Procès Verbal - PV+n°+03 2025+ +09+avril+

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Procès Verbal - PV+n°+03 2025+ +09+avril+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+n°+03 2025+ +09+avril+)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE PV 03/2025

ARRONDISSEMENT DE PROVINS

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

PV DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

MERCREDI 09 AVRIL 2025

Le Conseil municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 09 avril 2025 à 18h30, au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, CALONEC C., MULLER, BAJAZET, PEETERS, STENVOT

Présents : Messieurs CALONEC Ph, PICODOT, RAMET, DACQUAY, NICOLAÏ.

Absentes excusées : Mesdames MENTEC, DEJEU

Pouvoirs : Madame SÈVE à Monsieur RAMET

Madame SAMAKE à Madame HARSCOËT

Secrétaire de Séance : Madame BAJAZET Valérie

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.

19-2025 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 MARS 2025 :

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2025.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de procès-verbal établi,

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal, qui s’est tenue le 12 mars 2025, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Monsieur NICOLAÏ Charles.

Il convient que les membres du Conseil municipal le valident ou demandent à le modifier.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 12 mars 2025.2

20-2025 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE M 49-2024 :

Le Maire présente au Conseil Municipal le compte financier unique du budget assainissement 2024, établi par

Mme GROLLEAU.

.

Fonctionnement :

Dépenses 135 376,98 €

Recettes 114 504,01 €

Solde des réalisations de l’exercice -20 872,97 €

Résultats antérieurs reportés 10 568,38 €

Résultat de clôture (déficit) -10 304,59 €

Investissement :

Dépenses 58 943,39 €

Recettes 64 546,92 €

Solde des réalisations de l’exercice 5 603,53 €

Résultats antérieurs reportés 13 018,65 €

Solde/résultats cumulés de Clôture

(excédent)

18 622,18 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte financier unique vérifié par la Trésorière Principale,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice considéré, Madame le Maire étant sortie au moment du vote,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ sur le compte financier unique du budget M49 du maire de l’exercice 2024 :

ARTICLE 1 :

DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;

ARTICLE 2 :

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le compte financier unique du budget assainissement 2024.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.3

21-2025 : AFFECTATION DES RÉSULTATS – BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 et R2311-12,

Après avoir examiné le compte financier unique du budget assainissement, statuant sur l’affectation du résultat

d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- Un déficit de fonctionnement de ….…………. 10 304,59 € (10 568,38 en 2023 - 20 872,97 en 2024) - Un excédent d’investissement de ………...… 18 622,18 € (13 018,65 en 2023 + 5 603,53 en 2024)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 :

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Report en dépenses de fonctionnement .....…. + 10 304,59 €

(Report de la ligne 002 en section de fonctionnement)

- Report en recettes d’investissement ..………… + 18 622,18 €

(Report de la ligne 001 en section d’investissement)

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

22-2025 : VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 PAR CHAPITRE :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R2311-12,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1 :

APPROUVE le budget primitif assainissement 2025 tel qu’il lui est présenté

ARTICLE 2 :

ARRETE les dépenses et les recettes comme suit :

 Section de fonctionnement : ………. 154 653,39 €

 Section d’investissement : ………… 83 303,91 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.4

23-2025 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA M 57 – 2024 :

Le Maire présente au Conseil Municipal le compte financier unique du budget de la commune 2024.

Fonctionnement :

Dépenses 805 770,72 €

Recettes 1 066 273,01 €

Solde des réalisations de l’exercice 260 502,29 €

Résultats antérieurs reportés 337 617,00€

Résultat de clôture (excédent) 598 119,29€

Investissement :

Dépenses 557 771,03 €

Recettes 942 256,35 €

Solde des réalisations de l’exercice 384 485,32 €

Résultats antérieurs reportés - 598 209,76 €

Résultat de clôture (déficit) - 213 724,44 €

Restes à réaliser - 2 151,08 €

Résultat cumulé (déficit) - 215 875,52 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice considéré, Madame le Maire étant sortie au moment du vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE sur le compte financier unique du maire de

l’exercice 2024 :

ARTICLE 1 :

DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus.

ARTICLE 2 :

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la commune que les comptes sont exacts.

ARTICLE 3 :

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ARTICLE 4 :

APPROUVE le compte financier unique du budget de la commune M 57 2024.

ARTICLE 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.5

Vu le compte financier unique du budget de la commune pour l’exercice 2024

24-2024 : AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET PRIMITIF M57_2024 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,

Après avoir examiné le compte financier unique de la commune, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de ….……. 598 119,29 €

(337 617 en 2023 + 260 502,29 en 2024)

- Un déficit d’investissement de ,..……..… 213 724,44 €

(598 209,76 en 2023 – 384 485,32 en 2024)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 :

DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affecter en excédent de fonctionnement capitalisés

(1068 en section recettes d’investissement) :……….…………. 215 875,52 €

- Affectation du résultat de fonctionnement : .....…. …………… 382 243,77 € (Report de la ligne 002 en section recettes de fonctionnement)

Affectation du résultat d’investissement : ……...… - 213 724,44 €

(Report de la ligne 001 en section d’investissement.

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

25-2025 : VOTE DES TAXES DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2025 :

Madame le Maire propose l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles de référence, les allocations

compensatrices et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales.

Il apparaît qu’en conservant le montant des TAXES, le budget sera en équilibre

Le Maire propose comme suit, les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

Vu les articles 1636 B undécies et 1639 A du code général des impôts

ARTICLE 1 :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :6

Taux de référence 2025

Taxe foncière (bâti) ……………….….................. 39.98 %

Taxe foncière (non bâti) ………………………… 69.93 %

Taxe d’habitation ……………………………..… 22.52 %

ARTICLE 2 :

CHARGE Madame le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux,

- De transmettre l’état 1259 complété à la Direction des Finances Publiques, accompagné de la présente décision.

ARTICLE 3 :

En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site internet telerecours.fr.

Pièce jointe en annexe :

- Etat N° 1259 COM

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

26-2024 : VOTE DES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITI_M57 -2025 :

Vu l’exposé du Maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,

ASSOCIATIONS

NOM DE L'ORGANISME MONTANT

Gymnastique volontaire 600,00

VAL’S CRÉATIONS 600,00

Tennis Club de Nangis 50,00

Harmonie de NANGIS 200,00

FNACA 30,00

Le Lien de Fontenailles 600,00

Tennis de table de Mormant 30,00

Tennis de table de Nangis 50,00

TI MOUN de Fontenailles 100,00

Pompiers de Nangis 50,00

FLAC77 600,00

RIVAGE 487,35

ADMR MORMANT 100,007

HANDBALL CLUB NANGIS 50,00

TOTAL 3 547,35

SYNDICATS

SMIVOM DE MORMANT 44 961,00

Syndicat Pédagogique de

Villefermoy 194 753,02

Syndicat Fonctionnement. C.E.S. 5 042,95

Foyer Résidence de Mormant 5 956,50

AQUIBRIE 60,00

UNION DES MAIRES SEINE &

MARNE 270,75

AMR 77 135,00

SACPA 1 068,28

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE ;

ARTICLE 1 :

ACCEPTE de verser les subventions présentées dans le tableau au titre du budget primitif M57 2025

ARTICLE 2 :

En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site internet telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

27-2025 : AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES

Vu l’exposé du Maire ;

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».8

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de dépréciation

N-1 - 15 %

N-2 - 25 %

N-3 - 50 %

N-4 - 100 %

Concernant l’année un tableau récapitulatif sera adressé au Service de Gestion Comptable de PROVINS (77).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Retient que le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses a été mis en place à partir de l’exercice 2020, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

ARTICLE 2 : S'engage à actualiser a n n u e l l e m e n t le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

28-2025 : ADMISSION EN NON VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que suite à des impayés des titres cités ci-dessous :

ANNEE TITRE MONTANT

2022 T-486/2022 80,00 €

2022 T-183/2022 370,00 €

Soit un total de : 450,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARTICLE 1 :

EMET un avis favorable à la demande d’admission en non-valeur d’un montant total de : 450€ sur le budget M 57.

ARTICLE 2 :

DIT que les dépenses seront imputées au 6541

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.9

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

LECTURE DE LA NOTE DE PRÉSENTATION 2025 :

29-2025 : VOTE DU BUDGET DE LA COMMUNE M57_2025 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,

Considérant que la rédaction d’une note de présentation brève et synthétique pour présenter et comprendre les enjeux du budget primitif est obligatoire même pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1 :

APPROUVE le budget primitif de la commune M 57 2025 tel qu’il lui est présenté.

ARTICLE 2 :

ARRETE les dépenses et les recettes comme suit :

 Section de fonctionnement : ………. 1 464 917,40 €

 Section d’investissement : ………… 1 355 172,68 €

ARTICLE 3 :

APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

30-2025: PAIEMENT DE L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA RÉSERVE INCENDIE DE LA FERME DE LA TUILERIE :

La commune de Fontenailles est membre du SIAEP de Bailly-Carrois qui assure l’adduction d’eau potable de nos

administrés. Le SIAEP a aussi la compétence défense incendie (article 2 de ses statuts) et à ce titre le syndicat

organise les contrôles et l’entretien des points d’eau incendie des communes membres (Arrêté intercommunal de

défense extérieure contre l'incendie du 11 septembre 2024).

Pour assurer cette mission de défense incendie, une convention entre le SIAEP et la commune de Grandpuits

Bailly-Carrois a été validée le 17 octobre 2023 où il est convenu que les services techniques de Grandpuits assurent

l’entretien des points d’eau incendie pour le compte du SIAEP et au bénéfice des communes membres.

Ensuite le SIAEP règle les dépenses et demande le remboursement aux communes bénéficiaires car il convient de

distinguer le service de distribution d’eau aux usagers financé par ces derniers de ce qui relève de la lutte contre

l’incendie qui doit être assumé par le budget général des communes.

Le SIAEP vient d’adresser à la commune un titre de recette de 814.16 € pour l’entretien des espaces verts réalisés

sur la réserve incendie de la ferme de La Tuilerie.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur cette demande et autoriser Madame le Maire à régler le titre présenté par

le SIAEP.

Après avoir entendu cet exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE10

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D’AUTORISER Madame le Maire à mandater les travaux d’entretien de la réserve incendie de la Tuilerie pour un montant de 814.16€ et à signer tous les documents afférents.

ARTICLE 2 :

D’INSCRIRE cette dépense au chapitre 62 article 878 du budget commune 2025.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

31-2025 : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZC 5 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme voté 2018, classant cette parcelle en zone bois classé boisé,

Vu le Plan Local d’Urbanisme voté 2018, classant la parcelle ZC 5 en emplacement réservé,

Considérant que la vente de la parcelle est réalisée par l’office notarial « KLEIN GALLOIS AUBERT » de Nangis,

Considérant que le prix de cette parcelle de ZC 5 d’une surface de 1 107 m2 est de 777 €,

Considérant que les frais de notaire seraient de 200 €.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 :

APPROUVE l’achat de la parcelle ZC 5 d’une surface de 1 107 m2 au prix de 777 €.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’office notarial KLEIN GALLOIS AUBERT de Nangis pour la signature des actes et tous documents afférents à l’acquisition à 777 € de la parcelle ZC 5, ainsi qu’à procéder à l’ensemble des démarches et formalités nécessaires et à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

ARTICLE 3 :

AUTORISE le paiement des frais d’acquisition du bien

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents.

32-2025 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, FILIÈRES « REP » RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTIONS, CONTRAT AVEC L’ÉCO-ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES DÉCHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L’ESPACE PUBLIC :

Madame le Maire explique qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet

2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés

en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du

19° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.11

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac

(schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de

réduction sont fixés comme suit :

 20 % en 2024

 35 % d’ici 2026

 40 % d’ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

 Sensibiliser : Fourniture d’outils de communication et de sensibilisation  Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et dispositifs de rue  Soutenir : Soutien financier aux communes au titre de nettoiement des rues

 Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement

des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la commune de FONTENAILLES va mettre en place dans le cadre de ce contrat :

 Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

 Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi que le soutien financier annuel au

titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an) Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et

inférieure à 50 000 habitants permanents 1,08 Urbain (dense) : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08 Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50 Touristiques : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :

- Plus d’1.5 lits touristiques par habitant

- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50%

- Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants

1,58

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique

pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n’est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la

population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l’année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention

et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La commune de FONTENAILLES est compétente en matière de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de l’Environnement ;

Vu le projet de contrat-type à passer avec l’éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame le Maire de FONTENAILLES lui propose de signer le

contrat entre la ville de FNTENAILLES et ALCOME ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,12

ARTICLE 1 :

APPROUVE la signature du contrat-type entre la ville de FONTENAILLES et ALCOME pour la durée de l’agrément.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire de FONTENAILLES à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Informations diverses :

1) Rentrée scolaire : 15 enfants nés en 2022 vont rentrer à l’école maternelle le 1er septembre 2025. 2) Télétravail : dans le cas où un administré rencontrerait des problèmes de connexion à internet, en cas de télétravail, un local peut être mis à sa disposition.

3) Travaux de voirie : à partir du 12 mai, une écluse sera réalisée avant l’école maternelle, un élargissement de trottoir sera effectué au niveau du 257 rue Maurice Wanlin et la rue du Bezard sera goudronnée.

4) Panneau pocket : une extension au contrat a été prise, permettant un accès plus rapide aux informations. 5) Nettoyage de la nature :16 personnes se sont associées aux élus pour cette opération. La benne du camion était remplie de sacs. Madame le Maire remercie ces habitants pour leur participation à l’entretien du village.

6) Festival des livres et nous proposé par la communauté de communes : les 25 et 26 avril, des contes traditionnels et détournés seront proposés au centre social CoLi’Brie.

Le 29 avril à la bibliothèque seront présentés les contes de Souhila.

7) Exposition de photos animalières et de reconstitutions squelettiques : Une jeune de Fontenailles diplômée d’un diplôme national de master en paléontologie expose 5 au 26 avril à CoLi’Brie. Très belles photos et des reconstitutions d’une grande précision.

8) Suite aux ateliers d’écriture proposés par « Charmante Compagnie » sur le thème de la révolte qui se sont déroulés le 8 puis le 15 mars et celui à venir le 24 mai, une restitution est prévue le 31 mai à la bibliothèque.

9) Atelier « Manga » organisé par l’association FLAC77 : 12 jeunes fontenaillais sont inscrits. L’atelier affiche complet. C’est une jeune de notre commune qui animera cet atelier. La participation est gratuite.

10) Chasse œufs organisée par la municipalité : le dimanche 20 avril, dans le parc de la mairie de 10h00 à 12h00, seront proposés des jeux aux enfants de 2 à 10 ans.

11) Abri bus : la ligne de car desservant le collège et le lycée étant de la compétence du département, les services ont été contactés et un agent est venu sur place. L’abri proposé ne peut être installé car la structure prend beaucoup d’espace sur le trottoir et il n’y aurait plus le passage PMR. Madame le Maire déposera une demande lors des budgets participatifs de la région Ile-de-France.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h31.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Valérie BAJAZET Ghislaine HARSCOËT