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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 8
Pouvoirs : 14
Nombre de votants : 71
Numéro
2025-12-16-136
Point de l’ordre du jour
8
Objet
Urbanisme – PLUi 51 –
Approbation des cartes
de zonage pluvial.
Date de convocation
08 décembre 2025
Affichage de la convocation
08 décembre 2025
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures, se sont réunis à la salle de Tourelles de Fontaine le Bourg sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Norbert CAJOT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. TIHI Frédéric, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. VALLEE Patrick, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. CHIVOT Eric, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie- Gabrielle, M. SOUILLARD Frederic, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. ARLAY François, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. FOUCAULT Yves a donné pouvoir à M. OCTAU Nicolas,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. VINCENT Philippe a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
Mme COOL Frederique a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. LELOUARD Patrick a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. GUEVILLE Roland a donné pouvoir à Mme DOUILLET Jasmine,
M. EDDE Jean-Marie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. SAGOT Pascal a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
Mme SAHUT Géraldine a donné pouvoir à M. COUILLER Jean-Paul.
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. LEBOUCHER Denis, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. LANGLOIS Thierry, M. ROLLINI André, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-136-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Monsieur le Président, en l’absence de Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, rappelle que la Communauté de Communes a décidé d’élaborer un second Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur les 51 communes encore non couvertes par ce type de document d’urbanisme. A terme, l’ensemble des communes de l’intercommunalité seront régies par un PLUi.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, le BET INGETEC a été missionné par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin pour réaliser des bilans hydrologiques et un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes, comprenant une cartographie du fonctionnement hydraulique et un zonage des eaux pluviales.
Les communes concernées sont les suivantes : Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Buchy, Catenay, Ernemont-sur-Buchy, Héronchelles, Longuerue, Rebets, Sainte-Croix-sur-Buchy, Vieux-Manoir et La Vaupalière.
Le sujet abordé ce soir est en lien avec la compétence « Urbanisme » de la CCICV et non pas la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) relevant toujours des communes. La GEPU a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années. Longtemps rattachée à la compétence assainissement, la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais une compétence à part entière du bloc communal. Elle est obligatoire depuis 2020 pour les communautés d’agglomération, obligatoire et rattachée à la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines, mais reste facultative pour les communautés de communes.
Dans le cas d’espèce de la CCICV, elle est assumée par chacune des 64 communes membres. L’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) la définit comme « un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des « aires urbaines ».
Loin d’écarter les collectivités rurales de l’exercice de cette compétence, le terme « aire urbaine » renvoie aux « zones urbanisées » (U) existantes, mais aussi futures, c’est-à-dire celle « à urbaniser » (AU), conformément aux plans locaux d’urbanisme, y compris pour les collectivités rurales.
La commune doit tout d’abord définir, après enquête publique, un zonage d’assainissement pluvial délimitant :
• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, • les zones où il est nécessaire de prévoir des installations, assurer la collecte, le stockage éventuel et, si besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Elle est ensuite responsable de la mise en place du service public. Les missions de ce dernier incluent : • La définition des éléments constitutifs du système de GEPU, en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées, et celles constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
• La création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages.
Contrairement aux services publics industriels commerciaux que sont ceux de l’eau potable et de l’assainissement (SPIC), la gestion des eaux pluviales urbaines relève d’un service public administratif (SPA), financé par le contribuable et non l’usager et dépend donc du budget général des collectivités.
Vu
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.131-4, L. 151-1 et suivants, L. 151-5, L. 153-1, et L. 153-12 ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et précisant que la communauté créée devient compétente en matière de « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » ;
✓ L’arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2016 rectifiant une erreur matérielle de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
✓ L’arrêté préfectoral du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié ; ✓ Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours de révision ;
✓ La Conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 24 mai 2022 conformément à l’article L.153- 8 du Code de l’Urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-136-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 ✓ La délibération n°2022-06-27-049 du 27 juin 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dit « PLUi 51 », précisant les objectifs poursuivis et validant les modalités de concertation ;
✓ L’avis favorable de la Conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 3 septembre 2025 pour répondre à l’article 4 de la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; ✓ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexé à la présente délibération ; ✓ Les cartes du zonage pluvial annexées à la présente délibération ;
Considérant :
✓ Que ce document permet d’homogénéiser la connaissance du fonctionnement hydraulique du territoire communautaire investigué ;
✓ Qu’il permet de déterminer les solutions de gestion des eaux pluviales ainsi que les zones où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit ; ✓ Que ce document abouti à un zonage pluvial définissant les principes de gestion des eaux pluviales et les zones de risque d’inondation conformément aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 2224-10 du CGCT et aux articles L. 101-2 et R. 151-31 du code de l’urbanisme) ;
✓ Que ce zonage pluvial doit faire l’objet d’une mise en enquête publique avant de le rendre exécutoire.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’approuver les cartes de zonage pluvial.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 71
Suffrages exprimés 71
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 36
Votes pour 71
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Norbert CAJOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-136-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026