Inter
Caux
Vexin
Commune de LA RUE SAINT PIERRE
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 1
3
COMMUNAUTE DE
COMMUNES INTER
CAUX VEXIN
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE LA RUE SAINT PIERRE
Dossier de révision allégée
approuvé le 16 décembre 2025
ORIENTATIONS
D’AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
Accusé de réception en préfecture
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1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
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Cet outil constitue un atout essentiel pour les communes qui n’ont pas de capacité à maîtriser le foncier. En effet, elles permettent de spatialiser et de rendre opérationnelles les intentions affichées par la collectivité dans le Projet d’Aménagement de Développement Durables du PLU. Sous forme de schémas, elles donnent les grands principes d’aménagement sans figer les possibilités d’évolution des futures réalisations.
Les orientations d'aménagement et de programmation s’inscrivent dans les dispositions des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme :
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6.
I.- Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° (Abrogé) ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
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6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ;
7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition.
II.- En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
III.- Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations.
Dans le PLU de LA RUE SAINT PIERRE, des orientations d’aménagement et de programmation ont été réfléchies suivant une logique du territoire et de fonctionnement du pôle construit, mais également dans le respect des objectifs communaux.
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2. OAP A VOCATION D’HABITAT (1AU)
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Parcelle Centre du bourg : 2,75 hectares
Extrait du plan de zonage
- accueil d’habitat :
- une fourchette de 35 à 40 logements à construire,
- 20% de logements de forme dense destinés aux séniors et aux jeunes couples, sous la forme de logements de type T2 et T3,
- 80% de logements individuels,
- implantation : les logements denses seront implantés à l’alignement sur la future rue à créer, à l’exception des lots créés sur la RD 15 (traversée du bourg),
- jardins : les logements denses disposeront d’un jardin situé à l’arrière de la façade principale,
- déplacements routiers : création d’une voirie interne en boucle. Un accès devra être maintenu pour les engins agricoles vers la parcelle voisine (n°3),
- déplacements doux : les déplacements doux (piétons, vélos) devront être réfléchis en accompagnement de la voirie principale. Les cheminements piétonniers devront être connectés aux aménagements réalisés ou à réaliser par la commune. La connexion avec le lotissement voisin est impérative,
- gestion des eaux pluviales : la problématique des eaux pluviales des espaces communs devra être gérée à l’échelle de l’opération d’aménagement. Des aménagements utilisant les techniques d’hydraulique douce devront être recherchés. Ils pourront, par exemple, se traduire par la création de noues en accompagnement de la voirie interne à la zone,
- végétalisation de la zone ouverte à l’urbanisation : cette dernière est nécessaire, notamment en accompagnement de la voirie. La fermeture végétalisée de la zone 1AU au contact de la zone agricole sera maintenue et renforcée.
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PRINCIPES D’AMENAGEMENT
LEGENDE
Extrait du plan de zonage
Voirie principale interne à la zone accompagnée d’aménagements permettant les déplacements piétonniers, la gestion des eaux pluviales et la végétalisation
Connexion piétonne à créer avec le lotissement voisin
Accès agricole à préserver vers la parcelle n°3
Structure paysagée existante à maintenir et à renforcer
Un macro-lot (article L.151-15 du code de l’urbanisme) devra être créé (proche des infrastructures) pour accueillir les 20% de logements de forme dense : sous la forme de maisons mitoyennes ou de petits plots de logements locatifs destinés aux séniors ou au jeunes couples : logements de type T2 et T3.
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3. OAP A VOCATION ECONOMIQUE (UY et 2AU)
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Parcelle en extension de la zone d’activités : 6,10 ha
L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone 2AU et une partie de la zone Uy afin de garantir un urbanisme cohérent.
- déplacements routiers : définition d’un principe de voirie interne à la zone avec réflexion sécuritaire pour une entrée/sortie sur la RD 928 à étudier.
- déplacements doux : les déplacements doux (piétons, vélos) devront être réfléchis en accompagnement de la voirie principale. Les cheminements piétonniers devront être connectés aux aménagements réalisés ou à réaliser par la commune.
- gestion des eaux pluviales : la problématique des eaux pluviales des espaces communs devra être gérée à l’échelle de l’opération d’aménagement. Des aménagements utilisant les techniques d’hydraulique douce devront être recherchés. Ils pourront, par exemple, se traduire par la création de noues en accompagnement de la voirie interne à la zone.
- végétalisation de la zone ouverte à l’urbanisation : cette dernière est nécessaire, notamment en accompagnement de la voirie et en bordure de l’A28. Les alignements déjà présents le long de la RD 928 sont à protéger et maintenir. - L’aspect des futures constructions sera qualitatif et s’inspirera du nuancier des façades et menuiseries issu du permis d’aménager repris dans les pages suivantes.
- Les stationnements pourront être mutualisés de manière à optimiser le foncier. - Le gabarit des futurs bâtiments devra s’intégrer dans les volumes des constructions déjà réalisées en zone UY.
Extrait du plan de zonage
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 Voirie interne à créer en se connectant
aux voiries déjà existantes depuis les
1ères tranches de développement
Amorce de voirie à créer
Structure végétalisée à créer
Eléments du paysage à protéger et
maintenir
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 Extension du Parc d'activités du Moulin d'Ecalles Règlement parliculler PAtO
Parc d'activités MOULIN D'ECALLES 2
RÈGLEMENT ARCHITECTURAL & URBAIN
NUANCIER FACADES & MENUISERIES
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Bardages métalliques Menuiseries et bandeaux
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SES MÉTALLIEN LÉ 28 RAL 7006
ERUN BEIGE RAL 6024
PARTIES ACCUEIL, BUREAUX & SERVICES COMMUNS
Façades Menuiseries et bandenux
GEIUE TU. f
Demande de permis d'aménager modificabf avni 2017 Page 1011
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EXTRAIT DU REGLEMENT DU PERMIS D’AMENAGER
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4. OAP A VOCATION TOURISTIQUE (3AU)
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 A81
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3AU: Zone de développement Tourisme
A: Zone agricole
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COMMUNE DE LA RUE SAINT PIERRE - Plan Local d’Urbanisme
Domaine du château du Mesnil-Godefroy : 7,32 hectares (dont 4,04 ha en secteur 3AU)
Extrait du plan de zonage
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- Accueil d’hébergements touristiques et d’activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration :
- Au sein des bâtiments existants à valeur patrimoniale à restaurer ;
- Au sein de nouveaux bâtiments « en dur » ;
- Au sein de constructions « légères » (écolodges …).
- Implantation :
- Les nouvelles constructions « en dur » seront implantées dans la partie colorée en violet sur le plan ci-dessous.
- Les constructions « légères » seront implantées dans la partie colorée en jaune sur le plan ci-dessous.
- Desserte : l’allée monumentale, accès historique dans l’axe du château, sera réservée aux évènements particuliers. Un nouvel accès « quotidien » sera aménagé afin de desservir le parking principal côté ouest.
- Parking principal : Le parking principal sera aménagé sous couvert végétal, en privilégiant les revêtements perméables et végétalisés.
- Déplacements doux : les déplacements doux relieront les différents secteurs du domaine du château du Mesnil-Godefroy.
- Gestion des eaux pluviales : les eaux pluviales devront être gérées à l’échelle du domaine du château du Mesnil-Godefroy. Des aménagements utilisant les techniques d’hydraulique douce devront être recherchés. Ils pourront, par exemple, se traduire par la création de noues en accompagnement de la voirie interne, de mares ou de plans d’eau naturels.
- Mise en valeur du patrimoine :
- Le château et la chapelle sont des constructions d’intérêt majeur, qui seront impérativement conservées et restaurées ;
- La cidrerie, le pressoir, le four à pain, la charretterie et la grange-étable sont des constructions d’accompagnement typiques du patrimoine
vernaculaire local : elles seront conservées et restaurées (sauf état de ruine des structures).
- Mise en valeur paysagère, végétale et environnementale : le projet devra s’appuyer sur les éléments structurants de la charpente paysagère existante et compléter celle-ci afin de renforcer le caractère rural du domaine :
- Maintien des alignements de tilleuls de l’allée monumentale, jusqu’au droit de la cidrerie au minimum ;
- Plantation d’un vaste verger au sud-ouest ;
- Création d'un jardin « à la française » devant la façade sud du château ; - Création d'un jardin « à l'anglaise » au niveau du parc nord ;
- Confortement des haies et alignements d’arbres ceinturant le domaine du château du Mesnil-Godefroy ;
- Mise en valeur des mares existantes.
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 | ChAeEU Légende
Accès historique (allée monumentale)
SEXE ; : TT Création d'un nouvel accès s
Parking principal
Constructions d'intéret majeur à
B restaurer
Constructions d'accompagnement à
Bd conserver/ restaurer le plus possible
Zone d'implantation des nouvelles
constructions "en dur"
Zone d'implantation des constructions
légères
Plantation d'un vaste verger
Aménagements paysagers, y compris
les jardins "à l'anglaise" et "à la
française" autour du château
RO Alignements d'arbres à conserver
post? Alignements d'arbres à planter
ad Haies à conserver
Haies à planter
Mise en valeur des mares
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COMMUNE DE LA RUE SAINT PIERRE - Plan Local d’Urbanisme
PRINCIPES D’AMENAGEMENT
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5. OAP THEMATIQUE « CONTINUITES
ECOLOGIQUES »
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 7 ? > Les pelouses calcicoles* présentent différents aspects, mais toutes connaissent une
e évolution spontanée de la végétation : les espèces pionnières s'installent sur le sol à nu et créent en quelques années une fine couche de terre qui est, elle-même, aussitôt convoitée par les graminées ou par les plantes des pelouses rases. Peu à peu, la pelouse rrase se densifie et devient un ourlet* qui, progressivement, est envahi d'arbustes 0, Gi puis de fourrés. Les plantes herbacées y sont plus rares. Enfin, le manteau arbustif* devient lisière clairsemée puis boisement dense. Les espèces
des pelouses ont alors laissé place à celles | fourrés isolés
d’un sous-bois riche pelouse haute à 9enétriers
en humus... pelouse rase (ourlet)
pelouse écorchée
(craie à nu)
fourrés denses
enlisière JD. <
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COMMUNE DE LA RUE SAINT PIERRE - Plan Local d’Urbanisme
Les grands principes de l’OAP « Trame Verte et Bleue »
❖ Les masses boisées, prairies et réseau de haies
- Préserver les grandes entités boisées
Les grandes entités boisées sont protégées et leur emprise est maintenue. Des aménagements légers participant à la valorisation écologique des sites peuvent s’y développer. Les usages de loisirs de ces sites y sont maintenus, dans le respect de leurs sensibilités écologiques et paysagères.
- Gérer les espaces de transition autour des espaces boisés
Les espaces de lisières sont préservés et une attention particulière leur est portée, au vu de leur intérêt remarquable pour la biodiversité. Les lisières sont étagées et intègrent les trois strates de végétation (arborée, arbustive, herbacée). Leurs perméabilités p hysique et visuelle sont garanties.
Une attention particulière sera portée aux espaces urbanisés à proximité d’espaces boisés. Une perméabilité maximale sera recherchée pour la Trame Verte et Bleue et les déplacements des espèces. Le bâti sera implanté selon une ligne de transition douce avec la hauteur de la lisière forestière.
Des aménagements légers, pour la pratique de loisirs ou le bon fonctionnement écologique de ces espaces, pourront être envisagés (équipements publics de plein air, cheminements doux, ...), dans le respect de la fonctionnalité écologique.
- Préserver et valoriser les pelouses et prairies calcicoles
Dotés de fortes valeurs écologiques et patrimoniales, ces milieux sont pourtant menacés par l’abandon ou l’intensification agricole ou forestière. Aujourd’hui, faute de gestion, les prairies et pelouses calcicoles connaissent un boisement et une fermeture spontanée.
Figure : Evolution des pelouses calcicoles
Source : CEN Picardie, 2013
Le morcèlement (urbanisation, boisement, …) de ces milieux ne sera pas autorisé et le caractère ouvert des milieux calcicoles sera maintenu.
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COMMUNE DE LA RUE SAINT PIERRE - Plan Local d’Urbanisme
❖ L’espace agricole comme marqueur du paysage
Des objectifs de qualité paysagère sont associés à ces espaces, en vue notamment d’assurer des transitions douces entre les espaces urbains et ruraux ou naturels : intégration paysagère des franges urbaines, aménagements paysagers, ...
❖ La nature en ville : support de développement de la trame verte et bleue
Les nouveaux aménagements paysagers au sein des espaces verts existants et les nouveaux espaces verts conçus dans le cadre des projets devront utiliser des essences végétales locales (adaptées au climat et au sol et permettant le développement de la biodiversité), non invasives et peu consommatrices d’eau.
L’accessibilité de ces espaces verts par les habitants et usagers du quartier sera favorisée au maximum. Ils viendront s’insérer dans le maillage de Trame Verte et Bleue en préservant dans la mesure du possible les sujets végétaux existants, et en évitant de canaliser les fossés importants, les mares etc.
Les aménagements paysagers pourront chercher à favoriser la conservation sur le territoire des espèces remarquables présentes. A cet effet, des aménagements réalisés pourront se rapprocher des habitats fréquentés par ces espèces aux cours de leur cycle de vie.
Chaque projet devra prévoir la création d’espaces s’intégrant dans la Trame Verte et Bleue, présentant des aménagements paysagers végétalisés, à dominante de pleine terre.
Ces espaces verts seront réalisés en fonction du caractère et de la configuration des espaces libres, de leur vocation et des données techniques liées à l’écologie du milieu.
Ces espaces verts ou bleus seront conçus en intégrant les impératifs de connexion au reste du maillage écologique local et seront prioritairement d’un seul tenant afin d’offrir de réels services écologiques, paysagers et sociaux. Il est recommandé que les nouveaux espaces verts intègrent des fonctions nourricières (mise en place de jardins partagés par exemple).
Par ailleurs, la végétalisation des toitures, murs pignons, balcons et loggias, ainsi que des éléments de construction en saillie, sera recommandée. A cet effet, une épaisseur suffisante de terre végétale devra être assurée pour permettre le développement des végétaux dans de bonnes conditions.
Les voies principales de desserte seront accompagnées d’un aménagement paysager (plantation d’arbres d’alignement, haies libres diversifiées, cortège herbacé, pieds d’arbres plantés...). Lorsque les constructions autorisées seront implantées en retrait par rapport à une voie de desserte créée dans le cadre du projet, l’espace non bâti fera l’objet d’un traitement végétalisé diversifié (aménagement de jardins de devant, végétalisation des aires de stationnements, ...).
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTER CAUX VEXIN
Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ELABORATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE LA RUE SAINT PIE
Dossier de révision allégée
approuvé le 16 décembre 2025
PLAN DE ZONAGE
Plan A - Echelle 1/ 5 000ème
Légende
D Aféa sur Voirie
>————— Talwegs Ua: Zone urbaine
Captage d'eau potable
Découpage en zones
UAp: Zone de protection patrimoniale
@ Point de captage
Ue: Zone d'équipements publics
4 Périmètre rapproché du captage d'eau potable Üh: Zone de hameau
Uy: Zone économique
L A LAU: Zone de développement Habitat
L / 2AU: Zone de développement Economie
3AU: Zone de développement Tourisme
L /) 3AUn: Zone de développement Tourisme (partie naturelle)
A: Zone agricole
Aa: STECAL Activité
N: Zone naturelle
?
À Orientations d'Aménagement et de Programmation
Recensement des cavités souterraines
Source Alise Environnement
+++ + + +
HE ++ + +
hhnililionlttliondls
Schéma de gestion des eaux pluviales
Aléa inondation par ruissellement - Source INGETEC
1 Périmètre de protection lié aux cavités souterraines
Zone I (ruissellement)
Zone I (ruissellement)
Zone III (ruissellement)
Protections réglementaires
Protection de la bâtisse et de son parc arboré
= Article L.151-19 du Code de l'urbanisme
(zone UAP)
ER1: Création d'une plateforme pour le tri sélectif
ER2,ER4 et ER7: Elargissement d'une voirie
ER3: Création d'une aire de retournement
ER5 et ER6: Extension des équipements publics
ER8: Création d'une zone tampon
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Espaces boisés classés protégés au titre de
l'article L113-2 du code de l'urbanisme TT + + RER EE + + + + EH +++ + + +
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Protection des alignements d'arbres et des haies
au titre de l'article L151-23 du CU
Création de plantations au titre de l'article L151-23
du code de l'urbanisme
Protection des habitations à caractère patrimonial au
titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
Protection des mares au titre de l'article L151-23 du
code de l'urbanisme
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076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 “1
L.
CRT KL
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SOMMAIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 1
PERSPECTIVES
Commune de
La Rue-Saint-Pierre
Révision allégée du PLU
Rapport de présentation – tome 1
Diagnostic et justifications
Document approuvé le 16 décembre 2025
d’
Urbanisme
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Inter
C ) Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SOMMAIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 2
PERSPECTIVES
SOMMAIRE
SOMMAIRE 2
1. OBJECTIF DE LA RÉVISION ALLÉGÉE 3
2. JUSTIFICATION DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION ALLÉGÉE 4
2.1. Articles du code de l’urbanisme concernés 4
2.2. Choix de la procédure de révision 4
2.3. Choix de la procédure de révision allégée 4
3. DIAGNOSTIC COMPLÉMENTAIRE 5
3.1. Présentation du territoire 5 3.1.1. La commune de la Rue-Saint-Pierre 5 3.1.2. La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin 7
3.2. Le projet de complexe hôtelier du domaine du château du Mesnil-Godefroy 8 3.2.1. Les acteurs du projet 8 3.2.2. Présentation du château du Mesnil-Geoffroy 8 3.2.3. Description détaillée du site 10 3.2.4. Description du projet 16 3.2.5. Intérêt du projet pour le territoire 22 3.2.6. Compatibilité avec le PLU 23
4. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT COMPLÉMENTAIRE 23
5. ÉVOLUTIONS APPORTÉES AU PLU 24
5.1. Règlement graphique (plan de zonage) 24 5.1.1. Découpage en zones 24 5.1.2. Trame de protection patrimoniale du château et de l’allée monumentale 25 5.1.3. Protection et développement des haies et alignements d’arbres 26 5.1.4. Protection des mares 27
5.2. Règlement écrit 30
5.3. Orientation d’aménagement et de programmation 33
5.4. Constructibilité de la zone 3AU 35
5.5. Articulation avec le PADD 37 5.5.1. Recherche d’un développement raisonnable 37 5.5.2. Pérennisation des activités et services 37 5.5.3. Préservation du cadre de vie 37 5.5.4. Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain 39
5.6. Tableau des surfaces 42
6. MODIFICATION DES PIÈCES DU PLU 42
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
de meurt Gad tros
LA RUE-SANT-
PRERRE
Stay
Æ f à» Cdi
OBJECTIF DE LA RÉVISION ALLÉGÉE
RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 3
PERSPECTIVES
1. OBJECTIF DE LA RÉVISION ALLÉGÉE
Le 7 octobre 2024, le conseil communautaire de la
Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin a
prescrit la présente révision allégée, afin de
« permettre la réhabilitation du Domaine du
château du Mesnil-Godefroy, dont les activités de
tourisme, d’évènementiel et de restauration, liées à
la mise en valeur du patrimoine historique et
paysager du site, participeront à accroître
l’attractivité de l’ensemble du territoire ».
Le projet consiste en la création d’un complexe
hôtelier sur le domaine du château du Mesnil-
Godefroy, sur la commune de la Rue-Saint-Pierre.
Il s’agit d’un projet d’initiative privée, qui présente
un intérêt général tant à l’échelle communale
qu’intercommunale, par la cohérence de son
programme avec les besoins touristiques du
territoire ou grâce à ses ambitions en matière de
préservation du patrimoine et de mise en valeur des
paysages locaux.
Le Plan Local d’Urbanisme de la Rue-Saint-Pierre
approuvé le 6 décembre 2022 n’est pas compatible
avec ce projet, du fait du classement en zone
agricole stricte (A). Il est donc nécessaire de
l’adapter :
- Modification du plan de zonage et du
règlement écrit ;
- Ajout d’une orientation d’aménagement.
Remarque : la Communauté de Communes Inter
Caux Vexin (CCICV), à laquelle adhère La Rue-
Saint-Pierre, a la compétence « PLU, documents en
tenant lieu et Carte Communale » depuis 2017.
C’est donc la CCICV qui diligente la procédure de
révision allégée du PLU de la Rue-Saint-Pierre.
La commune de la Rue-Saint-Pierre à l’échelle régionale
(source IGN)
Le terrain au sein de la commune de la Rue-Saint-Pierre
(source IGN)
Le domaine du Château du Mesnil-Godefroy (source IGN)
Accusé de réception en préfecture
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JUSTIFICATION DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION ALLÉGÉE
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PERSPECTIVES
2. JUSTIFICATION DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION ALLÉGÉE
2.1. Articles du code de l’urbanisme concernés
La révision des plans locaux d’urbanisme est définie par les articles L153-31 à L153-35 du code de l’urbanisme.
2.2. Choix de la procédure de révision
D’après l’article L153-31 du code de l’urbanisme, le plan local d'urbanisme doit faire l’objet d’une révision lorsque « la commune décide […] de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ».
L’objectif de la présente révision étant de classer en zone constructible le domaine du château du Mesnil-Godefroy (zone 3AU), auparavant classé en zone agricole (zone A), il est nécessaire de recourir à une procédure de révision.
2.3. Choix de la procédure de révision allégée
Toutefois, l’article L153-34 prévoit une procédure allégée lorsqu’il n’est pas « porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables » et que « la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ».
C’est bien le cas de la présente révision, qui peut donc être entreprise selon les modalités simplifiées fixées par l’article L153-34, que nous nommerons par commodité « révision allégée ».
En effet, le projet est en phase avec les objectifs affichés par la commune dans son PADD, et ne porte pas atteinte à ces orientations (cf. chapitre « 5.5. Articulation avec le PADD »).
Accusé de réception en préfecture
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DIAGNOSTIC COMPLÉMENTAIRE
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PERSPECTIVES
3. DIAGNOSTIC COMPLÉMENTAIRE
Le diagnostic du PLU de la Rue-Saint-Pierre est récent et demeure pertinent, puisque le document a été approuvé le 6 décembre 2022. En conséquence, seuls quelques rappels et des compléments liés au projet du domaine du château du Mesnil-Godefroy sont donnés dans ce chapitre.
3.1. Présentation du territoire
3.1.1. La commune de la Rue-Saint-Pierre
Source : Rapport de présentation du PLU approuvé le 6 décembre 2022 (Espac’urba / Alise Environnement)
La commune de la Rue-Saint-Pierre est située dans le département de la Seine-Maritime, au nord-est de la ville de Rouen. Elle adhère à la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin et dépend du Pays Entre Seine et Bray, qui s’est récemment doté d’un Schéma de Cohérence Territoriale.
La Rue-Saint-Pierre est une commune périurbaine du pôle urbain de Rouen (pôle administratif, économique et touristique attractif). Elle est située à 27 km de Rouen, 51 km de Dieppe, 76 km de Beauvais 100 km d’Amiens et 157 km de Paris.
Par l’intermédiaire du réseau routier départemental, la commune est connectée à de grands pôles administratifs, attractifs et touristiques, mais également de bassins d’emplois et de vie.
Position de la Rue-Saint-Pierre (source Atelier Frédérique Petit)
La commune de la Rue-Saint-Pierre, d’une superficie d’environ 768 hectares, possède un relief de plateau, entaillé par la vallée du Cailly. Elle comprend un centre bourg, un hameau constitué « L’Epinay » et des écarts bâtis diffus « Le Mesnil-Godefroy » et « Le Mont-Gaille ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 Espaces Agricole
Espace Boisé
Espace Bâti (centre bourg)
Espace bâti (hameaux et écarts)
Activités économiques
Alignements d'arbres
Eau (mares et Bassins)
Autoroute
Routes Départementales
Routes communales
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Plusieurs voies marquent le territoire communal. La Rue-Saint-Pierre est traversée par les routes départementales n°928, 206, 6 et 15, ainsi qu’un maillage de voiries communales. L’autoroute A28 traverse et dessert le territoire communal, lui ouvrant les portes vers le territoire national.
Carte des occupations des sols (source Espac’urba)
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 iège social Em PLien cours de réalisation
{51 communes) Réalisation : Communauté de Communes ‘ôle de proximité BSN PLUi approuvé en 2021 Inter Caux Vexin
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Caux
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PERSPECTIVES
3.1.2. La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin
Source : https://www.intercauxvexin.fr
3.1.2.1. Présentation de la CCICV
Définie sur un territoire mi-rural, mi–périurbain, située au carrefour du Pays de Caux, du Pays de Bray et de la Métropole Rouen-Normandie, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) est venue consacrer la collaboration établie de longue date entre les élus locaux.
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin est née le 1er janvier 2017 de la fusion des collectivités suivantes :
- La Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen ;
- La Communauté de Communes du Moulin d’Écalles ;
- La Communauté de Communes du Plateau de Martainville ;
- Les 4 communes de Bosc le Hard, Grigneuseville, Beaumont le Hareng, Cottevrard, appartenant précédemment à la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
- Le Syndicat Mixte du Pays entre Seine et Bray.
Elle représente dorénavant 64 communes et plus de 53 000 habitants.
Pour un fonctionnement efficient et assurer la continuité du service public, chaque ancien siège (Montville, Buchy, Martainville-Épreville) des trois Communautés de Communes est devenu un pôle de proximité. L'objectif est de permettre à tous, habitants
comme élus, de bénéficier des services et des
informations au plus près de son domicile. Buchy est
de surcroît le siège légal.
3.1.2.2. Le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal
Depuis 2017, la Communauté
de Communes Inter Caux
Vexin a la compétence
« PLU, documents en tenant
lieu et Carte Communale ».
Elle a tout d’abord
poursuivi et finalisé en
2021 un premier PLUi
sectoriel sur la partie
sud-est du territoire.
En 2022, elle a
prescrit l’élaboration
d’un deuxième PLUi
« infracommunautaire »
englobant les 51 communes
encore non couvertes
par un document
d’urbanisme
intercommunal, dont La Rue-
Saint-Pierre.
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PERSPECTIVES
3.2. Le projet de complexe hôtelier du domaine du château du Mesnil- Godefroy
3.2.1. Les acteurs du projet
Le porteur de projet, en son nom propre1, est associé au groupe Agon, groupe normand spécialisé dans le domaine de l'hébergement résidentiel et hôtelier.
Le groupement est accompagné par l’équipe de l’atelier d’architectes Frédérique Petit, qui a réalisé les études préalables de faisabilité / programmation, ainsi que par le bureau d’études In Extenso TCH, spécialisé dans les domaines du tourisme, de la culture et de l’hôtellerie. Une bonne partie des informations figurant dans les pages suivantes sont tirées de leurs études.
3.2.2. Présentation du château du Mesnil-Geoffroy
Source : Parcours numériques Histoire et Patrimoine de la Rue-Saint-Pierre
Le fief du Mesnil Godefroy est cité vers l’an 1200 et dépend du fief à perpétuité (fief ferme2) de Cailly.
1 Le nom du porteur de projet a été anonymisé pour les besoins de ce dossier. Il s’agit d’une personnalité locale,
native du Pays de Bray, résidant à proximité et investie dans divers projets sur le territoire.
2 Concession d'héritage faite à perpétuité (opposée à fief muable).
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PERSPECTIVES
Ce n’est qu’au début du 17ème siècle, lors
de la vente de la baronnie de Cailly, en
1618, qu’Anthoine Bourgeoise est
mentionné comme sieur du Mesnil
Godefroy.
Pierre de Fermanel, lieutenant de la
grande fauconnerie du roi, fait l’acquisition
en 1629 du domaine et son fils, Jacques,
construit le château vers 1660. Son
petit-fils y adjoint une chapelle en 1686.
Le château est un édifice classique, formé
d’un corps principal divisé en 7 travées
régulières, et flanqué de deux tourelles
latérales. Ses dimensions relativement
réduites (emprise au sol de 230 m²) lui
confèrent l’allure d’une gentilhommière.
Ses façades en brique de Saint-Jean
sont rythmées par les ouvertures, avec
leur linteau et appui en calcaire blanc. Le
toit en ardoise est percé par 3 lucarnes,
et l’une des tourelles est couronnée d’un
petit clocheton abritant une clochette.
La chapelle, dûment autorisée par
l’archevêque, est placée sous l’invocation
de Notre-Dame-de-Consolation. Elle est
réédifiée, en 1747, par Jean de
Béthencourt, héritiers des précédents,
sous le nom de Saint-Cyr et Sainte-
Juliette.
Dissimulée derrière la splendide allée de
tilleuls menant au château, c’est un
édifice sobre, de petite dimension (6,6m
de longueur, 5m de largeur et 6,5m de
hauteur). Les murs sont en briques et
silex. La voûte supprimée laisse voir la
charpente en bois et ses assemblages. Le
toit à deux pans, en ardoises, est
surmonté d’un petit clocheton abritant une
clochette.
Le château est acquis en 1904, de Louise
de Fermanel, par Julie Delamare-
Deboutteville, veuve d’Édouard
Delamare-Deboutteville (1856 - 1901),
considéré comme l’inventeur de
l’automobile.
La façade principale, tournée vers le sud
La façade nord
La chapelle
D’autres constructions intéressantes, dans un état de conservation variable, complètent le domaine : un four à pain, un pressoir, une cidrerie, une charretterie, une grange-étable. Sont également présentes
Accusé de réception en préfecture
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PERSPECTIVES
sur le site quelques constructions plus récentes, sans intérêt particulier : une longère, une grange de stockage, une maison annexe accolée au château sur son flanc ouest.
3.2.3. Description détaillée du site
Source : Dossier de faisabilité / programmation de décembre 2023 (atelier d’architectes Frédérique Petit)
Dans sa globalité, le site couvre une surface de 10,26 hectares. Seule une partie (5,94 hectares) est directement concernée par le projet d’aménagement.
Le dossier réalisé par l’atelier d’architectes Frédérique Petit décrit le domaine en distinguant plusieurs zones :
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 MTL Périmetre
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PERSPECTIVES
Zone « Patrimoine & Histoire »
A - Portail donnant sur la rue de Buchy
B - Allée paysagère monumentale
C - Cidrerie
État très dégradé, emprise au sol
≈ 40 m²
D - Chapelle (encore sacralisée)
État correct, emprise au sol ≈ 25 m²
E - Château
État correct, emprise au sol ≈ 230 m²
F - Extension / annexe château
Ajout tardif n’ayant aucune valeur
historique ou patrimoniale
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 Périmètre du plan de masse
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PERSPECTIVES
Zone « Services au public »
A - Four à pain
État dégradé, emprise au sol ≈ 30 m²
B - Charreterie
État dégradé, emprise au sol ≈ 165 m²
C - Grange / étables
État correct, emprise au sol ≈ 257 m²
D - Grange / pressoir
État dégradé, emprise au sol ≈ 215 m²
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PERSPECTIVES
Zone « Évènement »
A - Façade nord du château et son
extension
B - Mare
C - Jardin nord clos d’arbres matures
dans la continuité de l’allée paysagère
monumentale au sud
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/01/2026
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Périmètre du plan de masse
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PERSPECTIVES
Zone « Logements touristiques »
A - Longère utilisée comme logement -
façade sud
État correct, emprise au sol ≈ 228 m²
B - Façade arrière nord
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D6 - Route de Buchy
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PERSPECTIVES
Zone « Activités agricoles ou d’élevages »
A - Pâturage (parcelle est)
Seule parcelle relativement plane,
cette prairie est propice aux activités
d’élevages ou d’équitation.
B - Pâturage / vallon - vue vers l’est
C - Pâturage / vallon - vue vers le
nord / ouest
D - Pâturage / vallon - vue vers l’ouest
La déclivité des pâturages dans le
vallon rend ces terres peu propices aux
cultures. De plus, le labour de ces
terres augmenterait les risques de
ruissellement vers la vallée du Cailly,
déjà repérés au plan de zonage du
PLU.
E - Angle sud / ouest (parcelle
labourée)
Le labour de cette partie du site
augmente les ruissellements vers la
route départementale et les aléas déjà
mentionnés au plan de zonage du PLU.
Accusé de réception en préfecture
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3.2.4. Description du projet
3.2.4.1. Positionnement stratégique du projet
Le projet de complexe hôtelier sur le domaine du château du Mesnil-Godefroy présente de multiples facettes. Il a pour ambition d’impulser de nouveaux usages dans le château du Mesnil-Godefroy et ses bâtiments annexes (pour certains, dans un état de dégradation prononcé), dans le cadre d’une restauration patrimoniale et paysagère du domaine.
1. Hébergement touristique
La composante principale du projet est l’hébergement touristique, puisque le domaine a vocation à devenir un maillon essentiel du réseau touristique local. En effet, le secteur nord-est de Rouen et le Pays de Bray sont peu dotés en équipements hôteliers « haut de gamme », segment sur lequel le domaine du château du Mesnil-Godefroy a vocation à se positionner.
Répartition géographique de l’offre hôtelière locale + offre Haut de gamme à proximité (source Google Maps, In Extenso TCH)
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PERSPECTIVES
Le domaine du château du Mesnil-Godefroy viendra conforter une offre locale de petite capacité et positionnée comme produits de charme : Château Hôtel de Belmesnil à Saint-Denis-le-Thiboult3, Hôtel La Folie à Forges-les-Eaux4 et Manoir des Brumes5. Un peu plus loin, au sud de Rouen dans l’Eure, trois hôtels « haut de gamme » sont également présents : Grand Slam Hôtel du Golf6, Manoir de Surville7 et Moulin de Connelles8 (source In Extenso TCH).
À ces hôtels, se rajoutent les deux établissements « haut de gamme » du centre de Rouen : Hôtel de Bourgtheroulde Autograph Collection by Marriott9 et Radisson Blu Rouen Centre10. Ces établissements sont positionnés comme hôtels « haut de gamme » urbains, avec une enseigne internationale, une offre de services relativement complète (source In Extenso TCH).
En complément de cette offre « haut de gamme », une offre « milieu de gamme » regroupe plusieurs établissements : Le Forges Hôtel11 et Le Continental12 à Forges-les-Eaux, Le Grand Cerf & Spa13 et l’Hotel de La Licorne & Spa14 à Lyons-la-Forêt. Cette offre « milieu de gamme » inclut six autres hôtels, répartis de manière diffuse sur le territoire : Châteauform15, Golf Hôtel16 de Saint-Saëns, Hôtel La Bertelière Rouen The Originals Relais17, Best Western Plus Le Conquérant Rouen Nord18, Clos Masure - Hôtel de Campagne19 et Le Saint Aubin20 (source In Extenso TCH).
Ce portait de l’offre hôtelière, dressé par le bureau d’études « In Extenso TCH » montre que l’offre hôtelière à proximité de la Rue Saint-Pierre est limitée. Avec une offre d’une cinquantaine de chambres et d’une quinzaine de gîtes / écolodges, le domaine du château du Mesnil-Godefroy se positionnera parmi les établissements moteurs de l’attractivité touristique seino-marine.
Parce que la Normandie ne jouit pas d’un climat ensoleillé toute l’année, le porteur de projet a prévu une diversification des cibles touristiques. Le projet s’adresse à un mix clientèle affaire et agrément :
- Clientèle de séminaires d’affaires pour laquelle le projet pourra capitaliser sur les atouts du site : proximité de la sortie d’autoroute, proximité de deux bassins d’emplois structurants (Rouen
3 10 chambres + tiny houses, gîte et tente saharienne
4 10 chambres, propriété du groupe Partouche, ouvert seulement en saison estivale
5 38 chambres
6 8 clés
7 11 chambres
8 12 chambres
9 78 clés
10 93 clés
11 Hôtel 4* propriété du groupe Partouche avec une capacité élevée de 89 chambres, restaurant / bar, spa, casino
et espaces évènementiels : c’est l’établissement qui ressort le plus dans cet environnement concurrentiel au regard de son positionnement de marché et de sa capacité structurante
12 Hôtel 3* propriété du groupe Partouche avec une capacité de 42 clés
13 15 clés
14 21 clés
15 Concept spécifique, à destination de la clientèle séminaires exclusivement
16 20 clés
17 44 clés
18 70 clés
19 13 chambres
20 57 chambres
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et Ile-de-France), qualité du domaine un beau patrimoine bâti et des espaces verts paysagers. Le domaine du château du Mesnil-Godefroy pourra notamment répondre à la tendance actuelle d’organisation d’évènements de proximité pour des entreprises proches (Rouen et Ile-de- France), soucieuses de maîtriser leur coût et leur empreinte environnementale (limitation des déplacements). Cette clientèle de séminaires est présente essentiellement en semaine et sur certaines périodes de l’année.
Par contre, le potentiel est plus limité sur le segment d’affaires « individuel » (par exemple, nuitée pour un collaborateur se rendant sur un site annexe d’une entreprise), car le tissu économique local est limité et que le projet est éloigné des pôles économiques structurants.
- Clientèle d’agrément, qui trouvera sur le domaine des activités sur place et des espaces paysagers attractifs. La proximité de l’agglomération rouennaise, voire du bassin francilien situé à environ 2h (hors saturation du trafic), pourrait stimuler un concept de « staycation » (venue sur les périodes de week-end). Par ailleurs, la bonne desserte du site facilitera le captage de clientèle du Benelux également, avec l’accès de l’A28.
Des petits groupes loisirs pourront constituer un complément de clientèle. S’ils ne sont pas prioritaires au regard du positionnement du projet, ils permettront toutefois de combler certaines périodes de plus faible activité.
- Enfin, le projet pourra se positionner sur la clientèle d’évènements privés de type anniversaires, évènements religieux, réunions de famille, etc. Le cadre, les espaces verts, l’hébergement sur site seront autant d’atouts pour capter cette clientèle.
2. Restauration
Parce que le site est isolé et qu’il n’existe pas d’offre de restauration à proximité, il est nécessaire d’en intégrer une dans le projet. L’objectif est d’aménager un restaurant assurant les services petit déjeuner, déjeuner et diner, en l’ouvrant également à la clientèle extérieure. L’offre de restauration devra être de qualité, sans pour autant viser un positionnement gastronomique nettement plus contraignant en terme de gestion et pas nécessairement en phase avec les attentes de la clientèle locale.
En outre, le restaurant favorisera une meilleure répartition de la fréquentation de l’établissement tout au long de l’année (le restaurant pouvant fonctionner même en l’absence de touristes hébergés sur place, en attirant une clientèle de la région rouennaise – avec par exemple une formule brunch le dimanche).
3. Activités
L’espace piscine et Spa est indispensable pour proposer un produit attractif sur le segment d’hôtellerie « haut de gamme ». De plus, cette offre contribuera à désaisonnaliser l’activité (piscine et Spa couverts, fonctionnant toute l’année).
Au regard des caractéristiques du site, un espace séminaire polyvalent est cohérent et pourrait être intégré dans un des bâtiments à réhabiliter (à confirmer).
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Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Inter
Caux
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ATELIER DU PATRIMOINE
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ARCHITECTURECONTEMPORAINE
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DIAGNOSTIC COMPLÉMENTAIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 19
PERSPECTIVES
3.2.4.2. Détail des composantes du projet
Le projet conçu à la demande du porteur de projet par l’atelier d’architectes Frédérique Petit est présenté dans les tableaux suivants, avec le détail de la répartition du programme de travaux selon les composantes « Hébergement », « Restauration » et « Activités touristiques / évènementielles ».
Schéma de principe d’aménagement du domaine du château du Mesnil-Godefroy (source atelier d’architectes Frédérique Petit)
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Caux
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PERSPECTIVES
1. Hébergement
Repère sur
le plan Bâtiment
Type de
travaux Programmation
Emprise au
sol (avant)
Emprise au
sol (après)
G Château Restauration 7 chambres d’hôtel 230 m²
H Extension du château
Construction
nouvelle,
après
démolition
maison
existante
38 chambres
d’hôtel 100 m² 900 m²
D Pressoir Restauration
3 gîtes de 3 ou
4 chambres (ou
3 salles de
séminaires,
selon les
arbitrages à
opérer
ultérieurement)
215 m²
I Longère Restauration
4 chambres
d’hôtel + 2 gîtes
de 70 et 110 m²
228 m² 278 m²
Écolodges Constructions nouvelles
10 écolodges de
2 à 3 couchages
(équipés d’une
salle de bains et
terrasse)
- 400 m²
2. Restauration
Repère sur
le plan Bâtiment
Type de
travaux Programmation
Emprise au
sol (avant)
Emprise au
sol (après)
C Grange étable Restauration
Restaurant et
bar (100
couverts en
intérieur)
257 m² 287 m²
B Charreterie
Restauration,
avec
suppression
des ajouts
latéraux
Terrasse
couverte de 50
couverts +
terrasse
extérieure de 70
couverts
165 m² 80 m²
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 um
Denoi
OS
cm
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PERSPECTIVES
3. Activités touristiques / évènementielles
Repère sur
le plan Bâtiment
Type de
travaux Programmation
Emprise au
sol (avant)
Emprise au
sol (après)
A Four à pain Restauration
Activités
touristiques
ponctuelles et
évènementielles
30 m²
D Pressoir Restauration
3 salles de
séminaires (ou
3 gîtes, selon
les arbitrages à
opérer
ultérieurement)
215 m²
E Cidrerie Restauration
Activités
touristiques
ponctuelles et
évènementielles
40 m²
F Chapelle Restauration
Activités
touristiques
ponctuelles et
évènementielles
25 m²
G Château Restauration Salon en rez- de-chaussée 230 m²
H Extension du château
Construction
nouvelle,
après
démolition
maison
existante
Piscine et Spa
couverts 100 m² 900 m²
I Longère Restauration Piscine extérieure - 120 m²
4. Autres
Repère sur
le plan Bâtiment
Type de
travaux Programmation
Emprise au
sol (avant)
Emprise au
sol (après)
J Grange stockage Agrandissement
Stockage de
matériel pour
l’établissement
132 m² 182 m²
Parkings Aménagement
120 places + 20
places + 8
places
(engazonnées)
+ 5 places en
arrêt minute
-
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Inter an Cd) Caux Lu
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PERSPECTIVES
Repère sur
le plan Bâtiment
Type de
travaux Programmation
Emprise au
sol (avant)
Emprise au
sol (après)
Espaces extérieurs du
château Aménagement
Création d'un
jardin à la
française devant
la façade sud du
château et d’un
jardin à
l'anglaise au
niveau du parc
nord
-
3.2.5. Intérêt du projet pour le territoire
Le projet de complexe hôtelier sur le domaine du château du Mesnil-Godefroy est un projet d’initiative privée, mais qui présente un intérêt général tant à l’échelle communale qu’intercommunale, par la cohérence de son programme avec les besoins touristiques du territoire ou grâce à ses ambitions en matière de préservation du patrimoine et de mise en valeur des paysages locaux.
Les différents motifs d’intérêt qui peuvent être mis en avant sont :
- La préservation du patrimoine local : le domaine du Mesnil Godefroy est sûrement l’une des images les plus représentatives du patrimoine architectural et paysager de la commune, notamment par son château et sa perspective monumentale visible depuis l’axe majeur qu’est la D6. La valorisation et l’ouverture au public de ce patrimoine aura un impact favorable sur le territoire et ses habitants ;
- La préservation des paysages traditionnels : le domaine du château, avec son allée monumentale, est un repère paysager dans le plateau avant de pénétrer dans la vallée du Cailly. L’aménagement du site va renforcer les lignes de force du paysage, en complétant les alignements plantés en périphérie et en replantant un verger sur le terrain au sud-ouest ;
- La réduction des ruissellements : le verger qui sera replanté a été arraché en 2019, dans le cadre du retournement de la prairie en terre cultivée. Ce secteur se situe pourtant en amont d’un axe de ruissellement identifié dans le schéma de gestion des eaux pluviales communal (SGEP) et est repéré en tant que « zone de protection secondaire » dans le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cailly Aubette Robec (SAGE). La replantation du verger permettra de revenir sur la transformation malheureuse de cette prairie-verger en terre de labour en amont de la vallée du Cailly (vallée très sensible à la problématique des risques d’inondation) ;
- La participation à l’économie touristique locale, en améliorant le maillage dans un secteur où l’offre est limitée. Le complexe hôtelier sur le domaine du château du Mesnil-Godefroy se positionne avec une offre « haut de gamme », peu concurrentielle des équipements déjà implantés localement. Ce projet devrait être bénéfique à l’économie touristique locale (avec des synergies avec les parcs de loisirs et jardins remarquables aux alentours, les musées, etc.), en attirant une clientèle nouvelle et en apportant un regain de notoriété au territoire ;
- La création d’emplois : le fonctionnement du domaine va nécessiter au moins une quarantaine de nouveaux emplois directs sur le site, sans compter les saisonniers l'été. De plus, un certain nombre d’emplois indirects seront induits par le projet – leur nombre et leur répartition est difficiles à quantifier à ce stade, mais cela pourrait par exemple se traduire par une augmentation de l’activité en circuit court dans les fermes et les commerces voisins (par
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 ZONAGE
EMMA Ua: Zone urbaine
EN UAp: Zone de protection patrimoniale
Ve: Zone d'équipements publics
LL Uh: Zone de hameau
= Uy: Zone économique
1 M AU: Zone de développement Habitat
1 M 2AU: Zone de développement Economie
EM A: Zone agricole
EM Aa: STECAL Activité
| N: Zone naturelle
1 oap
Recensement des cavités souterraines
Source Alise Environnement
[AT] Périmètre de protection lié aux cavités souterraines
Schéma de gestion des eaux pluviales
Aléa inondation par ruissellement - Source INGETEC
EM Zone!
Zone Il 7
LL zone W
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Captage d'eau potable
® Point de captage
Périmètre rapproché du captage d'eau potable
Protections réglementaires
__. Protection de la bâtisse et de son parc arboré
::] Article L.151-19 du Code de l'urbanisme
{zone UAp)
ER1: Création d'une plateforme pour le tri sélectif
ER2,ER4 et ER7: Elargissement d'une voirie
ER3: Création d'une aire de retournement
ESA ER5 et ER6: Extension des équipements publics
ER8: Création d'une zone tampon
(bénéficiaire: commune)
Protection des alignements d'arbres et des hales
au titre de l'article L.151-23 du CU
Création de plantations au titre de l'article L.151-23
du code de l'urbanisme
FE paces boisés classés protégés au titre de
l'article | L.113-2 du code de l'urbanisme
Protection des habitations à caractère patrimonial au
titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme
à Protection des mares au titre de l'article L.151-23 du
code de l'urbanisme
Inter
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REZ
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT COMPLÉMENTAIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 23
PERSPECTIVES
exemple : boulangerie de Cailly, cavistes locaux, Jump’in7621, fermes productrices de viandes et de fromages, etc.).
Le site du Mesnil-Godefroy bénéficie d’une situation isolée permettant de limiter les risques de nuisances (cf. chapitre « 6. Justification et prise en compte de l’environnement »), tout en étant particulièrement facile d’accès grâce à la proximité de l’A13.
3.2.6. Compatibilité avec le PLU
Le domaine du château du Mesnil-Godefroy est intégralement classé en zone agricole stricte (A), où les constructions à vocation d’hébergement ou d’accueil touristique, ainsi que de restauration, sont strictement interdites, y compris dans le cadre de changements de destination de constructions existantes.
Plan de zonage du PLU approuvé le 6 décembre 2022
Il est donc nécessaire d’adapter le PLU pour modifier le plan de zonage et le règlement écrit afin de permettre la réalisation du projet. Compte tenu de son importance, et parce qu’il sera classé en zone à urbaniser, les élus ont choisi d’élaborer une nouvelle orientation d’aménagement pour encadrer l’évolution de ce site.
4. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT COMPLÉMENTAIRE
Voir tome 2 – évaluation environnementale.
21 Location de châteaux gonflables, jeux en bois, etc. localisé à Cailly
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 NU LS FETE EAP]
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ÉVOLUTIONS APPORTÉES AU PLU
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PERSPECTIVES
5. ÉVOLUTIONS APPORTÉES AU PLU
5.1. Règlement graphique (plan de zonage)
5.1.1. Découpage en zones
Afin de permettre la réalisation du projet de complexe hôtelier sur le domaine du château du Mesnil- Godefroy, le site est reclassé en zone à urbaniser 3AU (4,04 hectares).
Dans cette nouvelle zone 3AU, sont autorisées les constructions nouvelles destinées à l’hébergement touristique ou aux activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration, ainsi que le changement de destination des constructions existantes vers ces mêmes usages.
La zone 3AU englobe le château et ses abords, la chapelle et les diverses annexes (cidrerie, pressoir, étable, grange, charreterie, four à pain, maison et longère), ainsi que l’allée monumentale et l’emprise sur laquelle le parking principal est prévu.
L’ensemble des constructions restaurées, des constructions nouvelles, des écolodges, des piscines, des terrasses, des aires de stationnement, etc. seront réalisées sur le secteur 3AU.
La zone 3AU englobe les constructions existantes : le château et la maison accolée, la grange étable et la longère
La zone 3AU englobe les constructions existantes : la chapelle et le château
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La zone 3AU englobe les constructions existantes : la grange étable et la grange de stockage
Parties du domaine non incluses dans la zone 3AU, ayant vocation à conserver un caractère d’espaces agricoles ou naturels (à gauche, l’emprise sur laquelle un grand verger sera replanté)
5.1.2. Trame de protection patrimoniale du château et de l’allée monumentale
Le PLU initial avait superposé au plan de zonage une trame de protection au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sur le château et l’allée monumentale.
Dans le cadre de la révision allégée, cette trame a été réduite afin d’écarter la tourelle ouest et la maison accolée. Ces ajouts tardifs n’apportent aucune valeur historique ou fonctionnelle au château. Leur implantation relève plus de l’opportuniste que d’une organisation pensée ou d’une composition esthétique.
Ainsi, la protection L151-19 est recentrée sur la partie « authentique » du château (corps principal et tourelle est) et sur l’allée monumentale.
Accusé de réception en préfecture
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La tourelle ouest et la maison accolée, écartées de la protection L151-19
Les parties « authentiques » du château et l’allée monumentale, confirmées dans la protection L151-19
5.1.3. Protection et développement des haies et alignements d’arbres
Le PLU initial avait classé 1 543 mètres de haies et alignements d’arbres du domaine du château du Mesnil-Godefroy au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Ces protections sont recalées de manière précise dans le cadre de la révision allégée, pour un linéaire de 1 417 mètres.
La réduction de linéaire protégé est essentiellement liée au nouveau dessin de l’allée monumentale :
- Suppression de la protection L151-23 qui avait été positionnée sur un tronçon inexistant de l’alignement, au niveau de l’entrée sud du château sur la route de Buchy / D6 (sur cette emprise, une aire de décélération des véhicules sera aménagée, afin de sécuriser l’accès au site) ;
- Suppression de la protection L151-23 sur la partie située entre la cidrerie et le château. Cette partie ne présente pas la qualité esthétique et environnementale du tronçon principal planté de tilleuls majestueux, mais est constituée de plantations hétéroclites (conifères, sujets en cépée).
La suppression de cette protection permettra la remise en valeur de la perspective paysagère du château, avec comme point d’orgue, un jardin à la française réaménagé au pied de celui-ci (cf. OAP), complété par la chapelle et la cidrerie.
En parallèle de ces corrections de tracé, les élus ont souhaité marquer l’obligation de recomposer une ceinture végétale complète autour du domaine, sous la forme d’alignements d’arbres et de haies. 250 mètres linéaires ont été désignés au titre de l’article L151-23 pour de nouvelles plantations en complément de celles déjà présentes (voir aussi l’OAP).
Le cumul des linéaires existants et à planter d’alignements d’arbres et de haies porte la protection L151-23 à 1 667 mètres après révision allégée.
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PERSPECTIVES
La portion « authentique » de l’allée monumentale, entre la route de Buchy / D6 et la cidrerie, est plantée de tilleuls majestueux
Les prolongements de l’allée entre la cidrerie et le château sont des plantations hétéroclites (conifères, sujets en cépée)
5.1.4. Protection des mares
La mare au nord du château était protégée par le PLU initial. Cette mare, actuellement envahie par la végétation, sera restaurée et mise en valeur dans le cadre du projet. La protection au titre de l’article L151-23 est conservée, mais en la relocalisant de manière précise.
Une seconde mare est présente au nord-est du château, mais n’était pas protégée par le PLU approuvé le 6 décembre 2022. Étant donné sa valeur paysagère et environnementale, ainsi que son intérêt pour la gestion des eaux pluviales à l’échelle d’une telle opération, sa protection au titre de l’article L151-23 a été ajoutée dans le cadre de la révision allégée.
Accusé de réception en préfecture
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La mare déjà protégée au nord du château / la mare existante entre le château et le pressoir (nouvelle protection)
Les évolutions du plan de zonage sont illustrées par les extraits de plan ci-après :
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A203
0) LC] A: Zone agricole
1 Protection des alignements d'arbres et des haies % au titre de l'article L151-23 du CU
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route de buchy . Sanson:
A 3AU: Zone de développement Tourisme
LC] A: Zone agricole
Protection des alignements d'arbres et des haies
au titre de l'article L151-23 du CU
Création de plantations au titre de l'article L151-23
du code de l'urbanisme
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Plan de zonage approuvé le 6 décembre 2022
Plan de zonage après révision allégée
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C ) Caux
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5.2. Règlement écrit
Un nouveau chapitre « 3AU » est ajouté au règlement écrit.
Types d'occupation ou utilisation des sols (articles 1 et 2)
Le règlement est rédigé de manière fermée, c’est-à-dire en autorisant que les occupations et utilisations du sol explicitement énumérées, à savoir :
3AU
strict
Constructions nouvelles destinées à l’hébergement touristique ou aux activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration
Changement de destination des constructions existantes vers l’hébergement touristique ou les activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration, y compris leur extension et annexe
Logements de fonction ou de gardiennage nécessaires au fonctionnement du domaine, à condition d’être aménagés :
- Dans une construction existante (le cas échéant dans le cadre d’un changement de destination)
- Ou dans une nouvelle construction intégrée dans le volume d’une construction autorisée (en application des deux articles ci-dessus)
Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics (transformateurs …), ainsi que les ouvrages techniques privés nécessaires au fonctionnement du domaine (dispositif d’assainissement semi-collectif …)
Par précaution, le règlement permet l’extension et la construction d’annexes aux habitations existantes, ce qui permet au bâti existant de continuer de « vivre » dans sa vocation actuelle d’habitation, même si le projet touristique ne voyait pas le jour. La disposition est reprise de celle écrite en zone A, où le château était auparavant classé.
Les règles applicables dans les périmètres des cavités souterraines sont reportées dans l’article 2, dans les mêmes termes que dans la zone 1AU.
Desserte par les voies et réseaux (articles 3 et 4)
Les règles relatives aux accès, voiries et réseaux sont reportées dans les mêmes termes que dans les autres zones, avec une nuance concernant l’assainissement des eaux usées, qui pourra être envisagé sous la forme de dispositifs d’assainissement individuels ou semi-collectifs conformes au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.
Caractéristiques des terrains (article 5)
Sans objet : cet article a été supprimé par la loi ALUR.
Implantation des constructions (articles 6 à 8)
Des règles simples ont été retenues, avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de propriété et un retrait de 5 mètres minimum ou h/2 par rapport aux limites séparatives.
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Si le règlement ne fixe pas de conditions à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, il rappelle que ces implantations devront être sera réalisées en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation n°4. Il conviendra de se référer au schéma de principe de l’OAP, qui :
- Rappelle la localisation des bâtiments à conserver / restaurer ;
- Délimite la zone d'implantation des nouvelles constructions « en dur » ;
- Délimite la zone d'implantation des constructions légères (les écolodges).
Gabarit des constructions (articles 9 et 10)
Afin de garantir la préservation du caractère rural préservé du domaine classé en zone 3AU, le règlement limite le volume de construction autorisé.
L’emprise au sol de l’ensemble des constructions du domaine du château du Mesnil-Godefroy (zone 3AU) ne devra pas être augmentée de plus de 1 820 m² par rapport à celle existante à la date d’approbation de la révision allégée du PLU de la Rue-Saint-Pierre. Cette surface a été calculée par référence au programme prévisionnel de l’architecte, en ajoutant une marge de 20% de sécurité.
Par ailleurs, la hauteur des nouvelles constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faîtage (hauteur inférieure à celle du château culminant à environ 12 m, permettant de maintenir une hiérarchisation visuelle entre le château, la construction principale du domaine, et les autres bâtiments).
Les extensions des constructions existantes seront d’une hauteur inférieure ou égale au bâtiment agrandi, afin de marquer également, mais cette fois à l’échelle de chaque construction, les volumes d’origine et les extensions.
Enfin, la hauteur des éventuelles constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture / 6 mètres au faîtage (de telles annexes ne sont pas prévues dans le programme initial dressé par l’architecte, mais il n’est pas impossible qu’elles puissent être envisagées ultérieurement selon les besoins d’exploitation du domaine).
Aspect des constructions (article 11)
Les règles relatives à l’aspect des constructions sont reportées dans les mêmes termes que dans la zone 1AU, mais sans faire de distinction entre l’habitation et les autres destinations (les règles relatives aux habitations ont été généralisées).
Quelques ajouts mineurs ont été apportés pour encadrer plus qualitativement le projet :
- Il est demandé en 3AU que les extensions des constructions existantes soient couvertes avec le même matériau que le bâtiment agrandi ;
- Il est imposé le doublage des clôtures sur rue par des haies vives d’essences locales ;
- Il est interdit de doubler les clôtures par des dispositifs occultants.
Stationnement des véhicules (article 12)
Les règles relatives à l’aspect des constructions sont inspirées de celles rédigées pour les autres zones, mais fixent deux nouvelles conditions importantes :
- Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations et comportant au minimum un arbre de haute tige pour trois places de stationnement ;
- Les emplacements de stationnement extérieur des véhicules légers doivent être réalisés en matériaux perméables et de préférence végétalisés (pavés drainants, gazon renforcé…)
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PERSPECTIVES
Cette deuxième exigence peut être levée en cas d’impossibilité technique ou pour les besoins d’accessibilité PMR.
Espaces libres et plantations (article 13)
En plus des principes généraux reportés depuis les autres zones, l’article 13 applicable à la zone 3AU limite fortement l’imperméabilisation des sols. Cet article exige qu’au minimum 70% de l’emprise de la zone 3AU soit traitée en surface de pleine terre végétalisée (hors stationnement et circulation, mais y compris les mares et plans d’eau naturels).
Ce ratio a été institué sur la base du plan d’aménagement et de construction de l’architecte. Sur le schéma ci-dessous, figurent en gris les emprises bâties après travaux, en rose-orangé les circulations, en jaune les allées piétonnes et les terrasses et en bleu les bassins artificiels (piscine et jeu d’eau au centre du jardin à la française).
Les emprises prévisionnelles de pleine terre mesurées en application du plan de l’architecte sont d’environ 76% en 3AU. Parce que le projet n’est pas entièrement figé, une marge de précaution a été ajoutée en arrondissant les valeurs à la dizaine.
Surfaces indicatives après travaux
Coefficient d'occupation des sols (article 14)
Sans objet : cet article a été supprimé par la loi ALUR.
Performance énergétique et communications (articles 15 et 16)
Les règles applicables sont reportées dans les mêmes termes que dans la zone 1AU.
Accusé de réception en préfecture
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5.3. Orientation d’aménagement et de programmation
Compte tenu de la taille du terrain et des enjeux d’aménagement identifiés sur ce terrain, les élus ont souhaité ajouter une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation pour encadrer son urbanisation.
L’OAP porte sur l’ensemble des 7,32 hectares du domaine du château du Mesnil-Godefroy (dont 4,04 ha en secteur 3AU).
Complémentaire au règlement, elle délimite :
- La zone d'implantation des nouvelles constructions « en dur » (environ 1,14 ha en violet sur le schéma de l’OAP) ;
- Et la zone d'implantation des constructions légères (écolodges / environ 0,62 ha en violet sur le schéma de l’OAP).
En outre, l’OAP identifie :
- Les constructions à caractère patrimonial à restaurer ;
- Le secteur destiné à la création du parking principal (environ 0,34 ha en rose-orangé sur le schéma de l’OAP),
- Les emprises réservées aux aménagements paysagers autour du château, y compris les jardins à l'anglaise et à la française (environ 1,80 ha en vert sur le schéma de l’OAP) ;
- Le terrain voué à la replantation d’un vaste verger (environ 1,1 hectares).
L’OAP figure l’organisation de la desserte attendue dans le domaine du château du Mesnil-Godefroy, avec la réservation de l’allée monumentale aux évènements particuliers, et l’aménagement d’un nouvel accès « quotidien » desservant le parking principal.
Enfin, l’OAP expose les principes de mise en valeur paysagère, végétale et environnementale, qui devront s’appuyer sur les éléments structurants de la charpente paysagère existante, en la complétant de manière à renforcer le caractère rural du domaine.
Accusé de réception en préfecture
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Accès historique (allée monumentale)
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restaurer
Constructions d'accompagnement à
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Zone d'implantation des nouvelles
constructions "en dur"
Zone d'implantation des constructions
légères
Plantation d'un vaste verger
Aménagements paysagers, y compris
les jardins "à l'anglaise" et "à la
française" autour du château
Alignements d'arbres à conserver
Alignements d'arbres à planter
Haies à conserver
Haies à planter
Mise en valeur des mares
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Caux
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Schéma de la nouvelle OAP
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5.4. Constructibilité de la zone 3AU
Capacité des réseaux
Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel a été instruite par la commune de La Rue-Saint- Pierre et les gestionnaires de réseaux, afin de vérifier l’adéquation des dits réseaux avec le projet de « Changement d'affectation et aménagement d'une partie des bâtiments existants ; Création d'une extension (chambres d'hôtellerie), d'écolodges, d'un restaurant et d'une salle de séminaire ; Aménagement de logements touristiques » :
- Le SIAEPA Les 3 Sources Cailly, Varenne, Béthune a donné un avis favorable quant à la faisabilité de la mise en place d'un ou de plusieurs systèmes d'assainissement non collectif pour le château et les bâtiments annexes, à condition de réaliser et de soumettre au SPANC, lors du dépôt de permis de construire, une étude de sol qui permettra de déterminer la ou les filières d'assainissement non collectif adaptées aux parcelles et au différents bâtiments ;
- Le SIAEPA Les 3 Sources Cailly, Varenne, Béthune a donné un avis favorable quant au raccordement au réseau d’eau potable, aux frais du pétitionnaire (réseau passant à moins de 100 m du projet : canalisation d’adduction en eau de ø63 sous la route départementale 6 et ø80 sous la rue du Mont Gaille). De plus, le regard et le compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux ;
- Le secteur n’étant pas desservi en défense extérieure contre l’incendie (DECI), la commune a demandé dans la réponse au CUb que le pétitionnaire crée à sa DECI à sa charge ;
- Le département a émis un avis favorable au projet, qui est situé dans une zone limitée à 70 km/h de la route départementale 6 (largeur de 5,5 à 6m au droit de la zone 3AU), sous réserve du respect des principes suivants :
L'article 24 du règlement Départemental de voirie stipule : « Les accès aux établissements industriels et commerciaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la route départementale ainsi que la sécurité des usagers ».
À ce titre, la voirie d'accès au projet devra être suffisamment dimensionnée afin de permettre le croisement de deux véhicules pour ne pas provoquer d'attente sur la chaussée en cas d'entrée et de sortie simultanées,
Au regard de l'activité prévue dans cet établissement, il conviendra de s'assurer que l'intégralité des véhicules, y compris les visiteurs, seront stationnés dans l'établissement (en aucun cas sur le domaine public départemental).
La sortie des véhicules s'effectuera en marche avant.
Pour des raisons de sécurité, aucun obstacle ne devra se situer dans le triangle de visibilité de 120 mètres.
Les eaux de pluies résultant des toitures, terrasses ou aires de stationnement devront être gérées sur les parcelles (rejet sur le domaine public à exclure).
Les eaux de piscine ou autres installations ne seront, en aucun cas, rejetées sur le domaine public.
Les haies seront entretenues et coupées à l'aplomb du domaine public.
Avant tout travaux, une demande de permission de voirie accompagnée du plan descriptif de l'accès devra être envoyée à la direction des routes agence de Clères.
Les travaux sont à la charge du pétitionnaire.
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PERSPECTIVES
Extrait de l’analyse de la SAUR pour le SIAEPA Les 3 Sources Cailly, Varenne, Béthune
Ajoutons qu’un réseau d’électricité passe le long de la route départementale 6, avec un poste installé à l’entrée du château, qu’il sera probablement nécessaire de remplacer à la charge du porteur de projet22.
Ces vérifications préliminaires ont permis de confirmer que la zone 3AU est bien desservie par la voirie et les réseaux. Conformément à l’article R151-20 du code de l’urbanisme, les voies publiques et les réseaux d’eau et d’électricité existants à la périphérie immédiate ont été jugés suffisants pour desservir les constructions dans l’ensemble du secteur pour que les constructions y soient autorisées.
22 Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ont modifié la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d'urbanisme de s'acquitter de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement (sans application de l’ancienne règle « des 100 mètres », devenue caduque).
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5.5. Articulation avec le PADD
Le PADD du Plan Local d’Urbanisme de la Rue-Saint-Pierre approuvé le 6 décembre 2022 n’est pas modifié. Il s’articule autour de 4 grandes orientations : la recherche d’un développement raisonnable, la pérennisation des activités et services, la préservation du cadre de vie et la modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain.
5.5.1. Recherche d’un développement raisonnable
Dans le cadre d’un développement raisonnable, l’un des axes privilégiés est la « gestion du bâti existant sur l’ensemble du territoire ».
A la page 2, il est indiqué que « l’une des volontés communales est de permettre une gestion cohérente du tissu bâti existant, en autorisant la modification, l’extension, la réhabilitation des constructions existantes dans les hameaux et écarts.
Ces éléments permettront de conserver les caractéristiques morphologiques des zones d’habitat plus diffus et de maintenir l’identité rurale de la commune. »
Le domaine du Mesnil-Godefroy constitue une entité bâtie cohérente à lui seul, avec ses différents bâtiments agrégés autour du château et la perspective paysagère monumentale.
L’ensemble mérite une programmation nouvelle pour s’adapter à son époque. Le château et ses dépendances ne sont pas adaptés à un usage d’activité agricole, mais se prêtent à une reconversion en services et activités faisant défaut à la commune et son territoire.
5.5.2. Pérennisation des activités et services
Le second axe de réflexion du PADD est la pérennisation des activités économiques. A la page 4, il est dit que « la commune de la Rue-Saint-Pierre ne possède pas de services de proximité ou petits commerces, mais accueille la zone d’activités du Moulin d’Écalles. […]
La volonté des élus est […] de permettre, à travers le règlement de PLU, l’accueil éventuel de nouvelles activités artisanales, commerciales ou de services, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec le tissu bâti environnant.
Le maintien de ces diverses activités économiques représente un enjeu pour le dynamisme et la qualité de vie sur la commune ».
Le projet propose d’accompagner le développement de la commune par la création de services aujourd’hui inexistants. De plus, la programmation du site peut renforcer et accompagner la zone d’activités du moulin d’Écalles, située à 1 km du site, grâce à une offre d’hébergement, de restauration et d’accueil évènementiel dont pourraient bénéficier les entreprises présentes.
Toujours en page 4, le PADD énonce le principe suivant : « le PLU doit être également l’occasion de gérer les franges entre les domaines agricole et urbain pour une protection de l’outil agricole et une intégration des futures constructions dans le paysage. »
Le projet s’attache à maintenir des liens avec le monde agricole (replantation d’un verger au sud-ouest, mise en valeur des prairies au nord pour l’élevage), tout en offrant des débouchés économiques potentiels par la mise en valeur de produits et savoir-faire (restauration, évènements).
5.5.3. Préservation du cadre de vie
Le volet suivant du PADD s’attache aux mesures de préservation du cadre de vie. Page 5, il est précisé que « la qualité de l’environnement et du cadre bâti constitue un atout majeur d’attractivité pour la commune. Les espaces publics et les paysages, naturels et bâtis fondent l’image et l’identité de la Rue- Saint-Pierre. Préserver et mettre en valeur ce patrimoine est un des enjeux du PADD. »
Accusé de réception en préfecture
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Le site du Mesnil Godefroy est sûrement l’une des images les plus représentatives du patrimoine architectural et paysager de la commune, notamment par son château et sa perspective monumentale visible depuis l’axe majeur qu’est la D6, porte d’entrée de la vallée du Cailly. Le projet se propose de valoriser, préserver et ouvrir au public tout ce patrimoine pour qu’il devienne vivant et partie intégrante de la vie des habitants de la commune et de l’intercommunalité.
Un peu plus loin, le PADD explique qu’en matière de valorisation du patrimoine, « les élus souhaitent que la réflexion du PLU soit un élément de découverte du public (présence de châteaux) et accompagnés dans l’évolution des constructions (mise aux normes…). »
Le projet s’inscrit parfaitement dans ce souhait des élus de préserver le patrimoine, notamment les châteaux, par un accompagnement dans l’évolution de sa programmation et l’ouverture au public du domaine. Aujourd’hui utilisé comme habitat individuel, le château nécessite des travaux pour un changement d’affectation plus en adéquation avec la morphologie des lieux.
Le PADD dit qu’en matière de valorisation des paysages (page 5), « la commune de la Rue-Saint- Pierre a le privilège d’être concernée par plusieurs typologies de paysage distinctes. […] Il est essentiel de préserver chaque typologie de paysage dans ce qu’elle a de spécifique en préconisant des aménagements et des plantations adaptées » et qu’en matière de protection des espaces naturels remarquables (page 6) : « les espaces naturels de grande qualité, ainsi que les continuités écologiques font l’objet d’une attention particulière, avec […] la protection des espaces boisés et des alignements d’arbres, qui ont un rôle hydraulique, mais aussi esthétique et écologique, car ils constituent un véritable maillage végétal sur le territoire communal, […] le maintien des corridors écologiques. »
Effectivement, la commune est
emblématique des paysages de plateaux.
Cependant, le site du Mesnil Godefroy est à
l’articulation entre les plateaux et les
paysages de vallée. Cela se traduit par une
importante déclivité en partie nord du site.
De plus, la perspective paysagère
monumentale devant le château est un
élément de paysage en soi. Ainsi,
l’aménagement du site propose
d’accompagner et renforcer les lignes de
force du paysage en reconstituant ou en
complétant des espaces plantés.
De plus l’analyse des cartographies
anciennes permet de mettre en exergue la
disparition massive du patrimoine paysager
que représentaient les vergers. La
programmation du site propose une
restitution d’une partie de ces éléments en
lien avec des activités économiques locales
(cidre, calvados, four à pain).
01 - Extrait de la carte d’État-Major 1820-1866 et 02 - Extrait de la vue aérienne 1950-1965 (source géoportail.gouv.fr)
A la page 6, le PADD expose les principes de gestion des déplacements sur le territoire communal, en indiquant que « plusieurs sentiers de randonnée ont été identifiés sur le territoire de la Rue-Saint-Pierre. Une des volontés des élus correspond au confortement de ces cheminements qui participent à la découverte du site et du patrimoine bâti et végétal de la commune. De plus, ces sentiers permettent des déplacements doux en direction de la vallée du Cailly et des communes voisines. »
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Fort de ces 10 hectares et de son patrimoine, le site ouvert au public permettra une véritable découverte du patrimoine local qu’il soit bâti ou naturel. De plus, le domaine est un pivot vers la vallée du Cailly pour une découverte des sentiers pédestres, équestres ou cyclables. La desserte du lieu par un axe majeur permet une attractivité pour le tourisme départemental et une connexion au centre bourg.
A la page 6, la prise en compte des communications numériques envisage « le développement du télétravail, installations de nouvelles activités. »
Si le site propose une valorisation du patrimoine historique et une restitution du paysage, il n’en reste pas moins conscient de son époque et désireux d’accompagner le renouvellement démographique de la commune par l’installation d’activités de services nécessaires à l’attractivité de la commune. La programmation, notamment la restauration et la salle de séminaire, sont des lieux connectés à leur époque et des vecteurs de développement de la vie sociale et professionnelle. Le Spa offre une complétude des services par une prise en compte du bien-être personnel.
Le PADD marque l’importance des politiques de protection des biens et des personnes (page 7). Il est dit que « la commune est confrontée à des problèmes hydrauliques, avec la présence d’axes de ruissellement. »
L’aménagement du site prend en compte cette donnée essentielle. La restitution d’éléments du paysage ancien permettra d’éviter des ruissellements vers la D6 et la vallée du Cailly. On notera que la parcelle labourée à l’angle sud-ouest du site n’est pas adaptée à ces risques pourtant identifiés par le schéma de gestion des eaux pluviales.
L’aménagement d’un verger dans cette zone permettrait une captation et une infiltration des eaux de surface. La mare s’intègrera dans un projet plus global de gestion des eaux de ruissellement à l’échelle du site.
5.5.4. Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain
Enfin, le quatrième et dernier volet du PADD aborde la modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain.
Les affirmations selon lesquelles dans le centre bourg, il sera défini « des limites d’urbanisation » et qu’au « niveau des hameaux, aucun développement de l’urbanisation ne sera prévu » doivent être replacées dans leur contexte. D’une part, cela ne constitue pas des affirmations absolues dans le PLU de la Rue-Saint-Pierre, puisque le hameau de l’Epinay est classé en zone Uh où les nouvelles constructions sont autorisées …
Il faut donc lire dans ces affirmations du PADD la volonté des élus de densifier et conforter le bourg par la zone à urbaniser 1AU, et la volonté de ne pas étendre les hameaux au-delà de leur emprise actuelle (pas d’extension de l’urbanisation dans les hameaux).
Ajoutons que même si cela n’est pas explicitement mentionné, la volonté des élus était que ces principes concernent les dynamiques résidentielles, dont la maîtrise est un axe majeur du PLU.
On pourra facilement s’en convaincre à la lecture des justifications du rapport de présentation (par exemple, en page 189 : « L’accueil d’habitat a constitué un des objectifs d’élaboration du PLU. Au regard des diverses contraintes présentes sur le territoire (enjeux hydrauliques, écologiques, économiques, …), les élus ont décidé d’accueillir une nouvelle urbanisation dans les limites urbaines actuelles. Des sites favorables à l’implantation de ces futures constructions ont été définis : le centre bourg et le hameau de l’Epinay ») ou en constatant que la zone d’activités du Moulin d’Écalles ne relève pas de ces définitions de bourg ou hameaux, mais a pourtant fait l’objet d’une extension urbaine (zone 2AU).
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Le découpage en zone et les projets d’extension de l’urbanisation (zones 1AU et 2AU) du PLU initial
Pour analyser la compatibilité du projet du domaine du château du Mesnil-Godefroy avec cette 4ème partie du PADD, il convient de l’observer sous deux angles :
- La lutte contre l’étalement urbain ;
- La mesure de la modération de la consommation de l’espace.
La lutte contre l’étalement urbain s’inscrit à la fois sur le registre de la préservation de la ressource foncière, de l’optimisation des réseaux publics et de la préservation des paysages. Le projet a pour objectif de réhabiliter le domaine du château du Mesnil-Godefroy, en lui trouvant de nouveaux usages en phase avec ses caractéristiques et avec son temps. Quelques constructions sont nécessaires pour assurer un bon positionnement du projet.
L’extension du château est prévue à l’intérieur du périmètre construit du château, entre le château, la maison accolée, la grange étable, la charretterie, la chapelle et la cidrerie. Au regard des caractéristiques morphologiques du château (dont les dimensions ne peuvent être comparées aux parcelles d’habitation des villages ou hameaux), cette construction n’aura pas d’incidence sur l’étalement urbain.
Les écolodges sont des constructions légères, dont l’installation est facilement réversible. L’OAP les cantonne à un secteur limité au nord du château, afin de limiter leur incidence sur l’étalement urbain.
Afin de respecter l’objectif de modération de consommation d’espace inscrit dans le PADD (réduction de la consommation d’au moins 20 % par rapport à la décennie précédant l’approbation du PLU, soit un potentiel maximal de 16,35 hectares), le projet du domaine du château du Mesnil-Godefroy a été réfléchi de manière à limiter l’artificialisation des sols.
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Accès historique (allée monumentale)
Création d'un nouvel accès
Parking principal
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Constructions d'accompagnement à
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Zone d'implantation des nouvelles
constructions "en dur”
Zone d'implantation des constructions
légères
Plantation d'un vaste verger
Aménagements paysagers, y compris
les jardins "à l'anglaise" et "à la
française" autour du château
Alignements d'arbres à conserver
Alignements d'arbres à planter
Haies à conserver
Haies à planter
Mise en valeur des mares
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Pour information, le PLU approuvé le 6 décembre 2022 prévoyait déjà une consommation foncière de 13,25 ha (2,75 ha pour la zone 1AU à vocation d’habitat + 10,50 ha à vocation économique pour la zone Uy vierge de la zone du Moulin d’Écalles et la zone 2AU d’extension). La surface d’espaces naturels, agricoles et forestiers consommés par le projet du domaine du château du Mesnil-Godefroy doit impérativement rester limitée pour ne pas aller à l’encontre du PADD, à fortiori sans dépasser 3,1 hectares (=16,35 - 13,25).
Afin d’apporter une réponse adaptée à cette exigence, la révision allégée a :
1. Délimité une zone 3AU de 4,04 hectares où sont autorisés les constructions nouvelles et le changement de destination des constructions existantes (hébergement touristique et activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration) ;
2. Restreint la surface constructible en fixant les zones d'implantation des nouvelles constructions « en dur » (environ 1,14 ha en violet sur le schéma de l’OAP) et des constructions légères (environ 0,62 ha en violet sur le schéma de l’OAP), ainsi que d’implantation du parking principal (environ 0,34 ha en rose-orangé sur le schéma de l’OAP) ;
Inversement, les emprises réservées aux aménagements paysagers autour du château, y compris les jardins à l'anglaise et à la française (environ 1,80 ha en vert sur le schéma de l’OAP), resteront de pleine terre non artificialisée.
Extrait du découpage en zone et schéma de l’OAP
En conclusion, la surface réellement constructible et qui participe à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut être estimée en déduisant de l’emprise de la zone 3AU les parties dédiées aux aménagements paysagers dans l’OAP (en rouge sur le schéma de gauche).
La consommation effective d’espaces naturels, agricoles et forestiers par le projet sera donc d’environ 2,3 hectares, ce qui respecte bien l’objectif majeur du PADD en matière de modération foncière.
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MODIFICATION DES PIÈCES DU PLU
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5.6. Tableau des surfaces
Les surfaces des différentes zones évoluent de la manière suivante :
PLU initial PLU après révision allégée
Zones Surfaces (ha) Zones Surfaces (ha)
Ua / Uap 36,38 Ua / Uap 36,38
Uh 7,83 Uh 7,83
Ue 2,39 Ue 2,39
Uy 20,26 Uy 20,26
1AU 2,70 1AU 2,70
2AU 6,16 2AU 6,16
- - 3AU 4,04
A 647,63 A 643,58
Aa 1,26 Aa 1,26
N 48,09 N 48,09
Total 772,69 ha Total 772,69 ha
6. MODIFICATION DES PIÈCES DU PLU
Règlement graphique (plan de zonage) : pièce 5, plan A
Le nouveau plan de zonage général annule et remplace l’ancienne version (pièce 5, plan A de la commune entière).
Règlement écrit
Le nouveau règlement écrit annule et remplace l’ancienne version (pièce 3).
Orientation d’Aménagement et de Programmation
Les nouvelles OAP annulent et remplacent les anciennes versions (pièce 5).
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IL
À
ll LR Il
VU LI VA
Bureau d’études :
ALISE Environnement 1
Commune de
La Rue-Saint-Pierre
Révision allégée du PLU
Rapport de présentation – tome 2
Évaluation environnementale
Document approuvé le 16 décembre 2025
d’
Urbanisme
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P\IISC Environnement Bureau d’études : ALISE Environnement 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................... 2
RAPPEL DU CONTEXTE ............................................................................... 4
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ......................................................................... 5
2.1 - PRESENTATION DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA RUE SAINT-PIERRE .. 5
2.2 - ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION SUPRA-COMMUNAUX ..... 6
2.3 - SYNTHESE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUR LA ZONE D’ETUDE ............... 6
2.4 - INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LES SITES NATURA 2000 ...................................................................... 9
2.5 - DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES EXAMINEES ........... 9
2.6 - DÉFINITION DES CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DU DOCUMENT SUR L’ENVIRONNEMENT............................................................... 9
PRESENTATION DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA RUE-
SAINT-PIERRE ................................................................................................11
ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION SUPRA-
COMMUNAUX...............................................................................................15
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET ENJEUX ................15
5.1 - SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL SUR LA ZONE D’ETUDE ................................................ 15
5.2 - SYNTHESE DES ENJEUX IDENTIFIES SUR LA ZONE D’ETUDE ....................................... 18
DESCRIPTION DES INCIDENCES NOTABLES QUE LA REVISION ALLEEGEE EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................29
6.1 - ANALYSE DES INCIDENCES ET MESURES SUR LA ZONE D’ETUDE ............................... 30
6.2 - INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LES SITES NATURA 2000 .................................................................... 32
DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
EXAMINEES ...................................................................................................34
DÉFINITION DES CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DU DOCUMENT SUR L’ENVIRONNEMENT ........................35
DESCRIPTION DE LA MÉTHODOLOGIE .......................................................36
ANNEXES ................................................................................................38
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10.1 - Déclaration d’Utilité Publique du captage de La Rue Saint-Pierre ........................... 38
Table des figures
Figure 1 : Localisation communale de la zone d’étude ......................................................................... 11
Figure 2 : Extrait du plan de zonage révisé ........................................................................................... 12
Figure 3 : Principes d’aménagement du domaine du château du Mesnil Godefroy. ........................... 14
Figure 4 : Localisation de la zone d’étude sur la photographie aérienne ............................................. 18
Figure 5 : Captage d’alimentation en eau potable ................................................................................ 19
Figure 6 : Fonctionnement hydraulique et localisation de la zone d’étude ......................................... 20
Figure 7 : Zonage réglementaire du PPRi Cailly-Aubette-Robec ........................................................... 22
Figure 8 : Aléa retrait gonflement des argiles ....................................................................................... 23
Figure 9 : Recensement des indices de cavités souterraines ................................................................ 24
Figure 10 : Trame verte et bleue ........................................................................................................... 27
Table des tableaux
Tableau 1 : Légende du tableau de l’évaluation des incidences ............................................................. 6
Tableau 2 : Synthèse de l’évaluation environnementale sur la zone d’étude ........................................ 7
Tableau 3 : Indicateurs proposés pour le suivi de la révision allégée du PLU ......................................... 9
Tableau 4 : Évolutions envisagées sur le plan de zonage dans le cadre de la révision allégée............. 12
Tableau 5 : Synthèse de l’état initial de l’environnement .................................................................... 15
Tableau 6 : Synthèse du patrimoine naturel remarquable et protégé ................................................. 25
Tableau 7 : Légende du tableau des incidences .................................................................................... 29
Tableau 8 : Analyse des incidences de la zone d’étude ........................................................................ 30
Tableau 9 : Indicateurs proposés pour le suivi de la révision allégée du PLU ....................................... 35
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RAPPEL DU CONTEXTE
Le 7 octobre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin a prescrit une révision allégée du PLU de La Rue-Saint-Pierre, afin de « permettre la réhabilitation du Domaine du château du Mesnil-Godefroy, dont les activités de tourisme, d’évènementiel et de restauration, liées à la mise en valeur du patrimoine historique et paysager du site, participeront à accroître l’attractivité de l’ensemble du territoire ».
La procédure a pour objet le changement de zonage d’une partie du périmètre du site devant faire l’objet d’aménagements. Ce périmètre, auparavant classé en zone agricole, est reclassé en zone à urbaniser 3AU, accompagné d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définissant les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces en accord avec la zone dans laquelle le projet s’inscrit.
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RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
2.1 - PRESENTATION DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA RUE SAINT-PIERRE
Le projet concerne la réhabilitation et l’aménagement du domaine du château du Mesnil-Godefroy en lieu multifonctionnel intégrant des activités de tourisme, d’évènementiel et de restauration en lien avec une mise en valeur du patrimoine historique et paysager du site.
Éléments extraits du dossier de faisabilité / programmation de décembre 2023 (atelier d’architectes Frédérique Petit) :
L’aménagement du domaine du
château du Mesnil-Godefroy vise
une programmation de services
diversifiés et complémentaires pour
une valorisation et une attractivité
du territoire.
Au sein du site, le programme
s’organisera autour de l’axe
structurant composé de la
perspective paysagère et du
château. À l’ouest de cet axe, seront
implantés les éléments ouverts au
public comme le four à pain, le
restaurant et sa halle couverte ou
l’espace de relaxation / Spa.
Le château, son extension et la
longère regrouperont l’essentiel de
l’offre en hébergements, avec un
positionnement « haut de gamme ».
Disséminés dans la prairie en
surplomb du vallon, les écolodges
assureront un complément d’offre
touristique pour des nuitées
atypiques.
Au croisement des axes principaux,
le château marquera une limite nord
/ sud.
Au sud, la perspective paysagère
sera remise en valeur avec, comme
point d’orgue, des jardins à la
française au pied du château,
complétés par la chapelle et la cidrerie. Ceci s’inscrit dans la création d’un espace de mise en scène du patrimoine.
Au nord, le parc sera remis en valeur dans un esprit de jardin à l’anglaise, avec sa mare.
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A l’est, le site est plus enclavé et la programmation se veut plus confidentielle, plus privative. Ainsi, on retrouvera les gîtes et leurs jardins privés ainsi qu’une grange dédiée aux ateliers nécessaires à l’entretien du domaine.
Synthèse prévisionnelle et approximative des capacités estimées du site :
- Hébergement : une cinquantaine de chambres et une quinzaine de gîtes / écolodges ;
- Accueil évènement : environ 250 personnes ;
- Restauration : environ 100 couverts en intérieur + 50 couverts sous une terrasse couverte et 70 couverts en terrasse extérieure ;
- Offre de soin / Spa : environ 12 personnes.
2.2 - ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION SUPRA-COMMUNAUX
La zone d’étude faisant l’objet de la révision allégée ne remet pas en cause la compatibilité et la prise en compte des documents étudiées dans l’évaluation environnementale de 2022.
2.3 - SYNTHESE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUR LA ZONE D’ETUDE
Le tableau ci-après liste les incidences potentielles brutes de la révision simplifiée ainsi que les incidences résiduelles après mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou d’accompagnement prévues.
L’état initial sur la zone de projet est synthétisé dans le tableau suivant. Il est issu de l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLU approuvé le 6 décembre 2022.
Tableau 1 : Légende du tableau de l’évaluation des incidences
Niveau d’incidences Incidences négatives Incidences positives
Nul
Faible
Modéré
Fort
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Vexin 7 IDC Environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 7
PERSPECTIVES
Tableau 2 : Synthèse de l’évaluation environnementale sur la zone d’étude
Enjeu sur la zone de projet Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de
réduction, compensation et
d’accompagnement
Impact
résiduel
Captages A.E.P. et
production d’eau
potable
La zone d’étude est incluse dans un
périmètre de protection éloignée
Les constructions respecteront le
règlement relatif à la DUP Modéré
Aucune mesure n’est mise en
place Nul
Réseau
assainissement et
traitement des
eaux
Les nouvelles constructions seront
assainies de manière individuelle
Le règlement de la zone 3AU détaille
l’assainissement des eaux usées Nul - Nul
Risques naturels -
Inondation
L’extrême nord de la zone d’étude
est concerné par un axe de
ruissellement.
Aucun aménagement ne sera réalisé
à l’extrême nord Nul
Aucune mesure n’est mise en
place Nul
Risques naturels –
Mouvements de
terrain
La zone d’étude est concernée par
des indices de cavités souterraines
et par un aléa faible à moyen au
retrait/gonflement des argiles.
Les constructions seront implantées
en dehors des indices de cavités
souterraines. Faible
En cas de besoin, les secteurs
d’aménagements paysagers et de
voirie feront l’objet d’une étude
géotechnique afin de lever le
risque cavités souterraines.
Nul
Patrimoine
naturel
Aucune zone et aucun site d’intérêt
patrimonial ne sont situés sur la
zone d’étude ou à proximité
immédiate.
Aucune zone et aucun site d’intérêt
patrimonial ne sont situés sur la
zone d’étude ou à proximité
immédiate.
Nul Aucune mesure n’est mise en place Nul
Trame verte et
bleue
La zone d’étude est identifiée au
sein d’un corridor pour des espèces
à fort déplacement et à proximité
d’un réservoir boisé et d’un corridor
sylvo-arboré pour espèces à faible
déplacement.
Le règlement interdit les plaques
béton et les clôtures sur rue seront
obligatoirement doublées de haies
vives d’essences locales
Modéré
Le projet impose le maintien des
alignements d’arbres existants et
prévoit l’implantation d’un
verger, d’espaces paysagers et
d’alignements d’arbres.
Nul
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 ji: muse Environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 8 PERSPECTIVES
Enjeu sur la zone de projet Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de
réduction, compensation et
d’accompagnement
Impact
résiduel
Patrimoine
archéologique,
architectural et
paysager
La commune de La Rue-Saint-Pierre
est localisée au sein du plateau du
Pays de Bray, à proximité d’une
vallée structurante (le Cailly). Aucun
monument historique n’est recensé
sur le territoire communal.
L’intégration paysagère devra faire
l’objet d’une réflexion aboutie afin
de garantir la bonne préservation
des paysages
Modéré
Le bâti existant de qualité sera
conservé et réhabilité. Un écrin
paysager sera également créé.
Nul
Air et énergies
renouvelables
La zone d’étude est éloignée de
l’enveloppe urbaine existante.
Le règlement du PLU autorise par
exemple dans ses dispositions
générales l’installation de capteurs
solaires, le chauffage solaire, les
panneaux photovoltaïques, ou
autres dispositifs suivant l’évolution
des techniques liées à la valorisation
des énergies propres.
Modéré
Le potentiel projet pourra mettre
en place de la production
d’énergie renouvelable. En effet,
le projet prévoit l’aménagement
de 10 écolodges qui seront
étudiés pour être autonomes en
énergie.
Positif
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RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 9
PERSPECTIVES
2.4 - INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LES SITES NATURA 2000
Aucune zone Natura 2000 ne se situe au niveau du site d’étude ni sur le territoire de la commune de La Rue- Saint-Pierre.
Il est donc possible de conclure à l’absence d’atteinte du projet sur l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire ayant désignés les sites Natura 2000 les plus proches.
Enfin, le site d’étude n’est pas situé au sein de réserve de Biosphère et n’est concerné par aucune zone d’application de la convention Ramsar. Par conséquent, aucun impact direct et indirect significatif n’est à attendre sur ces périmètres.
2.5 - DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES EXAMINEES
Le site du château du Mesnil-Godefroy bénéficie d’un fort potentiel patrimonial qui nécessite entretien et restauration. Force est de constater que l’occupation résidentielle n’a pas permis de pérenniser l’ensemble des bâtiments au vu de l’importance des travaux à réaliser et des surfaces en jeu.
Le projet envisagé (activités de tourisme, d’évènementiel et de restauration) prévoit la réaffectation des bâtiments anciens à de nouveaux usages, ce qui permettra ainsi leur restauration, préservation et valorisation.
2.6 - DÉFINITION DES CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DU DOCUMENT SUR L’ENVIRONNEMENT
Le rapport environnemental comprend « la présentation des critères, indicateurs, et modalités » permettant de vérifier « la correcte appréciation des effets défavorables » ainsi que « le caractère adéquat » des mesures « éviter, compenser, réduire », mais également d’identifier « les impacts négatifs imprévus, et de permettre si nécessaire l’intervention de mesures appropriées ».
Les indicateurs retenus pour évaluer les incidences de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme sont présentés ci-après.
Tableau 3 : Indicateurs proposés pour le suivi de la révision allégée du PLU
Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources
Risques et
nuisances
Prendre en
compte le risque
d’inondation
dans les
réflexions
d’aménagement.
Risques
d’inondation.
Recensement des
incidents liés aux
inondations.
Tous les 6 ans Commune.
Prendre en
compte le risque
cavités
souterraines
Risques
effondrement
de cavités
souterraines
Recensement des
incidents liés aux
cavités souterraines
Tous les 6 ans Commune.
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C ) Caux
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PERSPECTIVES
Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources
Patrimoine
naturel et
paysage
Préserver la
trame verte et
bleue
Linéaire trame
verte
Linéaire de haies
locales plantées ou
surface de verger
créée
Tous les 6 ans Commune.
Air Climat
Favoriser
l’utilisation de
système de
production
d’énergies
renouvelables.
Production
d’énergies
renouvelables
Nombre de
systèmes de
production
implanté
Tous les 6 ans Commune.
Les indicateurs ont été sélectionnés en concertation avec les élus de sorte à retenir :
✓ Les plus pertinents pour la commune ;
✓ Les plus simples à renseigner/utiliser ;
✓ Les plus représentatifs des enjeux et problématiques du territoire communal.
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 3.1.1 -
3.1.2 -
3.1.3 -
Plaine /
du Meshnil-Godefroy mn... . .
_… Limite communale de la Rue-Saint-Pierre
C2 Zone d'étude
0 300 600m
À )
\liSse Environnement Source : SCAN 25
Réalisation: ALISE, 2024
Inter
Caux
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PERSPECTIVES
PRESENTATION DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU
DE LA RUE-SAINT-PIERRE
Le contenu de la révision allégée est détaillé dans le tome 1 du rapport de présentation.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne connait aucune évolution par rapport à l’approbation du PLU du décembre 2022.
Le règlement écrit
Le règlement écrit connait une évolution par rapport à l’approbation du PLU de décembre 2022. En effet, un chapitre relatif aux dispositions applicables à la zone 3AU « Zone de développement à vocation touristique » (Chapitre 3) est détaillé dans le règlement écrit.
Le règlement graphique
Le règlement graphique évolue sur le secteur du domaine du Mesnil Godefroy. En effet, auparavant classé en zone agricole, ce secteur est reclassé en zone à urbaniser indicée 3AU.
Figure 1 : Localisation communale de la zone d’étude
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A156
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Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 12
PERSPECTIVES
Les évolutions envisagées sur le plan de zonage sont les suivantes dans le cadre de la révision allégée :
Tableau 4 : Évolutions envisagées sur le plan de zonage dans le cadre de la révision allégée
PLU approuvé en décembre 2022 Révision allégée Superficie concernée
Zone d’étude Zone agricole (A) Zone à urbaniser stricte (3UA) 4,04 ha
Le plan ci-dessous est un extrait du plan de zonage pour le domaine du château du Mesnil Godefroy.
Figure 2 : Extrait du plan de zonage révisé
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Inter À i°
C ) aus
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RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 13
PERSPECTIVES
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation évoluent par rapport à l’approbation du PLU de décembre 2022. En effet, le projet du domaine du Mesnil Godefroy s’accompagne d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définissant les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces en accord avec la zone dans laquelle le projet s’inscrit :
- Accueil d’hébergements touristiques et d’activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration :
▪ Au sein des bâtiments existants à valeur patrimoniale à restaurer ;
▪ Au sein de nouveaux bâtiments « en dur » ;
▪ Au sein de constructions « légères » (écolodges …).
- Implantation :
▪ Les nouvelles constructions « en dur » seront implantées dans la partie colorée en violet sur le plan ci-dessous.
▪ Les constructions « légères » seront implantées dans la partie colorée en jaune sur le plan ci- dessous.
- Desserte : l’allée monumentale, accès historique dans l’axe du château, sera réservée aux évènements particuliers. Un nouvel accès « quotidien » sera aménagé afin de desservir le parking principal côté ouest.
- Parking principal : Le parking principal sera aménagé sous couvert végétal, en privilégiant les revêtements perméables et végétalisés.
- Déplacements doux : les déplacements doux relieront les différents secteurs du domaine du château du Mesnil-Godefroy.
- Gestion des eaux pluviales : les eaux pluviales devront être gérées à l’échelle du domaine du château du Mesnil-Godefroy. Des aménagements utilisant les techniques d’hydraulique douce devront être recherchés. Ils pourront, par exemple, se traduire par la création de noues en accompagnement de la voirie interne, de mares ou de plans d’eau naturels.
- Mise en valeur du patrimoine :
▪ Le château et la chapelle sont des constructions d’intérêt majeur, qui seront impérativement conservées et restaurées ;
▪ La cidrerie, le pressoir, le four à pain, la charreterie et la grange-étable sont des constructions
d’accompagnement typiques du patrimoine vernaculaire local : elles seront conservées et restaurées (sauf état de ruine des structures).
- Mise en valeur paysagère, végétale et environnementale : le projet devra s’appuyer sur les éléments structurants de la charpente paysagère existante et compléter celle-ci afin de renforcer le caractère rural du domaine :
▪ Maintien des alignements de tilleuls de l’allée monumentale, jusqu’au droit de la cidrerie au minimum ;
▪ Plantation d’un vaste verger au sud-ouest ;
▪ Création d'un jardin « à la française » devant la façade sud du château ; ▪ Création d'un jardin « à l'anglaise » au niveau du parc nord ;
▪ Confortement des haies et alignements d’arbres ceinturant le domaine du château du Mesnil-Godefroy ;
▪ Mise en valeur des mares existantes.
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Légende Chen
Accès historique (allée monumentale)
Création d'un nouvel accès
Parking principal
Constructions d'intéret majeur à
restaurer
Constructions d'accompagnement à
conserver/ restaurer le plus possible
Zone d'implantation des nouvelles
constructions "en dur"
Zone d'implantation des constructions
légères
Plantation d'un vaste verger
Aménagements paysagers, y compris
les jardins "à l'anglaise" et "à la
française" autour du château
Alignements d'arbres à conserver
Alignements d'arbres à planter
Haies à conserver
Haies à planter
Mise en valeur des mares
Inter
Caux
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RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 14
PERSPECTIVES
Le plan ci-dessous représente les principes d’aménagement pour le domaine du château du Mesnil Godefroy.
Figure 3 : Principes d’aménagement du domaine du château du Mesnil Godefroy.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Inter
C ) Caux Vexin
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PERSPECTIVES
ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
SUPRA-COMMUNAUX
La zone d’étude faisant l’objet de la révision allégée ne remet pas en cause la compatibilité et la prise en compte des documents étudiées dans l’évaluation environnementale de 2022.
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET
ENJEUX
5.1 - SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL SUR LA ZONE D’ETUDE
L’état initial sur la zone de projet est synthétisé dans le tableau suivant. Il est issu de l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLU approuvé le 6 décembre 2022.
Tableau 5 : Synthèse de l’état initial de l’environnement
Thématiques Synthèse à l’échelle communale Enjeu sur la zone de projet
Climat
Climat océanique tempéré
Précipitations régulières sur l’année
Vents dominants : ouest / sud-ouest
-
Qualité de l’air
La station la plus représentative est localisée à Notre-
Dame-de-Bliquetuit
Principal facteur de pollution sur La Rue-Saint-Pierre :
le transport, l’agriculture et résidentiel tertiaire
-
Géologie
Territoire situé dans le Bassin Parisien
Deux grands types de formations géologiques :
Limons sur les plateaux, formations crayeuses sur les
versants
-
Captages A.E.P.
et production
d’eau potable
Un point de captage d’alimentation en eau potable
Des périmètres de protection sur la commune
La Rue-Saint-Pierre est alimentée par le captage
présent sur son territoire
La zone d’étude est
incluse au sein d’un
périmètre de
protection éloigné.
Contexte
hydrologique
La Rue-Saint-Pierre appartient au S.D.A.G.E. Seine-
Normandie.
Le PLU devra être compatible avec le S.D.A.G.E.
La Rue-Saint-Pierre est située dans le périmètre du
SAGE de Cailly-Aubette-Robec
-
Hydrographie Aucun cours d’eau -
Risques
naturels -
Inondation
Risque d’inondations lié aux ruissellements
La Rue-Saint-Pierre appartient au PPRI Cailly-
Aubette-Robec approuvé par arrêté préfectoral le 11
juillet 2022
La zone d’étude est
concernée par un axe
de ruissellement.
Accusé de réception en préfecture
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PERSPECTIVES
Thématiques Synthèse à l’échelle communale Enjeu sur la zone de projet
Un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales réalisé sur
la commune en juillet 2014, recense les axes de
ruissellement et leurs périmètres d’expansion
Risques
naturels –
Mouvements
de terrain
Un recensement des indices de cavités souterraines a
été effectué en 2014 et a été mis à jour.
Des indices de cavités souterraines sont présents sur
la commune.
La commune est concernée par un aléa fiable à
moyen au retrait gonflement des argiles
La zone d’étude est
concernée par des
indices de cavités
souterraines et par un
aléa
retrait/gonflement
des argiles.
Risques
naturels –
Sismicité
La Rue-Saint-Pierre est située dans une zone de
sismicité 1, c’est-à-dire dans une zone à très faible
risque sismique.
-
Risques
naturels –
Incendie
Pas de risque d’incendie sur le territoire communal -
Risques
technologiques
Absence d’établissement classé SEVESO II sur la
commune
Absence d’installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE)
La Rue-Saint-Pierre est située à environ 60 km de la
centrale de Penly et 54 km de la centrale de Paluel
Présence d’un risque lié au transport de matières
dangereuses sur les axes principaux du réseau routier
(A28, RD 928, RD 15, RD 206)
Aucun site BASOL sur la commune mais deux sites
BASIAS présents
-
Pollution et
nuisances
Plusieurs infrastructures identifiées au Classement
Sonore des Infrastructures de Transports Terrestres :
catégorie 1 à 3
La gestion des déchets est réalisée par la
Communauté de Communes et par Smédar
La commune regroupe de l’assainissement individuel
et collectif.
L’assainissement collectif est relié à la STEP de Cailly
Infrastructures
de transport
Principaux axes routiers de La Rue-Saint-Pierre : A28,
RD 928, RD 6, RD 15 et RD 206
Aucune voie ferrée sur la commune
Aucune infrastructure aéroportuaire sur la commune
La zone d’étude est
bordée au sud par la
RD 6.
Patrimoine
naturel
Aucune protection réglementaire n’est présente sur
la commune.
Absence de Z.N.I.E.F.F. de type I et Z.N.I.E.F.F. de type
II sur le territoire.
-
Accusé de réception en préfecture
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Thématiques Synthèse à l’échelle communale Enjeu sur la zone de projet
Aucun engagement international n’est présent sur la
commune
Zones humides Absence de zone humide sur le territoire communal. -
Trame verte et
bleue
Plusieurs réservoirs et corridors écologiques sont
définis sur La Rue Saint-Pierre : Réservoir boisé,
corridor calcicole pour espèces à faible déplacement,
corridor pour espèces à fort déplacement, corridor
sylvo-arboré pour espèces à faible déplacement.
La zone d’étude est
identifiée au sein d’un
corridor pour espèces
à fort déplacement et
à proximité d’un
réservoir boisé et d’un
corridor sylvo-arboré
pour espèces à faible
déplacement.
Patrimoine
archéologique,
architectural et
paysager
La commune de La Rue-Saint-Pierre est localisée au
sein du plateau du Pays de Bray, à proximité d’une
vallée structurante (le Cailly).
Aucun monument historique n’est recensé sur le
territoire communal.
-
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 CO Zone d'étude
N 0 50 100m
À ns
”\lise Environnement Source : RGE BD ORTHO
Réalisation: ALISE, 2024
5.2.1 -
Inter ñ +" Caux
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PERSPECTIVES
5.2 - SYNTHESE DES ENJEUX IDENTIFIES SUR LA ZONE D’ETUDE
La synthèse ci-après est ciblée sur les thématiques à enjeu identifiées précédemment.
Figure 4 : Localisation de la zone d’étude sur la photographie aérienne
Captages A.E.P. et production d’eau potable
D’après les données disponibles sur la plateforme Cart’Eaux de l’AtlaSanté, La Rue-Saint-Pierre possède un captage au nord-ouest et est impactée par des périmètres de protection éloigné qui englobe une large partie du territoire communal.
La zone d’étude est intégralement incluse dans le périmètre de protection éloigné (cf. Figure 5).
Ce captage situé au nord-ouest à la limite communale de La Rue-Saint-Pierre appartient au syndicat intercommunal de Saint-André-sur-Cailly, est en limite de zones hydrogéologiques favorables à préserver (à proximité du Cailly). Il fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Elle a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 21 février 2000.
D’après la DUP, à l’intérieur du périmètre de protection éloignée sont réglementées ou autorisées, les activités figurant aux annexes 1,2, 3 de l’arrêté préfectoral encadrant de cette DUP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 | Fm ce Limite communale de La Rue-Saint-Pierre
| C2] Zone d'étude
EM Périmètre de protection immédiat
Périmètre de protection rapproché
| | Périmètre de protection éloigné
0 300 600 m
À RE
”\lise Environnement Source : SCAN 25, Cart'Eaux — Atlas Santé
| Réalisation: ALISE, 2024
5.2.2 -
5.2.3 -
Inter ñ +" Caux
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PERSPECTIVES
Figure 5 : Captage d’alimentation en eau potable
La zone d’étude est intégralement incluse dans le périmètre de protection éloigné à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, activités et travaux.
Réseau assainissement et traitement des eaux
D’après le règlement du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif.
En l’absence ou impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, les constructions du domaine du château du Mesnil-Godefroy (zone 3AU) seront assainies grâce à des dispositifs d’assainissement individuels ou semi-collectifs conformes au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.
Risques naturels
5.2.3.1 Inondation
a) Schéma de gestion des eaux pluviales
Le schéma de gestion des eaux pluviales a été réalisé en juillet 2014 par le bureau d‘études Ingetec. Il recense les axes de ruissellement et leurs périmètres d’expansion.
La cartographie ci-dessous présente le fonctionnement hydraulique de la commune sur laquelle la zone d’étude du projet a été localisée (cf. Figure 8).
D’après ce schéma de gestion des eaux pluviales, l’extrême nord de la zone d’étude est traversé par un axe de ruissellement. Un axe de ruissellement se situe également au sud-ouest de la zone d’étude. Cet axe est limitrophe à la zone d’étude (hors périmètre).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 À +
Le
je
À \\la Ru: StP
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7f { Î j j } } : “
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Gaille
Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
x e f LE fe M ont u
Pieireval/ [1
COMMUNE DE LA RUE SAINT PIERRE
Elaboration du Schéma de Gestion
des Eaux Pluviales
Foncthommement hyérauique
Ecnate : 144 000
RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 20
PERSPECTIVES
Un axe de ruissellement traverse l’extrême nord de la zone d’étude. Un autre axe de ruissellement est limitrophe à la partie sud-ouest de la zone d’étude (hors périmètre).
Figure 6 : Fonctionnement hydraulique et localisation de la zone d’étude
Source : SGEP Ingetec, Juillet 2014
b) Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
La Rue Saint-Pierre appartient au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Cailly-Aubette-Robec qui a été approuvé par arrêté préfectoral le 11 juillet 2022. La commune de La Rue-Saint-Pierre est concernée par des risques d’inondation liés au ruissellement des eaux pluviales.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Inter ñ +" C ) Cour
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RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 21
PERSPECTIVES
Le plan de zonage réglementaire du PPRi Cailly-Aubette-Robec sur lequel la zone d’étude a été localisée est présenté ci-dessous (cf. Figure 7). Ces données permettent de confirmer les conclusions des études menées dans le cadre du schéma de gestion des eaux pluviales de la commune (cf. paragraphe précédent).
Ainsi, l’extrême nord de la zone d’étude est concerné par une zone rouge du PPRi. En effet, un axe de ruissellement traverse le nord de la zone d’étude. De plus, une zone rouge se situe également au sud- ouest de la zone d’étude. Un axe de ruissellement est limitrophe à la partie sud-ouest de la zone d’étude (hors périmètre).
D’après le règlement du PPRi, « la zone rouge est une zone de danger, où il convient d'éviter tout nouvel apport de population. Tout projet de construction est par conséquent interdit et le développement des constructions déjà présentes doit rester limité. Ainsi, seules certaines extensions et annexes sont autorisés sous conditions. ».
Le nord de la zone d’étude est concerné par une zone rouge du PPRi. En effet, un axe de ruissellement traverse l’extrême nord de la zone d’étude et un axe est présent au sud-ouest de la zone d’étude (hors périmètre). Dans le cadre du projet, aucun aménagement ne sera réalisé à l’extrême nord de la zone d’étude.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 marrer
rennes
wants
nee mere
[_] Zone d'étude
Direction Départements des Lorrain ee de 1 Mae de da Seine Hate
Bassins versants du CAILLY, de l'AUBETTE ot du ROBEC
Plan de Prévention des Risques d'Inondation
ZONAGE REGLEMENTAIRE
La Rue-Saint-Pierre
C2 carie suis cou douce
À Emi man
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— Tri ein Man
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Zonage Paglaantae on part a clement dei mon corremandense SX |
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Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES r\lise Environnement
RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 22
PERSPECTIVES
Figure 7 : Zonage réglementaire du PPRi Cailly-Aubette-Robec
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 | mi | Limite communale La Rue-Saint-Pierre
C1 Zone d'étude
Aléa retrait/gonflement des argiles
Faible
Moyen
EM Fort
N 0 50 100m
À |
\lise Environnement Source : SCAN 25, Géorisques
Réalisation: ALISE, 2024
Inter ñ +" Caux
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PERSPECTIVES
5.2.3.2 Mouvements de terrain
a) Risque de retrait/gonflement des argiles
La cartographie ci-dessous présente le risque retrait-gonflement des argiles sur la zone d’étude (cf. Figure 8). D’après cette carte, la zone d’étude est concernée par un aléa retrait gonflement faible (extrême nord) à moyen.
Figure 8 : Aléa retrait gonflement des argiles
La zone d’étude est concernée par un aléa retrait gonflement faible (extrême nord) à moyen.
b) Risque de cavités souterraines
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 PTE es PA :::: : ss Limite communale La Rue-Saint-Pierre
C1 zone d'étude
EM indice surfacique
® Indice ponctuelle
À 0 100 200m
EE
n\lise Environnement
Source : SCAN 25, RICS
Réalisation: ALISE, 2024
Inter
0 ) Caux
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PERSPECTIVES
Un recensement des indices de cavités souterraines (RICS) a été réalisé en 2014 par ALISE Environnement.
La cartographie ci-dessous présente le recensement des indices de cavités souterraines à proximité de la zone d’étude (cf. Figure 9).
D’après le RICS, la zone d’étude est concernée par un indice ponctuel et des indices surfaciques.
Figure 9 : Recensement des indices de cavités souterraines
D’après le règlement du PLU de la commune de La Rue-Saint-Pierre :
« Dans les périmètres des cavités souterraines, seuls sont autorisés si le risque n’est pas levé par une étude technique :
2.10.1 - les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes, inférieures ou égales à 40 m², jointives ou non,
2.10.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol,
2.10.3 - les aménagements ayant pour objet de supprimer les risques. »
La zone d’étude est concernée par un indice ponctuel et des indices surfaciques.
Dans le cadre du projet, les constructions seront localisées en dehors des indices et des périmètres.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 5.2.4 -
Inter À
C ) aus
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PERSPECTIVES
Milieu naturel
5.2.4.1 Patrimoine naturel
La recherche des zones d’inventaire et de protection a été effectuée sur le site d’étude ou à proximité immédiate à partir d’une analyse documentaire. Le territoire de La Rue-Saint-Pierre n’est concerné par aucune zone et site d’intérêt patrimonial :
Tableau 6 : Synthèse du patrimoine naturel remarquable et protégé
Type de protection Présence
Zone Natura 2000 Aucune
Z.I.C.O. Aucune
Zone Ramsar Aucune
Réserve de biosphère Aucune
Réserve Naturelle Nationale Aucune
Site inscrit / site classé Aucun
Réserve Naturelle Régionale Aucune
Arrêtés préfectoraux de protection de
biotope Aucun
Espace Naturel Sensible Aucun
Espace remarquable du littoral Aucun
Parc National Aucun
Parc Naturel Régional Aucun
Z.N.I.E.F.F. Aucun
Aucune zone et aucun site d’intérêt patrimonial ne sont situés sur la zone d’étude ou à proximité immédiate.
5.2.4.1 Le milieu forestier
Le territoire communal de La Rue-Saint-Pierre est composé d’une zone de boisements au nord. L’ensemble de ces bois sont de propriété privée. Il constitue notamment un réservoir de biodiversité. Ces bois n’ont pas vocation pour la sylviculture professionnelle. Seuls quelques privés effectuent du boisement.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Inter ñ +" C ) tous
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PERSPECTIVES
5.2.4.2 Trame verte et bleue
La Trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle s'étend jusqu'à la laisse de basse mer et dans les estuaires, à la limite transversale de la mer.
Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces.
Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie. Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers.
Les corridors écologiques comprennent les espaces naturels ou semi-naturels ainsi que les formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de biodiversité, et les couvertures végétales permanentes le long des cours d'eau mentionnées au I de l'article L. 211-14 du code de l'environnement.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) est un document de planification qui précise la stratégie, les objectifs et les règles, à moyen et long terme, en 2030 et 2050, fixés par la région dans différents domaines de l’aménagement du territoire, dont la protection et la restauration de la biodiversité. Le SRADDET s’impose à un certain nombre de documents, dont les PLU et PLUi, en l’absence de SCoT applicable.
Introduit par la loi NOTRe du 7 août 2015, le SRADDET de la Région Normandie a été adopté en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région le 2 juillet 2020.
D’après le SRADDET de la Région Normandie, la zone d’étude est identifiée au sein d’un corridor pour des espèces à fort déplacement. Un réservoir boisé et un corridor sylvo-arboré pour espèces à faible déplacement sont limitrophes au nord de la zone d’étude.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 [C1 Zone d'étude
Ré EH LG
M Réservoirs boisés
Corridors écologiques
Corridor fort déplacement
Corridor sylvo-arboré faible déplacement
| À
lise 0 50 100 150m
Environnement
Source : RGE BD ORTHO, DREAL Normandie
Réalisation: ALISE, 2024
5.2.5 -
Inter ñ +" Caux
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PERSPECTIVES
Figure 10 : Trame verte et bleue
La zone d’étude est identifiée au sein d’un corridor pour des espèces à fort déplacement. Un réservoir boisé et un corridor sylvo-arboré pour espèces à faible déplacement sont limitrophes au nord de la zone d’étude.
Une réflexion sur la conservation de la fonctionnalité des continuités écologiques devra être portée (clôture, espaces végétalisés…)
Patrimoine archéologique, architectural et paysager
La commune de La Rue-Saint-Pierre est localisée au sein du plateau du Pays de Bray, à proximité d’une vallée structurante (le Cailly).
La zone d’étude est en dehors d’une zone de protection liée aux servitudes de monuments historiques.
Le patrimoine bâti présent sera conservé et rénové en maintenant et en développant l’écrin de végétation présent.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 5.2.6 -
Inter à i°
C ) cour
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PERSPECTIVES
Air et énergies renouvelables
La zone d’étude est éloignée de l’enveloppe urbaine existante. Une attention devra être portée aux déplacements en favorisant les circulations douces. Le projet du domaine du Mesnil Godefroy pourrait porter sa réflexion sur les possibilités de développement des énergies renouvelables (solaire, …).
Le potentiel projet pourra mettre en place de la production d’énergie renouvelable. En effet, le projet prévoit l’aménagement de 10 écolodges (2 à 3 couchages) sur une emprise maximale de 40 m²/écolodge. Les écolodges seront étudiés pour être autonomes en énergie.
Le règlement du PLU autorise par exemple dans ses dispositions générales l’installation de capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Inter
C ) Caux
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PERSPECTIVES
DESCRIPTION DES INCIDENCES NOTABLES QUE LA
REVISION ALLEEGEE EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR SUR
L’ENVIRONNEMENT
Le tableau ci-après liste les incidences potentielles brutes de la révision simplifiée ainsi que les incidences résiduelles après mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou d’accompagnement prévues.
Tableau 7 : Légende du tableau des incidences
Niveau d’incidences Incidences négatives Incidences positives
Nul
Faible
Modéré
Fort
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-135-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 qnter de
Vexin 7 \IISC | Environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 30
PERSPECTIVES
6.1 - ANALYSE DES INCIDENCES ET MESURES SUR LA ZONE D’ETUDE
Tableau 8 : Analyse des incidences de la zone d’étude
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impact résiduel
Captages A.E.P. et
production d’eau
potable
Les constructions respecteront le règlement
relatif à la DUP. Nul Aucune mesure n’est mise en place. Nul
Réseau assainissement
et traitement des eaux
Le règlement de la zone 3AU détaille
l’assainissement des eaux usées. Nul - Nul
Risques naturels -
Inondation
L’extrême nord de la zone d’étude est
concerné par un axe de ruissellement.
Aucun aménagement ne sera réalisé à
l’extrême nord.
Nul Aucune mesure n’est mise en place. Nul
Risques naturels –
Mouvements de terrain
Les constructions seront implantées en dehors
des indices de cavités souterraines. Faible
En cas de besoin, les secteurs
d’aménagements paysagers et de voirie
feront l’objet d’une étude géotechnique
afin de lever le risque cavités souterraines.
Nul
Patrimoine naturel
Aucune zone et aucun site d’intérêt
patrimonial ne sont situés sur la zone d’étude
ou à proximité immédiate.
Nul Aucune mesure n’est mise en place. Nul
Trame verte et bleue
Le règlement interdit les plaques béton et les
clôtures sur rue seront obligatoirement
doublées de haies vives d’essences locales.
Modéré
Le projet impose le maintien des
alignements d’arbres existants et prévoit
l’implantation d’un verger, d’espaces
paysagers et d’alignements d’arbres.
Nul
Accusé de réception en préfecture
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Caux r\i ISe Vexin Environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RAPPORT DE PRÉSENTATION – PAGE 31 PERSPECTIVES
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impact résiduel
Patrimoine
archéologique,
architectural et
paysager
L’intégration paysagère devra faire l’objet
d’une réflexion aboutie afin de garantir la
bonne préservation des paysages.
Modéré
L’ensemble du bâti existant sera conservé
et réhabilité. Un écrin paysager sera
également créé.
Nul
Air et énergies
renouvelables
Le règlement du PLU autorise par exemple
dans ses dispositions générales l’installation de
capteurs solaires, le chauffage solaire, les
panneaux photovoltaïques, ou autres
dispositifs suivant l’évolution des techniques
liées à la valorisation des énergies propres.
Modéré
Le potentiel projet pourra mettre en place
de la production d’énergie renouvelable. En
effet, le projet prévoit l’aménagement de
10 écolodges qui seront étudiés pour être
autonomes en énergie.
Positif
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6.2 - INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LES SITES NATURA 2000
Rappel de l’état initial et du projet
❖ Site d’Importance Communautaire et Zone Spéciale de Conservation
Les Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C.) sont des Sites d'Importance Communautaire (S.I.C.) désignés par les États membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné (Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages).
❖ Zone de Protection Spéciale
Les Zones de Protection Spéciale (Z.P.S.) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs.
Le territoire de La Rue-Saint-Pierre n’est concerné par aucune zone Natura 2000 ni sur les communes limitrophes. Le site Natura 2000 le plus proche est FR2300133 «Pays de Bray-Cuestas Nord et Sud», situé à environ 18km.
❖ Z.I.C.O.
Les Z.I.C.O. (Zones d'Importance Communautaire pour les Oiseaux) constituent le premier inventaire des sites de valeur européenne pour l’avifaune, établi en phase préalable de la mise en œuvre de la Directive Oiseaux n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages.
En France, les inventaires des Z.I.C.O. ont été établis en 1980 par le Muséum National d'Histoire Naturelle et complétés jusqu'en 1992 par la Ligue de Protection des Oiseaux (L.P.O.) sur la base d'une connaissance plus fine et de nouveaux critères ornithologiques européens. Il s'agit d'un outil de connaissance appelé à être modifié et n'a pas en lui-même de valeur juridique directe.
La directive européenne concernant les oiseaux a pour objectifs :
➢ la protection des habitats permettant d’assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés,
➢ la protection des aires de reproduction, de mue, d’hivernage et des zones de relais des migrations pour l’ensemble des espèces migratrices.
Il n’y a pas de Z.I.C.O. à La Rue-Saint-Pierre ou dans les communes voisines.
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Analyse des effets
Selon la DREAL Normandie, l’aire d’étude éloignée, et par conséquent le site d’étude, n’est concernée par aucun Site d’Importance Communautaire, Zone Spéciale de Conservation, Zone de Protection Spéciale ou Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux.
Aucune zone Natura 2000 ne se situe au niveau du site d’étude ni dans l’aire d’étude éloignée.
Il est donc possible de conclure à l’absence d’atteinte du projet sur l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire ayant désignés les sites Natura 2000 les plus proches.
Enfin, le site d’étude n’est pas situé au sein de réserve de Biosphère et n’est concerné par aucune zone d’application de la convention Ramsar. Par conséquent, aucun impact direct et indirect significatif n’est à attendre sur ces périmètres.
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DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION
RAISONNABLES EXAMINEES
❖ Choix du site
Le porteur de projet, souhaitant développer l’accueil d’hébergements touristiques et d’activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration, a tout d’abord porté sa réflexion sur deux autres sites agricoles ou patrimoniaux seinomarins, le premier situé sur la commune d’Esclavelles, le second situé sur la commune d’Osmoy-Saint-Valery. Ces projets n’ayant pas aboutis pour des raisons techniques et financières, le porteur de projet a souhaité développer son projet sur le château du Mesnil-Godefroy.
❖ Absence d’usage agricole.
Historiquement, le château du Mesnil Godefroy avait une destination purement agricole. Aujourd’hui, les bâtiments qui ont été édifiés il y a plusieurs décennies ne correspondent plus aux usages actuels de l’agriculture : bâtiments trop étroits, non adaptés, … Ainsi, les bâtiments sont aujourd’hui inexploités et peu entretenus.
❖ Devenir du château du Mesnil-Godefroy
En outre, le site du château du Mesnil-Godefroy bénéficie d’un fort potentiel patrimonial qui nécessite entretien et restauration. A ce jour, il semble difficile d’envisager la restauration du site par un propriétaire privé au vu de l’importance des travaux à réaliser. En effet, les bâtiments historiques sont particulièrement dégradés en certaines parties et nécessitent une restauration assez urgente et probablement couteuse, ce à quoi pourrait répondre le projet envisagé. Le projet d’accueil d’hébergements touristiques et d’activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration permettra ainsi la restauration, la préservation et la valorisation du patrimoine local.
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DÉFINITION DES CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS
RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DU DOCUMENT SUR L’ENVIRONNEMENT
Le rapport environnemental comprend « la présentation des critères, indicateurs, et modalités » permettant de vérifier « la correcte appréciation des effets défavorables » ainsi que « le caractère adéquat » des mesures « éviter, compenser, réduire », mais également d’identifier « les impacts négatifs imprévus, et de permettre si nécessaire l’intervention de mesures appropriées ».
Les indicateurs retenus pour évaluer les incidences de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme sont présentés ci-après.
Tableau 9 : Indicateurs proposés pour le suivi de la révision allégée du PLU
Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources
Risques et
nuisances
Prendre en
compte le risque
d’inondation
dans les
réflexions
d’aménagement
Risques
d’inondation
Recensement des
incidents liés aux
inondations
Tous les 6 ans Commune
Prendre en
compte le risque
cavités
souterraines
Risques
effondrement
de cavités
souterraines
Recensement des
incidents liés aux
cavités souterraines
Tous les 6 ans Commune
Patrimoine
naturel et
paysage
Préserver la
trame verte et
bleue
Linéaire trame
verte
Linéaire de haies
locales plantées ou
surface de verger
créée
Tous les 6 ans Commune
Air Climat
Favoriser
l’utilisation de
système de
production
d’énergies
renouvelables
Production
d’énergies
renouvelables
Nombre de
systèmes de
production
implanté
Tous les 6 ans Commune
Les indicateurs ont été sélectionnés en concertation avec les élus de sorte à retenir :
✓ Les plus pertinents pour la commune ;
✓ Les plus simples à renseigner/utiliser ;
✓ Les plus représentatifs des enjeux et problématiques du territoire communal.
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DESCRIPTION DE LA MÉTHODOLOGIE
L’objet du présent chapitre est d’analyser les méthodes utilisées pour évaluer les incidences potentielles de la révision allégée du PLU sur l’environnement et de décrire les éventuelles difficultés rencontrées pour cela. L’analyse des impacts de la révision allégée du PLU sur l’environnement consiste en leur identification qui doit être la plus exhaustive possible et leur évaluation. Or, il faut garder à l’esprit que les impacts d’un projet ou d’un plan se déroulent en chaîne d’effets directs et indirects.
Un impact direct est la conséquence d’une action qui modifie l’environnement initial. Un impact indirect est une conséquence de cette action qui se produit parce que l’état initial a été modifié par l’impact direct.
Pour évaluer correctement les incidences d’un plan sur l’environnement, il faut considérer non pas l’environnement actuel mais l’état futur dans lequel s’inscrira le plan, ce qui peut parfois être un exercice difficile. Certains domaines sont aujourd’hui bien connus, car ils font l’objet d’une approche systématique et quantifiable, comme par exemple, les impacts sur l’eau (évaluation des rejets, …), le paysage (aménagement du projet), le bruit (estimation des niveaux sonores), etc.
Cependant, si l’espace est bien pris en compte, dans l’analyse de l’état initial de la commune et de son environnement, le traitement des données reste statique. Or la conception dynamique de l’environnement, considéré comme un système complexe dont la structure peut se modifier sous l’effet d’un certain nombre de flux qui la traversent, est fondamentale dans la compréhension des impacts du projet sur l’environnement.
Ainsi, il est nécessaire d’estimer les incidences de la révision allégée du PLU, non pas à partir des données « brutes » de l’état initial correspondant à un « cliché » statique, mais par rapport à l’état futur qu’aurait atteint naturellement le site sans l’intervention du projet. Ainsi, à titre d’exemple, il est indispensable de prendre en compte le projet de création d’une nouvelle route à terme et non pas à considérer uniquement les infrastructures routières existantes.
Tout l’intérêt de l’évaluation environnementale réside dans la mise en évidence de la transformation dynamique existante dans l’appréciation des seuils acceptables des transformations du milieu et les possibilités de correction par la mise en œuvre de mesures adaptées.
Plusieurs cas de figure se présentent :
❖ Milieu physique, eaux souterraines et superficielles
Les données relatives à la topographie et aux conditions d’écoulements superficiels ont été recueillies et analysées à partir des cartes IGN au 1/25 000.
Les données géologiques et hydrogéologiques sont issues des cartes géologiques au 1/50 000 du BRGM ainsi que des données et des cartes du portail national ADES (Accès aux Données sur les Eaux Souterraines).
L’usage de l’eau et notamment la présence de captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable a été vérifié auprès de la plateforme Cart’Eaux de l’AtlaSanté.
Les risques sismiques et naturels ont été évalués à partir des données d’Infoterre (données BRGM) et du Ministère chargé de l’environnement (site www.prim.net : prévention des risques majeurs).
Les incidences sur le milieu physique comptent parmi les moins difficiles à estimer. En effet, le milieu physique est un milieu dont la dynamique peut faire l’objet de prévisions quantifiables car il répond à des lois physiques. L’impact d’un projet sur la topographie peut facilement être évalué par des valeurs chiffrées. Les effets sur le sous-sol sont généralement faibles sauf dans le cas de carrières ou d’installations nécessitant d’importantes excavations (centre de stockage de déchets). Mais, là aussi, l’impact est facilement quantifiable. Enfin, les impacts sur le climat sont la plupart du temps insignifiants car ils se limitent au
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maximum à des effets très localisés (modification de l’écoulement des vents quand il y a défrichement, microclimat lors de la création de plans d’eau). Ce n’est pas le cas dans le projet étudié.
Après avoir défini la sensibilité des milieux aquatiques et des aquifères souterrains face à un risque de pollution, il convient de connaître la nature, les volumes et la provenance des eaux usées et pluviales générées par le projet. Ces données peuvent être facilement obtenues en connaissant suffisamment bien le fonctionnement du projet. Cependant, les impacts des rejets sur le milieu sont plus difficiles à évaluer en raison de la complexité du fonctionnement des milieux aquatiques.
❖ Paysage
L’approche générale de cette évaluation est de considérer le projet sous l’angle de l’aménagement du territoire. C’est pourquoi l’approche paysagère s’efforce de prendre en compte l’ensemble des enjeux territoriaux, des usages et rechercher le meilleur compromis avec les autres contraintes techniques et environnementales en vue de proposer un projet cohérent.
❖ Milieu naturel
Les informations concernant les zonages écologiques existants sur le site d’étude ou à proximité (aire d’étude éloignée) ont été recherchées auprès des bases de données consultables sur le site Internet du Ministère chargé de l’environnement de la DREAL Normandie (site Natura 2000, ZNIEFF de type I et II, ZICO, réserves naturelles, sites inscrits et classés, etc.).
❖ Milieu humain
Comme dans le cas du milieu naturel, l’estimation de l’impact du milieu humain commence par la définition du degré de sensibilité de la commune. Globalement, l’impact sur le milieu humain se définit par la gêne que le plan est susceptible d’induire sur son environnement.
Différentes sources ont été utilisées pour réaliser cette évaluation environnementale :
✓ Décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ;
✓ Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Bassin de la Seine et cours d’eau côtiers Normands ;
✓ Association Atmo Normandie ;
✓ Plateforme Cart’Eaux de l’AtlaSanté ;
✓ Météo France ;
✓ Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) ;
✓ Bases de données BASOL (Ministère en charge de l’environnement) et BASIAS (Bureau de Recherches Géologiques et Minières – BRGM) ;
✓ Dossier Départemental des Risques Majeurs 50 (DDRM) ;
✓ BRGM : Aléas, risques naturels et technologiques ;
✓ Directive européenne n°96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses, dite directive SEVESO, transposée notamment par l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs liés aux ICPE ; ✓ Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) ;
✓ Plan départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Seine-Maritime ; ✓ Site internet de la DREAL Normandie.
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME KXKXKXXH
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES
Service de l'Environnement
et du Cadre de Vie
Tél. 02.32.76.53.92 (ST/CHM) kkXKX
Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Forage du FOND DE LA RUE SAINT PIERRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
DE LA REGION DE SAINT ANDRE SUR CAILLY
RRkKkX
ARRÊTÉ D'AUTORISATION
LE PRÉFET,
DE LA RÉGION DE HAUTE-NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU:
La délibération en date du 28 mars 1994, par laquelle le Comité Syndical du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT ANDRE
SUR CAILLY :
1°/ a demandé la déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux souterraines par le forage et le captage du FOND DE LA RUE
SAINT PIERRE situé sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT PIERRE,
- de la délimitation des périmètres de protection desdits ouvrages,
2°/ a demandé l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes devant
grever les terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée contre la pollution des eaux,
3°/ s'est engagé à indemniser les usiniers, usagers, irriguants et tous ayants-droit des terrains
inclus dans les périmètres de protection des dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ou les servitudes qui leur seraient imposées,
Le dossier de la demande,
Les plans et autres documents joints au dossier,
Le code rural et notamment son article 113 modifié sur la dérivation des eaux souterraines,
LE
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ANNEXES
10.1 - Déclaration d’Utilité Publique du captage de La Rue Saint-Pierre
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Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Le code général des collectivités territoriales,
Le code de la santé publique et notamment ses articles L 20 modifié, L 20.1 et L 25.1,
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R 11.4 à R
11.14,
La loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et
à la lutte contre leur pollution,
La loi n° 75.1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière,
La loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau,
Le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64.1245 du 16
décembre 1964 susvisée,
Le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par le décret n° 91.257 du 7 mars 1991 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
Les décrets n°s 93.742 et 93.743 modifiés du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°
92.3 susvisée,
La directive européenne du 15 juillet 1980 relative à la qualité des caux destinées à la
consommation humaine,
La circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine (article L.20 du code de la
santé publique),
La circulaire interministérielle du 8 janvier 1993 concernant l'application de l'article 13.1 de la loi
n° 92.3 du 3 janvier 1992 susvisée,
L'arrêté préfectoral du 1° avril 1999 annonçant l'ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaires d'un mois du 26 avril 1999 au 26 mai 1999 inclus sur le projet susvisé et
prescrivant l'affichage dudit arrêté dans la commune de LA RUE SAINT PIERRE,
Les résultats de l'enquête,
L'avis du commissaire enquêteur,
La délibération du COMITE SYNDICAL ET INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SAINT ANDRE
SUR CAILLY en date du 28 mars 1994,
L'avis de la direction régionale de l'environnement en date du 3 novembre 1998,
L'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 27 octobre 1998,
Le rapport de la Mission Interservice de l'Eau en date du 16 août 1999,
L'avis émis par le conseil départemental d'hygiène lors de sa séance du 20 octobre 1999,
La notification en date du 14 janvier 2000, au syndicat pétitionnaire du projet d'arrêté.
2/7
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 “Sur proposition du Directeur régional et départemental de l'Equipement
CONSIDERANT :
- Qu'il est de l'intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable des collectivités humaines, |
- Que les résultats des études et analyses réalisées sur les ouvrages alimentant le syndicat de la région de
Saint André sur Cailly justifient la nécessité d’instaurer des périmètres de protection autour du forage du fond de la Rue Saint Pierre situé sur le territoire de la Commune de la Rue Saint Pierre,
| - Que, conformément à la réglementation en vigueur, il y a lieu de déclarer ces périmètres d’utilité publique,
- Qu'en application de l’article R 11.1 du Code de l’Expropriation susvisé, l’acte déclarant d'utilité publique ce projet relève de la compétence de Monsieur le Préfet,
- Que ste aux £ dispositions de l’article ler - I du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, les
travaux de réalisation et d’exploitation d’un point de prélèvement d’eau sont soumis à autorisation administrative PRE.
ARRET E :
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Le: Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Saint André- sur Cr est autorisé à procéder :
- aux selistiais ouvrages, travaux es le prélèvement d’eau dans le forage du Fond de la Rue
Saint Pierre sur le territoire de la Commune de la Rue Saint Pierre,
_-àl séieséon desdits 0 OUVTASES pour un débit prélevé maximal de 340 m3/j (bas service) et 900 m3/) (haut service) pour le forage soit 20 m3/h (bas service) et 60 m3/h (haut service)(rubrique 1.1.0. 1° - de la nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993 - Installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu’une nappe d’accompagnement d’un cours d’eau, d’un débit total supérieur ou égal à 80 m3/h = autorisation). |
ARTICLE 2 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
” Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines par le forage du Fond de la Rue Saint Pierre sur le
territoire de la Commune de la Rue Saint Pierre,
- les travaux de protection desdits ouvrages,
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 - la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des ouvrages
susmentionnés situés sur le territoire de la commune de la Rue Saint Pierre.
- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les’ périmètres de protection,
rapprochée et éloignée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.
ARTICLE 3
L'acte déclaratif d’utilité publique est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4
Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Saint André sur Caïlly devra laisser toutes autres collectivités, dûment autorisées par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation, à son profit, de tout ou partie des eaux.
surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge, tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages, sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés Où aux dépenses de première installation. - :
L’amortissement courra à compter de la date d'utilisation des ouvrages.
Au cas où la salubrité, l’alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques, la sauvegarde du milieu naturel ou l’utilisation générale des eaux seraient compromises par ces travaux, le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Saint André sur Cailly devra restituer l’eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans des conditions qui seront :- fixées par le Directeur régional et départemental de l'Equipement. SRE *
ARTICLE 5
Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser le débit et le volume journalier autorisés, ‘ainsi que les appareils de contrôle nécessaires devront être soumis par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assamissement de la région de Saint André sur Cailly, à l’agrément du Directeur régional et départemental de l'Equipement. à s
ARTICLE 6
Les trois périmètres de protection réglementaires, institués conformément aux dispositions de l’article L20 modifié du Code de la Santé publique , sont définis comme suit :
1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Il se trouve sur le territoire de la ville dela Rue Saint Pierre, pour une superficie de 2500 m°.
I] sera acquis en pleine propriété par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la région de Saint André sur Cailly.
Il doit être mis en place, une clôture autour de ce périmètre, ainsi qu’un dispositif de rotection p P q P
périmétrique antiffraction à la station de pompage raccordé sur le transmetteur de téléalarme à l'installation de traitement.
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 IH - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Il se trouve sur les terntoires de la commune de la Rue Saint Pierre.
I - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ï se trouve sur le ternitoire de la commune deLa Rue Saint Pierre.
ARTICLE 7
I - À L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Sont interdits, tous dépôts remblais, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
l’exploitation et à l’entretien des points d’eau potable. | :
H - A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Sont interdites, réglementées ou autorisées, les activités figurant aux annexes 1, 2 et 3
II - A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sont réglementées ou autorisées, les activités figurant aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté
+ ARTICLES
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la région de Saint André
sur Cailly devra indemniser les usiniers, irriguants et’autres usagers des eaux de tous les. dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux, ainsi que les propriétaires, .lécataires et ayants-droit des terrains grevés de servitudes. su
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la région de Saint André . sur Caïlly devra s’assurer que la qualité des eaux destinées à l’alimentation en eau potable satisfait aux presariptions fixées par le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par les décrets n°
90.330 du 10 avril 1990, n° 91.257-du 7 mars 1991 et n° 95.363 du 5 avril 1995, à la directive --
européenne du 15 juillet 1980, ainsi qu’à tous les règlements et recommandations intervenus où à
intervenir pris en matière de santé publique. - a
À cet effet, elle devra faire réaliser par un laboratoire ‘agréé, dans le cadre -du contrôle sanitaire
obligatoire, les analyses qui seront prévues au programme défini par l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 1995.
ARTICLE 10
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’ Assainissement de la région de Saint André sur Cailly devra procéder :
- à la désinfection des eaux avant distribution par tout procédé garantissant un traitement efficace et permanent et, au contrôle en continu de la teneur en chlore résiduel,
- à la mise en place d’un dispositif de télésurveillance.
= 5/2
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 - à l’iiterconnexion de sa ressource,
- à la mise en place + de compteurs lors de la réalisation d’une ou plusieurs interconnexions.
e d’une gestion des échanges d’eaux réguliers entre les deux syndicats afin d'éviter toute stagnation d’eau dans les canalisations.
ARTICLE T1
Pour les activités, dépôts et installations existantes, à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
” ARTICLE 12
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment à celles des articles 4,5 et 8 sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967;-sanctionnant les iñfractions à la loi du 16 décembre susvisée.
Le présent arrêté sera, par les soins du Syndicat : Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et
d’Assainissement de la région de Saint André sur Cailly:
- d’une part, notifié aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection, tels que délimités sur le plan et état parcellaires ci-annexés,
- d'autre part, publié à la conservation des Hypothèques de la Seine Maritime.
ARTICLE 13
‘I! sera pourvu à la dépense au moyen d’une participation de l’Agence de l’eau de Seine Normandie, également par une participation du Conseil général de la see maritime et, par les fonds propres au syndicat exploitant. , à À
_ ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT ANDRE SUR
-CAILLY, le maire de la RUE SAINT PIERRE, le.directeur régional et départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Pt
arrêté. :
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- à la mise en place + de compteurs lors de la réalisation d’une ou plusieurs interconnexions.
e d’une gestion des échanges d’eaux réguliers entre les deux syndicats afin d'éviter toute stagnation d’eau dans les canalisations.
ARTICLE T1
Pour les activités, dépôts et installations existantes, à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
” ARTICLE 12
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment à celles des articles 4,5 et 8 sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967;-sanctionnant les iñfractions à la loi du 16 décembre susvisée.
Le présent arrêté sera, par les soins du Syndicat : Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et
d’Assainissement de la région de Saint André sur Cailly:
- d’une part, notifié aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection, tels que délimités sur le plan et état parcellaires ci-annexés,
- d'autre part, publié à la conservation des Hypothèques de la Seine Maritime.
ARTICLE 13
‘I! sera pourvu à la dépense au moyen d’une participation de l’Agence de l’eau de Seine Normandie, également par une participation du Conseil général de la see maritime et, par les fonds propres au syndicat exploitant. , à À
_ ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT ANDRE SUR
-CAILLY, le maire de la RUE SAINT PIERRE, le.directeur régional et départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Pt
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PERIMETRES DE PROTECTION
AY MN
><} PNFREAE
Réglementation et tableau des prescriptions
1. A l'intérieur du périmètre de protection immédiate : E interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
2. A l'intérieur du périmètre de protection ranorochée : sont interdites, réglementées ou autorisées, conformément au tableau, les activités suivantes :
3. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée : sont
conformément au tableau, les activités suivantes :
réglementées ou autorisées,
(niinterdites
+(( ni réglementées
. ( A=interdites
Définition des X :{ La
activités ( B = réglementées
Périmètre rapproché Périmètre éloigné
. Activités
existantes
Activités
futures
Activités
existantes
Activités
futures
A B A _| 8
X 1-Le forage de Su
2- Les puits filtrants. pour évacuation d'eaux usées ou même d'eaux
pluviales X
3 - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de Tres
| |
4 - L'ouverture d'excavations, autres que carrières (à ciel ouvert)
5 - Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes
6 - L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de
détritus, de produits radioactifs et de tous produits et matières
suscestibles d'altérer la qualité des eaux
-
=
7 - L'implantation d'ouvrages de transport des eaux d' origine SERRE
domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées
8 - L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de
tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter |
atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
+]
2%
|
À
ASP
xl,
9 - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, de praduits chimiques et d'eaux usées de toute nature
10 - L'établissement de toutes constructions superficielles ou .
‘souterraines, même provisoire autres que celles strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau +
11 - L'épandage ou l'infiltration des lisiers
eaux vannes à l'exception des matières et vidanges
12 - L'épandage ou l'infitration des eaux usées ménagères a des “
13 - Le stockage de matières fermentescibles destinées à
l'alimentation du bétail
14- Le stockage du fumier, engrais organiques ou M et de
tous produits au substances destinés à la fertilisation des sois
ou à la lutte contre les ennemis des cultures
X|X|x|4
%X
X|
« «
x x
Le
+
x)
15 - L'épandage du fumier, engrais organiques ou chimiques X La
destinés à la fertilisation des sols e
%
16- L'épandage de tous produits ou substances destinées à la lutte * = a
contre les ennemis des cultures
17 - L'établissement d'étables ou de stabulations libres Xe : *X TT 18 - Le pacage des animaux + + 19 - L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail 4 À +
20 6 Le défrichement SOIT >= ——
21 - La création d'étangs X X de |
22 - Le camping (mème sauvage) et le stationnement de caravanes x YX EG res |
23 - La construction ou la modification des votes de communication S Û X —
ainsi que leurs conditions d'utilisation D
Peuvent être interdits ou réslementés, et doivent de ce fait être déclarés à la Direction de 1x Réglementation ct de
l'Environnement de la Préfecture, toutes activ icés où tous faits susceptibles de porter attcinte directement qu
indirectement à la qualité de l'ex,
TK : Amob)
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REGLEMENTATIONS . Les numérotations sont celles du tableau de l'annexe
À, :
REGLEMENTATIONS nt c
Xe
1 - réservé à 1° A.E.P . .
”
té
5 - Sous réserve que les matériaux utilisés ne:
puissent | affecter à quantité
de l'eau souterraine.
7°= l'assainissement du village de la Rue st--Pierre
S favérant indispensable,” :
on tolèrera le passage d'une conduite des eaux usées
à l'extérieur :
du périmètre de protection immédiate ; Son étanchéité
devra être parfai- mhunrmming
ve
tement soignée - Îles constructions neuves situées
à proximité ‘du captage Li
devront étre obligatoirement ?reFiées au collecteur
de CAILLY- sous la même ;
réserve.
| es
8 et {9 - seules seront conduites les installations
domestiques existantes
mais les stockages. seront aériens et munis d'une
double cuve
10 - seules Îles constructions. actuelles
A tolérées ; je note qu'il est
regrettable d'avoir laissé construire une maison à 25
m du captage.
12 - l'assainissement individuel par épandage'n est admis que
pour. la maison k : re
de la parcelle 9'si ellen rest psx reités au réseau.
et si cet. assaîs 5 sir
h nissement est conforme.
+. she
13 et 14 - sous réserve qu ils soient ‘temporaires et utilisés rapidem
. après son dépôt, et situé à 100 m au moins du: ce ie
|. 15et 16 = ,sur avis’ de 1° Ingénieur phytosanitaire départemental,
19 - Ts devront Fine situés au delà de 100 m du TE | PE
20 - déja réglementé par Miliaurs: Fi : | … Furet
+
l.+. 7 23 : Les eaux de ruissellement devrent être recueillies dans des” fossés nu LR
À : étanches . |
mé RTE ;
Le Destins à assurer uners des eaux captées contre Les pol-'
Lutions peu dégradables ; il recouvre Le bassin versant ie
sur 100 ha environ. :
REGLEMENTATION
L- ne : dENVèRE pas affecter la ressource prélevable au _— ee
2 et 3 - réglementé par aîlleurs.
. & et-5 - ne doivent pas affecter la ressource en eau disponible du captage.
6 - déja réglementé par teurs. . : Ps
7 - Les canalisations devront être étanches. | |
11 - déja réglementé par ailleurs.
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Le tableau en annexe résume les prescriptions relatives aux périmètres de protection ; les numéros des rubriques °
sont celles du tableau. On précise ici la nature des contraintes qui pèsent sur les activités réglementées.
_ Forage de puits : .
Périmètre rapproché : réservé à l'adduction d'eau pbteble:
Périmètre éloigné : soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé ; le prélèvement ne doit pas affecter la ressource pour:
l'AEP.
L
2 - Puits filtrant :
Périmètre éloigné: sournis à l'avis d'hydrogéologue agréé.
3 - Ouverture de carrières :
Périmètre éloigné : soumis à l'avis d'hydrogéologue agréé.
4 et5- Ouverture d'excavations et remblaiements : ou
Périmètres rapproché et éloigné : les travaux ne devront donné ba. à aucun enfouissement ou immersion de.
matières susceptibles d'altérer la qualité de la nappe. Leur remblaiement devra être effectué avec du matériau et non polluant
-6- Décharges d'ordures et de produits _— we
Périmètre éloigné : déjà règlementé par ailleurs ; les dossiers seront souris à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
7-Coliecteurs d'eaux usées domestiques: | : Se,
ne rapproché et éloigné : on se rapportera à la Rae définie dans mon rapport de
1980 { 80 GA
094)).. | |
| Fa 8 et, Condnites: et stockages d'hydrocarbures fase _ “=
Périmètre rapproché : seules sont adrnises les installations domestiques existantes sous réserve de leur étanchéité
:les stocckages seront aériens et munis d'une double cuve. . PR é : Lu rage .—
10 Constructions: -: mA à
Périmètre rapproché : seules sont autorisées les constructions existantes. se
Périmètre éloigné: la contrainte est modifiée de la façon suivante; DATES subordonnée à la possibilité
de raccordement au collecteur. gr *
s |
11 - Epandage de lisiers et de matières de vidange : Le
Périmètre ur sournis à l'avis des autorités sanitaires.
ee 12- Epandage des eaux usées et vannes d'origine dréiaset me nf *
Périmètre rapproché: les installations existantes sont tolérées. :
13et 14: sÉdsss de matières fementescibles et de Ages
Périmètre éloigné : stockages tolérés sous réservé qu'ils soient protégés des risadiletriente qu'ils
soient non
pérennes, et situés-à Li) de 100 mètres du captage. On interdit leur dépot dans les talwegs
qui mènent au
captage. + ù :.
15 et 16: Epandage des produits de l'agniculture :
Pénimètres rapproché et éloigné : les pratiques agricoles ne donnent pas lieuà des pertes visibles actuellement sur la qualité des.eaux captéses, mais . EE sensibiliser les cultivateurs à l'utilisation: du code de bonnes pratiques. agncoles.
19 - sénengéirs et abris pour les animaux :
Périmètre rapproché : ils seront implantésà une distance supérieure ou égale à 100 mètres du captage mais placés hors des talwess.
23 - Voiries : -
Périmètre éloigné : les voiries pourront être modifiées sous réserve que Yon s'assure que les eaux de nussellement s'éyacuent à l'aval du captage par des fossés enherbés.
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Date de réception préfecture : 12/01/2026 - (Annexe 4) A |
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