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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 153 du 12 juillet 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 153 du 12 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-153
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet ? Service des Sécurités
79-2024-07-12-00002 - AP portant diverses mesures de police administrative
dans les communes de l'arrondissement de Niort du lundi 15 juillet 2024 à
8h00 au lundi 22 juillet 2024 à 23h00 (8 pages) Page 3
79-2024-07-12-00004 - AP portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres
(2 pages) Page 12
79-2024-07-12-00003 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou
teknival dans le département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 15
79-2024-07-12-00005 - AP portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (4 pages) Page 18
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-12-00002
AP portant diverses mesures de police
administrative dans les communes de
l'arrondissement de Niort du lundi 15 juillet 2024
à 8h00 au lundi 22 juillet 2024 à 23h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00002 - AP portant diverses mesures de police administrative dans les communes de l'arrondissement de Niort du lundi 15 juillet 2024 à 8h00 au lundi 22 juillet 2024 à 23h00 3En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant diverses mesures de police administrative dans les communes de l'arrondissement
de Niort du lundi 15 juillet 2024 à 8h00 au lundi 22 juillet 2024 à 23h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
22157;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2
et suivants :
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.5571 et suivants et l’article R.557-
G-3 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ; |
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 nmiorr ceoex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00002 - AP portant diverses mesures de police administrative dans les communes de l'arrondissement de Niort du lundi 15 juillet 2024 à 8h00 au lundi 22 juillet 2024 à 23h00 4Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ;
que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les
Soulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux
et affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en
Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l’utilisation des réserves de substitution ;
que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-
bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;
Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance
civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans
discontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à
« prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à
« convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ;
que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrêt olympique
et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des
convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ont
volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de
l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé
« cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles
possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir au
cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrètement
leurs cibles :.elles pourront être de trois types: des occupations, des blocages où des
désarmements » ;
Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent
prêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contrée l'oppression coloniale et les
diverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes
et paysans » ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00002 - AP portant diverses mesures de police administrative dans les communes de l'arrondissement de Niort du lundi 15 juillet 2024 à 8h00 au lundi 22 juillet 2024 à 23h00 5Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,
les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves
troubles à l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les
manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un
chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux
gendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé
violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le
département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,
Utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une
station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ;
que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la
manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les
membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000
manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et
d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les
opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit
à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de
nombreux incidents ; que soixante et Un gendarmes ont été blessés du fait de l’utilisation
par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25
mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le
site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être
d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées
par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de
cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de
pierres ; que les heurts avec les forces de l’ordre ont abouti à des blessures graves chez les
participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de
Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre
véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés,
dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions de paraître
ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par
une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;
Considérant que les Manif'actions du 19 et 20 juillet sont susceptibles de donner lieu,
comme lors de la manifestation de mars 2023 à Sainte-Soline, à l’utilisation par des
individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les
forces de l'ordre et leurs équipements ;
Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la
commune de Melle (79 ) pour organiser son « Village de l'eau » du 16 au 21 juillet 2024 ;
que des « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans la Vienne et le
20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n’est pas exclu que les militants lors de
leurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles susmentionnées, commettent
également des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leurs
raccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-
industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles
potentielles ;
Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non. Merci 79 » a indiqué, lors de la
conférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de
bassines. Il n’y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun »
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00002 - AP portant diverses mesures de police administrative dans les communes de l'arrondissement de Niort du lundi 15 juillet 2024 à 8h00 au lundi 22 juillet 2024 à 23h00 6mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou
et ses alentours » ;
Considérant que les convois de l'eau appelés par les organisateurs à converger vers le
« Village de l'eau » vers Melle seront constitués plusieurs jours avant l'ouverture du village
déclarée le 16 juillet 2024 ;
Considérant que de premières installations ont été constatées sur le site du « Village de
l'eau » à Melle depuis le 10 juillet 2024, avant la date déclarée par les organisateurs de
cette manifestation ;
Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars
2024 au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national qui nécessite
d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection
déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que
dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;
Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-
mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques
mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les
troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et
des biens ;
Considérant que l’un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre des
dégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques,
produits chimiques et engins pyrotechniques ; que ces dispositifs et objets peuvent causer
des atteintes physiques graves aux forces de l'ordre et de secours, comme aux
manifestants ; qu'il convient de réglementer temporairement le port et le transport de
matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou à un moyen de
blesser ou de commettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ou
privés, en ce qui concerne les secteurs ci-après mentionnés.
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00002 - AP portant diverses mesures de police administrative dans les communes de l'arrondissement de Niort du lundi 15 juillet 2024 à 8h00 au lundi 22 juillet 2024 à 23h00 7ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du 15 juillet 2024 à partir de 8h00 au 22
juillet 2024 à 23h00, dans les communes de l'arrondissement de Niort (cf. liste des
communes en annexe 1).
Article 2 :
La vente, le transport, la détention, et l’utilisation des artifices de divertissement (cf.
tableau en annexe 2), sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits sur l'espace
public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 3 :
L'achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par des particuliers,
sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin,
avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les
détaillants, gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes de
|’ arrondissement de Niort, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 :
La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L’interdiction
prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du
bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d’un motif légitime de transport.
Article 5 :
Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois.) et de matériaux de
construction pour ériger des barricades est interdit. L'interdiction prévue au présent
article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de
l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 6 :
La vente, le transport, et l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipients
transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec au
besoin, le concours des forces de l'ordre, sont interdits dans les communes de
l'arrondissement de Niort.
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Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 9 :
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale et les maires concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
La préfète
nf . Emmanuelle DUBÉE
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Aiffres
Aigondigné
Alloinay
Amuré
Arçais
Asnières-en-Poitou
Aubigné
Augé
©
©
NA
U
EU
NH
Avon
10.azav: e-Brûlé
11.Beaussais-Vitré
12, Beauvoir-sur-Niort
13.,Bessines
14.Bougon
15.Le Bourdet
16.érieuil-sur-Chizé
17.Brioux-sur-Boutonne
18.8rülain
19.caunay
20.Celles-sur-Belle
21.14 Chapelle-Pouilloux
22 ,Chauray
23.Chef-Boutonne
24,Chenay
25.Chérigné
26.Cherveux
27.Chey
28.Chizé
29.ciussais-la-Pommeraie
30.Coulon
31.Covture-d ‘Argenson
32.La Crèche
33.Échiré
34 .Ensigné
35.Épannes
36.Exireuil
37 .Exoudun
38.Fontenille-Saint-Martin-
d'Entraigues
39.Fontivillié
40.Fors
41 .Les Fosses
42 La Foye-Monijault
43. François
44,.Fressines
45.Frontenay-Rohan-Rohan
46.Germond-Rouvre
47 ,Granzay-Gript
48juillé
49 juscorps
5O.Lezay
51.Limalonges
52.Lorigné
53.Loubigné
54 .Loubillé
55.Luché-sur-Brioux
56.Lusseray
97 .Magné
58.Mairé-Levescault
59.Maisonnay
60.Marcillé
61.Marigny
62 .Mauzé-sur-le-Mignon
63.Melle
64.Melleran
65.Messé
66.Montalembert
6G7.La Mothe-Saint-Héray
68.Nanteuil
69.Niort
70 .Paiza y-le-Chaot
71.Pamproux
72.Périgné
73.Pers
74.Plaine-d'Argenson
75.Pliboux
76.Prahecq
77 .Prailles-La Couarde
78.Prin-Deyrançon
79.La Rochénard
80.Rom
81.Romans
82.Saint-Coutant
83.Sainte-Eanne
84.Saint-Gelais
85.saint-Georges-d e-Rex
86.Saint-Hilaire-la-Palud .
87 .Saint-Maixent-l'École
88.Saint-Martin-de-Bernegoue
89.saint-Martin-de-Saint-Maixent
90 .saint-Maxire
91.sainte-Néomaye
92 .saint-Rémy
93,saint-Romans-des-Champs
94.saint-Romans-lès-Melle
95.Sainte-Soline
96.saint-Symbhorien
97 .Saint-Vincent-la-Châtre
98.saivres
99, salles
100.sansais |
101.sauzé-Vaussais
102,sciecq
103.secondiené-sur-Belle
104 .séligné
105.sepvret
106.soudan
107.souvigné
108.valdelaume
109 .vai-du-Mignon
110.vaitans
111.vançais
112.1e Vanneav-Irleau
113.vanzay
114. Vernoux-sur-Boutonne
115.Le Vert
116.vitlefollet
117 .Villemain
118.villiers-en-Bois
119.vitliers-en-Plaine
120 viliers-sur-Chizé
121 .vouillé
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant Un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant Un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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79-2024-07-12-00004
AP portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival ou rave-party dans le
département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00004 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le 12Ex PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151:
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant Emmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres :
Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a, par conséquent, pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de.M. le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorr ceDex 09
INTERNET : WW/W.DEUX-SEVRES,GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00004 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le 13groupes électrogènes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département
des Deux-Sèvres du vendredi 12 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 21 juillet 2024 à 20h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 :
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvaÿ 75800 PARIS
Cedex 08;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, Madame la sous-
préfète de l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
Parthenay, Monsieur le commandant du groupement de. gendarmerie départementale,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-
Sèvres.
Niortle .#.2.JUIL 20/4
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 nor cepex 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00004 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le 14PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-12-00003
AP portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le
département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00003 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département des Deux-Sèvres 15E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau ordre public
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-
2 à R.271-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R. 211-8 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de
15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant que, selon les élémerits d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
entre le 12 juillet 2024 à 20h et le 21 juillet 2024 à 20h, dans le département des Deux-
Sèvres ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tra nquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut être
important ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure seront déjà
fortement mobilisées par Ta sécurisation des manifestations contre les retenues de
substitution annoncées à ces mêmes dates ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements à caractère musical non déclarés comportent des risques sérieux de
désordre ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDex 09
Internet : ww = uv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00003 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département des Deux-Sèvres 16Considérant, enfin, que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres du vendredi 12 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 21 juillet
2024 à 20h.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 :
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 :
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen
» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, Madame la sous-
préfète de l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
Parthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-
Sèvres.
Niort le J.2 JUIL. 2028
La préfète
A Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDex 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00003 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département des Deux-Sèvres 17PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-12-00005
AP portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00005 - AP portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 18Ex PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal et notamment son article 132-785 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution
d’eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ;
que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les
Soulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux
et affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en
Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l’utilisation des réserves de substitution ;
que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-
bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;
Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance
civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans
discontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à
«prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à
« convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ;
que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrêt olympique
et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des
convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ont
volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de
l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé
« cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles
possibles de ces actions » et indique que Îies organisateurs font le choix « de maintenir au
cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrètement
leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations, des blocages ou des
désarmements » :
Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent
prêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les
diverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes
et paysans » ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cepex 09
INTERNET ! WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00005 - AP portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 19Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,
les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves
troubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les
manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un
chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux
gendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé
violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le
département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,
Utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une
station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ;
que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les
membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000
mänifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et
d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les
opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans. le périmètre interdit
à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de
nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l’utilisation
par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25.
mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le
site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être
d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées
par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait Usage en très grand nombre de
cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de
pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les
participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de
Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre
véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés,
dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions de paraître
ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par
une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;
Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la
commune de Melle (79 ) pour organiser son « Village de l'eau » du 16 au 21 juillet 2024 ;
que des « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans la Vienne et le
20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n'est pas exclu que les militants lors de
leurs déplacements à vélo où en voiture vers les cibles susmentionnées, commettent
également des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leurs
raccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-
industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles
potentielles ;
Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. 1! n'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours » ;
Considérant que les convois de l’eau appelés par les organisateurs à converger vers le
« Village de l'eau » vers Melle seront constitués plusieurs jours avant l'ouverture du village
déclarée le 16 juillet 2024 ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDex 09
l NTERNET « WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00005 - AP portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 20Considérant que de premières installations ont été constatées sur le site du « Village de
l'eau » à Melle depuis le 10 juillet 2024, avant la date déclarée par les organisateurs de
cette manifestation ;
Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars
2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite
d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection
déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements : que
dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;
Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-
mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques
mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'au vu des risques susmentionnés, il y a lieu d'interdire temporairement, le
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, notamment en amont des
Manif'actions annoncées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE er : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et
le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits :
du lundi 15 juillet 2024 à partir de 8h00 jusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 23h00 dans les
communes de l’arrondissement de Niort listées en annexe 1.
ARTICLE 2 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
-départementale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Niort, le À 2 JUL. 204#
La préfète
) ee |
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 mort ceDex 09
kur ERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00005 - AP portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 21Annexe 1 : Liste des communes de l'arrondissement de Niort
Aiffres
Aigondigné
Alloinay
Amuré
Arçais :
Asnières-en-Poitou
Aubigné
AURÉ
©
©
I
A
A
BR
©
ND
nr
Avon
10.Azay-te-Brolé
11 .Beaussais-Vitré
12 ,Beauvoir-sur-Niort
13.Bessines
14.Bougon
15.Le Bourdet
16.Brieuil-sur-Chizé
17.Brioux-sur-Boutonne
18.8rülain
19.Caunay
20.Celles-sur-Belle
2 1.La Chapelle-Pouilloux
22 ,Chauray
23.Chef-Boutonne
24.Chenay
25.Chérigné
26.Cherveux
27.Chey
28.Chizé
29.Clussais-la-Pommeraie
30.Coulon
3 1 .Couture-d 'Argenson
32.La Crèche
33.Échiré
34.Ensigné
35.Épannes
36.Exireuil
37.Exoudun
38.Fontenille-Saint-Martin-
d'Entraigues
39.Fontivillié
40.fors
4T.Les Fosses
42.1a Foye-Monjault
43, François
44, Fressines
45 .Frontenay-Rohan-Rohan
46.Germond-Rouvre
47 ,Granzay-Gript
48.juité
49 .jJuscorps
50.Lezay
51.Limalonges
52.Lorigné
53.Loubigné
54 .Loubillé
55.Luché-sur-Brioux
56.Lusseray
57.Magné
58.Mairé-Levescault
99.Maisonnay
60.Marcillé
61.Marigny
62 .Mauzé-sur-le-Mignon
63.Melle
64.Melieran
65.Messé
66.Montalembert
67.La Mothe-Saint-Héray
68.Nanteuil
69.Niort
70.Pa izay-le-Chapt
71.Pa mproux
72.Périgné
73.Pers
74 .Plaine-d'Argenson
75.Pliboux |
76.Praheca
77 .Prailles-La Covarde
78.Prin-Deyrançon
79.La Rochénard
80.Rom
81.Romans
82 ,Saint-Coutant
B3.Sainte-Eanne
84.Saint-Gelais
85.Saint-Georges-de-Rex
86.Saint-Hilaire-la-Palud'
87.Saint-Maixent-l'Écoie
88.Saint-Martin-de-Bernegoue
89.Saint-Martin-de-Saint-Maixent
90.saint-Maxire
9L:sainte-Néomaye
92.saint-Rémy
93.Saint-Romans-des-Champs
94, saint-Romans-lès-Melle
95. sainte-Soline
96. saint-Symphorien
97,Saint-Vincent-la-Châtre
98,saivres
99, salles
100.sansais
101 .sauzé-vaussais
102,scieca
103.secondigné-sur-Belle
104.séiigné
105.sepvret
106.soudan
107 .souvigné
108.vaidelaume
109.Vai-du-Mignon
110.vatians
111.vançais
112.Le Vanneau-Irleau
113.vanzay
114. vernoux-sur-Boutonne
115.Le Vert .
116.villefoilet
117.Villemain
118.villiers-en-Bois
119 .vitiiers-en-Plaine
120 .viliers-sur-Chizé
121 .vouillé
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