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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Lundi 29 mars 1993 par la commune de Beyssac.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Groupe
DEJANTEE
DEJANTE
VRD & CONSTRUCTION
SUD-OUEST
75, av. de la Libération
19360 MALEMORT
Tél. 05 55 92 80 10
contact 1{ddejante-infra.com
www.dejante-infra.com
h
BEYSSAC
Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité n°1 du PLU
2.1 Règlement littéral (Juillet 2022)
Urbanisme BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
2 BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
3
Sommaire
Glossaire __________________________________________________________________ 4
Titre I - Dispositions générales ________________________________________________ 11
Titre II - Dispositions applicables aux zones urbaines ______________________________ 18
Zone U _______________________________________________________________________ 19
Zone Ug ______________________________________________________________________ 26
Titre III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser ___________________________ 31
Zone 1AU _____________________________________________________________________ 32
Zone 2AU _____________________________________________________________________ 38
Titre IV - Dispositions applicables aux zones agricoles _____________________________ 41
Zone A _______________________________________________________________________ 42
Titre V - Dispositions applicables aux zones naturelles_____________________________ 50
Zone N _______________________________________________________________________ 51 BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
4
Glossaire BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
5
Les définitions et modes de calcul figurant ci-dessous sont celles et ceux utilisés pour l’application de
ce règlement.
Accès : ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de
permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures.
Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé ou plan d’alignement tel que défini
par le Code de la Voirie Routière.
Aménagement : travaux n’entrainant aucun changement de destination ni extension de la
construction initiale.
Annexe d’habitation : construction implantée sur la même propriété qu’une construction existante à
usage d’habitation, non accolée à cette dernière, n’entrainant pas d’activité nouvelle, ni
d’augmentation de la capacité de la construction existante.
Bâtiment : construction permettant l’entrée et la circulation des personnes dans des conditions
normales.
Sont exclus notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface
(transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés,
cabines téléphoniques, mobiliers urbains…
Carrières : une carrière est l’exploitation de substances visées à l’article 4 du Code Minier, par
extraction à partir de leur gîte, en vue de leur utilisation.
Les carrières dépendent de la législation sur les Installations Classées. Sont aussi assimilées à des
carrières :
- Les opérations de dragage des cours d’eau et des plans d’eau (à l’exception des opérations
présentant un caractère d’urgence destinées à assurer le libre écoulement des eaux) lorsque
les matériaux sont utilisés et lorsqu’elles portent sur une quantité à extraire supérieure à 2 000
tonnes,
- L’extraction des matériaux lorsque la superficie de l’affouillement est supérieure à 1 000 m²
ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.
Toutes les exploitations de carrières et opérations assimilées sont soumises à autorisation à l’exception
des carrières de marne ou d’arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel
ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans une carrière communale.
Celles-ci sont soumises au régime déclaratif.
Toute installation soumise à autorisation fera l’objet d’une étude d’impact et d’une étude de danger,
sera précédée d’une enquête publique et devra être compatible avec le Schéma Départemental des
Carrières, s’il existe.
En dessous des seuils mentionnés au 2ème alinéa ci-dessus, l’exploitation des carrières peut relever de
la loi sur l’eau (nomenclature visée par décret du 29 mars 1993). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
6
Les carrières peuvent être interdites dans certaines zones du Plan Local d’Urbanisme – car
incompatibles avec la vocation de la zone – ou autorisées sous conditions.
(voir les lois n°76.663 du 19 juillet 1973, n°93.3 du 4 janvier 1993 et n°99.574 du 9 juillet 1999).
Camping-caravanage :
Caravane : « sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés
à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des
moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et
que le code de la route n’interdit pas de faire circuler ».
(voir l’article L.111-37 du Code de l’Urbanisme)
Terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes : L’accueil de façon habituelle de plus
de vingt personnes ou plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs à la fois, doit être
précéder d’un permis d’aménager et d’un arrêté de classement déterminant le mode d’exploitation
autorisé.
Le classement est prononcé par arrêté du Préfet après avis de la Commission Départementale d’Action
Touristique.
Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger
peuvent être interdits, dans certaines zones du PLU car incompatibles avec la vocation de la zone.
(voir en particulier les articles R.421-19 du Code de l’Urbanisme)
La législation sur le camping et le caravanage distingue les camps de tourisme et les camps de loisirs,
les aires naturelles de camping.
(voir l’arrêté du 11 janvier 1993)
Aire naturelle de camping : elle se caractérise par :
- Une superficie maximale de 1 ha,
- Une capacité maximum de 25 emplacements,
- Une période d’exploitation limitée à 6 mois.
(voir l’arrêté du 11 janvier 1993)
Stationnement isolé de caravanes : « Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutif
ou non, d’une caravane est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est
installée ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation ».
L’autorisation n’est toutefois pas nécessaire dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est
implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
Le stationnement isolé de caravanes peut être interdit dans certaines zones du PLU car incompatible
avec la vocation de la zone. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
7
Changement de destination : Travaux visant à changer la destination d’un bâtiment existant entre les
différentes destinations définies à l’article R. 123-9 du Code de l’Urbanisme (les locaux accessoires
d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal).
Clôtures : Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, ainsi que
les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestières sont dispensées de toute formalité au titre
du Code de l’Urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles
sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé.
R.421-12 du Code de l’Urbanisme :
Doit être précédée d’une déclaration préalable, l’édification d’une clôture située :
a) dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un
monument historique défini à l’article L.621-30-1 du Code du Patrimoine ou dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article
L.642-1 du Code du Patrimoine ;
b) dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du Code
de l’Environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme en application du 7° de l’article L.123-
1 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Coefficient d’occupation du sol (COS) : Le coefficient d’occupation du sol est le rapport exprimant le
nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette susceptibles d’être construits par mètre carré
au sol.
Il fixe sous réserve d’autres règles du PLU et des servitudes grevant l’utilisation du sol, une surface de
plancher hors œuvre nette susceptible d’être édifiée.
(voir article R.123-10 du Code de l’Urbanisme)
Surface hors œuvre brute : la surface de plancher hors œuvre brute d’une construction est égale à la
somme de plancher mesurée en englobant les murs de chaque niveau de la construction.
Surface hors œuvre nette : la surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la
somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction après déduction :
a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour
l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou
commercial,
b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures, terrasses, balcons, loggias, ainsi que des
surfaces non closes situées au rez-de-chaussée,
c) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou parties de bâtiments aménagés en vue
du stationnement des véhicules,
d) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des
animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production,
e) d’une surface égale à 5% des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation telles qu’elles
résultent le cas échéant de l’application des a, b et c ci-dessus. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
8
Sont également déduites de la surface hors œuvre, dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage
d’habitation et dans la limite de 5 m² par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation
de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de
balcons, loggias et surfaces non closes situées au rez-de-chaussée.
Constructions ou installations nécessaires à des activités agricoles : elles sont :
- les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de
transformation et de conditionnement des produits venant de l’exploitation …),
- les bâtiments nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage (hangars, granges, …),
- les constructions nécessaires à l’exploitation, qu’il s’agisse des logements de l’exploitant ou de
ses employés.
Distance entre constructions : distance minimale calculée horizontalement entre tous points des murs
de façade, à l’exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit,
génoises, décorations, gouttières, …
Emprise : projection verticale au sol de l’ensemble de la construction, à l’exclusion des éléments
suivants : gouttières, avant toit.
Ensemble ou groupement d’habitations : groupe d’au moins 3 logements accolés ou non, existants ou
en projet, situés sur une même propriété.
Espaces boisés classés – bois et forêts :
Espaces boisés classés : « Les PLU peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à
conserver, à protéger, ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier… ». Le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection et la création de boisements.
Défrichement : il est interdit dans les espaces boisés classés
(voir le Code Forestier pour les autres cas)
Coupe, abattage d’arbres : ils sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés sauf :
- pour les coupes d’éclaircie au profit d’arbres d’avenir prélevant moins du tiers du volume sur
pied. Aucune coupe n’aura été réalisée sur la parcelle dans les cinq années précédentes,
- Pour les coupes rases de peupliers sous réserve de reconstruction de l’état boisé dans un délai
de cinq ans après la coupe,
- Pour les coupes progressives de régénération naturelle prélevant moins d’un tiers du volume
sur pied,
- Pour les coupes rases de taillis simple d’une surface inférieure à 3 hectares,
- Pour les coupes sanitaires (exploitation d’arbres morts ou dépérissants),
- Pour les coupes de jardinages.
(voir les articles L. et R. 130-1 du Code de l’Urbanisme)
Bois non classés : les défrichements restent soumis à autorisation.
(voir l’article L.311-1 du Code Forestier) BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Extension de construction : augmentation de la surface ou de la hauteur de la construction existante,
sans en changer la destination, ni créer une nouvelle activité. Elle doit faire physiquement partie de la
construction existante et être accolée à celle-ci.
Cette augmentation doit être mesurée par rapport à la capacité de la construction initiale
(agrandissement de pièces, création de nouvelles pièces, ajout de chambres) et notamment ne doit
pas avoir pour effet de créer une construction accolée à celle existante.
L’extension peut déborder sur une zone voisine, si celle-ci permet les extensions.
Hauteur : en l’absence de précision, elle est calculée au faîtage du toit, à l’exclusion des cheminées et
antennes.
Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt
publics : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau,
assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, … dès
lors qu’ils concernent des services d’intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas
concernés les bâtiments à caractère administratifs.
Limites séparatives : limites de la propriété autres que celles avec les voies ou emprises publiques.
Niveau : les niveaux correspondent aux étages (rez-de-chaussée et étages) situés en dessous de l’égout
du toit et au-dessus du niveau du sol naturel ou aménagé. Les caves ne sont pas comptées comme
niveau lorsqu’elles sont entièrement enterrées. Les greniers ou combles sont comptés comme niveaux
lorsqu’ils comportent des ouvertures équivalentes à des fenêtres.
En cas de terrain en pente entrainant des différences de niveau selon les façades, la règle de niveau
prescrite doit s’appliquer à toutes les façades.
Planté (plantation) : aménagé à l’aide de végétaux (arbres, arbustes, pelouses, …). En sont exclus tous
les éléments minéraux (voies, murs, …).
Unité foncière : ensemble de terrains d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire,
indépendamment du nombre de parcelles relevant du cadastre et, en l’absence de précisions,
indépendamment du zonage sur lequel elle se situe.
Recul, retrait : il est calculé à partir des murs de la façade, à l’exclusion des éléments de façade
suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, …
Par contre, en l’absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasses couverte, préau,
hangar sans mur, …), le recul est calculé à partir du toit.
Reconstruction sur le site d’un bâtiment après démolition totale : elle concerne les ruines lorsqu’elles
sont identifiables par la présence effective de murs permettant la reconstitution du volume et de la
destination initiale de la construction. En conséquence, la présence des murs devra permettre de
définir exactement à la fois la hauteur et l’emprise au sol de cette construction. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
10
La reconstruction est réalisée dessus ou à proximité de cette emprise. La démolition doit avoir pour
effet de faire disparaitre totalement les éléments de la construction d’origine.
Superficie de terrain : il s’agit de surface de la propriété sur laquelle est située la construction,
indépendamment des limites de zonage.
Voies : en l’absence de précision, il s’agit des voies privées ou publiques existantes préalablement à
l’autorisation. Les voies faisant partie du projet ne sont pas prises en compte. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
11
Titre I - Dispositions générales BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
12
Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations
relatives à l’occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
Les articles R.111-2, R.111-4, R. 111-5 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.
R.111-2 : Salubrité et sécurité publique
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres
installations.
R.111-4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation
ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
R.111-15 : Respect des préoccupations d’environnement
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations
d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut
n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l’environnement.
R.111-21 : Respect du patrimoine naturel historique
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la
conservation des perspectives monumentales. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
13
Autres réglementations :
Se superposent également aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de
l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du règlement sanitaire
départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc.
S’appliquent également la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la
protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones
de Publicité Restreinte.
Ainsi, mêmes si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les autorisations sont
soumises aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.
Et s’il y a lieu :
- Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan,
- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :
o Les zones d’aménagement différé,
o Le droit de préemption urbain,
o Les zones d’aménagement concerté,
o Les périmètres sensibles,
o Les périmètres de restauration immobilière,
o Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.
- Les dispositions du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières d’archéologie préventive,
- Les dispositions du décret n°95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures
de transports terrestres, reprises en annexe du plan,
- Les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.
Article 3 : Division du territoire
Le PLU délimite les zones suivantes :
Zone Ua : Zone urbaine recouvrant le bourg ancien de Beyssac
Zone U : Zone urbaine recouvrant les extensions de l’agglomération de Pompadour et du bourg de
Beyssac, les hameaux de la Grande Vieille et de Chenours.
Zone Ug : Zone urbaine recouvrant le Site du Glandier
Zone 1AU : Zone à urbaniser
Zone 2AU : Zone à urbaniser après réalisation des équipements publics
Zone A : Zone agricole
Zone N : Zone naturelle
Zone N1 : Zone naturelle : secteur d’extension et de constructibilité limitée
Zone Nh : Zone naturelle autorisant des activités équestres
Zone Nf : Zone naturelle d’activité forestière BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
14
Zone Nl : Zone naturelle réservée à des activités de loisirs
Zone Ns : Zone à protéger en raison de la qualité des sites
- Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et
espaces verts (article L.123-1 8° du Code de l’Urbanisme),
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (cf. article L.130-
1 du Code de l’Urbanisme),
- Les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux
domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, en
application de l’article L.123-1 11° du Code de l’Urbanisme,
- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin
de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, en
application de l’article L.123-1 11° du Code de l’Urbanisme.
Pour les deux derniers alinéas cités ci-dessus, voir en annexe le plan du réseau d’assainissement.
Article 4 : Adaptations mineures
Le règlement du PLU s’applique à toute personnes publique ou privée sans dérogation. Seules les
adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite de l’article L.123-1 du Code de
l’Urbanisme.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que
d’adaptations mineures.
Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures. Il
s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le
caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement
applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour
objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur
égard.
Article 5 : Patrimoine archéologique
Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à permis de construire, d’aménager ou
de démolir, ou à déclaration préalable peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature,
compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette
autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional
de l’Archéologie.
Ces dispositions s’appliqueront systématiquement dans les secteurs suivants :
- La Rivière : Château fort (élément de fortification),
- Le Glandier : chartreuse (monastère et église),
- La Grande Vieille : Hache chalcon, BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
15
- Le Bourg : Eglise du Moyen-Age,
- La Peyrade : Moulin.
Article 6 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau
Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou
animale doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de
caractéristiques suffisantes. En l’absence de celui-ci, le raccordement à une ressource privée est
accepté exceptionnellement à condition que l’eau soit de qualité conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 7 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
d’électricité
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau
public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante. En l’absence de celle-ci, le projet
devra comporter une source d’énergie privée suffisante et adaptée à la destination de la construction.
Article 8 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
d’assainissement des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le
réseau collecteur s’il existe.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement
nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué.
Article 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un
assainissement individuel
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe à proximité. Des
exonérations sont possibles dans les cas fixés par l’arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l’arrêté du 28
février 1986.
Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article
L.2224.10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, ou à défaut de réseau public
d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur,
sera exigé. Si c’est le cas, l’assainissement autonome devra respecter les techniques d’assainissement
définies par le Schéma Directeur d’Assainissement pour le terrain concerné. Une filière
d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu’elle sera
justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques
hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
16
Dans les zones d’assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.
Article 10 : Ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics
Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics
(eau, assainissement, électricité, gaz, …) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9,
10, 13, 14 et des différents chapitres des titres II et III du présent règlement.
« Dispositions particulières au domaine public ferroviaire »
Les dispositions du plan local d’urbanisme ne sont pas applicables aux constructions techniques
nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
Sont autorisés sur le domaine public ferroviaire :
- Les constructions de toute nature, les installations et dépôts, nécessaires au fonctionnement
du service public ferroviaire,
- Les constructions, installations, et dépôts liés à l’exploitation ferroviaire correspondant
notamment aux activités de stockage, entreposage conditionnement.
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.
Des adaptations mineures à ces règles peuvent être autorisées compte tenu de la nature des
constructions à édifier.
Article 11 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d’aires de stationnement
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les
accès.
Emplacement à prévoir :
Construction à usage d’habitation individuelle (garage ou place de parking) :
- 2 places par logement
Construction à usage d’habitation collective (garage ou place de parking) :
- 1 place par logement de moins de 60m² de S.H.O.N.
- 2 places par logement de 60 à 120 m² de S.H.O.N.
- 3 places par logement de plus de 120 m² de S.H.O.N.
Bureau :
- 60% de la surface de plancher
Commerce :
- 60% de la surface de vente BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
17
Hôtels et restaurants :
- 8 places par 10 chambres
- 2 places par 10 m² de salle de restaurant
Salles de spectacles et de réunion :
- 1 place de stationnement pour 5 places
Ateliers artisanaux :
- 1 place par 100 m² de plancher
Etablissements d’enseignement :
- 1 place par classe du 1er degré
- 2 places par classe du 2ème degré
- 10 m² de stationnement réservés aux deux roues par classe
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle du cas auquel
ces établissements sont les plus directement assimilables.
Article 12 :
Tout projet d’aménagement ou de construction sur une unité foncière jouxtant le domaine public de
la SNCF fera l’objet d’une consultation préalable de ce service.
Article 13 : Rappels généraux
En cas d’impossibilité technique ou architecturale de pouvoir aménager le nombre d’emplacements
nécessaires au stationnement sur le territoire de l’opération, il pourra être demandé une participation
fixée par délibération du Conseil Municipal, en application des dispositions fixées par l’article L.123-1-
2 du Code de l’Urbanisme.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de
l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation, les défrichements y sont
interdits.
Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de protection de 40
mètres au droit de la ligne 63 kv, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvant à proximité des
conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou
des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de
passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682
du Code Civil. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Titre II - Dispositions applicables aux zones
urbaines BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Dispositions applicables aux secteurs urbanisés
Zone U
Caractère de la zone
Cette zone recouvre les secteurs correspondant aux zones urbaines de la commune de Beyssac :
- Les extensions de l’agglomération de Pompadour,
- Le bourg de Beyssac,
- Les hameaux de la Grange Vieille et de Chenours.
Le tissu urbain de ces zones est caractérisé majoritairement par de l’habitat individuel établi en ordre
semi-continu sans alignement particulier, en dehors des voies. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Zone U
Article U-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions destinées à l’activité agricole,
- Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravane et habitations légères de loirs, parcs
d’attraction, terrains de sport motorisé,
- Les constructions et installations destinées aux activités polluantes, nuisantes ou dangereuses
pour le voisinage, au sens de l’article 26 du règlement sanitaire départemental, « présence
d’animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs ».
- Le stationnement isolé de caravanes,
- L’ouverture et l’exploitation de carrières,
- Les constructions à destination industrielle ou d’entrepôt,
- Les habitations légères de loisirs.
Article U-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Les installations classées liées à l’activité urbaine de la zone sous réserve qu’il n’en résulte pas
pour le voisinage des dangers et nuisances incompatibles avec l’habitat et que l’aspect des
bâtiments soit compatible avec le cadre bâti existant,
- L’extension ou la transformation des installations classées existantes dès lors qu’elle
n’entraine pas une augmentation des nuisances.
Article U-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET
D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les voies nouvelles privées en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.
Dans le cas de passage de véhicules sous porche, les caractéristiques devront permettre l’accès des
véhicules de lutte contre l’incendie.
Pour des raisons de sécurité, l’instauration de tout nouvel accès direct à une construction est en
principe interdite sans aménagement spécifique sur la RD 7 sauf dérogation du gestionnaire de la voie.
Article U-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et
prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et
utilisations du sol.
Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit
être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Eaux usées : Elles seront traitées conformément aux modalités prévues dans le Schéma Directeur
d’Assainissement. Dans les zones d’assainissement autonome, les dispositifs seront réalisés
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales : si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir
l’écoulement des eaux pluviales dans le collecteur public. En l’absence de réseau, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de
l’aménageur.
Pour tout projet de permis d’aménager, de construction et pour tout aménagement entrainant une
imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc), des mesures
compensatoires de traitement des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte
que le rejet issu du projet n’aggrave pas la situation existante. La période de retour prise en compte
est de 20 ans. Le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 3 litres par seconde et par hectare.
Article U-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé.
Article U-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
L’implantation d’une construction est fixée en harmonie avec les constructions contiguës.
En l’absence de constructions contiguës, en dehors de l’agglomération au sens du Code de la voirie
routière, les bâtiments doivent être implantés :
- A un minimum de l’axe de la RD 7 de :
o 25 mètres pour les habitations,
o 15 mètres pour les autres bâtiments.
- A un minimum de 10 mètres de l’axe des RD7E2, 7E3 et 7E4.
- A l’alignement ou à un minimum de 5 mètres de l’alignement des autres voies.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
Article U-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être :
- Soit implantée sur les limites séparatives,
- Soit implantée en retrait de ces limites d’une distance comptée horizontalement de tout point
du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché, au moins égale
à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois
mètres, BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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- A une distance supérieure ou égale à 50 mètres des plantations d’un verger existant.
Article U-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
Non réglementé
Article U-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
Article U-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur de construction ne doit pas compter plus de
deux étages sur rez-de-chaussée plus combles aménagées ou aménageables, ou ne pas dépasser le
gabarit des immeubles mitoyens.
Article U-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Généralités
Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale. Les constructions nouvelles,
les modifications et les rénovations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant en
particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région est interdit. A titre dérogatoire, et
exceptionnel, pour les projets s’orientant vers une architecture contemporaine de qualité échappant
aux modèles de l’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront
être autorisés sous réserve d’une bonne intégration. Les projets d’architecture contemporaine sont
des cas particuliers examinés comme tels, ils devront être soumis à l’avis de l’homme de l’art.
Cf. Art R.111-21 du Code de l’Urbanisme
Adaptation du terrain
La disposition et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du
terrain et s’y adapter. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les bâches plastiques et les
enrochements sont proscrits.
Toiture et couverture
Bâti ancien (avant 1940)
Les pentes de toitures existantes seront maintenues. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle
(de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au
m²) couleur rouge vieilli.
Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à côtes) ces dernières
pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet.
En zone Ua, les lucarnes traditionnelles sont maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs
proportions initiales. Les châssis de toits devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter
les axes de composition de la façade et sont limités aux dimensions approximatives de 60 cm x 80 cm.
En zone Ub, les châssis de toits devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes
de composition de la façade et sont limités aux dimensions approximatives de 80 cm x 100 cm.
Autre bâtis (après 1940) et extensions
Les constructions seront à deux ou quatre pans avec un angle minimum de 35° (pente de 70%).
En zone Ua, des pentes plus fortes pourront être exigées suivant l’implantation du projet (en continuité
de bâtis anciens par exemple). Les couvertures seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile
plate épaisse de recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli.
En zone Ub, les couvertures seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate ou à faible
ondulation de teinte ardoisée ou en tuile plate épaisse de recouvrement (environ 50 au m²) couleur
rouge vieilli.
Dans l’ensemble des secteurs, les constructions existantes pourront également être restaurées en
reprenant le même aspect que les matériaux originels en place, sous réserve d’une bonne intégration
au bâti environnant. Les extensions seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le
bâtiment principal.
Panneaux solaires ou photovoltaïques
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs.
D’une façon générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec
l’architecture de l’édifice. Ils seront rassemblés en partie basse de la couverture et intégrés au pan de
toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Ils pourront être disposés
au sol, sur la parcelle et non visible du domaine public.
Maçonnerie, enduit
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est
autorisé.
Bâti ancien (avant 1940)
Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés.
Les enduits, les joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de
chaux naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Autre bâtis (après 1940) et extensions
L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est
recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits
traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites.
Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.
Ouvertures, menuiseries
Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs
proportions et dimensions d’origine.
En zone Ua, de nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition
de la façade. Les encadrements seront réalisés à l’identique des encadrements présents sur le reste du
bâtiment. Les menuiseries seront en bois ou en aluminium.
En zone Ub, de nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition
de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment).
Dans tous les secteurs, les tons blanc purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont
proscrits.
Système d’occultation
Zone Ua et bâti ancien (avant 1940) de la zone Ub
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles
horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment.
Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. En outre en zone Ua, les volets seront en bois
peint et non vernis.
Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à
condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.
Autres bâtis (après 1940) et extensions de la zone Ub
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les
menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas
visibles de l’extérieur, intégrés au linteau.
Annexes
Les annexes seront implantées à un endroit peu vu de l’espace public et, dans la mesure du possible,
à l’arrière de la construction principale.
En zone Ua, les annexes seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment
principal. Il pourra toutefois être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de
couverture, des matériaux plans sans onde, de teinte ardoisée et non réfléchissant. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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En zone Ub, il pourra être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de couverture,
des matériaux plans sans onde ou de faible ondulation, de teinte ardoisée et non réfléchissant.
De même dans tous les secteurs, il pourra être autorisé comme parement, le bardage bois traité de
teinte sombre, par exemple : beige soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun, … (à
l’exclusion des tons vifs, clairs, bois lasurés blond, doré, orangé, …). Les menuiseries seront en
harmonie de teinte avec celles des parements.
Clôtures
Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les
grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine. Les clôtures
devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes ; elles seront
construites avec des pierres locales ou enduites dans des tons beiges.
Sur le domaine public : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures
voisines existantes sans pour autant être supérieure à 1,00m de hauteur, éventuellement surmontée
d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits.
Dans tous les secteurs, les clôtures constituées d’une haie variée d’essences locales doublée d’un
simple grillage de teinte vert sont acceptées.
Article U-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être effectué en dehors des voies publiques pour les constructions
nouvelles.
Article U-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Tout projet contigu à une plantation de verger devra présenter une zone tampon végétalisée de type
haie arbustive (excluant les résineux).
Article U-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Dispositions applicables aux secteurs urbanisés
Zone Ug
Caractère de la zone
Cette zone correspond au site du Glandier dont la vocation est amenée à évoluer. Il s’agit d’un site où
la mixité des fonctions doit être favorisée sans pour autant générer des nuisances et conflits d’usage. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Zone Ug
Article Ug-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravane et habitations légères de loisirs, parcs
d’attraction, terrain de sport motorisé,
- Le stationnement isolé de caravanes.
Article Ug-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Le changement de destination des constructions existantes dans le respect du caractère du
site à condition de ne pas être à vocation d’industrie et d’exploitation agricole et forestière,
- Les extensions limitées dans la mesure où elles sont nécessaires pour la mise en accessibilité
du site (accessibilité PMR notamment),
- Les constructions annexes liées au fonctionnement du site et à sa mise en valeur.
Article Ug-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Aucun nouvel accès ne sera créé.
Article Ug-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et
prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et
utilisations du sol.
Eau potable : toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau doit être
raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Eaux usées : elles seront traitées conformément aux modalités prévues dans le Schéma Directeur
d’Assainissement.
Eaux pluviales : si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir
l’écoulement des eaux pluviales dans le collecteur public. En l’absence de réseau, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de
l’aménageur.
Pour tout aménagement entrainant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons,
parkings, …), des mesures compensatoires de traitement des eaux pluviales doivent être prévues et
dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet n’aggrave pas la situation existante. La période
de retour prise en compte est de 20 ans. Le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 3 litres par
seconde et par hectare.
D’une manière générale, il est recommandé de prévoir la collecte des eaux pluviales au travers de
dispositifs de stockage, notamment via des récupérateurs d’eau connectés aux chêneaux. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Article Ug-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
Article Ug-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
L’implantation d’une construction doit être fixée en harmonie avec les constructions contiguës.
Article Ug-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.
Article Ug-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
Non réglementé
Article Ug-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol créée ne devra pas excéder 10% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation
de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Article Ug-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des extensions des constructions existantes ne pourra excéder la hauteur du bâtiment
principal.
La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres à l’égout du toit.
Article Ug-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Généralités
Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale. Les rénovations de
bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant en particulier tout pastiche d’architecture
typique d’une autre région est interdit. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Toiture et couverture
Bâti ancien (avant 1940)
Les pentes de toitures existantes seront maintenues.
La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels, à savoir en ardoise naturelle
(de préférence posées à pureau décroissant).
Autre bâtis (après 1940) et extensions
Les constructions existantes pourront être restaurées en reprenant le même aspect que les matériaux
originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant.
Les constructions annexes seront à deux ou quatre pans avec un angle minimum de 35° (pente de
70%).
Les couvertures des extensions et annexes seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate
ou à faible ondulation de teinte ardoisée.
Panneaux solaires ou photovoltaïques
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs.
D’une façon générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec
l’architecture de l’édifice. Ils seront rassemblés en partie basse de la couverture et intégrés au pan de
toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Ils pourront être disposés
au sol, sur la parcelle et non visible du domaine public.
Maçonnerie, enduit
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est
autorisé.
Bâti ancien (avant 1940)
Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés.
Les enduits, joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de chaux
naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).
Autre bâtis (après 1940) et extensions
L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergie est
recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits
traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites.
Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Ouvertures, menuiseries
Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs
proportions et dimensions d’origine.
De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la
façade. Les encadrements seront réalisés à l’identique des encadrements présents sur le reste du
bâtiment. Les menuiseries seront en bois ou en aluminium.
Les tons vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé sont proscrits.
Système d’occultation
Les systèmes d’occultation de type volets bois en planche pleines ou volets à lamelles horizontales ou
en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment.
Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries. Les volets seront en bois peint et non vernis.
Les volets roulants seront autorisés à condition d’être intégrés à l’intérieur du bâtiment.
Clôtures
Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les
grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine.
Article Ug-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être effectué en dehors des voies publiques.
Article Ug-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les espaces verts existants devront être maintenus ou reconfigurés à surface équivalente.
En cas de nouvelles plantations, les essences utilisées devront être locales.
Le stationnement créé devra être réalisé sans imperméabiliser de nouvelle surface.
Le site étant un élément de paysage identifié au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme,
aucun des arbres présents ne peut être ni abattu, ni taillé sévèrement, sans raison sanitaire justifiée.
S’ils viennent à disparaître, ils doivent être remplacés par des essences équivalentes ou tout au moins
dont le développement est similaire.
Article Ug-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Titre III - Dispositions applicables aux zones à
urbaniser BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Dispositions applicables aux quartiers destinés principalement à l’accueil de
nouveaux logements
Zone 1AU
Caractère de la zone
La zone 1AU ouverture à l’urbanisation, destinée à l’extension de l’urbanisation, recouvre des secteurs
à caractère naturel ou des secteurs faiblement construits.
Ces espaces, situés au contact du bourg et de l’agglomération de Pompadour, sont destinés à l’accueil
de nouveaux logements. Cependant, afin de créer une mixité urbaine dans ces zones à vocation
dominante d’habitat, est notamment autorisée l’implantation de commerces, de services,
d’équipements hôteliers, d’équipements de loisirs.
Ces zones font l’objet, dans les orientations d’aménagement, de schémas d’aménagement de principe.
Les constructions doivent s’intégrer dans un schéma d’organisation d’ensemble. Le raccordement des
voiries et réseaux divers devra faire l’objet d’un accord entre l’aménageur et la commune.
Par anticipation sur l’urbanisation future de la zone, des constructions pourront être admises sous
réserve que leur implantation ne remette pas en cause un aménagement global de la zone et qu’elles
soient desservies par les réseaux publics. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
33
Zone 1AU
Article 1AU-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les constructions à destination industrielle ou d’entrepôts,
- Les constructions destinées à l’activité agricole,
- Les constructions et les installations d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le
voisinage, au sens de l’article 26 du règlement sanitaire départemental, « présence d’animaux
dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs ».
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en
hébergement léger,
- Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravane, parcs d’attraction, terrains de sport
motorisé,
- Les carrières,
- Les caravanes isolées,
- Les habitations légères de loisirs.
Article 1AU-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement
d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur, les projets
devront être compatibles avec le schéma d’organisation de la zone défini dans les orientations
d’aménagement.
Article 1AU-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les accès à la zone se feront sans création de nouveaux accès directs sur les RD7E et RD7 ; cependant
l’aménagement d’un carrefour adapté pourra être autorisé après étude de faisabilité du Conseil
Général.
Les voies de desserte devront respecter le schéma de principe d’organisation de la zone défini dans les
orientations d’aménagement.
Les constructions devront permettre des conditions d’accès suffisantes pour le reste de la zone.
Article 1AU-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et
prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et
utilisations du sol.
Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit
être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Eaux usées : Elles seront traitées conformément aux modalités prévues dans le Schéma Directeur
d’Assainissement. Dans les zones d’assainissement autonome, les dispositifs seront réalisés
conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales : si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir
l’écoulement des eaux pluviales dans le collecteur public. En l’absence de réseau, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de
l’aménageur.
Pour tout projet de permis d’aménager, de construction et pour tout aménagement entrainant une
imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc), des mesures
compensatoires de traitement des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte
que le rejet issu du projet n’aggrave pas la situation existante. La période de retour prise en compte
est de 20 ans. Le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 3 litres par seconde et par hectare.
Article 1AU-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé.
Article 1AU-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
L’implantation d’une construction est fixée en harmonie avec les constructions contiguës.
En l’absence de constructions contiguës, en dehors de l’agglomération au sens du Code de la voirie
routière, les bâtiments doivent être implantés :
- A un minimum de 10 mètres de l’axe des RD7E2, 7E3 et 7E4.
- A l’alignement ou à un minimum de 5 mètres de l’alignement des autres voies.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
Article 1AU-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être :
- Soit implantée sur les limites séparatives,
- Soit implantée en retrait de ces limites d’une distance comptée horizontalement de tout point
du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché, au moins égale
à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois
mètres,
- A une distance supérieure ou égale à 50 mètres des plantations d’un verger existant. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Article 1AU-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être :
- Soit contigus,
- Soit implantés en tout point à une distance minimale de 3 mètres des autres bâtiments.
Article 1AU-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
Article 1AU-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions doit être compatible avec celle du site environnant afin de permettre une
intégration et un raccordement harmonieux avec le tissu urbain existant en évitant en particulier les
ruptures brutales dans la hauteur des niveaux et volumes bâtis.
Article 1AU-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Généralités
Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale. Les constructions nouvelles,
les modifications et les rénovations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant en
particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région est interdit. A titre dérogatoire, et
exceptionnel, pour les projets s’orientant vers une architecture contemporaine de qualité échappant
aux modèles de l’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront
être autorisés sous réserve d’une bonne intégration. Les projets d’architecture contemporaine sont
des cas particuliers examinés comme tels, ils devront être soumis à l’avis de l’homme de l’art.
Cf. Art R.111-21 du Code de l’Urbanisme
Adaptation du terrain
La disposition et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du
terrain et s’y adapter. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les bâches plastiques et les
enrochements sont proscrits.
Toiture et couverture
Les constructions seront à deux ou quatre pans avec un angle minimum de 35° (pente de 70%). Elles
seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate ou de faible ondulation de teinte ardoisée ou
en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
36
Panneaux solaires ou photovoltaïques
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs.
D’une façon générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec
l’architecture de l’édifice. Ils seront rassemblés en partie basse de la couverture et intégrés au pan de
toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Ils pourront être disposés
au sol, sur la parcelle et non visible du domaine public.
Maçonnerie, enduit
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est
autorisé.
L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est
recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les tons blancs et réfléchissants sont proscrits.
Les teintes devront se rapprocher des enduits traditionnels locaux.
Ouvertures, menuiseries
Les menuiseries seront de teintes non criardes ou réfléchissantes. Couleur vive proscrite.
Système d’occultation
Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries.
Annexes
Les annexes seront implantées à un endroit peu vu de l’espace public et, dans la mesure du possible,
à l’arrière de la construction principale.
Il pourra être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de couverture, des
matériaux plans sans onde ou de faible ondulation, de teinte ardoisée et non réfléchissant. De même,
il pourra être autorisé comme parement, le bardage bois traité de teinte sombre, par exemple : beige
soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun, … (à l’exclusion des tons vifs, clairs, bois
lasurés blond, doré, orangé, …). Les menuiseries seront en harmonie de teinte avec celles des
parements.
Clôtures
Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les
grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine.
Les clôtures devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes ; elles
seront construites avec des pierres locales ou enduites dans des tons beiges.
Sur le domaine public : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures
voisines existantes sans pour autant être supérieure à 1,00m de hauteur, éventuellement surmontée
d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
37
En limite de parcelle : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures
voisines existantes sans pour autant être supérieur à 0,80m de hauteur, éventuellement surmonté
d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits.
Les clôtures constituées d’une haie variée d’essences locales doublée d’un simple grillage de teinte
vert sont acceptées.
Article 1AU-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE
STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être effectué en dehors des voies publiques pour les constructions
nouvelles.
Article 1AU-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES
DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les plantations existantes de qualité devront être maintenues ou en cas d’impossibilité, remplacées
par des plantations de valeur équivalente et d’essence locale.
Tout projet contigu à une plantation de verger devra présenter une zone tampon végétalisée de type
haie arbustive (excluant les résineux).
Article 1AU-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
38
Dispositions particulières aux quartiers destinés à une urbanisation à plus
long terme
Zone 2AU
Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone insuffisamment équipée réservée à une urbanisation future à long terme. Son
ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la procédure de modification du PLU. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
39
Zone 2AU
Article 2AU-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU-2.
Article 2AU-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions à caractère temporaire liées à l’activité agricole actuelle des terrains,
- Les travaux de réfection des bâtiments existants,
- Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics.
Article 2AU-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Non réglementé
Article 2AU-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Non réglementé
Article 2AU-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
Article 2AU-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Non réglementé
Article 2AU-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Non réglementé
Article 2AU-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
Non réglementé BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
40
Article 2AU-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
Article 2AU-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
Article 2AU-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Non réglementé
Article 2AU-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE
STATIONNEMENT
Non réglementé.
Article 2AU-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES
DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Non réglementé.
Article 2AU-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
41
Titre IV - Dispositions applicables aux zones
agricoles BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
42
Dispositions applicables aux espaces agricoles
Zone A
Caractère de la zone
La zone A recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la richesse
des terres agricoles, qu’elle soit de nature agronomique, biologique ou économique.
Elle occupe une vaste partie du territoire communal et plus particulièrement la partie occidentale et
méridionale.
Il convient aujourd’hui de préserver les conditions de maintien et de fonctionnement dans de bonnes
conditions de l’activité agricole de la commune.
Les bâtiments d’habitation pourront être autorisés s’ils sont directement nécessaires à cette activité. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
43
Zone A
Article A-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Toute occupation et utilisation des sols autres que celles destinées aux constructions et installations
nécessaires à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article A-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Conformément à l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme et sous réserve de la non altération
agronomique des sols, sont admis :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dont notamment :
o les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles telles
que : serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits
provenant de l’exploitation...
o les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation,
o les bâtiments complémentaires et nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage tels
que : hangar, grange, coopérative agricole,…,
o les logements temporaires pour les ouvriers agricoles,
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la
mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone,
- la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre s’ils ne sont pas liés à l’exploitation
agricole, à condition qu’il n’y ait ni changement de destination ni création de logement
supplémentaire.
Article A-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET
D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Pour des raisons de sécurité, l’instauration de tout nouvel accès direct à une construction est en
principe interdite sans aménagement spécifique sur la RD 7 sauf dérogation du gestionnaire de la voie.
Article U-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et
prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et
utilisations du sol.
Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit
être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Eaux usées : Elles seront traitées conformément aux modalités prévues dans le Schéma Directeur
d’Assainissement. Dans les zones d’assainissement autonome, les dispositifs seront réalisés
conformément à la réglementation en vigueur. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
44
A l’extérieur de la zone d’assainissement collectif obligatoire, l’assainissement individuel autorisé
devra être réalisé conformément aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement.
Article A-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé.
Article A-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
L’implantation d’une construction est fixée en harmonie avec les constructions contiguës.
En l’absence de constructions contiguës, en dehors de l’agglomération au sens du Code de la voirie
routière, les bâtiments doivent être implantés :
- A un minimum de l’axe de la RD 7 et de la RD 31 de :
o 25 mètres pour les habitations,
o 15 mètres pour les autres bâtiments.
- A un minimum de 10 mètres de l’axe des RD7E2, 7E3 et 7E4.
- A l’alignement ou à un minimum de 5 mètres de l’alignement des autres voies.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
Article A-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute implantation se fera à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.
De part et d’autre des ruisseaux, toute construction devra être au minimum implantée à 10 m de l’axe
des ruisseaux à l’exception des installations de pompage ou de traitement des eaux.
Article A-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
Non réglementé
Article A-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
45
Article A-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Le nombre de niveaux est limité à un étage sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage
d’habitation (les combles étant aménageables, les ouvrages techniques, cheminées et autres
superstructures, étant exclus).
Article A-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Généralités
Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale. Les constructions nouvelles,
les modifications et les rénovations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant en
particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région est interdit. A titre dérogatoire, et
exceptionnel, pour les projets s’orientant vers une architecture contemporaine de qualité échappant
aux modèles de l’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront
être autorisés sous réserve d’une bonne intégration. Les projets d’architecture contemporaine sont
des cas particuliers examinés comme tels, ils devront être soumis à l’avis de l’homme de l’art.
Cf. Art R.111-21 du Code de l’Urbanisme
Adaptation du terrain
La disposition et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du
terrain et s’y adapter. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les bâches plastiques et les
enrochements sont proscrits.
BATIMENTS D’HABITATION
Toiture et couverture
Bâti ancien (avant 1940)
Les pentes de toitures existantes seront maintenues.
La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle
(de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au
m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à
côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet.
Les châssis de toits devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes de
composition de la façade et sont limités aux dimensions approximatives de 80 cm x 100 cm.
Autre bâtis (après 1940) et extensions
Les constructions seront à deux ou quatre pans avec un angle minimum de 35° (pente de 70%). Les
couvertures seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate ou à faible ondulation de teinte
ardoisée ou en tuile plate épaisse de recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
46
Les constructions existantes pourront également être restaurées en reprenant le même aspect que les
matériaux originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. Les extensions
seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal.
Panneaux solaires ou photovoltaïques
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs.
D’une façon générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec
l’architecture de l’édifice. Ils seront rassemblés en partie basse de la couverture et intégrés au pan de
toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Ils pourront être disposés
au sol, sur la parcelle et non visible du domaine public.
Maçonnerie, enduit
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est
autorisé.
Bâti ancien (avant 1940)
Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés.
Les enduits, les joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de
chaux naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).
Autre bâtis (après 1940) et extensions
L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est
recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits
traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites.
Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.
Ouvertures, menuiseries
Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs
proportions et dimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du
respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment). Les
tons blancs purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits.
Système d’occultation
Bâti ancien
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles
horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment. Les
teintes seront en harmonie avec les menuiseries. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
47
Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à
condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.
Autres bâtis (après 1940) et extensions
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les
menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas
visibles de l’extérieur, intégrés au linteau.
Annexes
Les annexes seront implantées à un endroit peu vu de l’espace public et, dans la mesure du possible,
à l’arrière de la construction principale.
Il pourra être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de couverture, des
matériaux plans sans onde ou de faible ondulation, de teinte ardoisée et non réfléchissant.
De même dans tous les secteurs, il pourra être autorisé comme parement, le bardage bois traité de
teinte sombre, par exemple : beige soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun, … (à
l’exclusion des tons vifs, clairs, bois lasurés blond, doré, orangé, …). Les menuiseries seront en
harmonie de teinte avec celles des parements.
Clôtures
Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les
grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine. Les clôtures
devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes ; elles seront
construites avec des pierres locales ou enduites dans des tons beiges.
Sur le domaine public : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures
voisines existantes sans pour autant être supérieure à 1,00m de hauteur, éventuellement surmontée
d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits.
En limites de parcelle : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures
voisines existantes sans pour autant être supérieure à 0,80m de hauteur, éventuellement surmontée
d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits.
Dans tous les secteurs, les clôtures constituées d’une haie variée d’essences locales doublée d’un
simple grillage de teinte vert sont acceptées.
BATIMENTS AGRICOLES
Toiture et couverture
Bâti ancien (avant 1940)
Les pentes de toitures existantes seront maintenues ou restituées avec une pente de toit minimum de
35° (pente 70%) notamment dans le cas de modification du volume d’origine.
La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle
(de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
48
m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à
côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet.
Les lucarnes traditionnelles sont maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs proportions
initiales.
Autres bâtis (après 1940) et extensions
Les extensions seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal.
Les constructions existantes pourront être restaurées en reprenant le même aspect que les matériaux
originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. La couverture des
constructions neuves sera réalisée en matériau plat ou de faible ondulation de teinte ardoisée.
Les constructions seront à deux ou quatre pans et présenteront la même couleur que l’ardoise.
Panneaux solaires ou photovoltaïques
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs. D’une façon
générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec l’architecture de l’édifice
et intégrés au pan de toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants.
Maçonnerie, enduit, bardage
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est
autorisé.
Bâti ancien (avant 1940)
Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés. Les enduits, les
joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de chaux naturelle
dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).
Autre bâtis (après 1940) et extensions
L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est
recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits
traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites.
Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.
Pour les nouveaux bâtiments techniques, les bardages seront de préférence en bois laissés bruts. Ils
pourront être métalliques à condition que ceux-ci soient de teinte foncée dans la gamme des gris, vert,
brun. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
49
Ouvertures, menuiseries
Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs
proportions et dimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du
respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment).
Les tons blancs purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits.
Pour les nouveaux bâtiments techniques, les portes seront traitées à l’identique des bardages.
Système d’occultation
Bâti ancien
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles
horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment.
Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries.
Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à
condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.
Autres bâtis (après 1940) et extensions
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les
menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas
visibles de l’extérieur, intégrés au linteau.
Pour les bâtiments d’exploitation (de type stabulation). Non réglementé.
Structures légères et autres installations (tunnels, silos, cuves…)
Les dispositifs devront être implantés de façon à s’insérer au mieux dans l’environnement et ne pas
réduire les perspectives paysagères depuis les voies publiques.
Article A-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être effectué en dehors des voies publiques pour les constructions
nouvelles.
Article A-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
Article A-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
50
Titre V - Dispositions applicables aux zones
naturelles BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
51
Dispositions applicables aux espaces naturels à protéger en raison de leur
qualité ou de leur intérêt
Zone N
Caractère de la zone
La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non :
- A protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels des paysages,
- A conserver en raison de leur caractère rural.
Cette zone comporte cinq sous-secteurs :
- Le secteur N1 de taille et de capacité limitées autorisant l’implantation d’un nombre limité de
constructions destiné à conforter les hameaux existants,
- Le secteur Nf qui recouvre les forêts domaniales,
- Le secteur Nh, secteur destiné à l’activité hippique,
- Le secteur Nl réservé aux activités de loisirs,
- Le secteur Ns recouvrant des espaces à protéger pour des raisons de site ou de qualité
patrimoniale : il s’agit du site de la Vallée de la Loyre (ZNIEFF de type 2). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
52
Zone N
Article N-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
- Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports
motorisés, aires de stationnement ouvertes au public, aires de jeux et de loisirs ouvertes au
public,
- Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs,
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages vacances classés en
hébergement léger,
- Toutes les constructions à l’exclusion des constructions suivantes :
o L’extension mesurée des constructions existantes,
o Les annexes des constructions d’habitation existantes,
o Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics
et réseaux d’intérêt public,
o Les bâtiments permettant l’extension des activités existantes,
o Les constructions liées aux activités agricoles et forestières,
o Les constructions ou installations directement nécessaires aux activités cynégétiques
ou de pêche,
o Les constructions à destination d’habitation destinées au logement des personnes
travaillant sur l’exploitation agricole sous réserve de ne porter aucune entrave aux
activités agricoles avoisinantes,
o Le changement de destination des constructions existantes.
Dans les secteurs N1, toutes les constructions sont interdites à l’exception de l’extension des
constructions existantes, de la construction des habitations et de leurs annexes, des constructions et
installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt
public.
Dans le secteur Nf, toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception de celles liées
aux activités forestières.
Dans le secteur Nh, toutes les constructions et installations sont interdites à l’exclusion des
constructions et installations liées à l’activité hippique, de l’extension des constructions existantes,
installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt
public.
Dans le secteur Nl, toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception des
constructions et installations liées aux activités de loisirs, de l’extension des constructions existantes,
des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux publics.
Dans le secteur Ns, toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception :
- De l’extension des constructions existantes et des installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public,
- Les annexes des constructions d’habitation existantes. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
53
Article N-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions et installations ne sont admises que sous réserve d’une non altération de la qualité
du paysage et des milieux.
Article N-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET
D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Pour des raisons de sécurité, l’instauration de tout nouvel accès direct à une construction est en
principe interdite sans aménagement spécifique sur la RD 7 sauf dérogation du gestionnaire de la voie.
Article N-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et
prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et
utilisations du sol.
Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit
être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Eaux usées : Elles seront traitées conformément aux modalités prévues dans le Schéma Directeur
d’Assainissement. Dans les zones d’assainissement autonome, les dispositifs seront réalisés
conformément à la réglementation en vigueur.
A l’extérieur de la zone d’assainissement collectif obligatoire, l’assainissement individuel autorisé
devra être réalisé conformément aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement.
Eaux pluviales
Pour tout projet de permis d’aménager, de construction et pour tout aménagement entrainant une
imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc), des mesures
compensatoires de traitement des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte
que le rejet issu du projet n’aggrave pas la situation existante. La période de retour prise en compte
est de 20 ans. Le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 3 litres par seconde et par hectare.
Article N-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé.
Article N-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
L’implantation d’une construction doit être fixée en harmonie avec les constructions contiguës. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
54
En l’absence de constructions contiguës, en dehors de l’agglomération au sens du Code de la voirie
routière, les bâtiments doivent être implantés :
- A un minimum de l’axe de la RD 7 et de la RD 31 de :
o 25 mètres pour les habitations,
o 15 mètres pour les autres bâtiments.
- A un minimum de 10 mètres de l’axe des RD 148, RD7E2, 7E3 et 7E4.
- A l’alignement ou à un minimum de 5 mètres de l’alignement des autres voies.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments existants.
Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas où le respect de ces règles conduirait
à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant.
Article N-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En règle générale, toute construction doit être implantée à une distance minimale de cinq mètres des
limites séparatives.
Toutefois, en secteur N1, les constructions pourront être implantées en limite séparative.
Article N-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
Dans le secteur N1, les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être :
- Soit contigus,
- Soit implantés en tout point à une distance minimale de 5 mètres des autres bâtiments.
Article N-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur N1, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie totale
de l’unité foncière.
Article N-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions doit être compatible avec la hauteur moyenne des constructions voisines
existantes dans le secteur considéré ; à défaut, le nombre de niveaux est limité à un étage sur rez-de-
chaussée pour les constructions à usage d’habitation (les combles étant aménageables, les ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures, étant exclus). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Article N-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Généralités
Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale. Les constructions nouvelles,
les modifications et les rénovations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant en
particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région est interdit. A titre dérogatoire, et
exceptionnel, pour les projets s’orientant vers une architecture contemporaine de qualité échappant
aux modèles de l’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront
être autorisés sous réserve d’une bonne intégration. Les projets d’architecture contemporaine sont
des cas particuliers examinés comme tels, ils devront être soumis à l’avis de l’homme de l’art.
Cf. Art R.111-21 du Code de l’Urbanisme
Adaptation du terrain
La disposition et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du
terrain et s’y adapter. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les bâches plastiques et les
enrochements sont proscrits.
BATIMENTS D’HABITATION
Toiture et couverture
Bâti ancien (avant 1940)
Les pentes de toitures existantes seront maintenues.
La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle
(de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au
m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à
côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet.
Les châssis de toits devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes de
composition de la façade et sont limités aux dimensions approximatives de 80 cm x 100 cm.
Autre bâtis (après 1940) et extensions
Les constructions seront à deux ou quatre pans avec un angle minimum de 35° (pente de 70%). Les
couvertures seront recouvertes en ardoise naturelle ou en tuile plate ou à faible ondulation de teinte
ardoisée ou en tuile plate épaisse de recouvrement (environ 50 au m²) couleur rouge vieilli.
Les constructions existantes pourront également être restaurées en reprenant le même aspect que les
matériaux originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. Les extensions
seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal.
Panneaux solaires ou photovoltaïques
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
56
D’une façon générale, les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec
l’architecture de l’édifice. Ils seront rassemblés en partie basse de la couverture et intégrés au pan de
toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants. Ils pourront être disposés
au sol, sur la parcelle et non visible du domaine public.
Maçonnerie, enduit
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est
autorisé.
Bâti ancien (avant 1940)
Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés.
Les enduits, les joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de
chaux naturelle dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).
Autre bâtis (après 1940) et extensions
L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est
recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits
traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites.
Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.
Ouvertures, menuiseries
Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs
proportions et dimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du
respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment). Les
tons blancs purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits.
Système d’occultation
Bâti ancien
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles
horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment. Les
teintes seront en harmonie avec les menuiseries.
Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à
condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.
Autres bâtis (après 1940) et extensions
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les
menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas
visibles de l’extérieur, intégrés au linteau. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Annexes
Les annexes seront implantées à un endroit peu vu de l’espace public et, dans la mesure du possible,
à l’arrière de la construction principale.
Il pourra être autorisé des pentes de toit plus faible avec comme matériaux de couverture, des
matériaux plans sans onde ou de faible ondulation, de teinte ardoisée et non réfléchissant.
De même dans tous les secteurs, il pourra être autorisé comme parement, le bardage bois traité de
teinte sombre, par exemple : beige soutenu, bois brut grisé naturellement, vert foncé, brun, … (à
l’exclusion des tons vifs, clairs, bois lasurés blond, doré, orangé, …). Les menuiseries seront en
harmonie de teinte avec celles des parements.
Clôtures
Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les
grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine. Les clôtures
devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes ; elles seront
construites avec des pierres locales ou enduites dans des tons beiges.
Sur le domaine public : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures
voisines existantes sans pour autant être supérieure à 1,00m de hauteur, éventuellement surmontée
d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits.
En limites de parcelle : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures
voisines existantes sans pour autant être supérieure à 0,80m de hauteur, éventuellement surmontée
d’une grille ou d’un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits.
Dans tous les secteurs, les clôtures constituées d’une haie variée d’essences locales doublée d’un
simple grillage de teinte vert sont acceptées.
BATIMENTS AGRICOLES
Toiture et couverture
Bâti ancien (avant 1940)
Les pentes de toitures existantes seront maintenues ou restituées avec une pente de toit minimum de
35° (pente 70%) notamment dans le cas de modification du volume d’origine.
La restauration des toitures sera réalisée avec les matériaux traditionnels à savoir en ardoise naturelle
(de préférence posées à pureau décroissant) ou en tuile plate épaisse à recouvrement (environ 50 au
m²) couleur rouge vieilli. Dans le cas de couvertures en tuile plate mécanique type 1930 (losangé, à
côtes) ces dernières pourront être reconduites à l’identique, si l’architecture de l’édifice le permet.
Les lucarnes traditionnelles sont maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs proportions
initiales.
Autres bâtis (après 1940) et extensions
Les extensions seront réalisées en continuité de forme et de matériaux avec le bâtiment principal. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Les constructions existantes pourront être restaurées en reprenant le même aspect que les matériaux
originels en place, sous réserve d’une bonne intégration au bâti environnant. La couverture des
constructions neuves sera réalisée en matériau plat ou de faible ondulation de teinte ardoisée.
Les constructions seront à deux ou quatre pans et présenteront la même couleur que l’ardoise.
Panneaux solaires ou photovoltaïques
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite sur les murs. D’une façon
générale les panneaux solaire ou photovoltaïque devront être composés avec l’architecture de l’édifice
et intégrés au pan de toiture (sans surépaisseur). Ils seront de teinte noire et non réfléchissants.
Maçonnerie, enduit, bardage
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux en bois est
autorisé.
Bâti ancien (avant 1940)
Les enduits anciens participant à l’architecture des édifices devront être conservés. Les enduits, les
joints (dans le cas de maçonneries en pierre de taille) seront réalisés au mortier de chaux naturelle
dans la tonalité de la pierre locale ou des enduits traditionnels locaux (beige soutenu).
Autre bâtis (après 1940) et extensions
L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est
recommandée sous réserve d’une bonne intégration. Les teintes devront se rapprocher des enduits
traditionnels locaux. Les teintes blanches et vives ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrites.
Les extensions seront traitées en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.
Pour les nouveaux bâtiments techniques, les bardages seront de préférence en bois laissés bruts. Ils
pourront être métalliques à condition que ceux-ci soient de teinte foncée dans la gamme des gris, vert,
brun.
Ouvertures, menuiseries
Les baies anciennes (portes et fenêtres) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs
proportions et dimensions d’origine. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du
respect de la composition de la façade (encadrement en cohérence d’aspect avec le bâtiment).
Les tons blancs purs, vifs, criards ou lasures bois blond, doré, orangé… sont proscrits.
Pour les nouveaux bâtiments techniques, les portes seront traitées à l’identique des bardages. BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Système d’occultation
Bâti ancien
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois en planches pleines ou volets à lamelles
horizontales ou en persiennes bois ou métallique selon les dispositions d’origine du bâtiment.
Les teintes seront en harmonie avec les menuiseries.
Dans les parties non visibles depuis l’espace public, les volets roulants, pourront être autorisés à
condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur et de couleur beige ou foncé.
Autres bâtis (après 1940) et extensions
Les systèmes d’occultation seront du type volets bois. Les teintes seront en harmonie avec les
menuiseries. Les volets roulants pourront être autorisés à condition que les caissons ne soient pas
visibles de l’extérieur, intégrés au linteau.
Pour les bâtiments d’exploitation (de type stabulation). Non réglementé.
Structures légères et autres installations (tunnels, silos, cuves…)
Les dispositifs devront être implantés de façon à s’insérer au mieux dans l’environnement et ne pas
réduire les perspectives paysagères depuis les voies publiques.
Bâtiments repérés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme
En application de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine bâti reportés
au document graphique doivent être préservés.
Tout aménagement, restauration, modification ou extension des constructions doit faire appel aux
techniques anciennes ou aux matériaux de substitution destinés à maintenir leur aspect général et
l’unité de l’ensemble.
Article N-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIONS D’AIRE DE STATIONNEMENT
Dans les secteurs N1, Nh et Nl la réalisation d’aires de stationnement correspondant aux besoins
engendrés par l’opération envisagée est exigée en dehors des voies publiques.
Article N-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Dans les secteurs N1 et Nh, les plantations existantes de qualité devront être maintenues ou en cas
d’impossibilité, remplacées par des plantations de valeur équivalente et d’essence locale.
Tout projet contigu à une plantation de verger devra présenter une zone tampon végétalisée de type
haie arbustive (excluant les résineux). BEYSSAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU n°1
Règlement
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Article N-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.