Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+05.04.2022

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Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+05.04.2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+05.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 - Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

SÉANCE DU 05 AVRIL 2022

Date de la convocation : 29 mars 2022

Date d'affichage : 12 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Nicolas CARPENTIER, maire.

Présents : Sandrine BOURGEOIS, Nicolas CARPENTIER, Agnès CORNIBE, Josée FERRANT, Thierry GILBERT, Rodolphe JAMINON, Laurent LEKEUX, Orianne LIEBEAUX, Cyril PILLON, Samuel VERDONK.

Absent excusé : Ludovic CARAMELLE donne pouvoir à Sandrine BOURGEOIS.

Secrétaire : Sandrine BOURGEOIS.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2022_003 – COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

10 11 11 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 - Page 2 sur 8

2022_004 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Sous la présidence de Madame CORNIBE Agnès, doyenne, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 183 739.96 €

Recettes 205 635.78 €

Soit un résultat de fonctionnement 2021 de : 21 895.82 €

Investissement :

Dépenses 79 347.24 €

Recettes 39 447.35 €

Soit un résultat d'investissement 2021 de : - 39 899.89 €

RÉSULTAT EXERCICE 2021 TOTAL : - 18 004.07 €

Le Maire, Monsieur CARPENTIER Nicolas étant sorti de la salle, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2021.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_005 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 SUR EXERCICE 2022

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021,

Observant un résultat total de clôture 2021 de : - 18 004.07 €

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021, le Conseil Municipal :

Décide d'affecter le résultat de FONCTIONNEMENT comme suit :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : 80 433.68 € Résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 : Excédent : 21 895.82 € Excédent de fonctionnement de clôture au 31/12/2021 : 102 329.50 €

Décide d'affecter le résultat d'INVESTISSEMENT comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) : - 6 028.41 € Résultat d'investissement de l'exercice 2021 : Excédent : - 39 899.89 € Déficit d'investissement de clôture au 31/12/2021 : - 45 928.30 €

Affectation du résultat 2021 sur l’exercice 2022 :

- En couverture du besoin de financement : 45 928.30 € (C/1068) - En affectation à l'excédent de fonctionnement reporté : 56 401.20 € (R002) - Affectation du déficit d'investissement de clôture 2021 : 45 928.30 € (D001)

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

10 11 11 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 - Page 3 sur 8

2022_006 - TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, est gelé sur son niveau de 2019. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023. La présente délibération se limite donc au vote des taux de 2 taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Monsieur le Maire rappelle que la dernière revalorisation date de 2016.

Afin de garantir un équilibre budgétaire et dans un souci de préserver un service public adéquat et de qualité, il est proposé de fixer un taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2022 (correspondant à la somme des taux 2022 de la commune et du département), et de fixer un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties comme suit :

- Taux de référence taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.58 % (29.58% en 2021), - Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 10.94 % (08.94 % en 2021).

Après délibération des membres du conseil municipal, les taux de fiscalité directe locale de 2022 proposés sont adoptés.

L’état de notification des bases d'imposition pour 2022 (imprimé 1259) sera communiqué à la Direction Générale des Finances Publiques de Charleville-Mézières dûment complété et transmis à la préfecture conformément à cette décision.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_007 - PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est

précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux

provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par

délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est

compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à

partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les

chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations

aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu

notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être

considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de

recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement

recouvrée et générer une charge latente. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette

incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 - Page 4 sur 8

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Concernant l’année 2022, il est proposé d’appliquer un taux forfaitaire de dépréciation de 15 %.

Le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2020 et antérieurs 5 110.12 € 15 % 766.52 € Provision déjà constituée 0.00 €

Provision à constituer 766.52 €

Il convient donc de constituer une provision à hauteur minimale de 766.52 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2022 en appliquant un taux forfaitaire de dépréciation de 15 % tels que détaillés ci-dessus,

- constitue une provision de 766.52 € dont les crédits sont déjà inscrits au compte 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_008 - CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT 1 AU 15 RUE DE LA COURCINETTE

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021-034 du 30 novembre 2021.

Le conseil municipal défini le montant du loyer, des charges et de la caution pour les locataires du logement communal n° 1 au 15 rue de la Courcinette.

Il décide à l’unanimité de prendre en charge l’entretien annuel de la chaudière.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- fixe le montant du loyer mensuel à 380.00 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du trimestre correspondant,

- fixe le montant des charges mensuelles à 25.00 € soit :

 15.00 € pour l’entretien des communs,

 10.00 € pour l’entretien de la chaudière,

- fixe le montant de la caution à 380.00 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.

- décide que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

10 11 11 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 - Page 5 sur 8

2022_009 - CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT 4 AU 11 RUE DE LA COURCINETTE

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021-021 du 05 octobre 2021.

Le conseil municipal défini le montant du loyer, des charges et de la caution pour les locataires du logement communal n° 4 au 11 rue de la Courcinette.

Il décide à l’unanimité de prendre en charge l’entretien annuel de la chaudière et du poêle à granulés.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- fixe le montant du loyer mensuel à 415.00 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du trimestre correspondant,

- fixe le montant des charges mensuelles à 65.00 € soit :

 15.00 € pour l’entretien des communs,

 10.00 € pour l’entretien de la chaudière,

 30.00 € pour l'entretien du poêle à granulés,

 10.00 € de provision sur la facture annuelle d'eau.

- fixe le montant de la caution à 415.00 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui- ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie. - décide que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_010 - CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE PRÉVENTION DU CDG08

Prestation de conseil en prévention par l’adhésion au service prévention du Centre de Gestion des Ardennes.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu le Code du travail,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012, - Vu les articles R731-1 à R731-10 du code de la sécurité intérieure,

- Vu l’article R125-11 du code de l’environnement,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Ardennes en date du 17 juin 2013.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion des Ardennes par délibération en date du 27 juin 2013 a décidé la mise en place d’une mission facultative en matière de santé et sécurité au travail pour apporter aux collectivités des prestations de conseil en prévention.

Son objectif est d’accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention des risques au travail et de prévention des risques majeurs.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages par la mise en commun de moyens et de mutualisation des ressources pour les collectivités. Elle offre, sur leur demande, des prestations générales de conseil juridique et la possibilité de bénéficier de prestations individualisées d’assistance avec intervention sur site.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 - Page 6 sur 8

Eu égard à l’importance des questions touchant à la santé et sécurité au travail, ainsi qu’à la protection de la population contre les risques majeurs, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion des Ardennes pour cette prestation de conseil en prévention et d’autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés, DECIDE :

- de demander le bénéfice de la prestation de conseil en prévention proposée par le Centre de Gestion,

- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_011 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCAT ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS RÉPONDANT AUX OBJETS PRÉCISÉS DANS LA CONVENTION

Afin de permettre des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats, la Communauté de Communes Ardennes Thiérache et ses Communes membres souhaitent passer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique. Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

- Considérant qu’afin de permettre des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats, la Communauté de Communes Ardennes Thiérache et ses Communes membres souhaitent passer un groupement de commandes, - Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, - Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties et qu’une commission d’appel d’offres de groupement doit être instaurée,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL : - DECIDE de mettre en place un groupement de commandes ; avec la Communauté de Communes

Ardennes Thiérache dans le cadre de la passation de marchés publics répondant aux objets cités en

annexe de la convention,

- ACCEPTE de désigner la Communauté de communes Ardennes Thiérache comme coordonnateur du

groupement de commande,

- ACCEPTE les termes de la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir (dont le

projet est joint en annexe),

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché,

- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours,

- VALIDE la composition de la commission d’appel d’offres précisée dans le projet de convention de

groupement de commandes annexée à la présente,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce

administrative et comptable,

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

10 11 11 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 - Page 7 sur 8

2022_012 - AVIS SUR PROJET EOLIEN "FERME ÉOLIENNE DE HANNAPES-BOSSUS"

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux d’un projet éolien présenté par la Société « Eurocape New Energy France” sise 770 rue Alfred Nobel 34000 Montpellier, sur les communes de HANAPPES 08290 et BOSSUS-LES-RUMIGNY 08290, intitulé « Ferme éolienne de Hannapes-Bossus ».

Une enquête publique d’une durée de 30 jours sera ouverte du mardi 26 avril 2022 au mercredi 25 mai 2022 inclus.

Conformément à l’article R.131-38 du Code de l’Environnement, le Conseil municipal de notre commune est invité à formuler son avis sur ce projet.

Monsieur le Maire présente des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale et d’autres documents tenus à disposition des conseillers municipaux. Ce parc éolien se compose de 6 aérogénérateurs et de 2 postes de livraison. La puissance totale maximale du parc sera de 21.6 MW pour une hauteur maximale de mât des éoliennes de 114 m et une hauteur sommitale maximale (pale à la verticale) de 165 m.

Après en avoir délibéré, il est demandé aux membres du conseil municipal de prononcer un avis au projet d’implantation du parc éolien « Ferme éolienne de Hannapes-Bossus ».

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

10 11 7 1 3 0

2022_013 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 M. GILBERT Thierry ne prend pas part au vote, étant Président de l'association « Pêche et Loisirs de Neuville-lez-

Beaulieu ».

 M. CARPENTIER Nicolas ne prend pas part au vote, étant membre du comité des fêtes de Neuville-lez-Beaulieu.

 Mme BOURGEOIS n’exprime pas le vote de M. Ludovic CARAMELLE dont elle a le pouvoir, étant Président du

comité des fêtes de Neuville-lez-Beaulieu ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'attribuer des subventions aux associations pour l'exercice 2022 comme suit :

- Association "Loisirs animation et cadre de vie",

représentant le Comité des fêtes de Neuville lez Beaulieu : 2 000 €

- Association Pêche et Loisirs de Neuville-lez-Beaulieu : 150 €

Total : 2 150 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, dégage 2 150 € au compte 6574 du budget primitif de l'année 2022.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_014 – INDEMNITÉS DE FONCTION AU MAIRE

Monsieur le Maire expose les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire issues des articles L.2123-20 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il invite le Conseil Municipal à voter la diminution du montant de l’indemnité allouée à sa fonction de maire au bénéfice du budget communal comme suit :

- 18.65 % de l’indice 1027 contre 22.95 % à ce jour.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

10 10 0 9 1 1COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 - Page 8 sur 8

2022_015 - BUDGET 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l'unanimité le Budget Primitif 2022 équilibré en recette et en dépense arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 245 083.20 € 245 083.20 €

Section d'investissement 99 228.30 € 99 228.30 €

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

10 11 11 0 0 0

Pour extrait conforme,

Affiché le 12/04/2022

Le maire,

Nicolas CARPENTIER

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