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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202412 164 fixation cadences amortissement m4)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_164-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202412-164
Du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, DITANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE
François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, François AUDIBERT, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER
Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET
Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG
Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES
Thierry), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de
L’'HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9
Date de la convocation 10 décembre 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT DES BUDGETS M4
Les durées d’amortissement sont fixées librement par le conseil communautaire pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT. Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation. Il est établi des tableaux des méthodes d’amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation.
Il convient de mettre à jour au 1° janvier 2025, la durée d’amortissement des biens des budgets annexes MA (Déchets ménagers, Toitures Photovoltaïques et Ateliers économiques),
Le conseil communautaire,
Ouïe l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de :
Décider de procéder aux amortissements à partir du ler janvier qui suit la date d'acquisition, pour les nouvelles immobilisations mises en service ou acquisitions à compter du 1° janvier 2024, Préciser que les subventions d'équipement enregistrées en recettes de la section d'investissement seront reprises sur la durée d'amortissement du bien qu'elles aient contribué à financer, Fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent sur un an (article R2321-1 du CGCT) à 1 000 euros,
Autoriser la sortie des biens de faible valeur totalement amortis,
Autoriser le Président à signer tout document relatif à l’application de cette délibération.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les si
POUR EXTRAIT
Christophe Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance Imputation
2031
2032
2033
2051
2088
2131
2135
2151
2153
2154
2155
2182
2182
2183
2184
2188
2188
2188
XXXXX
nf
Pubié le 18/12/2024
ID : 007-240700302-20241216-C 202412 154-DE
e te 18/12/2024
re le 1B/F2/204 Luis Le
Annexe à la délibération N°C-202412-164 - 16 décembre
2024
BUDGET ANNEXE M4
Désignation
Frais d'études
Frais de recherche et de développement
Frais d'insertion
Concessions et droits assimilés, brevets, licences
Autres immobilisations incorporelles
Bâtiments
Installations générales, agencements, aménagements des
constructions
Installations complexes spécialisées
Installations à caractère spécifique
Matériels industriels
Outillages industriels
Matériels de transport (collecte déchets ménagers)
Matériels de transport (autres budgets) ‘
Matériels de bureau et informatiques
Mobilier
Matériels de téléphonie fixe
Matériels de téléphonie mobile et sans fil
Autres immobilisations corporelles
Bien de faible valeur inférieure à 1000 € TTC
Durée
amortissement
5
N°
GG
Ge
20
20
20
20
tan