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Déliberation - 8 Utilisation de la Marque La Tranche sur Mer Tarifs Signee Tamponnee
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Utilisation de la Marque La Tranche sur Mer Tarifs Signee Tamponnee)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le In 0 4
ID : 085-218502946-20250122-08 01 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 08-01-25
UTILISATION DE LA
MARQUE LA
TRANCHE SUR MER
—TARIES
L’an deux mille vingt-cinq, le 22 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 Janvier 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint — M. Jean-Claude
ESCALBERT, 3°" adjoint - M. Philippe BRULON, 5°"® adjoint - Mme Marie-France
LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M.
Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia
FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD et,
Mme Beate REINHARDT, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Eveline CLAVÉ donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Béatrice PIERRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Jean-Claude ESCALBERT ;
Mme Marie-Dominique ROBIN donne pouvoir à Mme Christelle CHARRIER ;
Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT donne pouvoir à M. THIBAUD ;
M. Eric BRONNER donne pouvoir à donne pouvoir à Mme Beate REINHARDT.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Christian NOLLEAU est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. KUBRYK
La commune de la Tranche de mer dispose d’une image de marque en raison des
nombreux attraits de la commune : plages et eaux de baignade renommées, dotation
en équipements de qualité etc.
C’est pourquoi 8 marques ont été déposées à l'INPI.
Ainsi, l’image de la commune peut être utilisée à des fins commerciales par différents
acteurs auprès de qui il convient de céder les droits d'utilisation de la marque de la
commune. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le FOURS G L 6
Publié le
ID : 085-218502946-20250122-08 01 25-DE
La SPL Evasion à la Tranche Sur Mer étant copropriétaire de ces marques avec la
commune, elle propose d'autoriser l'exploitation des licences par la commune, de
consentir à ce que la commune perçoive l'intégralité des recettes des droits toutes
propriétés confondues, en échange de quoi, la SPL pourra continuer à exploiter ces
marques à titre gratuit.
Les tarifs seraient constitués d’une part d’un barème progressif appliqué au chiffre
d’affaires sur les produits marqués des commerçants vendant régulièrement sur la
commune, et d’autre part un forfait destiné aux saisonniers camelots. La licence
d'utilisation serait accordée pour une année reconductible tacitement dans le
premier cas, un an ferme dans le second.
Usagers Type de tarif Tarifs annuels - HT
0-1000 € : 3 % du CA
Barème progressif assis des produits marqués
sur le chiffre d’affaires 1 001 €- 5 000 € : 5 % du CA Commerçants .
2 : L des produits marqués la des produits
marqués
Tranche sur mer 5 001 et plus : 7 % du CA des
produits marqués
Commerçants non-
sédentaires
Office de tourisme Sans objet GRATUIT
Forfait 300 €
Le versement des redevances se feront une fois par an, le 31 janvier de l’année N + 1
et le document indiquera le détail du chiffre d’affaires ainsi que le montant à verser,
il sera certifié par l’expert-comptable de la société ou du bénéficiaire de la licence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Valide les tarifs afférents aux droits d’utilisation de la marque la Tranche sur
mer tels que présentés ci-dessus ;
- Autorise M. Le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à
l’utilisation des droits de la marque la Tranche sur mer auprès des usagers
concernés, concevoir et signer tous les documents d'exploitation de licence
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 24/01/2025.
Le secrétaire de séance,
Christian M
je