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Procès Verbal - PV CM 05 10 23
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Teyran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 10 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
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GRANDEUR NATURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 5 octobre 2023 -
Nombre de conseillers en exercice : 26
Par suite d’une convocation en date du 29 septembre 2023, les membres composant le Conseil municipal
de Teyran se sont réunis à la salle de la Bergerie, le jeudi 5 octobre 2023 sous la présidence de Monsieur
Éric Bascou, Maire de Teyran.
Étaient présents (21) : Éric Bascou, Françoise Gallas, Thierry Duquénois, Brigitte Hourtal, Eric Jaeger, Guy
Gleizes, Pierre Nurdin, Cécile Douady, Brice Breugnot, Philippe Secondy, Patrick Rocher, Grâce Augustin,
Renée Brun, Huguette Labalme, Monique Valeix, Daniel Blot, Maurice Ouazana, Laurent Billy, Oscar Jimenez,
Maud Lacour et Muriel Bottati lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents et ayant donné procuration (3) : Nicole Peyou à Patrick Rocher, Nathalie Bedos Baillat à
Françoise Gallas, Olivier Lapras à Éric Bascou.
Étaient absents (2) : Béatrice Montel et Salvator D’Auria.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire :
Madame Muriel Bottati est désignée à l’unanimité pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
1. Approbation des procès-verbaux des séances des 22 juin, 31 août et 18 septembre 2023
Monsieur le Maire propose d'approuver les procès-verbaux des séances suivantes :
- Séance du 22 juin 2023 (ajournée lors de la‘séance du 31 août 2023)
- Séance du 31 août 2023
- Séance extraordinaire du 18 septembre 2023
En l'absence de remarque, ces derniers sont approuvés à l’unanimité.
2. Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation de pouvoir (article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Monsieur le Maire rapporte aux conseillers municipaux les décisions municipales prises depuis la dernière
assemblée délibérante :
- Signature des conventions de mise à disposition de deux stagiaires BPJEPS APT par le GEPSLM (DÉC-
2023-14)
- Décision donnée à Monsieur le Maire pour ester en justice (DÉC-2023-15): la société FREE MOBILE a
contesté l’opposition de la commune à édifier une antenne de téléphonie mobile au Domaine du
Massillan. Le recours à un avocat est nécessaire.
Page 1 3. Informations diverses
Rapporteur : Éric Bascou
Jugement contentieux André MAUREL / Commune de Teyran
Le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé la décision du 8 juillet 2021 qui refusait à M. Maurel sa
demande de raccordement aux réseaux d’eau potable et d'électricité; la commune devant délivrer à M.
Maurel cette autorisation.
4. Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe et mise à jour du tableau des
effectifs
Rapporteur : Thierry Duquénois
Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite au départ d’un agent du Service Finances, un recrutement de gestionnaire financier et comptable a
été lancé pour pourvoir le poste vacant. Le candidat fonctionnaire retenu ayant un grade différent de
l'agent parti, il convient de procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1°"° classe à
temps complet afin de finaliser le recrutement par voie de mutation de cet agent à partir du 1° janvier 2024.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la création d’un poste d’adjoint administratif
territorial principal de 1°%° classe à temps complet et de mettre à jour le tableau des effectifs en
conséquence. Le poste devenu vacant sera supprimé après consultation du Comité Social Territorial.
À l’unanimité, l'assemblée délibérante approuve la création d’un poste d'adjoint administratif territorial
principal de 1°" classe à temps complet. Le tableau des effectifs sera mis à jour.
5. Création de postes de vacataires - Études surveillées
Rapporteur : Françoise Gallas
Par délibérations n°D-2019-09 et n°D-2019-10 en date du 21 février 2019, le Conseil municipal a mis en
place les études surveillées à destination des élèves scolarisés sur la commune et a ainsi fixé la
rémunération des heures surveillées versée au personnel enseignant des écoles.
Ce service est proposé sur la base du volontariat auprès des professeurs des écoles de la commune.
Dans le cas où il manquerait des enseignants pour assurer cette mission, il est proposé que la Ville de
Teyran se réserve la possibilité de recruter des agents vacataires diplômés ou expérimentés dans les
domaines de l'éducation, de l’animation, de la pédagogie ou de toute autre expertise pertinente au regard du poste.
Pour rappel, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires
sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- Rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer 3 postes de vacataires affectés au service
Éducation/Jeunesse en vue d'assurer les études surveillées durant l’année scolaire 2023-2024 et de fixer le
montant net de la vacation à 20,00 € de l'heure.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de permettre à Monsieur le Maire :
- De pouvoir procéder au recrutement de 3 vacataires affectés au service Éducation/Jeunesse pour
l’année scolaire 2023-2024,
Page 2 - De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant net de 20,00 €,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget,
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
décision.
Muriel Bottati demande si des enseignants se sont portés volontaires ?
Françoise Gallas répond qu'il y en a trois qui se sont proposés sur le lundi et jeudi et vendredi. Il en manque
donc pour le mardi.
Daniel Blot demande si les enseignants sont aussi payés à 20 € net de l’heure ?
Françoise Gallas dit que leur rémunération, selon leur grade, est d'environ 25 € net de l'heure; la grille des
rémunérations étant établie par l'Éducation Nationale.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante permet à Monsieur le Maire :
- De procéder au recrutement de 3 vacataires affectés au service Éducation/Jeunesse pour l’année
scolaire 2023-2024,
- De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant net de 20,00 €,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget,
- De signer les documents et actes afférents à cette décision.
6. Décision Modificative n° 1 - Budget annexe 21305 Clos de l’Yeuse
Rapporteur : Thierry Duquénois
La Décision Modificative n°1 de l'exercice 2023 est constituée, à la demande de Monsieur le Trésorier du
SGC Est Hérault de Saint Mathieu de Tréviers, des écritures d'ordre à passer pour permettre la clôture du
Budget Annexe, toutes les opérations réelles étant aujourd’hui terminées.
Décision modificative budgétaire n°1 du Budget annexe BAOS - CLOS DE L'YEUSE
Section de fonctionnement
REEL REEL
Dépenses Recettes
Chapitre |Imputation Libellé Montant Chapitre |Imputation Libellé Montant
255689,93€
Crédits ouverts au chapitre avant modification (BP): 7 Crédits ouverts au chapitre avant modification {BP}: 208 125,23£
Crédits ouverts au chapitre après modification : Crédits ouverts au chapitre après modification : 463815,22€
ORDRE ORDRE
Dépenses Recettes
Chapitre |Imputation Libellé Montant Chapitre |Imputation Libellé Montant
71355 255689,93€
042
Crédits ouverts au chapitre avant modification {BP}: 00€ Crédits ouverts au chapitre avant modification {BP}:
Crédits ouverts au chapitre apres modification : 255689,93€ Crédits ouverts au chapitre apres modification :
Total section avant DM 1 655482,22€ Total section avant DM1 65548222€
Total section après DM 1 311172,15€ Totsl section après DM 1 911172,15€
Section de d'investissement
REEL REEL
Dépenses Recettes
Chapitre |Imputation Libellé Montant Chapitre |Imputation Libellé Montant
1968 -255 685,93 €
Crédits ouverts au chapitre avant modification {BP}: 1° Crédits ouverts au chapitre avant modification {BP}: 255689,93€
Crédits ouverts au chapitre aprés modification : 00€ Crédits ouverts au chapitre 3prés modification : 0,00€
ORDRE ORDRE
Dépenses Recettes
Chapitre |Imputation Libellé Montant Chapitre |Imputation Libellé Montant
3555 255689,93€
Crédits ouverts au chapitre avant modification (8P|: 340 Crédits ouverts au chapitre ovant modification (BP): -00€
Crédits ouverts au chapitre aprés modification : 00€ Crédits ouverts au chapitre aprés modification : 255689,93€
Total section avant DM1 255 689,93€ Total section avant DM1 255689,93€
Total section après DM 1 255683,93€ Total section aprés DM 1 255689,33€
Page 3 Au total, la Décision Modificative n°1 portera le budget total de l’exercice 2023 à 767.069,79 € en
mouvements d'ordre et à 655.482,22 € (sans changement) en mouvements réels.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la Décision Modificative n°1 du budget annexe Clos de
l'Yeuse au titre de l'exercice 2023.
Éric Bascou précise que cette opération foncière menée par la commune a permis l'installation de
professions paramédicales, et qu’un excédent de 399.000 € a été dégagé, ce qui est plus que l'équilibre
prévu au départ du projet. Cela est dû à la conjoncture qui s’est avérée plus favorable par la suite. Ce projet
fait suite à d’autres initiatives municipales prises par le passé pour créer du logement abordable ou installer
des services utiles à la population.
Patrick Rocher fait remarquer que cela a aussi permis la création d’un cheminement piétonnier.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe Clos de
l’Yeuse au titre de l'exercice 2023.
7. Tarification de l'exposition “Palette d'Automne”
Rapporteur : Cécile Douady
La commune met en place un nouvel événement artistique, “Palette d'Automne”. Cette manifestation sera
organisée par le service culturel, le dimanche 15 octobre 2023 de 10 heures à 18 heures, sur les places et
salles du centre du village. Elle permettra d'accueillir des peintres, sculpteurs et autres créateurs de Teyran
et des villes alentour.
Les droits d'inscription des artistes sont fixés à :
- Normal : 20 €
- Tarif réduit : 10 € (chômeurs et moins de 25 ans)
- Teyrannais : gratuit
Il est proposé à l’assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir les droits d'inscription
des artistes participant à la première édition “Palette d'Automne”.
À l’unanimité, l'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à percevoir les droits d'inscription des
artistes participant à la première édition “Palette d'Automne” selon les droits d'inscription ci-dessus décrits.
8. Adoption des rapports du Syndicat Mixte Garrigues Campagne sur le prix et la qualité du
service public d'alimentation en eau potable et en eau brute de l’année 2022
Rapporteur : Éric Bascou
Les rapports sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'alimentation en eau potable et en eau
brute sont des documents annuels qui rendent compte du prix et de la qualité du service rendu pour
l’année écoulée.
Ces rapports ont été transmis par le Syndicat Mixte Garrigue Campagne, partenaire de la commune, pour la
distribution d’eau potable et d’eau brute.
- L'eau potable
Les communes couvertes sont Assas, Baillargues, Beaulieu, Boisseron, Buzignargues, Campagne,
Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Fontanès, Galargues, Garrigues, Guzargues, Montaud, Restinclières,
Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-
Jean-de-Cornies, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saussines et Teyran.
La compétence est déléguée à Véolia dont le contrat, arrivé à échéance, a été renouvelé en 2023. Véolia
reste le délégataire.
Page 4 Le nombre d'abonnés en 2022 est de 29.589, le volume consommé est de 4.791.258 m° et le volume
vendu à des collectivités locales est de 456.899 m,
L'usine de potabilisation dite « Les Boulidous » est située à Saint-Hilaire-de-Beauvoir et le périmètre
contractuel compte 35 ouvrages de stockage dont la capacité totale est de 33.670 m°.
La tarification comprend une partie fixe (abonnement) et une proportionnelle à la consommation d’eau
potable. Au 1° janvier 2023, le m°, est de 1,82 € TTC.
Les contrôles sanitaires de la qualité de l’eau effectués en 2022, sont de 1178 en microbiologie et
12.290 en physico-chimique.
Le rendement de réseau de distribution en pourcentage est en progression. Pour l’année 2022, il est de
82,2% (2020 : 80,6% - 2021 : 81,5%).
Le budget de fonctionnement est de 8.944.739 € et celui d'investissement de 10.320.799 €,
L'eau brute
Les communes couvertes sont Assas, Teyran, Guzargues, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Hilaire-de-
Beauvoir, Garrigues et Castries. Sur le territoire du SMGC, il existe aussi deux autres réseaux. Le réseau BRL implanté dans les communes de Boisseron, Buzignargues, Galargues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir,
Saint-Jean-de-Cornies et Saussines. Et le réseau de la CCGPSL, implanté dans les communes de Saint-
Mathieu-de-Tréviers (communes hors SMGC), Fontanès, Saint-Bauzille-de-Montmel et Sainte-Croix-de- Quintillargues.
Les ouvrages d’ossature se composent d’un adducteur principal qui est alimenté par la station Combe
Douce situé sur la commune de Vendargues.
La consommation est en hausse, passant de 355 398 m3 en 2021 à 520 039 m3 en 2022, l'usage agricole
étant de plus en plus important. Il en est de même pour le tarif qui a augmenté de 4,5% pour tenir
compte de l'augmentation de 4,48% du prix de l’eau brute achetée (fournisseur : BRL).
Le rendement du réseau eau brute est de 86,84% en 2022,
Daniel Blot demande si le taux du rendement de l’eau potable est connu par commune ?
Éric Bascou dit que c’est un chiffre global, mais que le syndicat dispose de données plus fines. Le
rendement dépend certes des fuites du réseau mais dépend aussi des usages sauvages des Points d'Eau incendie (PEl) sont aussi compris dans ce taux.
Philippe Secondy demande si des efforts sont faits pour limiter les fuites ?
Éric Bascou répond que cela fait partie des conditions du marché. Quand une rue est refaite, en fonction de
la vétusté, le réseau est refait.
Guy Gleizes donne l’exemple des rues des Trois Teyran, de la Ramognère et de l’impasse du Clapas.
Éric Bascou précise aussi que le SDIS souhaite utiliser une autre eau que potable et veulent implanter des
citernes. Ainsi, par exemple, lors de la maintenance des réservoirs, il pourrait récupérer l’eau et ainsi la stocker.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte des rapports relatifs à l’eau potable et à l’eau brute.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante prend acte des rapports du Syndicat Mixte Garrigues Campagne relatifs à l’eau potable et à l’eau brute de l’année 2022.
Page 5 9. Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SUEZ
Recyclage et valorisation Méditerranée sur la commune de Vendargues
Rapporteur : Patrick Rocher
La Préfecture de l'Hérault fait procéder à une participation du public par voie électronique, du 21
septembre 2023 à 9 heures au 22 octobre 2023 à 17 heures inclus sur la demande d'autorisation
environnementale, présentée par la société SUEZ RV Méditerranée, relative au projet d'augmentation des
capacités de tri des métaux et de traitement des métaux par presse-cisaille du site basé à Vendargues.
La société SUEZ RV Méditerranée est spécialisée dans le traitement, le recyclage et la valorisation des
déchets non dangereux. Son projet porte exclusivement sur les activités de tri-transit des métaux et de traitement des métaux par presse-cisaille.
Pour ce faire, SUEZ RV Méditerranée sollicite :
- Une augmentation de capacité de traitement de la presse-cisaille actuellement limitée à 9,5 t/j pour
l’'étendre à 45 t/j maximum, avec une moyenne de 30 t/j,
- Une augmentation de la capacité de stockage des batteries, pour la passer de moins d’une tonne à un maximum de 50 tonnes.
Le projet ne conduit à aucune extension géographique du site, dont l'emprise reste strictement la même.
Ce projet est porté à la connaissance des habitants de la commune de Vendargues (lieu d'implantation du
projet) ainsi que des communes de Castries, Le Crès, Saint-Aunès et Teyran comprises dans le rayon d'affichage des 2 km autour du projet.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de rendre un avis motivé sur le dossier de demande d'autorisation
environnementale, présenté par la société SUEZ RV Méditerranée, relatif au projet d'augmentation des
capacités de tri des métaux et de traitement des métaux par presse-cisaille du site basé à Vendargues.
À l’unanimité, l'assemblée délibérante rend un avis motivé sur le dossier de demande d'autorisation
environnementale, présenté par la société SUEZ RV Méditerranée, relatif au projet d'augmentation des
capacités de tri des métaux et de traitement des métaux par presse-cisaille du site basé à Vendargues.
10. Rétrocession d’une concession (case columbarium)
Rapporteur : Éric Bascou
Par courrier du 7 août 2023, Madame et Monsieur VERA ont sollicité la commune en vue de lui rétrocéder
une concession de case cinéraire acquise le 23 octobre 2009 pour 30 ans au cimetière communal, référencée Columbarium C-22.
Conformément aux dispositions réglementaires, cette concession est libre de toute urne cinéraire.
Une concession peut être rétrocédée à la commune, cette dernière dédommageant le concessionnaire
d’une somme calculée à partir du prix d'achat et selon les modalités suivantes :
- Pas de remboursement possible de tout ou partie d’une somme qui aurait été perçue lors de l’achat au
bénéfice du CCAS de la commune ainsi que des frais d'enregistrement,
- Remboursement de la seule partie du prix payé à la commune avec application d’une décote sur la base
du prorata-temporis de disposition de la concession par le concessionnaire.
Pour le cas présent, la valeur vénale, en 2023, de cette concession est de 320 € et se décompose comme
suit :
- Prix d'achat en 2009 pour une durée de 30 ans 900 € (Part communale : 600 € - Part CCAS : 300 €)
- Décote annuelle de la part communale (600 € / 30) .…..… 20€
- Nombre d'années écoulées depuis l'achat 14 années
- Décote sur le prix depuis l’achat (20 € x 14) 280 €
- Valeur vénale de la concession (600 € - 280 €) 320 €
Page 6 Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le remboursement de la somme susmentionnée et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante approuve le remboursement de 320 € relatif à la valeur vénale de la
concession et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant.
Informations générales
Cécile Douady présente les actualités :
Guide culturel La distribution a été faite avec celle du Journal d'octobre
21/10/23 Spectacle musical pour les enfants
03 au 05/11/23 Parc de structures gonflables au gymnase
09/11/23 Projection du film français des année 30 « La belle équipe »
Eric Jaeger transmet le message d'amitié du village de Montelibretti qui souhaite poursuivre le jumelage avec la commune.
La séance est levée à 21 heures 12
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Éric Bascou Muriel Bottati
AT 4
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