Arrêté - T 2022 162 Arrete Permission voirie Gonin Nohao av Bergson

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Arrêté - T 2022 162 Arrete Permission voirie Gonin Nohao av Bergson Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Arrêté - T 2022 162 Arrete Permission voirie Gonin Nohao av Bergson)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Arrêté n° T-2022-162 - 1 -

VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

ARRETE N° T-2022-162

Portant permission de voirie accordée à la société GONIN SAS,

mandatée par la société NOHAO pour la réalisation de travaux de tranchée transversale aux fins de création de réseaux de télécommunication

Autorisation d’occupation du domaine public

Avenue Henri Bergson

Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Pénal ;

VU le Code du Travail ;

VU le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (Titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de la salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiments, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;

VU la délibération n° 2018-071 du Conseil Municipal du 25 juin 2018 relative aux tarifs, redevances d’occupation du domaine public dans le cadre de travaux ;

VU l’arrêté n° 2020-086 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Madame Céline DEBES, Conseillère Municipale ;

VU la demande présentée en date du 12 octobre 2022 par la GONIN SAS (ci-après dénommée, le permissionnaire), sise ZA du Coquillat 38110 Saint Claire de la Tour, représentée par Monsieur GONIN Teddy, en vue de réaliser des travaux de tranchée transversale pour la création de réseaux de télécommunication avenue Henri Bergson ;

ARRETE

Article 1 : Autorisation :

A compter du 31 octobre 2022 et jusqu’au 30 novembre 2022, le permissionnaire est autorisé à effectuer des travaux de tranchée transversale dans le cadre de la création de réseaux de télécommunication, avenue Henri Bergson, pour le compte de la société NOHAO. A charge pour lui de se conformer aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions des articles suivants.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Arrêté n° T-2022-162 - 2 -

VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

Article 2 : Exécution des travaux - Prescriptions techniques particulières :

Pendant toute la durée des travaux le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la règlementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, il devra veiller à la sécurité des usagers aux abords de la zone d’intervention en prenant toutes les précautions nécessaires, à ce que l’opération préserve le passage des usagers, empiète au minimum sur le domaine public routier et ne gêne pas la circulation (cf. Article 3).

Préalablement à son intervention sur le domaine public, le permissionnaire est tenu de requérir toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de son chantier et devra notamment obtenir auprès des autorités de police compétentes, les actes nécessaires à la sécurité de la circulation.

Réfection chaussée, terrain : Les trous de carottages seront rebouchés immédiatement lors de l’intervention à l’enrobé à froid afin de ne laisser aucune trace de l’intervention. La remise en état du domaine public à l’issue du chantier sera obligatoire et dès l'achèvement des travaux ; le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de dommage constaté par le gestionnaire du domaine public, il sera procédé à une réfection définitive immédiate, sur la largeur totale du domaine public occupée, par mise en œuvre d’un revêtement conforme à celui d’origine.

Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation du domaine public mis à disposition lors de la réalisation des travaux, pendant toute la durée des travaux et pendant toute la durée de l’occupation. De même, il devra prendre toute précaution pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toute nature appartenant aux occupants du domaine public ou en perturber l’exploitation.

Tout au long du chantier des contrôles pourront être effectués par le gestionnaire de voirie pour vérifier que l’ensemble des prescriptions sont bien appliquées notamment celle concernant l’état des chaussées, des cheminements piétons et de salubrité aux abords du chantier.

Le permissionnaire devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public et s’en prémunir par des précautions techniques adéquates.

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier :

La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I 8ème partie - signalisation temporaire). La pré signalisation et la signalisation seront mises en place par le permissionnaire, ainsi qu’une déviation en cas de nécessité.

Le permissionnaire assurera la sécurité et le cheminement des piétons. Le cheminement piéton doit être de 1,40 m minimum libre de tout obstacle. Dans le cas où le cheminement piéton ne peut être maintenu sur le trottoir, il doit être aménagé sur la chaussée ou sur des places de stationnement, du même côté.

En dernier recours, le cheminement pourra être dévié sur le trottoir opposé.

Les voies concernées par le présent arrêté devront rester accessibles aux véhicules de lutte contre l’incendie, le SMUR et tout autre véhicule de secours, et technique en cas d’intervention.Arrêté n° T-2022-162 - 3 -

VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

Il devra veiller également à la sécurité des usagers aux abords de la zone de travaux en prenant toutes les précautions nécessaires. Il devra notamment prendre les mesures nécessaires pour permettre aux piétons de se déplacer aux alentours du chantier en toute sécurité par la mise en place de renvoi sur les cheminements piétons de l’autre côté des voies concernées au moyen de panneaux de déviation placés en amont et la mise en place de passages piétons temporaires respectant les prescriptions d’accessibilité ; en particulier, en l’absence de bordures abaissées, l’accès du trottoir se fera par une rampe réalisée en enrobé.

La conformité des travaux de remise en état sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. En cas de dégradation du domaine public les frais de remise en état seront à la charge du permissionnaire.

Le permissionnaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires. Il devra veiller à maintenir en permanence la chaussée exempte de tout déblai issu du chantier.

Le permissionnaire est le seul responsable de tout incident, préjudice, dommage pouvant résulter du fait de ses travaux ainsi, seule sa responsabilité sera engagée en cas de dommage matériel ou humain résultant du chantier ou de son installation.

Article 4 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire demeure seul responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux, de l'installation de ses biens mobiliers, de l’implantation, de l’exploitation des aménagements autorisés

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois maximum au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Le permissionnaire est seul responsable de ses ouvrages. La commune de l’Isle d’Abeau ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter des travaux du permissionnaire.

Article 5 : Occupation du domaine public :

L’occupation ou l’utilisation du domaine public, donne lieu au paiement d’une redevance. La délibération du conseil municipal n° 2018-071 du 25 juin 2018 fixe les tarifs comme suit :

- Occupation du domaine public (ex : trottoir, place de stationnement) : 15 € de frais fixe et redevance : 3 €/m2/ semaine.

- Pose d’une palissade ou tout autre type de clôture :

15 € de frais fixe et redevance : 1 €/ml/semaine.Arrêté n° T-2022-162 - 4 -

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Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son permissionnaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les plus brefs délais et la limite d'un mois maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du permissionnaire de la présente autorisation.

La commune se réserve le droit de retirer la présente autorisation dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, à tout moment, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public ou pour tout autre motif d’intérêt général, sans être tenu de verser une indemnité.

Article 7 : Recours:

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135-GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de l’égalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.

Dans le même temps, il peut déposer un recours gracieux auprès de Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif de l’exécution du présent acte.

Article 8 : Exécution :

Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie de l’Isle d’Abeau et Monsieur le Trésorier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après publication sur le site internet de la mairie (www.mairie-ida.fr) et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté qui en assurera l’affichage sur le chantier durant toute la durée de celui- ci.

Fait à l'Isle d'Abeau, le 25 octobre 2022.

Par délégation du Maire,

La Conseillère Municipale chargée de la

Mobilité, de l’Accessibilité et de la Voirie,

Céline DEBES