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Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Giroussens.
Lien du pdf (Arrêté - 15janv2025 arrete interdiction rassemblements festifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Cabinet E 3 Direction des sécurités PRÈFET Bureau de la sécurité intérieure DU TARN Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Tarn du 15 janvier 2025 au 31 mars 2025 Le préfet du Tarn, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-8, et R. 211-27 à R. 2171-30 ; Vu le code pénal; Vu le renforcement de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau «urgence attentat » depuis le 24 mars 2024; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn; Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn; Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ; Considérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical qui répondent à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture dans le délai d’un mois suivant la date du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 à R. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés se sont tenus sur le département du Tarn depuis le début du mois d'octobre 2024: les 5 et 6 octobre 2024, dans la commune de Lisle sur Tarn, rassemblant environ 300 individus ; les 12 et 13 octobre 2024, dans la commune de Murat-sur-Vèbre, rassemblant environ 280 participants; que la mobilisation des services de l'État dans le département a été nécessaire pour limiter les désordres inhérents à ce type de rassemblements et dont 169 infractions ont été relevées par les forces de sécurité intérieure ; Considérant que le département du Tarn a été désigné comme potentielle zone d'installation des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés: « Connection France Italia », finalement installé dans le département limitrophe de l'Aude et ayant rassemblé plusieurs centaines de participants les 9 et 10 novembre 2024; et « Clown Horror Show » devant se tenir le 16 novembre 2024, finalement annulé ; Considérant que des informations ont été recueillies par les forces de sécurité intérieure concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs centaines de personnes, sur le département du Tarn au cours des mois de janvier, février et mars 2025 ; Considérant l'attrait que représente le département du Tarn pour les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical, attrait démontré par l'occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants ; Considérant que les forces de sécurité dans le département ne seront pas en mesure de prévenir les désordres résultant de ce type de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés en raison de leur mobilisation sur les manifestations sociales et la menace terroriste ; Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyens nécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne pourront pas être garantis ; Considérant en outre qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut engendrer une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour la santé et être à l'origine d'accidents de la route ; Considérant que l’organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présente également un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, Arrête Article 1° - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Tarn, du 15 janvier 2025 au 31 mars 2025 inclus. Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné aux rassemblements visés à l'article 1* du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn pendant la même période. Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 - une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents. Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn, la directrice départementale de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires du département du Tarn sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Fait à Albi, le 15 JAN 25 Le Préfet alu — Laurent BUCHAILLAT Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).