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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 152 du 11 juillet 2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 152 du 11 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-152
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-07-10-00006 - AP 10 juillet 2025 Interdic rave Free parties Teknivals
(4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-10-00006
AP 10 juillet 2025 Interdic rave Free parties
Teknivals
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-10-00006 - AP 10 juillet 2025 Interdic rave Free parties Teknivals 3PRÉFET Direction du Cabinet DES DEUX-SÈVRES Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ |
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
MU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-10-00006 - AP 10 juillet 2025 Interdic rave Free parties Teknivals 4VU l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans
le département des Deux-Sèvres, du vendredi 11 juillet au mardi 15 juillet 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le
cadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquilité publics ;
Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et
qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 11 juillet 20285 -
18h00 et le mardi 15 juillet 2025 - 12h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-10-00006 - AP 10 juillet 2025 Interdic rave Free parties Teknivals 5et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprise entre le vendredi 11 juillet 2025 - 18h00 et le mardi 15 juillet 2025 -
12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux- Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
. citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement
de Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 10 JUIL. 2025
ar délégation,
r de cabinet
SNÉAU-LLOYD :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-10-00006 - AP 10 juillet 2025 Interdic rave Free parties Teknivals 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-10-00006 - AP 10 juillet 2025 Interdic rave Free parties Teknivals 7