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Arrêté - 2024 12 26 Arret interdiction rassemblements festifs st Sylvestre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
=
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
SAONE-ET-LOIRE
Bureau
de
l'ordre
public
et
de
la
sécurité
intérieure
Liberté É
ali
#
.
Ft
|
Mâcon,
le
26
DEC. 29%
Arrêté préfectoral n° BOPS1/2024-
3 61 - Z
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
et
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à destination
d'un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
dans
le département
de
Saône-et-Loire
Le
préfet
de
Saône-et-Loire
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2215-1
et
L.2214-4;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L
211-8,
L
211-8,
L
2711-15, R
211-2
à
R
2119
et
R
2711-27
à
R
2171-30;
Vu
le
décret
n°2002-887
du
3
mai
2002
modifié
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
octobre
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Saône-et-Loire ;
Considérant
qu'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
et
de
grande
ampleur
est
susceptible
de
se
dérouler
du
dimanche
29
décembre
2024 au
jeudi
2 janvier
2025
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.211-8
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département,
avec
un
préavis
minimal
de
15
jours
pour
sécuriser
l'évènement
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
en
préfecture,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publique ;
Considérant
que
du
14
au
16
juillet
2023,
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé,
rassemblant
400
à
500
personnes,
s'est
déroulé
sur
un
terrain
privé
en
zone
non
urbanisée,
à
ciel
ouvert,
sur
la
commune
d'IGORNAY
(71),
sans
l'autorisation
du
propriétaire
de
ce
terrain
;
Considérant
que
durant
cette
manifestation,
une
jeune
femme
a
été
blessée ;
Considérant
que
du
6
au
9
octobre
2023,
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé,
rassemblant
250
et
300
personnes,
s'est
déroulé
sur
la commune
de
SAINT-AMBREUIL
(71) ;
Considérant
que
durant
ces
manifestations,
les
forces
de
sécurité
intérieure,
sur
réquisition
du
procureur
de
la
République
de
Chalon-sur-Saône
ont
procédé
à
des
contrôles
routiers
autour
du
site,
qui
ont
permis
de
relever
plusieurs
conduites
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
et
de
produits
stupéfiants
;
Considérant
que
le
7
juin
2024,
l'arrêté
n°BOPSI/2024-155
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
et
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
de
Saône-et-Loire
à
permis
d'éviter
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
sur
un
terrain
privé
en
zone
non
urbanisée,
sur
la
commune
d'IGORNAY
(71),
sans
l'autorisation
du
propriétaire
de
ce
terrain ;
Considérant
que
le
21
juin
2024,
à
l'issue
de
la
fête
de
la
musique
à
Chalon-sur-Saône,
un
rassemblement
festif
non
régulièrement
déclaré,
regroupant
environ
200
personnes
a
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
pour
cause
de
trouble
à
l'ordre
public
;
Préfecture
de
Saône-et-Loire
k
196,
rue
de
Strasbourg
-
71021
MACON
Cedex
9
Tél
: 03.85.21.81.00
Site
Internet
: Rte
éwww
canne-er-Inire
sonv
fr
- Twitter
et
Farehnak
: @Prefet71 Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
limiter
l'utilisation
de
matériels
de
sonorisation
qui
contribueraient
à
maintenir
dans
le
temps
et
dans
un
lieu
fixe
le
rassemblement
de
personnes
favorisant
le
risque
de
trouble
à
l'ordre
public
;
Considérant
l'importance
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l'ordre
public
lié
à
l'organisation
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical,
ce
dernier
étant
susceptible
de
rassembler
un
nombre
important
de
personnes
sans
qu'il
ne
soit
prévu
de
dispositifs
de
sécurités
ni
de
secours
à
personnes
adaptés
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale;
Arrête
:
Article
1°’:
La
tenue
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical,
quel
que
soit
le
nombre
de
participants,
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
régulièrement
déclarés
en
préfecture
et
sous-préfectures,
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
Saône-et-Loire
du
dimanche
29
décembre
2024
à 17h00
au jeudi
2 janvier
2025
à 8h00.
Article
2:
La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
« sound
system
»
ou
des
groupes
électrogènes
susceptibles
d'être
utilisés
pour
une
manifestation
non
autorisée
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
de
Saône-et-Loire
du
dimanche
29
décembre
2024
à 17h00
au jeudi
2 janvier
2025
à 8h00.
Article
3:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4 : Cet
arrêté
est
d'application
immédiate.
Article
5
: La
secrétaire
générale,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
des
communes
de
Saône-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire
et
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
{https://www.saone-et-loire.gouv.fr)
et
dont
copie
sera
adressée
à
madame
et
monsieur
les
procureurs
de
la
République
de
Mâcon
et
de
Chalon-sur-Saône.
Le
Préfet, Pour le prétet,
la secrétgà
Ére
de
préfectiré
dé £
etlcre
Fans
CHAVANON
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Saône-et-Loire
- 196
rue
de
Strasbourg
- 71000
Mâcon
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
- Place
Beauvau
- 75800
Paris
Cedex
8.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
‘
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
devant
le tribunal
administratif
de
Dijon
- 22
rue
d'Assas
- BP
61616
- 21016
Dijon
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
publication
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Préfecture
de
Saône-et-Loire
k
196,
rue
de
Strasbourg
-
71021
MACON
Cedex
9
Tél
: 03.85.21.81.00
Cito
Intarnat
: hten-/unau
canna-orlnire
wait
fr
- Twitter
er
Farehnnk
- fnPrafet71