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Déliberation - 99 de 073 217300821 20240320 del2024 13 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavanne.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
DEL
2024/13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Bayote
DE
LA
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
73800
Séance
du
20
mars
2024
NOMBRES
DE MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt
quatre
|
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Arts
au
… CE
qui on pr
pat
et
le ving
t
mars
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2024
Municipal
Publié
le
à
dix-neuf
heures
ID
: 073-217300821-20240320-DEL2024
13-DE
15
12
7
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: DURET
Michel,
Maire
Date
de
la convocation
Présents
: PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
08
mars
2024
FEIGE
Sylvie,
MICHEL
Jean-Pierre.
Excusés
:
BONI
Emilie,
BATTIN
Marie-Christine,
FLAVIN
Bastien,
SCOLARI
Sarah.
Bats-tlaffiohage
Absent
: LAPERRIERE
Nicolas.
08
mars
2024
a été
nommé
secrétaire
: BENOIT
Véronique
Objet de la Délibération
Taux
des
Taxes
— Vote
M.
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
M.
le
Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
taxes.
En
conséquence,
M.
le
Maire
propose
de
maintenir
les taux
actuels
soit
23,09
%
pour
la taxe
foncière
bâtie
(TFB),
63,87
%
pour
la taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
et
6,89
%
pour
la taxe
d'habitation
(TH).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
Général
des
Impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
(vote
: pour
= 7,
abstention
= 0,
contre
= 0)
>
décide
de
maintenir
et
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit :
Acte
rendu
exécutoire
après
L
:
sipte
LAginoce
ù
dépôt
en
Préfecture
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 23,09
%,
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 63,87
%
-
taxe
d'habitation
: 6,89%
et
publication,
>
charge
M.
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
du
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
ou
notification
du
Ainsi
délibéré,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
DURET
Michel
La
secrétaire
de
séance,
BENOIT
Véronique |
ma
F