PLU - Règlements - Bâtiments d’habitation existants pouvant faire l’objet d’extensions ou d’annexes en zone A ou N

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PLU - Règlements - Bâtiments d’habitation existants pouvant faire l’objet d’extensions ou d’annexes en zone A ou N Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Lantenay. Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiments d’habitation existants pouvant faire l’objet d’extensions ou d’annexes en zone A ou N)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique, > Zone d'extensions ou d'annexes des bâtiments d'habitat existants au titre de l'article L151-12 du Code de L'Urbanisme et n° d'identification

ARTICLE 6 : CONTENU DES DOCUMENTS DE ZONAGE

Outre la délimitation des zones urbaines (U), à urbaniser (2AU), agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), les documents graphiques comportent :

Les secteurs de développement soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et

aux espaces verts (article L.151-41, 1° du code de l’urbanisme).

Les éléments présents au sein des fiches patrimoines au titre de l’article L151-19 du code de l'urbanisme, annexées au présent règlement. Tous les travaux effectués sur un élément repéré doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et être conçus en évitant toute dénaturation

des caractéristiques conférant leur intérêt. La démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ensemble de bâtiments ou mur repéré doit également faire l’objet d’une autorisation préalable.

Des bosquets, haies mares à valoriser, repérés au titre de l’article L151-23 pour des motifs

écologiques. Ce sont des éléments privés mais avec un impact paysager et écologique important. Les haies devront être préservées avec toutefois la possibilité de réaliser ponctuellement des percements en vue de voies d'accès, de sécurité, ou de passage des animaux

d'élevage. Les élagages ne devront pas être trop sévères et devront conserver à minima une hauteur de haie de 2m. Il est rappelé qu'en dehors de la taille d'entretien, tous travaux ayant

pour effet de modifier ou de supprimer cet élément de paysage identifié et non soumis à un régime d'autorisation, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-

23 du code de l'urbanisme. Sur les emprises couvertes par un tel repérage, sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de l’espace repéré, notamment les équipements techniques lies aux différents réseaux, les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces et à

leur mise en valeur.

Le repérage des bâtiments qui peuvent faire l’objet d'un changement de destination au titre de

l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme.

Le repérage des bâtiments d'habitation existants pouvant faire l'objet d'extensions ou

d’annexes au titre de l’article L.151-12 du code de l'urbanisme.CHAPITRE L:ZONE A

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE A

La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont compris dans la zone À :

- le secteur particulier Ap inconstructible en raison de la protection du paysage ou pour des motifs de protection paysagère ou de mise en valeur du patrimoine bâti.

- le secteur constructible Ac, permettant la construction d'une habitation si elle est liée à l'activité agricole. Il correspond à l'actuel site d'exploitation des Champs Rouges.

De plus, la zone agricole accueille des constructions repérées sur le document graphique en tant

qu’habitations existantes et/ou comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre

des articles L.151-12 et L.151-11, 2° du Code de l'urbanisme.

SECTION I - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES

CONSTRUCTIONS

ARTICLE AI : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les

prescriptions spéciales prévues à l'article A2.

ARTICLE A2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l'ensemble de la zone À sont autorisés :

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, sauf les nouvelles

constructions d'habitation.

Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole

par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L, 525-1 du

code rural et de la pêche maritime.

Les bâtiments et installations à usage d'activité autre qu’agricole sous réserve d'être

nécessaires à l’activité agricole et être situés à proximité immédiate des bâtiments agricoles

(moins de 50 mètres).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d'intérêtcollectif compatibles avec la protection des terres agricoles.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux constructions

et aménagements autorisés dans la zone ou immédiatement limitrophes ;

- Les dépôts et stockages de toute nature à l'air libre s'ils sont nécessaires à l'exploitation

agricole ;

- Les extensions d'habitation existantes repérées au document graphique au titre de l'article

L151-12 du code de l'urbanisme, ainsi que leurs annexes. La surface maximale d'extension

autorisée pour le bâtiment principal d'habitation repéré, est de 40 m° par rapport à la

situation du dit bâtiment à la date d'approbation de la procédure de révision générale du

POS valant élaboration du PLU. La surface totale après extension et/ou annexes, ne devra

pas dépasser 120 m° de surface de plancher par construction principale d’habitation, dès

lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité

paysagère du site ;

- Les changements de destination et le confortement des constructions repérées au document

graphique au titre de l'article L.151-11, du Code de l’urbanisme, sont admis du moment

qu'ils n’aboutissent pas à créer de surface de plancher affectée à la destination « d’autres

activités des secteurs secondaires ou tertiaires » du 5° de Particle R151-28 du code de

l'urbanisme.

Sont également admises en secteur Ac, les constructions et installations nouvelles à vocation d'habitation

d'habitat (et leur annexes), si elles sont nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 120 m° de

surface de plancher affectée à l'habitat (y compris annexes éventuelles) pour l'ensemble du secteur Ac.

Toutefois dans le secteur Ap, toute construction ou installation est interdite sauf celles nécessaires aux

services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'exploitation agricole

et qu'elles respectent le caractère du site.

SECTION II - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE A3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ET EMPRISES PUBLIQUES

PRINCIPE :

Les nouvelles constructions devront s'implanter en respectant un recul d'au moins 5 m par rapport à

l'alignement.

EXCEPTION :

© Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, forte pente, ou

pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe ci-dessus

sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité.o Si l'économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour

l'implantation d'ouvrages publics ou de services publics.

ARTICLE A4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE :

Les nouvelles constructions ou extensions devront s'implanter :

- En limite séparative

- Ouen respectant une marge de recul d’au moins 3 m

EXCEPTION :

o Si l'économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour

implantation d'ouvrages publics ou de services publics.

o Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU qui ne respectent pas le recul

imposé par rapport aux limites séparatives, les extensions sont admises si elles respectent au

maximum le recul de la construction existante.

ARTICLE A5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

À moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément

les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

ARTICLE A6 - EMPRISE AU SOL

Les extensions et annexes de constructions d'habitation existantes repérées sur le document graphique

au titre de Farticle L151-12 du code de l'urbanisme, doivent être réalisées à l’intérieur de la zone

d'implantation figurant au document graphique.

ARTICLE A7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

PRINCIPE :

La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans Farticle 8 du Titre I du présent

règlement relatif aux dispositions générales.

1. La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 7 m. Cette hauteur passe à 12 m pour les

constructions agricoles. Dans le cas de réhabilitation ou d'extension, la hauteur maximale autorisée

pourra être dépassée pour atteindre celle du bâtiment existant.2. L'ensemble des dispositions précédentes ne s'applique pas :

- aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d'énergies renouvelables ; dispositifs

nécessaires à la récupération d'eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l'amélioration des

performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ;

- à l'extension, la transformation des constructions existantes à la date d'approbation du présent

PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la

hauteur initiale.

ARTICLE A8 - ASPECT EXTERIEUR

GENERALITES:

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la

conservation des perspectives monumentales.

Du moment qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur

environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront

possibles lorsqu'elles permettront :

© la réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques,

o ou de tous autres dispositifs individuels de production d'énergie renouvelable,

o ou l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant

d'éviter des émissions de gaz à effet de serre,

o ou la réalisation de toitures végétalisées.

TOITURES :

Matériaux de couverture

Les matériaux de toiture doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes

alentour.

Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement

altère l'aspect.

MATERIAUX ET COULEURS :

Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et

couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes

alentour.

Les façades d'habitation doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine

à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, ….}, à moins que les matériaux utilisés soient, depar leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.

Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L'emploi du blanc pur, ou de tons fortement colorés ou trop clairs ne s’intégrant pas dans le site, est interdit, sauf sur des surfaces restreintes pour souligner un élément architectural particulier.

Sont interdits les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc...

Toutefois, des dispositions différentes seront admises pour les bâtiments à usage agricole ou d’entrepôt, et pour les annexes.

CLOTURES :

A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres.

Pour celles situées en limite du domaine public, cette hauteur maximale est réduite à 1,60m. Ces

dernières doivent en outre être constituées :

e soit par des haies vives,

e soit par des grilles ou grillages doublés ou non de haies vives,

e soit par des murettes d'une hauteur maximum de 0.60 m, surmontées d'éléments à claire-voie

de conception simple et d'aspect agréable.

Pour le calcul de la hauteur, les murs de soutènement techniquement nécessaires à la tenue du sol naturel

ne sont pas compris dans la hauteur des clôtures.

Les piliers de portail ou de portillon ne sont pas soumis à la restriction de la hauteur des clôtures.

Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection.

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par

l'insertion de dispositifs d'écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également

présenter une perméabilité à la faune, sauf dans le cas où la clôture a pour fonction d'assurer la sécurité

des biens, des personnes ou des animaux domestiques (clôture des propriétés bâties notamment).

DIVERS:

Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins

possible des voies de desserte.D'une manière générale, les dispositifs techniques d'installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l'ensemble architectural ou paysagé.

Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l'économie du projet le justifie,

pour des équipements publics ou d'intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m° d’emprise au sol).

ARTICLE A9 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises

doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain

d'assiette de la construction ou de l'installation et selon les modalités ci-après.

Le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra

répondre aux besoins engendrés,

ARTICLE A10 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion de constructions et

installations dans leur site. Leur volume et leur nature d'implantation doivent être adaptés à leur

fonction.

Les espaces libres doivent être entretenus et les plantations seront de préférences d’essences locales.

Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d'une intégration visuelle paysagère.

SECTION III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS

RESERVES

ARTICLE A11 - ACCES ET VOIRIE

1-ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte

à assurer l'approche des services publics, notamment de secours et d'incendie, au plus près des

bâtiments.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de

passage suffisante, conforme à l'alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire,

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui

présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre

le minimum d'accès sur les voies publiques.Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies publiques sauf s'il comporte

plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie.

2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir

des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations

qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie et déneigement).

ARTICLE A12 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes

à la réglementation en vigueur.

1-EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être

raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations

souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l'aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'existe pas ou est en capacité insuffisante, un

assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite.

3 - EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation.

En cas d’impossibilité d'infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d'eaux pluviales lorsqu'il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire.

Toutefois, en cas d'absence d’un réseau public d'eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un

dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et épurer

les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de

stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficieimperméabilisée dont elles sont issues atteint 100m° d'un seul tenant.

4 - DIVERS

Pour l'application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou de son ampleur, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire

ou d'aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier à l'insuffisance des réseaux.

ARTICLE A13 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES

ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de prescription particulière.

ARTICLE A4 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de prescription particulière.CHAPIT :ZON

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE N

La zone N couvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des

sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue

esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur

caractère d'espace naturel, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

La zone N est une zone de protection stricte mais qui admet toutefois sous condition une certaine

évolution des constructions existantes.

Elle comporte un secteur Nc : secteur constructible de taille et de capacité d'accueil limitées relatif à

l'activité cynégétique.

De plus, la zone naturelle accueille des constructions repérées sur le document graphique en tant

qu'habitations existantes et/ou comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre

des articles L.151-12 et L.151-11, 2° du Code de l'urbanisme.

SECTION I - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES

CONSTRUCTIONS

ARTICLE NI : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles soumises à des

conditions particulières à l'article N2.

ARTICLE N2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis au sein de l'ensemble de la zone :

a) Les constructions, ouvrages, installations techniques, aménagements, dépôts ou travaux

divers des équipements publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec la protection des

terres naturelles.

b) Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d'être liés à une opération ou

destination autorisée dans la zone.

c) Les nouvelles constructions d'habitation sont interdites. Toutefois sont autorisées lesextensions d'habitation existantes repérées au document graphique au titre de l’article L151-

12 du code de l'urbanisme, ainsi que leurs annexes. La surface maximale d'extension

autorisée pour le bâtiment principal d'habitation repéré, est de 40 m° par rapport à la

situation du dit bâtiment à la date d'approbation de la procédure de révision générale du

POS valant élaboration du PLU. La surface totale après extension et/ou annexes, ne devra

pas dépasser 120 m° de surface de plancher par construction principale d'habitation, dès

lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité

paysagère du site ;

d) Les changements de destination et le confortement des constructions repérées au document

graphique au titre de l'article L.151-11, 2° du Code de l'urbanisme, sont admis du moment

qu'ils n’aboutissent pas à créer de surface de plancher affectée à la destination « d’autres

activités des secteurs secondaires ou tertiaires » du 5° de l’article R121-28 du code de

l'urbanisme.

Dans le secteur Nc : Sont également autorisées, sous réserve qu'elles respectent le caractère du site, les

constructions, installations ou extensions à destination de l'activité cynégétique, dans la limite de 40 m*

de surface de plancher pour chacun des deux secteurs identifiés au document graphique.

SECTION II - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE N3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ET EMPRISES PUBLIQUES

PRINCIPE :

Les nouvelles constructions devront s'implanter en respectant un recul d'au moins 5 m par rapport à

l'alignement. Toutefois, en secteur Nc, ce recul est ramené à au moins 2 m par rapport à l'alignement.

EXCEPTION :

o Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, forte pente, ou

pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe ci-dessus

sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité.

o Si l'économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour

l'implantation d'ouvrages publics ou de services publics.ARTICLE N4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES

PRINCIPE:

Les nouvelles constructions ou extensions devront s'implanter :

- En limite séparative

- Ou en respectant une marge de recul d'au moins 3 m. Ce recul est réduit à 2m en secteur

Nec.

EXCEPTION :

o Si l'économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour

l'implantation d'ouvrages publics ou de services publics.

© Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU qui ne respectent pas le recul

imposé par rapport aux limites séparatives, les extensions sont admises si elles respectent au

maximum le recul de la construction existante.

ARTICLE N5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de prescription particulière.

ARTICLE N6 - EMPRISE AU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

ARTICLE N7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

PRINCIPE:

La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 8 du Titre I du présent

règlement relatif aux dispositions générales.

1. La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 7 m, ramenée à 3 m en secteur Nc, Dans le cas de

réhabilitation ou d'extension, la hauteur maximale autorisée pourra être dépassée pour atteindre celle

du bâtiment existant.

2. L'ensemble des dispositions précédentes ne s'applique pas :

— aux dispositifs nécessaires à l'utilisation ou à la production d'énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d'eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l'amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ;

- à l'extension, la transformation des constructions existantes à la date d'approbation du présent

PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la

hauteur initiale.ARTICLE NS - ASPECT EXTERIEUR

GENERALITES:

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect des constructions à usage d'activité ou d'équipements collectifs qui, par leur surface ou leur

volume, ne peuvent s'assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et l'utilisation

de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de

façon esthétique leur caractère fonctionnel et d'assurer leur bonne intégration au cadre bâti.

Les éléments se rapportant au commerce (points de vente, enseignes) doivent être intégrés dans la

composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les

matériaux employés, au caractère du paysage et de l'environnement.

Du moment qu'elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur

environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront

possibles lorsqu'elles permettront :

Q la réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques,

o ou de tous autres dispositifs individuels de production d'énergie renouvelable,

o ou l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant

d'éviter des émissions de gaz à effet de serre,

o ou la réalisation de toitures végétalisées.

TOITURES :

Formes de toiture

Les dispositions suivantes sur la forme de toiture ne s'appliquent pas :

- aux extensions modérées (moins de 12 m° d’emprise au sol) de constructions principales. - aux toitures végétalisées

- aux constructions agricoles

- et aux constructions d'une emprise au sol inférieure à 12 m° et d'une hauteur hors tout

inférieure à 3,20 m.

Les constructions nouvelles seront couvertes par une toiture à deux versants minimum, d’une pente

variant de 35° à 50°,

Les ouvrages techniques propres à la construction, à l'exception des dispositifs nécessaires à l'utilisation

des énergies renouvelables tels que capteurs d'énergie solaire, éoliennes, etc., sont dissimulés ou

constituent un élément de la composition architecturale.Matériaux de couverture

Les matériaux de toiture doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes

alentour.

Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement

altère l'aspect.

MATERIAUX ET COULEURS :

Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et

couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes

alentour.

Les façades d'habitation doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine

à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, ...), à moins que les matériaux utilisés soient, de

par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.

Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales.

L'emploi du blanc pur, ou de tons fortement colorés ou trop clairs ne s’intégrant pas dans le site, est

interdit, sauf sur des surfaces restreintes pour souligner un élément architectural particulier.

Sont interdits les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc...

Toutefois, des dispositions différentes seront admises pour les bâtiments à usage agricole ou d’entrepôt,

et pour les annexes.

CLOTURES :

A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère

des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres.

Pour celles situées en limite du domaine public, cette hauteur maximale est réduite à 1,60m. Ces

dernières doivent en outre être constituées :

e soit par des haies vives,

e soit par des grilles ou grillages doublés ou non de haies vives,

e soit par des murettes d'une hauteur maximum de 0.60 m, surmontées d'éléments à claire-voie

de conception simple et d'aspect agréable.

Pour le calcul de la hauteur, les murs de soutènement techniquement nécessaires à la tenue du sol naturel

ne sont pas compris dans la hauteur des clôtures.

Les piliers de portail ou de portillon ne sont pas soumis à la restriction de la hauteur des clôtures.

Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposée ci-avant, la hauteur

ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection.

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou

dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie,de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des

piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité hydraulique soit par leur nature soit par

l'insertion de dispositifs d'écoulements ponctuels (petits orifices par exemple). Elles devront également

présenter une perméabilité à la faune, sauf dans le cas où la clôture a pour fonction d'assurer la sécurité

des biens, des personnes ou des animaux domestiques (clôture des propriétés bâties notamment).

DIVERS:

D'une manière générale, les dispositifs techniques d'installation thermiques ou solaires extérieurs

(pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement

dans l'ensemble architectural ou paysagé.

Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l'économie du projet le justifie,

pour des équipements publics ou d'intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m° d'emprise au sol).

ARTICLE N9 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises

doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain

d'assiette de la construction ou de l'installation et selon les modalités ci-après.

Le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra

répondre aux besoins engendrés.

ARTICLE N10 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion de constructions et

installations dans leur site. Leur volume et leur nature d'implantation doivent être adaptés à leur

fonction.

Les espaces libres doivent être entretenus et les plantations seront de préférences d'essences locales.

Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l'objet d’une intégration visuelle paysagère.

Des dispositions particulières s'imposent pour le parc du Château repéré au titre de l’article L151-19 du

code de l'urbanisme, conformément à la fiche annexée au présent règlement.SECTION III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS

RESERVES

ARTICLE N11 - ACCES ET VOIRIE

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension

apte à assurer l'approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des

bâtiments.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de

passage suffisante, conforme à l'alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire,

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui

présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre

le minimum d'accès sur les voies publiques.

Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies publiques sauf s'il

comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le

respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à

l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie.

2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante, Celle-ci doit

avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux

opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie et

déneigement).

ARTICLE N12 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être

conformes à la réglementation en vigueur.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être

raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations

souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée,

conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au

réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera

autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l'aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'existe pas ou est en capacité insuffisante, un

assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositifd'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière

telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite.

3 - EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation.

En cas d’impossibilité d'infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d'eaux pluviales lorsqu'il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire.

Toutefois, en cas d'absence d'un réseau public d'eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un

dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et épurer les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100m° d'un seul tenant.

Les constructions et installations non liées à l'activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux

pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l'autoroute, sauf accord exprès du

gestionnaire d'autoroute.

4-DIVERS

Pour l'application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la

construction projetée ou de son ampleur, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le

permis de construire ou d'aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales

permettant de pallier à l'insuffisance des réseaux.

ARTICLE NI3 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES

ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de prescription particulière.

ARTICLE N14 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de prescription particulière.