires
ROUSSEAU Nathalie : dossier n° 33/18 à Echelle : 1 : 500 TROIS ILETS La Wallon ; Parcelle C 1597 | 5 : CT Le nr 7; 5 15
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-22-004 - ROUSSEAU Nathalie - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 49 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-22-005
TOUITOU Julien - CASE PILOTE - Arrêté portant
autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée E617 sise au lieu-dit "Fond
Bourlet" de la commune de CASE-PILOTE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-22-005 - TOUITOU Julien - CASE PILOTE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 50 BE ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt NT
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur TOUITOU Julien, enregistrée en date du 2 juillet 2018, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 13a 78ca sur la parcelle cadastrée section E n°617 sise au
lieu-dit « Fond Bourlet » de la commune CASE-PILOTE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 11 septembre 2018 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 13a 78ca (partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°617 sise au lieu-dit « Fond Bourlet » de la commune
CASE-PILOTE.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 13a 78ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 13a 78ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1378 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-22-005 - TOUITOU Julien - CASE PILOTE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 51 Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur TOUITOU Julien, de
façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2} mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mème durée.
Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 ? OCT. 2016
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques-HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - 8P 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-22-005 - TOUITOU Julien - CASE PILOTE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 52 N, D RE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le bare ir de l'Alimentati
liure ei de le
du Jacqueÿ
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
E0618
E0222
Commentaires n | Le TOUITOU Julien : dossier n° 35/18 & Echelle : 1 : 500
CASE PILOTE Fond Bourlet ; Parcells 537 [TT 0 10
| FOCPCUOE | 5
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-22-005 - TOUITOU Julien - CASE PILOTE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 53 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2018-10-25-001
COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 54 EE Lihorté « Égahité s Prataritté RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DU MARIN Le Marinle 36 QUE. Pré Pôle réglementation générale
Service Manifestations sportives
ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE COTE RÉGIONALE DU DIAMANT 2018 »
VU fe Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2. L.541-3 et R 543-1537 à R.543-
138 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;
VU le Code du Sport en ses articles L.324-1, L.321-2 et L.531-9 à L.331-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles ef des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur;
VU fa demande d'autorisation présentée le 02 juillet 2018 par l'ASA TROPIC (A.S.A.T) en vue
. d'organiser un rakye automobile le dimanche 04 novembre 20918 :
VU l'attestation de police d'assurance de la société S.A.S. ASSURANCES LESTIENNE, BP 34 -
51873 REIMS CEDEX mentionnant que le contrat n° B1821RT004800R-RC01318 a été
souscrit auprès de la compagnie TOKIO MARINE KIEN INSURANCE LIMITED .
VU les recommandations et l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de
la Sécurité Routière {Section Manifestations sportives) lors de Ja visite du parcours [lé jeudli
(4 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Président de [a Collectivité Territoriale de Martinique :
VU F'avis favorable émis par le Maire de la commune du Diamant et des Anses d’Aret ;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;
VU Je décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin :
VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2017-12-15-004 du 15 décembre 2017 donnant délégation
de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin :
ARRETE
Article 1* — L'ASA TROPIC (A S.AT) représentée par son Président Monsieur Clément MARIE
est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions de la DJSCS. une course automobile
intitulée ‘COURSE DE COTE RÉGIONALE DU DHAMANT 2018”, le dimanche 04 novembre 2018, sur le territoire des communes du Diamant et des Anses d’Arlet, empruntant le parcours annexé.
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La présence permanente et efficace des commissaires de Course sera obligatoire aux divers 0
- endralts stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations_ Ils devront être identifiables, en nembré
suffisant avec une vigilance particulière el, prendre toutes Inliatives pour arrêler momentanément
ou définitivement la manifestation s'ls constatent que les conditions de sécurité né Sont pas 2 0
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|Anicle 2 2 - L'orgariseteur devra prenûre. attache tes murloipaliés gonogmées 8? a8Surer ebligatairenmenrtt l'itiormation préalable des riverains etes usagers de là roule par voie de
presse écrile, parlée £t auciovisuellé, sur les mesures prévues pour lé déroulement de celte. -manifestetion, notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier
concernées el des itinéraires de déviations proposés
ll 'devr'e prendre cles mesures acéquetes pour assurer le sécurité des participants, des riverains st
des usagers de la route Icrs des PETITE de lisison qui se dérouleront sur des routes OUVErÉS à | He NE
3x te stationnement des véhicules des spectateurs dea être organisé de maniére à éviler toute ; EE Æ Fa gène EUX HVErAINS Ef LSGgRTS. REX
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Positionnement d'un commissaire dé route ou d'un personnel dépendant de > +
déviations car les s0éciales emprunteront des portions dé route fermées à la circulation.
ce. ciroulation.
. manifestation par des panrisaux réglementaires précisant es srérieaux horaires,
_'inéidlent avec les véhicules en course.
_ respes ctées.
_ Syticle 3. - L'ofganisaieur devra mettre en place une sigralisalion t8mporaire adeptée pour les < te NES
2L'arrêté de cireulation de la Callectivité Territoriale de Martinique pour les routes RES | emprumiées tait pour la courses que les déviations devra être signalé en amer de la pe 2
| Les zones destinées au public. devront être parfaitement ‘sécurisées pour évitertaut RES
. Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ulüme visite du parcours avant le départ de la : ë çourse afin de prendre toutes les disposilions pour vérifier la mise en place du dispositif a . nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des shéctataurs ei des riverains, à savoir:
+. Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des tètes os rs
d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des suppords électriques @t ©
téléphoniques on tous autres éléments malure!is pouvant représenter Un danger
potentiel pour les pilotes.
Le + Délimitation et balisage des zones dangereuses aux specialeurs, notamment | l'extérieur des virages de mamère à les meître hors d'atteinte de toute sorte de | ie ‘routs,
| out débordement de apectaleure sur la chaussée où dame les zones interdites ne pourra étre folèré et donnera Hieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
l'organisation en relation avec lo diréclion de course pour empêcher toute
“circulation durant l'épreuve ef permettre aux riverains d'accéder où de sortir de leur - domitile en toute sécurié.
«identification des commissares ce route par le sort d'un brassäré marqué «courses, d'une:
éhasubie fluorescent su d'une tenue spécifique à l'érganisation seront équipés d'un
matériel de sigralisalion appropné répondant aux exigences réglementaires (drapeaux,
panneaux) et de movens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le
directeur de course, sur le Sr de la manifestation él signaler tout incident ou
accident.
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 56 Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents
véhicules de sécurité (tricolore, 000, 06, 0) avant le départ du premier concurrent.
Article $ - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour
assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée des spéciales et prendre à sa charge les
frais du service d'ordre exceptionnef mis en place à l'occasion du déroulement du rallye
automcobre.
Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des
officiels à jour de leur licence 2018, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules
terrestres à moteur, validée par la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés des
maires du Diamant et des Anses-d’Arlet sous peine d'annulation pure et simple de la
manifestation.
Article 5 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate
du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une
boisson alcoolisée).
Articie 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour
assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 - L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et
en matériel sur lès étapes de la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des
accompagnants et s'assurer que les personnels séecouristes prévus pour le Dispositif Prévisionnel
de Secours disposent d'une attestation ou d'une formation de Maintien et dé Perfectionnement
des Acquis d'une année au plus (arrêté du 24/05/2000 portant organisation de la formation
continue dans le domaine des premiers secours et la circulaire du 25/10/2000 portant sur la
formation continue des sauveteurs, équipiers secouristes et formateurs des premiers secours).
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence dé la course et
une couverture médicale adaptée avec :
+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir
aucune autre tâche.
Des véhicules de dépannage.
- Le libre accès à Ja manifestation pour toute intervention dés secours.
- _Ilest souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.
Er cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de
l'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant
présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un
signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans Fes 48 heures qui
suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 57 Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis er
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de
liaison, notamment pour la vitesse et le bruit, |
Article +4 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer ramassage
et le tri sélectif des bouteilles, gobeiets. et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 16 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,
huiles. pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan
régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneurnatiques devront être récupérés à la fin de ia course. Leur valorisation devra être favorisée.
Sinon, le responsable de ia manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière
mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Articié 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions
mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. lis auront la possibilité, en cas de non-
respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au
directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à
l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la
personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (Section Manifestations sportives).
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par lé réglement particulier de fa
manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5% classe (soit 1.500
euros maximum atticie R331-45 du Code du Sport).
Article 21 -La Sous-Préfète du Marin,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de la commune du Diamant,
- Le Maire de la commune des Anses d’Arlet,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmérié de Martinique,
- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
” da Sous-Préfète du Marin
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Médecin Équipe chrono
départ Armbulance EE Commissaire de route FFSA) *La “Fe Légendes 5 Dépanneuse
5 Chicane 1 Ë Équipe chrono arrivée 5 Chicane 2 P Zone autorisée au public à Zone interdite au public pr Cibiste
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 60 Plan de sécurité course de côte du
2 zones depré-barriérages mis en piace à l'attention
des usagers
Barrières Vauban et panncau de Déviation vers les Anses
d’Arlets
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 61 Anse Cafard herrières vaubans + rante barrée à 100 m
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 62 Ligne de départ
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e Chronométreurs
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ne interdite
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 67 Chicane Z
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lerdite aux publics entre les chicanes re|
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 68 _ U PUBLIC
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lisé par de la rubalise
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 69 Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 70 Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 71 ÿ
PASfe, RS Se
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Fonc sécurisée par des GPA & de la rubalis
e À Cibiste + 1 commissaire de route
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 73 Ligne de d'arrivée
Zone interdite auxpubliés
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# | cibiste
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 74 Barrière cote pet
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 75 Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU DIAMANT 2018 76