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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 10 N°176
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 10 N°176)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-176
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024
réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement,
d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou
corrosifs dans le département de la Vienne du samedi 13 juillet 2024,
08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 (6 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 10
86-2024-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 13
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00007
Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024
réglementant temporairement l?achat, la vente,
la cession, le transport, le port et l?utilisation
d?artifices de divertissement, d?articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques,
explosifs ou corrosifs dans le département de la
Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi
15 juillet 2024, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et 3 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique galité
Fraternité
L]
Arrêté N°2024/CAB/278 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne du
samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00
Le préfet de la Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le code civil;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, articles 222-14-1, 222-15-
1et R. 644-5;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,
R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-
6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 et L. 2215-1;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-
1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et 4 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 maäi 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à
risque ;
Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris
en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-
6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;
qu'il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant la pratique dans le département de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant également les débordements chaque année la nuit du 14 juillet ( feux de poubelles, incendies, usage de mortiers, dégradations, lancers de projectiles) ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté
par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes
de bandes :
Considérant le phénomène de violences urbaines qui a touché les villes de Poitiers et
Châtellerault le 29 juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers les
forces de l’ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'un
nombre considérable de dégradations, au cours desquelles des artifices de
divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été
massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers,
générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que certains des
fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et 5 Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et
Châtellerault durant la période précitée ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi
que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le
département de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26
mars 2023, au passage du « convoi de l’eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui
ont donné lieu à d'importants troubles à l’ordre public occasionnant de nombreuses
dégradations ; que les appels du collectif BNM relayés sur les réseaux sociaux : «juillet
2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre les bassines
agricoles et l'accaparement de l'eau », incitent à relever d’un cran la mobilisation contre
les projets d'installations de réserves de substitution risquant ainsi d'entraîner des
actions de revendication et provocations violentes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du
territoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer la
vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant également que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, des
produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;
Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à
l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se
sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s’adonner à la
commission de graves troubles à l’ordre public qui se sont traduits par des feux de
poubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécurité
intérieure.
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner
des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi
que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et 6 éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces
circonstances, Une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est
seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des
organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :
* du samedi 13 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 08h00
sur la totalité du département de la Vienne sur l’espace public ou en direction de
l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à
leurs abords immédiats ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente,
la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories
F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes
pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que
pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le
maire de la commune.
Article 3 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants sont interdits dans le département de la Vienne durant la période
énoncée à l’article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notamment
celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans le département de
la Vienne durant la période énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ou
en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement dans les communes ;
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et.
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et 7 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-
préfèt de Montmorillon, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et
les maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis au procureur de la République.
A Poitiers, le O9 juillet 2024
le préfet
4
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et 8 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arrête N° 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et 9 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00009
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 10 PRÉFET | DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités Égalité
Fraternité .
| Arrêté n°2024-SIDPC-043
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le ne général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-042 en date du 9 juillet 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 juillet 2024 et le lundi 15 juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de ia déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de madame là directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination ‘de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
de la Vienne du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 inclus.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 11 Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 0 9 JUIL. 2024
Le Préfet
= —
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 13 Eu PREFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Les Services des Sécurités té Fraternité
| Arrêté n°2024-SIDPC-042
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
MU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure ét la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 juillet 2024 et le lundi 15 juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT: qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieuré, ce type de rassemblement ‘est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les. mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne Sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ; -
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public; que les effectifs
des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 14 publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE .
Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemblé des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet
2024 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article KR.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 0 $ JUIL. 2024
Le Préfet
rs
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 15