Procès Verbal - 2022.06.17.2 pj cr cm 2022.03.24 PV

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Procès Verbal - 2022.06.17.2 pj cr cm 2022.03.24 PV Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Gap. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.06.17.2 pj cr cm 2022.03.24 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de GAP

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PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 24 mars 2022

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)

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M. le Maire accueille Mme Elodie HOFFMANN, proviseure, Mme Delphine ROLLAND, professeure de lettres et histoire, et Mme Céline AUPHAN, professeure d’art appliqué, du lycée professionnel Sévigné ayant travaillé durant 3 années, avec leurs élèves de la section "gestion administration" (promotion 2018-2021) - en partenariat avec la mairie – à l’élaboration d’un livre "Gap au fil de l’histoire", retraçant la vie d’une enfant juive cachée dans le secteur de Charance pendant l’occupation. Cette aventure s’est soldée très récemment par la remise - par le Premier Ministre et le Ministre de l’éducation nationale aux élèves et aux deux professeures - du grand prix Ilan Halimi, le lundi 14 février à Matignon.

Les élèves de la filière Agora (Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités) souhaitent poursuivre ce projet. Le but est de créer à Gap un « Chemin de la mémoire », en réalisant des panneaux devant différents lieux marqués par la Seconde Guerre mondiale et évoqués dans ce livre.

M. le Maire les remercie et ouvre la séance du conseil municipal avec un retour dans la salle emblématique de l’hémicycle. Il pensait qu’ils seraient complètement sans risque, malheureusement l’épidémie ne semble pas se calmer. Il ne leur cache pas être un petit peu préoccupé par leur hyper proximité.

1 - Désignation du secrétaire de séance

L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer M. Cédryc AUGUSTE.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 33

1- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

Mme ALLEMAND, ne sait pas si M. le Maire souhaitait l’évoquer mais, eux, pour leur part, souhaitaient le faire aussi, avant d’entamer ce conseil municipal dans le dur, ils souhaiteraient revenir sur le formidable élan de solidarité dont les Gapençaises et les Gapençais ont fait preuve au sujet de l’Ukraine. A l’heure où le conflit ne faisait que débuter et où rien – ou presque – n’existait en matière de solidarité, tous les citoyens de la ville ont su faire corps pour se mobiliser et donner, d’une manière ou d’une autre, afin de venir en aide aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens risquant leur vie, en restant chez eux sous les bombes russes ou dans les risques d’un exil forcé. En ces jours froids de février, la guerre s’est rappelée à eux, Français, Européens, qui ne l’avaient plus vu d’aussi près depuis une trentaine d’années. La guerre fait peur, paralyse et terrorise. Mais, elle pousse aussi à agir, si elle en croit l’héroïsme formidable dont les Ukrainiens font preuve collectivement, et en premier lieu leur Président. Elle remercie les membres de ce conseil municipal comme les agents de la ville ayant su activement participer à cette collecte de produits et à leur acheminement vers la Pologne. Elle veut aussi remercier Jacques ACHERY, dont les liens anciens avec la ville de Legnica leur ont permis de mettre en place cet échange. Pour finir, elle veut remercier les membres du groupe "Gap Autrement", non seulement son collègue Michel BILLAUD siégeant à ses côtés, mais aussi toutes celles et ceux s’engageant, en dehors de ce conseil municipal, pour faire vivre leurs idées, leur état d’esprit et leurs valeurs, et qui n’ont pas hésité une seule seconde avant de participer à cette collecte, bénévolement, en donnant de leur temps, parfois sans compter. Elle les remercie.

Selon M. le Maire, elle a prononcé les mots qu’il aurait pu prononcer. Il peut leur donner une information un petit peu plus complète. Ils ont effectivement eu une action, ils ont été très réactifs. Les bénévoles se sont mobilisés en quantité. Dans le premier convoi, ils ont pu envoyer environ 20 tonnes de produits. Cela est parti vers un lieu qu’ils connaissaient bien car il y avait dans la ville de Legnica une personne connue de M. Jacques ACHERY, professeure dans un lycée. Ce lycée est un lycée ukrainien en Pologne. Aussi, tout s’est parfaitement passé et les ukrainiens ont pu recevoir très rapidement les deux semis préparés. Mme ALLEMAND l’a très justement dit, concernant la mobilisation vécue tous ensemble - elle était d’ailleurs présente -, avec à la fois des vivres alimentaires, des vivres d’hygiène, des couvertures, des vêtements en très très grosse quantité. Si bien, qu’ils ont été obligés de demander, dans un deuxième temps, aux concitoyens de limiter leurs donations à de l’alimentaire et de l’hygiène. Aujourd’hui, ils ont encore du stock en vêtements. C’est la raison pour laquelle, suite au deuxième convoi, également orienté sur un des pays riverain de l’Ukraine, la Roumanie, cela a un petit peu moins bien marché car la cible était un lien, un conventionnement avec la Croix Rouge internationale, et le lien s’est fait de façon un petit peu différente. Mais, il peut le leur dire aujourd’hui, tout est rentré dans l’ordre et ils ont pu atteindre leur cible, c’est-à-dire les villes d’Ukraine situées à proximité de la Roumanie. Ils avaient aussi l’intention de ramener des ukrainiens car ils avaient dans le deuxième convoi un véhicule de la mairie de neuf places, plus un véhicule léger, pouvant ramener au total 10 personnes. Cela était prévu, malheureusement ils ont eu quelques difficultés, il ne dira pas à convaincre mais à faire en sorte que des ukrainiens prêts semble-t-il à venir chez eux n’aient pas donné suite. Ils n’ont pas donné suite car ce sont des gens très attachés - comme

2eux-mêmes d’ailleurs – à leur pays. Et, ils espèrent de tout cœur que ce moment catastrophique pour leur pays ne durera pas trop longtemps. C’est la raison pour laquelle ils ont souhaité rester en Roumanie, à proximité de la frontière, pour rentrer chez eux le moment venu, qu’ils souhaitent le plus proche possible. Ils sont donc revenus sans personne. Sur le retour, les personnes étant dans les deux véhicules ont malgré tout essayé de trouver des gens pouvant éventuellement être intéressés pour être accueillis ici, malheureusement ils n’ont pu que constater un nouvel échec. Par contre, depuis, ils ont bien travaillé la mise en place d’un cahier, ouvert immédiatement au moment de la décision de convoyer tout ce qu’il leur a dit. Ce cahier a été ouvert, et il y a trois jours, il y avait déjà 70 familles s’étant proposées pour accueillir des ukrainiens. Ces familles ont peut-être interprété que l’accueil serait très court or, bien évidemment, il semblerait que l’accueil se pérennise un petit peu. Ils devront trouver pour ces familles, de façon à ne pas les surcharger dans leur activité quotidienne, des solutions devant être prises en compte par les services de l’État. Ils sont en relation avec les services de la préfecture car à chaque arrivée, immédiatement, ils donnent un petit pack - à la fois alimentaire et sanitaire - pour les premières heures sur notre territoire. Après, ils orientent vers la préfecture pour ensuite éventuellement loger ces gens-là dans des familles avant la prise en main par des services de l’État. Comme ils ont beaucoup de vêtements, ils ont également ouvert, cet après-midi, un vestiaire permettant dans le parcours de ces réfugiés de leur donner la possibilité de choisir - pour les enfants et pour les adultes - les vêtements dont ils ont besoin, que ce soit en matière de chaussures, de vêtements classiques, de façon à leur permettre de vivre décemment. Ils ont également orienté et organisé - il s’est entretenu avec Mme la Préfète pour le lui proposer -, l’intégration dans les classes des écoles de Gap, tout au moins concernant le volet de leur responsabilité, la possibilité d’accueillir les enfants dans les classes. Il s’est aussi entretenu avec un de ses collègues dirigeant le Greta, sur la possibilité d’accueillir dans leurs locaux mairies, en présence de professeurs en provenance du Greta, les adultes de façon à permettre à ces gens d’avoir un vocabulaire leur permettant, très rapidement, de connaître quelques mots afin de pouvoir, entre guillemet, se débrouiller. Voilà un petit peu ce qu’ils ont fait. Pour lui, c’est tout à fait solide, tout à fait nécessaire, tout à fait logique. Les propos tenus par M. BILLAUD bien évidemment, il les partage, à l’instar de ce qui a été dit par Mme ALLEMAND. Il ne le leur cache pas, ce qui se passe sur les terres de l’Europe est très préoccupant quand ils savent ce qui a pu se passer il y a quelques décennies et quand ils n’imaginaient pas que la guerre pouvait faire un retour aussi rapide sur des territoires qu’ils pensaient être pacifiés. Il a suffi de la volonté et de l’inconscience d’un seul homme pour que les choses en soient là où elles en sont aujourd’hui, s’aggravant quotidiennement, heure après heure, minute après minute, avec un contrôle qui, ils doivent en convenir, ne peut être véritablement efficace quel que soit l’intervenant essayant de raisonner cet homme. Le concernant, il est particulièrement mobilisé avec toute l’équipe municipale. Toutes les bonnes volontés pouvant apporter leur pierre à l’édifice sont également à leurs côtés. Pour lui, il y a là à faire œuvre de solidarité pour prouver une fois de plus que la ville de Gap certes, mais la France en général, sont capables de jouer le rôle qu’ils ont toujours joué et que peut-être un jour - il ne le souhaite pas, bien évidemment -, ils seront fiers d’avoir fait ce qu’ils ont fait il y a maintenant quelques jours et qu’ils continuent. Il espère que la situation actuelle en Ukraine ne prenne pas une ampleur telle qu’ils puissent parler à terme du troisième conflit mondial.

32 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2021

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021.

Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

3 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2022

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2022.

4Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

4 - État annuel des indemnités des élus

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles applicables aux collectivités et à leurs groupements parmi lesquelles la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.

Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés au sein des instances suivantes :

• au conseil municipal ou communautaire ;

• au sein de tout syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, de tout syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, pôle métropolitain et pôle d’équilibre territorial et rural ;

• au sein de sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte à opération unique et leurs filiales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Considérant l’obligation d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal,

Décision :

Il est proposé, sur avis de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la commission des Finances réunies le 15 mars 2022 :

Article unique : de prendre acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté.

Selon Mme ALLEMAND, ce sujet avait été l’occasion d’un grand désaccord au sein de ce conseil au début de la présente mandature, car il introduisait une rupture avec la tradition ayant cours sous les mandatures antérieures, voulant que les conseillers municipaux, fussent-ils d’opposition, puissent toucher une petite somme chaque mois pour leur permettre d’assurer leur mandat dans les meilleures conditions possibles. Elle ne reviendra pas ce soir, encore que, sur les écarts d’indemnités ayant lieu dans ce conseil à tous les échelons, que ce soit entre le maire et ses adjoints ou d’autres échelons. Cependant, un point persiste sur lequel elle souhaite attirer l’attention d’elles toutes et d’eux tous ce soir. Comme ils le savent, un mandat a un coût. Le plus important est celui de l’investissement et de l’énergie dépensée, surtout quand, comme c’est son cas par exemple, ils ont un

5métier et d’autres engagements à côté. Mais le coût n’est pas seulement humain, il est aussi financier. M. le Maire en a l’habitude maintenant, son groupe lui envoie régulièrement des courriers lorsque des habitants leur font remonter des problèmes de toute nature. Ces courriers sont une des illustrations du coût financier que peut représenter un mandat d’élu, surtout quand il ne perçoit aucune indemnité. Elle n’est pas certaine qu’il soit vraiment utile de réitérer leur demande d’une indemnité, même si symbolique, leur permettant d’assurer au mieux leur mandat d’élu, mais il lui semble important de soulever à nouveau ce sujet pour en informer leurs concitoyennes et leurs concitoyens. Elle remercie.

M. GARCIN, comme évoqué la semaine dernière en séance du conseil communautaire, réitère leur demande. La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a poussé les collectivités à fournir un tableau des indemnités des élus. En France, chaque collectivité l'a appliqué de manière différente. Ils souhaiteraient que figure l'intégralité des indemnités perçues par chaque élu, pour chaque collectivité, dans un seul et même tableau. Ceci permettrait de mieux informer les citoyens, très demandeurs, et de lever une défiance vis-à-vis des politiques. D'autant plus en cette période électorale particulière où ils sont amenés à choisir la prochaine ou le prochain Président de la République. En effet, une majorité d'élus locaux a des indemnités plutôt faibles ou même pas d'indemnité du tout. Et ce n'est pas suffisamment connu. Donner accès à ces chiffres permettrait de lever quelques fantasmes et de savoir ceux touchant plusieurs milliers d'euros, notamment par cumul de mandats, même si le plafond est fixé à 8 434,85 € mensuel. Dans un souci de transparence, ils doivent au contraire faciliter l'accès à plus d'informations pour les citoyens, notamment par la mise en place des données publiques (Open Data).

M. le Maire demande à Mme ASSO si elle souhaite répondre. Ce n’est pas le cas.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 35

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

5 - Protection Sociale Complémentaire

Conformément à l'article 4-III de l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les collectivités doivent informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

• La prévoyance et le maintien de salaire : il s’agit de couvrir la perte de salaire, de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.

• La santé : il s’agit de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée en complément des prestations du

6régime général de la Sécurité sociale (frais médicaux courants, hospitalisation, appareillage, prothèses...).

A ce jour, une série de textes est encore attendue sur le sujet à des dates plus ou moins lointaines. Et en l’absence de ces dispositions réglementaires, il n’est pas encore possible de fixer les modalités de la participation des employeurs publics locaux qui, par ailleurs, ne sera obligatoire qu’à partir de 2025 et 2026.

Mi-décembre, un projet de décret fixait à 5.40 € par mois la participation employeur en matière de prévoyance, soit 20% d’un montant de référence de 27 € (mise en place prévue pour 2025) et à 15 € par mois la participation employeur aux frais de santé, soit 50% d’un montant de référence de 30 € (mise en place prévue en 2026).

Ce premier projet de texte avait été retiré en dernière minute de l’ordre du jour du CSFPT. Après deux mois de négociations supplémentaires, le nouveau projet de décret prévoit que les employeurs territoriaux financent obligatoirement la protection de leurs agents à hauteur de minimum 7 euros par mois pour la prévoyance, et minimum 15 euros par mois pour la santé. Ce projet de texte présenté au CSFPT le 16 février a reçu un avis favorable majoritaire.

Le travail de fond sur ce sujet de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale va se poursuivre et les organisations syndicales ont adopté une position commune. Elles souhaitent ainsi proposer unanimement aux employeurs territoriaux les éléments suivants :

Entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret concernant les montants et paniers et le décret relatif aux modalités de participation.

En santé comme en prévoyance,

- définir des montants de référence qui correspondent réellement au montant technique du panier minimum correspondant,

- définir des modalités de pilotage et d’indexation automatique des montants sur l’évolution de ceux des contrats santé et prévoyance souscrits par les agents.

En santé :

- définir le panier minimum et son montant au même niveau que le panier minimum défini par l’Etat dans sa proposition d’accord du 6 janvier 2022, - prendre en compte la composition familiale (ayant-droits) dans le montant de participation, et permettre des modulations indiciaires

- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire,

- mettre en place des dispositifs de solidarité pour les agents retraités, sur le modèle de fonds de solidarité.

En prévoyance,

- garantir un panier minimal accessible financièrement aux agents, - fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

7Au sein de la Ville de Gap, depuis le 1er juillet 2017, une participation employeur de 15€ net est versée aux fonctionnaires et aux agents du Quattro recrutés en CDI de droit privé ayant souscrit une couverture prévoyance ou une mutuelle santé auprès d’un organisme labellisé. Cette participation a été revalorisée à hauteur de 20 € net le 1er juillet 2021. Actuellement, 406 agents bénéficient de cette participation employeur.

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Technique réuni le 22 février 2022 et de la Commission de l'Administration Générale et des Ressources Humaines réunie le 15 mars 2022 :

Article unique : de prendre acte du rapport relatif à la protection sociale complémentaire qui lui a été présenté.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

6 - Création du Comité Social Territorial et de sa formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail pour les agents de la ville de Gap, de son CCAS et de la Communauté d'Agglomération Gap -Tallard - Durance - Fixation du nombre de représentants du personnel

L’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté d’Agglomération, de la Ville de GAP et de son C.C.A.S. de créer un Comité Social Territorial Commun compétent pour tous les agents de ces collectivités à la condition que l’effectif total soit au moins égal à cinquante agents.

Précédemment, la ville de Gap et son CCAS ainsi que la Communauté d’Agglomération ont disposé d’un comité technique (CT) et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun favorisant une homogénéité des organisations et du fonctionnement des services ainsi qu’une meilleure communication auprès des agents.

Pour conserver cette transversalité, il convient de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, pour les agents de la Ville de GAP et pour les agents du C.C.A.S. de la ville de Gap.

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail unique compétents pour les agents de la commune de GAP, du C.C.A.S. et de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance lors des élections

8professionnelles 2022 précisant que ce Comité Social Territorial siégera au sein de l’Hôtel de Ville ou du Campus des 3 Fontaines.

Il convient également de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial selon l’effectif des agents relevant de cette instance. Conformément à l’article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

• Lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants ;

• Lorsque l’effectif est au moins égal à 200 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants ;

• Lorsque l’effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants ;

• Lorsque l’effectif est au moins égal à 2000 : 7 à 15 représentants.

Décision :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les effectifs des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1er janvier 2022 :

• Commune de GAP = 653 agents,

• CCAS de GAP = 219 agents,

• Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance = 106 agents

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 978 agents ;

Considérant que la part respective de femmes et d’hommes est de 628 femmes et 350 hommes, soit 64% de femmes et 36% d’hommes ;

Considérant la consultation des organisations syndicales le 22 février 2022,

Il est proposé, sur les avis favorables de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines, et de la Commission des Finances réunies le 15 mars 2022 :

Article 1 : de créer un Comité Social Territorial (CST) commun pour les agents de la ville de Gap, de son CCAS et de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance.

9Article 2 : de placer le Comité Social Territorial auprès de la Commune de Gap.

Article 3 : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Article 4 : d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial commun à ces mêmes collectivités.

Article 5 : décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Article 6 : décide le recueil par le comité social territorial et les formations spécialisées de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

7 - Modification du Tableau des Effectifs - Transformation de postes

Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.

Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant les besoins des services,

Décision :

Il est proposé, sur les avis favorables du Comité Technique réuni le 22 février 2022 et de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances réunies le 15 mars 2022 d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit :

A rticle 1 : modification des postes selon les besoins des services.

CRÉATION SUPPRESSION

2 postes d’animateurs TC

Art.L.332-8 du CGFP

2 postes d’animateurs TC

Art.L.332-14 du CGFP

10Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 35

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

8 - Création du Budget Annexe de la Régie d'Information Urbaine

La ville de Gap souhaite reprendre en régie la gestion du mobilier urbain dédié à l’information et à la communication. Ce nouveau mode de gestion permettra notamment d’assurer l’exploitation économique de ce mobilier, de répondre aux attentes des usagers en matière d’information et d’interaction avec les services municipaux.

La gestion de cette activité est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), à ce titre, il convient donc de créer, comme l’impose l’article L.2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, un budget annexe.

Décision :

En conséquence, il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022 :

Article unique : d’approuver la création d’un budget annexe M4 assujetti à la TVA concernant la gestion de la régie d’information urbaine

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

9 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2022 - Domaine culturel

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

11M. le Maire rappelle que si parmi eux certains font partie de ces associations, il convient de le noter sur le document de façon à pouvoir prendre cela en compte au niveau du vote.

Mme ALLEMAND demande si les fameux critères dont ils avaient parlé ont pu être mis en place.

M. le Maire répond par l’affirmative. Il va demander à Mme BOUCHARDY de le lui expliquer.

D’après Mme BOUCHARDY, les critères ayant été exposés précédemment, l’année dernière, sont toujours actifs. A savoir : le nombre d’adhérents ; l’activité, si elle a un caractère pédagogique ou uniquement de loisirs ; les lieux dans lesquels les associations exercent, si ce sont des lieux prêtés par la ville. En tout cas, ils ont reconduit, à l’identique, les critères en action au précédent vote des subventions culturelles.

Mme BUTZBACH signale ne pas prendre part au vote.

Mme MOSTACHI et M. BOUTRON font de même.

M. le Maire leur demande de le noter sur leur document.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 35

- SANS PARTICIPATION : 6

M. Jérôme MAZET, M. Claude BOUTRON, Mme Ginette MOSTACHI, M. Richard GAZIGUIAN, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH

10 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2022 - Domaine de la jeunesse et du développement des quartiers

Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine de la jeunesse et du développement des quartiers pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

1211 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2022 - Domaine des projets étudiants

Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine des projets étudiants, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

12 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2022 - Domaine éducatif

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

13 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2022 - Domaine social

Compte tenu du contexte actuel en Ukraine, la Ville de Gap a souhaité apporter son aide à l'association ARASFEC en participant aux frais liés aux convois humanitaires en faveur de la population ukrainienne.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022.

13Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.

Selon M. le Maire il s’agit de l’association présidée par M. Jacques ACHERY, à qui ils reversaient un montant pour financer les frais de déplacement relatifs aux convois expédiés en Ukraine. Il y aura d’ailleurs certainement d’autres frais.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

14 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2022 - Domaine sportif

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

Sauf en ce qui concerne les subventions accordées aux associations ayant une activité motorisée pour lesquelles le vote est le suivant :

- POUR : 34

- CONTRE : 5

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, M. Nicolas GEIGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Christophe PIERREL

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

15 - Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) - Rapport sur l'état des travaux réalisés au cours de l'exercice 2021

L’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose, aux communes de plus de 10.000 habitants, la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Selon ce même article, le Président de la C.C.S.P.L doit présenter à son Assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission, sur l’année précédente.

14Au cours du dernier exercice, cette Commission s’est réunie, une seule fois, le lundi 29 novembre 2021.

Lors de cette séance, la C.C.S.P.L a étudié l’activité des services publics suivants :

• la distribution de l’énergie électrique,

• celle du gaz,

• la production et la distribution publique d’eau potable,

• ainsi que le rapport du délégataire VEOLIA Eau,

• l’exploitation du centre d’oxygénation de Gap-Bayard,

• la gestion et l’exploitation de l’abattoir municipal,

• le crématorium de Gap et des Alpes du Sud,

• les parkings,

• le Quattro.

De plus, la C.C.S.P.L a également émis un avis, sur la création d’une régie à autonomie financière pour l’exploitation du mobilier urbain.

Après examen du rapport, le Conseil Municipal prend acte.

Mme ALLEMAND remercie pour cet exposé. En premier lieu, elle voudrait faire une demande à savoir, s’il était possible d’avoir, de manière générale, les mêmes tableaux, d’une année sur l’autre, pour pouvoir faire des comparatifs. Elle leur donne un exemple : pour Enedis, à la page 2 sur le rapport de l’an dernier, ils avaient les pourcentages mettant d’ailleurs en lumière la baisse et de l’énergie acheminée et de ses recettes. S’ils avaient eu le même comparatif, cette année en pourcentage, ils auraient pu voir clairement une nouvelle baisse similaire d’environ 3.4 % de l’énergie acheminée, mais en contre partie, une belle augmentation des recettes d’acheminement rapportée au kWh acheminé. Cela leur aurait donc vraiment permis de faire un vrai comparatif. C’est pareil pour l’eau. Il aurait été intéressant d’avoir la consommation moyenne par jour et par habitant, le taux de renouvellement du réseau par exemple ou encore le tableau des fuites même si le chiffre des plus de 1 million de m3 de pertes en dit long sur l’état de leur réseau. Elle a ensuite une petite question concernant l’activité du centre d’oxygénation. Dans ce compte rendu, il n’y a aucune activité de golf cette année. Enfin, elle voudrait également revenir sur le rapport concernant l’abattoir municipal. Ce rapport met en lumière une prise de conscience du consommer local et de l’importance des circuits courts car ils le voient bien, le tonnage des grossistes continue à décliner. Elle voulait leur rappeler son intervention du 31 janvier 2020. Elle leur disait la phrase suivante : "Le projet que vous nous présentez sur le nouvel abattoir propose un volume de tuerie de 4 000 tonnes annuelles toutes espèces confondues, soit 200 tonnes de plus que le volume réalisé actuellement". Cette année, dans le rapport, ils ont une augmentation du volume de 165 tonnes.... Elle leur laisse faire la différence. Ils ont une marge de manœuvre de 250 tonnes sur 30 ans ! Elle sait bien... Ils verront. Hélas, elle est particulièrement inquiète pour la filière ovine et l’abattoir de Sisteron étant - comme ils le savent - pourvu d’une chaîne uniquement ovine. Tout laisse à penser que de futures négociations ou renégociations/vente de l’une des plus grosse OP du département n’ira pas dans le sens des producteurs locaux et mettra en danger cet abattoir. Elle a la même demande pour les tableaux du crématorium. S’ils pouvaient aussi comparer... ce serait bien. Idem pour les parkings et le Quattro. En fait, plus généralement, elle souhaiterait pouvoir avoir systématiquement les comparaisons sur l’ensemble des

15rapports. Ce serait très bien. Concernant les parkings, il y a un petit problème sur les tarifs et abonnements de 2020, il y a un copié/collé à modifier.

Mme GRENIER lui demande de préciser à quel endroit.

Selon Mme ALLEMAND, il s’agit du tableau des tarifs et abonnements, page 14, où figure le nombre d’abonnements au 1er novembre 2019 mais en fait il faudrait marquer 2020 au lieu de 2019. Il s’agit simplement d’un problème de date.

M. ROHRBASSER croyait que le tableau était faux mais c’est juste un problème de date.

Mme GRENIER, afin de répondre globalement aux appréciations de Mme ALLEMAND, assure qu’ils essaieront d’être vigilants l’année prochaine de façon à pouvoir étudier les rapports d’une année sur l’autre sans difficulté.

Mme ALLEMAND l’en remercie.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 35

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

16 - Demande de garantie d'emprunt de l'OPH 05 - Financement de l'opération "Le Beauchamp" - Acquisition en VEFA de 56 logements

Par un courrier en date du 6 janvier 2022, l’Office Public de l’Habitat des Hautes- Alpes a sollicité une garantie d’emprunt, pour l’opération “Le Beauchamp” concernant l’acquisition en VEFA de 56 logements, situés 37 route de Sainte Marguerite à Gap.

Afin de financer cette opération, L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt PLUS d’un montant de 114.344,00€, dont les caractéristiques sont précisées dans le contrat de prêt n°130789.

L’obtention de ce prêt nécessite la garantie de la Ville de Gap à hauteur de 50%

Décision :

• Vu le courrier de l’OPH 05, en date du 6 janvier 2022 ;

• Vu les articles L2252-1 et L2252 du Code général des Collectivités Territoriales;

• Vu l’article 2298 du code civil ;

• Vu le contrat de prêt de la C.D.C n°130789.

Sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du mardi 15 mars 2022, il est proposé :

16Article 1 : que le Conseil Municipal accorde la garantie de la Ville de Gap, à hauteur de 50%, pour le remboursement du prêt PLUS d’un montant total de 114.344,00€, souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les modalités financières et aux charges et conditions du contrat de prêt (n°130789) et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : que la garantie soit apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : que la Collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

D’après Mme DAVID, ils ne voteront pas contre cette délibération mais ils souhaitent attirer leur attention sur le fait que la maîtrise d’ouvrage sociale dans les organismes publics de l’habitat consiste à gérer mais aussi à construire. Il s’agit de missions devant s’exercer globalement. Or, quand une part importante de la construction est réalisée en Vefa, c’est-à-dire construite par un organisme privé, cela constitue une remise en cause des missions sociales des organismes publics de logement et aussi une perte de savoirs-faire pour les bailleurs sociaux. Cela est regrettable.

Selon M. le Maire, cela va l’étonner mais, pour une fois, il partage son point de vue. Effectivement, il a été pendant assez longtemps président de l’Office Public de l’Habitat et chaque fois qu’il pouvait mettre l’accent sur ce que Mme DAVID vient de dire, il le faisait car la construction de logements sociaux par un établissement comme l’Office Public de l’Habitat - principal bailleur social du département -, est un des éléments importants à prendre en compte quand ils ont un cheminement vers le logement de celles et ceux ayant besoin de ce type d’habitation. Malheureusement, aujourd’hui, effectivement, la simplification qu’ils croient être de mise concernant la vente en état futur d’achèvement, est un élément pouvant, de temps en temps, être pris en compte pour - il dira - sauter sur une opportunité, mais il ne faut pas l’oublier et c’est le cas d’ailleurs pour l’Office Public de l’Habitat, ayant dans sa structure un service de maîtrise d’ouvrage. Il partage donc son point de vue.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

17 - Délégation de service public pour l'exploitation du centre d'oxygénation de GAP-BAYARD - prolongation du contrat et signature de l'Avenant n°5

17Par délibération en date du 27 septembre 2013, le Conseil Municipal de la ville de GAP a accepté le principe de déléguer à nouveau la gestion du service public du Centre d’Oxygénation de Bayard en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales suivant la procédure dite « normale ».

Ce contrat de délégation de type «affermage» passé avec l’Association GAP- BAYARD pour une durée de 9 ans arrivera à terme le 31 Décembre 2022.

Pour rappel, La délégation porte sur la gestion d'un golf, d'un centre de ski de fond et d'un parcours d'oxygénation avec hébergement (capacité d’environ 100 places) et restauration destiné à accueillir une centaine de personnes en hébergement. Le délégataire en assure l'exploitation, l'entretien et la maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations et du matériel qui lui sont confiés.

Il serait temps de relancer une procédure de mise en concurrence. Toutefois, la municipalité a entamé une réflexion de modernisation du site directement impulsée par la proximité de l’aménagement d’une maison de pays. Ce souhait de modernisation de l’équipement et de l’offre de service pourrait s’accompagner pour une réflexion d’ensemble, d’études de définition, d’études des modes de gestion, d’études de financement, d’acquisitions foncières, sachant que tout ou partie de ces investissements pourrait être entrepris et mis à la charge d’un futur délégataire.

Pour toutes ces raisons imbriquées les une aux autres, la collectivité délégante n’est pas en mesure à ce jour de rédiger le cahier des charges de la consultation de renouvellement de la concession de service public.

En conséquence, en application de l’Article R3135-8 du code de la commande publique qui prévoit que le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au même code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, il est proposé de prolonger le contrat de gestion du centre d’Oxygénation pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 Décembre 2023.

En l'occurrence tout avenant "entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411- 5 . L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis".

Décision :

Il est proposé, en conséquence, au vu de ce qui précède, avec l’avis favorable de la commission permanente "concessions" réunie le 14 mars 2022 et de la Commission des Finances réunie le 15 Mars 2022 :

Article 1 : de proroger le contrat de délégation de service public du centre d'oxygénation conclu avec l’Association GAP-BAYARD.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 fixant le terme de la prolongation sans modification des conditions d’exploitation au 31 Décembre 2023.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

1818 - Création de la Régie d'information urbaine, adoption des Statuts et création de deux postes au tableau des effectifs

Le mobilier urbain supportant l’affichage de communication contribue de manière significative à l'information des usagers ainsi qu'à la vitalité de la vie culturelle et économique de la commune de GAP.

Si les abribus permettent en premier lieu aux usagers des transports en commun d'attendre l'arrivée du véhicule dans un abri les protégeant des intempéries, leur utilisation ainsi que celle des planimètres à des fins d'affichage d'annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives, se révèle un vecteur de communication efficace auprès des gapençais.

Depuis septembre 2007 la Société CLEAR CHANNEL exploitait, dans le cadre d’un marché public, son mobilier abribus et planimètre implanté sur le territoire de la commune. L'entreprise reversait chaque année à la commune une redevance calculée sur la base d’un forfait par type de mobilier (300 € HT pour les abribus publicitaires -99 supports- et 250 € HT pour les planimètres -35 supports-), ce forfait étant indexé sur l’indice des prix à la consommation. Cette redevance a représenté la somme de 43 200 € HT pour l’année 2020 et 44 600 € HT pour l’année 2019.

Ce marché public est arrivé à terme le 28 février 2021 après deux avenants de prolongation de durée. Une convention d’occupation du domaine public a été conclue en suite directe et jusqu'au 28 février 2022, période nécessaire pour l’instruction du dossier de reprise en régie, renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 30 juin 2022.

A l’occasion de l'échéance de ce contrat, la Ville de GAP souhaite désormais acquérir une complète autonomie dans la gestion du mobilier urbain dédié à l'affichage publicitaire implanté sur son territoire. Cette gouvernance dans le cadre d’un Service Public Administratif, Industriel et Commercial permettrait notamment d’assurer l'exploitation économique de ce mobilier, de répondre aux attentes des usagers en matière d'information et d'interaction avec les services municipaux, et d'assurer une modernisation des équipements.

MISSIONS DE LA RÉGIE DOTÉE DE LA SIMPLE AUTONOMIE FINANCIÈRE :

• La mise à disposition aux usagers du service public :

Du mobilier urbain pour l'affichage publicitaire et l'information municipale (dit “planimètre”)

Du mobilier urbain de type aubette (dit "abribus") en vue de matérialiser les arrêts de lignes de bus et assurer un certain confort aux usagers des transports en commun. Ce mobilier sera en partie associé à des emplacements pour des panneaux publicitaires.

La recherche des annonceurs ; ces derniers s'acquitteront d’un tarif de redevance déterminé par la Collectivité pour l’affichage de leur communication.

La perception des recettes publicitaires afférentes.

19DÉFINITION DES OBJECTIFS DE LA COLLECTIVITE

Le choix de la reprise de la gestion du mobilier urbain publicitaire, s'il est en partie financier, permet également d’être une vitrine de la vie économique sociale, culturelle, sportive etc. de la commune de GAP. Il s'inscrit plus globalement dans une démarche de renforcement du lien avec la population et du service rendu : • aux commerces à dimension nationale et ceux de proximité, en leur offrant un accès à des supports de communication;

• aux usagers en optimisant le nombre de supports dédiés à l'information municipale.

La collectivité souhaite améliorer le service et proposer un mode de gestion plus efficace en :

• modernisant le mobilier, en renouvelant à terme progressivement le matériel;

• améliorant les interactions avec la population;

• favorisant le marketing territorial et la valorisation du territoire; • améliorant la diffusion de l’information municipale aux citoyens; • maîtrisant la diffusion de la publicité extérieure et son impact environnemental dans le cadre du Règlement National de Publicité, tout en mettant en œuvre si possible des mesures spécifiques en matière d'entretien (tri, recyclage, produits de nettoyages éco labellisés...).

La gestion de ce service pourra également s’intégrer dans une démarche globale de smart city.

La commune de Gap envisage l'acquisition de mobilier afin d’en assurer un déploiement et une exploitation économique garantissant une optimisation des recettes de redevance à percevoir. Cette exploitation permettra également à la Commune :

• de moderniser le réseau existant par l’implantation de supports publicitaires et d'information numériques et digitaux, dont certains pourraient être interactifs;

• d’optimiser les coûts d'acquisition par le remplacement des abribus usagés traditionnels en métal ou en bois par des supports d'occasion récents. Le choix des matériaux permettra de garantir une durée de vie conséquente des mobiliers qui pourront être, en partie ou si possible, intégralement recyclés ou valorisés;

• de maximiser les recettes de redevance perçues auprès des annonceurs;   • d'optimiser les coûts de maintenance et d’entretien courants en garantissant la disponibilité des équipes, une régularité des fréquences d'entretien et de maintenance ainsi qu’une grande réactivité sur les délais d'intervention sur les réparations ou en cas de dégradation.

CREATION D’UNE REGIE DOTEE DE LA SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE

La gestion du service s’effectuera dans le cadre d’une régie directe à laquelle la commune accordera une autonomie financière. L’exploitation économique en régie directe s'avérera très sécurisante pour la Commune avec un montant de redevance accru par rapport aux reversements effectués jusqu’alors par l'ancien exploitant. Ce mode de gestion est applicable aux services publics, notamment industriels et commerciaux, créés par une collectivité territoriale.

20La création de la régie impliquera que la commune dispose de personnels compétents pour exercer l’activité et puisse réaliser les investissements nécessaires.

L’article L1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités territoriales choisissant de gérer directement leur service public industriel et commercial de recourir à la régie dotée de l'autonomie financière. Cette autonomie se traduit par l'existence d'organes spécifiques (conseil d'exploitation, directeur) et par l'adoption d’un budget propre.

Les agents affectés à ce service public sont des agents de droit privé, sauf le directeur de l'ensemble du service et l’agent comptable s’il a la qualité de comptable public.

La régie dotée de l’autonomie financière est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur, sous l’autorité de l’organe délibérant (Conseil Municipal) et de l’organe exécutif (Maire) de la commune. Les membres du conseil d’exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Leur nombre est fixé à 5 : 3 membres désignés au sein du conseil municipal et 2 membres désignés parmi des personnes qualifiées représentatives dans le domaine du commerce et de l’artisanat.

Le conseil municipal vote le budget de la régie, fixe le taux des redevances dues par les usagers de la régie etc. Il est tenu informé de la marche du service, dispose d’une compétence consultative et peut faire toute proposition utile au Maire. Le directeur de la régie est nommé par le Maire sur proposition du Conseil municipal. Il est chargé du fonctionnement de la régie, de préparer le budget et de procéder aux ventes et achats courants.

Cette régie est soumise à l'obligation d'équilibre du budget propre retraçant ses comptes. Les produits et les charges feront l'objet d’un budget spécial annexé au budget de la commune. Ce budget sera préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, puis voté par le conseil municipal. L’équilibre économique sera assuré par les recettes publicitaires des espaces présents sur les abribus. Ces recettes publicitaires devront permettre de couvrir les différents postes de dépenses.

La commune de Gap reprend ce service en régie directe avec autonomie financière, pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, il convient d’apporter une modification au tableau des effectifs de la commune de Gap afin de créer les postes nécessaires au fonctionnement de la Régie d’information urbaine.

CRÉATION DE POSTES

Attaché commercial au réseau d’affichage sur le mobilier urbain communal : 1

Agent de maintenance et d’affichage sur mobilier urbain communal : 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

21Vu l’avis émis par la Commission consultative des services publics locaux en date du 29 novembre 2021,

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022 :

Article 1 : D’approuver la création de la Régie d’information urbaine de la Commune de Gap

Article 2 : D’approuver les Statuts portant création d’une régie dotée de la seule personnalité morale, dénommée “Régie d’information urbaine”

Article 3 : D’approuver la création de deux postes au tableau des effectifs de la commune de Gap, sous contrat de droit privé.

Article 4 : D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Selon Mme ALLEMAND, ils sont très satisfaits de voir que, pour une fois, ils reviennent en arrière et considèrent que la gestion municipale vaut mieux qu’une délégation. Elle était facile, elle le lui concède. Néanmoins, à cette occasion, ils souhaitent la mise en place d’une vraie politique de publicité locale de manière à favoriser et aider pleinement leurs commerces locaux, car même si les grandes enseignes nationales ont les moyens financiers conséquents, ils doivent avant tout penser aux petits commerces de proximité et autres circuits courts. Cela a d’ailleurs été écrit dans cette délibération au paragraphe "objectifs de la collectivité". Mais, ils peuvent aller plus loin en instaurant, par exemple, un tarif préférentiel sur le "consommer ou informer local", c’est leur proposition.

Pour M. le Maire, tout arrive mais ils sont un petit peu dans l’innovation. Il ne leur cache pas attendre avec impatience l’avis du contrôle de légalité. Il demande s’il y a d’autres prises de parole.

D’après Mme BUTZBACH, ils partagent tous le même avis, ce soir, à l’unanimité. Une régie municipale, c’est magnifique.

M. le Maire n’en revient pas. Il lui demande de ne pas trop s’enthousiasmer.

Mme BUTZBACH s’interroge sur la mise en œuvre. Il n’y a pas du tout de plan de charge. Ils parlent d’un directeur. Elle souhaite savoir si cette charge va incomber à des directeurs, des personnels des services municipaux déjà en charge de beaucoup de choses, elle pense.

M. le Maire lui répond par l’affirmative, c’est normal.

Mme BUTZBACH se demande s’il est normal de rajouter du travail.

Selon M. le Maire, ils en demandent.

D’après Mme BUTZBACH, pour voir cela fonctionner, il faudra mettre les moyens.

22M. le Maire assure que cela est fait.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 35

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

Mme DAVID explique ne pas s’abstenir sur le principe car ils viennent de dire être tout à fait favorables à ce dernier. Ils s’abstiennent sur la mise en œuvre, les modalités de la mise en œuvre et sur le fait qu’il leur semble que peut-être la charge de travail aurait pu être estimée d’une manière assez précise conduisant à s’apercevoir qu’il serait nécessaire d’avoir des emplois supplémentaires ; c’est donc le sens de leur abstention.

M. le Maire va leur répondre pour éventuellement les voir modifier leur vote si tant est que ce soit le cas. Ils sont au-delà de ce dont a besoin l’opérateur privé gérant actuellement le réseau. L’opérateur privé est sur un poste et demi. Ils sont sur deux postes. Cela ne leur suffit peut-être pas. Le concernant, cela lui suffit.

Pour Mme DAVID, la remarque porte sur qui va occuper ce poste.

D’après M. le Maire, des gens vont être recrutés, en plus, - il insiste, en plus -, du personnel actuel. Et, il confiera la direction, le fonctionnement de ce service au directeur de l’occupation du domaine public – ici présent dans le public -, cela lui paraissant tout à fait logique.

Mme DAVID comprend.

M. le Maire remet donc aux voix cette délibération pour un peu voir. Allez savoir.

Selon Mme DAVID, M. le Maire est joueur mais eux aussi. Ils peuvent donc s’abstenir en attendant de voir les résultats.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 35

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

19 - Conseil d'exploitation de la Régie d'information urbaine - Nomination des membres

Considérant la nécessité de désigner les membres du Conseil d’exploitation de la régie pour l’exploitation du service public administratif, industriel et commercial de l’information urbaine gapençaise ;

Considérant que les statuts de la régie à autonomie financière pour l’exploitation de l’information urbaine prévoient que le Conseil d’exploitation soit composé de cinq (5) membres ;

23Considérant qu’en application des articles R2221-3 à R2221-5 du code général des collectivités territoriales, il revient au maire de proposer au Conseil municipal de désigner les membres du Conseil d’exploitation de la régie à autonomie financière comme suit :

• Trois (3) membres titulaires élus ;

• Deux (2) personnes qualifiées.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération portant création de la Régie d’information urbaine, adoption des Statuts et création de deux postes au tableau des effectifs n°XX du 24 mars 2022 ; Vu les Statuts de la Régie d’information urbaine de la Commune de Gap ;

Monsieur le Maire propose les membres suivants :

• Pour les membres élus :

• XX

• XX

• XX

• Pour les personnes qualifiées :

• XX

• XX

Décision :

Il est proposé de désigner les membres du conseil d'exploitation de la régie d'information urbaine.

Monsieur le Maire propose les membres suivants :

• Pour les membres élus :

• M. Roger DIDIER,

• M. Eric MONTOYA,

• M. Fabien VALERO.

• Pour les personnes qualifiées : elles seront proposées lors d'une prochaine séance car ils n'ont pas encore les retours. Ils ont à nommer deux membres. A savoir, un membre de la CCI et un membre de la Chambre des Métiers.

D’après Mme DAVID, ce sont des membres de la majorité. Il ne propose pas à l’opposition de siéger dans cette instance.

M. le Maire indique être sur un quantitatif trop faible aussi il préfère, enfin il leur propose, de désigner seulement des membres de la majorité.

Mme BUTZBACH réagit juste. Il est sûr que sur trois postes, ils ne sont pas représentatifs d’un tiers, ok ! mais ils peuvent être dans certaines commissions, cela peut être constructif - elle le lui assure - d’avoir des membres de l’opposition.

Selon M. le Maire encore leur faut-il venir aux commissions.

Pour Mme BUTZBACH, les commissions peuvent aussi être à des heures compatibles. C’est possible.

24D’après M. le Maire, compatibles pour les uns, incompatibles pour d’autres.

Mme BUTZBACH est sûre qu’ils peuvent trouver des compromis.

Selon M. le Maire, ils n’arriveront jamais à faire l’unanimité dans ce domaine.

Mme BUTZBACH ajoute être là pour travailler avec eux.

Pour M. le Maire, eux aussi.

Mme ALLEMAND va rebondir sur les propos de ses collègues, tenus à l’instant.

M. le Maire la met en garde de ne pas rebondir trop fort.

Selon Mme ALLEMAND, sur la dernière commission à laquelle elle a assisté, si elle n’avait pas été là, la commission n’aurait pas fonctionné. Il s’agit de la commission de vendredi soir. Donc, pour elle, parfois aussi l’opposition a du bon.

M. le Maire répond par l’affirmative. Cela en est la preuve. Elle a fait le quorum.

Selon Mme ALLEMAND, cela est désagréable.

M. le Maire ne comprend pas pourquoi elle dit cela. C’est la grande convivialité.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 33

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

Les élus suivants sont donc désignés comme membres du conseil d'exploitation de la régie d'information urbaine :

• M. Roger DIDIER,

• M. Eric MONTOYA,

• M. Fabien VALERO.

20 - Avis sur le projet du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance

Le Conseil Municipal doit donner un avis sur le projet du Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance. Les conseils municipaux des communes membres doivent, en effet, délibérer sur les moyens, relevant de leurs compétences, à mettre en œuvre dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.

Le 20 septembre 2018, le conseil communautaire a décidé d’engager la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Gap-Tallard-Durance rendu obligatoire pour toutes les communautés d’agglomération au titre de la compétence “équilibre social de l’habitat”.

25Le Programme Local de l’Habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectifs de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

L’élaboration de ce premier Programme Local de l’Habitat à l’échelle de l’agglomération Gap-Tallard-Durance a été voulue au plus près du territoire, en co construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé.

Les travaux d'élaboration du Programme Local de l’Habitat ont été conduits par la communauté d’agglomération en partenariat avec l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance.

Ce travail partenarial a été mené, malgré la crise sanitaire, avec une large association des communes et des acteurs de l’habitat à chaque étape des travaux de construction du Programme Local de l’Habitat :

• Des présentations régulières devant les élus du Bureau Exécutif, tout au long de la phase d’élaboration ;

• L’ensemble des communes du territoire ont été rencontrées lors d’entretiens bilatéraux au sein de chaque mairie, au moment de la phase du diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements ;

• La concertation et les échanges avec les services de l’Etat ont eu lieu tout au long du processus depuis le porter à connaissance jusqu’à la validation du programme d’actions ;

• Le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale a été associé et des échanges ont eu lieu notamment lors de la phase diagnostic et celle du programme d’actions ;

• Des rencontres bilatérales ont eu lieu avec plusieurs partenaires dont le Conseil Régional ainsi que le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ; • Enfin, la tenue des comités techniques et des comités de pilotage a permis d’inclure à la démarche d’élaboration de ce premier Programme Local de l’Habitat les personnes morales associées au sens du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et telles que désignées dans la délibération de lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat : le représentant de l’Etat dans le département, les communes membres, le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale ainsi que les représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire.

D'un point de vue réglementaire, le Programme Local de l’Habitat doit être compatible avec les orientations et les prescriptions définies dans le Schéma de Cohérence Territoriale.

Ses objectifs doivent être retranscrits dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Le Programme Local de l’Habitat s'inscrit également dans le cadre des politiques publiques définies par l'Etat et du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région SUD. Le Programme Local de l’Habitat n’est ainsi pas opposable aux tiers mais : • il s’impose aux Plans Locaux d’Urbanisme,

26• il doit être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale,

• il doit prendre en compte les documents de planification de portée supra- communautaire qui traitent des besoins spécifiques locaux (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes défavorisées PDALHPD, le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage SDAGV,...) et les ambitions régionales (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires), • il doit définir les principaux axes d’une stratégie foncière communautaire.

Le projet de Programme Local de l’Habitat est structuré en trois parties.

Le diagnostic (partie I)

Il comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l’hébergement et sur les conditions d’habitat sur le territoire.

Les orientations du Programme Local de l’Habitat (partie II)

Quatre grandes orientations ont été définies et constituent la colonne vertébrale de ce premier Programme Local de l’Habitat.

• Orientation 1 : proposer une offre de logements diversifiée pour accompagner une attractivité harmonieuse sur l’ensemble du territoire et permettre aux ménages de réaliser leur parcours résidentiel.

• Orientation 2 : améliorer la qualité des parcs privés et publics pour maintenir leur attractivité et s’inscrire dans un développement durable. • Orientation 3 : répondre aux besoins des publics spécifiques en renforçant le lien social et en favorisant la mixité générationnelle et sociale.

• Orientation 4 : Animer et piloter la politique communautaire de l’habitat.

Le programme d’actions (partie III)

Chacune de ces orientations se déclinent en plusieurs actions à mettre en œuvre au cours des 6 prochaines années.

• Orientation 1 : proposer une offre de logements diversifiée pour accompagner une attractivité harmonieuse sur l’ensemble du territoire et permettre aux ménages de réaliser leur parcours résidentiel.

• Action 1 : mettre en place les conditions permettant la réalisation de près de 2500 logements sur l’agglomération.

• Action 2 : proposer une offre en accession et en location abordable pour permettre d’accueillir les ménages actuels et à venir.

• Action 3 : assurer la mixité et l’équilibre social à l’échelle de l’agglomération et des quartiers de Gap.

• Action 4 : valoriser et développer des outils de stratégie foncière.

• Orientation 2 : améliorer la qualité des parcs privés et publics pour maintenir leur attractivité et s’inscrire dans un développement durable. • Action 5 : favoriser la remise sur le marché des logements vacants. • Action 6 : encourager le gain énergétique du parc privé.

27• Action 7 : renforcer l’attractivité du parc social existant.

• Action 8 : accompagner la création et la rénovation des logements communaux dans le parc existant.

• Orientation 3 : répondre aux besoins des publics spécifiques en renforçant le lien social et en favorisant la mixité générationnelle et sociale.

• Action 9 : adapter et compléter l’offre de logements aux enjeux du vieillissement et du handicap.

• Action 10 : assurer des réponses de qualité pour les jeunes actifs et les étudiants.

• Action 11 : garantir les conditions d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage.

• Orientation 4 : Animer et piloter la politique communautaire de l’habitat. • Action 12 : mobiliser les partenaires et les financements.

• Action 13 : assurer le suivi du Programme Local de l’Habitat par des indicateurs d’évaluation au travers d’un observatoire de l’habitat et du foncier.

Les objectifs en logements neufs pour les 6 prochaines années sur l’agglomération

A la suite des rencontres réalisées avec les communes de l’agglomération, sur la durée du Programme Local de l’Habitat (2022-2027), près de 2 500 nouveaux logements devraient être construits, soit environ 410 logements en moyenne chaque année sur l’agglomération.

Ces objectifs se situent dans la fourchette haute du SCOT et la répartition entre les communes respectent l’armature urbaine et rurale du document.

La production projetée sur l’agglomération est en adéquation avec l’objectif régional énoncé dans le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires pour le massif alpin.

Focus Ville de Gap

Pour la ville de Gap, les objectifs de construction neuve sont de 306 logements par an soit 1838 logements sur les 6 ans du Programme Local de l’Habitat (2022-2027). Cela correspond à 75% de l’offre nouvelle. Pour mémoire, la Ville de Gap compte actuellement 82% des logements de l’intercommunalité. En ne portant que 75% de l'offre nouvelle, cela traduit la volonté de la ville centre de ne pas concentrer la croissance.

Concernant la production de logements sociaux neufs, 258 logements locatifs sociaux neufs sont identifiés sur Gap, à court terme, soit d’ici 2025. Parmi les projets recensés sur le moyen terme (202-2027), conformément au Plan Local d’Urbanisme, ils intégreront du logement social à hauteur de 25% quand la surface de plancher est supérieure à 2 000 m².

Le Programme Local de l’Habitat vise à maintenir un effort de production de logements sociaux pour accompagner la croissance du parc de résidences principales avec a minima un taux de 20% de logements locatifs sociaux dans le parc à l’horizon 2034.

28Cette mixité sociale est conçue à l’échelle de la résidence de telle sorte que l’on puisse retrouver sur le même palier du locatif social, privé, de l’accession privée, sociale.

Une vigilance est apportée dans l’adaptation de l’offre de logements sociaux afin de répondre à la diversité de la demande locative, notamment sur les T2/T3.

Concernant la réhabilitation du parc existant, 300 logements locatifs sociaux devraient être réhabilités sur les 6 prochaines années dans le cadre notamment du projet ANRU quartier du Haut-Gap ainsi que du Plan de Relance à Super Gap.

Concernant les publics spécifiques, 300 logements sont recensés à Gap pour des personnes âgées et handicapées sur les 6 prochaines années.

Des projets en direction des jeunes, avec notamment la restructuration du Foyer des Jeunes Travailleurs sont prévus.

Enfin, des projets d’habitat inclusif et intergénérationnel sont identifiés sur Gap durant la période 2022-2027.

Des objectifs de sortie de vacance ont également été définis dans le Programme Local de l’Habitat à l’échelle de l’agglomération, en ciblant les noyaux villageois, avec a minima diminution de 100 logements vacants d’ici 2027.

Les modalités d’approbation du Programme Local de l’Habitat

Après l’arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat tel que prévu dans le cadre de la présente délibération, la phase de validation administrative est la suivante.

Conformément aux articles R. 302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet arrêté du Programme Local de l’Habitat est soumis pour avis, par le Président de la Communauté d’Agglomération, aux communes membres et au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Aire Gapençaise qui disposent d’un délai de 2 mois pour délibérer notamment sur les moyens relevant de leurs compétences. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Compte tenu des avis exprimés, le Conseil Communautaire de Gap-Tallard-Durance devra à nouveau délibérer sur le projet et le transmettre au Préfet. Celui-ci le transmet ensuite au représentant de l’Etat dans la Région afin qu’il en saisisse pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Le Préfet rend son avis dans un délai d’un mois après avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Si l’avis est assorti de demandes motivées de modifications, un nouveau projet approuvé par délibération du Conseil communautaire doit être soumis aux communes et au Schéma de Cohérence Territoriale pour avis et délibération sous un délai de 2 mois. Le projet de Programme Local de l’Habitat, éventuellement modifié, est ensuite adopté par le Conseil Communautaire, puis transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de la Cohésion Sociale, de l'emploi et de l’Insertion réunie le 1er mars 2022 :

Article unique : d’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.

29Mme DAVID n’a pas de questions mais un certain nombre de constats et de remarques, et il lui permettra de prendre le temps de les faire.

M. le Maire lui permet tout ce soir.

Mme DAVID poursuit. Concernant la forme, ils tiennent à saluer le travail réalisé pour l’élaboration de ce document. Concernant le fond, ils constatent que la partie la plus intéressante est la partie diagnostic, compilant des informations donnant une image assez précise de leur communauté d’agglomération dans le domaine de l’habitat et précisant le cadre réglementaire. Concernant l’analyse des besoins et les propositions d’actions en découlant, leur avis est assez critique. Premier point : pour la commune de Gap le nombre de logements prévus en construction est de + 306 par an et ne correspond pas à l’évolution de la population s’élevant à + 30 habitants par an.

M. le Maire l’arrête, c’est faux. Elle l’a dit l’autre soir, ils l’ont contrôlé. Ils sont bien au-delà.

Mme DAVID l’invite à donner les chiffres tout à l’heure quand il lui répondra. Il lui donnera alors la page à laquelle il a vu le chiffre ne correspondant pas à ce qu’elle vient de lui dire ; elle l’a lu très attentivement mais ils en rediscuteront tout à l’heure. S’il le permet, elle continue. De toute façon, cela ne change pas l’articulation générale de son propos car, lorsqu’elle lui a fait cette remarque en conseil communautaire, il lui a répondu qu’il s’agissait des besoins engendrés par les divorces et l’augmentation des familles monoparentales, qu’il s’agissait donc de construire de nouveaux logements. Toutefois - elle n’a pas trouvé de chiffre précis mais peut-être va-t-il pouvoir les lui donner - sur cette augmentation à Gap des familles monoparentales, nécessitant de construire 306 logements par an, pour elle, lors d’une séparation, c’est de logement social dont il est nécessaire ! Ils le savent, les situations peuvent engendrer des difficultés financières pour chaque conjoint se retrouvant à devoir assumer seul les charges de la famille auparavant partagées. Mais cela est clair, à la lecture de ce document, leur intention n’est pas d’aller au-delà du minimum légal dans ce domaine et cet argument du « desserrement familial » ne sert qu’à essayer de justifier des constructions ne correspondant pas à des besoins réels de la population. Ils auraient pu toutefois faire un effort d’imagination et envisager de créer une ou plusieurs résidences multigénérationnelles dans lesquelles les échanges de service entre résidents : couples, familles, familles monoparentales, seniors, étudiants, seraient non seulement encouragés mais organisés.

Deuxième point : ils prévoient 48 logements à Charance, 61 maisons plus 37 nouveaux logements à Romette, 95 logements aux Eyssagnières. Elle demande s’il s’agit d’éco-quartiers, s’il s’agit d’être pionnier dans l’invention ou la mise en pratique de nouvelles manières d’habiter en favorisant l’urbanisme collaboratif. Non ! Ce programme de construction de logements neufs se base sur un modèle d’aménagement urbain aujourd’hui dépassé. Ces constructions seront réalisées à l’ancienne et dans des secteurs périphériques où de l’espace naturel et/ou agricole sera consommé, aggravant les processus d’artificialisation des sols, accélérant le réchauffement climatique local en générant des îlots de chaleur. Autres conséquences : les nappes phréatiques sont moins rechargées par les eaux de pluie, le risque d'inondation est accru, la biodiversité recule. Ils le savent aujourd'hui, les forêts ne sont pas les seules à absorber le dioxyde de carbone, les champs et les

30prairies en absorbent une grande part. En bétonnant de nouvelles surfaces ils privent la ville d’une partie de sa capacité à réduire les rejets de CO². Par ailleurs, l'éclatement urbain renforce l'usage de la voiture personnelle accentuant ainsi la pollution.

Troisième point : pour répondre à l’objectif de zéro artificialisation nette devant être atteint dans le futur, selon son groupe, il aurait été plus opportun de faire de la diminution du nombre de logements vacants une action vraiment prioritaire. S’ils se penchent sur la fiche action n°5, le constat est clair : il y a 2 200 logements vacants dans l’ensemble de l’agglomération dont plus de 80 % se trouvent à Gap, soit environ 1 800 logements. Sur cette fiche, l’objectif de remise sur le marché des logements vacants est pertinent mais les moyens financiers qui permettraient d’atteindre cet objectif manquent. Or, il y a dans ce domaine une obligation d’agir sans délai et avec ambition. Les logements existants doivent être rénovés favorisant ainsi leur occupation ou leur remise sur le marché, tout en luttant contre l’habitat « passoire énergétique » et l’habitat insalubre. Il s’agit de ne pas se contenter, comme préconisé dans la fiche action n° 6 : « d’encourager le gain énergétique du parc privé » mais de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre une politique de l’habitat étant réellement au service de tous les habitants et répondant à des objectifs de lutte contre les changements climatiques. Quatrième point : il manque des prévisions budgétaires concrètes pour une mise en œuvre opérationnelle des actions projetées. Il manque aussi un calendrier prévisionnel précis. Leur intention n’est pas de leur donner des leçons mais s’ils regardent ce qui se fait dans d’autres agglomérations (Grenoble/Poitiers), ils trouvent des fiches actions intitulées :

- Lutter contre la précarité énergétique,

- Valoriser les centres anciens,

- Expérimenter l’urbanisme collaboratif pour l’évolution des tissus pavillonnaires, - Lutter contre la non décence et l’habitat indigne,

- Faire naître des idées neuves et permettre le retour d'expériences. Alors Mme DAVID est peut-être en train de leur dire ce qu’ils devraient faire, mais surtout elle constate ce qu’ils ne font pas. Ils ne donnent pas à leur collectivité les moyens, le souffle, l’élan indispensable pour voir leurs territoires engager la transition vers le mieux vivre, pour créer une dynamique de l’habitat à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et sociaux actuels. Elle les remercie.

Selon M. le Maire, c’est toute une histoire. Il est tout de même un peu étonné. Pour lui, Mme DAVID doit sortir ses propos, ici tenus, d’un programme.

Mme DAVID les sort de leur programme. Ils ont travaillé leur dossier et sont capables de faire, de produire un texte de cette qualité. Elle le remercie de les féliciter.

M. le Maire lui demande si elle est sûre que c’est leur programme. Ils sont entre eux ; elle peut lui dire si c’est vraiment le leur.

Mme DAVID a l’habitude d’écrire elle-même les textes, en collaboration avec le groupe avec lequel elle travaille.

Pour M. le Maire, toujours est-il, concernant le nombre d’habitants par an – il est d’accord avec sa première adjointe car elle a eu les mêmes statistiques que lui – ils augmentent la population de 60 habitants par an et non pas de 30. Ce qui semblerait préoccuper Mme DAVID, c’est le peu d’habitants supplémentaires par

31an. Pour lui, ce n’est pas un problème. C’est loin d’être un problème. Car si elle l’écoute, chaque fois qu’il a l’occasion d’en parler, son objectif c’est de ne pas faire en sorte qu’un jour il puisse dire : « vous vous rendez compte, quand je suis arrivé la ville de Gap avait 42 000 habitants. Au bout de quelques années de mandat je suis fier d’être passé à 50 000 ». Ce n’est pas son objectif. Pas du tout. Il n’est pas question pour lui de faire en sorte de voir la ville de Gap se développer à vitesse grand V. L’objectif du plan local de l’habitat est un objectif assez large pour traiter l’ensemble du territoire de l’agglomération sinon il n’y aurait pas d’intérêt à faire un plan local de l’habitat. En ayant dit cela, il ne faut pas s’arrêter à ce genre de raisonnement. D’abord, il faut absolument organiser le territoire. Ensuite, il faut regarder un petit peu les points sur lesquels il leur faut accentuer leur action. Pourquoi accentuer leur action ? Car au-delà de la ville centre, il y a ce qu’il appelle lui des bourgs centres, ce sont des éléments importants en terme de dynamisme mais également en terme d’évolution démographique. Pourquoi en terme d’urbanisme et de démographie ? Car il leur faut être vigilant sur le fait de ne pas voir disparaître un peu plus - et c’est malheureusement le cas actuellement – certains services publics que ces bourgs centres n’ont plus et où ils voient disparaître les services publics. Il prend l’exemple de Tallard où malheureusement, tout ce qui est direction des finances publiques va être rapatrié sur Gap. Alors ils pourraient annoncer et se glorifier en disant : « vous vous rendez compte, Gap récupère tout ». Non ! Ce n’est pas le but. Il leur faut continuer à avoir une ville agréable, de taille moyenne, avec une harmonisation de l’évolution de l’ensemble de son territoire de l’agglomération. Quand ils ont compris cela, il faut se mettre dans l’idée, effectivement, l’obligation de prendre en compte après - Mme DAVID l’a très justement dit - l’existence de zones à préserver absolument. Ils s’y sont attachés et malheureusement cela fait les frais de certaines familles. Ils essaient de se battre justement pour éviter à ces familles là de subir, il dira à la limite un désastre économique pour elles-mêmes. Aussi, aujourd’hui - Mme GRENIER aura l’occasion de leur présenter l’évolution du PLU -, ils sont à la fois conscients de la nécessité d’avoir autour de Gap une ceinture verte. Ils le verront, les orientations prises vont dans ce sens. Mais également qu’il faut, même si l’harmonisation de l’évolution démographique doit se faire sur l’ensemble du territoire, prendre en compte justement la nécessité, quand même, que leur ville puisse un peu voir sa démographie évoluer. Concernant l’insalubrité de certains logements mais également leur inoccupation, il peut quand même lui rappeler, mais elle doit le savoir, l’organisation par la ville de Gap, coup sur coup, de trois opérations d’amélioration de l’habitat en centre-ville car la vacance se situe fortement en centre-ville. Le problème de ces opérations d’amélioration de l’habitat étant leur tendance, pour un petit peu stimuler les initiatives privées des propriétaires d’appartements n’étant plus habitables, d’attribuer des dotations et des aides se faisant sur des appartements s’étant faits à l’époque où ils ont fait ces OPAH de façon à créer des logements avec des loyers raisonnables. Ils l’ont fait, malheureusement cela n’a pas abouti aux espoirs fondés là-dessus. Pourquoi ? Car lors de l’attribution des subventions, ils ne se sont pas méfiés que ce qu’ils attribuaient était générateur de nombre de logements supplémentaires et de petits logements. Aussi, en centre-ville ils ont incité une population ne comptant malheureusement pas assez de familles car les appartements ne peuvent pas correspondre à un accueil familial. C’est tout l’objet de leur programme concernant l’arrivée de 86 familles sur la Providence, de 110 familles sur le Carré de l’Imprimerie, d’une quarantaine de familles supplémentaires, un peu plus tard, sur l’îlot Pasteur, etc. Pour irriguer un peu leur centre-ville et ne pas avoir à

32paupériser un peu ce même centre-ville dans la mesure où les familles ne trouvent pas réponses à leurs besoins en matière de typologie d’appartement, il leur faut donc faire attention concernant la restructuration des logements vacants, en particulier sur des opérations programmées d’amélioration de l’habitat qui semblent être quelque chose d’enthousiasmant quand ils les regardent de façon générale et qui aujourd’hui produisent des effets n’étant pas ceux attendus. Ils voient donc qu’ils y travaillent ensemble depuis des années. Beaucoup d’heures sont passées pour faire en sorte d’aboutir à quelque chose de cohérent. Il ne sait pas s’il a suffisamment répondu aux questions qu’ils peuvent se poser toujours est- il, il n’a pas l’intention, en terme d’habitat et d’évolution démographique, de tout ramener à Gap car il faut un équilibre sur l’ensemble de leur territoire de façon à répondre aux besoins des uns et des autres. Il ne cesse de le dire à ses collègues car cela aussi peut apparaître comme une œuvre de solidarité.

Mme DAVID, s’il le permet, précise que ce n’est pas le sens de ses propos. Elle n’a pas regretté le peu d’habitants arrivant à Gap. Elle a noté une distorsion entre l’augmentation de la population fusse de 60 habitants par année et le nombre de logements neufs construits en lotissements périphériques. C’était le sens de son propos.

M. le Maire lui demande de se mettre dans l’idée que ce n’est pas parce qu’ils prévoient 306 logements par an en construction que ce type d’objectif ne doit pas être uniquement considéré comme des arrivants. Il y a des familles, aujourd’hui dans le locatif, décidant d’être propriétaires, c’est une très bonne chose. D’ailleurs certains anciens disaient à l’époque que : "tant qu’on voyait des grues sur une ville, c’est que l’activité économique était intéressante". Aujourd’hui ils peuvent donc poser le même constat mais il ne leur faut pas être excessifs dans ce qu’ils peuvent envisager pour leur ville. Pour lui, il faut harmoniser tout cela. C’est l’objet de leur travail pratiquement quotidien.

Mme GRENIER, aimerait juste donner, si M. le Maire le permet, trois chiffres entre autre. Par rapport au logement, comme Mme DAVID parle surtout de maisons individuelles - si elle a bien compris -, sur les trois dernières années il y a eu 330 logements par an de faits. Sur ces 330 logements, la moyenne était de 83 logements individuels et 247 logements collectifs. Cela va donc un peu à l’encontre des propos de Mme DAVID.

Mme DAVID s’est basée sur les chiffres étant sur la fiche pour Gap. Donc, les chiffres donnés sont bien 61 maisons à Romette et 95 logements.

Mme GRENIER lui donne des statistiques des trois dernières années. C’est la réalité.

Mme DAVID lui parle du document prospectif.

Selon Mme KUENTZ, Mme DAVID pointait juste deux opérations et non les statistiques globales d’appartements et de logements individuels. Pour reformuler leurs inquiétudes au regard de ce diagnostic, ce n’est pas de voir Gap en prendre plus que les autres ou autre. Ce n’est pas cela. Ils ont toujours eu des interventions dans le sens de travailler avec l’ensemble de la communauté d’agglomération. C’est le fait que là, le constat - ils ne comprennent pas bien cette dynamique là -, est qu’ils ont un peu moins de 2 000 habitants supplémentaires en dix ans - quand ils regardent les chiffres INSEE et le PLH -, et ils ont un peu plus de 2 000

33logements supplémentaires. Ils construisent donc plus de nouveaux logements, indépendamment du fait que ce soit des locatifs ou des propriétaires. Ce n’est pas cela, ce n’est pas le statut. Du coup ils s’alertent un peu sur ce constat. Ils construisent plus de logements qu’il n’y a d’habitants arrivant. Même au regard de la décohabitation des ménages et autre, cela ne colle pas. Cela les inquiète donc un petit peu. Par exemple, s’ils croisent avec d’autres chiffres, les logements vacants ont augmenté de 300, ils en ont 300 supplémentaires en 10 ans. M. le Maire parlait tout à l’heure de cohérence globale, ils sont d’accord, ils sont pour cette cohérence globale. Cette dernière passe par un nombre de logements et un nombre de constructions de logements cohérent avec la dynamique démographique sinon, ils vont consommer trop de terres naturelles, de terres agricoles, ils vont urbaniser plus que nécessaire. Ils voulaient soulever cela. L’autre point, M. le Maire est revenu sur la qualité de vie, enfin non, il est revenu sur les appartements et la typologie des appartements en centre-ville, certes. Elle souhaiterait ajouter un point. Effectivement l’appartement c’est important mais la qualité des espaces extérieurs aussi. Elle n’entend pas des jolis pavés et des jolies terrasses de café. Cela est effectivement important et fait vivre un centre-ville mais elle entend aussi des espaces où il est possible de se mettre à l’ombre, où il est possible de profiter avec les enfants en sortant de l’école, des endroits où les familles peuvent vivre car sinon, une famille ayant fait le choix d’habiter le centre-ville, il y a un moment où elle craque. Elle craque car il n’y a pas ces espaces là pour aller prendre un goûter, pour s’aérer. Donc, faire venir des familles en centre-ville, s’ils veulent atteindre cette cohérence globale, ça passe aussi par le traitement de l’espace public. Pour elle, le traitement de l’espace public ce n’est pas uniquement un espace passant et marchant, comme ils ont tendance à le constater. Elle remercie.

M. le Maire trouve cela bizarre car ce soir ils partagent à peu près le même point de vue.

Selon Mme KUENTZ, s’ils le partagent, il faudrait le mettre en œuvre.

M. le Maire lui demande d’attendre. Le mandat a seulement deux ans. D’ici la fin du mandat, elle verra, il ne dit pas qu’ils vont métamorphoser le centre-ville, mais s’ils regardent un peu leur programme et leur envie de faire à la fois des plantations mais également des espaces verts, ils le verront, ils ont tendance à aller vers la demande de Mme KUENTZ.

Pour Mme KUENTZ, s’il modifie le cahier des charges de l’esplanade Desmichels, aucun souci. S’il fait autre chose qu’un îlot de fraîcheur correspondant au petit espace démoli place Georges de Manteyer, il n’y a aucun souci, elle le suit. Mais là, aujourd’hui, non.

M. le Maire ne lui demande pas forcément de le suivre. Il lui dit simplement, elle sera peut-être surprise.

Mme KUENTZ aimerait bien être surprise car là elle est plutôt inquiète. Pour rappel, l’été, aux mois de juillet et août, aller manger même à une terrasse de café en ville, quand il fait chaud, c’est presque désagréable tellement il y a ces îlots de chaleur partout dans le centre-ville.

Selon M. le Maire, il ne lui faut pas désespérer.

34Mme KUENTZ désespère car elle a quand même vu - il est maire depuis 10-12 ans -, tous les espaces publics aménagés, elle se souvient leurs échanges sur le Square Dunant, il est vrai, derrière il y a eu des choses ; M. le Maire a tout de même mis un toboggan et ils ont aujourd’hui une cinquantaine de familles y venant.

Selon M. le Maire, c’est car ils ont travaillé ensemble.

Selon Mme KUENTZ ce n’est pas réellement cela : "ce projet est très bien Mme KUENTZ mais ce n’est pas le nôtre". Pour elle, c’était très agréable comme remarque. Il a quand même fallu à l’époque l’intervention de l’architecte des bâtiments de France pour sauver ce petit espace vert car sinon cela devenait un parking. Ce n’était même pas eux, en tant qu’habitants, qui étaient montés au créneau là-dessus.

D’après M. le Maire, cela n’est pas vrai. Elle est dans une interprétation lui étant propre en disant : "vous vous rendez compte, ils voulaient bétonner, etc.". Mais, en fait, ils ne sont pas du tout comme cela.

Mme KUENTZ pourra leur redonner tous les plans sans aucun souci.

Pour M. le Maire, elle pourra peut-être un jour lui dire : "M. le Maire, arrêtez de planter des arbres, arrêtez de mettre du gazon". Un beau jour cela viendra car elle ne saura plus que dire. Il lui demande si elle comprend. Il l’invite à bien surveiller, elle verra que ce qu’elle dit, et c’est pour ça qu’une opposition a de l’importance dans une collectivité comme la leur, elle est entendue et elle sera peut-être surprise.

Mme ALLEMAND aimerait revenir, s’il le permet, au sujet. Concernant cette délibération, pour leur part, ils ont un avis ou plutôt un « a priori » plutôt favorable. C’est la soirée, elle lui dit d’en profiter. Ce PLH (Plan Local de l’Habitat) est intéressant sous réserve d’être mené comme l’indique la délibération. Il y a effectivement un certain équilibre. Ils seraient tentés de dire que ce PLH est ambitieux et devrait permettre de répondre à la problématique du logement. Néanmoins, il faudra regarder et être vigilant sur ce qui est dit pour les plus précaires. Bref, si ce PLH est suivi, il va dans le bon sens et prend en compte pas mal de problématiques (handicap, vieillissement, jeunes, accession, gens du voyage, etc.). Après, il faudra l’affiner, combien de PLAI adapté il va y avoir mais tout ceci va dans le bon sens et c’est une bonne chose en cours, même si elle a un peu tardé.

Selon M. le Maire, il a tendance à se méfier des gens commençant avec pas mal d’enthousiasme, éventuellement avec quelques satisfactions ; il se dit : "attention à la chute". Et ils l’ont vu, il a suffi de trois mots à la fin de la phrase pour dire que quelque chose avait trop tardé. En fait, un PLH n’est pas une obligation pour une collectivité comme la leur. Ils l’ont fait car il considère, lui, nécessaire d’avoir des objectifs et une cohérence dans la réflexion. Toujours est-il, il les remercie les uns et les autres d’avoir à la fois travaillé le dossier et d’avoir un avis sur ce dossier qui lui paraît intéressant.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 35

- CONTRE : 6

35Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

21 - Attribution d'une aide financière pour l'aide à la construction d'une caisse à savon et de places de spectacles du Quattro en récompense pour participation à la course du 22 mai 2022

La Ville de Gap organise le 22 mai 2022, la 1ère édition de la Course de Caisses à savon de Gap qui se composera d’une course chronométrée et d’une course folklorique.

L’Association des caisses à savon Velleronnaises, partenaire de l’organisation, s’engage à assurer un minimum de quarante concurrents parmi ses membres pour les deux courses. Vingt places restent ouvertes pour des inscriptions d’amateurs locaux pour la course folklorique.

Afin d’assurer la sécurité des concurrents comme du public, la construction d’une caisse à savon doit respecter des critères techniques de construction. Une caisse à savon non conforme ne peut être autorisée à participer à la course.

Ainsi un cahier des charge a été établi et les personnes souhaitant construire leur véhicule devront s’y conformer. Le coût de fabrication peut être conséquent, aussi la Ville de Gap souhaite accompagner les "constructeurs" en leur attribuant une aide financière de 200 € ( deux cent euros).

Pour obtenir cette aide, comme pour participer à la course, les candidats doivent présenter un dossier de candidature qui sera examiné par un jury présidé par M. Galland, Adjoint délégué aux Sports et à l’événementiel sportif et composé de membre des services des Sports, de la Vie sociale et de la jeunesse de la Ville de Gap. Un responsable majeur sera obligatoire pour toute demande.

La sélection se portera sur la qualité, l’originalité et la complémentarité des projets de véhicules ainsi que sur les compétences des constructeurs. Les candidats retenus pourront obtenir l’aide financière dès le début de la construction contre un engagement à présenter leur véhicule le jour de la course. A défaut de présentation, la Ville de Gap se réserve le droit de demander la restitution de la somme versée.

Si le véhicule est présenté mais jugé non conforme pour participer à la course, aucun remboursement ne sera demandé.

Les aides seront versées sous forme de virement ; il sera demandé aux participants de fournir un RIB ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité pour leurs demandes.

D’autre part, la Ville de Gap souhaite ainsi offrir 3 places de spectacles du Quattro à chaque concurrent de la course folklorique ayant :

• construit la caisse à savon la plus originale,

• proposé la meilleure animation lors de son passage,

• réalisé le meilleur temps de passage chronométré.

Décision :

36Il est proposé sur avis favorable des Commissions Municipales des Sports et des Finances réunies respectivement les 10 et 15 mars 2022 :

Article 1 : d'autoriser M. le Maire à mettre en place une aide financière pour la construction d’une caisse à savon destinée à la course du 22 mai 2022.

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à offrir à chaque concurrent, de la course folklorique, ayant remporté l’un des prix mentionnés ci-dessus, 3 places de spectacles du Quattro.

Selon M. le Maire, il y a une petite modification à faire mais pour cela il lui faut obtenir l’avis unanime de l’assemblée. Ils sont victimes de leur succès. Ils avaient prévu 20 places pour la course des amateurs locaux et il sont au-delà. Il leur en faudrait 29. S’ils en sont d’accord, ils modifient sur table mais, il leur faut lui donner leur accord, toutes et tous.

M. le Maire obtient l’UNANIMITÉ pour modifier sur table cette délibération.

Il s’agit de modifier le passage concerné, au deuxième paragraphe, ainsi : "Vingt- neufs places restent ouvertes pour des inscriptions d’amateurs locaux pour la course folklorique".

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

22 - Convention de partenariat entre la Ville de Gap et l'Association Caisse à savon Velleronnaises dans le cadre de l'organisation de la course de caisses à savon du 22 mai 2022

La Ville de Gap organise le 22 mai 2022, la 1ère édition de la Course de Caisse à savon de Gap. A cette occasion, la collectivité a souhaité s'associer à l’association des Caisses à Savon Velleronnaise, organisatrice de ce type d'évènement en lui proposant un partenariat.

La course de caisses à savon est un programme de course automobile (sans moteur) qui se déroulera avec deux catégories qui descendront à tour de rôle : • une course chronométrée (Voiture de descente de vitesse)

• une course folklorique (Descente fun et ludique)

La course aura lieu sur la Route de la Descente (ancienne route de Bayard) entre le Camping Alpes Dauphiné et le virage de l’avenue Cdt Dumont (Clinique du ski). La distance de la course sera de 900 m pour 11 % de pente, avec un total de 5 virages.

Avec cet événement convivial et festif la Ville de Gap offre ainsi une animation pour tous les publics et escompte attirer un grand nombre de spectateurs.

Afin de définir les engagements respectifs de la Ville et de l’Association, une convention de partenariat est établie. La Ville organise toute la partie logistique, communication et animation et l’association, quant à elle, assure conseil, expertise et engage une quarantaine de concurrents parmi ses membres, assurant ainsi un bel évènement.

37Décision :

Il est proposé sur avis favorable des Commissions Municipales des Sports et des Finances réunies respectivement les 10 et 15 mars 2022 :

Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.

M. le Maire en profite pour ajouter être associé également, dans cette affaire, aux jeunes agriculteurs. Ces derniers vont prendre leur part et toute leur part, car ils vont mettre en place des bottes de paille ou de foin tout au long du parcours, et ils auront en charge la remontée des caisses à savon pour les différents passages organisés. Il en profite pour faire un petit clin d’œil, au passage, à Mélissa FOULQUE, faisant partie de ces jeunes agriculteurs si dynamiques. Il demande à Mme ALLEMAND si elle veut monter une caisse à savon.

D’après Mme ALLEMAND, ce n’est pas du tout son truc. Concernant la sécurité, les véhicules, l’accès à la route de la Descente va être interdit pendant toute la durée de la manifestation. Donc les quartiers desservis de Parassac et de Hauteville ne pourront plus circuler. Elle demande s’ils ont prévu de mettre en place des feux tricolores de chantier sur le petit échappatoire allant du chemin de Hauteville au chemin de l’Oratoire, car il y a un petit chemin pouvant être pratiqué par un seul véhicule, les habitants de ce quartier les ont alertés là-dessus.

Selon M. GALLAND, avec M. MARTIN, ils ont organisé à la demande de M. le Maire une rencontre des riverains. Cette dernière a eu lieu il y a à peu près une dizaine de jours au camping du Dauphiné. Il y avait environ une trentaine de personnes, ravies de voir une manifestation se déroulant chez eux. Ils n’ont pas trouvé d’hostilité à cette manifestation. Un chemin derrière Parassac délestera les gens de Parassac. Pour le reste, certains partiront dans les villas situées à gauche en montant. A priori les gens sont ravis. Il espére l’absence de problème. Pour l’instant, ils n’ont pas prévu de feu à mettre à certains endroits. Il y aura des ouvertures de prévues afin de permettre aux gens, le matin et l’après-midi, de se rendre en ville ou s’ils le souhaitent sortir de chez eux. Il y aura également des navettes pour monter les gens, elles partiront du pont Blanc, au niveau du premier virage, et accompagneront les gens sur le circuit. Cette manifestation a très bien été perçue.

Pour Mme ALLEMAND, il serait peut-être judicieux d’étudier cette possibilité de mettre des feux de chantier sur ce petit chemin car il est à sens unique, il n’y a aucune possibilité de se garer ou de se croiser.

Selon M. MARTIN, ils ont examiné cette possibilité de mettre des feux tricolores, mais compte tenu de la distance, cela n’était pas possible. Un alternat sera donc réalisé, car c’est une très bonne idée, mais il sera réalisé par des agents sur place avec des talkies-walkies, comme ils le voient sur certains chantiers, où il n’y a pas de feu. Il y aura donc bien un alternat permettant à chacun, à partir de Hauteville, de rejoindre le chemin de l’Oratoire. Cela est prévu.

Mme ALLEMAND les remercie.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

3823 - Bourses sportives 2022/2023

La mise en place de bourses sportives dans le cadre du contrat de ville 2015-2022 de la Communauté d’agglomération vise à faciliter la pratique d’une discipline sportive pour des jeunes dont les revenus de la famille ne permettent pas d’y accéder.

Les activités organisées directement par les services municipaux ne sont pas ciblées par ce dispositif, car les tarifs de ces activités sont peu élevés.

La Ville de Gap est la seule commune de l'agglomération concernée par la nouvelle géographie prioritaire nationale avec le quartier du Haut-Gap classé Quartier Prioritaire de la Ville ( QPV).

Les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et Molines/Saint-Mens sont, quant-à eux, identifiés comme des quartiers de veille active ( QVA ) et font l'objet d'une attention soutenue.

Les jeunes, visés par le dispositif du Contrat de Ville et concernés par les bourses sportives, doivent donc être en conséquence prioritairement issus des quartiers précités et âgés de 7 à 25 ans. Le quartier du Haut Gap restant prioritaire.

La Bourse sportive est attribuée pour une seule activité sportive.

Les Bourses Sportives sont accordées par une Commission présidée par l’Adjoint chargé des sports où siègent les représentants d’organismes sociaux du Contrat de Ville, de l’Office Municipal des Sports et éventuellement du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Le montant des crédits alloués aux bourses sportives s’élève pour l’année 2022/2023 à 6 500 €.

Les Activités et les associations concernées sont l’ensemble des clubs sportifs membres de l’Office Municipal des Sports de la Ville de Gap.

Les jeunes sont informés par différents canaux :

• Les clubs sportifs de la ville de Gap

• Les centres sociaux municipaux

• La Mairie centrale et les deux mairies annexes

• Le Bureau Information Jeunesse

La Mission Jeunes 05

Le CCAS

La CAF

La Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale

La Direction des sports

La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

Le Foyer des Jeunes Travailleurs

Les travailleurs sociaux du Département et du CCAS ainsi que les éducateurs du service municipal de prévention spécialisée

Les Écoles Primaires, et les collèges et lycées

Diffusion dans les H.L.M. par voie d'affichage dans les immeubles

39 Les médias

L'Office Municipal des Sports.

Chaque jeune intéressé pourra déposer un dossier de demande de bourse auprès de la Direction des sports de la Mairie, comprenant un ensemble de pièces justificatives :

Formulaire de candidature (à retirer auprès des Clubs sportifs , des Centres Sociaux, ou de la Direction de la sports) ;

• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis, etc.) ;

• Photocopie du livret de famille (si le nom du demandeur est différent de celui des parents) ;

• Photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, etc. ou attestation sur l’honneur d’hébergement si le demandeur est majeur et habite chez ses parents) ;

• Photocopie de l’avis d’imposition 2021 (ou de non-imposition) des revenus de l’année 2020 du demandeur ou de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal ;

• Lettre de motivation rédigée par le jeune expliquant son parcours sportif et son intérêt pour l’activité qu’il souhaite pratiquer.

Pour bénéficier d’une bourse, un quotient familial a été mis en place et le taux de prise en charge de l’activité varie de 20 % à 80 % suivant le niveau de quotient familial.

QUOTIENT FAMILIAL - TAUX DE PRISE EN CHARGE DE L'ACTIVITÉ

Au dessous de 250 - 80 %

251 à 290 - 70 %

291 à 330 - 60 %

331 à 390 - 50 %

391 à 450 - 40 %

451 à 650 - 30 %

651 à 900 - 25 %

901 à 1100 - 20 %

Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier d’une bourse un plafond de prise en charge a été mis en place :

• 400 € par jeune ;

• 1 400 € par famille (à partir du 3ème enfant) y compris la bourse artistique ville de Gap.

Pour ne pas défavoriser les jeunes entrant dans la vie active et autonomes financièrement, sans charge de famille, une ½ part supplémentaire dans le calcul du quotient familial leur sera octroyée, afin qu’ils puissent bénéficier d’une bourse minimum.

Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans le quartier du Haut-Gap, défini comme prioritaire par le dispositif, une communication sera renforcée auprès des acteurs de terrain et du conseil citoyen. Les modalités d'accès à la bourse sont les suivantes :

40Les bourses sportives seront attribuées durant 4 années consécutives :

• avec un abattement de 10 % pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la seconde année ;

• avec un abattement de 20% pour ceux bénéficiant d'une bourse pour la troisième et quatrième année.

Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et Molines Saint-Mens, les modalités d’accès à la bourse sont les suivantes et en fonction des crédits restant :

Les bourses sportives seront attribuées durant 3 années consécutives : avec un abattement de 20 % pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la seconde année ;

avec un second abattement de 20 % pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la troisième année.

Le principe des abattements sera appliqué selon les modalités précisées ci-dessus, dès lors que le jeune aura bénéficié du dispositif les années précédentes que ce soit pour une bourse artistique ou sportive.

Il est stipulé qu'une priorité sera donnée aux jeunes du quartier du Haut-Gap dès lors que les demandes seront plus importantes que la capacité de financement.

Après accord de la Commission, les bourses sont versées directement aux Clubs sportifs par la Ville de Gap.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions Municipales des Sports et des Finances réunies respectivement les 10 et 15 mars 2022 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer les bourses sportives pour l’année scolaire 2022-2023, sur la base des modalités et conditions précitées et sous réserve des résultats de l'appel à projets dans le cadre du Contrat de Ville.

Mme KUENTZ rappelle l’avoir vu en commission, tout le monde avait reçu cette demande positivement, du coup elle souhaite savoir si l’enveloppe a bien été augmentée de 2 000 €.

M. le Maire répond par l’affirmative.

Pour Mme KUENTZ c’est chouette. Du coup, elle reformule sa demande du conseil municipal du mois de décembre. Il manque 2 000 € à la médiathèque pour avoir deux euros par an par habitant.

M. le Maire lui demande de se calmer.

Selon Mme KUENTZ, il a trouvé 2 000 € en cinq minutes la dernière fois, aussi elle se permet de reformuler la demande.

41M. le Maire répond par la négative. Il l’invite à être objective dans ses propos.

Mme KUENTZ assure être objective. Pour elle, la médiathèque sert à beaucoup, beaucoup de monde également.

M. le Maire a simplement constaté que les bourses artistiques et les bourses sportives n’avaient pas le même volume d’aides donc il lui a semblé intéressant de passer de 4 500 € à 6 500 € pour celles des bourses n’étant pas à 6 500 €. Cela s’arrête là. Le raisonnement est aussi bête que cela.

Selon Mme KUENTZ, ils peuvent faire la même chose sur la culture. C’est une proposition.

D’après M. le Maire, ils verront. Si elle lui répète chaque fois un peu ce truc peut- être arrivera-t-il à rentrer. C’est cela la pédagogie, il demande confirmation à Mme DAVID.

Mme KUENTZ assure devoir arriver à le lui placer à chaque conseil, elle pense.

M. le Maire le pense également, il lui fait confiance.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

24 - Convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des installations sportives 2021/2022

La Région assure la charge du financement de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des lycées.

En matière d'enseignement de l'éducation physique et sportive, il revient donc à la Région de garantir à ces établissements l'accès à des installations et aires d'activités adaptées.

A cet effet, dans un souci d'utilisation rationnelle de l'ensemble des équipements existants, le recours aux installations sportives des communes peut être privilégié.

A ce titre, la Région souhaite passer avec la Ville de GAP, une convention type relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux par l'ensemble des lycées.

Celle-ci permet de simplifier, pour chaque année scolaire, le processus de facturation entre les deux collectivités.

Cette convention définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de la commune. Le montant de la contribution est égale au nombre d'heures prévisionnelles d'utilisation, qui est multiplié par le barème horaire régional applicable annuellement.

42Le montant prévisionnel pour l'année scolaire, des mises à disposition d'installations s'élève à 67 782,10 Euros, cette convention est à renouveler pour l'année scolaire 2021/2022.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable des Commissions des Sports et des Finances réunies respectivement les 10 et 15 mars 2022.

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées au titre de l'année scolaire 2021/2022.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

25 - La 74 édition du Critérium du Dauphiné Libéré - Contrat

La 74e édition du Critérium du Dauphiné aura lieu du 6 juin au 12 juin 2022. La course se déroulera sur un format de huit étapes, au départ de La Voulte-sur- Rhône.

A l’occasion de cette grande épreuve cycliste, la Ville de Gap a été sollicitée pour organiser une arrivée le vendredi 10 juin pour la 6ème étape entre Rives et Gap.

Cette manifestation sportive inscrite à l’UCI Tour regroupe les meilleures équipes internationales et bénéficie d’une couverture médiatique importante. Les retombées économiques directes (hébergement, restauration) et indirectes seront importantes pour notre territoire.

La Ville de Gap, le Conseil Départemental des Hautes-Alpes et la Société Critérium du Dauphiné Organisation (C.D.O) se sont rapprochés pour préciser les conditions d’arrivée de cette manifestation et établir un contrat définissant les rôles de chacune des parties.

Ce contrat fixe les modalités d’organisation, les dispositions financières, les droits et obligations des parties.

A ce titre, la Ville et le Département contribueront respectivement à hauteur de 30 000 euros TTC soit 50 % de la contribution financière totale fixée à 60 000 euros TTC.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions Municipales des Sports et des Finances réunies respectivement les 10 et 15 mars 2022 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat avec le Conseil Départemental et la société C.D.O.

M. GALLAND demande s’il peut dire deux mots sur l’étape. Cette étape partira de Rives dans le 38 pour arriver à Gap. La première difficulté se trouvera au niveau du

43col de Cabre. Après, bien sûr, il ne va pas leur dire tous les petits villages passés mais ils arriveront au rond-point du Sénateur, puis à celui des Trois Fontaines, la rue Jean Macé, devant la rue Camargue, ils remonteront la rue des Jardins, rue des Champsaurins pour reprendre l’avenue Commandant Dumont, pour tourner au feu rouge sur la route de Villarobert. Le critérium traversera le grand village de Romette pour redescendre sur la nationale 94. Il arrivera, comme d’habitude au niveau de l’arrivée du Tour de France, avenue d’Embrun.

D’après M. le Maire, il s’agit de la deuxième plus belle arrivée en France après les Champs Élysée. Ce n’est pas lui qui le dit mais Christian PRUD’HOMME.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

26 - Contrat de Ville - Bourses artistiques pour des jeunes de milieux modestes et prioritairement issus des quartiers d'habitat social - Année scolaire 2022-2023

La mise en place de bourses artistiques dans le cadre du contrat de ville 2015-2022 de la Communauté d'Agglomération vise à faciliter la pratique d’une discipline artistique pour des jeunes dont les revenus de la famille ne permettent pas d’y accéder.

Les activités organisées directement par les services municipaux ne sont pas ciblées par ce dispositif, car les tarifs de ces activités sont peu élevés.

La ville de Gap est la seule commune de l'agglomération concernée par la nouvelle géographie prioritaire nationale avec le quartier du Haut-Gap.

Les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et Molines Saint-Mens sont identifiés comme des quartiers de veille active et font l'objet d'une attention soutenue.

Les jeunes concernés par les bourses artistiques doivent être en conséquence, prioritairement issus des quartiers d’habitat social (Haut-Gap, Beauregard, Centre Ville, Fontreyne, Molines) visés par le nouveau dispositif du Contrat de Ville et être âgés de 7 à 25 ans.

La Bourse Artistique est attribuée pour une seule activité artistique.

Les Bourses Artistiques sont accordées par une Commission présidée par l’Adjointe chargée de la Culture où siègent les représentants d’organismes sociaux, du Contrat de Ville, du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Centre Départemental Musique Danse et Théâtre.

Le montant des crédits alloués aux bourses artistiques s’élève pour l’année 2022 à 6 500 €.

Les Activités et les associations concernées sont :

• Théâtre : École Artistique Impulse, Université du Temps Libre (UTL), Association Grosso Modo, section Théâtre ASPTT, La Compagnie Chabraque. • Arts Plastiques : Impulse, UTL.

• Musique : Impulse, RécréAsons.

44• Danse : Studio 31, Association Avant-Scènes, Association Ainsi Danse ASPTT, Impulse, Association La petite Scène, Danse Hip-hop Association Section Hip- hop, Double-dutch Association Section Hip-hop, Association DK Danse, l'Ecole Artistique Aglaë Marcellin "L'Art dans tous ses états".

• Cirque : Le Cirque de la Lune.

Les jeunes sont informés par différents canaux :

Les Écoles Artistiques mentionnées ci-dessus

Les centres sociaux municipaux

La Mairie centrale et les deux mairies annexes

Le Bureau Information Jeunesse

La Mission Jeunes 05

Le CCAS

La CAF

La Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale

La Direction de la Culture

La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

Le Foyer des Jeunes Travailleurs

Les travailleurs sociaux du Département et du CCAS ainsi que les éducateurs du service municipal de prévention spécialisée

Les collèges et lycées

Diffusion dans les H.L.M. par voie d’affichage dans les immeubles

Les médias

L’Office Municipal de la Culture

Chaque jeune intéressé pourra déposer un dossier de demande de bourse auprès de la Direction de la Culture de la Mairie, comprenant un ensemble de pièces justificatives :

Formulaire de candidature (à retirer auprès des Écoles Artistiques, des Centres Sociaux, du Bureau Information Jeunesse, de la Mission Jeunes 05 ou de la Direction de la Culture).

• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis, etc.).

• Photocopie du livret de famille (si le nom du demandeur est différent de celui des parents).

• Photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, etc. ou attestation sur l’honneur d’hébergement si le demandeur est majeur et habite chez ses parents).

• Photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année 2020 du demandeur ou de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal.

• Lettre de motivation rédigée par le jeune expliquant son parcours artistique et son intérêt pour l’activité qu’il souhaite pratiquer.

Pour bénéficier d’une bourse, un quotient familial a été mis en place et le taux de prise en charge de l’activité varie de 20 % à 80 % suivant le niveau de quotient familial.

QUOTIENT FAMILIAL - TAUX DE PRISE EN CHARGE DE L'ACTIVITÉ

Au dessous de 250 - 80 %

45251 à 290 - 70 %

291 à 330 - 60 %

331 à 390 - 50 %

391 à 450 - 40 %

451 à 650 - 30 %

651 à 900 - 25 %

901 à 1100 - 20 %

Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier d’une bourse, notamment plusieurs membres de la même famille, un plafond de prise en charge a été mis en place :

• 600 € par jeune.

• 1400 € par famille (à partir du 3ème enfant) y compris la bourse sportive ville de Gap.

Pour ne pas défavoriser les jeunes entrant dans la vie active et autonomes financièrement, sans charge de famille, une ½ part supplémentaire dans le calcul du quotient familial leur sera octroyée, afin qu’ils puissent bénéficier d’une bourse minimum.

Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans le quartier du Haut-Gap, défini comme prioritaire par le dispositif, les modalités d’accès à la bourse sont les suivantes :

• Les bourses artistiques seront attribuées durant 4 années consécutives avec un abattement pour la seconde année de 10 % de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre.

• Un abattement de 20 % sera appliqué pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la troisième et quatrième année.

• Une communication sera renforcée auprès des acteurs de terrain, du conseil citoyen.

Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans Les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et de Molines Saint-Mens, les modalités d’accès sont les suivantes :

Les bourses artistiques seront attribuées durant 3 années consécutives, avec un abattement pour la seconde année de 20 % sur le montant de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre.

De même, un second abattement de 20 % sera appliqué pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la troisième année.

Le principe des abattements dégressifs et annuels sera appliqué selon les modalités précisées ci-dessus, dès lors que le jeune aura bénéficié du dispositif les années précédentes que ce soit pour une bourse culturelle ou sportive.

Afin d’obtenir une bourse plusieurs années consécutives, la même activité doit être pratiquée, dans la même école artistique.

Il est stipulé qu’une priorité aux jeunes du quartier du Haut-Gap sera appliquée dès lors que les demandes seront plus importantes que la capacité de financement.

46Après accord de la Commission, les bourses sont versées directement aux Écoles Artistiques par la Ville de Gap.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions Municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 7 et 15 mars 2022 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à reconduire les bourses artistiques pour l’année scolaire 2022-2023, sur la base des modalités et conditions précitées et sous réserve des résultats de l'appel à projets dans le cadre du Contrat de Ville 2022.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

27 - Modification de la convention de financement avec l'Etat "Itinéraire cyclable Gap/Val de Durance - Section 1 Serviolan/Lachaup"

L’Etat (DREAL) a demandé, dans le cadre de l’aide financière (AAP Continuités cyclables 2020) accordée à la Ville de Gap pour la réalisation des travaux de la section 1 Serviolan/Lachaup de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” que le projet de convention financière validé par le conseil municipal lors de la séance du 28 janvier 2022 soit modifié et complété de la façon suivante :

- Descriptif du projet (article 2) : intégration d’un plan de situation. - Appels de fonds (article 4) : les dispositions initiales prévoyaient que l’Etat verse une avance de 10 % : celle-ci est portée à 30 %. L’échéancier prévisionnel fait désormais apparaître spécifiquement les versements de la subvention de l’Etat. - Précisions des conditions d’exécution de la convention :

- domiciliation de la facturation (article 4.2)

- adresse du service de l'Etat en charge du suivi (article 6)

- durée de la convention (article 8).

- Mise en place d’un compteur vélo et transmission des données collectées à la “plateforme nationale des fréquentations” de vélos et territoires sur une durée minimale de trois ans (article 4.1 et 6),

Le projet de convention sera modifié comme susvisé.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022 :

Article 1 : de valider les modifications et compléments apportées au projet de convention relative au financement des travaux de la section 1 Serviolan/ZAE Lachaup de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’Etat la convention de financement telle que présentée.

47Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

28 - Modification de la convention de financement avec l'Etat "Itinéraire cyclable V64 - Gap/Col de Manse"

L’Etat (DREAL) a demandé, dans le cadre de l’aide financière (AAP Continuités cyclables 2020) accordée à la Ville de Gap pour la réalisation des travaux sur l’itinéraire cyclable “Gap/Col de Manse” situé sur le tracé de la véloroute V64 (Voreppe/Grenoble - Gap - Marseille) pour la portion depuis le Centre Ville (Pôle d'Échange Multimodal) jusqu’à la limite Nord-Est de la commune au niveau du Col de Manse, que le projet de convention financière validé par le conseil municipal lors de la séance du 28 janvier 2022 soit modifié et complété de la façon suivante :

- Descriptif du projet (article 2) : intégration d’un plan de situation. - Appels de fonds (article 4) : les dispositions initiales prévoyaient que l’Etat verse une avance de 10 % : celle-ci est portée à 30 %. L’échéancier prévisionnel fait désormais apparaître spécifiquement les versements de la subvention de l’Etat.

- Précisions des conditions d’exécution de la convention :

- domiciliation de la facturation (article 4.2)

- adresse du service de l'Etat en charge du suivi (article 6)

- durée de la convention (article 8).

- Mise en place d’un compteur vélo et transmission des données collectées à la “plateforme nationale des fréquentations” de vélos et territoires sur une durée minimale de trois ans (article 4.1 et 6)

Le projet de convention sera modifié comme susvisé.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022 :

Article 1 : de valider les modifications et compléments apportées au projet de convention relative au financement des travaux de réalisation d’un itinéraire cyclable “Gap/Col de Manse” tel que présenté ci-dessus sur le tracé de la véloroute V64 ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’Etat la convention de financement telle que présentée.

Selon Mme ALLEMAND, dans cette délibération, ils constatent que la voie verte entre Gap et le col de Manse emprunte le viaduc du Buzon et devrait être mise en service en 2024. Les piétons et les cyclistes devraient donc pouvoir à nouveau emprunter le viaduc du Buzon. C’est une attente forte de nombreux Gapençais qui fréquentaient cet itinéraire, et aujourd’hui ils manquent d’informations sur l’état des lieux du viaduc, sur la cause des dégradations par exemple et sur les travaux envisagés plus exactement. Ils ont, lors de précédents conseils municipaux eu des échanges, parfois très techniques sur des études, sur de futurs travaux à faire ou pas. Elle souhaite savoir s’il peut leur apporter des informations à ce sujet pour savoir où en est ce projet.

48M. le Maire va lui en donner. Concernant l’itinéraire, bien évidemment, dans un premier temps ils vont avancer de part et d’autre du viaduc du Buzon afin que la voie verte soit réalisée, mais pour le moment ils travaillent aussi sur le Buzon avec comme objectif et comme planning, le suivant. En première intention, il était prévu de réaliser en 2021 les premiers travaux de stabilisation du glissement. Compte tenu de la technicité du dossier, du peu d'entreprises ou bureaux d'études en mesure de faire et de leur éloignement de Gap, plusieurs appels d'offres n'ont pu aboutir faute de réponses de prestataires. Il a donc été décidé en janvier de refaire une consultation plus globale. Sous réserve des études, les premiers travaux pourraient se tenir fin 2022/début 2023 et les travaux de structure pourraient aboutir en 2024. Il leur donne également un état du budget. Le budget global a été estimé à 2,8 M€. Il est subventionné, en l’état actuel des choses, par l’État (DSIL), la Région Sud et le Département. Pour rappel, le viaduc est fermé à toute circulation. Il a été installé une dizaine de panneaux sur site et aux abords, des clôtures, portails, merlons de terre, murs en béton. Leur installation a été constatée par un huissier. Malgré les dégradations régulières subies par les installations, à ce jour un individu ne peut pas se trouver à traverser le viaduc sans avoir ostensiblement contourné un dispositif d'interdiction. Le viaduc du Buzon fera partie de la voie verte V64 entre Gap et le col de Manse, en provenance de Grenoble. Une première tranche de travaux est prévue en 2022 entre le lac des Jaussauds et le col de Manse. Il lui demande si cette information lui convient.

D’après Mme KUENTZ, M. le Maire leur a cité les financeurs mais ne leur a pas donné les montants des financements sur le viaduc.

M. le Maire dit ne pas les avoir. Il ne les a pas en tête. Il peut les lui transmettre si elle le désire. Il pense être à peu près à 45 ou 50 % au total.

Selon Mme KUENTZ, le cahier des charges lui a enfin été transmis et un appel d’offres a été relancé. Elle le remercie donc pour la transmission, cette semaine, du cahier des charges demandé il y a quelques mois. Du coup ils ont regardé, elle a regardé un peu la relance, enfin le nouvel appel d’offres. Cela part dans le bon sens, enfin.

M. le Maire lui demande de répéter la chute.

Pour Mme KUENTZ cela part dans le bon sens, enfin. La chute est là : "enfin !". Après elle peut la compléter et rappeler qu’il est effectivement temps de s’en occuper car depuis le temps le surcoût est de quasiment 1,8 M€.

M. le Maire lui demande si elle souhaite qu’il lui donne tout ce qu’ils ont fait depuis les années 50, il l’a là.

Mme KUENTZ le remercie, elle connaît le dossier.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

29 - Convention avec le Centre Hospitalier InterCommunal des Alpes du Sud (CHICAS) pour l’exploitation du Parking Providence 2

49La Ville de Gap a a récemment construit, dans la proximité immédiate de l'hôpital, le parking de la Providence d’une capacité totale de 701 places réparties sur 6 niveaux et constitué de 2 parkings :

• le parking Providence 1 (473 places) sur les 4 niveaux supérieurs,

• le parking Providence 2 (228 places) sur les 2 niveaux inférieurs.

Afin de répondre aux besoins en stationnement des patients et du personnel de l’établissement, la collectivité a cédé au CHICAS le parking Providence 2 dans le cadre d’un échange foncier validé par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2021.

Deux personnes publiques, la Commune et le CHICAS, disposent ainsi d’une offre de stationnement localisée sur le même bâtiment, à savoir le parking de la Providence. Eu égard à l’intérêt général afférant à la présence d’une offre de stationnement en centre-ville à la fois pour les citoyens gapençais et les patients et au lien fonctionnel unissant les deux parkings, il a paru souhaitable que la Commune fasse partager au CHICAS son expertise en matière d’exploitation des parkings en structure.

Il est donc proposé que la collectivité prenne en charge l’exploitation du parking Providence 2 pour le compte du CHICAS afin d’en assurer l’entretien, la maintenance, la gestion des dépannages ainsi que la gestion financière.

La présente convention définit les engagements réciproques des deux parties et fixe les conditions matérielles et financières de la gestion. Elle est conclue pour une durée de 5 années.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la commission des Finances et du Budget réunie le 15 mars 2022 :

Article 1 : d’approuver le projet de convention d’exploitation du parking Providence 2 réglant les conditions techniques et financières de sa gestion qui sera assurée par la Ville de Gap ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exploitation du parking Providence 2 avec le Centre Hospitalier InterCommunal des Alpes du Sud (CHICAS).

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

30 - Dénomination de voie : rue René Bonnenfant

La voie privée desservant le lotissement “Le Clos Marie” depuis le chemin des Evêques n’est pas dénommée.

A la demande des colotis, il est proposé la dénomination :

Rue René BONNENFANT

50Décision :

En conséquence, il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie le 15 mars 2022 de bien vouloir accepter cette dénomination.

M. le Maire rappelle, pour ceux qui ne le sauraient pas, que M. René BONNENFANT était l’exploitant agricole dont la ferme se situait au bout de la voie dénommée ce soir. Il s’agissait d’une famille nombreuse travaillant les terres situées autour de leur propriété. Il leur a semblé intéressant, d’ailleurs aux colotis, de rendre hommage à cette famille.

Mme ALLEMAND demande s’il n’y avait pas une madame.

Selon M. le Maire, il y avait une madame. Mme ALLEMAND a raison, ils auraient pu mettre son prénom. Il ne se souvient pas du prénom de Mme BONNENFANT, mais s’ils en sont d’accord et lui en donne la possibilité, ils peuvent mettre René et prénom de madame afin de faire le nom de la voie comme cela.

D’après Mme ALLEMAND ce serait une première et ce serait bien.

Pour M. le Maire, mis à part un problème d’ordre familial sur le prénom de la dame, s’ils lui donnent la possibilité d’entrer en contact avec la famille, il peut proposer les deux prénoms. Comme il va falloir modifier la délibération, il fait voter tout d’abord l’enthousiasme avec lequel cette modification a été proposée.

M. le Maire obtient l’UNANIMITÉ pour modifier cette délibération.

D’après lui, il s’agirait d’Hélène mais il n’en est pas sûr.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

31 - Révision allégée n°1 du PLU - Approbation

Par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2019, la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ont été complétés par délibération du 26 mars 2021. Par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2021, le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été arrêté.

Le projet arrêté de révision allégée n°1 a été soumis pour avis à l’Autorité Environnementale, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées le 22 octobre 2021.

Une enquête publique s’est déroulée sur une durée de trente-six jours (36), à compter du lundi 13 décembre 2021 jusqu’au lundi 17 janvier 2022. Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public à la Direction de l’Urbanisme et sur le site internet de la ville.

Sept permanences du commissaire enquêteur ont été organisées dans les locaux des services techniques municipaux, 31 route de la Justice à Gap.

36 observations ont été consignées au registre d’enquête publique.

51Suite au procès-verbal de synthèse des observations du public, la collectivité à transmis sa réponse au commissaire enquêteur le 8 février 2022.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et conclusions le 18 février 2022. Ce rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an, à la Direction de l’Urbanisme, services techniques municipaux, 31 route de la Justice à Gap et sur le site internet de la ville. Le dossier de révision allégée n°1 du PLU soumis à approbation est ajusté au regard des avis des personnes publiques et commissions, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur.

Les réponses de la collectivité à ces avis et observations sont détaillées dans le document ci-annexé à la présente délibération.

Décision :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-32, L152-33 et L152- 34, R153-12 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de GAP approuvé le 02/02/2018, modifié le 27/09/2019 (modification n°1), le 25/06/2021 (déclaration de projet n°1) et le 24/09/2021 (modification simplifiée n°1) ; Vu la délibération du conseil municipal n°2019_06_46 du 28 juin 2019 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021_03_26_23 du 26 mars 2021, précisant les objectifs poursuivis et modalités de concertation de la révision allégée n°1 du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021_03_26_23 du 26 mars 2021, tirant de le bilan de la concertation et arrêtant le projet de la révision allégée n°1 du PLU,

Vu le dossier soumis à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçus le 18 février 2022,

Vu le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant les avis de l’autorité environnementale, des commissions et personnes publiques associées ;

Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant les observations du public émises dans le cadre de l’enquête publique ;

Considérant la réponse de la collectivité à l’issue de l’enquête publique ; Considérant que les modifications apportées au dossier de révision allégée n°1 procèdent de l’enquête publique et de l’avis des personnes publiques associées,

Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l'Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Énergétique réunie le 15 mars 2022 :

Article unique : d’approuver le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gap.

Le Plan Local d’Urbanisme, consultable à la Direction de l’Urbanisme et sur le site internet de la ville, sera consolidé en conséquence.

Le Plan Local d’Urbanisme modifié sera exécutoire dès lors qu'il aura été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions

52définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération et le dossier de PLU modifié seront transmis pour notification aux personnes publiques associées.

La présente délibération et le dossier de PLU consolidé seront tenus à la disposition du public à la Direction de l’Urbanisme - Services Techniques Municipaux, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville.

D’après Mme BUTZBACH, comme ils l’avaient dit il y a un an lors de la présentation de cette révision allégée du PLU, ils déplorent la perte d’espaces agricoles et d’espaces naturels même si cette réduction est moindre après cette révision, après l’avis du commissaire enquêteur, des personnes publiques associées. Effectivement c’est une révision allégée, ils l’avaient déjà mentionné. Une trentaine de modifications dont certaines régularisent des périmètres d’attente de projets d’aménagement, des emplacements réservés de rocade, parfois des modifications de quelques mètres carrés donc ces modifications ne concernent pas toutes des choses à revoir, mais au total, sur cette première révision allégée du PLU, ils perdent 2,6 ha agricoles. Cela n’est pas anodin pour des exploitants agricoles. Ils perdent également 2,1 ha d’espaces naturels. Il y a une évaluation environnementale dans les pièces jointes, Alpicité. Celle-ci répond à la demande d’évaluation environnementale. Elle indique un effet réduit mais toujours présent sur la consommation d’espaces agricoles et naturels. Ce n’est pas une invention de leur part. Elle note sur quelques exemples l’existence d’avis défavorables de la part des personnes publiques associées. Par exemple, sur les modifications numéro 1, 5 et 6 où il y a des problèmes de discontinuité. M. le Maire parlait tout à l’heure de préserver la trame verte.

M. le Maire la reprend, il parlait de la ceinture verte. La trame verte c’est différent.

Selon Mme BUTZBACH, il y a là des modifications présentes dans la ceinture verte, au-delà de la rocade. Il lui semble que la ceinture verte était au-delà de la rocade. C’est dommage de faire passer ces modifications là. La numéro 1, c’est moins 1 ha d’espaces agricoles. Sur la modification numéro 18, une zone humide est supprimée d’accord, effectivement elle n’est plus qualifiée de zones humides, elle a été remblayée donc bien sûr elle n’est plus humide, il y a des arbres dessus. Mais faut-il nécessairement la mettre en espace constructible ? L’idée c’est tout de même de préserver un maximum les espaces naturels, les espaces agricoles. Ils peuvent se poser la question. Sur les modifications 16 et 17, cela est présenté comme un échange équilibré de zonage, elle se pose juste la question. Ils échangent pour la 16 une zone urbaine en zone naturelle, donc ils récupèrent une zone naturelle. Après, une zone à urbaniser aussi pentue de toute façon elle n’allait pas pouvoir être urbanisée, donc elle allait rester naturelle. Et l’échange, par contre, de l’autre côté, c’est du terrain, c’est 5 200 m² de zone agricole. Elle n’est donc pas sûre que ce soit forcément honnête pour la nature et l’agriculture mais par contre cela doit sûrement arranger des intérêts particuliers. Sur la modification numéro 24, ils récupèrent aussi un peu de terrain agricole : 0,4 ha. Il y a également une forte déclivité donc elle se pose la question sur l’exploitation

53agricole possible. Donc, même si la consommation a diminué par rapport à la présentation faite lors du conseil du 26 mars 2021, il y a des modifications symboliques plaçant des intérêts particuliers avant l’intérêt commun. Pour eux, cette modification allégée du PLU n’a pas de cohérence - comme l’a rappelé Mme DAVID tout à l’heure -, avec l’évolution démographique assez peu importante donc il n’y a pas besoin de récupérer de l’espace à urbaniser. Il n’y a pas de cohérence avec l’évolution des lois obligeant à limiter la consommation des espaces, et à leur sens, avec la mission première d’une commune dont la responsabilité est de placer l’intérêt commun en premier. L’intérêt commun réunit les intérêts particuliers. Pour elle, ceux ayant la chance de posséder la terre doivent être éclairés sur ces données de loi, de démographie, sur les réglementations, pouvant finalement être en cohérence avec l’intérêt commun. Elle voulait noter aussi l’appel à projet récent, le SCoT de l’aire gapençaise a été retenu pour expérimenter des leviers d’action contre l’artificialisation des sols. Cela lui donne un peu d’espoir tout de même. Notamment sur des thématiques de renouvellement urbain, de revitalisation du centre bourg, de reconversion des friches et de mutabilité des espaces. L’intérêt du travail qui peut être fait par le SCoT. Elle est déçue de cette révision allégée du PLU consommant des espaces agricoles et naturels. Pour elle, il ne faut pas faire cela à l’heure actuelle.

Mme GRENIER souhaiterait juste donner quelques chiffres en réponse aux propos de Mme BUTZBACH. Alors certes, ils ont 2,6 ha de zones agricoles disparaissant mais cela rassemble en fait ce qu’ils enlèvent sur Lachaup - déjà fortement classée en zone économique car ils avaient des entreprises dessus - et l’abattoir remplissant tout de même des fonctions liées à l’agriculture. Quand ils regardent la totalité de la superficie des zones agricoles sur la ville de Gap, ils ont 3 965 ha donc ils voient ce que représentent les 2,6 ha avec l’explication donnée précédemment. Pour les zones naturelles, c’est pareil. En fait, il s’agit d’une zone mise en UG pour l’armée. Donc 2,1 ha et ils ont 4 898 ha de zones naturelles sur la ville de Gap. Il faut tout de même redonner les proportions aux chiffres. Elle voulait dire également, ils sont bien sûr, eux aussi, très attachés à la préservation des zones naturelles et agricoles et ce sont leurs réactions à chaque demande de constructibilité. Mais pour elle, l’objectif n’est pas seulement arithmétique et comptable. Il est indispensable quelquefois d’y ajouter des facteurs humains et c’est d’ailleurs ce que disait M. le Maire lorsqu’il a parlé du PLH. Il y a aussi des choses devant être prises en considération. Et puis, les déclassements c’est important, oui mais, ils l’ont dit, il y a quelquefois de vrais drames familiaux. La densité c’est bien, oui mais, il faut quand même continuer à pouvoir vivre normalement pendant les 50 ans à venir. Tout ça, certes ils entendent les propos de l’opposition, ils vont très souvent dans leur sens mais ils sont aussi très à l’écoute de ce qui peut se passer sur leur territoire.

Selon Mme BUTZBACH, tout est relatif. C’est sûr, les deux exemples - cités par Mme GRENIER -, de pertes de zones agricoles sur la zone de Lachaup, les 2,6 ha et les 2,1 ha de zones naturelles par l’armée alors ce n’est pas tout à fait aussi arithmétique également et finalement il y a aussi - ils en ont parlé en commission - des zones à urbaniser ayant été transformées en zone agricole, donc cela est très intéressant.

Pour Mme GRENIER, le reste est effectivement compensé par ce qu’ils ont sorti.

54D’après Mme BUTZBACH ce n’est donc pas tout à fait compensé. Effectivement, ce n’est pas seulement la zone de Lachaup qui consomme les espaces agricoles, ce sont aussi des petits terrains particuliers dont ils sont inquiets pour les familles.

Selon Mme GRENIER, ces terrains particuliers ont été compensés par ce qu’ils ont remis en zone agricole.

D’après Mme BUTZBACH pas tout à fait car au total c’est -2,6 et les zones naturelles, pareil, il y a eu des endroits où elles ont été récupérées. Après de toute façon, c’est assez petit, elle est d’accord avec eux, ce ne sont pas des choses majeures et il faut les replacer par rapport au reste, mais symboliquement, pour sa part, ils doivent vraiment être dans une démarche afin de ne pas artificialiser les zones.

Pour Mme GRENIER, ils ne peuvent pas toujours avoir seulement des réactions arithmétiques ou comptables. De temps en temps, il faut aussi être à l’écoute des facteurs humains.

Mme BUTZBACH d’ajouter la nécessité d’être à l’écoute des facteurs humains de toute la collectivité et donc de l’intérêt commun.

Selon Mme GRENIER, bien évidemment.

M. le Maire était étonné de l’absence de prise de parole par Mme KUENTZ ce soir.

Mme KUENTZ pour compléter les chiffres effectivement évoqués par Mme GRENIER, indique l’existence d’autres chiffres intéressants dans ce PLU. Ce dernier prévoit pour 2032 une augmentation de 9 600 habitants et 6 200 logements supplémentaires. En début de conseil, ils parlaient tout à l’heure de la dynamique démographique, cela veut dire que dans leur PLU ils ont prévu la construction de 413 logements par an au PLH.

Mme GRENIER rectifie, pour elle c’est 350.

Mme KUENTZ n’est pas d’accord. Elle parle des logements, s’ils divisent le chiffre sur la durée de leur PLU pour atteindre les objectifs.

Mme GRENIER insiste, ce sont 350 logements par an.

Mme KUENTZ veut bien dire 350 logements par an - si Mme GRENIER le veut -, le PLH en prévoit 300. C’est tout de même un PLU ouvrant beaucoup.

Mme GRENIER est d’accord, le PLH en compte moins. Le PLU c’est 350.

Selon Mme KUENTZ, il leur faudra donc modifier leur PLU pour le rendre compatible avec leur PLH. Du coup, ce PLU ouvre quand même beaucoup d’hectares par rapport aux réels besoins de la commune. Après, il y a des intérêts privés, avec des drames familiaux. Ces drames familiaux c’est souvent car il n’a pas été expliqué qu’à un moment donné il y a une durée de constructibilité liée à un document d’urbanisme. Cela n’a pas été expliqué au moment des héritages et autres, cela créant donc des situations - elle est d’accord avec eux - très très compliquées. Dans des villages de 70 habitants, cela met tout simplement le feu au

55village. Elle est d’accord avec. Et dans ce sens là, dans leur PLU, ils ont des zones AU et des zones 2AU. Cela veut dire qu’en 2024 leurs zones 2AU ne seront plus constructibles. Peu importe ce qu’ils vont faire.

Pour Mme GRENIER, de toute façon, elles ne sont déjà pas constructibles car en 2AU il faut une modification pour que cela le devienne.

Mme KUENTZ veut dire qu’aujourd’hui il y a des possibilités tout de même de commencer à alerter, discuter avec la population pour les avertir car en plus, la lecture est de dire que les zones 2AU ne seront plus constructibles. Or elle n’a rien trouvé juridiquement disant que les zones AU le seront encore. Ce n’est pas jugé. Donc là, ce n’est pas 14 ha qu’ils vont perdre d’un coup.

Selon Mme GRENIER, ils ne vont pas mettre la charrue avant les bœufs.

Mme KUENTZ est d’accord mais par contre la charrue de discuter peut-être et d’alerter, c’est de l’anticipation et ce n’est peut-être pas inintéressant.

Là où Mme GRENIER la rejoint c’est qu’effectivement ils sont en train de détricoter, enfin la réglementation, depuis une dizaine d’années, est en train de détricoter totalement tout ce qui avait été fait en matière d’urbanisme pendant les 40 ans précédents. Ce n’est pas non plus facile et même s’ils jouent de la pédagogie - M. le Maire et elle en font énormément -, il y a tout de même des choses où ils sont obligés d’admettre que.

Mme KUENTZ est entièrement d’accord avec elle et elle pense nécessaire de faire une information conséquente auprès de la population car dans les cinq ans à venir autre chose va tomber. Avant la fin de leur mandat, les échéances sont claires, nettes et précises.

Mme GRENIER est tout à fait d’accord.

D’après M. le Maire, c’est un bel échange, c’est intéressant comme échange.

Pour Mme KUENTZ quand on parle sans ce...

Selon M. le Maire quand ils parlent sans voir Mme KUENTZ s’énerver...

Pour Mme KUENTZ, c’est gentil, par rapport à la commission de l’autre soir et par rapport au comportement de M. le Maire, c’est...

M. le Maire sourit là.

Mme KUENTZ le voit car pour elle il y a des choses à rattraper. Elle aimerait bien ne pas voir cela se reproduire car c’était très désagréable et très déplacé.

M. le Maire lui demande de ne pas s’inquiéter, si elle est agréable, il le sera.

Mme KUENTZ ajoute ne pas avoir été désagréable l’autre soir et elle aimerait bien ne pas voir cela se reproduire.

56Mme ALLEMAND souhaite simplement préciser ne pas participer au vote pour une simple raison, elle est directement impactée par ce PLU. Selon elle, quand Mme GRENIER affirme l’existence de nombreux terrains agricoles, de nombreux hectares de terres agricoles, cela n’empêche que le PLU actuel impacte directement certaines exploitations, dont la sienne, de manière conséquente, notamment autour de l’école de la Tourronde car la quasi-totalité des terrains impactés sur la zone OAP sont directement cultivés par eux-mêmes. Cela pose de réels problèmes sur la suite, sur l’installation de son fils, actuellement agriculteur depuis moins d’un an. Aujourd’hui, ils ne savent pas comment cette histoire va tourner car les propriétaires refusent, dans le projet futur de cette zone, de mettre à disposition les terrains. Juridiquement, pour le moment ils n’ont pas de problème mais ils y vont.

D’après Mme GRENIER, autour de la Tourronde il y avait déjà des zones constructibles au POS de 95.

Mme ALLEMAND répond par l’affirmative mais les anciens, par principe, gardaient les terres agricoles. Cela n’est pas le cas des suivants.

Mme GRENIER précise ne pas avoir tout enlevé, tout de même, de la constructibilité existante en 95.

Selon Mme ALLEMAND, c’est dommage.

Pour Mme GRENIER, c’est facile à dire.

M. le Maire demande s’il y a d’autres observations.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

32 - Acquisition foncière - Emprises de parcelles - Réalisation d’un trottoir - Route de Chabanas

DELIBERATION RETIRÉE EN SÉANCE

Selon M. le Maire, cette délibération a connu une modification sensible ces dernières 24 heures. Il faudrait la rédiger à nouveau totalement, de façon totalement différente, aussi ils la repoussent à la prochaine séance. Toutefois, ils ne perdent pas de temps pour réaliser ce trottoir ayant, à son sens, une grande importance car les propriétaires concernés leur ont déjà donné leur accord pour anticiper les travaux.

33 - Bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2021 par l'EPFR PACA

57Dans le cadre de la politique de requalification urbaine en centre ville, la Ville de Gap a engagé une opération de restructuration sur la totalité de l'îlot du Carré de l’Imprimerie. Une délibération du 22 juin 2012 a autorisé la signature d’une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier PACA.

Le projet étant entré dans sa phase opérationnelle, le Conseil Municipal du 27 janvier 2017 a autorisé la conclusion d’une nouvelle convention.

Cette convention a été signée le 22 février 2017.

Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit dans son article L.2241-1 que :

• “le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune” ;

• “le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune”.

Le portage réalisé par l’EPF PACA s’inscrivant dans ce cadre réglementaire, la collectivité est donc tenue de prendre acte des acquisitions réalisées par cet établissement public.

Le montant des acquisitions réalisées par l’EPF PACA pour le compte de la Ville de Gap en 2021 s’élève à 1 153 543,00 € , inventorié de la façon suivante :

Îlot Carré de

l’Imprimerie -

Adresse

N° d’acte Date d’acquisition Montant de l’acquisition (en €)

14 rue du Centre 002252 05/03/2021 112 750,00

11 rue Bon Hôtel 002253 05/03/2021 275 000,00

18 et 20 rue de

l’Imprimerie 002308 11/06/2021 353 320,00

12 rue de

l’Imprimerie 002324 01/07/2021 162 473,00

14 rue de

l’Imprimerie 002361 09/08/2021 250 000,00

TOTAL 1 153 543,00

Décision :

ll est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies le 15 mars 2022 :

58Article unique : d’approuver le bilan des acquisitions réalisées en 2021 par l’EPF PACA pour le compte de la Ville de Gap.

M. le Maire se doit de leur donner une information concernant le Carré de l’Imprimerie. Comme ils le savent, un de leurs collègues, en la personne de M. PIERREL, avait introduit une requête le 12 janvier 2020 auprès du tribunal administratif, évoquant la nullité de leur accord et du protocole instruit avec l’EPF PACA et I3F. Un jugement a été rendu. M. PIERREL a vu ses demandes et ses requêtes rejetées. Il tenait à en informer le conseil municipal, mais également le public présent ce soir. C’est une grande satisfaction pour eux. Cela libère un peu plus encore la programmation qu’ils ont sur un lieu comme le Carré de l’Imprimerie et l’important projet à réaliser.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 35

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

34 - Échange bilatéral - Ensemble immobilier - Lieudit “Ferme de l'Hôpital - Précision des Conditions particulières

Suivant délibération en séance du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une opération de cession avec contrepartie à intervenir entre le CHICAS et la ville de Gap, aux conditions suivantes :

• CeFssion, par la Ville de GAP au profit du CHICAS du lot-volume constitué par les 2 niveaux inférieurs du futur parking de La Providence en cours de réalisation ;

• Cession en contre-partie, du CHICAS au profit de la Ville de GAP, d’un tènement foncier bâti et non bâti dont il est propriétaire au lieudit “Ferme de l'Hôpital”.

Au cours des échanges réalisés en vue de la validation définitive de cette opération, il est apparu que certains terrains, objets du lot cédé par le CHICAS, font l'objet d'un classement actuel au Plan Local d'Urbanisme les rendant non constructibles.

Les deux parties ont validé le principe de conclusion d’un protocole d’accord sous- seings-privés concomitant et analogue à l’acte authentique d’échange stipulant qu’à la suite de toute modification éventuelle et future du classement de ces terrains entraînant des prescriptions urbanistiques plus favorables et générant une augmentation de leur valeur et la possibilité de générer une plus-value au profit de la Commune à la revente, la plus-value ainsi réalisée lors de la revente serait restituée au CHICAS par déduction à la valeur actualisée des terrains du prix d’acquisition de ces terrains après indexation de ladite valeur sur la base de l'indice des fermages tel qu’inscrit dans l'acte notarié.

Conformément aux modalités de la réversion ci-dessus analysées, il est ici précisé que ladite réversion ne s’appliquera en aucun cas à l’occasion de la construction,

59par la Commune, d’un équipement public, sur les parcelles acquises aux termes de l’échange, avec ou sans changement préalable de zonage urbanistique.

Il convient dès lors de délibérer à nouveau afin d'apporter un complément d'informations au Conseil Municipal et autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord sous-seings privés aux conditions ci-dessus plus amplement analysées.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies le 15 Mars 2022 :

Article 1 : d'approuver le principe de révision de prix ci-dessus analysé et de réversion au profit du CHICAS de la plus-value potentiellement réalisée par la Commune à l’occasion de la revente des terrains après changement de nature urbanistique au Plan Local d'Urbanisme, moyennant le calcul ci-dessus analysé en détails ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à cette opération dont le protocole d’accord qui sera pris en la forme sous-seings-privés.

Selon Mme KUENTZ, s’ils peuvent discuter ce soir alors elle relance un peu le sujet.

Pour M. le Maire, elle est de bonne composition.

Mme KUENTZ espère qu’il en est de même pour M. le Maire. Sur ce protocole, elle a quelques remarques dans l’objectif d’éviter, à terme, de geler les terrains pour les deux parties car pour elle il y a des problèmes sur le protocole proposé ce soir. Il y a des problèmes assez simples dans les mots proposés dans ce protocole. Par exemple, ils parlent d’équipements publics, ils ne parlent pas d’équipements collectifs de service public. S’ils utilisaient la notion d’équipements collectifs, ils offriraient quand même à la commune de Gap un panel beaucoup plus intéressant. Elle trouve donc cela dommage pour la commune de Gap. Ensuite, par exemple - elle ne va pas relire ce protocole, elle aurait aimé le faire en commission l’autre jour, cela n’a pas été possible -, il est dit que ce protocole s’applique uniquement à la suite de toutes modifications du classement de ces terrains. Donc, en fait, ils partent du principe qu’il y aura uniquement une plus-value engendrée par une modification de terrain. Elle a bien aimé le terme utilisé par Mme GRENIER tout à l’heure disant qu’actuellement ils détricotent les lois. Dans la mesure où effectivement depuis 20 ans ils détricotent ces lois, elle ne fait pas de pronostic sur l’avenir, ne serait-ce que sur la valeur de la terre agricole, la valeur de la terre naturelle. Pour le coup, là, elle trouve l’hôpital un peu lésé car ils disent qu’ils s’intéresseront au prix du foncier uniquement à la suite de toutes modifications de classements. Donc en fait, s’il n’y a pas de modification de classement, qu’ils vendent et que c’est plus cher, ça ne couvre pas bien. D’un côté, elle ne trouve pas cela super pour la ville. Elle trouve également que ce n’est pas super pour l’hôpital de Gap. Après, comme elle a également essayé de le soulever, elle aime vraiment bien cette expression de détricoter les lois, elle la trouve très bien et elle trouve qu’ils détricotent aussi le service public en ce moment, depuis plusieurs

60années. Elle ne peut pas certifier que l’hôpital sera encore public dans 20, 30 ou 40 ans. Elle aimerait en mettre sa main à couper mais elle n’en sait rien en fait. Elle n’en sait rien car elle constate de plus en plus la privatisation des services à la personne, la santé, ce genre de choses. Du coup, elle se dit que si dans 40 ans l’hôpital est privé, et que d’un coup la ville de Gap veut vendre les terrains, alors ils devront de l’argent au privé. Cela lui pose problème. Elle essayait de dire l’autre soir en commission - c’était une discussion technique et elle aurait aimé en parler en commission - que ce protocole est loin d’être inintéressant, que ce soit pour l’hôpital ou pour la ville de Gap. Par contre, pour elle, il y a des choses à retravailler dedans. Par exemple, une des sécurités pouvant être apportée à ce protocole, c’est de l’encadrer dans le temps. Aujourd’hui, quand les notaires acceptent d’intervenir sur des interactions entre plusieurs codes et plusieurs lois, ils définissent quelque chose dans le temps. Ils disent ok pendant 10 ans, ok pendant 30 ans. Au moins, ils ne risquent pas de geler ces terrains à terme. Car si dans 20 ou 30 ans, la ville de Gap dit : « Non mais attendez maintenant l’hôpital il est privé, on ne vous doit pas d’argent », il y a plein de scénarios possibles. Il va y avoir une attaque juridique et quand il y a un contentieux, tout est gelé, pour l’hôpital ou pour la ville. Et, pendant des années, ils perdent du temps. Après elle pourrait revenir sur une intervention encore plus technique et plus longue, mais en tout cas, pour sa part, elle s’abstiendra ce soir. Pour eux, l’idée ce n’est pas de se dire contre ce type d’échanges fonciers, contre l’hôpital, ce n’est pas du tout leurs propos ce soir mais par contre, pour elle, ce protocole ne tiendra pas. Cela ne tiendra pas dans les termes et cela sera dommage pour la ville et pour l’hôpital.

M. le Maire revient sur leur objectif au moment où ils ont constaté que la conformité du permis de construire de l’hôpital n’était pas donnée par le manque de places de stationnement. Sa première démarche a été, bien évidemment, de réitérer auprès de la direction de l’hôpital, la mise en conformité en termes de stationnement pour leur permettre d’accepter la conformité. Bien évidemment, étant le plus souvent possible au conseil de surveillance du Chicas, avec l’état dans lequel se trouve les finances de leur centre hospitalier, il lui a fallu se réduire et se décider de trouver une autre solution. La seule solution trouvée par M. le Maire pour sauver leur hôpital, il dit bien pour sauver l’hôpital, car l’hôpital de par sa situation, est certes intéressant pour la proximité existante avec une partie de leurs concitoyens sur la ville de Gap et en centre-ville, mais également comment faire pour permettre à celles et ceux voulant bénéficier de soins dans cet établissement d’y accéder très facilement. C’est la raison pour laquelle, entre autre, ils ont décidé de faire un parking. Chemin faisant, au moment de la réflexion, il s’est dit peut-être y a-t-il une solution consistant à valoriser les terrains de l’hôpital pour arriver à faire en sorte que sans bourse déliée l’hôpital puisse bénéficier d’un certain nombre de places à même de régler le problème de la conformité définitivement et de donner de l’oxygène supplémentaire à la fois au personnel, à la fois aux usagers et à la fois aux familles visitant les usagers. Des négociations ont donc commencé. Il s’est aperçu que cela pouvait aboutir. Cela a été long, il a fallu bien évidemment beaucoup de patience, comme ils en ont souvent, pour arriver aujourd’hui à aboutir sur un dossier lui paraissant essentiel là aussi, pour l’avenir de la ville, du département et également d’une partie de l’autre département des Alpes de Haute-Provence car le Chicas rayonne sur un territoire beaucoup plus vaste que le simple territoire haut-alpin. Aussi, petit à petit, avec les deux directeurs successifs, un directeur et une directrice, ils ont convenu de trouver un accord. Cet accord a été un petit peu compliqué par ce qu’ils ont fait subir au terrain de l’hôpital, quand ils ont dû trouver 250 ha

61supplémentaires pour les zones agricoles et les zones naturelles, cela ayant considérablement dévalorisé les terres de l’hôpital qui étaient pratiquement toutes des terres constructibles, sauf celles situées au sud du chemin de Pic Ponçon, certes pas immédiatement mais une fois les infrastructures réalisées. Il y avait donc une valorisation de ces terres totalement différente sous le POS que ce qu’elles peuvent l’être sous le PLU. Bien évidemment, ils ont donc commencé à faire leurs comptes. De ces comptes il est ressorti que pour arriver à un équilibre, ils y arrivaient sur le temps T, mais il fallait tout de même prendre en compte ce qu’avait subi l’hôpital en terme d’attaque sur son patrimoine avec le nouveau PLU. Ensuite, s’ils arrivaient à leurs fins, il y avait pour lui un intérêt, c’est la maîtrise publique sur des terrains de très bonne qualité agricole et cette ceinture verte qu’ils souhaitent préserver autour de Gap était sous la maîtrise publique. Ces terrains, à partir du moment où ils sont sous la maîtrise publique, il faut une décision publique pour pouvoir les modifier et pour pouvoir les donner soit à la construction ou autre événement. Pour lui, ce point là est un point essentiel à prendre en compte car le concernant - sa première adjointe partage ce point de vue -, s’ils veulent justement préserver une ceinture verte à même de nourrir en quelque sorte leur ville par la passion que peuvent avoir leurs agriculteurs pour entretenir cet espace important en termes de surface, il fallait que ce soient eux qui le contrôlent. Cela va être chose faite. Chaque fois, si toutefois un jour ils avaient besoin par exemple de construire un établissement public, cet établissement public générera aucun frais supplémentaire pour la ville de Gap et uniquement pour la ville de Gap. Par contre, si un jour ils décidaient de faire évoluer le PLU en zone constructible au moins partiellement, il faudrait rendre des comptes à l’hôpital et faire en sorte que la perte supportée par l’hôpital de part la modification de POS en PLU avec la non constructibilité de certains terrains, l’hôpital entre guillemets puisse se refaire une santé sur la valorisation des terrains. Quand Mme KUENTZ parle d’une absence d’échéance et d’objectif fixé, il est désolé, cet objectif il pourra se réaliser et se finir quand ils auront éventuellement tout vendu. Il ne comprend pas que dans la bouche d’une fille comme elle, elle puisse parler d’une chose comme celle là. Comment peut-il être envisagé aujourd’hui que dans les décennies à venir l’hôpital public devienne un hôpital privé ? L’hôpital public et l’hôpital privé et les cliniques privées n’ont pas du tout le même rôle. Il y a une sécurité de soin, une assurance continue des soins que seul l’hôpital peut apporter. S’il le faut, le concernant, il suppose que certains de ses collègues et une bonne partie d’entre eux partagent son point de vue. Pourquoi il se bat aujourd’hui pour leur permettre d’avoir une montée en puissance, par exemple, de la coronarographie, de l’angiographie mais aussi du stationnement de l’hélicoptère sur le toit de l’hôpital, c’est car il considère que seul l’hôpital peut aboutir à ce type de services certes coûteux, mais dus à leur population. Autrement dit, il ne peut pas envisager de voir, un jour, l’hôpital devenir privé. Il le leur dit comme il le pense. C’est pour lui dommage de l’entendre dans la bouche de Mme KUENTZ alors qu’elle défend systématiquement le service public. Toujours est-il, cette opération est essentielle. Avant même de la leur présenter ils sont allés la présenter, par le biais de leur directeur général des services, aux services préfectoraux pour ne pas avoir de mauvaise surprise. C’est un travail de fond, un travail de fourmi et ce serait dommage de ne pas avoir l’unanimité sur un dossier comme celui-là. Il leur le dit comme il le pense. Tout va dans le sens de l’amélioration du service public, de la préservation de l’espace, comme ils le souhaitent. Pour lui, s’ils sont séparés par certains critères d’idéologie, il en convient, mais sur des dossiers comme celui-là il faudrait au moins montrer à leur population qu’ils sont d’accord.

62Mme KUENTZ maintient ce qu’elle a expliqué tout à l’heure par rapport à tout le contexte rappelé par M. le Maire. Effectivement, il le lui a déjà dit, elle l’a compris, elle n’a aucun souci là-dessus. Elle lui parlait, elle, de la façon dont ce protocole allait vivre dans l’avenir. Là-dessus, M. le Maire n’apporte pas vraiment de réponse hormis le fait de partir du principe que l’hôpital et les services de santé ne seront jamais privatisés. Elle, elle constate autre chose et, bien entendu, idéologiquement elle aimerait bien ne pas faire ce constat. Juste, elle illustrera : qui dans les années 70 ou 80, quand ils faisaient des POS, aurait imaginé un jour d’enlever les terrains constructibles aux familles ? Qui un jour aurait imaginé, à ce moment-là, la problématique de consommation de l’espace ? Donc, pourquoi aujourd’hui ils ne peuvent pas s’inquiéter et se dire qu’ils ne sont pas pour mais, prennent certaines sécurités. Qui aurait imaginé, il y a quatre ans, qu’en 2020 la totalité de la France serait confinée ? Elle est désolée, aujourd’hui, elle émet des alertes sur des similitudes constatées par ailleurs sur des difficultés sur ce type de protocole. Cela ne veut pas dire pour autant qu’ils s’opposent à la totalité de la procédure en cause.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 33

- ABSTENTION(S) : 3

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH

35 - Régularisation foncière - Emprises de parcelles - Rue du Cadet de Charance

A l’occasion du réaménagement du quartier situé entre la Place de la République et le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud entrepris sur le territoire communal il y a plusieurs années, et de la construction des importants immeubles d’habitat collectif du quartier, a été percée la Rue dénommée “Rue du Cadet de Charance”.

Depuis lors, aucune régularisation foncière n’est intervenue malgré l’ouverture à la circulation publique de ladite voie ainsi que l’installation de places de stationnement publiques ainsi que des équipements publics de collecte des déchets.

Il en résulte que la chaussée de la voie et les équipements publics précités se trouvent encore sur l’assiette cadastrale des Copropriétés “CADET DE CHARANCE I” et “CADET DE CHARANCE II”, constituée par les parcelles cadastrées Section CN, Numéros 163 et 172.

C’est pourquoi, la Commune a entamé des négociations avec lesdites Copropriétés, par l’intermédiaire de l’Agence FONCIA, le Syndic les représentant toutes deux, aux fins d’acquisition de l’emprise concernée par une logique de territorialité publique pour permettre la régularisation de la situation foncière ci-dessus analysée.

Pour satisfaire à la logique de territorialité et permettre la régularisation d’une situation foncière inadaptée, il a été convenu que la Commune fasse l’acquisition à l’euro symbolique de cette emprise.

63Compte tenu que l’acquisition amiable de cette emprise est convenue à l’euro symbolique, soit en-dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.

Il est ici précisé que la surface exacte de l’emprise objet de la cession sera déterminée par document d’arpentage élaboré aux frais exclusifs de la Commune.

Il est également ici précisé que l’acquisition permettra aussi à la Commune de mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE qui en détient la compétence, l’emprise spécifique sur laquelle sont installés les équipements de collecte des déchets.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture, de la Transition Energétique et des Finances réunies le 15 Mars 2022 :

Article 1 : de procéder à la division, par document d’arpentage aux frais exclusifs de la Commune, de l’emprise exacte des parcelles cadastrées Section CN Numéros 163 et 172 dont la régularisation est nécessaire ;

Article 2 : d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, de ces emprises ainsi précisément déterminées, auprès des Copropriétés “CADET DE CHARANCE I” et “CADET DE CHARANCE II” ;

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents rendus nécessaire par l’opération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

36 - Vente de l'ancienne cuisine centrale - Mise à jour

Suivant délibération en séance du 20 Avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la cession du tènement immobilier dont la Commune est propriétaire, sis au 3, Rue des Performances et cadastré Section AT Numéro 364 consistant en l’ancienne cuisine centrale de la Commune, après achèvement de la construction du nouveau bâtiment devant accueillir l’activité communale.

A ce jour, l’activité municipale jadis présente dans ce bâtiment a été totalement transférée dans le nouveau bâtiment construit à cet effet par la Commune et sis Route de la Justice, dont l’assiette cadastrale est constituée par la parcelle AW 389.

Le bâtiment communal sis 3, Rue des Performances (cadastré Section AT Numéro 364) n’est désormais, de fait, plus affecté à aucun service public, ni à l’usage direct du public, de sorte qu’il est en état d’être désaffecté et déclassé, et donc de basculer dans le domaine privé de la Commune.

64En outre, à la date de la délibération ayant approuvé le principe de la cession, l’acquéreur se trouvait être la Société À Responsabilité Limitée dénommée “SARL JACOB TOURISME”. Il convient de noter que, depuis lors, la Société par Actions Simplifiée “AUTOCARS JACOB” s’est substituée à la SARL JACOB TOURISME.

Il est ici précisé que les autres modalités de la cession sont restées sans modification, notamment le prix de cession d’un montant de deux cent soixante six mille euros (266.000,00 eur).

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies le 15 Mars 2022 :

Article 1 : de constater et décider de la désaffectation du bâtiment communal sis 3, Rue des Performances et cadastré Section AT Numéro 364 ;

Article 2 : de prononcer en conséquence, le déclassement dudit immeuble ;

Article 3 : de confirmer la cession dudit immeuble au profit de la Société par Actions Simplifiée “AUTOCARS JACOB”, au prix de 266.000,00€ conformément à la délibération du 20/04/2018 ;

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à cette opération dont l’acte authentique de vente.

Selon M. le Maire, afin de pouvoir apporter quelques modifications sur cette délibération, il lui faut d’abord obtenir l’avis unanime de l’assemblée.

M. le Maire obtient l’UNANIMITÉ pour porter des modifications sur cette délibération. Il les en remercie.

Par rapport au texte de la délibération initialement soumis, les modifications sont les suivantes :

- à la suite du 4ème paragraphe, ajout du paragraphe suivant : "En outre, pour des raisons d’organisation juridique de leurs immobilisations, les représentants de ladite SAS, ont informé de leur volonté de créer une Société Civile ayant pour objet l’acquisition du foncier cédé par la Commune.

Cette nouvelle Société créée à cet effet, aura le nom de “SCI DES PERFORMANCES II’ est en cours de formation."

- l’article 3 est modifié ainsi : "Article 3 : de confirmer la cession dudit immeuble au profit de la Société par Civile Immobilière “SCI DES PERFORMANCES II” en cours de formation, au prix de 266.000,00€ conformément à la délibération du 20/04/2018".

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

6537 - Relevé de décisions

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020_05_7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

02/02/2022

Réalisation d'audits énergétiques d'une

partie des bâtiments communaux de la Ville

de Gap - demande de subvention

Banque des

territoires 12 500 € HT

31/01/2022

Projet de rénovation de trois écoles de Gap

(Bellevue, Pépinière, Raymond Chappa) -

demande de subvention

Etat

Région

Département

Etat :

698 031,11€ HT

Région :

698 031,11€ HT

Département :

465 356,74 € HT

27/01/2022

Etude de faisabilité relative au

développement d’une filière hydrogène sur

le territoire de la Ville de Gap : MODIFIE ET

REMPLACE LA DÉCISION n°D 2021_07_277 du

1er JUILLET 2021

ADEME

REGION (CRET 2)

ADEME : 8 805€

HT

REGION (CRET

2) : 14 675 € HT

CREATION DE TARIFS

Création de Tarifs pour le Trail Gapen'cimes, du 21/02/2022 :

66

POPULATION :

Délivrances et reprises de concession funéraires :

Vente et Renouvellement de Concessions

Vente Date Concessionnaires Durée Prix

31/01/2022

Conversion Famille

RANGUIS 50 ans 1 953,87 €

31/01/2022 Renouvellement

Famille BLAIN

50 ans 2 441,00 €

21/02/2022

Renouvellement

Famille RUIS

30 ans 1 145,80 €

21/02/2022

Renouvellement

Famille VILLARD 30 ans 1 200,00 €

22/02/2022 Famille CHAUVET 30 ans 1 200,00 €

22/02/2022 Famille ABBATI 30 ans 1 200,00 €

24/02/2022

Famille BOYER-

MANOUELIAN 30 ans 1 200,00 €

03/03/2022 Renouvellement

Famille ESPITALLIER

30 ans 2 291,60 €

6703/03/2022

Renouvellement

Famille MATHERON-

GADUEL

30 ans 1 200,00 €

03/03/2022 Famille GUEYRAUD 30 ans 2 304,00 €

09/03/2022

Renouvellement

Famille FAURE 30 ans 1 145,80 €

10/03/2022 Famille LE BRAS 30 ans 1 200,00 €

10/03/2022 Renouvellement

Famille GARCIA

30 ans 1 200,00 €

27/01/2022 Famille BOUTIN 50 ans 2 500,00 €

Vente et Renouvellement de cases de columbarium

Date Concessionnaire

s

Durée Prix

25/01/2022 Famille ILLY 15 ans 510,00 €

27/01/2022 Renouvellement

Famille GIRARD

15 ans 503,10 €

27/01/2022

Famille

RAPHAËL

15 ans 510,00 €

25/01/2022

Famille

ZARROUG 15 ans 510,00 €

URBANISME - FONCIER :

Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :

Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par la Commune de GAP au profit de la SCCV LES SILOS DE GAP aux fins d’occupation d’un bâtiment sans usage sis à GAP (05) Rue des Silos, sur la parcelle cadastrée Section AN Numéro 141, aux fins d’être utilisée comme zone de vie de chantier temporaire - Annule et remplace la décision D 2022_01_34 en date du 31 janvier 2022 du 7/03/2022 • durée de 6 mois à compter du jour de la signature de la convention. • à titre gratuit

Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par Monsieur BROCHIER au profit de la Commune de GAP aux fins de sondage des terrains mis à disposition cadastrés Section EH Numéros 42 et 511, aux fins d’être sondés suite à une fuite du Lac de Charance situé en amont du 4/02/2022 :

• durée 1 mois

• à titre gratuit

Conclusion d’une convention de Prêt à usage par la SCI TITOU FOR DU SERRE au profit de la Commune aux fins de mise à disposition d’un local à usage de toilettes

68publiques, au sein de l’immeuble sis “10 Rue Faure du Serre” et dont l’assiette est cadastrée Section CR Numéro 40 du 27 janvier 2022 :

• durée de 1 an à compter du jour de la signature ;

• à titre gratuit

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Occupation d’une place de stationnement au garage de la Gare par M. FERRO Jean :

• durée du 01/02/2022 au 31/01/2023

• loyer mensuel : 40€

MARCHES PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE

LA

DÉCISION

Procédure avec négociation lancée pour la construction du parking Desmichels en

conception-réalisation.

La liste des candidats invités à soumissionner est arrêtée comme suit :

Groupe 1 -Groupement RAGOUCY SAS : BATTESTI Associés, ALP’ETUDES, CONFLUENCE

SARL, BET MILLET, BET CET, BET CANOPEE, FREYSSINET FRANCE, NGE FONDATIONS, dont

RAGOUCY (05110 LA SAULCE) est le mandataire.

Groupe 2 -Groupement SOCIÉTÉ DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE (STAM) : SOLETANCHE

BACHY ; FESTA ; PROBATP-Dalanora ; SEL ARL d’Architecture BLAY-COULET ; SECOBA ;

ADRET ; MG CONCEPT ; SARL ANTOINE MARACHE Concepteur Paysagiste ; BERMATEC ; dont

STAM (05600 GUILLESTRE) est le mandataire.

Groupe 3 -Groupement CUYNAT CONSTRUCTION SAS : TETRARC ; SAS BETREC IG ; dont

CUYNAT CONSTRUCTION SAS (38590 SAINT MARTIN LE VINOUX) est le mandataire.

11 MARS

2022

MAPA a sans publicité, ni mise en

concurrence, pour la révision

mécanique et remise en état de la

surfaceuse ZAMBONI 455

Société SYNERGLACE

(68990 HEIMSBRUNN)

Montant global et forfaitaire :

13 832,75 € HT

2 ans de garantie sur les

réparations

durée de 3 mois, délai

maximum des réparations.

9 MARS

2022

MAPA sans publicité, ni mise en

concurrence, pour les travaux de

réparation et de remise en état de

l’ensemble des fermes treillis

support de la bâche de la piste

extérieure du stade de glace..

Société MCM

(05000 GAP)

Montant global et forfaitaire 5

740 € HT

durée 2 mois, délai maximal

de l’intervention

9 MARS

2022

MAPA pour le renouvellement des

licences AUTOCAD et du support

OLFEO

Société SYNEXIE

(83000 TOULON).

Montant annuel fixé à

14 503,50 € HT.

durée de 1 an

2 MARS

2022

procédure avec négociation lancée

pour un marché de travaux de

Président du jury Monsieur Roger DIDIER, désigne les

membres du jury ci-après ayant voix délibérative :

2 MARS

2022

69OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE

LA

DÉCISION

conception-réalisation pour la

construction du parking

Desmichels

Personnes qualifiées en matière de maîtrise d’œuvre

et d’ architecture : Christophe CULOMA, Cyrille

FISHMEISTER, Philippe RAINAUT, Carole ROCHAS,

Robert DURAND

Personnalités compétentes : Perrine LAON, Vincent

MEDILI, Maryvonne GRENIER, Représentants du maître

d’ouvrage : Membres titulaires de la commission

d’appel d’offres ou en cas d’empêchement leurs

suppléants : Jean-Pierre MARTIN, Alexandre MOUGIN,

Joël REYNIER, Alain BLANC, Eric GARCIN, Trésorier

Principal et Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-

Alpes sont invités avec voix consultatives.

MAPA pour le renouvellement des

licences AUTOCAD

Société REFSA (38450

MIRIBEL-

LANCHATRE).

Montant annuel fixé à

6 397,25 € HT à compter du

07/05/2022.

durée : 1 an.

2 MARS

2022

MAPA pour les Travaux Maison

Bayard – Lot Démolition -

Désamiantage

SAS FESTA

(05500 ST-BONNET)

mandataire du

groupement solidaire

FESTA TTB amiante.

Conclu pour un montant de 59

618,24 € HT.

délai d'exécution est de 3 mois

1ER

MARS

2022

Marché relatif à la mission

d’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour une Étude préopérationnelle

et de programmation pour le

développement du lieu

patrimonial “LES SOUS SOLS DE LA

PROVIDENCE”

Société LGA

Architecture

Urbanisme

(38410 Vaulnaveys-le-

Haut )

Tranche ferme

Diagnostic et Étude de

faisabilité 18 200 € HT

Tranche optionnelle 1 Phase

1 :

Élaboration d’un projet

culturel selon plusieurs

scénarios techniques et

fonctionnels avec estimation

prévisionnelle : fonctionnel,

technique, réglementaire et

financier Phase 2 :

Approfondissement d’un

scénario choisi par le MO

suivant les éléments ci-dessus

23 200 €

Tranche optionnelle 2 Phase

1 : Élaboration du dossier de

consultation de maîtrise

d’œuvre 2 650€ Phase 2 :

Assistance à la passation des

marché (du lancement à

l’attribution) 3 450 €

Total général 47 500 €

La journée supplémentaire 750

25

FÉVRIER

2022

70OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE

LA

DÉCISION

€ 1

délai d'exécution : 8 mois

MAPA pour la prestation des

inscriptions et chronométrage du

Gapen’cimes 2022.

Société AS2PIC

(05000 GAP)

Pour un montant de 4 632,50 €

HT

durée de 9 mois

23

FEVRIER

2022

MAPA pour la fourniture de deux

bornes escamotables pour

sécuriser l’accès au centre ville

par les rues Amédée Para et

Docteur Roubau

Came France SAS

(95240 Cormeilles-en-

Parisis)

Pour un montant global et

forfaitaire de 21 528,15 € HT

durée de 4 mois.

23

FÉVRIER

2022

Marché sans publicité, ni mise en

concurrence pour la maintenance

du logiciel de gestion du courrier

Post-Office et Acte-Office

Société BERGER

LEVRAULT

(31670 LABEGE).

Montant annuel est fixé à 2

927,69 € HT

durée : 36 mois fermes, le

présent contrat prenant fin le

31/12/2024.

23

FÉVRIER

2022

MAPA pour la mission de contrôle

technique dans le cadre de la

réhabilitation de l’école de

Bellevue.

Société SOCOTEC

(05000 GAP)

Pour un montant de

14 180 € HT.

durée : 18 mois à compter du

1er Mars 2022

22

FEVRIER

2022

ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION

N°D2021_11_484 DU 19 NOVEMBRE

2021

Marché sans publicité ni mise en

concurrence pour l’achat d’un

fourgon tôlé L2H2 d’occasion

Citroen JUMPER II BLUEHDI 130

BUSINESS BV6 DE 2019 pour 35 987

km immatriculé FE-317-WF pour le

service logistique

Société SAFA société

automobile france

alpes

05 000 GAP)

Pour un montant de

18 000 € HT+ 405,76 € de frais

d'immatriculation

délai de livraison de 1 mois

14

FÉVRIER

2022

La consultation lancée pour la fourniture de masques barrières est déclarée sans suite pour

motif d’intérêt général en raison de l’expiration du délai de validité des offres et de

l’expiration du délai de production des pièces demandées indiqué à l’article 7.1 du

règlement de consultation. Le dossier de consultation sera modifié et donnera lieu à une

nouvelle mise en concurrence.

14

FÉVRIER

2022

MAPA pour la fourniture de pièces

pour la réparation du tracteur

AEBI du service voirie

NOVA Motoculture

Méridional

(13 760 Saint-Cannat).

Conclu pour un montant de 13

189,86 € HT

durée 1 mois.

10

FÉVRIER

2022

MAPA pour l’Étude de faisabilité

relative au développement d’une

filière hydrogène sur le territoire

de la Ville de Gap

Société ELCIMAI

ENVIRONNEMENT

(38240 MEYLAN).

Tranche ferme

Phase 1 : Etude d’opportunités

(diagnostic) 4 850 € HT

Phase 2 : Etude de faisabilité

12 875 € HT

Phase 3 : Etude de

dimensionnement de solution

hydrogène complexe 4 275 €

HT

3

FEVRIER

2022

71OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE

LA

DÉCISION

Tranche conditionnelle Phase 4

: Elaboration du dossier projet

à présenter aux financeurs

potentiels 7 350 € HT

TOTAL 29 350 € HT

pour une durée de 18 mois

Marché sans publicité ni mise en

concurrence pour l'acquisition

d’une surfaceuse au stade de

glace “Alp’Aréna”

Société Synerglace

(69990 HEIMSBRUNN)

Conclu selon un montant global

et forfaitaire de

21 210 € HT.

La durée court jusqu’à la fin

de la période de garantie.

3

FÉVRIER

2022

Procédure de mise en concurrence

pour l'achat d’une balayeuse

aspiratrice compacte Euro 6d avec

châssis articulé Bucher city cat

V20 4,8T moteur VM 6,2 Kw pour

le service du nettoiement de la

Ville de GAP

Centrale d'Achat UGAP

(Aix en Provence

13182).

Pour un montant de

113 007,88 € HT,

3

FÉVRIER

2022

Avenant n°2 à l’accord-cadre «

Achat de papier reprographie

blanc et couleurs pour le compte

du groupement de commandes du

Gapençais afin de répondre à la

théorie de l’imprévision, et de

prendre en compte l’inflation

mondiale sur le prix les matières

premières pour consentir à une

indemnisation au titulaire de

l’accord-cadre.

Société DAVAGNIER

(05000 GAP)

Une indemnisation est prévue

sur les factures des marchés

susmentionnées et qui ont été

payées sur la base des prix du

bordereau rectifiés par voie

d’avenant.

Le montant de l’indemnisation

s'opére par l'application d'une

hausse de 2 % sur le montant

H.T. par facture sur la

troisième période de validité

du marché et de 4 % sur la

quatrième et dernière période

de validité du marché.

Montant de l’indemnisation

512,56 € HT.

Cet avenant a pour terme la

fin de l’accord-cadre, soit le

23 janvier 2022.

28

JANVIER

2022

MAPA pour la fourniture de papier

reprographie : Fourniture de

papier reprographie Blanc et

Couleurs

Société DAVAGNIER

(05003 GAP Cedex)

selon les seuils annuels de

commandes suivants :

minimum 3 300 € HT,

maximum 20 000 € HT.

Ces montants sont ainsi

répartis : Ville de Gap :

minimum 3 000 € HT,

maximum 16 000 € HT

CCAS : minimum 200 € HT,

maximum 1 200 € HT

EHPAD : minimum 100 € HT,

26

JANVIER

2022

72OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE

LA

DÉCISION

maximum 800 € HT

CAGTD : sans minimum

maximum 2 000 € HT.

Avenant n°1 au marché de

maîtrise d’œuvre d’infrastructure

pour démolition et reconstruction

du pont de la Luysanne afin de

déterminer le forfait de

rémunération définitif du maître

d’œuvre

Groupement

HYDRETUDES ALPES

DU SUD (05000 GAP)

Selon les termes de l’acte

d’engagement le forfait

définitif de rémunération est

calculé selon la formule

suivante : F = C x t'

taux de rémunération

provisoire de 17,43 % pour un

montant prévisionnel de

travaux estimé à 275 000 €

HT.

Le projet en phase AVP fait

ressortir un coût de travaux de

359 000 € HT.

F = (359 000 * 17,43 %)

62 573,70 € HT

26

JANVIER

2022

La consultation lancée pour le terrassement, la création de parois clouées et la mise en

place de cintres de sécurisation du Viaduc du Buzon est déclarée sans suite pour motif

d’intérêt général en raison de la modification du montage du projet. Le dossier de

consultation sera modifié et donnera lieu à une nouvelle mise en concurrence.

21

JANVIER

2022

MAPA pour la fourniture d’arbres

et d’arbustes

Société Cholat (73000

CHAMBERY).

Le montant est défini comme

suit, il est identique pour

chaque période de

reconduction :

Minimum 5 000 € HT

Maximum 50 000 € HT

Total minimum 20 000 €

total maximum 200 000 €

pour une période initiale de 12

mois et renouvelable 3 fois.

durée maximale : 48 mois.

20

JANVIER

2022

MAPA pour la maîtrise d'œuvre

pour la réhabilitation de l'école de

Bellevue

Groupement

CITTA/STRADA (13000

MARSEILLE)

Conclu pour un forfait de

8 % soit un forfait prévisionnel

de 129 440 € HT.

Pour un délai prévisionnel de

12 mois.

19

JANVIER

2022

Avenant n°1 au marché n°

2019000045 – Fourniture de

produits d’entretien

Lot n° 2 : brosserie et petit

matériel d’entretien afin de

répondre à la théorie de

l’imprévision, et de prendre en

compte l’inflation mondiale sur le

prix des matières premières pour

Société DASTREVIGNE

(05000 GAP)

Modalités d’indemnisation

à compter du 1er janvier 2022

et conformément au bordereau

des prix unitaires pour l’année

2022 jusqu’au terme du

marché.

18

JANVIER

2022

73OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE

LA

DÉCISION

consentir à une indemnisation au

titulaire de l’accord-cadre.

Accord cadre n°2020200021, notifié le 07.04.2020, pour la fourniture d’électricité rendu

sur site et services associés à cette fourniture auprès des titulaires EDFSA, EDSB, Total

Direct Energie, ENGIE, HYDROPTION.

Consultation pour le marché subséquent n°2 relatif à la fourniture d’électricité rendu sur

site et services associés à cette fourniture est déclarée sans suite pour motif d'intérêt

général. Une nouvelle consultation sera relancée ultérieurement, avant l’échéance du

marché subséquent n°1(arrive à terme le 30.06.2022)

18

JANVIER

2022

ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION

N°D2021-01-2 - suite erreur sur la

duréedu lot n°2 -

Accord-cadre mono-attributaire à

Bons de commande pour

l’Entretien et la maintenance des

ascenseurs, des portes

automatiques et des portes

sectionnelles

lot n°2 « Maintenance des portes

automatiques»

Société PERDIGON

Ascenseurs et Portes

Automatiques-Marque

de NSA

(05000 GAP).

Conclu pour le groupement de

commandes du Gapençais le

montant des prestations est

défini comme suit :

Ville de Gap : minimum 500 €

HT maximum 2 500 € HT

EHPAD sans minimum

maximum 800 € HT

TOTAL minimum 500 € HT

maximum 3 300 € HT.

18

JANVIER

2022

Avenant n°1 afin de répondre à la

théorie de l’imprévision

conformément à l’article L6 du

Code de la Commande Publique,

et de prendre en compte

l’inflation mondiale sur le prix les

matières premières pour consentir

à une indemnisation au titulaire

de des accords-cadres n°

2021210003 et n° 2021210004

pour la fourniture de mobiliers

urbains

société HENRY

MOBILIER URBAIN

(84140 MONTFAVET)

Une indemnisation est prévue

sur les factures des marchés

qui ont été payées sur la base

des prix du bordereau. Le

montant de l’indemnisation est

de 15 % sur le montant HT. par

facture.

Montant total de

l’indemnisation 959,44 € HT.

Un nouveau bordereau de prix

devra être transmis dûment

signé avec cachet avant le 30

janvier 2022 et s’appliquera

sur les commandes passées à

partir du 1er janvier 2022. Cet

avenant a une durée de

validité de 3 mois

reconductible 3 fois pour la

même période.

17

JANVIER

2022

Avenant n°1 au marché n°

2019000046 – Fourniture de

produits d’entretien –

Lot n° 3 : ouates et sacs

plastiques afin de répondre à la

théorie de l’imprévision, et de

prendre en compte l’inflation

mondiale sur le prix les matières

premières pour consentir à une

Société DASTREVIGNE

(05000 GAP)

Le seuil maximum du marché

est augmenté comme suit :

Seuil minimum 36 000 € HT.

Seuil maximum 90 000 € HT.

Nouveau montant 99 000 €

HT.

Pourcentage d’augmentation +

17

JANVIER

2022

74OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE

LA

DÉCISION

indemnisation au titulaire.

10 %.

Le marché prendra fin au

terme de la reconduction en

cours ou dans la limite du seuil

maximum atteint.

modalité d’Indemnisation

prévu à compter du 1er/01/22.

MAPA pour la mission de contrôle

technique dans le cadre de la

construction du Gymnase Sud,

quartier de Fontreyne.

Société APAVE (05000

GAP)

Conclu pour un montant de 7

500 € HT.

14

JANVIER

2022

Marché pour la fourniture de

pièces pour la réparation d’un

tracteur JOHN DEERE 5820 du

service voirie

Entreprise NOVA

(05 000 GAP).

Pour un montant de

5 141,02 € HT.

Durée de 1 mois.

11

JANVIER

2022

MAPA pour la réalisation d’un

audit énergétique sur le

patrimoine de la Ville de GAP -

LOT 2 : Autres Bâtiments.

Société ENERGIS

ENGINEERING

(13002 MARSEILLE)

pour un montant de

12 500 € HT.

Durée de 5 mois.

6

JANVIER

2022

MAPA pour la réalisation d’un

audit énergétique sur le

patrimoine de la Ville de GAP -

LOT 1 : Bâtiments scolaires.

Société ENERGIS

ENGINEERING

(13002 MARSEILLE)

Pour un montant de 12 500 €

HT.

Durée de 5 mois.

6

JANVIER

2022

Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :

75OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE LA

COMMISSION D’APPEL

D’OFFRES

MARCHÉ D'ÉTUDES

APPEL D’OFFRES OUVERT

Aménagement de la route

des Eyssagnières - Section

sud de la rocade

Réalisation du dossier

technique d'étude

préalable

GINGER CEBTP

(69802 SAINT PRIEST

CEDEX)

Marché à tranches pour un

montant global et

forfaitaire de 122 700 €

HT décomposé comme

suit :

1- Etude technique :

50 600 € HT

2- EPOA : 16 800€ HT

3-G5 : 22 000 € HT

4-Etude acoustique :

15 900 € HT

5-Etude hydraulique :

9 100 € HT

6-Interface avec réseaux

existants : 3 150 € HT

Total de la tranche ferme

117 500 € HT

Tranche optionnelle

7- plan parcellaire :

5 150 € HT

18 JANVIER 2022

Le Conseil prend acte.

M. le Maire leur propose, comme ils ne l’ont pas fait depuis un certain temps, de passer un moment de convivialité en prenant une petite collation. Il leur souhaite à toutes et à tous un bon week-end et une bonne soirée.

L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.

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