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Déliberation - 13 Protocole Transactionnel Defense des Marques Modification Tamponnee Signee
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Protocole Transactionnel Defense des Marques Modification Tamponnee Signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 … . 5
Publié le » L
ID : 085-218502946-20241216-13_12_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 13-12-24
PROTECTION DU
NOM DE LA
COMMUNE « LA
TRANCHE SUR MER »
= PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL :
MODIFICATION
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 décembre 2024
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint —- Mme Béatrice PIERRE,
2°"e adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3°" adjoint - Mme Marie-Dominique ROBIN, 4°" adjoint - M. Philippe BRULON, 5" adjoint - Mme Eveline CLAVÉ,6È"e adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN- LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Christelle CHARRIER donne pouvoir à Mme Sylvia FREMIT.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN, Mme Alexandra DERVIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Monique BOUSSAUD est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur : M. KUBRYK
Par délibération n°19-11-24 en date du 5 novembre dernier, le Conseil Municipal a
approuvé le protocole transactionnel établi avec la société BOARDRIDERS et a
autorisé M. Le Maire à signer les documents correspondants.
Le cabinet d'avocats spécialisé en la matière et mandaté dans cette affaire nous a
alerté sur le montant de la transaction mentionné dans ladite délibération.
En effet, outre le règlement des différends, le protocole transactionnel prévoit le
versement à la commune de la Tranche sur Mer par BOARDRIDERS d’une somme de
10.000€ TTC, or la délibération n°19-11-24 indiquait un montant de 13.347 euros TTC
correspondant aux premières négociations. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 0
Publié le S L
ID : 085-218502946-20241216-13_12_24-DE
Il convient donc de modifier la délibération correspondante comme susmentionné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le protocole transactionnel établi avec la société BOARDRIDERS
dont le montant à verser à la commune est fixé à 10 000€ TTC :
- Autorise M. le Maire à signer les documents correspondants
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 18/12/2024.
Le Maire, # Le secrétaire de séance,
Monique BOUSSAUD
/ d DE