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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 1 Annexe Conv reservation logements sociaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 1 Annexe Conv reservation logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
= PaYs
/ BASQUE
eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
1
Logo bailleur social
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Période ………………….
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Maréchal Foch, 64100 BAYONNE, immatriculée sous le numéro SIRET 200 067 106 00019, représentée par son Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 11 juillet 2023,
dénommée ci-après « le réservataire »,
d’une part
Et
………………………….…………………….ayant son siège social………………………………………….. représenté par…………… , en qualité de … ……., agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration ………………….. du …………………………………. dénommé(e) ci-après « le bailleur »,
d’autre part.
Vu l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation permettant aux organismes d’habitation à loyer modéré, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, de contracter des obligations de réservation pour les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat, lors d’une mise en location initiale ou ultérieure ;
Vu l’article L. 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation précisant que les bénéficiaires des réservations de logement prévus à l’article L. 441-1 peuvent être des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 23 juin 2018 pour le financement du logement aidé sur la période 2018-2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 10 décembre 2022 modifiant le règlement d’intervention voté le 19 juin 2021 pour le financement du logement aidé ; 2
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1: Objet
La présente convention a pour objet de définir l’engagement réciproque entre (dénomination bailleur) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de recenser les droits de réservation liés aux financements, garanties d’emprunt octroyés sur la période …………………….
Article 2 : Principe
Sur demande, suivant les conditions définies dans ses règlements d’intervention successifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut :
- attribuer au bailleur social des subventions suivant un montant plafond fixé par opération ;
- apporter au bailleur social sa garantie d’emprunt sur des prêts contractés par ces derniers..
En contrepartie, le bailleur social contracte des obligations de réservation envers la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Article 3 : Modalités d’application
3-1 : Droits de réservation
Dans le respect de l’article R. 441-5-4 du CCH et en application du règlement d’intervention communautaire, un droit de réservation est demandé au bailleur en contrepartie :
- des subventions à la construction accordées pour les opérations de logements familiaux ou ordinaires pour les logements financés PLUS/PLAI ;
- des subventions d’équilibre accordées pour les opérations de logements familiaux ou ordinaires en acquisition amélioration, bail à réhabilitation, ou suite démolition-déconstruction- reconstruction pour les logements financés en PLUS/PLAI.
Ce droit de réservation est équivalent à 20 % des logements réalisés dans chaque opération.
Conformément à l’article R. 411-5-3 du CCH et dans le cadre du règlement communautaire applicable, un droit de réservation est demandé au bailleur en contrepartie :
- des garanties d’emprunt accordées pour les opérations de logements familiaux ou ordinaires en construction neuve, en acquisition amélioration, bail à réhabilitation, ou suite démolition- déconstruction-reconstruction financés PLUS/PLAI/PLS.
Ce droit de réservation est équivalent à 20 % des logements réalisés attachés à l’emprunt et se cumule au droit de réservation au titre des subventions accordées.
Sur la période couverte par le règlement d’intervention 2018-2020, pour les garanties d’emprunt octroyées sur les opérations ayant précédemment bénéficié d’une subvention de la collectivité, le droit de réservation est plafonné à 20 %.
Pour les garanties d’emprunt accordées aux opérations de réhabilitation de logements des organismes de logement sociaux, un droit de réservation de 20 % des logements s’applique au fur et à mesure du renouvellement de l’occupation.
3-2 : Gestion
La liste des opérations concernées sur la période …………………. est annexée à la présente.
Le première livraison des logements s’effectue en stock. A ce titre, le bailleur transmet au réservataire suffisamment en amont de la livraison, une proposition de répartition indiquant les caractéristiques des logements proposés (typologie/plafond/loyer/localisation).
Dans le respect du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et au plus tard le 24 novembre 2023, une convention signée avec le bailleur règle les modalités de prise en compte et de mise en œuvre des droits du réservataire sur l’ensemble du parc social concerné.
Ces droits sont exprimés en pourcentage du flux annuel dédié à l’ensemble des réservataires. 3
3-3 : Durée
Les droits à réservation prennent effet à compter de la date de mise à disposition effective des logements et jusqu’à échéance des emprunts contractés et garantis.
Conformément à l’article R. 441-6 du CCH, les droits à réservation de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt.
Article 4 : Disposition particulière
En cas d’apport partiel d’actifs, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu’en soit la forme et pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations nés de la présente convention sont de plein droit transférés à l’organisme auquel l’actif est dévolu.
Article 5 : Communication au représentant de l’Etat
Conformément à l’article R. 441-5 du CCH, toute convention de réservation de logements est communiquée au Préfet du département de l’implantation des logements réservés.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
Dénomination bailleur
Nom Prénom
Qualité signataire ANNEXE : LISTE DES OPERATIONS
LIBELLE ADRESSE | COMMUNE | DATES SUBVENTION | GARANTIE DROIT DE ECHEANCE OPERATION DELIBERATIONS | (SUBV) EMPRUNT (GE) RESERVATION | DROIT SUBV/GE (%)
PLAI | PLUS | PLAI | PLUS | PLS