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Arrêté - T 2022 142 Arrete Permission voirie AZSolutions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - T 2022 142 Arrete Permission voirie AZSolutions)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
ARRETE N° T-2022-142
Portant permission de voirie accordée à la société AZ Solutions pour la dépose par
grutage mobile d’une chaudière pour la rénovation du lycée Philibert DELORME
Autorisation d'occupation du domaine public
A l'angle du Bd de St Hubert et de l’avenue Henri Bergson
Le Maire de la Ville de l’isle d’Abeau (Isère)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail, notamment le chapitre II du titre III son livre I! ;
VU le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration
publique pour l'exécution des dispositions du livre 11 du code du travail (Titre Il : Hygiène
et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et
de la salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiments, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles :
VU l'arrêté n° 2020-086 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Madame Céline DEBES ;
VU la demande présentée du 26 septembre par la Société AZ Solutions Lyon transport manutention levage, sise 22 rue Jean-Louis Calderon 69120 Vaulx en Velin, représentée par Madame la directrice MIGINIAC Marie en vue des travaux de levage nécessitant une
grue mobile dans le cadre de l'installation d’une chaudière pour la rénovation du lycée
Philibert Delorme, le positionnement de la grue sera localisée à l'angle du Bd de St Hubert et de l'avenue Henri Bergson ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation :
A compter du 7 octobre 2022 et pour une durée d’un jour, le permissionnaire, la société AZ Solutions, est autorisé à installer une grue mobile qui sera localisée à l'angle du Bd St Hubert et l'avenue Henri Bergson à charge pour lui de se conformer aux lois, règlements en vigueur et aux dispositions des articles suivants, notamment l’article 5 sur les
dispositions concernant la sécurité et le cheminement des piétons.
Préalablement à son intervention sur le domaine public, le permissionnaire est tenu de requérir toutes les autorisations nécessaires à l'exécution de son chantier et devra notamment obtenir auprès des autorités de police compétentes, les actes nécessaires à la sécurité de la circulation.
Elle ne pourra être cédée à une autre personne physique ou morale sans l'autorisation préalable de la Commune de l'Isle d’Abeau.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arrêté n° T-2022-142-1 VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Article 2 : Durée :
L'autorisation est valable à compter du 7 octobre 2022 dès 7h00 du matin et pour une durée d’un jour. Pour toutes prolongations ou modifications éventuelles des termes de la demande initiale, le permissionnaire devra adresser une nouvelle demande avant le 21 Octobre 2022.
Article 3 : Exécution des travaux - Prescriptions techniques particulières :
Le permissionnaire devra procéder à l'implantation de ses ouvrages en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
La remise en état du domaine public à l'issue du chantier sera obligatoire et dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation du domaine public mis à disposition lors de la réalisation des travaux, pendant toute la durée des travaux et pendant toute la durée de l'occupation. De même, il devra prendre toute précaution pour ne pas endommager les ouvrages et installation de toute nature appartenant aux occupants du domaine public ou en perturber l'exploitation.
Le permissionnaire devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public et s'en prémunir par des précautions techniques adéquates.
Réfection trottoir et terrain : En cas de dommage constaté par le gestionnaire du domaine public, il sera procédé à une réfection définitive immédiate du trottoir, sur la largeur totale du domaine public occupée, par mise en œuvre d'un revêtement conforme à celui d'origine et/ou le remplacement des bordures endommagées. Cette réfection sera à la charge du permissionnaire.
Protection des végétaux : Le permissionnaire s'engage à veiller à la protection des végétaux à proximité du chantier et à les remplacer à l'identique, en cas de dégradation.
Salubrité: Le permissionnaire veillera à maintenir l’état de propreté des abords du chantier en veillant notamment à ce qu'’aucuns détritus issus des travaux (emballages, rubalises, etc...) ne se trouvent sur la voie publique à cause du vent ou par négligence.
Tout au long du chantier des contrôles pourront être effectués par le gestionnaire de voirie pour vérifier que l'ensemble des prescriptions sont bien appliquées notamment celle concernant l’état des chaussées, des cheminements piétons et de salubrité aux abords du chantier.
La conformité des travaux de remise en état sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 4 : Déplacement des ouvrages :
Le déplacement des ouvrages rendu nécessaire par la réalisation de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et conforme à sa destination, ou pour des motifs de sécurité public, devra être opéré aux frais du permissionnaire et sans indemnité.
Arrêté n° T-2022-142-2 VILLE DE L’ISLE D'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Article 5 : Sécurité et signalisation de chantier :
Pendant toute la durée des travaux le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la règlementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | 8ème partie - signalisation temporaire). La pré signalisation et la signalisation seront mises en place par le permissionnaire, ainsi qu'une déviation en cas de nécessité.
Le permissionnaire assurera la sécurité et le cheminement des piétons et devra notamment prendre les mesures nécessaires pour permettre aux piétons de se déplacer aux alentours du chantier en toute sécurité.
Le cheminement piéton doit être de 1,40m minimum libre de tout obstacle. Le cheminement pourra si nécessaire être dévié sur le trottoir opposé au moyens de panneau de déviation placés en amont et aval du chantier et par la mise en place de passages piétons respectant les prescriptions d'accessibilité ; en particulier, en l'absence de bordures abaissées, l'accès du trottoir se fera par une rampe réalisée en enrobé.
Les voies concernées par le présent arrêté devront rester accessibles aux véhicuies de lutte contre l'incendie, le SMUR et tout autre véhicule de secours et technique, en cas d'intervention.
Le permissionnaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires. I! devra veiller à maintenir en permanence la chaussée exempte de tout déblai issu du chantier.
A la fin des travaux, tous les matériaux devront être enlevés afin de dégager le domaine public. Toutes les dispositions doivent être prises pour que le domaine public ne puisse pas être détérioré par un dépôt de matériaux ou par une fixation au sol. En cas de dégradation du domaine public les frais de remise en état seront à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire est le seul responsable de tout incident, préjudice, dommage pouvant résulter du fait de ses travaux ainsi, seule sa responsabilité sera engagée en cas de dommage matériel ou humain résultant du chantier ou de son installation.
Article 6 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Le permissionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les ouvrages établis dans l'emprise du domaine public doivent être constamment maintenus en bon état d'entretien et de sécurité.
Arrêté n° T-2022-142-3 VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Le survol où surplomb, par les charges transportées par les engins de levage du type « grue » de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou des propriétés privées voisines (sauf accord contractuel des propriétaires}, situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdite.
Toute la zone de chute potentielle en cas d'accident (définie par la distance de la flèche à la base de la grue) est assimilée à un survol.
Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par l'entreprise à l'administration, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l'implantation de (ou des) grue(s) et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places, et voies publiques.
Tout survol d'établissement scolaire et petite enfance en activité est interdit. Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.
Afin d'éviter tout risque, le choix des caractéristiques et les conditions d'installation des engins de levage du type « grue » doivent durant toute la durée du chantier et compte tenu de l'évolution des travaux, être adapté aux charges à lever, à l'environnement et la compatibilité du sol de fondation.
Tout utilisateur d'un engin de levage du type « grue » installé sur le territoire communal doit pouvoir justifier de son utilisation conformément à la réglementation en vigueur
Le permissionnaire demeure, tant vis-à-vis de la Commune que des tiers, responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter du fait de l'implantation et de l'exploitation des ouvrages autorisés.
Le permissionnaire est seul responsable de ses ouvrages. La commune de l'Isle d'Abeau ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourront survenir aux ouvrages du permissionnaire, notamment du fait de l'état du domaine mis à sa disposition, de son usage ou enfin du fait de travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.
Le permissionnaire demeure, tant vis-à-vis de la Commune que des tiers, responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter du fait de l'implantation et de l'exploitation des ouvrages autorisés.
Le permissionnaire est seul responsable de ses ouvrages. La commune de l'Isle d'Abeau ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourront survenir aux ouvrages du permissionnaire, notamment du fait de l'état du domaine mis à sa disposition, de son usage ou enfin du fait de travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.
Article 7 : Occupation du domaine public :
L'occupation ou l’utilisation du domaine public, donne lieu au paiement d’une redevance. La délibération du conseil municipal n° 2018-071 du 25 juin 2018 fixe les tarifs comme suit :
Occupation du domaine public (ex : trottoir, place de stationnement) : 15 € de frais fixe & redevance : 3 €/m?/ semaine.
Pose d'une palissade ou tout autre type de clôture : 15 € de frais fixe & redevance : 1 €/ml/semaine.
Arrêté n° T-2022-142-4 VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son permissionnaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les plus brefs délais et la limite d'un mois maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du permissionnaire de la présente autorisation.
La commune se réserve le droit de retirer la présente autorisation et de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, à tout moment, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public ou pour tout autre motif d'intérêt général, sans être tenu de verser une indemnité.
Article 9 : Recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135-GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de l'égalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans le même temps, il peut déposer un recours gracieux auprès de Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif de l'exécution du présent acte.
Article 10 : Exécution :
Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie de L'Isle d'Abeau et monsieur le Trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après publication sur le site internet de la mairie (www.mairie- ida.fr) et transmission au représentant de l’état dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté qui en assurera l'affichage sur le chantier durant toute la durée de celui-ci.
Fait à l'Isle d'Abeau, le 29 septembre 2022
à Par délégation du Maire,
ÆN\ Ya Conseillère Municipale chargée
la Mobilité, de l'Accessibilité
de la Voirie,
Céline DEBES" |
Arrêté n° T-2022-142-5