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Document publié le Vendredi 24 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - prorogation DUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Frateraité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Bureau de l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté n°2025-SG-227 du 21 mai 2025
portant prorogation de l'arrêté n°2020-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-
Mamoudzou (CADEMA), et mise en comptabilité du plan local d‘urbanisme de la commune
de Mamoudzou
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’environnement :
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de l'urbanisme :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-592 du 31 août 2020 déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation du réseau de transport collectif urbain €TCU) de la Communauté d'Agglomération
Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), et mise en comptabilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général :
VU la délibération n°2024.00187/CADEMA/2024 du 29/10/2024 du conseil communautaire de la
CADEMA, par laquelle a été décidée la demande de prorogation de la déclaration d’utilité
publique relative au projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain {TCU) :
VU le courrier en date du 20 janvier 2025 par lequel le Président de la Communauté d'Agglomération
Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) demande à M. le Préfet la prorogation de l'acte déclaratif
d'utilité publique susmentionné pour poursuivre les opérations relatives au projet de réalisation
du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) :Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique initiale, fixé à 5 ans par l'arrêté
préfectoral du 31 août 2020, expire le 31 août 2025 :
Considérant qu’à ce jour, la CADEMA est devenue propriétaire de la plupart des parcelles nécessaires à
la réalisation du projet par l’effet de deux ordonnances d’expropriation des 27 juin 2023 (n°RG
23/03039) et 28 août 2023 (RG n°23/035555) : que les procédures de fixation judiciaire des indemnités
d’expropriation sont toujours en cours : qu’une nouvelle enquête parcellaire est en cours : que
l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas achevée le 31 août 2025 :
Considérant que pour le bon déroulement de la procédure et parce que la maîtrise de la totalité du
foncier est indispensable à la réalisation du projet CARIBUS, il convient aujourd’hui de prononcer la
prorogation de l'arrêté n°2020-SG-592 en date du 31 août 2020 pour une nouvelle durée de cinq ans en
application de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation :
Considérant que cette prorogation est possible sans nouvelle enquête dans la mesure où le projet n’a pas
été modifié de manière substantielle en ce qui concerne sa nature, le coût de l’opération et ses modalités
de financement, ainsi que l'étendue des terrains à acquérir.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Sont prorogés, pour une durée de 5 ans à compter du 1% septembre 2025, au profit de la Communauté
d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2020, relative au projet de réalisation du réseau de
Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou
(CADEMA).
Article 2: Publication
Un extrait du présent arrêté sera :
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :
— affiché durant deux mois à la porte principale du sièges la Communauté d'Agglomération Dembéni-
Mamoudzou (CADEMA), à la mairie de Mamoudzou et à la mairie de Dembéni.
Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le président de la Communauté d’Agglomération
Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), par le maire de Mamoudzou et par le maire de Dembéni, et adressé
au préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier publie —
service des finances locales et de l’environnement — bureau de l’environnement.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le président de la Communauté d'Agglomération
Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), le maire de Mamoudzou et le maire de Dembéni, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au président de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) ;
- au maire de Mamoudzou:
- au maire de Dembéni :
- au directeur régional des finances publiques (DRFIP) :
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet:
délégué du gouvernRecours contentieux : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Recours gracieux : Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité ayant pris la décision dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le
délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration,
étant précisé que l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite.