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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-047
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-02-04-00033 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes de
Martinique (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-02-04-00033
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021
portant renouvellement de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
de Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-04-00033 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique 3 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral R 02-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121 et suivants, L. 31221 et suivants, L.
31411 et suivants D.3120-21et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.21511 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.811: ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique :
Considérant que le renouvellement de cette commission à l'expiration du mandat de ses membres le 21 décembre 2024 n'a toutefois pas eu lieu compte tenu du contexte social :
Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de prolonger le mandat de ses membres d’une durée strictement nécessaire aux opérations de renouvellement,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° R0O2-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
1) A l'article 3, après le dernier alinéa sont ajoutés les mots : « La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics de personnes est prolongée jusqu'au 31 mars 2025, »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° RO2-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021
susvisé sont inchangées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-04-00033 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique 4 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort de France, le 04 février 2025. /
T par Deleuation,
ja re
@c «de l'immisration
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-04-00033 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique 5