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Déliberation - 99 de 073 217300821 20240320 del2024 13 de 1 1 1
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Déliberation - 99 de 073 217300821 20240320 del2024 16 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavanne.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Savoie
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
en
Qui
ont
pris
part
Conseil
exercice
à la
délibération
Municipal
15
12
7
Date
de
la convocation
08
mars
2024
Date
d'affichage
08
mars
2024
Objet
de
la
Délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication,
du ou
notification
du
DEL
2024/16
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
73800
Séance
du
20
mars
2024
L'an
deux
mil vingt
quatre |
2,446 on préfecture le 25/08/2024 Reçu
en
préfecture
le
25/03/2024
Publié le
à
dix-neuf
heures
ID : 073-217300821-20240320-DEL2024
16-DE
et
le
vingt
mars
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: DURET
Michel,
Maire
Présents
: PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
FEIGE
Sylvie,
MICHEL
Jean-Pierre.
Excusés
:
BONI
Emilie,
BATTIN
Marie-Christine,
FLAVIN
Bastien,
SCOLARI
Sarah. Absent
: LAPERRIERE
Nicolas.
a
été
nommé
secrétaire
: BENOIT
Véronique
Modalités
de
concertation
du
public
dans
le cadre
de
la définition
des
ZAEnr
(Zones
d’Accélération
pour
le développement
de
la
production
d’Energies
Renouvelables)
Rapporteur
: M.
PETIT
Gilles,
Adjoint
Le
rapporteur
indique
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
En
particulier,
son
article
15
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d’accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d’énergies
renouvelables
s'implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAENR).
Ces
ZAENR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'ENR,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d’ENR
déjà
installée.
(L141-5-3
du
code
de
l'énergie)
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ces
projets,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion
de
la
commune
d'implantation
et des
communes
limitrophes
dans
la conception
du
projet,
au
plus
tôt
et
en
continu.
Les
porteurs
de
projets
seront,
quoiqu'il
en
soit,
incités
à se
diriger
vers
ces
ZAËENR
qui
témoignent
d’une
volonté
politique
et
d’une
adhésion
locale
du
projet
ENR.
Le
rapporteur
précise
que
:
- Pour
un
projet,
le fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
en
tout
état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2024
DEL
2024/16
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2024
Publié
le
ID
: 073-217300821-20240320-DEL2024
16-DE
- L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
nombreuses
pour
que
le
cumul
des
puissances
installables
et
des
productibles
énergétiques
qui
y
sont
prévus
permette
d'atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local),
ainsi,
compte
tenu
du
contexte
savoyard,
les
zones
proposées
par
les
communes
peuvent
être
circonscrites
à
une
toiture
de
bâtiment
public,
un
parking...
-
En
ZAEnR,
L.
314-41.
du
code
de
l’énergie
prévoit
que
les
candidats
retenus
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
ou
d'appel
à
projets
sont
tenus
de
financer
notamment
des
projets
portés
par
la
commune
ou
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
d'implantation
de
l'installation
en
faveur
de
la
transition
énergétique -
les
communes
identifient
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
public
selon
les
modalités
qu’elles
déterminent
librement.
M.
Gilles
PETIT
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
définir
les
modalités
de
concertation
du
public
dans
le
cadre
de
la
définition
des
ZAEnr
(Zones
d’Accélération
pour
le
développement
de
la
production
d’Energies
Renouvelables)
par
une
Réunion
publique
d’information
/
concertation
dont
la date
reste
à définir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
(vote
: pour
=
7,
abstention
= O,
contre
= 0):
>
approuve
la
modalité
de
concertation
du
public
par
voie
d’une
réunion
publique
d’information/concertation
dont
la
date
sera
précisée
ultérieurement.
Ainsi
délibéré,
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
BENOIT
Vé
i
‘
Le
Maire,
DURET
Michel
page
2/2