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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1. Annexe Conv partenariat avec Initiative PB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1. Annexe Conv partenariat avec Initiative PB)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Banque, 1

CONVENTION DE PARTENARIAT

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

INITIATIVE PAYS BASQUE

Année 2023

ENTRE

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE,

Dont le siège est situé 15 Avenue Foch, 64 185 Bayonne,

Représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023,

D’une part,

ET

L’association INITIATIVE PAYS BASQUE,

Dont le siège social est situé Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques, 25 boulevard Aritxague, 64 100 Bayonne,

Représentée par Monsieur Christian ROBINE, son Président, dûment habilité à l’effet des présentes, D’autre part.2

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient et accompagne l’entrepreneuriat à l’échelle du territoire. A ce titre, le Schéma de Développement Economique, approuvé en Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque et le renforcement des outils financiers au service de la création et de l’accompagnement d’entreprises.

En accord avec cet axe du Schéma de Développement Economique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient activement les entrepreneurs, que ce soit de façon indirecte (partenariats avec différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises) ou directe (atelier de l’innovation, aide à l’immobilier d’entreprise, etc.).

L’ASSOCIATION INITIATIVE PAYS BASQUE

La plateforme Initiative Pays Basque est née en 1999 et a pour mission de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois par la création ou la reprise de petites entreprises. Elle apporte son soutien par l’octroi d’une aide financière sans garantie ni intérêt, et pour accompagner les porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.

Elle adhère au réseau Initiative France depuis son origine.

Conformément à la charte éthique du réseau, la plateforme respecte les principes suivants : - une plateforme au service des créateurs ; à ce titre, elle respecte l'autonomie et la dignité personnelle de chaque créateur, tout en cherchant à lui assurer les meilleures chances de succès ; - une plateforme au service d'un territoire ; à ce titre, elle insère son action dans une démarche de développement local et dans les réseaux de compétences qu'elle mobilise ; - une plateforme au service du développement économique, de l'innovation, de l'emploi et de la cohésion sociale, simultanément et indissociablement ; à ce titre elle valorise chez tout créateur, la capacité de développement économique de son entreprise et sa capacité d'innovation ; - une plateforme au service de solidarités collectives ; à ce titre, elle construit des solidarités : a) avec les autres plateformes Initiative France,

b) avec les autres opérateurs de l'aide à la création d'entreprises,

c) entre tous les agents économiques de son territoire ;

- une plateforme au service d'une démocratie d'initiative et de responsabilité civique : à ce titre elle veille à la qualité démocratique de sa vie associative et à la préservation de son indépendance et de celle des créateurs.

L’association est basée à Bayonne (locaux de la CMA) et son territoire d’intervention s’étend à tout le Pays Basque. Elle dispose de deux comités, un comité côte et un comité intérieur, qui fonctionnent suivant des critères d’éligibilité différents.

En 2022, l’Association Initiative Pays Basque a accompagné 92 entrepreneurs avec un apport global en prêt d’honneur de 1.195.000 €.

50 chefs d’entreprise sont bénévoles au sein de l’association.

11 parrainages sont en cours.3

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les Parties affirment leur volonté partagée d’être de véritables partenaires dans le cadre de la promotion de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes à l’échelle du Pays Basque. La présente convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre les Parties.

La présente convention de partenariat s’articule autour de 3 axes :

AXE 1 : L’accompagnement des entrepreneurs en phase de création et reprise

La méthode d’accompagnement est basée sur :

- le suivi de projet par un conseiller « entreprise », au profit d’un entrepreneur qui démarre, - un espace d’échanges et de conseils à travers le comité d’agrément, - un prêt d’honneur.

Le Réseau Initiative France est depuis sa création positionné sur l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise.

Modalités de mise en œuvre

L’objectif au titre de l’année 2023 est d’accompagner 90 entreprises au titre du prêt d’honneur Initiative Pays Basque.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque participe au comité d’agrément d’Initiative Pays Basque afin de prendre connaissance de l’avancée de l’instruction des projets et de l’accompagnement des entreprises sur le territoire. Elle peut participer aux débats, formuler un avis mais n’a néanmoins pas de droit de vote aux décisions qui s’y prennent.

Depuis la fin de l’année 2020, des discussions sont engagées pour étendre le rayon d’action de d’Initiative Pays Basque sur le territoire basque.

En 2023, les parties poursuivent cette réflexion (élargissement des cibles en cohérence avec les Domaines d’Activité Stratégiques de la Communauté d’Agglomération, renforcement des ressources humaines de l’association et création d’un nouveau fonds de prêt d’honneur). Il est ainsi envisagé, en fonction de l’avancement de ce projet et du nouveau dimensionnement d’Initiative Pays Basque, de formaliser un avenant à la présente convention pour tenir compte du changement de périmètre de l’association.

Article 1 : Objet de la convention

Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre4

AXE 2 : L’accompagnement post-création

L’objectif est :

- d’augmenter les chances de pérennisation des entreprises créées ou reprises, - de rompre l’isolement des chefs d’entreprises.

L’accompagnement est réalisé autour de 3 actions :

1. Le suivi obligatoire sur une période de trois ans

Il est réalisé conjointement par la structure ayant accompagné le porteur de projet et Initiative Pays Basque.

2. Le parrainage

Il est réalisé par des chefs d’entreprise ou cadres, en retraite ou en activité, tous bénévoles d’Initiative Pays Basque.

3. Le club d’entrepreneurs

Il permet la mise en réseau de l’ensemble des lauréats d’Initiative Pays Basque autour de thèmes et valeurs partagés. Son organisation peut être déléguée à une organisation partenaire.

Modalités de mise en œuvre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est informée, chaque semestre, des entreprises bénéficiant d’un suivi et/ou d’un parrainage et/ou d’un club d’entrepreneurs. En 2023, Initiative Pays Basque s’engage à suivre l’ensemble des entrepreneurs financés, à recruter de nouveaux bénévoles, à mettre en place a minima 5 parrainages et à organiser 2 réunions du club d’entrepreneurs.

AXE 3 : Promotion et organisation d’évènements

La présente convention de partenariat établie entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Initiative Pays Basque vise également à la promotion de l’entrepreneuriat sur le territoire du Pays Basque.

Modalités de mise en œuvre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est associée aux évènements mis en place par Initiative Pays Basque et peut en faire le relais. Pour ce faire, Initiative Pays Basque envoie tous les trimestres le calendrier actualisé sur le semestre à venir.

Il est envisagé l’organisation d’événements conjoints entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Initiative Pays Basque autour de la promotion de l’entrepreneuriat.

3.1. Comité de pilotage

Un Comité de pilotage est constitué. Il est composé de deux membres élus, un pour chaque Partie. Ce Comité de pilotage est chargé de régler toutes les questions qui se posent concernant le développement des axes d’intervention cités à l’article 2 de la présente convention et, plus généralement, de veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties. Le Comité de pilotage définit la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs. Il évalue également les résultats sur la base d'un reporting et de comptes-rendus d'activités.

Il se réunit selon les besoins et au moins deux fois par an ou sur demande de l’une des Parties.

Article 3 : Fonctionnement du partenariat5

3.2 Comité technique

Un Comité technique est constitué. Il se compose de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et d’Initiative Pays Basque.

Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes de dirigeants d’entreprises du Pays Basque, actions de prospection, état d’avancement des accompagnements, prêt d’honneur étudiés et accordés.

Ce Comité technique se réunit tous les trimestres ou sur demande de l’une des Parties.

Afin de valoriser les actions de soutien à l’entrepreneuriat, pour les opérations menées dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre partie sur les supports de communication destinés au public, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en lien avec des opérations résultant de ce partenariat. Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques de chacun.

Pour ce faire,

- Initiative Pays Basque autorise la Communauté d’Agglomération Pays Basque à insérer sur les sites Internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les liens hypertextes pointant vers la page d’accueil d’Initiative Pays Basque ;

- la Communauté d’Agglomération Pays Basque concède, uniquement à cette fin, sans exclusivité, à Initiative Pays Basque, pendant la durée de la présente convention, une licence d’utilisation du logo et/ou de la marque de Communauté d’Agglomération Pays Basque ; - la Communauté d’Agglomération Pays Basque autorise Initiative Pays Basque à insérer sur son site internet un lien hypertexte pointant vers les pages internet des sites www.communaute- paysbasque.fr et www.technopole paysbasque.fr ;

- chaque Partie communique à l’autre sa charte graphique et reste propriétaire de ses marques et logos ;

- les sites d’accueil des entrepreneurs affichent le logo Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- les publications d’Initiative Pays Basque relatives à l’entrepreneuriat étudiant intègrent le logo Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Rappel : Le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de 80% du budget global de la structure subventionnée.

Initiative Pays Basque s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans un plan de financement partagé, et à transmettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque son budget sur la durée de la présente convention, ainsi que le budget des actions, objet de la présente convention.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par l’association Initiative Pays Basque, et en particulier la réalisation des actions et des objectifs, au regard de l’augmentation du nombre de projets soutenus et des ambitions d’évolution des actions à l’échelle européenne.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à Initiative Pays Basque une subvention d’un montant plafonné de 17 600 € au titre de l’année 2023, sous réserve de la réalisation des actions et des objectifs.

Article 4 : Communication et promotion de l’entrepreneuriat

Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention6

Mise en paiement :

La subvention est versée en deux temps :

un acompte, égal à 50%, à la signature de la présente convention, les 50% étant calculés sur la somme annuelle attribuée, soit 8 800 € ;

- le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de l’accompagnement en financement d’a minima 75 entreprises (accord formalisé en comité d’engagement) et 90 entreprises prévisionnelles d’ici la fin de l’année 2023. Le Comité de pilotage statue du déblocage du solde de la subvention en cas de non-atteinte de ces objectifs.

Afin de verser le solde avant la fin de l’année 2023, le partenaire s’engage à fournir les pièces mentionnées ci-dessous avant le 30 novembre 2023 :

- un bilan d’activité doit être fourni et présenté si nécessaire au Comité de pilotage qui le valide, selon la gouvernance mise en œuvre. Ce bilan présente les actions réalisées par axe (détail à l’article 2 de la présente convention).

Dès que le bilan financier 2023 de l’association Initiative Pays Basque, présentant les dépenses selon les principaux axes de travail de la présente convention ainsi que les ressources mobilisées, publiques et privées, le bilan comptable 2023 et le bilan d’activité 2023 définitifs sont disponibles, ils sont transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le versement de cette subvention se fait sur le compte

La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A du fait de l’absence de lien direct par application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, Initiative Pays Basque doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.

Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par Initiative Pays Basque doit être accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques et privées.

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois.

La date d’effet de la convention est fixée au 1er janvier 2023 pour une date de fin au 31 décembre 2023.

Toutes dispositions de la présente convention ayant vocation à s'appliquer après sa terminaison ou sa résiliation, demeurent en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l’article 8 (Confidentialité et Publications-Communication).

Article 6 : Date de démarrage et durée de la convention7

Cette convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

8.1 Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit les Informations confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention, pendant la durée de celle-ci et une période de cinq (5) ans à compter de sa résiliation ou de son échéance, sous réserve des dispositions prévues par l'article 8.2 ci-dessous. La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes informations confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.

Il est convenu entre les Parties que la divulgation par l’une d’entre elles d’informations confidentielles de la présente convention ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.

Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par leurs membres, personnels et mandataires.

8.2 Exclusions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites:

- Seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;

- Seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ;

- Seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ; - Seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l’une des Parties à les divulguer ;

- Devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, la Partie à l’origine de la divulgation, de façon que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.

Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux du lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, sont seuls compétents. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la présente convention.

Article 7 : Résiliation

Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication

Article 9 : Loi applicable – Règlement des litiges -Divers8

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits, conformément aux termes de la convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations de la convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée non-écrite sans entraîner la nullité de la convention dans son ensemble.

La convention ne peut être modifiée que d’un commun accord matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.

Fait en deux exemplaires originaux.

Bayonne, le

Pour Initiative Pays Basque, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président,

Christian ROBINE

Le Président,

Jean-René ETCHEGARAY9

ANNEXE 1 : Détail du programme prêt d’honneur Initiative Pays Basque (côte et intérieur)

Le prêt d’honneur ne remplace pas un prêt bancaire, il en facilite l’obtention : il est donc obligatoire.

Zone côte basque

La zone d’intervention est celle qui concerne la zone en dehors des cantons de Bidache, Espelette, Hasparren, Iholdy, Mauléon, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de- Port, Saint-Palais, Tardets, et les villes d’Ayherre, La Bastide-Clairence, Isturits et Ascain. L’entreprise s’engage à rester en Pays Basque et à y rester la durée du prêt (siège social et lieu principal d’activité).

L’Association Initiative Pays Basque a pour objet de soutenir les créateurs (activité de production dépassant la notion d’industrie, de services aux entreprises de production, de production immatérielle type SSII avec une innovation technologique) et les repreneurs d’entreprises (dont le cédant à plus de 55 ans : ce critère ne sera pas appliqué s’il s’agit d’une reprise par un ou des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté ou si la cession est liée à un problème de santé avéré ou décès quelle que soit l’activité ou quel que soit le repreneur s’il s’agit d’une activité de production ou de boulangerie quelle que soit la raison de la cession qui ne disposent pas suffisamment de fonds propres ou des garanties nécessaires pour accéder aux financements bancaires traditionnels et/ou qui ont besoin d’un accompagnement. En cas de reprise par rachat des parts sociales, la direction effective de l’entreprise doit changer c'est-à-dire que la gérance doit changer et elle doit avoir au moins la majorité des parts (un cogérant minoritaire ou égalitaire devenant majoritaire à lui seul est recevable). La période de création s’étend du projet aux trois premières années d’activité. Il n’est cumulable avec un prêt ADIE ou un prêt Adour Entreprendre. Elle soutient les entreprises individuelles ou les sociétés. Celles-ci doivent être inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le projet d’entreprise devra être crédible et présenter un intérêt économique et social.

Zone intérieur Pays Basque

Les aides financières et techniques sont offertes aux créateurs d’entreprises qui s’implantent sur les cantons de Bidache, Espelette, Hasparren, Iholdy, Mauléon, Saint- Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Tardets, et les villes d’Ayherre, La Bastide-Clairence, Isturits et Ascain. L’entreprise s’engage à rester en Pays Basque et à y rester la durée du prêt (siège social et lieu principal d’activité).

L’Association Initiative Pays Basque a pour objet de soutenir les créateurs et repreneurs inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas de reprise par rachat des parts sociales, la direction effective de l’entreprise doit changer c'est-à-dire que la gérance doit changer et elle doit avoir au moins la majorité des parts (un cogérant minoritaire ou égalitaire devenant majoritaire a lui seul est recevable). La période de création s’étend du projet aux trois premières années d’activité. Il n’est cumulable avec un prêt ADIE ou un prêt Adour Entreprendre.

Le projet d’entreprise devra être crédible et présenter un intérêt économique et social.

Pour l’ensemble du Pays Basque

La plate-forme développe des partenariats avec les opérateurs locaux d’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Chambres consulaires, Herrikoa, et autres partenaires...) afin qu’ils assurent :

- l’accueil et l’information des créateurs et repreneurs d’entreprises ; - le soutien technique au montage du projet (dossier juridique et administratif, étude financière et technique des projets...).

Le porteur de projet qui souhaite bénéficier des prestations d’Initiative Pays Basque doit remplir un dossier précis sur son projet auprès de ces organismes d’aide à la création et reprise d’entreprise. Ce dossier de candidature est le dossier type que les porteurs de projet peuvent se procurer auprès des chambres consulaires, d’Herrikoa, et de ses partenaires.10

L’accueil effectué par l’animateur de secteur de l’Association Initiative Pays Basque est limité et intervient pour des créateurs et repreneurs dont le dossier est finalisé. Toutefois par sa communication externe, la Plate-Forme est un accès direct des porteurs de projet dans leur itinéraire de création ou de reprise. Tout créateur repreneur n’ayant pas la capacité de compléter seul son dossier, l’accueil consiste alors à réorienter celui-ci vers les partenaires locaux (chambres consulaires, centre d’appui et Herrikoa). Le candidat est appelé à présenter son dossier le jour du comité

Le Comité d’agrément est désigné par le Conseil d’Administration. Les élus des Collectivités territoriales abondant le fonds de prêt ou de fonctionnement ou leurs représentants, ne peuvent être membres du Comité d’agrément.

Le Comité d’agrément est composé au minimum de 12 membres

- 3 chefs d’entreprise (1 artisanale, 1 commerciale, 1’entreprise de plus de 10 salariés) - 4 banques, Herrikoa, Siagi

- 1 expert-comptable en titre

- 1 représentant de la Chambre de Métiers des Pyrénées-Atlantiques et 1 de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Lors de la nomination du Comité d’agrément par le Conseil d’Administration, il sera également nommé 3 suppléants pour les chefs d’entreprise dont le mandat sera nominatif.

Le comité d’agrément juge les dossiers selon une grille d’analyse écrite établie pour chaque projet avec l’indication des points forts et des points faibles. Pour avoir le prêt une note de 12/20 minimum est nécessaire. Les décisions prisent par le comité ne sont pas susceptible d’appel par le candidat.

Le prêt d’honneur consenti est sans intérêt (taux 0 %).

Il s’agit de prêt personnel pouvant servir au besoin en fond de roulement, à l’investissement y compris le rachat de parts sociales ou à l’apport en capital.

Son montant varie de 1 500 euros à 15 000 euros par tranche de 1 500 euros. La décision concernant le montant du prêt est prise par le Comité d’agrément.

Le plafond de 15000 euros est fixé par projet quel que soit le nombre de demandeur. Pour les sociétés, il sera exigé que l’argent serve au rachat de parts ou à l’apport en capital ou à un compte courant bloqué sur la durée du prêt.

Il peut y avoir plusieurs demandes au cours des trois premières années d’activités sans dépasser le plafond quel que soit le nombre de demande. Cependant après la première demande, l’effet de levier doit être au moins égale à 5.

Les remboursements du prêt sont mensuels et s’effectuent par virement automatique sur une durée maximale de 4 ans.

S’il s’agit d’une reprise, on peut solliciter le fonds boulangerie à hauteur de 8 000 € maximum sur 4 ans cela permet donc de financer en particulier les frais de notaire, d’agence et le BFR. Le Comité d’agrément exigera que le demandeur fasse parallèlement un emprunt auprès d’une banque ou d’un organisme financier (recherche d’un effet de levier) et veillera au taux d’endettement personnel et de l’entreprise. Si la banque ou l’organisme financier n’a pas encore été sollicitée au moment du dépôt du dossier l’accord du prêt sera donné sous réserve de l’obtention du prêt et on veillera à obtenir un justificatif pour débloquer les fonds. Le leasing est recevable comme contrepartie dans la recherche de l’effet de levier s’il est fait par une banque.11

ANNEXE 2 : Détail du programme Aquitaine Transmission

Il s’agit toujours d’un prêt personnel mais réservé au repreneur d’entreprise hors cadre familial et 0 condition qu’Initiative Pays Basque est accordé sur fonds propre un prêt d’au moins 7 500 €, le complément d’aquitaine transmission peut aller de 2 500 € à 7 500 € avec une moyenne de 5 000 € sauf pour le cas qui suit ou le montant est plus élevé. Pour les activités liées à l’hébergement (hôtellerie hors chaines intégrées, hôtellerie de plein air en milieu rural et de minimum 2*) le montant peut aller de 5 000 € à 15 000 € La durée du prêt est identique à celle d’Initiative Pays Basque. Le cédant doit avoir au moins 55 ans.

La décision appartient à Initiative Pays Basque mais le paiement est assuré par un autre organisme qui récupère également les remboursements. Initiative Pays Basque apporte son concours à cet organisme en cas de difficultés de remboursement pour améliorer les chances de remboursement et auprès du bénéficiaire pour voir l’origine du problème.12

ANNEXE 3 : Détail du programme du prêt BPI PHS (ex NACRE)

Ce prêt à taux 0 est possible quelle que soit le porteur éligible à condition d’être dans l'une des situations suivantes (pas de limitation pour l’activité liée à la zone géographique hormis être en Pays Basque) :

• Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

• Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois • Vous percevez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) • Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage

• Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de votre entreprise d'origine)

• Vous êtes sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise) • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Il est possible d’obtenir un prêt avec BPI PHS pour un montant moyen de 4000€ (1000 à 8000€ par demandeur avec le même dossier de demande).

Il est cumulable avec Initiative Pays Basque « Fonds propre ».

La durée de remboursement est de 12 mois à 60 mois, mais ne peut être supérieure à la durée du prêt bancaire qui est une obligation pour pouvoir en bénéficier. Dans le cas des créations, le plan de financement est limité à 75000€ sauf s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet. Ce plafond ne concerne pas les reprises d’entreprise. Le banquier doit s’engager à limiter la caution personnelle à un maximum de 50% frais inclus du prêt bancaire.13

ANNEXE 4 : Détail du programme du prêt BPI Création Reprise

Qui peut solliciter un prêt d'honneur Création-Reprise ?

Le prêt d'honneur Création-Reprise s’adresse aux personnes physiques résidentes fiscales françaises dans le cadre d’une création, ou d'une reprise d’entreprise. Pour y prétendre, le porteur de projet doit :

- bénéficier d’un prêt d'honneur de son opérateur d’accompagnement, - être actionnaire de l’entreprise (et non uniquement le représentant légal), - ne pas être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Critères concernant l'entreprise :

- Tout type d’entreprise (sociétés de capitaux, entreprise individuelle, y compris les microentreprises) – à l'exclusion des associations, fondations et SCI. - Les secteurs de l'exportation, l’agriculture, la pêche et aquaculture, la promotion et location immobilière ou l’intermédiation financière sont exclus.

- Entreprise ne faisant pas ou n’étant pas susceptible d'être l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Caractéristiques du prêt

Il s'agit d'un prêt d'honneur à taux zéro accordé au porteur de projet à titre personnel dans le cadre de la création, du développement ou de la reprise d’une entreprise : - sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant,

- d'une durée flexible : entre 1 et 4 ans ,

- d'un montant compris entre 1 500 et 7500 euros.

Conditions pour en bénéficier :

- en cofinancement avec un ou des prêts d’honneur de bultza sur ces fonds propres à hauteur de 1/3 maximum du total des financements apportés par des prêts d’honneur.

Coût :

- Prêt à taux zéro

- Pas de frais de dossier

- Assurance décès et PTIA exigée

- Pas de pénalité de remboursement anticipé

Que finance ce prêt ?

Le prêt d'honneur Création-Reprise vise à couvrir les besoins pour l’activité professionnelle du porteur de projet dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise. Le montant du prêt peut notamment être utilisé par le porteur de projet comme apport personnel au côté d’un prêt bancaire pour son entreprise.14

ANNEXE 5 : Détail du programme Post-création : suivi, parrainage et club de créateurs

SUIVI

Les dossiers sont montés par les chambres consulaires (Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées Atlantiques ou CCI de Bayonne Pays Basque sur l'ensemble du Pays Basque y compris la Soule) ou par les centres d’appui du pays basque intérieur (ODACE, INDAR, ALDATU) et ensuite le suivi est assuré par l’organisme qui a assuré le montage du dossier. Il s’agit de conseils personnalisés individuels pour améliorer les chances de réussite de l’entreprise et dont le but est de rendre petit à petit le chef d’entreprise autonome.

PARRAINAGE

Un parrainage par un chef d’entreprise en place (cédant, ex bénéficiaires ayant terminé son remboursement, un retraité membre d’ECTI, etc.) sera proposé à 30% des lauréats pour compléter les conseils des organismes partenaires

CLUB CREATEUR

Les bénéficiaires sont encouragés à rencontrer d’autres chefs d’entreprises au travers des réunions organisées par les centres d’appuis, les BNI, formations, et quand le temps le permet par des réunions spécifiques réalisées en interne.