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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 09+N°254
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 09+N°254)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-254
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-10-08-00008 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 3
86-2024-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de
la Vienne (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00008
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00008 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 3 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Libre Services des Sécurités galité
Fraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-063
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-062 en date du 8 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 11 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l’objet de la déclaration en préfecture
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face
en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00008 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 4 sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Vienne du vendredi 11 octobre 2024 au iundi 14 octobre 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartementai de la police nationale.
Fait à Poitiers, le D8 met . 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
Uaunra. Sas Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00008 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 5 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 6 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-062
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 11 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public : que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 7 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le D 8 DCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
(um Be Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 8